{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-019\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC-2024-037 portant r\u00e9ouverture\npartielle de l'A20  (1 page) Page 3\n87-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC-2024-038 r\u00e9ouverture\nRN145 aux poids lourds suite mouvement agriculteurs (1 page) Page 5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyennet\u00e9\n87-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs\ndes transports par taxis dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour\nl'ann\u00e9e 2024 (5 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC-2024-037 portant r\u00e9ouverture\npartielle de l'A20 \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC-2024-037 portant r\u00e9ouverture partielle de l'A20 3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC-2024-037\nportant r\u00e9ouverture partielle de la circulation sur l'A20 entre Limoges et la Croisi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la route  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9 relatif  \u00e0  la  signalisation  routi\u00e8re  ainsi  que  les  textes  qui  l'ont\ncompl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  ;\nCompte tenu de la lev\u00e9e des blocages et l'\u00e9vacuation compl\u00e8te des d\u00e9chets divers laiss\u00e9s par les\nagriculteurs sur les voies de circulation \u00e0 l'\u00e9changeur \u00ab  Grossereix \u00bb (sortie n\u00b0 28) sur l'A20 et la RN520  ; \nConsid\u00e9rant le maintien de l'occupation par les agriculteurs de l'ensemble des voies dans les deux sens\nde circulation sur l'A20 \u00e0 l'\u00e9changeur de la Croisi\u00e8re (sortie n\u00b023) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir des mesures de gestion de la circulation afin de limiter les effets\ndes perturbations et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers  ;\nSur proposition du commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne  ;\nARRETE  :\nArticle 1  er   :La circulation de tous les v\u00e9hicules est interdite sur l'autoroute A20, sens Nord-Sud, \u00e0 partir\nde la sortie n\u00b022 \u00ab Arnac-la-Poste \u00bb jusqu'\u00e0 la sortie n\u00b024 \u00ab  Bessines-sur-Gartempe  \u00bb.\nArticle 2 :       La circulation de tous les v\u00e9hicules est interdite sur l'autoroute A 20, sens Sud-Nord, \u00e0\npartir de la sortie n\u00b025 \u00ab  Raz\u00e8s \u00bb jusqu'\u00e0 la sortie n\u00b022 \u00ab  Arnac-la-Poste \u00bb.\nArticle 3 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC/2024/035 du 25 janvier 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 4 :La  mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative \u00e0 la fermeture de\nl'A20 sont \u00e0 la charge et sous la responsabilit\u00e9 de la DIRCO.\nArticle 5 :Le  G\u00e9n\u00e9ral  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  directeur\ninterd\u00e9partemental de  la  police nationale,  le directeur inter-d\u00e9partemental des  routes\nCentre-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne .\nArticle 6 : Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information au pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest.\nDate de signature du document  : le 27 janvier 2024\nSignataire : H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet, pr\u00e9fecture Haute-Vienne\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS     :  \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\nou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, introduire un recours  :\n- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne (1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1\n- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)\nDans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou \npar l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite dudit recours administratif.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SIDPC-2024-037 portant r\u00e9ouverture partielle de l'A20 4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC-2024-038 r\u00e9ouverture\nRN145 aux poids lourds suite mouvement\nagriculteurs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC-2024-038 r\u00e9ouverture RN145 aux poids lourds suite\nmouvement agriculteurs 5\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC-2024-039\nportant lev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SIDPC-2024-032 de fermeture de la circulation sur la  RN145 \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la route  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  modifi\u00e9 relatif  \u00e0  la  signalisation  routi\u00e8re  ainsi  que  les  textes  qui  l'ont\ncompl\u00e9t\u00e9 ou modifi\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet  ;\nConsid\u00e9rant  la lev\u00e9e du blocage de la circulation li\u00e9 au mouvement social des agriculteurs sur la RN145\nau giratoire Ouest de l'\u00e9changeur de La Croisi\u00e8re  ;\nSur proposition du commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Vienne,\nARRETE\nArticle 1  er   :l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2024 n\u00b0 SIDPC-2024-032 portant fermeture de la circulation  sur la\nroute nationale 145 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :le G\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur inter-\nd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nHaute-Vienne.\nArticle 3 : copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information au pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest.\nDate de signature du document  : le 28 janvier 2024\nSignataire  : H\u00e9l\u00e8ne MONTELLY, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS     :  \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, introduire un recours  :- soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne (1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES CEDEX 1- soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75800 PARIS)Dans ces cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\n- soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES), par courrier ou par l'application TELERECOURS CITOYEN ACCESSIBLE sur le site www.telerecours.fr\nApr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite dudit recours administratif.Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SIDPC-2024-038 r\u00e9ouverture RN145 aux poids lourds suite\nmouvement agriculteurs 6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-01-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2024 portant fixation des\ntarifs des transports par taxis dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e\n2024\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2024 7\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nBureau des \u00e9lections \net de la r\u00e9glementation\nARR\u00caT\u00c9 du 30 JANVIER 2024\nPORTANT FIXATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR TAXI S\nDANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POUR L'ANN\u00c9E  2024\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce, notamment son article L.420 -2 ;\nVu le code des transports, notamment son article L. 3121-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des i nstruments de mesure et son arr\u00eat\u00e9\nd'application du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8 tres en service ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif  aux tarifs des courses de taxi;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs d es courses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'informat ion du consommateur sur les tarifs des courses de t axi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;\nVu la proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'empl oi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fect ure de la Haute-Vienne ;\nARR\u00caTE :\nTITRE I \u2013 Champ d'application\nArticle 1er     : Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis t els qu'ils sont d\u00e9finis par les articles\nL.3121-1  et suivants du code des transports.\nTITRE II \u2013 Tarifs\nArticle 2     : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilo m\u00e8tre parcouru. Durant les\np\u00e9riodes o\u00f9 la marche du v\u00e9hicule est ralentie et les p\u00e9riode s d'attente command\u00e9es par le client, un prix\nmaximum horaire est appliqu\u00e9.\nLe tarif de la course de taxi comprend un prix maxi mum de prise en charge.\nSeuls les suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 sont sus ceptibles d'\u00eatre appliqu\u00e9s.\nLe tarif kilom\u00e9trique s'applique \u00e0 la distance calcul\u00e9e du p oint de d\u00e9part du taxi lors de la commande, au\npoint de stationnement habituel pendant le jour ou pendant la nuit.\nTout changement de tarif intervenant pendant une co urse doit obligatoirement \u00eatre signal\u00e9 au client.\nLes tarifs maximums dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne p our les transports par taxis tels qu'ils sont\nd\u00e9finis par l'article L3121-1 du code des transport s sont fix\u00e9s, toutes taxes comprises, comme suit :  \n1/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2024 8\nTarif Prix TTC\nPrise en charge Tarif kilom\u00e9trique\nA 2,60 \u20ac 1,10 \u20ac\nB 2,60 \u20ac 1,65 \u20ac\nC 2,60 \u20ac 2,20 \u20ac\nD 2,60 \u20ac 3,30 \u20ac\nAttente ou marche\nlente de jour 26,95 \u20ac\nAttente ou marche\nlente de  nuit34,00 \u20ac\nLes distances ou la dur\u00e9e correspondant \u00e0 la chute au compteur sont fix\u00e9s \u00e0 0.10\u20ac.\nTarif neige verglas\nLe prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00e9galement \u00eatre ma jor\u00e9 dans la limite de 50 %,\ncorrespondant \u00e0 l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont\nr\u00e9unies :\n- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou vergla c\u00e9es\n- des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques anti d\u00e9rapants dits \"pneus hiver\" sont utilis\u00e9s.\nCette \u00e9ventuelle majoration ne peut se cumuler avec la major ation applicable aux courses de nuit ou\ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\nArticle 3     : Le tarif kilom\u00e9trique de nuit (B ou D) est applic able de 19 heures \u00e0 8 heures.\nArticle 4     :Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre p er\u00e7u pour une course est fix\u00e9 au plus\n\u00e0 8 \u20ac.\nArticle 5     : Les suppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre per\u00e7us :\n \nPassagers (par passager \u00e0 partir du 5\u00e9me passager ) 4,00 \u20ac\nBagages par encombrant 2,00 \u20ac\nEn application des dispositions de l'article 88 de la loi n\u00b0 8 7-588 du 30 juillet 1987 portant diverses\nmesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise e n charge des chiens guides d'aveugle ou\nd'assistance accompagnant les personnes titulaires de la c arte \"mobilit\u00e9 inclusion\" portant les mentions\n\"invalidit\u00e9\" et \"priorit\u00e9\". Aucun suppl\u00e9ment pour transpo rt d'animal ne peut \u00eatre factur\u00e9 pour la prise en\ncharge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux  c\u00f4t\u00e9s de la personne handicap\u00e9e transport\u00e9e.\nTITRE III \u2013 Publicit\u00e9 des prix\nArticle 6     : En application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels des 3 d\u00e9cembre 1987 et 6 novembre\n2015 susvis\u00e9s, sont affich\u00e9s dans le v\u00e9hicule : \n- les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;\n- les montants et les conditions d'application de l a prise en charge et des suppl\u00e9ments ;\n- les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'un e note est obligatoire ou facultative ;\n- l'information selon laquelle le consommateur peut demand er que la note mentionne son nom ainsi\nque le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la co urse ;\n- l'information selon laquelle le consommateur peut  r\u00e9gler la course par carte bancaire ;\n- l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9cla mation :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDirection de la Citoyennet\u00e9 \u2013 Bureau des Elections et de la R\u00e9glementation \nCS 93113\n87031 Limoges Cedex 1  \nCes tarifs devront \u00eatre affich\u00e9s de mani\u00e8re parfaitement vi sible et lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur de chaque v\u00e9hicule\ntant au niveau des places avant qu'arri\u00e8re.\n2/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2024 9\nArticle 7     : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.3121-11-2 d u code des transports, le client peut\nr\u00e9gler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant d\u00fb.\nL'affichage dans le v\u00e9hicule doit informer le clien t de cette disposition.\nArticle 8     : Pour le tarif \"neige et verglas\", une affichette appos\u00e9e d e mani\u00e8re lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur du\nv\u00e9hicule, indique \u00e0 la client\u00e8le les conditions d'a pplication et le tarif pratiqu\u00e9.\nTITRE IV \u2013 Taxim\u00e8tre\nArticle     9      : La lettre majuscule S, de couleur rouge, est appos\u00e9e sur le cadran du ta xim\u00e8tre.\n \nArticle     10      : Le conducteur de taxi met le taxim\u00e8tre en position de foncti onnement d\u00e8s le d\u00e9but de la\ncourse en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signale a u client tout changement de tarif intervenant\npendant la course.\nTITRE V \u2013 D\u00e9livrance de note\nArticle     11      : Conform\u00e9ment aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels d u 6 novembre 2015 relatif \u00e0\nl'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n\u00b083-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous les services, toute pr estation entra\u00eenant la perception d'une somme\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25,00 \u20ac TTC fait obligatoirement l'obj et, d\u00e8s qu'elle a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e et en tout \u00e9tat de\ncause avant paiement du prix, de la d\u00e9livrance d'une note, \u00e9t ablie dans les conditions et suivant les\nmodalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nPour les courses dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 ce montant, la d\u00e9 livrance d'une note est facultative, mais celle-\nci doit \u00eatre remise au client s'il le demande.\nLa note doit \u00eatre \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplair e est remis au client, le double doit \u00eatre\nconserv\u00e9 par le prestataire pendant une dur\u00e9e de de ux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\nLes conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00eatre\nrappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le par un affichage lisible dans le v\u00e9h icule. Cet affichage doit, en outre, pr\u00e9ciser\nclairement que le consommateur peut demander que la note men tionne son nom ainsi que le lieu de\nd\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\n1. Informations mentionn\u00e9es au moyen de l'imprimant e pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.3121-1 du code des transport s :\n \n- date de r\u00e9daction\n- heures de d\u00e9but et de fin de la course\n- nom ou d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9\n- num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi\n- adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clama tion :\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDirection de la Citoyennet\u00e9 \u2013 Bureau des Elections et de la R\u00e9glementation \nCS 93113\n87031 Limoges Cedex 1\n- le montant de la course minimum\n- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments\n2. Informations imprim\u00e9es ou port\u00e9es de mani\u00e8re man uscrite :\n- somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, incl uant les suppl\u00e9ments\n- d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9c ret du 7 octobre 2015 susvis\u00e9, pr\u00e9c\u00e9d\u00e9\nde la mention suppl\u00e9ment(s)\n3. \u00c0 la demande du client, sont imprim\u00e9es ou port\u00e9e s de mani\u00e8re manuscrite les informations suivantes :\n- nom du client\n- lieu de d\u00e9part et lieu d'arriv\u00e9e de la course.\n3/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2024 10\nTITRE VI - Dispositions diverses relatives aux \u00e9qui pements sp\u00e9ciaux et aux v\u00e9rifications des v\u00e9hicules\nArticle     12      : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.3121-1 du co de des transports, les v\u00e9hicules de\ntaxi sont munis d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux comprenant :\n1\u00b0 Un compteur horokilom\u00e9trique homologu\u00e9, dit \" taxim\u00e8tre \", conforme aux prescriptions du d\u00e9cret n\u00b0\n2006-447 du 12 avril 2006 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise en service de certai ns instruments de\nmesure ;\n2\u00b0 Un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \" tax i \", dont les caract\u00e9ristiques sont fix\u00e9es par le\nministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lors que le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est\nen charge ou r\u00e9serv\u00e9 ; \n3\u00b0 Une plaque indicative : les caract\u00e9ristiques technique s de la plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule (partie arri\u00e8re\ndroite) et visible de l'ext\u00e9rieur, indiquant le num\u00e9ro d'au torisation de stationnement (ADS) ainsi que son\nressort g\u00e9ographique sont laiss\u00e9s \u00e0 la discr\u00e9tion de l'auto rit\u00e9 comp\u00e9tente pour la d\u00e9livrance de l'ADS\n(dimension pr\u00e9conis\u00e9e : 20 cm X 6 cm de couleur noire avec let tres blanches). Ce dispositif ne doit pas\n\u00eatre install\u00e9 sur les vitres et parte-brises du v\u00e9h icule.\n4\u00b0 Sauf \u00e0 ce que le compteur horokilom\u00e9trique en remplisse la fonction, un appareil horodateur\nhomologu\u00e9, fix\u00e9 au v\u00e9hicule, permettant, lorsqu'une dur\u00e9e maximale d'utilisation du taxi est prescrite par\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, d'enregistrer les heures de d\u00e9but et de fin de service du conducteur. \nLes v\u00e9hicules de taxi sont en outre munis de :\n1\u00b0 Une imprimante, connect\u00e9e au taxim\u00e8tre, permettant l'\u00e9d ition automatis\u00e9e d'une note informant le\nclient du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'appli cation de l' article L. 113-3 du code de la\nconsommation ; \n2\u00b0 Un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionn ement et visible, tenu \u00e0 la disposition du\nclient, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obli gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 3121-11-2 et, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, au prestataire de services de paiement d'accompli r l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l' article L.\n314-14 du code mon\u00e9taire et financier . \nTITRE VII -  VEHICULE DE REMPLACEMENT : \u00ab TAXI RELA IS \u00bb : arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023\nArticle 1  3    : Pour le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un \u00ab taxi relais \u00bb est un v\u00e9hicule util is\u00e9 temporairement en cas\nd'immobilisation d'origine m\u00e9canique, \u00e0 la suite d'une pan ne ou d'un accident, ou de vol d'un v\u00e9hicule\ntaxi ou de ses \u00e9quipements sp\u00e9ciaux.\nLe taxi relais doit disposer des \u00e9quipements taxis \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l' article R. 3121-1 du code des transports .\nL'autorisation de stationnement utilis\u00e9e pour exercer ave c le taxi relais est celle du taxi immobilis\u00e9 dont il\nprend le relais. Une plaque correspondant \u00e0 celle portant le num\u00e9ro de l'autorisation de stationnement\ndu taxi remplac\u00e9 doit \u00eatre appos\u00e9e sur le taxi relais. Cette p laque doit respecter les formats et dimensions\nd\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nLe taxi relais respecte les exigences fix\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement en application de l' article R. 3121-\n3 du code des transports , en mati\u00e8re de contr\u00f4le technique et de caract\u00e9ristiques, n otamment en\nmati\u00e8re d'anciennet\u00e9 maximale ou de dimension minimale, sa uf s'il s'agit des v\u00e9hicules hybrides et\n\u00e9lectrique mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3120-5.\nLe taxi relais doit utiliser le m\u00eame param\u00e9trage ta rifaire que le taxi remplac\u00e9.\nLa mention \u00ab TAXI RELAIS \u00bb ou \u00ab RELAIS \u00bb est affich\u00e9e de mani\u00e8re visible depuis l'ext\u00e9rieur, sur le v\u00e9hicule\nrelais. Cette mention est compl\u00e9t\u00e9e du num\u00e9ro d'ordre du v\u00e9h icule dans le r\u00e9pertoire mentionn\u00e9 au\ndeuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 3. Le dispositif d'affichage e st constitu\u00e9 de deux autocollants rectangulaires,\nnon repositionnables, dont l'impression se fait sur fond tr ansparent avec des caract\u00e8res de couleur noire\npour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages t eint\u00e9s. Ces autocollants, de dimension 148 \u00d7 105\nmillim\u00e8tres, sont appos\u00e9s, pour l'un, en haut \u00e0 droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette\narri\u00e8re, en bas, c\u00f4t\u00e9 droit. Les caract\u00e8res sont \u00e9c rits avec une police Arial de taille minimale 90. \nArticle 14  : Sont conserv\u00e9s \u00e0 bord du taxi relais pour pr\u00e9sen tation aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les :\n- l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de stationnement du v\u00e9hicu le remplac\u00e9 ou, l'original de la carte de\nstationnement du v\u00e9hicule remplac\u00e9 sur le territoir e de comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de police de Paris ;\n4/5Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2024 11\n- l'original ou la copie du certificat d'immatricul ation du v\u00e9hicule remplac\u00e9 ;\n- le justificatif d'assurance mentionn\u00e9 \u00e0 l' article R. 3120-4 du code des transports  ;\n- tout document attestant de l'indisponibilit\u00e9 du taxi dont le v\u00e9hicule de remplacement prend le relais\nnotamment le justificatif de d\u00e9p\u00f4t dans un garage de r\u00e9parat ion automobile ou en cas de vol, la\nd\u00e9claration de vol aupr\u00e8s des forces de l'ordre ;\n- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.\nArticle 15  : Tout d\u00e9tenteur d'un taxi relais doit le d\u00e9clarer dans la ba se de donn\u00e9es Mes ADS\n(https://mesads.beta.gouv.fr/registre_vehicules_rela is/consulter ).\nCe registre ainsi cr\u00e9\u00e9, qui est public, comprend notamment l es immatriculations des taxis relais et les\nnoms et coordonn\u00e9es des entreprises qui exploitent ou louent ces v\u00e9hicules.\nArticle 16  : Tout contrevenant aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 13 \u00e0 15 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article L. 3124-1  ou L. 3124-11  du code des transports.\nTITRE VIII -  AUTRES DISPOSITIONS \nArticle 17  : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du j our de sa signature\n  \nArticle     18      : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes de Bellac et de\nRochechouart, le commandant du groupement de gendarmerie d e la Haute-Vienne, le directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le directeur r\u00e9 gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndu logement, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du t ravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations, les maires des communes du d\u00e9partement de la Ha ute-Vienne, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera pu bli\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement.\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nVoies et d\u00e9lais de recours  :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8 s du ministre de l'Int\u00e9rieur\n- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tr ibunal administratif de Limoges\nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site  \nwww.telerecours.fr     Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2024 portant fixation des tarifs des transports par taxis\ndans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne pour l'ann\u00e9e 2024 12","date":"2024-01-31","first_seen_on":"2024-08-24T23:41:36+00:00","id":"a80e01737fe27d51d131bf06334c74e0842e88c84266ac03bb71027effacca68","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-019 du 31 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-31T16:10:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-31T17:11:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43309/373796/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-019%20du%2031%20janvier%202024.pdf"}