{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-075\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs / Service de Coordination Interminist\u00e9rielle\n25-2025-05-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Reconstruction de l'axe 63kV\nGray-Gy-Geneuille (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-05-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Reconstruction de l'axe 63kV\nGray-Gy-Geneuille\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Reconstruction de\nl'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 3\nEXPREFETDE LA HAUTE-SAONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDU DOUBSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral N\u00b0 Yo - 2525 - 25-43- Cag,_ Autorisant les agents de R\u00e9seau de Transport d'Electricit\u00e9 (RTE), ainsi que leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, \u00e0p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans le cadre du projet de reconstruction de l'axe \u00e0\nVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU\n63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une self s\u00e9rie au poste de Gy.\nLe Pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nle code de l'\u00e9nergie ;le code p\u00e9nal;le code de justice administrative ;la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics et notamment son article 1\";la loi n\u00b043-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET ;le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Haute-Sa\u00f4ne ~ Mme Annick PAQUET ;le d\u00e9cret du 13 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralede la Pr\u00e9fecture du Doubs - Mme Nathalie VALLEIX ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Annick PAQUET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Nathalie VALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs ;le courrier et le dossier transmis par RTE le 28 avril 2025 et sollicitant l'autorisation dep\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire des communes de d'Arc-les-Gray,Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-l\u00e8s-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille et Chambornay-l\u00e8s-Pin dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne, Sauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Les Auxons,Geneuille, Chatillon-le-Duc et Moncley dans le d\u00e9partement du Doubs dans le cadre duprojet de reconstruction de l'axe a 63 000 volts Gray-Gy-Geneuille et l'ajout d'une selfs\u00e9rie au poste de Gy;\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Reconstruction de\nl'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 4\nCONSIDERANT que le projet de reconstruction de l'axe a 63 000 volts Gray-Gy-Geneuille etl'ajout d'une self s\u00e9rie au poste de Gy est inscrit dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional deraccordement du r\u00e9seau des \u00e9nergies renouvelables (S3REnR) Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;CONSIDERANT que ce projet vise \u00e0 augmenter les capacit\u00e9s de transit n\u00e9cessaires auraccordement du gisement de production d'\u00e9nergies renouvelables du secteur ;CONSIDERANT le fuseau de moindre impact du projet valid\u00e9 au cours de la r\u00e9union deconcertation du 10 avril 2025 a la pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces op\u00e9rations sur le terrain;\nSur la proposition des Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9rales des pr\u00e9fectures de la Haute-Sa\u00f4ne et du Doubs ;\nARRETENT\nArticle 1. Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 R\u00e9seau Transport d'Electricit\u00e9 (RTE), ainsi que ceux desentreprises mandat\u00e9es par elle, charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que les agents de l'\u00c9tathabilit\u00e9s en application de l'article L.142-21 du code de l'\u00e9nergie, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve desdroits des tiers, \u00e0 proc\u00e9der aux \u00e9tudes de trac\u00e9 et au piquetage pour la reconstruction de l'axe \u00e063 000 volts Gray-Gy-Geneuille et ajout d'une self-s\u00e9rie au poste de Gy.A cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques, closes ou non closes, sauf\u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation, et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planter desbalises, y \u00e9tablir des jalons, piquets ou rep\u00e8res, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, yfaire des abattages, \u00e9lagages, \u00e9branchements n\u00e9cessaires et autoris\u00e9s par la loi, y proc\u00e9der \u00e0 desrelev\u00e9s topographiques ainsi qu'\u00e0 des travaux d'arpentage et de bornage et autres travaux ouop\u00e9rations que les \u00e9tudes et l'\u00e9laboration du projet rendront indispensables.Les op\u00e9rations ci-dessus sont effectu\u00e9es sur le territoire des communes de :- Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard,Velloreille-l\u00e8s-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille etChambornay-l\u00e9s-Pin dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne ;- Sauvagney, Cussey-sur-l'Ognon, Les Auxons, Geneuille, Chatillon-le-Duc et Moncley dans led\u00e9partement du Doubs.Article 2. Chacun des agents autoris\u00e9s sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.Article 3. Les travaux autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront commencer qu'apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par la loi du 28 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e en son article1\u00b0\": . .- \u00abL'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers \u00e0 qui elle d\u00e9l\u00e8gue ses droits,ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation ; dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes,elle ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s notification au propri\u00e9taire, ou en son absence, augardien de la propri\u00e9t\u00e9 ;- A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de lanotification au propri\u00e9taire faite en mairie; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pourpermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal d'instance. \u00bbArticle 4. Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9taires ouexploitants seront \u00e0 la charge de RTE. A d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera port\u00e9 devant letribunal administratif de Besan\u00e7on.\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Reconstruction de\nl'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 5\nIl ne peut \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur ou, qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.Article 5. || est interdit de troubler de quelque mani\u00e8re que ce soit l'ex\u00e9cution des travaux ainsique d'arracher ou d\u00e9placer les balises, | Piquets, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux plac\u00e9s par lesagents charg\u00e9s des \u00e9tudes. _Article 6. Les maires de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-l\u00e8s-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin,Vregille, Chambornay-l\u00e8s-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-l'Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille(25), Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25) sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et appui de leurautorit\u00e9 aux agents r\u00e9alisant les relev\u00e9s.lls prendront les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes,rep\u00e8res ou signaux n\u00e9cessaires aux \u00e9tudes pr\u00e9alables.Article 7. La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit faute d'avoir \u00e9t\u00e9 suivie d'ex\u00e9cutiondans le d\u00e9lai de six mois et n'est valable que pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans maximum \u00e0compter de sa signature.Article 8. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairies de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-l\u00e8s-Choye, Colombine, Gy,Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, Vregille, Chambornay-l\u00e9s-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-l'Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille (25), Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25).Il sera justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 par la production d'un certificat \u00e0retourner \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne.Article 9. Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9rales des pr\u00e9fectures de la Haute-Sa\u00f4ne et du Doubs, le Directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bourgogne Franche-Comt\u00e9, lesMaires de Arc-les-Gray, Gray, Rigny, Ancier, Saint-Broing, Velesmes-Echevanne, Saint-Loup-Nantouard, Velloreille-l\u00e8s-Choye, Colombine, Gy, Charcenne, Autoreille, Courcuire, Pin, VregilleChambornay-l\u00e8s-Pin, Sauvagney (25), Cussey-sur-l'Ognon (25), Les Auxons (25), Geneuille (25),Chatillon-le-Duc (25) et Moncley (25), le Colonel, Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de Haute-Sa\u00f4ne et le Commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Doubs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul, le 4 3 MAL 74 | Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le | 3 MAI 202%Le pr\u00e9fet, | : Le pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation Par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale | La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nAnni\u00e8k PAQUET\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Reconstruction de\nl'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es - Reconstruction de\nl'axe 63kV Gray-Gy-Geneuille 7","date":"2025-05-20","first_seen_on":"2025-05-20T08:07:53+00:00","id":"a81a63ebd1257a6522c574897828efabb3bf45a1c7af383aeb0e18ce6af78b14","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-075 du 20 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-20T07:45:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/43851/293869/file/recueil-25-2025-075-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}