{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-121\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et des polices administratives\n19-2025-09-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'exploitation et d'evolution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0\nbord au dessus des communes de Brive la Gaillarde , Tulle, et Ussel (2 pages) Page 3\n19-2025-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat,\nla vente , le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement\net des artifices pyrotechniques (2 pages) Page 6\n19-2025-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente et le transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et\ngaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables,\nchimiques ou explosifs (4 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-09-10-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'exploitation et d'evolution des a\u00e9ronefs\ncirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord au dessus des\ncommunes de Brive la Gaillarde , Tulle, et Ussel\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'exploitation et d'evolution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0\nbord au dessus des communes de Brive la Gaillarde , Tulle, et Ussel\n3\nE = CabinetPR\u00c9FET | ooDE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalite | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure| et des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage\u00e0 bord au-dessus des communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et UsselLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8glesde l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne (R\u00e8glement SERA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \"bloquons tout\" dumercredi 10 septembre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sur les communesd'Uzerche et d'Argentat ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9ambulations non d\u00e9clar\u00e9es de manifestants se sont d\u00e9roul\u00e9es le mercredi10 septembre sur les communes de Tulle, Brive et Ussel \u00e0 l'occasion desquelles des individus, avecdes visages dissimul\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la poursuite de la mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \"bloquonstout\", il existe un risque s\u00e9rieux de mouvements sociaux et revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0troubler l'ordre public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zedans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'exploitation et d'evolution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0\nbord au dessus des communes de Brive la Gaillarde , Tulle, et Ussel\n4\nARRETEArticle 1\u00b0:Sont interdits sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel, du jeudi 11 septembre 2025 apartir de OOhOO au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 23h59, l'exploitation et l'\u00e9volution des a\u00e9ronefscirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord.Article 2 :L'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord mis en \u0153uvre parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires et civiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements.Article3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze -1, rue Souham 19000 TULLE ; .* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de |I'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800PARIS Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4:Madame la directrice de cabinet, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissementde BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e9ze, et les maires descommunes du d\u00e9partement de la Corr\u00e9ze sont charg\u00e9s, chacun eh ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Corr\u00e8ze.\nFait\u00e0 Tulle, le/\\ 10 SEP, 2025\nincent BERTONa\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'exploitation et d'evolution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0\nbord au dessus des communes de Brive la Gaillarde , Tulle, et Ussel\n5\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-09-10-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nl'achat, la vente , le transport, le port et\nl'utilisation des artifices de divertissement et des\nartifices pyrotechniques\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente , le transport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des artifices pyrotechniques\n6\n| | | | CabinetPR\u00c9FET |DE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\" | ARR\u00caT\u00c9 |portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniquesLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1* juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation des articlespyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \"bloquons tout\" du mercredi 10septembre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sur les communes d'Uzerche etd'Argentat;Consid\u00e9rant que des d\u00e9ambulations non d\u00e9clar\u00e9es de manifestants se sont d\u00e9roul\u00e9es le mercredi 10septembre sur les communes de Tulle, Brive et Ussel \u00e0 l'occasion desquelles des individus, avec des visagesdissimul\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la poursuite de la mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \"bloquons tout\", ilexiste un risque s\u00e9rieux de mouvements sociaux et revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordrepublic; que des individus fassent Un Usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artificesde divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'il est n\u00e9cessaire depr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements de paniqueengendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente , le transport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des artifices pyrotechniques\n7\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le temps ;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze dans le cadre du planVIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle T\u00b0:Sont interdits dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, du jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 partir de 00h00 au jeudi 11septembre 2025 \u00e0 23h59, l'achat, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique etdes espaces publics.Article 2:'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\" ne s'applique pas aux personnes titulaires d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral oudu certificat de qualification.Article 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze - 1, rue Souham19000 TULLE ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 :Madame la directrice de cabinet, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police national& le colonel commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, cha\u00a2yn en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze.\nFait \u00e0 Tulle, le 1 0\nLe pr\u00e9fetTTvincent BERTON\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, la vente , le transport, le port et l'utilisation des artifices de\ndivertissement et des artifices pyrotechniques\n8\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des\ns\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des\npolices administratives\n19-2025-09-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente et le transport de produits combustibles\nou corrosifs, carburant et gaz inflammables ainsi\nque des acides et tous produits inflammables,\nchimiques ou explosifs\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,\ncarburant et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n9\n| = . CabinetPREFET :DE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 :Egalit\u00e9 .ARLES Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,carburant et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ouexplosifsLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze ;Consid\u00e9rant que dans le cadre de la mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \"bloquons tout\" du mercredi10 septembre 2025, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sur les communes d'Uzercheet d'Argentat ;Consid\u00e9rant que des d\u00e9ambulations non d\u00e9clar\u00e9es de manifestants se sont d\u00e9roul\u00e9es le mercredi 10septembre sur les communes de Tulle, Brive et Ussel \u00e0 l'occasion desquelles des individus, avec desvisages dissimul\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s;\n1/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,\ncarburant et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n10\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la poursuite de la mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \"bloquonstout\", il existe un risque s\u00e9rieux de mouvements sociaux et revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0troubler l'ordre public ; que des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union fassent utilisation de produitsincendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zedans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle T\u00b0\":Sont interdits dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, dujeudi 11 septembre 2025 \u00e0 partir de 00h00 aujeudi 11 septembre 2025 \u00e0 23h59, la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,carburant et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ouexplosifs.Les d\u00e9taillantsde ces produits ainsi que les g\u00e9rants et exploitants de stations-service devronts'assurer de l'information de leur client\u00e8le et du respect de cette prescription.Article 2 :Les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement en carburants aumoyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\u00b0\", \u00e0poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite.Article 3 :_ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze -1, rue Souham 19000 TULLE ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800PARIS Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n2/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,\ncarburant et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n11\nArticle 4:Madame la directrice de cabinet, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissementde BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera pu li\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFait \u00e0 Tulle, le SEP, 2025\ne pr\u00e9fet \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nVihcent BERTON\n3/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,\ncarburant et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n12\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet /Service des s\u00e9curit\u00e9s /Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des polices administratives -\n19-2025-09-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,\ncarburant et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs\n13","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T18:09:13+00:00","id":"a82435ee95f7b654c9df9760f58cdb0cc6c3a837cc68f7427b6b2227d9173c4a","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-121 du 10 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-10T17:10:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32684/233326/file/recueil-19-2025-121-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}