{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-225\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo- 046    du   23 juillet 2025       \n\nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de\nl'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et\nOloron-Sainte-Marie du PR 58+410 au PR 61+445, et \u00e0 son ouverture\nprovisoire \u00e0 la circulation.\n\nCommunes\nd'Ogeu-les-Bains\nCommune d'Herr\u00e8re (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au\ntitre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement pour\nl'am\u00e9nagement d'une zone  d'expansion de crue du Luzou\u00e9 sur les\ncommunes de Mourenx et d'Os Marsillon. (6 pages) Page 8\n64-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron\nSainte-Marie (2 pages) Page 15\n64-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi du Pays Basque (2 pages) Page 18\n2\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo- 046    du   23 juillet 2025         \n              \nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134\ndans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9\nentre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie du PR 58+410\nau PR 61+445, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la\ncirculation.\nCommunes d'Ogeu-les-Bains\nCommune d'Herr\u00e8re\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo- 046    du   23 juillet\n2025                        \nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 58+410 au PR 61+445, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation.\nCommunes d'Ogeu-les-Bains\nCommune d'Herr\u00e8re\n3\n| | | Direction interd\u00e9partementale des routesPR\u00c9FET | AtlantiqueDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9 ;Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo-046 du 2 3 JUIL. 2024relatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise ens\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie du PR 58+410 au PR 61+445, et \u00e0 son ouverture.provisoire a la circulationCommunes d'Ogeu-les-BainsCommune d'Herr\u00e9re\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es AtlantiquesLe maire de la commune d'Ogeu-les-Bains' Le maire de la commune d'Herr\u00e9reVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAudig\u00e9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b004-2021 du DGAPID du 26 novembre 2021 et portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Lionel Garispe-Vigouroux en qualit\u00e9 du responsable de UTD Haut B\u00e9arn ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 dela RN 134 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2019 portant modification des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant r\u00e9glementationde police sur la RN 134 concernant les limitations de la vitesse maximale autoris\u00e9e sur la section entre Pau etOloron-Sainte-Marie ;\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo- 046    du   23 juillet\n2025                        \nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 58+410 au PR 61+445, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation.\nCommunes d'Ogeu-les-Bains\nCommune d'Herr\u00e8re\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2025 r\u00e9glementant le r\u00e9gime de priorit\u00e9 au carrefour de la RN 134 et de la voiecommunale \u00ab chemin des myrtilles \u00bb au PR 59+350, \u00ab chemin Haill\u00e9res \u00bb au PR 60+090, situ\u00e9e sur la communed'Ogeu-les Bains ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de police n\u00b02023-perm-olo-003 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la police au carrefour de la RN 134 et dela voie communale \u00ab chemin Bergut \u00bb au PR 60+810, situ\u00e9e sur la commune d'Herr\u00e9re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-olo-022 du 06 mai 2025 r\u00e9glementant la circulation sur la RN 134 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :Vu l'information donn\u00e9e le 18 juillet 2025 \u00e0 Monsieur le colonel, commandant le groupement de la gendarmeriedes Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;Vu la visite de contr\u00f4le effectu\u00e9e le 22 juillet 2025 par le district d'Oloron-Sainte-Marie :Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux d'am\u00e9nagement de la RN, entre le PR 58+410 et 61+445, dans le cadrede l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 de la RN 134 entre B\u00e9lair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herr\u00e8re\"et d'Ogeu-les-Bains, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,Arr\u00eatent\nArticle 1 :A compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-olo-022 du 06 mai 2025 r\u00e9glementant la circulationSur la RN 134 entre les PR 58+368 et 61+445 est abrog\u00e9.\nArticle 2 :A compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la mise en service de l'am\u00e9nagement de la RN 134et des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, la RN 134 est ouverte \u00e0 la circulation dans les conditions suivantes :\n'Les usagers circulent sur une voie dans chaque sens de circulation, et les man\u0153uvres de d\u00e9passement sontinterdites entre les PR 58+410 et 58+925, 59+965 et 60+125, 60+620 et 61+445.Sur cette section, la RN 134 est soumise aux dispositions du code de la route et \u00e0 l'application des arr\u00eat\u00e9sant\u00e9rieurs r\u00e9gissant les conditions de circulation sur la RN134.Article 3 :R\u00e9gime de priorit\u00e9L'intersection form\u00e9e par la RN 134 et l'impasse du Pavillon, situ\u00e9e au nord de la RN 134, PR 58+455, horsagglom\u00e9ration sur la commune d'Ogeu-les-bains, est supprim\u00e9e.Le chemin de Parattes est r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 pour former une intersection avec la RN 134 au PR 59+980, situ\u00e9 horsagglom\u00e9ration sur la commune d'Ogeu-les-bains. Les usagers circulant sur le chemin doivent marquer un tempsd'arr\u00eat avant de s'engager sur la RN 134, et c\u00e9der le passage aux usagers circulant sur cette voie prioritaire.Cette signalisation est mat\u00e9rialis\u00e9e par la mise en place d'un panneau STOP de type AB4, et compl\u00e9t\u00e9e par uneligne continue, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.Les lignes d'effet des r\u00e9gimes de priorit\u00e9, aux carrefours de la RN 134 et du chemin des myrtilles au PR 59+350,du chemin Haill\u00e8res au PR 60+090 sur la commune d'Ogeu-les-bains sont d\u00e9plac\u00e9es pour \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 laconfiguration de la circulation de la voie de la RN 134 am\u00e9nag\u00e9e.La sortie de l'aire d'arr\u00eat d'Herr\u00e8re est r\u00e9am\u00e9nag\u00e9e pour former une intersection avec la RN 134 au PR 60+895,situ\u00e9 hors agglom\u00e9ration sur la commune d'Herr\u00e8re. Les usagers ont interdiction de tourner \u00e0 gauche et doiventmarquer un temps d'arr\u00eat avant de s'engager sur la RN 134, et c\u00e9der le passage aux usagers circulant sur cette\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo- 046    du   23 juillet\n2025                        \nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 58+410 au PR 61+445, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation.\nCommunes d'Ogeu-les-Bains\nCommune d'Herr\u00e8re\n5\nvoie prioritaire. Cette signalisation est mat\u00e9rialis\u00e9e par la mise en place d'un panneau STOP de type AB4, etcompl\u00e9t\u00e9e par une ligne continue, conform\u00e9ment \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.La ligne d'effet des r\u00e9gimes de priorit\u00e9, aux carrefours de la RN 134 et du chemin Bergut au PR 60+810 sur lacommune d'Herr\u00e8re est d\u00e9plac\u00e9e pour \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la configuration de la circulation de la voie de la RN 134am\u00e9nag\u00e9e. |\nArticle 4 :R\u00e9glementation de la circulation suite \u00e0 la cr\u00e9ation d'un carrefour giratoire au PR 58+560Au droit du carrefour \u00e0 sens giratoire implant\u00e9 au PR 58+560 de la RN 134 \u00e0 l'intersection de la RD 416 et de lavoie communale \u00ab avenue des Fontaines \u00bb, tout conducteur abordant ce carrefour \u00e0 sens giratoire est tenu dec\u00e9der le passage aux usagers circulant sur la chauss\u00e9e de l'anneau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.415-10 du codede la route. :\nArticle 5 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans les communes d'Ogeu-les-Bains et Herr\u00e9re par les soins de monsieur et madame lesmaires.\nArticle 7 :- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le maire d'Ogeu-les-Bains,- Mme la maire d'Herr\u00e8re,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie),sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Fait \u00e0 Ogeu-les-bains, le 23/07/2025 Fait\u00e0 Bordeaux, le \"2 3 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le directeur adjoint 7charg\u00e9 de l'expl\u00e9it\u00e4ti\u00e9ns'ierr\u00e9-Fau] GABRIELLIFait \u00e0 Oloron-Sainte-Marie,_ leFait \u00e0 Herr\u00e9re, le 23/07/2025 23 NM. 2Pour le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es AtlantiquesLe responsable de l'UTD Haut B\u00e9arn,A: + Pr\u00e9sident du Consed Spam| et Dar d\u00e9t\u00e9gation,Le responsable de l'UTD Haut B\u00e9arnLionel GARISPE\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo- 046    du   23 juillet\n2025                        \nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 58+410 au PR 61+445, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation.\nCommunes d'Ogeu-les-Bains\nCommune d'Herr\u00e8re\n6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-olo- 046    du   23 juillet\n2025                        \nrelatif aux travaux d'am\u00e9nagement de la RN 134 dans le cadre de l'op\u00e9ration de mise en s\u00e9curit\u00e9 entre B\u00e9lair et Oloron-Sainte-Marie\ndu PR 58+410 au PR 61+445, et \u00e0 son ouverture provisoire \u00e0 la circulation.\nCommunes d'Ogeu-les-Bains\nCommune d'Herr\u00e8re\n7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-22-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au\ntitre des articles L.181-1 et suivants du code de\nl'environnement pour l'am\u00e9nagement d'une\nzone  d'expansion de crue du Luzou\u00e9 sur les\ncommunes de Mourenx et d'Os Marsillon.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1\net suivants du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement d'une zone  d'expansion de crue du Luzou\u00e9 sur les communes de\nMourenx et d'Os Marsillon.\n8\nDirection d\u00e9partementalePREFET on \u00a2DES PYRENEES- des territoires et de la merATLANTIQUES service Eau\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b064-2025-portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement pour l'am\u00e9nagement d'une zone d'expansion de crue du Luzou\u00e9Communes de Mourenx et Os-MarsillonB\u00e9n\u00e9ficiaire : Syndicat Mixte du Bassin du Gave de PauLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 \u00e0 L181-31 et R181-1 \u00e0 R181-56, L.214-1 \u00e0L.214-11 et R.214-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AP n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte du Bassindu Gave de Pau (SMBGP) d\u00e9pos\u00e9 le 21 octobre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 27 mars 2025, pour l'am\u00e9nagementd'une zone d'expansion de crue du Luzou\u00e9 sur les communes de Mourenx et Os-Marsillon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 25 mars 2024 portant d\u00e9cision, apr\u00e8s examenau cas par cas n\u00b0 2024-15409 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, dedispense d'\u00e9tude d'impact pour ce projet ;VU les avis parus le 22 avril et le 15 mai 2025 dans deux journaux locaux relatifs \u00e0 la participation dupublic par voie \u00e9lectronique du 12 mai au 13 juin 2025 ;VU la synth\u00e8se des observations du public \u00e9tablie le 07 juillet 2025 ;VU l'avis du SMBGP en date du 09/07/2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 le 08/07/2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'am\u00e9nagement projet\u00e9 permet de r\u00e9duire le risque d' ronseten sur Un secteurhabit\u00e9 sans aggraver ce risque sur d'autres secteurs habit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le SMBGP est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des inondations et peutprendre en charge la r\u00e9alisation et la gestion d'am\u00e9nagements de protection contre les inondations ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-ailantiques.qouv.fr 1/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1\net suivants du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement d'une zone  d'expansion de crue du Luzou\u00e9 sur les communes de\nMourenx et d'Os Marsillon.\n9\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ; |CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les dispositions du plan de gestion du risqued'inondation 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;CONSID\u00c9RANT que les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des incidences propos\u00e9es par le SMBGP,ainsi que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir une gestion durable et \u00e9quilibr\u00e9ede la ressource en eau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;ARR\u00caTEArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP), d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, situ\u00e9Technopole H\u00e9lioparc Pau Pyr\u00e9n\u00e9es - 2 avenue du Pr\u00e9sident Pierre Angot - 64 053 PAU cedex 9, estb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale porte sur l'am\u00e9nagement d'une zone d'expansion de crue en rivegauche du Luzou\u00e9, sur la commune de Mourenx, et d'un bras de d\u00e9charge en rive droite, sur lacommune d'Os-Marsillon, dans le but de r\u00e9duire les risques d'inondation sur les zones habit\u00e9es enamont de ce dispositif.La pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre de la l\u00e9gislation sur l'eau enapplication de l'article L.214-1 du code de l'environnement et vaut absence d'opposition au titre dur\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 en RAI du VI de l'article L.414-4 du code del'environnement.Article 3 : Caract\u00e9ristiques des am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser et nature des travauxLe projet consiste \u00e0 abaisser la berge en rive gauche sur un lin\u00e9aire d'environ 220 m\u00e8tres et de d\u00e9caisserle terrain sur une hauteur moyenne de 2 m\u00e8tres, une largeur maximale de 65 m\u00e8tres et une surfaced'environ 13 500 m', de mani\u00e8re \u00e0 permettre l'expansion des crues du Luzou\u00e9. Le projet s'accompagnede la cr\u00e9ation d'un bras de d\u00e9charge en rive droite se connectant \u00e0 un foss\u00e9 existant et participant \u00e0l'expansion des crues.Les principales op\u00e9rations sont les suivantes :1. D\u00e9capage et mise en r\u00e9serve de la terre v\u00e9g\u00e9tale.2. D\u00e9caissement de la zone d'expansion de crue en rive gauche, avec exportation d\u00e9s terres versun stockage temporaire en vue d'une r\u00e9utilisation pour un autre projet, et cr\u00e9ation ded\u00e9pressions et d'une mare dans la zone d'expansion destin\u00e9es \u00e0 favoriser la biodiversit\u00e9.3. Suppression d'enrochements et talutage de la berge gauche en pente douce au droit de la zoned'expansion.4. Remise en place de la terre v\u00e9g\u00e9tale, ensemencement et plantation d'arbres et d'arbustes sur laberge et sur le pourtour de la zone d'expansion.5. Connexion d'un foss\u00e9 pr\u00e9alablement r\u00e9alis\u00e9 avec le Luzou\u00e9, constituant le bras de d\u00e9charge,avec mise en place d'enrochements permettant de stabiliser l'entonnement du bras.Article 4 : Rubriques de la nomenclature au titre de la l\u00e9gislation sur l'eauLes rubriques d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9rationsont les suivantes :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1\net suivants du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement d'une zone  d'expansion de crue du Luzou\u00e9 sur les communes de\nMourenx et d'Os Marsillon.\n10\nRubrique Description | R\u00e9gime31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 lad\u00e9rivation d'un cours d'eau : Autorisation1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100m(Autorisation) ;2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D\u00e9claration)31.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A);2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0200 m (D). D\u00e9claration\nArticle 5 : Mesures pr\u00e9vues pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts de l'ouvrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts pr\u00e9vuesdans son dossier de demande d'autorisation, notamment :- terrassements r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux ;- d\u00e9caissement de la zone d'expansion r\u00e9alis\u00e9e de l'Est vers l'Ouest ;\u2014 pas de p\u00e9n\u00e9tration d'engins dans le lit vif du cours d'eau, les travaux \u00e9tant r\u00e9alis\u00e9s depuis la berge ;\u2014 suivi de la qualit\u00e9 des eaux du Luzou\u00e9 pendant les travaux de terrassement susceptiblesd'impacter la qualit\u00e9 des eaux (mati\u00e8res et suspension et oxyg\u00e8ne dissous) ;- mise en d\u00e9fens de la zone d'expansion pendant les travaux pour \u00e9viter la venue de la petite faunedepuis les espaces bois\u00e9s.Article 6 : Mesure d'accompagnementUne mare et des d\u00e9pressions humides sont am\u00e9nag\u00e9es au sein de la zone d'expansion de crue afin defavoriser une mosaique d' habitats et la colonisation d'esp\u00e8ces aquatiques, semi-aquatiques et deszones humides.Article 7 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002modifi\u00e9 applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication relevant de la rubrique 31.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement.Article 8 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es autitre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; si les travaux sont de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 ces esp\u00e8ces ou \u00e0 leurs habitats, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sollicitent pr\u00e9alablement \u00e0 touteintervention une d\u00e9rogation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 (4\u00b0) du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du d\u00e9marrage des travaux deterrassement avec un d\u00e9lai pr\u00e9alable de 15 jours. Il l'informera \u00e9galement des principales \u00e9tapes der\u00e9alisation du chantier : arr\u00eat des terrassements, reprise \u00e9ventuelle des terrassements, ouverture dubras de d\u00e9charge, mise en place des enrochements.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend l'attache d'une structure comp\u00e9tence dans le domaine de la biodiversit\u00e9 pourl'am\u00e9nagement de la mare et des d\u00e9pressions humides pr\u00e9vues dans la zone d'expansion de crue. IIcommuniquera dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au service charg\u00e9 de la policede l'eau la convention de gestion et/ou de suivi de la zone d'expansion de crue qu'il a pass\u00e9 avec lacellule d'assistante technique zones humides du Conservatoire d'espaces naturel Nouvelle-Aquitaine,OU avec une autre structure ayant des comp\u00e9tences dans le domaine de la biodiversit\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-ailantiques.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1\net suivants du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement d'une zone  d'expansion de crue du Luzou\u00e9 sur les communes de\nMourenx et d'Os Marsillon.\n11\nArticle 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont r\u00e9alis\u00e9sconform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sous r\u00e9serve desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, un mois avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment auxdispositions des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Article 10 : Suivi, entretien et surveillance de l'am\u00e9nagementLe b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la surveillance et l'entretien des am\u00e9nagements sans limitation de dur\u00e9e demani\u00e8re \u00e0 permettre leur bon fonctionnement en cas de crue.Il assurer \u00e9galement l'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation du foss\u00e9 r\u00e9cepteur du bras de d\u00e9charge.Il assure \u00e9galement le suivi et l'entretien de la mare et des zones humides cr\u00e9\u00e9es dans la zoned'expansion de crue, de mani\u00e8re \u00e0 assurer une capacit\u00e9 d'accueil optimale pour les esp\u00e8ces li\u00e9es auxzones humides d'une part et \u00e0 limiter la prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces exotiques envahissantes d'autre part.Article 11 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par lecode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9clare, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents int\u00e9ressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre lesdispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer sescons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. ;Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 13 : Validit\u00e9 de l'autorisationLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation est de 3 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pour ce qui concerne la r\u00e9alisation des travaux.L'am\u00e9nagement est autoris\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e.Article 14 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nbsL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.Article 15 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1\net suivants du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement d'une zone  d'expansion de crue du Luzou\u00e9 sur les communes de\nMourenx et d'Os Marsillon.\n12\nArticle 17 : Publication et information des tiersUne copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e en mairies de Mourenx et d'Os-Marsillon et peut y\u00e9tre consult\u00e9e. :_ Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairies deMourenx et d'Os-Marsillon. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins des maires.La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois.Article 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :\u2014 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb via le site : www.telerecours.fr .En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Article 19 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le maire de Mourenx, le maire d'Os-Marsillon, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeurr\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.2.2 JUIL. 2025Pau, le\nLe Pr\u00e9fet\na,\nD\nJean-Marie GIRIER\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 5/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1\net suivants du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement d'une zone  d'expansion de crue du Luzou\u00e9 sur les communes de\nMourenx et d'Os Marsillon.\n13\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale pour l'am\u00e9nagement d'une zone d'expansion de crue duLuzou\u00e9 sur les communes de Mourenx et Os-MarsillonLocalisation des travaux\nEM Zone d'expansion des cruesEM Bras de d\u00e9chargeMM Connexion bras de d\u00e9charge et protection de berge .EM FosseCI Luzou\u00e9 |\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative \u2014 boulevard Tourasse \u2014 CS 57 577 \u2014 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/6\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1\net suivants du code de l'environnement pour l'am\u00e9nagement d'une zone  d'expansion de crue du Luzou\u00e9 sur les communes de\nMourenx et d'Os Marsillon.\n14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des\nvoix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi de\nl'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 15\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES PYRENEES- du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2025 portant compositionet r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi del'arrondissement d'Oloron-Sainte-MarieLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-06-00012 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\nARRETE\nArticle premier: Le comit\u00e9 local pour l'emploi comprend, outre ses pr\u00e9sidents et les membresmentionn\u00e9s aux 4\u00b0 et aux 6\u00b0 \u00e0 8\u00b0 de l'article R. 5311-32 du code du travail, onze membres r\u00e9partisde la fa\u00e7on suivante :1\u00b0 Trois repr\u00e9sentants de l'Etat, disposant chacun de quatre voix, soit un total de douze voix ;2\u00b0 Un repr\u00e9sentant de la r\u00e9gion, disposant de trois voix, soit un total de trois voix ;3\u00b0 Deux repr\u00e9sentants du d\u00e9partement, disposant d'un total de trois voix ;4\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chacun des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9sd'une fiscalit\u00e9 propre, situ\u00e9s dans le ressort du comit\u00e9 local, disposant chacun d'une voix, soit untotal de trois voix;5\u00b0 Deux repr\u00e9sentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionn\u00e9s \u00e0l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, situ\u00e9s dans le ressort g\u00e9ographique du comit\u00e9 local, disposant d'un total detrois voix.\nArticle 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 16\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Article 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8ted'Oloron-Sainte-Marie et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9ssont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n2.2 JUIL. 2025Pau, le\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi de l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie 17\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9\nlocal pour l'emploi du Pays Basque\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays\nBasque 18\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES PYR\u00c9N\u00c9ES- du travail et des solidarit\u00e9sATLANTIQUES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du 2025ortant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays BasqueyLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-06-00012 du 6 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9finition des limitesg\u00e9ographiques des comit\u00e9s locaux pour l'emploi du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-bi5-03 CLS du 22 juillet 2025 portant composition etr\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays Basque,Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER Pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s ;\nARRETE\nArticle premier:Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :1\u00b0 En qualit\u00e9 de co-pr\u00e9sidents :- Monsieur Mathieu Duhamel, sous-pr\u00e9fet de Bayonne;- Madame Sylvie Durruty, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Paysbasque, en charge de l'\u00e9conomie et de l'innovation.2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :- Mme Isabelle GOLFIER, directrice adjointe de la DDETS, titulaire ;- Mme H\u00e9l\u00e8ne VIAL, directrice de la DDETS, suppl\u00e9ante ;- Mme Claire-lsabelle COQUIN, coordinatrice des politiques solidarit\u00e9s emploi inclusion \u00e0 laDDETS, titulaire ;- Mme Corinne COULON, directrice adjointe de la DDETS, suppl\u00e9ante ;- Mme Gwena\u00eblle BLONDEAU, Inspectrice de l'Education Nationale charg\u00e9e de l'Informa-tion et l'Orientation, titulaire ;- Mme Gwladys VEYRENT, directrice du CIO de Bayonne.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- En cours de nomination.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays\nBasque 19\nb) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. Olivier ALLEMAN, conseiller d\u00e9partemental, titulaire ;- Mme Annick TROUNDAY-IDIART, vice- pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, suppl\u00e9ante ;- M.Guy BOULANGER, directeur du SDSEI Adour BAB, titulaire ;- Mme Isabelle BOYER, directrice du SDSEI Nive Nivelle, suppl\u00e9ante.c) Sur proposition du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dot\u00e9d'une fiscalit\u00e9 propre situ\u00e9 dans le ressort du comit\u00e9 local:- Mme Marie LASSERRE, conseill\u00e8re communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration duPays Basque, titulaire ;- Unrepr\u00e9sentant suppl\u00e9ant ou une repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante de la Communaut\u00e9 d'agglo-m\u00e9ration du Pays Basque: en cours de nomination.d) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- M. Bernard ELHORGA, maire de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, titulaire ;- M. Fabrice-S\u00e9bastien BACH, adjoint au maire de BIARRITZ, suppl\u00e9ant ;- M. Louis LABADOT, maire de MAULEON-LICHARRE, titulaire ;- M. Bernard CACHENAUT, maire d'IHOLDY, suppl\u00e9ant.\nArticle 2 : Les membres \u00e9voqu\u00e9s supra sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables, \u00e0 compter de ladate d'installation du Comit\u00e9 local pour l'emploi.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu\u00e0 une nouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le sous-pr\u00e9fet deBayonne et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le .... 59 JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,\n>\nJean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour l'emploi du Pays\nBasque 20","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T08:26:26+00:00","id":"a81f3421cf52539363ceee097075ba04d4f65d72bb4bfddbc7b5eb5bb62a4e25","name":"Recueil n\u00b064-2025-225 du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T07:55:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/58208/426922/file/recueil-64-2025-225-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}