{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-382\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n27-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-43 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de l'association de familles de traumatis\u00e9s cr\u00e2niens et\nde c\u00e9r\u00e9bro-l\u00e9s\u00e9s de l'Eure (AFTC) pour exercer des activit\u00e9s en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n(2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n27-2024-12-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-43 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de l'association de familles de\ntraumatis\u00e9s cr\u00e2niens et de c\u00e9r\u00e9bro-l\u00e9s\u00e9s de\nl'Eure (AFTC) pour exercer des activit\u00e9s en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-43 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association de familles de traumatis\u00e9s cr\u00e2niens et de c\u00e9r\u00e9bro-l\u00e9s\u00e9s de l'Eure (AFTC) pour exercer\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n3\n= . Direction d\u00e9partementale: _ de l'emploi, du travailPR\u00c9FET ef et des solidarit\u00e9sDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-43 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'associationde familles de traumatis\u00e9s cr\u00e2niens et de c\u00e9r\u00e9bro-l\u00e9s\u00e9s de l'Eure (AFTC)pour exercer des activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet de l'Eure\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L365-1 et suivants ;VU l'article.2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant desactivit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Eure, sous-pr\u00e9fet d'Evreux ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur dulogement et del'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2019 portant agr\u00e9ment de l'association pour exercer desactivit\u00e9s en faveur du.flg_g!e{n\u00e7rgt et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ; 'Vu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 2024 pour l'exerciced'activit\u00e9s d'imgenlerle sociale, financi\u00e8re et technique au titre de l'article L 365-3 du code de laconstruction et de l'habitation'et d' interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale au titre del'artice L 365-4 du code de la construction et de l'habitation;\nARR\u00caTEArticle premier: Le renouvellement de l'agr\u00e9ment est accord\u00e9\u00e0 l'association AFTC dont le si\u00e8ge socialse situe 18 rue Guy de Maupassant 27000 Evreux pour exercer des activit\u00e9s relatives\u00e0 :\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-43 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association de familles de traumatis\u00e9s cr\u00e2niens et de c\u00e9r\u00e9bro-l\u00e9s\u00e9s de l'Eure (AFTC) pour exercer\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n4\nL'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique (L 365-3 du CCH) :* Accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement* Recherche de logements adapt\u00e9s =* Participation aux commissions d'attributions HLML'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (L 365-4 du CCH) :* La location de logements en vue de leur sous location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour sonactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM* La location de logements en vue de leur sous location aupr\u00e8s de bailleurs autre que lesorganismes HLM : Il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques ou morales, dessoci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0l'article R 365-7du CCH, l'organisme vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 transmettra chaqueann\u00e9e au fepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, un bilan de son activit\u00e9 ainsi que ses comptesfinanciers.\nArticle 3 : L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est accord\u00e9 \u00e0 compter du 1er janvier 2025 pour unedur\u00e9e de cinq ans au terme de laquelle l'organisme devra d\u00e9poser un nouveau dossier de demanded'agr\u00e9ment 3 mois minimum avant l'expiration du pr\u00e9sent agr\u00e9ment. .Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-8 du CCH, l'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment en casd'irr\u00e9gularit\u00e9s graves apr\u00e8s avoir 'pr\u00e9ala'blement' entendu les observations de l'organisme,dans lesconditions pr\u00e9vues par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec lesadministrations.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure. :\nEvreux,le 2 3 DEC. 2024\nChar\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 27-2024-12-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS 24-43 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association de familles de traumatis\u00e9s cr\u00e2niens et de c\u00e9r\u00e9bro-l\u00e9s\u00e9s de l'Eure (AFTC) pour exercer\ndes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n5","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2025-09-20T23:47:07+00:00","id":"a81e04873249bced334eb9c4baeb5ecb2b1c49a687bd0e4fb5c32db62b991f83","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-382 du 26 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-26T13:18:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56254/414761/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-382%20du%2026%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}