{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2026-03-013\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction de la Citoyennet\u00e9\n18-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant\nune d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de La Chapelotte (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2026-03-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant\nune d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de La\nChapelotte\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune\nde La Chapelotte 3\nruPREFETDU CHERLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026- 0407 du 19 mars 2026\ninstituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de La Chapelotte\nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et suivants ;\nVu le code \u00e9lectoral ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et  \ncommunautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers  \nd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que  \npr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-1852  du  30  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  \nM. Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher, sous-pr\u00e9fet de Bourges ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal dans la commune de La Chapelotte en  \nl'absence de d\u00e9p\u00f4t de liste de candidats ;\nConsid\u00e9rant la  n\u00e9cessit\u00e9  d'organiser  des  \u00e9lections  municipales  en  vue  d'\u00e9lire  un  nouveau  conseil  \nmunicipal avant l'\u00e9lection d'un nouveau maire et des adjoints;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  : \u00ab (\u2026) \nlorsqu'un conseil municipal ne peut \u00eatre constitu\u00e9, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale en remplit les fonctions\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du code pr\u00e9cit\u00e9 : \u00ab La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est nomm\u00e9e  \npar d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter [\u2026] de la \nconstatation de l'impossibilit\u00e9 de constituer le conseil municipal\u00a0\u00bb ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1  er   : Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de La Chapelotte.\nArticle 2  : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compos\u00e9e comme  \nsuit :\n\u2022 M. Pierre FOUCHET, ancien maire de Menetou-Salon ;\n\u2022 M. Philippe FRERARD, ancien maire de Villabon ;\n\u2022 M. Thierry FANDARD, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du conseil d\u00e9partemental du Cher  \net ancien magistrat au tribunal judiciaire de Bourges.\n\u2022\nArticle 3 : D\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et s'il y a  \nlieu de son vice-pr\u00e9sident au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. Le pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut,  \nle vice-pr\u00e9sident, remplit les fonctions de maire.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune\nde La Chapelotte 4\nArticle 4 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale remplit les fonctions du conseil municipal.\nEn application de l'article L. 2121-38 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les pouvoirs  \nde la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administration conservatoire et urgente.\nEn aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-del\u00e0 des ressources  \ndisponibles de l'exercice courant.\nElle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur,  \nni modifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale exerce les attributions du maire. Il le suppl\u00e9e dans ses  \nattributions li\u00e9es \u00e0 la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux  \nfonctions exerc\u00e9es en qualit\u00e9 d'agent de l'\u00c9tat.\nLe pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale et, \u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident, est charg\u00e9 de constituer  \nles  bureaux  de  vote  pour  les  \u00e9lections  municipales  et  communautaires  qui  seront  organis\u00e9es  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 42 et suivants du code \u00e9lectoral et, \u00e0 l'issue de ces  \n\u00e9lections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du maire et des  \nadjoints.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sident et les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ont droit au versement des frais que  \nn\u00e9cessite l'ex\u00e9cution de mandats sp\u00e9ciaux dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 2123-18 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales.\nLe  versement  d'indemnit\u00e9s  de  fonction  \u00e0  leur  profit  selon  les  taux  maximaux  applicables  \nrespectivement au maire et aux adjoints est pr\u00e9vu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24 du \ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 7 : Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitu\u00e9,  \nc'est-\u00e0-dire lors de la proclamation, par le pr\u00e9sident, des r\u00e9sultats des \u00e9lections, le soir du scrutin.  \nCependant, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou \u00e0 d\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident remplit les fonctions de \nmaire jusqu'\u00e0 l'installation du nouveau conseil municipal charg\u00e9 d'\u00e9lire le maire et ses adjoints.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies et d\u00e9lais de recours figurant \u00e0 la  \nsuite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Mme la directrice d\u00e9partementale des finances  \npubliques du Cher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, affich\u00e9 en mairie de La Chapelotte et  \nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 : Philippe LE MOING SURZUR\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\n*\nRECOURS \nGRACIEUX :\nVous adressez votre demande \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments. Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n**\nHI\u00c9RARCHIQUE :\nVous adressez votre demande au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques. Si le  \nminist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s l'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme  \nrejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n***\nCONTENTIEUX :\nVous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision au tribunal  \nadministratif d'ORL\u00c9ANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique  \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. \n****\nSUCCESSIF :\nSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux,  \nvous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours ait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification  \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVotre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou implicite de l'administration.\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2026-03-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0407 du 19 mars 2026 instituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune\nde La Chapelotte 5","date":"2026-03-19","first_seen_on":"2026-03-19T11:11:44+00:00","id":"a81b76730e2452f5a63bdcb7ab4e3921c78fc40da1226126d94a5672777789ec","name":"recueil-des-actes-administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2026-03-013 publi\u00e9 le 19 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-19T10:56:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43437/333077/file/recueil-18-2026-03-013-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+19+mars+2026.pdf"}