{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-202\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Op\u00e9ration\nStup\u00e9fiants (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-10-01-00004\nAP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Op\u00e9ration\nStup\u00e9fiants\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Op\u00e9ration Stup\u00e9fiants 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants pr\u00e9vue le mercredi 1er octobre 2025 sur les territoires des communes de Rouen et de\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDarn\u00e9tal.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9 parla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Op\u00e9ration Stup\u00e9fiants 4\nVU.\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nla demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime re\u00e7ue le 26 septembre 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux droneschacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre de l'op\u00e9ration de lutte contrele traficde stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le mercredi 1er octobre 2025 ;que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;qu'une recrudescence des incivilit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 des points de deal identifi\u00e9s a \u00e9t\u00e9constat\u00e9e sur les territoires des communes de Rouen et de Darn\u00e9tal, dans lesp\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont la cartographiefigure en annexe; que ce genre d'op\u00e9rations constituant un risque pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes, le d\u00e9ploiement d'a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s permet un visuela\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficace d'\u00e9ventuelsrassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration; que l'utilisation de cedispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, unemeilleure localisation d'\u00e9ventuels groupes hostiles; que de plus un visuelpermanent des divers d\u00e9placement d'auteurs potentiels de d\u00e9tention destup\u00e9fiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;que les zones concern\u00e9es n'\u00e9tant pas couvertes en totalit\u00e9 par des moyens devid\u00e9osurveillance fixes, sur un secteur relativement enclav\u00e9, une vision grand-angle garantirait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs engag\u00e9s et ce notamment par unesurveillance des points hauts souvent utilis\u00e9s lors des guets-apens ; qu'au regardde ces \u00e9l\u00e9ments un appui a\u00e9rien permettrait une localisation et un suivi pr\u00e9cisdes individus participants au trafic de stup\u00e9fiants ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que le trafic de stup\u00e9fiants, qui se caract\u00e9rise par des activit\u00e9s ill\u00e9gales deproduction, de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou danslieux priv\u00e9s au m\u00e9pris des lois en vigueur et des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publiquecompromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des riverains; que les stup\u00e9fiantsengendrent des risques graves pour la sant\u00e9 publique ainsi que des nuisancesli\u00e9es aux affrontements entre groupes; que l'op\u00e9ration de contr\u00f4le estsusceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actions hostiles de la part de contrevenants, ce quiconstitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le dispositifsollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien en plan large, assurant une v\u00e9rification efficace\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Op\u00e9ration Stup\u00e9fiants 5\nCONSIDERANT\ndes divers d\u00e9placements des potentiels auteurs de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants,d'\u00e9ventuels rassemblements, ainsi que le bon d\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration de contr\u00f4leet la s\u00e9curit\u00e9 des policiers engag\u00e9s et des tiers ; |que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour cette op\u00e9ration ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galementstrictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstancessus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nArticle 6\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9e autitre de l'op\u00e9ration de lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants pr\u00e9vue le mercredi 1\u00b0octobre 2025 de 16h00 \u00e0 18h00 sur les territoires des communes de Rouen et deDarn\u00e9tal.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les'axes suivants :* Commune de Rouen\u00a9 Zone 1 ORR Hauts de Rouen : rue de la Pr\u00e9voti\u00e9re; avenue du Mar\u00e9chalJuin ; avenue de la Grand Mare ; rue Hector Berlioz; N28;\u00b0 Zone 2 Secteur La Sabli\u00e8re \u00e0 Rouen : avenue de Grammont; rue JulesAdeline ; rue de la Cit\u00e9 Jardin ; voie ferr\u00e9e ;\u00a9 Zone 3 quais rive gauche \u00e0 Rouen : N138; quai Jean Moulin; D840; laSeine;* Commune de Darn\u00e9tal: rue Fran\u00e7ois Durecu ; rue de Long Paon; rue LouisPasteur; rue Sadi Carnot; rue du Point Jour ;La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 1\u00b0 octobre 2025 de 16h00 a18h00.Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9rationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Op\u00e9ration Stup\u00e9fiants 6\nla Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nRouen, le 01 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia C L-DUNN,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mais \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Op\u00e9ration Stup\u00e9fiants 7\nZone1: ORR hautsde Rouenrue de la Pr\u00e9voti\u00e8re, avenue Mar\u00e9chal juin, avenue de la Grand Mare, rue Hector Berlioz et N28.rae\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DU 5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Op\u00e9ration Stup\u00e9fiants 8\none 3: avais rive gauche\u00e0N 138, quai Jean Moulin, D 840 et la Seine.\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9 a l'arr\u00eat\u00e9 en date du 0 1 OCT. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-01-00004 - AP 2025-10-01 Drone DIPN 76 Op\u00e9ration Stup\u00e9fiants 9","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T14:46:30+00:00","id":"a81a3bf577d63bdd647a4c8bb3be11fec06814b7a4dcb4667369f6d5b9049112","name":"recueil-76-2025-202-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-01T13:17:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69374/489903/file/recueil-76-2025-202-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}