{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-085\nPUBLI\u00c9 LE 8 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CODACCIONI Bruno\n (9 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction D\u00e9partementale \ndes Territoires\n2A-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation\naux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 13\n2A-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 07 juillet 2026 autorisant la\nmise en place de trois cages de reprise sur le territoire de la commune de\nVICO (3 pages) Page 16\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement /\n2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto - Ajaccio - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC (32 pages) Page 20\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la r\u00e9glementation et des\nLibert\u00e9s Publiques\n2A-2026-07-07-00001 - AP renouvellement habilitation (2 pages) Page 53\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud\n-PCAG\n2A-2026-07-07-00005 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VRaa-2 (2 pages) Page 56\n2A-2026-07-07-00004 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VSigne-2 (2 pages) Page 59\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-07-07-00002\n07/07/2026 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - CODACCIONI Bruno\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 3\n=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02026-083A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n Monsieur CODACCIONI Bruno sur la commune de Carg\u00e8se\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment ses \narticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination\nde Mme Agn\u00e8s CHAVANON en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de \nla Corse-du-Sud ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-\nSud;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n14/04/2026 par Monsieur CODACCIONI Bruno, sur la commune de Carg\u00e8se, plage \nde P\u00e9ru ;\nVu l'avis favorable de la commune en date du 11/05/2026 hormis les activit\u00e9s avec \nengins motoris\u00e9s;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de P\u00e9ru commune de CARGESE est identifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation Naturelle Fr\u00e9quent\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC font\nobstacle \u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis d\u00e9favorable de la commune de CARGESE pour les activit\u00e9s avec des\nengins motoris\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT que la zone d'activit\u00e9 nautique motoris\u00e9e se situe dans la zone portuaire\nde la commune de CARGESE ;\nCONSID\u00c9RANT que les activit\u00e9s nautiques motoris\u00e9es g\u00e9n\u00e8rent des nuisances\nsonores incompatibles avec le caract\u00e8re familiale de la plage du P\u00e9ru;\nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 5\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL FUN JET LOCATION, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CODACCIONI Bruno, immatricul\u00e9e\nau registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0431685999, demeurant Fun Jet\nLocation, Route de Paomia, 20130 CARGESE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme\n\u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime suivant les conditions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de CARGESE, lieu-dit P\u00e9ru pour une activit\u00e9 de Base nautique ;\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 25 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 1 stockage sur sable pour engins non motoris\u00e9s de type paddle, 1 support pour gilets de\nsauvetage, 1 table et 1 chaise pour une superficie de 25m\u00b2 mat\u00e9rialis\u00e9 par 4 poteaux en\nbois et une toile d'ombrage\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande\naupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 20/06/2026 au 15/09/2026 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 \u2013 Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nAucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord\npr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements\nqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public\nmaritime.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimale\nde 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions\nd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sont\nainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce\nmoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9\ninvolontairement par les usagers du site.\nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur\nla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de ces\ninterdictions entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 6\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.\nArticle 5 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 du\nCGPPP .\nEn cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de\nlib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande de\nl'administration.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP .\nElle exclut la tacite reconduction.\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nArticle 6 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 625,00 euros.\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de\nperception transmis par les services de la DGFIP , \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du\nDomaine (CS DOM).\nArticle 7 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nUne demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine public\nmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors des\np\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 7\nArticle 8 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public ou consultables sur internet.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 9 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire de\nl'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan\ncommunal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 10 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : \n\u2022 ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur en\ndehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.) ;\nEn cons\u00e9quence :\n\u2022 les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette\ninstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;\n\u2022 le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour\npermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n\u2022 tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPar ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un\nsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9\nenvironnementale, et jointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 8\nArticle 11 \u2013 Prescriptions particuli\u00e8res\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans le\np\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..) ;\n\u2022 aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie.\nArticle 12 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nArticle 13 \u2013 Abrogation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie.\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :\n\u2022 en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout\nou partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n\u2022 \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\n\u2022\nArticle 14 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux \nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et\nd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques par\nl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur\nd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,\npropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 15 \u2013 Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou\ndommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et\nde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime\nintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques et\nconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire du\ndomaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque\ncirconstance que ce soit.\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 9\nArticle 16 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 17 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 \u2013 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilier\nde l'\u00e9tat\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre\npar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de\ntraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de\nredevances associ\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du\ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\n\u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux\nlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous\nconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-\nfigaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du\nminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-\nla-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de\nBercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS CEDEX 12).\n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n7/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 10\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles\nde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas\nconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire\nune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 19 \u2013 Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire\npar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\n Fait \u00e0 Ajaccio, le\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n Sign\u00e9 :\n Agn\u00e8s CHAVANON\nVoies et d \u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0\nagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal\nadministratif dans les deux mois ;\n\u2022 par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 du\ncode de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \n Direction de la mer et du littoral de Corse\u2013 Terre plein de la gare\u2013 20302 Ajaccio cedex 9 \n Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr \n8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 11\n1 Corps-mort pour engin\nmotoris\u00e9 de + de 10 m\u00e8tres\n24 Matelas et 24 parasols pour une\nsuperficie de 100 m\u00b2\nInstallation \u00e0 positionner au plus\nproche du b\u00e2timent\n1 Terrain de Beach-Soccer\npour une superficie de 450 m\u00b2\n1 Terrain de Beach-Volley\npour une superficie de 128 m\u00b2\n1 Bac \u00e0 mar\u00e9es pour\nune superficie de 1,2 m\u00b2\n3 Terrains de Beach-volley\npour l'organisation du\ntournois du 27/07/2026\n1 Terrain de Beach-Volley autoris\u00e9\nsous AOT n\u00b0 2A-2026-06-01-00001\n1 Terrain de Beach-Volley autoris\u00e9\nsous AOT n\u00b0 2A-2026-06-01-00001\n1 zone organisateur pour\nune superficie de 10 m\u00b2\n10 Terrains de Beach-volley\nde 128 m\u00b2 chacun\n2 Terrains de beach\ntennis pour une\nsuperficie de 256 m\u00b2\n2 Terrains de beach\ntennis pour une\nsuperficie de 256 m\u00b2\nZone pr\u00e9vue pour le\nstockage des tuyaux\nsur 200 m\u00e8tres lin\u00e9aire.\nZone hors DPM autoris\u00e9e pour le\nstockage de l'engin terrestre \u00e0\nmoteur et pour la mise en place d'un\ndispositif de commodit\u00e9s de chantier.\n1 Local d\u00e9montable de 15 m\u00b2\n4 corps-morts pour 4 engins\nmotoris\u00e9s de type jets-ski\n1 Ponton flottant de 24 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 5 m\u00b2 pour 6 engins\nnon motoris\u00e9s de type paddle et kayak\n1 Local d\u00e9montable de 15 m\u00b2\n2 corps-morts pour 2 engins non\nmotoris\u00e9s 0/5 m\u00e8tres de type p\u00e9dalo\n1 appontement de 42 m\u00b2 pour 9 jets-\nski 0/5 m\u00e8tres et 1 engin motoris\u00e9\nde type navire 5/10 m\u00e8tres\nPOSITIONNEMENT EN JOURNEE\ncorps-mort pour mise en\nplace d'un courantom\u00e8tre\ncorps-mort pour mise en\nplace d'un courantom\u00e8tre\nStockage sur sable pour 1\nescalier en bois de 2 m\u00b2\n1 Corps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n10 Matelas et 10\nparasols pour 40 m\u00b2\n1 corps-mort de type ancre \u00e0 vis\npour 2 engins non motoris\u00e9s\n1 escalier d\u00e9montable de 2 m\u00b2\n28 matelas et 28 parasols pour\nune superficie de 60 m\u00b2\n1 local d'accueil + 1 local de\nrangement pour 12 m\u00b2\nSuperficie totale de 72 m\u00b2\n1 corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s type bateaux de\nplong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 appontement de 20 m\u00b2\n1 Stockage sur sable de 22 m\u00b2\n1 Terrasse d\u00e9montable de 40 m\u00b2\n1 Local d\u00e9montable de 45 m\u00b2\n2 corps-morts pour 1 engin\nmotoris\u00e9 5/10 m\u00e8tres et 1\nengin motoris\u00e9 de + 10 m\u00e8tres\n2 corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 ponton flottant de 85 m\u00b2 pour 11\nengins motoris\u00e9s de type jets-ski\n1 tonnelle pour une\nsuperficie de 65m\u00b2\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\nCorps-mort pour une bou\u00e9e mat\u00e9rialisant une\nzone d'\u00e9volution pour les jets-ski situ\u00e9e au\nmoins 500 m\u00e8tres du rivage\nStockage sur sable de 70 m\u00b2\npour 43 engins non motoris\u00e9s\nTerrasse d\u00e9montable de 32 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable de 48 m\u00b2\n3 corps-morts pour 3 engins\nmotoris\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nStockages sur sable 130 m\u00b2\npour 32 engins non motoris\u00e9s\nLocal d\u00e9montable 15 m\u00b2\nTerrasse d\u00e9montable 10 m\u00b2\n20 Matelas et 20 parasols pour 100 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 25 m\u00b2 pour 6 engins\nmotoris\u00e9s de type Seabob \u00e9lectrique\n1 Corps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n3 corps-morts pour 3 bateaux\nsans permis 0/5 m\u00e8tres\n4 Corps-morts pour\nengins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour 1 engin\nmotoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nStockage sur sable de 50 m\u00b2\npour 50 engins non motoris\u00e9s\nLocal de 35 m\u00b2\nLocal d\u00e9montable\n6 m\u00b2\nstockage sur sable de\n15 m\u00b2 pour 14 engins\nnon motoris\u00e9s\nStockage sur sable de 30 m\u00b2\npour 8 engins non motoris\u00e9s\nPonton d'amarrage de 30 m\u00b2\nCorps-mort pour un engin\nnon motoris\u00e9 0/5 m\u00e8tres\nCorps-mort pour un engin\nmotoris\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres\n2 corps-morts pour 2 engins\nmotoris\u00e9s de type navire 5/10 m\u00e8tres\n1 Local d\u00e9montable de\n10 m\u00b2 \n1 Stockage sur sable de 60 m\u00b2\npour 15 engins non motoris\u00e9s\n1 corps-mort pour engin non\nmotoris\u00e9 de type p\u00e9dalo\n3 corps-morts pour 3 engins motoris\u00e9s de\ns\u00e9curit\u00e9 0/5 m\u00e8tres \n1 corps-mort pour 1 engin non motoris\u00e9\n0/5 m\u00e8tres\n1 corps-mort pour mise en place d'un courantom\u00e8tre\n1Terrasse en bois\nd\u00e9montable de 3 m\u00b2\n1 corps-mort pour un engin motoris\u00e9\nde type bateau de plong\u00e9e 5/10 m\u00e8tres\n1 Terrasse de restauration\nd\u00e9montable pour une superficie de\n150 M\u00b2\n1 ponton d'embarquement et de d\u00e9barquement de 60 m\u00b2\nSeule l'embarcation servant de navette communale pour\nles usagers de la ZMEL est autoris\u00e9e \u00e0 rester amarr\u00e9e \u00e0\nce ponton.\n1 ponton flottant de 60 m\u00b2 pour\n6 jets-ski et 1 engin motoris\u00e9 de\ntype navire 0/5 m\u00e8tres\nCHENAL \n1 corps-mort mat\u00e9rialis\u00e9 en surface par\nune bou\u00e9e de diam\u00e8tre 400, de couleur\njaune permettant le maintien d'une\nconduite de refoulement. \n1 Terrasse d\u00e9montable pour\nle poste de secours pour\nune superficie de 15 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 80 m\u00b2\n1 stockage sur sable de 50 m\u00b2\n1 local d\u00e9montable de 130 m\u00b2\n1 local d\u00e9montable de 8 m\u00b2\n1 terrasse d\u00e9montable de 28 m\u00b2\n1 appontement de 42 m\u00b2 pour 9 jets-\nski 0/5 m\u00e8tres et 1 engin motoris\u00e9\nde type navire 5/10 m\u00e8tres\nPOSITIONNEMENT LA NUIT\n1 Stockage sur sable pour 3 engins\nnon motoris\u00e9s de type catamaran\npour une superficie de 45 m\u00b2\nParcelle I 3341, propri\u00e9t\u00e9 de\nMonsieur CORONE Fran\u00e7ois\n1 Stockage sur sable pour engins non\nmotoris\u00e9s de type paddle, 1 support pour\ngilets de sauvetage, 1 table, 1 chaise pour\nune superficie totale de 25 m\u00b2. L'ensemble\nde l'implantation est mat\u00e9rialis\u00e9 par 4\npoteaux en bois et une toile d'ombrage.\nDossier n\u00b0 2026-083ACODACCIONI Bruno\nSARL FUN JET LOCATION\nP\u00e9ru, CARGESE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - CODACCIONI Bruno 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n2A-2026-07-03-00005\n03/07/2026 \nArr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de circulation des v\u00e9hicules de\ntransport de marchandises de plus de 7,5 tonnes\nde PTAC\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 13\n||PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Modernisation, \u00c9valuation et Prospective\nArr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de circulation des v\u00e9hicules de transport \nde marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1\u00a0;\nVu le Code de la route, notamment son article R. 411- 18 ;\nVu la Ioi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 juillet 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Florian \nSTRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric \nJALON, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme \nAgn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de \ntransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes, notamment son article 5-I\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2025 relatif aux interdictions compl\u00e9mentaires de circulation des \nv\u00e9hicules de transports de marchandises pour l'ann\u00e9e 2026, notamment son article 2-II ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Mme Agn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2026-01-05-00003 du 05 janvier 202 6 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de \nla Corse-du-Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2026-01-05-00013 du 05 janvier 202 6, portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. David VRIGNAUD, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corse-du-Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-01-06-00003 du 06 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux \nchefs de service de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Corse-du-Sud ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de circuler des v\u00e9hicules de transport de \nmarchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC pr\u00e9sent\u00e9e le 08 juin 2026 par la Chambre de \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 14\nCommerce et d'industrie de Corse pour certains samedi et jours f\u00e9ri\u00e9s des mois de juillet et \nao\u00fbt 2026 (soit les 11, 14, 18, 25 juillet 2026 et les 01, 08 et 15 ao\u00fbt 2026) de 06 heures \u00e0 12 \nheures. Cette demande est justifi\u00e9e par de fortes contraintes pesant sur ces journ\u00e9es sur les \nplateformes portuaires d'Ajaccio, de Propriano et de Porto-Vecchio du fait d'une coactivit\u00e9 \nimportante en termes de flux de passagers et de fret ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la fluidit\u00e9 de la circulation en vue de ne pas \ncompromettre la s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des usagers portuaires et urbains ;\nConsid\u00e9rant que l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transports de marchandises de \nplus de 7 ,5 tonnes de PTAC les samedi des mois de juillet et ao\u00fbt 2026 est susceptible \nd'entra\u00eener une rupture d'approvisionnement (notamment de produits frais alimentaires) aupr\u00e8s \ndes grandes surfaces commerciales ;\nConsid\u00e9rant que la lev\u00e9e de cette interdiction est de nature \u00e0 contribuer \u00e0 l'ex\u00e9cution de \nservices publics pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins collectifs imm\u00e9diats ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Corse-du-Sud ;\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1er : En application de l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 et de l'article \n2-II de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2025 susvis\u00e9, les v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus \nde 7 ,5 tonnes de PTAC sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler les samedi et jours f\u00e9ri\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s des mois de \njuillet et ao\u00fbt 2026 (soit les 11, 14, 18, 25 juillet 2026 et les 01, 08 et 15 ao\u00fbt 2026) de 06 heures \u00e0 \n12 heures des ports de commerce d'Ajaccio, de Propriano et de Porto-Vecchio jusqu'aux d\u00e9p\u00f4ts \ndes entreprises ou aux lieux de livraison, dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 2 : Les responsables des v\u00e9hicules b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devront, \u00e0 la \ndemande des forces de l'ordre en cas de contr\u00f4le, pouvoir pr\u00e9senter copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral ainsi que le titre de transport mentionnant express\u00e9ment une arriv\u00e9e dans l'un des \nports de Corse-du-Sud pr\u00e9cit\u00e9s les samedi de juillet et ao\u00fbt 2026 vis\u00e9s \u00e0 l'article ci-dessus.\nArti cle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable uniquement pour les samedi 11, 18, 25 juillet 2026 et les \nsamedi 01 et 08 ao\u00fbt 2026 ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s du mardi 14 juillet 2026 et du samedi 15 ao\u00fbt \n2026 de 06 heures \u00e0 12 heures, sur l'itin\u00e9raire le plus direct.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code de justice administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nBastia dans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Le tribunal \nadministratif de Bastia peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud,\u00a0le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires de la Corse-du-Sud, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Corse et \ndu groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud ainsi que le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio le, 03 juillet 2026\nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n(sign\u00e9)\nFlorian STRASER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-07-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 03 juillet 2026 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n2A-2026-07-07-00003\n07/07/2026 \nArr\u00eat\u00e9 en date du 07 juillet 2026 autorisant la\nmise en place de trois cages de reprise sur le\nterritoire de la commune de VICO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 07 juillet 2026 autorisant la mise en place de\ntrois cages de reprise sur le territoire de la commune de VICO 16\n| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 en date du 07 juillet 2026\nautorisant la mise en place de trois cages de reprise\nsur le territoire de la commune de VICO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 \u00e0 L.427-3, L.427-6 et \nL.123-19-3\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de \ndestruction des animaux nuisibles et \u00e0 la reprise de gibier vivant dans un but de \nrepeuplement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 02 novembre 2020 relatif au pi\u00e9geage du sanglier et \nnotamment son article 2\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de \nM. Eric JALON, pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. David VRIGNAUD, directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nCorse-du-Sud;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux chefs de service de la direction d\u00e9partementale des territoires de la \nCorse-du-Sud;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des esp\u00e8ces \nd'animaux class\u00e9s susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur \ndestruction dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud pour l'ann\u00e9e 2026\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2024-12-31-00002 en date du 31 d\u00e9cembre 2024 portant \nnomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2024-12-31-00001 en date du 31 d\u00e9cembre 2024 fixant le \nnombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement de la \nCorse-du-Sud\u00a0;\nConsid\u00e9rant le signalement re\u00e7u le 29 juin 2026 de la part d e Monsieur Jean-Yves TORRE, \nr\u00e9sidant route des Caldanelles 20160 VICO, mentionnant la pr\u00e9sence de \nsangliers occasionnant d'importants d\u00e9g\u00e2ts et repr\u00e9sentant un risque pour sa \ns\u00e9curit\u00e9 et celle des usagers du camping\u00a0;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr\nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\n1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 07 juillet 2026 autorisant la mise en place de\ntrois cages de reprise sur le territoire de la commune de VICO 17\nConsid\u00e9rant la demande formul\u00e9e le 3 juillet 2026 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DI MENZA, lieutenant \nde louveterie de la circonscription DEUX SEVI, ayant effectu\u00e9 une expertise \u00e0 \nla suite de ce signalement\u00a0;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s par la pr\u00e9sence de sangliers et l'imp\u00e9rative n\u00e9cessit\u00e9 \nd'intervenir, constat\u00e9s par M. Fr\u00e9d\u00e9ric DI MENZA\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs \nen date du 6 juillet 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d\u00e8s lors de mettre en \u0153uvre une op\u00e9ration de pi\u00e9geage\u00a0;\nsur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: M. Fr\u00e9d\u00e9ric DI MENZA, lieutenant de louveterie de la circonscription \nDEUX SEVI est autoris\u00e9 et charg\u00e9 d'organiser la pose de trois cages de reprise chez \nMonsieur Jean-Yves TORRE, qui r\u00e9side route des Caldanelles 20160 VICO \u2013 parcelles D333, \nD338 et D340 et ce pour une dur\u00e9e de 30 jours \u00e0 compter de la date de parution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DI MENZA peut se faire accompagner des personnes de son choix n\u00e9cessaires \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'efficacit\u00e9 de la mission.\nPour la mise en place des cages de reprise : M. Fr\u00e9d\u00e9ric DI MENZA, responsable, pr\u00e9viendra \nla direction d\u00e9partementale des territoires et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9 des lieux de son emplacement.\nUn app\u00e2t peut \u00eatre utilis\u00e9 pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les \nanimaux captur\u00e9s seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9 \nqu'ils auront pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9.\nLes op\u00e9rations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se d\u00e9rouler \npendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u00a0: Le louvetier est charg\u00e9 d'\u00e9valuer et de mettre en place toutes les mesures de \ns\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nArticle 3 \u00a0: En cas d'emp\u00eachement du louvetier, seul un de ses suppl\u00e9ants peut diriger les \nop\u00e9rations.\nArticle 4\u00a0: Le lieutenant de louveterie responsable \u00e9tablira et adressera \u00e0 la DDT un \nrapport \u00e0 la fin des op\u00e9rations.\nCe document mentionnera pr\u00e9cis\u00e9ment pour l'utilisation d'une cage pi\u00e8ge\u00a0:\n- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,\n- la date de mise en place,\n- la date d'enl\u00e8vement des dispositifs,\n- l'utilisation d'app\u00e2ts\u00a0; si oui, pr\u00e9ciser l(es)'app\u00e2t(s),\n- le nombre d'animaux captur\u00e9s et abattus, le sexe de ces derniers et leur\n destination,\n- les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, ou diverses observations.\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 07 juillet 2026 autorisant la mise en place de\ntrois cages de reprise sur le territoire de la commune de VICO 18\nArticle 5\u00a0: Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 6\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\u00a0: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 \nR. 421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi \npar l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nArticle 7 \u00a0: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Vico, les responsables \ndes unit\u00e9s en charge de la s\u00e9curit\u00e9 publique territorialement comp\u00e9tentes, le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie \nresponsable du secteur concern\u00e9 ou ses suppl\u00e9ants sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio le, 07 juillet 2026\nP/ le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de la Corse-du-Sud et par \nsubd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service environnement\n(sign\u00e9)\nCamille FERAL\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 2A-2026-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 07 juillet 2026 autorisant la mise en place de\ntrois cages de reprise sur le territoire de la commune de VICO 19\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement\n2A-2026-07-02-00004\n02/07/2026 \n2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto - Ajaccio - arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 20\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nde Corse\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire n\u00b0 \nportant actualisation des prescriptions applicables aux installations \nexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ, ZI du Ricanto, sur la commune d'Ajaccio\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-3, L. 181-14, L. 181-25, L. 515-39, R. \n181-45, R. 515-90 et R. 515-98;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es \u00a0prise en application de l'article L.511-2 et la \nnomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 \nd\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la \nr\u00e9gion Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 nommant Madame Agn\u00e8s \nChavanon, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits a\u00e9riens \u00e9mis par les installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau \nainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 septembre 2020 relatif au stockage de r\u00e9cipients mobiles de liquides in-\nflammables, exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e pour la protection de l'environnement sou-\nmise \u00e0 autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions et \nde transferts de polluants et des d\u00e9chets\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les \ninstallations class\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de \nl'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination et d'actualisation du \nmontant des garanties financi\u00e8res pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations class\u00e9es et des \ngaranties additionnelles en cas de mise en \u0153uvre des mesures de gestion de la pollution des sols et \ndes eaux souterraines;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 janvier 2008 relatif aux r\u00e9servoirs fixes manufactur\u00e9s de gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s, \nde capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 tonnes, pr\u00e9sents au sein d'une installation class\u00e9e \npour la protection de l'environnement relevant du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique \nn\u00b0 4718 de la nomenclature des installations class\u00e9es, \u00e0 l'exception des stockages r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s ou \ncryog\u00e9niques;\n1/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \u00e9quipements sous pression \net des r\u00e9cipients \u00e0 pression simple;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 septembre 2005 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation et la prise en compte de la \nprobabilit\u00e9 d'occurrence de la cin\u00e9tique, de l'intensit\u00e9 des effets et de la gravit\u00e9 des cons\u00e9quences \ndes accidents potentiels dans les \u00e9tudes de dangers des installations class\u00e9es soumises \u00e0 \nautorisation\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres d\u00e9chets, terres excav\u00e9es et s\u00e9diments \nmentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle du 10 mai 2010 r\u00e9capitulant les r\u00e8gles m\u00e9thodologiques applicables aux \n\u00e9tudes de dangers, \u00e0 l'appr\u00e9ciation de la d\u00e9marche de r\u00e9duction du risque \u00e0 la source et aux plans \nde pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) dans les installations class\u00e9es en application de la \nloi du 30 juillet 2003\u00a0;\nVu l'avis du 8 f\u00e9vrier 2017 relatif au r\u00e9examen quinquennal des \u00e9tudes de dangers des installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement de statut SEVESO seuil haut;\nVu la circulaire du 12 septembre 2023 relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition d'informations potentiellement \nsensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement;\nVu l'avis paru au JO du 16 mai 2025 sur les m\u00e9thodes normalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans \nl'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-0294 du 05 mars 2007 portant autorisation de poursuivre l'exploitation du \ncentre emplisseur de gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 d'ANTARGAZ situ\u00e9 au lieu dit \"Ricanto\" \u00e0 Ajaccio\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011-116-0006 en date du 26 avril 2011 prescrivant l'actualisation par la \nsoci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ, de l'\u00e9tude de dangers concernant son d\u00e9p\u00f4t de gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s, \nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Ricanto\" sur le territoire de la commune d'Ajaccio et lui demandant d'exploiter \nses installations conform\u00e9ment aux prescriptions de cette \u00e9tude\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2018-11-296001 du 29 novembre 2018 renfor\u00e7ant les mesures de r\u00e9duction \ndu risque \u00e0 la source applicable aux installations de stockage de gaz inflammable liqu\u00e9fi\u00e9 \nexploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ FINAGAZ sur le territoire de la commune d'Ajaccio\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2023-10-24-00001 du 24 octobre 2023 portant approbation du plan de \npr\u00e9vention des risques technologiques pour l'\u00e9tablissement ANTARGAZ sis lieu-dit \"Ricanto\", sur la \ncommune d'Ajaccio;\nVu l'\u00e9tude de dangers concernant le centre emplisseur d'ANTARGAZ \u00e0 Ajaccio, de d\u00e9cembre 2019 \n(version 2);\nVu l'acte de cautionnement des garanties financi\u00e8res transmis par la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ \u00a0par courrier \ndu 28 janvier 2025, sign\u00e9 le 20 juin 2024 d'un montant de 290 874\u20ac pour la p\u00e9riode du 20 juin 2024 \nau 30 avril 2027 ; \nVu la notice de r\u00e9examen quinquennale de l'\u00e9tude de danger, adress\u00e9e \u00e0 l'inspection des installations \nclass\u00e9es, le 04 mars 2024 ;\nVu la mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de danger du 20 d\u00e9cembre 2024 (R\u00e9vision 0), compl\u00e9t\u00e9e le 24 avril 2026 \n(R\u00e9vision 1);\nVu le porter \u00e0 connaissance, au titre des articles L. 181-14 et R. 181-46 II. du Code de l'environnement, \nen date du 17 avril 2025, concernant l'accueil sur site de camions dont les citernes sont \u00e9quip\u00e9es \nd'une soupape;\nVu le rapport et les propositions en date du 21 mai 2026 de l'inspection des installations class\u00e9es\u00a0;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ\u00a0le 21 mai 2026 ;\nVu l'absence d'observation de la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ a remis la notice de r\u00e9examen quinquennale et la mise \u00e0 jour \nde la r\u00e9vision de son \u00e9tude de danger de r\u00e9f\u00e9rence de d\u00e9cembre 2019, conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nR. 515-98 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ sur son \nsite de stockage, d'emplissage et de distribution de GPL \u00e0 Ajaccio telles que d\u00e9crites dans la \nnotice de r\u00e9examen quinquennale, la mise \u00e0 jour de la r\u00e9vision de l'\u00e9tude de danger et le porter \u00e0 \n2/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 22\nconnaissance susvis\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la notice de r\u00e9examen ne remet pas en cause la r\u00e9vision de l'\u00e9tude de dangers de \nd\u00e9cembre 2019 et conclut que le site reste compatible dans son environnement et que les MMR \nprises lors de l'\u00e9laboration du PPRT sont appropri\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les modifications apport\u00e9es aux installations, l'exploitant a fourni une mise \u00e0 jour de son \n\u00e9tude de dangers de d\u00e9cembre 2019 ;\nConsid\u00e9rant que les installations peuvent accueillir des camions citernes GPL petit-vrac \u00e9quip\u00e9s d'une \nsoupape dont la pression de tarage n'exc\u00e8de pas 23,5 bar relatif ;\nConsid\u00e9rant que ces modifications ne constituent pas une extension devant faire l'objet d'une \u00e9valuation \nenvironnementale syst\u00e9matique ou d'un examen au cas par cas en application du II de l'article R. 122-\n2 ;\nConsid\u00e9rant que les modifications propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener \nd'incidence ou de danger nouveau ou significatif pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.511-1 ou \nL.211-1 ;\nConsid\u00e9rant que ces modifications ne remettent pas en question :\n\uf0b7 le caract\u00e8re appropri\u00e9 des mesures de ma\u00eetrises des risques (MMR) en place\u00a0;\n\uf0b7 les conclusions de l'\u00e9tude de dangers ant\u00e9rieure\u00a0; \n\uf0b7 la compatibilit\u00e9 du site avec son environnement.\nConsid\u00e9rant que ces modifications ne sont pas substantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de \nl'environnement, les dangers pr\u00e9sent\u00e9s par les installations n'\u00e9tant pas accrus\u00a0; \nConsid\u00e9rant les mesures de ma\u00eetrises des risques mises en place par la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ pour \nmaintenir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 acceptable de ses installations\u00a0; \nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il y a lieu, comme pr\u00e9vu par les articles R.181-45 et R.181-46 du code \nde l'environnement, de mettre \u00e0 jour et compl\u00e9ter les prescriptions applicables \u00e0 \nl'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ sur la commune de d'Ajaccio\u00a0;\nConsid\u00e9rant que certaines prescriptions r\u00e9glementant les conditions d'exploitation des installations \ncontiennent des informations sensibles vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes\u00a0;\nConsid\u00e9rant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article \nL.311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes \nsp\u00e9cifiques non communicables\u00a0;\nLe p\u00e9titionnaire entendu\u00a0;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\u00a0;\nARR\u00caTE\n3/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 23\nTITRE 1\u2013 \u00a0PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9R ALES\nCHAPITRE 1-1 \u00a0B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\nArticle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ (Siret 57212604300528), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'exploitant, dont le si\u00e8ge social est \nsitu\u00e9 Immeuble Reflex, 4 place Victor Hugo, 92400 COURBEVOIE, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect \ndes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation de son centre de stockage, d'emplissage et \nde distribution de gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 situ\u00e9 ZI du \"Ricanto\", sur le territoire de la commune de \nd'Ajaccio. \nLes installations autoris\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants. \nArticle 1.1.2. Modifications apport\u00e9es aux prescriptions des actes ant\u00e9rieurs\nLes prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2007 susvis\u00e9 sont remplac\u00e9es par les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 26 avril 2011 et 29 novembre 2018 susvis\u00e9s sont abrog\u00e9s.\nArticle 1.1.3. Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements \nexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur \nproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier les dangers ou \ninconv\u00e9nients de cette installation.\nCHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS\nArticle 1.2.1. Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations \nclass\u00e9es \nLes installations rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes:\nRubrique Intitul\u00e9 Descriptif de l'activit\u00e9 Classement\n4718 Gaz inflammables liqu\u00e9fi\u00e9s de \ncat\u00e9gorie 1 et 2 (y compris GPL) et \ngaz naturel (y compris biogaz \naffin\u00e9, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \nconform\u00e9ment aux normes \napplicables en mati\u00e8re de biogaz \npurifi\u00e9 et affin\u00e9, en assurant une \nqualit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 celle du gaz \nnaturel, y compris pour ce qui est \nde la teneur en m\u00e9thane, et qu'il a \nune teneur maximale de 1 % en \noxyg\u00e8ne). \nLa quantit\u00e9 totale susceptible \nd'\u00eatre pr\u00e9sente dans les \ninstallations(*) y compris dans les \ncavit\u00e9s souterraines (strates \nnaturelles, aquif\u00e8res, cavit\u00e9s salines \net mines d\u00e9saffect\u00e9es) \u00e9tant\u00a0:\n1. Pour le stockage en r\u00e9cipients \u00e0 \npression transportables :\na. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 35 t\nCf. annexe 1 AUTORISATION\n(4718-1-a et 4718-\n2-a)\nSEUIL HAUT\n4/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 24\nb.Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 t mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 35 t\n2. Pour les autres installations :\na. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t\nb. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 t mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 50 t.\nQuantit\u00e9 seuil bas au sens de \nl'article R.511.10\u00a0: 50 tonnes\nQuantit\u00e9 seuil haut au sens de \nl'article R.511.10\u00a0: 200 tonnes.\n1414.1 Installation de remplissage de gaz \ninflammable liqu\u00e9fi\u00e9 en bouteilles\nDeux lignes d'emplissage de \nbouteilles de propane et butane\nAUTORISATION\n1414.2.a Installation de \nchargement/d\u00e9chargement \ndesservant un d\u00e9p\u00f4t de gaz \ninflammables liqu\u00e9fi\u00e9\nDeux postes mixte de \nchargement/d\u00e9chargement de \ncamions -citernes \nAUTORISATION\nLes quantit\u00e9s maximales autoris\u00e9es des rubriques pr\u00e9-cit\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nainsi que le d\u00e9tail des installations class\u00e9es et connexes.\nL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es et connexes est \u00ab \u00a0Seuil Haut\u00a0\u00bb au sens \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014 susvis\u00e9.\nArticle 1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants\u00a0:\nCommune Parcelles Lieu-dit\nAJACCIO N\u00b0 78, 79 section AH Ricanto\nArticle 1.2.3 Composition des installations autoris\u00e9es\nCf. annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nCHAPITRE 1.3 \u2013 \u00a0CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nArticle 1.3.1. Conformit\u00e9\nLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es \nconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par \nl'exploitant, incluant l'\u00e9tude de dangers de r\u00e9f\u00e9rence (Derni\u00e8re \u00e9tude de dangers compl\u00e8te, \n\u00e9ventuellement mises \u00e0 jour suite \u00e0 notice de r\u00e9examen, ayant fait l'objet d'un avis de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es).\nCHAPITRE 1.4 \u2013\u00a0GARANTIES FINANCI\u00c8RES\nArticle 1.4.1. Objet des garanties financi\u00e8res\nLa soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ est tenue de constituer des garanties financi\u00e8res pour les installations \nexploit\u00e9es et vis\u00e9es par le 3\u00b0 de\u00a0l'article R. 516-1 du code de l'environnement en vue d'assurer, \nconform\u00e9ment au 3\u00b0 du point IV de l'article R 516-2 du code de l'environnement\u00a0:\n5/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 25\na) la surveillance et le maintien en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation en cas d'\u00e9v\u00e9nement exceptionnel \nsusceptible d'affecter l'environnement;\nb) les interventions en cas d'accident ou de pollution.\nLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent pour les activit\u00e9s vis\u00e9es au \nchapitre 1.2 et notamment au titre de la rubrique 4718.\nArticle 1.4.2. Montant des garanties financi\u00e8res\nLe montant des garanties financi\u00e8res est fix\u00e9 \u00e0 290 874 \u20acTTC (montant \u00e9tabli avec l'indice TP01 de \njanvier 2024 paru au J.O du 22/03/2024 et une TVA de 20\u00a0%). \nIl est calcul\u00e9 suivant les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 sus-vis\u00e9.\nArticle 1.4.3. \u00c9tablissement et renouvellement des garanties financi\u00e8res\nLe document attestant du renouvellement des garanties financi\u00e8res est transmis au pr\u00e9fet et est \u00e9tabli \ndans les formes pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 31 \u00a0juillet\u00a02012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties \nfinanci\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R.\u00a0516-1 et suivants du code de l'environnement.\nSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation, le \nrenouvellement des garanties financi\u00e8res intervient au moins 3 mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du \ndocument pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article.\nArticle 1.4.4. Actualisation des garanties financi\u00e8res\nLes garanties financi\u00e8res doivent \u00eatre actualis\u00e9es\u00a0:\n\u2022 au moins tous les 5 ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01 base 2010 (coefficient de \nraccordement \u00e0 la s\u00e9rie TP01 \u00e9gal \u00e0 6,5345)\u00a0;\n\u2022 dans les 6 mois suivant une augmentation sup\u00e9rieure de 15 % de l'indice TP 01 base 2010 sur une \np\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 5 ans.\nLe montant actualis\u00e9 est obtenu selon la formule pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 \nmai 2012 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9termination et d'actualisation du montant des garanties \nfinanci\u00e8res pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations class\u00e9es et des garanties additionnelles en cas de \nmise en \u0153uvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.\nL'exploitant transmet avec sa proposition la valeur dat\u00e9e du dernier indice Travaux Publics TP01 et la \nvaleur du taux de TVA en vigueur \u00e0 la date de la transmission.\nArticle 1.4.5. Modification du montant des garanties financi\u00e8res\nL'exploitant informe le pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout \nchangement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9s de \nconstitution des garanties financi\u00e8res, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation \nconduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.\nArticle 1.4.6. Absence de garanties financi\u00e8res\nOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L.516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties \nfinanci\u00e8res peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 de ce code. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-9 du m\u00eame code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitant est \ntenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute \nnature auxquels il avait droit jusqu'alors.\nCHAPITRE 1.5. \u2013\u00a0MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\nArticle 1.5.1. Porter \u00e0 connaissance\nToute modification apport\u00e9e par le demandeur aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation ou \u00e0 leur \nvoisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande \nd'autorisation, est port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation.\n6/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 26\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite \nune nouvelle demande d'autorisation.\nArticle 1.5.2. Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers\nL'\u00e9tude de danger fait l'objet d'un r\u00e9examen au moins tous les cinq ans et d'une mise \u00e0 jour si n\u00e9cessaire. \nLe mois de mars 2024 est pris comme point de d\u00e9part pour l'\u00e9ch\u00e9ance du prochain r\u00e9examen.\nElle est par ailleurs r\u00e9examin\u00e9e et mise \u00e0 jour\u00a0:\n- avant la mise en service d'une nouvelle installation, en application de l'article L. 512-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\n- avant la mise en \u0153uvre de changements notables\u00a0;\n- \u00e0 la suite d'un accident majeur.\nArticle 1.5.3. \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements et installations abandonn\u00e9s ou mis \u00e0 l'arr\u00eat ne doivent pas \u00eatre maintenus dans \nl'\u00e9tablissement. Toutefois, lorsque leur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates \nd'exploitation, des dispositions mat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en \ns\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.\nArticle 1.5.4. Changement d'exploitant \nEn cas de changement d'exploitant, le successeur sollicite l'autorisation aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet.\nLes documents \u00e9tablissant ses capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res ainsi que l'acte attestant de la \nconstitution de ses garanties financi\u00e8res sont annex\u00e9s \u00e0 sa demande, leur montant \u00e9tant calcul\u00e9 en \nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle du 18 juillet 1997 relative aux garanties financi\u00e8res pour les \ninstallations figurant sur la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.515-36 du code de l'environnement.\nArticle 1.5.5. Cessation d'activit\u00e9\nLorsqu'une installation class\u00e9e du site est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au Pr\u00e9fet la date de \ncet arr\u00eat 3 mois au moins avant celui-ci.\nLa notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat de \nl'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent \u00e0 minima\u00a0:\n\uf0b7 L'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux, et des d\u00e9chets pr\u00e9sents dans l'installation\u00a0;\n\uf0b7 Des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s \u00e0 l'installation\u00a0;\n\uf0b7 La suppression des risques d'incendie et d'explosion\u00a0;\n\uf0b7 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\nEn outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte aux \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site \nd\u00e9termin\u00e9 selon les dispositions des articles R.512-39-2 et R.512-39-3 du code de l'environnement.\nCHAPITRE 1.6 \u2013\u00a0R\u00c9GLEMENTATION\nArticle 1.6.1. R\u00e9glementations applicables et respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice\u00a0:\n\u2022 des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, le code civil, le code de l'urbanisme, le \ncode du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et la r\u00e9glementation sur les \n\u00e9quipements sous pression\u00a0;\n\u2022 des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n7/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 27\nTITRE 2 \u2013 \u00a0GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\nCHAPITRE 2.1 \u2013\u00a0EXPLOITATION DES INSTALLATIONS\nArticle 2.1.1. Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, l'entretien et \nl'exploitation des installations pour\u00a0:\n\u2022 limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau\u00a0;\n\u2022 limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement\u00a0;\n\u2022 la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction des \nquantit\u00e9s rejet\u00e9es\u00a0;\n\u2022 pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou \naccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou \ninconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 de voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, \npour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour \nl'utilisation rationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi \nque des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.\nArticle 2.1.2. Surveillance de l'installation\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite de \nl'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s \ndans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\nArticle 2.1.3. Contr\u00f4le des acc\u00e8s et gardiennage\nLe site est efficacement cl\u00f4tur\u00e9. La hauteur de la cl\u00f4ture n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2,5 m\u00e8tres.\nLes installations sont ferm\u00e9es par un dispositif capable d'interdire l'acc\u00e8s \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e. \nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s ainsi qu'\u00e0 la connaissance \npermanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement. \nEn dehors des heures d'exploitation, l'exploitant met en place une surveillance de l'installation par \ngardiennage et t\u00e9l\u00e9surveillance de fa\u00e7on \u00e0 d\u00e9celer toute tentative d'intrusion et \u00e0 donner l'alerte.\nEn cas de d\u00e9tection de gaz ou de flamme, le gardien ou la t\u00e9l\u00e9surveillance transmet l'alerte \u00e0 une ou \nplusieurs personnes comp\u00e9tentes charg\u00e9es d'effectuer les actions n\u00e9cessaires pour mettre en s\u00e9curit\u00e9 les \ninstallations. Une proc\u00e9dure d\u00e9signe pr\u00e9alablement la ou les personne(s) comp\u00e9tente(s) et d\u00e9finit les \nmodalit\u00e9s d'appel de ces personnes. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9cise \u00e9galement les conditions d'appel des \nsecours ext\u00e9rieurs au regard des informations disponibles.\nL'exploitant d\u00e9finit par proc\u00e9dure les actions \u00e0 r\u00e9aliser par la ou les personne(s) comp\u00e9tente(s). Cette \nproc\u00e9dure pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre des mesures rendues n\u00e9cessaires par la situation constat\u00e9e sur le site \ntelles que\u00a0:\n\u2022 l'appel des secours ext\u00e9rieurs s'il n'a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9\u00a0;\n\u2022 les op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues, la mise en service des dispositifs d'arrosage et la \nfermeture des organes de sectionnement permettant de r\u00e9duire la quantit\u00e9 de gaz rejet\u00e9e, \nlorsque ces actions n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es automatiquement\u00a0;\n\u2022 l'information des secours ext\u00e9rieurs sur les op\u00e9rations de mise en s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es afin de \npermettre \u00e0 ceux-ci de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de leur engagement\u00a0;\n\u2022 l'accueil des secours ext\u00e9rieurs.\nLe d\u00e9lai d'arriv\u00e9e sur site de la ou des personne(s) comp\u00e9tente(s) est de trente minutes \u00a0maximum suivant \nla d\u00e9tection de gaz ou de flamme.\nL'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant des \ncomp\u00e9tences des personnes susceptibles d'intervenir en cas d'alerte et du respect du d\u00e9lai maximal \nd'arriv\u00e9e sur site.\n8/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 28\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition des services de secours ext\u00e9rieurs les informations relatives au mode de \nsurveillance mis en place ainsi que tout \u00e9l\u00e9ment issu de l'\u00e9tude de dangers du site leur permettant de \nd\u00e9finir leur plan d'intervention.\nArticle 2.1.4. Consignes d'exploitation\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant \nexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de \nd\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances \nle respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, ces consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es \ndans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.\nCes consignes indiquent notamment\u00a0:\n\u2022 Les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification \nou d'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\n\u2022 L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer \ndans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion\u00a0;\n\u2022 L'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre\u00a0dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3.1.1;\n\u2022 L'obligation du \u00ab\u00a0permis d'intervention\u00a0\u00bb et du \u00ab\u00a0permis feu\u00a0\u00bb pour les parties concern\u00e9es de \nl'installation\u00a0;\n\u2022 Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre \npour l'emploi et le stockage de produits incompatibles\u00a0;\n\u2022 Les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de \nfluides)\u00a0;\n\u2022 Les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des \nsubstances dangereuses\u00a0;\n\u2022 Les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie\u00a0;\n\u2022 La proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de \nl'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc.\u00a0;\n\u2022 L'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\nL'une de ces consignes d\u00e9finit les conditions d'intervention sur les installations, en particulier sur les \ntuyauteries et canalisations enterr\u00e9es. Il est notamment exclu l'utilisation de mat\u00e9riels m\u00e9canis\u00e9s (grues, \npelles m\u00e9caniques, etc.) au droit des tuyauteries et canalisations enterr\u00e9es.\u00a0\nArticle 2.1.4. V\u00e9rifications p\u00e9riodiques\nLes installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en \u0153uvre ou entrepos\u00e9s des substances et \npr\u00e9parations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de \nv\u00e9rifications p\u00e9riodiques.\nCHAPITRE 2.3 \u2013 \u00a0INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE\n!Article 2.3.1. Propret\u00e9 et esth\u00e9tique\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'ensemble des installations \ndans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon \n\u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un \nsoin particulier (plantations, engazonnement,...).\nCHAPITRE 2.4 \u2013 \u00a0DANGERS OU NUISANCES NON PR\u00c9VENUS\nArticle 2.4.1. Dangers ou nuisances non pr\u00e9venus\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.\n9/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 29\nCHAPITRE 2.5 \u2013 \u00a0INCIDENTS OU ACCIDENTS\nArticle 2.5.1. D\u00e9claration et rapport\nL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les \naccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter \natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident \nest transmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les \ncirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, \nles mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les \neffets \u00e0 moyen ou long terme.\nCe rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Sur propositions justifi\u00e9es \nde l'exploitant et en accord avec l'inspection, ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9.\nCHAPITRE 2.6\u2013 \u00a0R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE L'INSPECTION\nArticle 2.6.1. R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour les documents suivants\u00a0:\n\u2022 Le dossier de demande d'autorisation initiale et la derni\u00e8re version de l'\u00e9tude de dangers du site \u00a0;\n\u2022 Les plans tenus \u00e0 jour\u00a0;\n\u2022 Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables, en cas d'installations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation\u00a0;\n\u2022 Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux pris en application de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour \nla protection de l'environnement\u00a0;\n\u2022 Tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions \ndoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.\nCes documents sont tenus en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le \nsite.\nLes documents vis\u00e9s dans le dernier alin\u00e9a ci-dessus sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nCHAPITRE 2.7 \u2013 \u00a0R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTION\nArticle 2.7.1. R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les r\u00e9sultats des contr\u00f4les et les documents suivants\u00a0\nArticles du\npr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9\nContr\u00f4les \u00e0 effectuer, documents \u00e0 \ntransmettre P\u00e9riodicit\u00e9 des contr\u00f4les / \u00e9ch\u00e9ances\nArticle 1.4.3 Attestation de constitution des garanties \nfinanci\u00e8res\n3 mois avant la fin de la p\u00e9riode (ou tous \nles 5 ans), ou avant 6 mois suivant une \naugmentation de plus de 15% de la TP01\nArticle 1.5.2 R\u00e9examen de l'\u00e9tude de danger Au moins tous les 5 ans\nArticle 7 .1.1 R\u00e9examen de la politique de pr\u00e9vention des \nrisques majeurs Au moins tous les 5 ans\nArticle 7 .1.2 Bilan du Syst\u00e8me de Gestion de la S\u00e9curit\u00e9 \n(SGS) Tous les ans avant le 31 mars\nArticle 6.2.4 Mesures des niveaux sonores Tous les 3 ans\n10/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 30\nArticle 2.5.1 D\u00e9claration d'accident Imm\u00e9diat\nArticle 2.5.1 Rapport d'accident Sous 2 mois\nArticle 7 .6.2 V\u00e9rification des installations \u00e9lectriques Annuelle\nArticle 7 .9.1 Protection contre la foudre Tous les 2 ans\nArticle 7 .5.1 Plan d'Op\u00e9ration Interne (POI) Tous les 3 ans\nArticle 7 .11.2 Information pr\u00e9ventive des populations Tous les 5 ans\nTITRE 3 \u2013 \u00a0PR\u00c9VENTION DE L A POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\nCHAPITRE 3.1 \u2013\u00a0CONCEPTION DES INSTALLATIONS\nArticle 3.1.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des \ninstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la mise \nen \u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective \net le traitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es \nen optimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. \nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des op\u00e9rations ponctuelles de torchage n\u00e9cessaires \u00e0 la \nbonne exploitation et \u00e0 la maintenance des installations ou \u00e0 leur mise en s\u00e9curit\u00e9. Ces op\u00e9rations font \nl'objet d'une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des installations. \nArticle 3.1.2. Dispositions particuli\u00e8res applicables \u00e0 la cabine de peinture \nLa cabine de peinture est munie d'un dispositif de type rideaux d'eau afin de limiter les \u00e9missions \u00e0 \nl'atmosph\u00e8re. \nL'emploi de peintures contenant des substances ou m\u00e9langes auxquels sont attribu\u00e9es les mentions de \ndanger H340, H350, H350i, H360D ou H360 F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 est \ninterdit. \nArticle 3.1.3. Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants, \nsusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLe stockage de produit d'odorisation du gaz est interdit.\nTITRE 4 \u2013 \u00a0PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nCHAPITRE 4.1 - \u00a0DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 4.1.1. Compatibilit\u00e9 avec les objectifs de qualit\u00e9 du milieu\nL'implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de qualit\u00e9 et de \nquantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Les dispositions du sch\u00e9ma \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux et du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux \ns'il existe doivent \u00eatre respect\u00e9es.\n11/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 31\nLa conception et l'exploitation des installations permettent de limiter la consommation d'eau et les flux \npolluants.\nCHAPITRE 4.2 \u2013 \u00a0PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU\nArticle 4.2.1. Limitation des consommations et o rigine des approvisionnements en eau\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation des installations \npour limiter la consommation d'eau. En particulier l'eau utilis\u00e9e pour les r\u00e9-\u00e9preuves des bouteilles de \nGPL fait l'objet d'un recyclage int\u00e9gral. De la m\u00eame fa\u00e7on, les effluents issus de la cabine de peinture sont \ng\u00e9r\u00e9s en circuit ferm\u00e9.\nLes installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure \ntotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e.\nL'exploitant \u00e9tablie un bilan annuel des u tilisations d'eau \u00e0 partir des relev\u00e9s r\u00e9guliers de ses \nconsommations. ce bilan est consign\u00e9 dans un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et fait \u00e9ventuellement les \n\u00e9conomies r\u00e9alisables. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. Le \nrelev\u00e9 des volumes est effectu\u00e9 mensuellement et retranscrit dans le registre cit\u00e9 ci-dessus qui peut \n\u00e9ventuellement \u00eatre informatis\u00e9.\nArticle 4.2.2. Protection des installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaux\nUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant des \ngaranties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d 'isoler les r\u00e9seaux d'eaux \u00e0 usage industriel et pour \u00e9viter des \nretours de substances dans les r\u00e9seaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de pr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 4.2.3. Adaptation des prescriptions en cas de s\u00e9cheresse \nL'exploitant doit respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral s\u00e9cheresse qui pourrait lui \u00eatre impos\u00e9.\nCHAPITRE 4.3 \u2013 \u00a0COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES\nArticle 4.3.1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\n\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, il \nest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre le ou les r\u00e9seaux de collecte des effluents et le milieu \nnaturel.\nLes r\u00e9seaux de collecte sont de type s\u00e9paratif.\nArticle 4.3.2. Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte des effluents du site est \u00e9tabli par \nl'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9. Il est tenu \n\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nCe document fait notamment appara\u00eetre\u00a0:\n\u2022 l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation\u00a0;\n\u2022 les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des \ndisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire)\u00a0;\n\u2022 les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s\u00a0;\n\u2022 les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.)\u00a0;\n\u2022 les dispositifs de traitement et les points de rejet.\nArticle 4.3.3. Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et \nr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y \ntransiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\n12/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 32\nCHAPITRE 4.4 \u2013\u00a0TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS \nCARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET\nArticle 4.4.1. Identification des effluents\nLes diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents doivent \u00eatre identifi\u00e9es\u00a0:\n\u2022 les eaux pluviales ;\n\u2022 les eaux industrielles : Eaux utilis\u00e9es pour les r\u00e9-\u00e9preuves des bouteilles de gaz, effluents aqueux \nissus de la cabine de peinture;\n\u2022 les eaux us\u00e9es domestiques.\nArticle 4.4.2. Collecte des effluents\nL'exploitant prend toutes les disposition n\u00e9cessaires au sein de son \u00e9tablissement afin de pouvoir g\u00e9rer \nl'ensemble des eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es et notamment les eaux de ruissellement \nprovenant des aires \u00e9tanches de parcage et de circulation.\nLes eaux pluviales peuvent \u00eatre rejet\u00e9es au milieu si elles respectent les valeurs limites reprises \u00e0 l'article \n4.4.5. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes eaux industrielles sont int\u00e9gralement recycl\u00e9es. Elles ne font l'objet d'aucun rejet. \nLes eaux domestiques sont \u00e9vacu\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations en vigueur. \nLa dilution des effluents est interdite. \nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eau(x) souterraine(s) ou vers les milieux de \nsurface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\nPar les r\u00e9seaux de collecte et d'assainissement de l'\u00e9tablissement, ne transite aucun effluent issu d'un \nr\u00e9seau collectif externe ou d'un autre site industriel. Les r\u00e9seaux de collecte sont de type s\u00e9paratif.\nArticle 4.4.3. Gestion des eaux accidentellement pollu\u00e9es\nLes r\u00e9seaux d'effluents liquides de l'\u00e9tablissement sont \u00e9quip\u00e9s d'obturateurs aux points de rejets dans \nl'environnement de fa\u00e7on \u00e0 maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Ces dispositifs sont \nmaintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance.\nLes \u00e9ventuelles eaux accidentellement pollu\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur le site peuvent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es, apr\u00e8s \ncontr\u00f4le, uniquement si elles respectent les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 1998 sus vis\u00e9. Dans le cas \ncontraire, elles sont g\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9chets conform\u00e9ment au titre 5.\nArticle 4.4.4. Am\u00e9nagement des ouvrages de rejet\nCes points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en \ntoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventions \nd'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4.4.5. Valeurs limites d'\u00e9mission des eaux pluviales\nL'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales , les valeurs limites en concentration \nd\u00e9finies ci-apr\u00e8s\u00a0:\nParam\u00e8tre Code SANDRE Concentration instantan\u00e9e (mg/l)\nDCO 1314 125\nMES 1305 30\nHydrocarbures totaux 7009 5\nLe pH des effluents est compris entre 5,5 et 8,5.\n13/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 33\nTITRE 5\u2013 \u00a0D\u00c9CHETS \nCHAPITRE 5.1 \u2013\u00a0PRINCIPES DE GESTION\nArticle 5.1.1. Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et l'exploitation \nde ses installations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L.541-1 du code de l'environnement. En \nparticulier:\n\u2022 En priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissant \nsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le \nr\u00e9emploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \nde leur utilisation\u00a0;\n\u2022 Assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise en privil\u00e9giant, dans l'ordre\u00a0:\n1 \u2013 la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation\u00a0;\n2 \u2013 le recyclage\u00a0;\n3 \u2013 toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;\n4 \u2013 l'\u00e9limination.\nCet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la \nsant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques. L'exploitant tient alors les justifications \nn\u00e9cessaires \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 5.1.2. S\u00e9paration des d\u00e9chets\u00a0:\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) de \nfa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.\nLes d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement. \nConcernant les d\u00e9chets non dangereux, un tri \u00e0 la source notamment du papier, des m\u00e9taux, des \nplastiques, du verre et du bois est mis en place. \nLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 et R. 543-40 du code de \nl'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches et \ndans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou tout \nautre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.\nLes d\u00e9chets d'emballages industriels sont g\u00e9r\u00e9s dans les conditions des articles R. 543-66 \u00e0 R. 543-72 du \ncode de l'environnement.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec \ndes d\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou \nproduits qui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.\nArticle 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets stock\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la capacit\u00e9 mensuelle produite ou un lot \nnormal d'exp\u00e9dition vers l'installation d'\u00e9limination.\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, le \nsont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des \neaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour \nles populations avoisinantes et l'environnement.\nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont \nr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des \neaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\n14/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 34\nArticle 5.1.4. D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. \n511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.\nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les \ninstallations destinataires des d\u00e9chets sont autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.\nIl fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\nArticle 5.1.5. D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nTout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement est interdit.\nArticle 5.1.6. Registre et transport des d\u00e9chets\nL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortant. Ce registre doit \n\u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et notamment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2021 susvis\u00e9. \nUn registre chronologique de l'origine, de l'exp\u00e9dition et du traitement des d\u00e9chets non dangereux doit \n\u00e9galement \u00eatre tenu \u00e0 jour.\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-\n49 \u00e0 R.\u00a0541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et au \ncourtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord des \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.\nL'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nTITRE 6\u2013 \u00a0PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES\nCHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 6.1.1. Am\u00e9nagements\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 \nl'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de \ncompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis \ndans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que \nles r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises \ndans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9, \nnotamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de \nl'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nArticle 6.1.2. V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes aux dispositions \ndes articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \nutilis\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s le 4 \nmai 2002, soumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\n15/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 35\nArticle 6.1.3. Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs \u2026) \ng\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au \nsignalement d'incidents graves ou d'accidents.\nCHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES\nArticle 6.2.1. Principes g\u00e9n\u00e9raux \nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23/01/97 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans \nl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont applicables. Les \nd\u00e9finitions de l'\u00e9mergence et des zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e sont celles figurant au sein de cet \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 6.2.2. Valeurs Limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence sup\u00e9rieure aux valeurs \nadmissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiant \nexistant dans la ZER (incluant \nle bruit du site)\n\u00c9mergence admissible de 7 h \u00e0 22 h,\nsauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible de 22 h \u00e0 7 h,\nainsi que les dimanches et jours \nf\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et \ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\nArticle 6.2.3. Niveaux limites de bruit en limite de site\nDe mani\u00e8re \u00e0 assurer le respect des valeurs limites d'\u00e9mergence pr\u00e9vues \u00e0 l'article 6.2.2, les niveaux \nlimites de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement ne doivent pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \npour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e\u00a0:\nP\u00e9riode de jour (de 7h \u00e0 22h)\nsauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\nP\u00e9riode de nuit (de 22h \u00e0 7h)\nainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n70 dB(A) 60 dB(A)\nArticle 6.2.4. Mesures de bruits\nL'exploitant r\u00e9alise tous les 3 ans, \u00e0 ses frais, une mesure des niveaux d'\u00e9mission sonore de son \n\u00e9tablissement par un personne ou un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions repr\u00e9sentatives du \nfonctionnement de l'installation. \nLes mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 . \nLes r\u00e9sultats des mesures (\u00e9mergences et niveaux de bruit en limite de propri\u00e9t\u00e9) sont tenus \u00e0 la \ndisposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es.\n16/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 36\nTITRE 7\u2013\u00a0PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nCHAPITRE 7.1 \u2013\u00a0G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\nArticle 7 .1.1. Politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs\nLa politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.515-87 du code de l'environnement \nest d\u00e9crite par l'exploitant dans un document tenu \u00e0 jour et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nLa politique de pr\u00e9vention des accidents majeurs est r\u00e9examin\u00e9e au moins tous les cinq ans et mise \u00e0 jour \nsi n\u00e9cessaire.\nElle est par ailleurs r\u00e9alis\u00e9e ou r\u00e9examin\u00e9e et si n\u00e9cessaire mise \u00e0 jour :\n avant la mise en service d'une nouvelle installation ;\u2015\n avant la mise en \u0153uvre de changements notables si n\u00e9cessaire. \u2015\nArticle 7 .1.2. Syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement. Ce dernier est \nconforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mai 2014 susvis\u00e9. L'exploitant met en \u0153uvre les \nproc\u00e9dures et actions pr\u00e9vues par le syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9. \nLes diff\u00e9rents documents du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sont tenus \u00e0 disposition de l'inspection \ndes installations class\u00e9es. Le bilan de l'analyse du syst\u00e8me de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 (revue de \ndirection) est adress\u00e9 annuellement \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es, au plus tard avant le 31 \nmars de chaque ann\u00e9e. \nArticle 7.1.3. Localisation des risques\nL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'i nstallation qui, en raison des caract\u00e9ristiques \nqualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ou produites, sont \nsusceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou indirectes sur les \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.\nL'exploitant dispose d'un plan g\u00e9n\u00e9ral des b\u00e2timents et des stockages indiquant ces risques.\nLes zones \u00e0 risques sont mat\u00e9rialis\u00e9es par tous moyens appropri\u00e9s.\nArticle 7.1.4. Substances et m\u00e9langes dangereux\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux, y compris les combustibles, \nsusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement (nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement), est tenu \n\u00e0 jour dans un registre \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services d'incendie et \nde secours. Un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages de substances et m\u00e9langes dangereux est annex\u00e9 au registre. \nL'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances et des \nproduits, et en particulier\u00a0les fiches de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langes \nchimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site. \nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autres emballages, les r\u00e9cipients fixes de stockage de produits dangereux portent \nde mani\u00e8re tr\u00e8s lisible la d\u00e9nomination exacte de leur contenu, le num\u00e9ro et le symbole de danger d\u00e9fini \ndans la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'\u00e9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux. \nL'exploitant proc\u00e8de au recensement et \u00e0 la notification des substances ou m\u00e9langes dangereux \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2014 susvis\u00e9.\nArticle 7.1.5. Circulation dans l'\u00e9tablissement\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la \nconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information pr\u00e9liminaire appropri\u00e9e.\nLe stationnement de camion-citerne GPL est strictement interdit sur le site.\n17/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 37\nArticle 7.1.6. \u00c9tude de dangers\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.\nL'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les \nproc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\nArticle 7.1.7. Information des installations au voisinage\nL'exploitant tient les exploitants d'installations class\u00e9es voisines inform\u00e9s des risques d'accident majeurs \nidentifi\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. Il transmet copie de cette information au Pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nIl proc\u00e8de de la sorte lors de chacune des r\u00e9visions de l'\u00e9tude des dangers ou des mises \u00e0 jours relatives \u00e0 \nla d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres ou \u00e0 la nature des risques.\nCHAPITRE 7.2 \u2013\u00a0DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 7.2.1. Acc\u00e8s pour l'intervention des services de secours \nL'\u00e9tablissement dispose en permanence d'au moins 2 acc\u00e8s de secours \u00e9loign\u00e9s l'un de l'autre, et le plus \njudicieusement plac\u00e9s pour \u00e9viter d'\u00eatre expos\u00e9s aux cons\u00e9quences d'un accident, permettant \u00e0 tout \nmoment, l'intervention des services d'incendie et de secours.\nCes acc\u00e8s doivent \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9s pour permettre l'entr\u00e9e des engins de secours et leur \nmise en \u0153uvre.\nArticle 7.2.2 . Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 des installations\n\u00c0 l'int\u00e9rieur du site, les voies de circulation respectent les caract\u00e9ristiques suivantes\u00a0:\n- largeur utile de la bande de roulement est au minimum de 3,5 m,\n- la hauteur libre au minimum de 3,5 m\n- rayon int\u00e9rieur de giration: 11 m\n- R\u00e9sistance \u00e0 la charge: 13 tonnes par essieu\nAucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre les acc\u00e8s \u00e0 l'installation et les voies permettant la circulation des \nengins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation des installations stationnent sans occasionner de \ng\u00eane pour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 \nl'\u00e9tablissement.\nSous le hall de remplissage, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment \nd\u00e9gag\u00e9es pour faciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours.\nArticle 7.2.3. Suivi de l'orientation des vents\nUn dispositif visible de jour comme de nuit est install\u00e9 sur le site, \u00e0 un emplacement appropri\u00e9 \npermettant d'identifier le sens de d\u00e9placement d'un \u00e9ventuel nuage de gaz.\nL'\u00e9tablissement est muni d'une station m\u00e9t\u00e9orologique permettant de mesurer la vitesse, la direction \nainsi que la temp\u00e9rature du vent. Ces mesures sont report\u00e9es dans les bureaux.\nLes capteurs de mesures des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques sont secourus.\nArticle 7.2.4. Canalisations\nLes canalisation et \u00e9gouts v\u00e9hiculant des eaux pollu\u00e9es par des liquides inflammables ou \nsusceptibles de l'\u00eatre comportent une protection efficace contre le danger de propagation de \nflamme.\n18/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 38\nArticle 7 .2.5. B\u00e2timents et locaux\nLes b\u00e2timents et les locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9part \nd'incendie et s'opposer \u00e0 sa propagation.\nArticle 7 .2.6. Syst\u00e8mes d'alarme et de mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations\nUn r\u00e9seau d'alerte interne collecte sans d\u00e9lai les alertes \u00e9mises par le personnel \u00e0 partir des postes fixes \net mobiles, les alarmes de d\u00e9passement de seuils critiques pr\u00e9\u00e9tablis, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques dans \nla mesure ou elles exercent une influence pr\u00e9pond\u00e9rante, ainsi que toute information n\u00e9cessaire \u00e0 la \ncompr\u00e9hension et \u00e0 la gestion de l'alerte.\nIl d\u00e9clenche les alarmes appropri\u00e9es pour alerter sans d\u00e9lai l'ensemble du personnel pr\u00e9sent dans \nl'\u00e9tablissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.\nArticle 7 .2.7 .Surveillance et d\u00e9tection des zones de dangers\nLes installations susceptibles d'engendrer de s cons\u00e9quences graves pour le voisinage et \nl'environnement, sont munies de syst\u00e8mes de d\u00e9tection fixes et d'alarmes dont les niveaux de \nsensibilit\u00e9 d\u00e9pendent de la nature de la pr\u00e9vention des risques \u00e0 assurer.\nEn plus des d\u00e9tections fixes, le personnel dispose d'un moyen de d\u00e9tection portatif maintenu en parfait \n\u00e9tat de fonctionnement et accessibles en toutes circonstances.\nArticle 7 .2.8. Utilit\u00e9s\nL'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilit\u00e9 des utilit\u00e9s qui permettent aux \ninstallations de fonctionner dans leur domaine de s\u00e9curit\u00e9 ou qui alimentent les \u00e9quipements importants \nconcourant \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'arr\u00eat d'urgence des installations.\nCHAPITRE 7.3 - DISPOSITIFS SP\u00c9CIFIQUES DE S\u00c9CURIT\u00c9 \ncf annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nCHAPITRE 7.4 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENTS \ncf annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nCHAPITRE 7.5 - CONSIGNES ET MODALIT\u00c9S D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT \nArticle 7.5.1. Plan d'Op\u00e9ration interne \nL'exploitant dispose d'un Plan d'Op\u00e9ration Interne (POI) d\u00e9finissant les mesures d'organisation, les \nm\u00e9thodes d'intervention et les moyens n\u00e9cessaires que l'exploitant doit mettre en \u0153uvre pour prot\u00e9ger \nla sant\u00e9 publique, les biens et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.\nLe POI est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'exploitant met en \u0153uvre d\u00e8s que n\u00e9cessaire les dispositions pr\u00e9vues dans le cadre du Plan d'Op\u00e9ration \nInterne (POI). Notamment, il assure la direction des op\u00e9rations jusqu'au d\u00e9clenchement \u00e9ventuel du PPI, \net prend, \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'usine, les mesures urgentes de protection des populations et de \nl'environnement pr\u00e9vues dans le POI.\nUn exemplaire du POI \u00e0 jour est disponible en permanence \u00e0 l'emplacement pr\u00e9vu pour y installer le \nposte de commandement.\nL'exploitant doit \u00e9laborer et mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure \u00e9crite, et mettre en place les moyens \nhumains et mat\u00e9riels pour garantir la recherche syst\u00e9matique d'am\u00e9liorations des dispositions du P .O.I. \nCela inclut notamment\u00a0:\n- l'organisation de tests p\u00e9riodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,\n- la formation du personnel intervenant, \n- l'analyse des enseignements \u00e0 tirer de ces exercices et formations,\n- l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites, \n- la prise en compte des r\u00e9sultats de l'actualisation de l'\u00e9tude des dangers, \n19/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 39\n- la revue p\u00e9riodique et syst\u00e9matique de la validit\u00e9 du contenu du P .O.I., qui peut \u00eatre coordonn\u00e9e avec \nles actions cit\u00e9es ci-dessus, la mise \u00e0 jour syst\u00e9matique du P .O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou \ndes am\u00e9liorations d\u00e9cid\u00e9es. \nLe Comit\u00e9 d'Hygi\u00e8ne, de S\u00e9curit\u00e9 et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.), s'il existe, ou \u00e0 d\u00e9faut \nl'instance repr\u00e9sentative du personnel, est consult\u00e9 sur la teneur du P .O.I. L'avis du comit\u00e9 est transmis au \nPr\u00e9fet.\nLe Pr\u00e9fet peut demander la modification des dispositions envisag\u00e9es par l'exploitant dans le projet de \nP .O.I. qui doit lui \u00eatre transmis pr\u00e9alablement \u00e0 sa diffusion d\u00e9finitive, pour examen par l'inspection des \ninstallations class\u00e9es et par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours.\nLe P .O.I. est remis \u00e0 jour tous les 3 ans, ainsi qu'\u00e0 chaque modification notable et en particulier avant la \nmise en service de toute nouvelle installation ayant modifi\u00e9 les risques existants.\nLes modifications notables successives du P .O.I. doivent \u00eatre soumises \u00e0 la m\u00eame proc\u00e9dure d'examen \npr\u00e9alable \u00e0 sa diffusion.\nDes exercices r\u00e9guliers sont r\u00e9alis\u00e9s en liaison avec les sapeurs pompiers pour tester le P .O.I. \nL'Inspection des Installations Class\u00e9es est inform\u00e9e de la date retenue pour cet exercice. Le compte \nrendu accompagn\u00e9 si n\u00e9cessaire d'un plan d'actions, lui est adress\u00e9.\nArticle 7 .5.2. Plan particulier d'intervention et mesures d'alerte\nSi un accident se produit sur les installations, dont les incidences d\u00e9passent ou sont susceptibles de \nd\u00e9passer les limites de l'\u00e9tablissement, l'exploitant doit solliciter aupr\u00e8s du pr\u00e9fet la mise en \u0153uvre du \nplan particulier d'intervention (PPI) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2023 susvis\u00e9. \nL'exploitant met en \u0153uvre les mesures d'urgence de protection des populations et de l'environnement \nd\u00e9finies au sein de ce plan. \nDans le cadre du PPI, le site est \u00e9quip\u00e9 d'une sir\u00e8ne d'alerte conforme aux dispositions de l'article 7 .5.2., \naudible en tous points du p\u00e9rim\u00e8tre de ce plan. \nArticle 7 .5.3. Alerte par sir\u00e8nes\nL'exploitant met en place une ou plusieurs sir\u00e8nes fixes et les \u00e9quipements permettant de les d\u00e9clencher. \nCes sir\u00e8nes sont destin\u00e9es \u00e0 alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du Plan \nParticulier d'Intervention.\nLe d\u00e9clenchement de ces sir\u00e8nes est command\u00e9 depuis l'installation industrielle, par l'exploitant \u00e0 partir \nd'un endroit bien prot\u00e9g\u00e9 de l'\u00e9tablissement. \nElles sont secourues par un circuit ind\u00e9pendant et doivent pouvoir continuer \u00e0 fonctionner m\u00eame en cas \nde coupure de l'alimentation \u00e9lectrique principale. Cette garantie doit \u00eatre attest\u00e9e par le fournisseur et \nle constructeur.\nLes sir\u00e8nes ainsi que les signaux d'alerte et de fin d'alerte sont conformes au r\u00e9f\u00e9rentiel national d\u00e9fini \npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 07 novembre 2006 r\u00e9pondent aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars \n2007 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques du signal national d'alerte.\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour maintenir la sir\u00e8ne dans un bon \u00e9tat \nd'entretien et de fonctionnement.\nEn liaison avec le S.I.R.D.P .C. ( Service Interminist\u00e9riel R\u00e9gional de D\u00e9fense et de Protection Civile) et \nl'Inspection des Installations Class\u00e9es, l'exploitant proc\u00e8de \u00e0 des essais en \"vraie grandeur\" en vue de \ntester le bon fonctionnement et la port\u00e9e du r\u00e9seau d'alerte. \nCet essai est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 12 h 00 tous les 1er\n mercredis de chaque mois.\n20/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 40\nArticle 7 .5.4. Consignes de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans des proc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans les proc\u00e9dures et \ninstructions de travail, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel. \nCes consignes indiquent notamment :\n- L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en \nraison des caract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es \nou produites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ou \nindirectes sur l'environnement, la s\u00e9curit\u00e9 publique ou le maintien en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation,\n- Les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de fluides),\n- Les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une canalisation contenant des substances \ndangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9es en cas d'\u00e9pandage \naccidentel,\n- Les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie,\n- La proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement, \ndes services d'incendie et de secours, etc,\n- La proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir tout \ntransfert de pollution vers le milieu r\u00e9cepteur,\nArticle 7 .5.5. Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention\nDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation du \npersonnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Le \npersonnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.\nL'\u00e9tablissement dispose d'une \u00e9quipe d'intervention sp\u00e9cialement form\u00e9e \u00e0 la lutte contre les risques \nidentifi\u00e9s sur le site et au maniement des moyens d'intervention.\nLes agents non affect\u00e9s exclusivement aux t\u00e2ches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de \ntravail \u00e0 tout moment en cas d'appel.\nCHAPITRE 7.6 \u2013 AUTRES \u00a0DISPOSITIFS DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS\nArticle 7.6.1. Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles\nDans les parties de l'installation mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 .1.3 et pr\u00e9sentant un risque d'atmosph\u00e8re \nexplosive, les installations \u00e9lectriques, m\u00e9caniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux \ndispositions de la section 7 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relative aux \nappareils et aux syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en atmosph\u00e8re explosible.\nArticle 7.6.2. Installations \u00e9lectriques\nL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les \u00e9l\u00e9ments justifiant que ses \ninstallations \u00e9lectriques sont con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\nLes installations sont efficacement prot\u00e9g\u00e9es contre les risques li\u00e9s aux effets de l'\u00e9lectricit\u00e9 statique et \nles courants vagabonds. les \u00e9quipements m\u00e9talliques fixes (r\u00e9servoirs, cuves, canalisations,...) sont reli\u00e9s \npar un r\u00e9seau de liaisons \u00e9quipotentielles qui est mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux \nnormes applicables. \nLes installations \u00e9lectriques sont entretenues en bon \u00e9tat. \nUne v\u00e9rification de l'ensemble des installations \u00e9lectriques est effectu\u00e9e au minimum une fois par an, et \napr\u00e8s toute modification importante, par un organisme comp\u00e9tent qui mentionne tr\u00e8s explicitement les \nd\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport. L'exploitant conserve une trace \u00e9crite des \u00e9ventuelles mesures \ncorrectives prises. Le plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme \ncharg\u00e9 de la v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques. \n21/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 41\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour l'\u00e9clairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes \nenflamm\u00e9es.\nCHAPITRE 7.7 \u2013\u00a0DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES\nArticle 7.7.1. R\u00e9tentions et confinement (hors stockage de GPL)\nTout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 une \ncapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes\u00a0:\n\u2022 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n\u2022 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de \nr\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0\u00a0:\n\u2022 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n\u2022 dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n\u2022 dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 \n800 l.\nLa capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physique \net chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment, \nsauf impossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame \nr\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour \nl'environnement, n'est permis sous le niveau du so l que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ou \nassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nLes r\u00e9tentions des stockages \u00e0 l'air libre sont vid\u00e9es d\u00e8s que possible des eaux pluviales s'y versant.\nLe sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'homme ou \nsusceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir \nles eaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.\nLes op\u00e9rations de d\u00e9potage de fioul sont effectu\u00e9es sur une zone \u00e9tanche et reli\u00e9e \u00e0 une r\u00e9tention \npermettant de contenir les \u00e9panchements accidentels.\nArticle 7 .7 .2. Confinement des eaux pollu\u00e9es/d'extinction d'incendie. \nToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s \nlors d'un incident/accident, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soient \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu \nnaturel. \nEn particulier, les r\u00e9seaux d'effluents liquides de l'\u00e9tablissement sont \u00e9quip\u00e9s d'obturateurs aux points de \nrejet dans l'environnement (r\u00e9seaux des eaux pluviales). Ces dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, \nsignal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement. \nCHAPITRE 7.8 \u2013\u00a0DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\nArticle 7.8.1. Travaux\nDans les parties de l'installation recens\u00e9es \u00e0 l'article 7 .1.3 et notamment celles recens\u00e9es locaux \u00e0 risques, \nles travaux de r\u00e9paration ou d'am\u00e9nagement ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \"permis \nd'intervention\" pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur et d'un \"permis de feu\" pour \nune intervention avec source de chaleur ou flamme e t en respectant une ou plusieurs consignes \nparticuli\u00e8res. Ces permis sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s analyse des risques li\u00e9s aux travaux et d\u00e9finition des mesures \nappropri\u00e9es.\n22/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 42\nLe \"permis d'intervention\", \u00e9ventuellement le \"permis de feu\" et les consignes particuli\u00e8res sont \u00e9tablis et \nvis\u00e9s par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sont \neffectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \"permis d'intervention\", \u00e9ventuellement le \"permis de feu\" et \nles consignes particuli\u00e8res relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations, sont sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise \next\u00e9rieure ou les personnes qu'ils auront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\nDans les parties de l'installation pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit \nd'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la r\u00e9alisation de travaux ayant fait l'objet d'un \n\"permis de feu\".\nCette interdiction est affich\u00e9e en caract\u00e8res apparents.\nTous les travaux ou interventions doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, \nd'une visite sur les lieux destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies. \nApr\u00e8s la fin des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une v\u00e9rification des installations doit \u00eatre \neffectu\u00e9e par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant, en pr\u00e9sence, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'entreprise ext\u00e9rieure ou \nson repr\u00e9sentant.\nArticle 7.8.2. Formation du personnel \nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris le \npersonnel int\u00e9rimaire, doivent recevoir une formation sur les risques relatifs aux installations, la \nconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\nDes mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.\nCHAPITRE 7.9 \u2013 PR\u00c9VENTION DES RISQUES NATURELS \nArticle 7 .9.1. Foudre\nLes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9v\u00e8nements susceptibles \nde porter atteinte, directement ou indirectement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes ou \u00e0 la qualit\u00e9 de l'environnement sont efficacement prot\u00e9g\u00e9es en application de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9 dans sa version en vigueur. \nL'analyse du risque foudre (ARF) est syst\u00e9matiquement mise \u00e0 jour \u00e0 l'occasion de modifications \nsubstantielles au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement et \u00e0 chaque r\u00e9vision de l'\u00e9tude de \ndangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des r\u00e9percussions sur les donn\u00e9es \nd'entr\u00e9es de l'ARF. \nUne v\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par un organisme \ncomp\u00e9tent.\nL'\u00e9tat des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une v\u00e9rification \ncompl\u00e8te tous les deux ans par un organisme comp\u00e9tent.\nToutes ces v\u00e9rifications sont d\u00e9crites dans la notice de v\u00e9rification et de maintenance et sont r\u00e9alis\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 la norme NF EN 62305-3, version de d\u00e9cembre 2006.\nLes agressions de la foudre sur le site sont enregistr\u00e9es. En cas de coup de foudre enregistr\u00e9, une \nv\u00e9rification visuelle des dispositifs de protection concern\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e, dans un d\u00e9lai maximum d'un \nmois, par un organisme comp\u00e9tent.\nSi l'une de ces v\u00e9rifications fait appara\u00eetre la n\u00e9cessit\u00e9 d'une remise en \u00e9tat, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e dans un \nd\u00e9lai maximum d'un mois.\nUn carnet de bord, dont le contenu est d\u00e9fini par l'\u00e9tude technique, est tenu par l'exploitant. \nL'exploitant tient en permanence \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es l'analyse du \nrisque foudre, l'\u00e9tude technique, la notice de v\u00e9rification et de maintenance, le carnet de bord et les \nrapports de v\u00e9rifications. \nArticle 7 .9.2. S\u00e9isme\n23/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 43\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention \ndes risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \n\u00e0 autorisation, l'exploitant met en \u0153uvre les moyens techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la protection parasismique \ndes installations, d\u00e9coulant de l'\u00e9tude mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 13 du-dit arr\u00eat\u00e9.\nCHAPITRE 7.10- MESURES DE MA\u00ceTRISE DES RISQUES\nArticle 7.10.1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s sur les mesures de ma\u00eetrise des risques \nLes mesures de ma\u00eetrise des risques (MMR) sont des ensembles techniques et/ou organisationnels \nn\u00e9cessaires et suffisants pour assurer une fonction de s\u00e9curit\u00e9. Dans le cas d'une cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9, la \nmesure couvre l'ensemble des mat\u00e9riels composant la cha\u00eene.\nL'exploitant d\u00e9termine, notamment dans le cadre de l'\u00e9tude de dangers, et tient \u00e0 jour la liste des \nmesures de ma\u00eetrise des risques au sens de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2005 susvis\u00e9. Cette liste \nest tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es. \nCe document indique pour chaque MMR \u00e0 minima les informations suivantes:\n\u2022 Description de la fonction de s\u00e9curit\u00e9 et principe de fonctionnement;\n\u2022 Type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive);\n\u2022 Description des \u00e9l\u00e9ments de la cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9 (d\u00e9tection, traitement, action);\n\u2022 Synoptique de la cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9;\n\u2022 Cin\u00e9tique de mise en \u0153uvre/cin\u00e9tique de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e0 ma\u00eetriser;\n\u2022 Test, contr\u00f4le et inspection \u00e0 mener sur les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9;\n\u2022 Maintenance des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9;\n\u2022 Niveau de confiance;\n\u2022 Organisation en cas de d\u00e9faillance de la mesure.\nLes mesures de ma\u00eetrise des risques doivent \u00eatre d'efficacit\u00e9 et de fiabilit\u00e9 \u00e9prouv\u00e9es. Les \ncaract\u00e9ristiques des \u00e9quipements techniques (syst\u00e8mes d'acquisition, de transmission du signal et \nd'action) composants les MMR sont \u00e9tablies d\u00e8s leur installation et maintenues dans le temps. Leurs \ndomaines de fonctionnement fiable doivent \u00eatre connus de l'exploitant, ainsi que leur long\u00e9vit\u00e9 \npour les nouveaux \u00e9quipements. \nLes diff\u00e9rents \u00e9quipements constituant les mesures de ma\u00eetrise des risques sont con\u00e7us de mani\u00e8re \n\u00e0 r\u00e9sister aux contraintes sp\u00e9cifiques li\u00e9es aux produits manipul\u00e9s, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 \nl'environnement (choc, corrosion, etc..). Ils sont ind\u00e9pendants des syst\u00e8mes de conduite de \nl'installation et ne doivent pas avoir de mode commun de d\u00e9faillance avec le syst\u00e8me de conduite. \nLes modes de d\u00e9faillance sont connus de l'exploitant. \nDans le cadre du SGS de l'\u00e9tablissement, les MMR font l'objet des op\u00e9rations de maintenance et des \ntests permettant de s'assurer qu'elles sont conformes aux hypoth\u00e8ses retenues dans le cadre de \nl'\u00e9tude de dangers, notamment en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 et de cin\u00e9tique de mise en \u0153uvre par \nrapport aux \u00e9v\u00e8nements \u00e0 ma\u00eetriser. Ces op\u00e9rations de maintenance et de v\u00e9rifications sont \nenregistr\u00e9es et archiv\u00e9es. \nToute \u00e9volution des MMR fait pr\u00e9alablement l'objet d'une analyse de risque proportionn\u00e9e \u00e0 la \nmodification envisag\u00e9e. Ces \u00e9l\u00e9ments sont trac\u00e9s, notamment via le SGS, et int\u00e9gr\u00e9s lors de la r\u00e9vision de \nl'\u00e9tude de dangers. \nArticle 7.10.2. Surveillance des mesures de ma\u00eetrise des risques instrument\u00e9es (MMRi)\nLes mesures de ma\u00eetrise des risques, telles que d\u00e9finies ci-dessus, faisant appel de l'instrumentation \nde s\u00e9curit\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9es ci-apr\u00e8s MMRi, sont r\u00e9pertori\u00e9es et surveill\u00e9es selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \npar les articles 7 et 8 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 susvis\u00e9. En particulier, l'exploitant met \nen place un plan d'inspection et de surveillance des \u00e9quipements constituants les MMRi.\n24/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 44\nLes tests p\u00e9riodiques effectu\u00e9s sur les cha\u00eenes instrument\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 et les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 \n\u00e0 action manuelle porteront sur l'ensemble de ces cha\u00eenes de transmission (du d\u00e9tecteur ou du \nbouton poussoir jusqu'\u00e0 l'actionneur) en englobant les asservissements.\nN\u00e9anmoins, sur justification, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 au test de la totalit\u00e9 de la cha\u00eene lorsque le proc\u00e9d\u00e9 \nne le permet pas.\nLes dossiers relatifs \u00e0 chaque \u00e9quipement sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations \nclass\u00e9es. \nArticle 7.10.3. Gestion des d\u00e9faillances et anomalies des mesures de ma\u00eetrise des risques \nToute d\u00e9faillance des \u00e9quipements d'une MMR doit \u00eatre automatiquement d\u00e9tect\u00e9e. Alimentation \net transmission du signal doivent \u00eatre \u00e0 s\u00e9curit\u00e9 positive. \nEn cas d'indisponibilit\u00e9 ou d\u00e9faillance d'une MMR, l'exploitant met en \u0153uvre les mesures \ncompensatoires (modes de marche \u00e9quivalents), telles que d\u00e9finies au sein de l'\u00e9tude dangers, visant \n\u00e0 garantir que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e en permanence. Lorsque aucune mesure technique \nou organisationnelle compensatoire ne peut pallier cette indisponibilit\u00e9, les installations sont mises \nen position de s\u00e9curit\u00e9 (arr\u00eat des transferts de produits, etc.)\nLes op\u00e9rations permettant de rendre \u00e0 nouveau disponibles la MMR sont programm\u00e9es imm\u00e9diatement. \nToute intervention sur des \u00e9quipements d'une mesure de ma\u00eetrise des risques est suivie d'essais \nfonctionnels syst\u00e9matiques. \nCHAPITRE 7.11 \u2013\u00a0INFORMATION DES INSTALLATIONS VOISINES ET DES POPULATIONS\nArticle 7.11.1 Information des installations au voisinage\nL'exploitant tient les exploitants d'installations class\u00e9es voisines inform\u00e9s des risques d'accident majeurs \nidentifi\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers. Il transmet copie de cette information au Pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nIl proc\u00e8de de la sorte lors de chacune des r\u00e9visions de l'\u00e9tude des dangers ou des mises \u00e0 jours relatives \u00e0 \nla d\u00e9finition des p\u00e9rim\u00e8tres ou \u00e0 la nature des risques.\nArticle 7.11.2 Information pr\u00e9ventive des populations aux risques d'accident majeur\nEn liaison avec le pr\u00e9fet, l'exploitant est tenu de proc\u00e9der \u00e0 l'information pr\u00e9ventive des populations, \nnotamment sous forme de plaquettes d'information comportant les consignes destin\u00e9es aux personnes \nsusceptibles d'\u00eatre concern\u00e9es par un accident (\u00e9lus, services publics, collectivit\u00e9s) ou aux populations \navoisinantes susceptibles d'\u00eatre victimes de cons\u00e9quences graves en cas d'accident majeur sur les \ninstallations.\nLe contenu de l'information pr\u00e9ventive concernant les situations envisageables d'accident majeur \ncomporte notamment\u00a0:\n\u2022 Le nom de l'exploitant et l'adresse du site\u00a0;\n\u2022 L'identification, par sa fonction, de l'autorit\u00e9, au sein de l'entreprise, fournissant les informations\u00a0;\n\u2022 L'indication des r\u00e8glements de s\u00e9curit\u00e9 et des \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9es;\n\u2022 La pr\u00e9sentation simple de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e sur le site\u00a0;\n\u2022 Les d\u00e9nominations et caract\u00e9ristiques des substances et pr\u00e9parations \u00e0 l'origine des risques \nd'accident majeur;\n\u2022 La description des risques d'accident majeur y compris les effets potentiels sur les personnes et \nl'environnement\u00a0;\n\u2022 L'alerte des populations et la circulation des informations de cette population en cas d'accident \nmajeur\u00a0;\n\u2022 Les comportements \u00e0 adopter en cas d'un accident majeur\u00a0;\n\u2022 La confirmation que l'exploitant est tenu de prendre des mesures appropri\u00e9es sur le site, y \ncompris de prendre contact avec les services d'urgence afin de faire face aux accidents et d'en \nlimiter au minimum les effets avec indication des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention mis en \u0153uvre \nsur le site;\n25/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 45\n\u2022 Une r\u00e9f\u00e9rence aux plans d'urgence et \u00e0 leur bonne application\u00a0;\n\u2022 Les modalit\u00e9s d'obtention d'informations compl\u00e9mentaires.\nLes modalit\u00e9s retenues pour la mise en \u0153uvre de ces dispositions sont soumises avant r\u00e9alisation au \npr\u00e9fet et au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours. \nCette information est renouvel\u00e9e tous les 5 ans ou \u00e0 la suite de toute modification notable.\nCHAPITRE 7.12 - PRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES RELATIVES AUX D\u00c9P\u00d4TS, STOCKAGES ET \nUTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES SOUS FORME DE SOURCES SCELL\u00c9ES \nCONFORMES AUX NORMES NF M 61-002 ET NF M 61-003\nArticle 7.12.1 Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 7 .12.1.1. Installations autoris\u00e9es\nLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu de l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.\u00a01333-4 du code de la sant\u00e9 \npublique pour les activit\u00e9s nucl\u00e9aires mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article.\nLa pr\u00e9sente autorisation porte\u00a0sur l'utilisation \u00e0 des fins de mesure de niveau de liquide de propane et/ou \nbutane liqu\u00e9fi\u00e9s des conteneurs \u00ab\u00a0bouteilles\u00a0\u00bb dans le hall d'emplissage, d'une source scell\u00e9e \nde C\u00e9sium 137 , radionucl\u00e9ide du groupe 3, pour une activit\u00e9 totale \u00e9gale \u00e0 370 MBq. \nRadionucl\u00e9ide Groupe de \nradiotoxicit\u00e9\nActivit\u00e9 \nautoris\u00e9e \n(MBq)\nType de \nsource\nType d'utilisation Lieu d'utilisation et/ ou \nd'entreposage\nCs 137 3 370 Scell\u00e9e \nconforme\n mesure de niveau \nde liquide de \npropane et/ou \nbutane liqu\u00e9fi\u00e9s \u00e0 \nposte fixe\nCentre emplisseur \u2013 cha\u00eene du \nHall d'emplissage\nLa disposition des locaux est \u00e9tudi\u00e9e afin que les lieux d'utilisation de la source soient d\u00e9termin\u00e9s en \ntenant compte de l'objectif de limitation et de s\u00e9curisation des mouvements \u00e9ventuels.\nArticle 7 .12.1.2. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'autorisation\nArticle 7 .12.1.2.1 R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas son titulaire de se conformer aux dispositions des autres \nr\u00e9glementations applicables (code de la sant\u00e9, notamment les articles R 1333-1 \u00e0 R 1333-54, code du \ntravail, notamment les articles R 231-73 \u00e0 R 231-116) et en particulier \u00e0 celles relatives au transport de \nmati\u00e8res radioactives et \u00e0 l'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 du travail. En mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du travail, \nsont en particulier concern\u00e9es, les dispositions relatives :\n- \u00e0 la formation du personnel, \n- aux contr\u00f4les initiaux et p\u00e9riodiques des sources et des appareils en contenant, \n- \u00e0 l'analyse des postes de travail, \n- au zonage radiologique de l'installation,\n- aux mesures de surveillance des travailleurs expos\u00e9s.\nArticle 7 .12.1.2.2 Cessation d'exploitation\nLa cessation de l'utilisation de radionucl\u00e9ides, produits ou dispositifs en contenant, doit \u00eatre signal\u00e9e au \nPr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. En accord avec cette derni\u00e8re, l'exploitant demandeur \nmet en \u0153uvre toutes les mesures pour remettre le site dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucun des \nrisques et nuisances dus \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire autoris\u00e9e. En particulier, le chef d'\u00e9tablissement \ndoit transmettre au pr\u00e9fet et \u00e0 l'Institut de Radioprotection et de S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire \u00a0(I.R.S.N.) l'attestation \nde reprise de la source radioactive scell\u00e9e d\u00e9livr\u00e9e par le fournisseur.\n26/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 46\nLes r\u00e9sidus de d\u00e9mant\u00e8lement de l'installation pr\u00e9sentant des risques de contamination ou d'irradiation \ndevront \u00eatre remis \u00e0 un organisme r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination.\nArticle 7 .12.1.2.3 Cessation de paiement\nAu cas o\u00f9 l'entreprise devait se d\u00e9clarer en cessation de paiement entra\u00eenant une phase d'administration \njudiciaire ou de liquidation judiciaire, l'exploitant informera sous quinze jours l'inspection des installations \nclass\u00e9es et le pr\u00e9fet.\nArticle 7 .12.1.3. Organisation\nArticle 7 .12.1.3.1 Gestion des sources radioactives\nToute cession, acquisition, cession, importation ou exportation de radionucl\u00e9ides, de produits ou \ndispositifs en contenant, doit donner lieu \u00e0 un enregistrement pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'I.R.S.N. suivant un \nformulaire d\u00e9livr\u00e9 par cet organisme (application des dispositions des articles R.1333-47 \u00e0 R.1333-49 du \ncode de la sant\u00e9 publique).\nAfin de remplir les obligations impos\u00e9es par le premier alin\u00e9a de l'article R.1333-50 du code de la sant\u00e9 \npublique et par le second alin\u00e9a de l'article R.231-87 du code du travail, l'exploitant met en place un \nprocessus syst\u00e9matique et formalis\u00e9 de suivi des mouvements de sources radioactives qu'il d\u00e9tient, \ndepuis leur acquisition jusqu'\u00e0 leur cession ou leur \u00e9limination ou leur reprise par un fournisseur ou un \norganisme habilit\u00e9. Ce processus permet notamment de conna\u00eetre \u00e0 tout instant :\n- les activit\u00e9s d\u00e9tenues, ceci en vue de d\u00e9montrer la conformit\u00e9 aux prescriptions dans la \npr\u00e9sente autorisation\u00a0;\n- la localisation d'une source donn\u00e9e.\nL'inventaire des sources \u00e9tabli au titre du premier alin\u00e9a de l'article R.1333-50 du code de la sant\u00e9 \npublique et du second alin\u00e9a de l'article R.231-87 du code du travail, mentionne les r\u00e9f\u00e9rences des \nenregistrements obtenus aupr\u00e8s de l'Institut de radioprotection et de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire.\nEn application de l'article R 231-112 du code du travail et de mani\u00e8re \u00e0 justifier le respect du pr\u00e9sent \narticle, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un document \u00e0 jour \nindiquant notamment pour la source\u00a0:\n- les caract\u00e9ristiques de la source,\n- toutes les modifications apport\u00e9es \u00e0 l'appareillage \u00e9metteur ou aux dispositifs de \nprotection,\n- les r\u00e9sultats des contr\u00f4les pr\u00e9vus aux articles R 231-84 et R 231-86 du code du travail.\nPour l'enregistrement de mouvement et le suivi des inventaires de sources\u00a0:\nUnit\u00e9 d'expertise des sources, \nIRSN/DRPH/SER, BP 17 , \n92262 Fontenay-aux-Roses \nT\u00e9l.\u00a0: 01 58 35 95 13\nT\u00e9l\u00e9copie\u00a0: 01 58 35 95 36\nArticle 7 .12.1.3.2. Personne responsable\nD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant d\u00e9signe \u00e0 l'I.R.S.N. et \u00e0 l'inspection des installations \nclass\u00e9es, la (ou les) personne physique directement responsable de l'activit\u00e9 nucl\u00e9aire qu'elle a d\u00e9sign\u00e9 en \napplication de l'article L.\u00a01333-4 du code de la sant\u00e9 publique.\n27/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 47\nTout changement de personne responsable fait l'objet d'une information de l'I.R.S.N. et de \nl'inspection des installations class\u00e9es .\nArticle 7 .12.1.3.3. Bilan p\u00e9riodique\nL'exploitant fournit \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es tous les 5 ans \u00e0 compter de la date de \nparution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un bilan relatif \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9 nucl\u00e9aire en application de la \npr\u00e9sente autorisation. Ce bilan comprend a minima\u00a0:\n- la description, la localisation, et le mode d'utilisation de la source radioactive d\u00e9tenue \ndans son \u00e9tablissement\u00a0;\n- les rapports de contr\u00f4le de la source radioactive pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a I-4\u00b0 de l'article R. \u00a0231-84 \ndu code du travail\u00a0;\n- un r\u00e9examen de la justification du recours \u00e0 une technologie nucl\u00e9aire\u00a0;\n- les r\u00e9sultats des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 .12.1.3.5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 .12.1.3.4. Pr\u00e9vention contre le vol, la perte ou la d\u00e9t\u00e9rioration et consignes en cas de perte, vol \nou d\u00e9t\u00e9rioration\nLa source radioactive est conserv\u00e9e et utilis\u00e9e dans des conditions telles que sa protection contre le vol, \nla perte et l'incendie soit convenablement assur\u00e9e. Elle est notamment fix\u00e9e \u00e0 une structure inamovible. \nL'acc\u00e8s au local de protection de cette structure est r\u00e9glement\u00e9.\nLa d\u00e9t\u00e9rioration, la perte, le vol de radionucl\u00e9ides ou d'appareil en contenant ainsi que tout accident \n(\u00e9v\u00e9nement fortuit risquant d'entra\u00eener un d\u00e9passement des limites d'exposition fix\u00e9es par la \nr\u00e9glementation) doivent \u00eatre signal\u00e9s imp\u00e9rativement et dans les meilleurs d\u00e9lais au pr\u00e9fet ainsi qu'\u00e0 \nl'I.R.S.N. (formulaire de d\u00e9claration \u00e0 envoyer \u00e0 l'I.R.S.N. \u00a0: fax n\u00b0 01 46 54 50 48), \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale \nde la S\u00fbret\u00e9 Nucl\u00e9aire et de la Radioprotection (DGSNR \u00a0: fax \u00a0: 01 43 19 71 40) et \u00e0 l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nLe rapport mentionnera la nature du radio\u00e9l\u00e9ment, son activit\u00e9, le type et num\u00e9ro d'identification de la \nsource scell\u00e9e, le fournisseur, la date et les circonstances d\u00e9taill\u00e9es de l'\u00e9v\u00e9nement.\nArticle 7 .12.1.3.5. Protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants\nL'installation est con\u00e7ue et exploit\u00e9e de telle sorte que les expositions r\u00e9sultant de la d\u00e9tention et de \nl'utilisation de substances radioactives en tout lieu accessible au public soient maintenues aussi basses \nque raisonnablement possible et, en tout \u00e9tat de cause, de fa\u00e7on \u00e0 ce que la somme des doses efficaces \nre\u00e7ues par les personnes du public du fait de l'ensemble des activit\u00e9s nucl\u00e9aires ne doit pas d\u00e9passer la \nvaleur de 1\u00a0mSv/an. \nEn tant que de besoin, des \u00e9crans suppl\u00e9mentaires en mat\u00e9riau convenable sont interpos\u00e9s sur le trajet \ndes rayonnements.\nLe contr\u00f4le des d\u00e9bits de dose externe \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'installation et dans les lieux accessibles au public, \ndans les diverses configurations d'utilisation et de stockage de la source est effectu\u00e9 \u00e0 la mise en service \ndes installations puis au moins une fois par an. Les r\u00e9sultats de ce contr\u00f4le sont consign\u00e9s sur un registre \nqui devra \u00eatre tenu sur place \u00e0 la disposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es. Ce contr\u00f4le peut \n\u00eatre effectu\u00e9 par l'exploitant.\nDes panneaux r\u00e9glementaires de signalisation de radioactivit\u00e9 (plan du local avec localisation des sources \net caract\u00e9ristiques et risques associ\u00e9s de la source) sont plac\u00e9s d'une fa\u00e7on apparente et appropri\u00e9e \u00e0 \nl'entr\u00e9e du local de stockage et d'utilisation de la source. Ces dispositions doivent \u00e9viter qu'une personne \nnon autoris\u00e9e ne puisse p\u00e9n\u00e9trer de fa\u00e7on fortuite \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette zone.\n28/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 48\nEn cas d'existence d'une zone contr\u00f4l\u00e9e d\u00e9limit\u00e9e en vertu de l'article R 231.81 du code du travail, la \nsignalisation est celle de cette zone.\nL'exploitant identifie les situations anormales (incident ou accident) pouvant \u00eatre li\u00e9es \u00e0 l'utilisation des \nsubstances radioactives par le personnel de son \u00e9tablissement. En cons\u00e9quence, il \u00e9tablit et fait appliquer \ndes proc\u00e9dures en cas d'\u00e9v\u00e9nements anormaux.\nDes consignes \u00e9crites, indiquent les moyens \u00e0 la disposition du personnel pour\u00a0:\n- donner l'alerte en cas d'incident,\n- mettre en \u0153uvre les mesures de protection contre les expositions interne et externe,\n- d\u00e9clencher les proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\nCes consignes sont mises \u00e0 jour autant que de besoin.\n \nChaque situation anormale doit faire l'objet d'une analyse d\u00e9taill\u00e9e par l'exploitant. Cette analyse est \nensuite exploit\u00e9e pour \u00e9viter le renouvellement de l'\u00e9v\u00e9nement. L'analyse de l'\u00e9v\u00e9nement ainsi que les \nmesures prises dans le cadre du retour d'exp\u00e9rience font l'objet d'un rapport transmis aux autorit\u00e9s \nadministratives comp\u00e9tentes.\nEn cas d'incendie concernant ou mena\u00e7ant des substances radioactives, les services d'incendie appel\u00e9s \u00e0 \nintervenir sont inform\u00e9s du plan des lieux, des voies d'acc\u00e8s et de l'emplacement de la source radioactive \nainsi que des produits extincteurs recommand\u00e9s ou proscrits pour les substances radioactives pr\u00e9sentes \ndans le local.\nDu mat\u00e9riel de d\u00e9tection, de mesure, de protection, est mis \u00e0 la disposition du personnel comp\u00e9tent \npour qu'il puisse intervenir rapidement en cas d'accident de manutention.\nArticle 7 .12.1.3.6. Dispositions relatives aux appareils contenant des radionucl\u00e9ides\nL'appareil contenant la source doit porter ext\u00e9rieurement, en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles, ind\u00e9l\u00e9biles et \nr\u00e9sistants au feu, la mention radioactive, la d\u00e9nomination du produit contenu, son activit\u00e9 maximale \nexprim\u00e9e en Bec querels et le num\u00e9ro d'identification de l'appareil. La gestion de la source, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 .12.1.3.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit permettre de retrouver la source contenue dans \nl'appareil.\nL'exploitant met en place un suivi de l'appareil contenant des radionucl\u00e9ides. Cet appareil est install\u00e9 et \nop\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux instructions du fabricant. Il est maintenu en bon \u00e9tat de fonctionnement et \nfait l'objet d'un entretien appropri\u00e9 et compatible avec les recommandations du fabricant et de la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nLe conditionnement de la source scell\u00e9e doit \u00eatre tel que son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 soit parfaite et sa d\u00e9t\u00e9rioration \nimpossible dans toutes les conditions normales d'emploi et en cas d'incident exceptionnel pr\u00e9visible. \nEn aucun cas, la source ne doit \u00eatre retir\u00e9e de son logement par des personnes non habilit\u00e9es.\nTout appareil pr\u00e9sentant une d\u00e9fectuosit\u00e9 est clairement identifi\u00e9. L'utilisation d'un tel appareil est \nsuspendue jusqu'\u00e0 ce que la r\u00e9paration correspondante ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et que le bon fonctionnement \nde l'appareil ait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9.\nLa d\u00e9fectuosit\u00e9 et sa r\u00e9paration sont consign\u00e9es dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es et pr\u00e9sente notamment :\n- les r\u00e9f\u00e9rences de l'appareil concern\u00e9,\n- la date de d\u00e9couverte de la d\u00e9fectuosit\u00e9,\n- une description de la d\u00e9fectuosit\u00e9,\n29/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 49\n- une description des r\u00e9parations effectu\u00e9es, et l'identification de l'entreprise/organisme qui les a \naccomplies,\n- la date de v\u00e9rification du bon fonctionnement de l'appareil, et l'identification de \nl'entreprise/organisme qui l'a r\u00e9alis\u00e9e.\nArticle 7.12.2 Prescriptions particuli\u00e8res\nLors de l'acquisition de la source scell\u00e9e aupr\u00e8s de fournisseurs, l'exploitant veillera \u00e0 ce que les \nconditions de reprise de cette source (en fin d'utilisation ou lorsqu'elle deviendra p\u00e9rim\u00e9e) par le \nfournisseur soient pr\u00e9cis\u00e9es et formalis\u00e9es dans un document dont un exemplaire est conserv\u00e9 par le \ntitulaire (application des dispositions de l'article R 1333-52 du code de la sant\u00e9 publique.\nL'exploitant restituera la source scell\u00e9e qu'il d\u00e9tient \u00e0 son fournisseur, en fin d'utilisation ou au plus tard \ndans un d\u00e9lai de dix ans apr\u00e8s la date du premier visa (nota \u00a0: appos\u00e9 par l'I.R.S.N. depuis l'entr\u00e9e en \napplication du d\u00e9cret n\u00b0 2002-460 du 04 avril 2002, auparavant, appos\u00e9 par la Commission \nInterminist\u00e9rielle des Radio\u00e9l\u00e9ments Artificiels ) appos\u00e9 sur le formulaire de fourniture, sauf prolongation \nen bonne et due forme de l'autorisation d'utilisation obtenue aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nTITRE 8\u2013 \u00a0BILANS ANNUELS\nCHAPITRE 8.1 \u2013\u00a0BILANS ET D\u00c9CLARATION ANNUELS \nArticle 8.4.1 Information du public\nL'exploitant adresse au moins une fois par an le bilan pr\u00e9vu au I de l'article D. 125-34 du code de \nl'environnement, \u00e0 la commission de suivi de site de son \u00e9tablissement cr\u00e9\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. \n125-29 dudit code.\nTITRE 9 -D\u00c9L AIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICIT\u00c9-EX\u00c9CUTION\nArticle 9.1. D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bastia\u00a0:\n1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :\n a) L'affichage en mairie ;\n b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce \nrecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nArticle 9.2. Publicit\u00e9\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie d'Ajaccio et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Ajaccio pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le \nmaire fera conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Corse du Sud, l'accomplissement de \ncette formalit\u00e9;\n30/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 50\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud pendant une dur\u00e9e minimale de \nquatre mois.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel et \nde tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\n31/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 51\nArticle 9.3. Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Corse du Sud, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement de Corse, le maire d'Ajaccio, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nCorse du Sud et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ANTARGAZ.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e\u00a0: \n- Au directeur de cabinet du pr\u00e9fet\n- Au Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Corse \n- Au maire d'Ajaccio\n- Au service d'incendie et de secours de Corse du Sud.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nAgn\u00e8s CHAVANON\n32/32\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement ,de l'Am\u00e9nagement et du Logement - 2A-2026-07-02-00004 - 2026 07 02 ANTARGAZ Ricanto\n- Ajaccio - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PAC 52\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2026-07-07-00001\n07/07/2026 \nAP renouvellement habilitation\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00001 - AP renouvellement habilitation 53\n| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la r\u00e9glementation et des libert\u00e9s publiques\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 07 juillet 2026\nportant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2223-19 \u00e0 L.2223-30 \net R.2223-23-5 \u00e0 R.2223-65 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric \nJALON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Mme \nAgn\u00e8s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le \ndomaine fun\u00e9raire (d\u00e9livr\u00e9 sous le num\u00e9ro 21-2A-0009) ;\nVu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 27 mai 2026 formul\u00e9e par M. \nMichel GIAIACOPI, g\u00e9rant de la S.A.R.L. \u00ab Pompes fun\u00e8bres Europa \u2013 Europa Fiori\u00bb dont le \nsi\u00e8ge social est situ\u00e9 : lotissement du Rizzanese \u2013 lieu-dit Stantari \u2013 20100 Sart\u00e8ne ; \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1- La S.A.R.L. \u00ab Pompes fun\u00e8bres Europa \u2013 Europa Fiori \u00bb, sise lotissement du Rizzanese \u2013 \nlieu-dit Stantari \u2013 20100 Sart\u00e8ne, g\u00e9r\u00e9e par Mme Lorenza TAFANI et M. Michel GIAIACOPI, est \nhabilit\u00e9e \u00e0 exercer sur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u2022 organisation des obs\u00e8ques ;\n\u2022 transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;\n\u2022 transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\n\u2022 soins de conservation ;\n\u2022 fourniture des housses, cercueils, et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que \ndes urnes cin\u00e9raires ;\n\u2022 fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard\u00a0: 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique\u00a0: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook\u00a0: @prefecture2a \u2013 T witter\u00a0: @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00001 - AP renouvellement habilitation 54\n\u2022 fourniture du personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations ;\nArticle 2- Le num\u00e9ro d'habilitation est le 26-2A-0009.\nArticle 3- La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 22 \njuillet 2026.\nArticle 4- L'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e apr\u00e8s \nmise en demeure, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n\u2022 non respect des dispositions auxquelles sont soumises les r\u00e9gies, entreprises ou \nassociations habilit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2223-23 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\n\u2022 non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n\u2022 atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5- La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur de la r\u00e9glementation\net des libert\u00e9s publiques\nSign\u00e9\nJulien BORNE-SANTONI\nVoies et d\u00e9lais de recours- Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site \nwww.telerecours.fr \nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00001 - AP renouvellement habilitation 55\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2026-07-07-00005\n07/07/2026 \n20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VRaa-2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00005 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VRaa-2 56\n||PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nLyon, le 07 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-078\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nde la Corse-du-Sud\nLE DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENT\nDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune \net de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alin\u00e9a de l'article \nL.221-2 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et des \nr\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en tant que pr\u00e9fet de \nCorse-du-Sud ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 2026 modifi\u00e9 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale en \nmati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerce international des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant \nque directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2A-2026-07-06-00002 du 06 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nOlivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort de la Corse-du-Sud ;\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 Subd\u00e9l\u00e9gation de la Corse-du-Sud (2A)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00005 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VRaa-2 57\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'Olivier DAVID,\n\u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\n\u2022 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et \nChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\n\u2022 \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont \ncompos\u00e9s ;\n\u2022 \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de la \nCommission associ\u00e9s ;\n\u2022 au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du \nr\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application \ndes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;\n\u2022 aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la \ncorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 \nl'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national ;\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nNOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4le\nBORREL Didier DIR /\nPAPOUIN Matthieu DIR /\nREGNIER \u00c9lise DIR /\nGRAVIER Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /\nRICHARD Olivier EHN PN\nVIDAL Martine EHN PN\nMUYOR Marie EHN PN\nDANEDE-LLORCA David EHN PN\nARTICLE 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e \nsur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 : \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \nest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud .\nPour le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur r\u00e9gional\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nSign\u00e9\nOlivier DAVID\nAdresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06\nStandard : 04 26 28 60 00 Subd\u00e9l\u00e9gation de la Corse-du-Sud (2A)\nwww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00005 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VRaa-2 58\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2026-07-07-00004\n07/07/2026 \n20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VSigne-2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00004 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VSigne-2 59\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LA CORSE- de l'am\u00e9nagement et du logementDU-SUD Auvergne-Rh\u00f4ne-AlpesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Lyon, le 07 juillet 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DREAL-SG-2026-078portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesde la Corse-du-SudLE DIRECTEUR R\u00c9GIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA R\u00c9GION AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES\nVU le r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de fauneet de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2\u00b0 alin\u00e9a de l'articleL.221-2;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des d\u00e9partements et desr\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment l'article 24 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en tant que pr\u00e9fet deCorse-du-Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mars 2026 modifi\u00e9 attribuant \u00e0 certaines directions r\u00e9gionales del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) une comp\u00e9tence interr\u00e9gionale enmati\u00e8re d'instruction des documents relatifs \u00e0 la Convention sur le commerce international desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tantque directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2A-2026-07-06-00002 du 06juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Olivier DAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes dans le ressort de la Corse-du-Sud ;\n1/2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00004 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VSigne-2 60\nARRETE\nARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'Olivier DAVID,\u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions et autorisations relatives :\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;\u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcompos\u00e9s ;\u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et des r\u00e8glements de laCommission associ\u00e9s ;au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans les annexes dur\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 susvis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;aux d\u00e9rogations exceptionnelles relatives \u00e0 l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de lacorne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national, vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0l'interdiction du commerce de l'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le territoire national ;subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :NOM Pr\u00e9nom Service P\u00f4leBORREL EL : Didier DIR /PAPOUIN [Matthieu DIR /GRAVIER ee Marie-H\u00e9l\u00e8ne EHN /RICHARD _ [Olivier EHN PNVIDAL Martine == |EHN PNMUYOR Marie es JEAN PNDANEDE-LLORCA David JEHN PN\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9esur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3:Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpesest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.Pour le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am ement et du logement,de la r\u00e9gion Auvergne-Rf\u00f4ne-Alpes,~\nom\nOlivier L/\n2/2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-07-00004 - 20260707-SubCITES-CoseSud-2A-VSigne-2 61","date":"2026-07-08","first_seen_on":"2026-07-08T10:32:38+00:00","id":"a80ae983c1f1bbe69800c3ec7e3ed7366c030d6f55454c6f692b3b1ec403e31d","name":"recueil-2a-2026-085-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-08T09:26:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/18121/116960/file/recueil-2a-2026-085-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}