{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2025-125\nPUBLI\u00c9 LE  6 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social\net entreprise\n47-2025-10-03-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne BLANCHARD PAYSAGE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 942117946 (2 pages) Page 3\n47-2025-10-03-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne LILI SERENITY enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n924949415 (2 pages) Page 6\nCour d'Appel d'Agen / Service administratif r\u00e9gional\n47-2025-09-01-00019 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Tse-Agen\n(5 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2025-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des rencontres de\nSaint-Hubert (manifestation de chiens de chasse) (2 pages) Page 15\n47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de\nD\u00e9broussaillement pris en application de l'article L.131-10 du code\nforestier (11 pages) Page 18\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-03-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne BLANCHARD PAYSAGE\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 942117946\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-03-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BLANCHARD PAYSAGE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 942117946\n3\n+ Direction d\u00e9partementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etFerd de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83M\u00e9l ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 942117946Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-: CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 24 septembre 2025 par Monsieur BLANCHARD Pierre en qualit\u00e9 de dirigeant, pourl'organisme BLANCHARD PAYSAGE dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 180 route du Castang -47700 LA REUNION pour les activit\u00e9s suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Consid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,DECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise BLANCHARD PAYSAGE.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable,\n935 avenue du DrJean Bru \u2014 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-03-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BLANCHARD PAYSAGE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 942117946\n4\nToutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. || sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs del'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nagen, le 02/10/tSP/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises\"\nAnt\u00e9in\u00e9 BAYLOT\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13 |Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. :\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-03-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne BLANCHARD PAYSAGE enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP 942117946\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2025-10-03-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de\nservices \u00e0 la personne LILI SERENITY enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP 924949415\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-03-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LILI SERENITY enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n924949415\n6\nDirection d\u00e9partementale dePREFET wieDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etF set de la protection des populationsFraternit\u00e9\nService Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : O5 53 98 66 83M\u00e9l : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de Services \u00e0 la Personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 924949415Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-12-31-00001 du 31 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2025-09-05-00001 du 5 septembre 2025 de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations deLot-et-Garonne portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature,Vu la d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 septembre 2025 par Madame MARCHANDISE Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme LILI SERENITY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 rue Chapatas - 47310ROQUEFORT pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)T\u00e9l\u00e9-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)\ne 2 L2 L >. LI . . a\nConsid\u00e9rant que ces prestations rel\u00e8vent des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne vis\u00e9es \u00e0 l'articleD.7231-1 du code du Travail,\n935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-03-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LILI SERENITY enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n924949415\n7\nDECIDELa d\u00e9claration, dont les effets courent \u00e0 compter du jour de la demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.7232-18 du code du travail, est par cons\u00e9quent accord\u00e9e \u00e0 l'entreprise LILI SERENITY.Pour ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le d\u00e9clarant s'engage \u00e0 respecter la condition d'activit\u00e9 exclusive, pr\u00e9vue \u00e0l'article L.7232-1-1 du code du travail et l'offre globale de services, pr\u00e9vue \u00e0 l'article D.7231-1 du Codedu Travail,Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps, Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de |l'Etat dans le Lot-et-Garonne.La d\u00e9cision de d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Agen, le 03/10/25P/Le Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronnePar d\u00e9l\u00e9gation de la Directrice de la DDETSPPLe chef du service Travail dialogue social etentreprises a .\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de l'Economie -Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa:publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de BORDEAUX- 9 rue Tastet- 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en | absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre lad\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2025-10-03-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'organisme de services \u00e0 la personne LILI SERENITY enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP\n924949415\n8\nCour d'Appel d'Agen\n47-2025-09-01-00019\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Tse-Agen\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00019 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Tse-Agen 9\nEsMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DUPROGRAMME 166 \u00ab JUSTICE JUDICIAIRE \u00bb ET DU PROGRAMME 101 \u00ab ACCESAU DROIT ET A LA JUSTICE \u00bb DE LA COUR D' APPEL D' AGEN PAR LA COURD' APPEL DE TOULOUSE\nEntre la cour d'appel d' Agen repr\u00e9sent\u00e9e par madame B\u00e9atrice RIVAIL, premier pr\u00e9sident etmonsieur Pierre SENNES, procureur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'unepart,etLa cour d'appel de Toulouse repr\u00e9sent\u00e9e par madame Chantal MONARD-FERREIRA,premi\u00e9re pr\u00e9sidente et monsieur Nicolas JACQUET, procureur g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9sign\u00e9e sous leterme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part, 8Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par laloi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif 4 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de 1' Etat,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein desadministrations de |' Etat ;Vu la d\u00e9cision du 12 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel d' Agenet la cour d'appel de Toulouse,Vu le d\u00e9cret du 24 avril 2025 portant nomination de madame B\u00e9atrice RIVAIL aux fonctionsde premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d' Agen,Vu le d\u00e9cret du 10 janvier 2025 portant nomination de monsieur Pierre SENNES auxfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel d' Agen,Vu le d\u00e9cret du 18 juillet 2022 portant nomination de madame Chantal MONARD-FERREIRA aux fonctions de premi\u00e8re pr\u00e9sidente de la cour d'appel de Toulouse,Vu le d\u00e9cret du 2 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de monsieur Nicolas JACQUET auxfonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Toulouse.\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00019 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Tse-Agen 10\nI] a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nArticle 1\u00b0 : Objet de la d\u00e9l\u00e9gation de gestionPar le pr\u00e9sent document, \u00e9tabli en application de l'article 2 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004susvis\u00e9, le d\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, dans les conditions ci-apr\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es et dans lalimite des cr\u00e9dits ouverts, la gestion des op\u00e9rations d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 2.Article 2 : Missions et prestations confi\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9, au nom, pour le compte et sous le contr\u00f4le du d\u00e9l\u00e9gant, de lagestion des op\u00e9rations financi\u00e9res et comptables des d\u00e9penses et des recettes du programme166 \u00ab justice judiciaire \u00bb et du programme 101 \u00ab acc\u00e9s au droit et 4 la justice \u00bb et pour lescr\u00e9dits du titre 2 hors paiement sans ordonnancement pr\u00e9alable ainsi que les cr\u00e9dits des titres3, 5 et 6 mis a disposition du d\u00e9l\u00e9gant.La d\u00e9l\u00e9gation de gestion emporte d\u00e9l\u00e9gation de la fonction technique d'ordonnateursecondaire du d\u00e9l\u00e9gant pour l'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres \u00e0 payeret l'\u00e9mission des titres de perception dans l'outil Chorus, dans les limites des attributionspr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s.Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable de ses cr\u00e9dits.Un protocole de service conclu entre le d\u00e9l\u00e9gant et le d\u00e9l\u00e9gataire pr\u00e9cise les engagementsr\u00e9ciproques, le cadre et les modalit\u00e9s de fonctionnement entre les services. Ce protocole estd\u00e9fini au niveau national.La d\u00e9l\u00e9gation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d'ordonnancementsecondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progiciel Chorus.Le d\u00e9l\u00e9gataire :e r\u00e9alise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne lesmarch\u00e9s publics du d\u00e9l\u00e9gant que les d\u00e9penses hors march\u00e9s, et transmet lesbons de commande aux fournisseurs ;e r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contr\u00f4leur financier dud\u00e9l\u00e9gant pour visa pr\u00e9alable des engagements, selon les seuils fix\u00e9s par leditcontr\u00f4leur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des pi\u00e8ces justificatives yaff\u00e9rentes;\ne enregistre dans Chorus la certification du service fait, apr\u00e8s constatation duservice fait par les services op\u00e9rationnels du d\u00e9l\u00e9gant ;e r\u00e9ceptionne l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9paratoires \u00e0 la saisie des demandes depaiement dans Chorus ;e saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00019 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Tse-Agen 11\ne saisit et valide le cas \u00e9ch\u00e9ant les engagements de tiers! et les titres deperception li\u00e9s \u00e0 la gestion du d\u00e9l\u00e9gant ;e r\u00e9alise, en liaison avec le service d\u00e9l\u00e9gant, les travaux de fin de gestion ;e tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;e met en \u0153uvre en qualit\u00e9 d'acteur de la d\u00e9pense, le contr\u00f4le interne comptableau sein de sa structure ;\u00a9 proc\u00e9de \u00e0 l'archivage des pi\u00e8ces comptables qui lui incombe'.\nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentdocument et accept\u00e9es par lui.Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 respecter strictement les prescriptions du d\u00e9cideur.Il s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions ainsi que la qualit\u00e9comptable de son activit\u00e9.Au terme de la d\u00e9l\u00e9gation, aux dates pr\u00e9vues pour les comptes-rendus d'ex\u00e9cution ou lorsquele d\u00e9l\u00e9gant en fait la demande, le d\u00e9l\u00e9gataire rend compte de l'ex\u00e9cution de sa mission.Ces comptes rendus de gestion comprennent \u00e0 minima, pour ce qui concerne l'activit\u00e9d'ordonnancement secondaire, tous les \u00e9l\u00e9ments permettant au d\u00e9l\u00e9gant de r\u00e9pondre auxsollicitations de l'administration centrale du minist\u00e8re de la justice et du contr\u00f4leur financierr\u00e9gional en mati\u00e8re de compte-rendu d'ex\u00e9cution et de compte-rendu annuel d'activit\u00e9.I s'engage par ailleurs \u00e0 r\u00e9pondre, en cours de gestion, aux sollicitations du d\u00e9l\u00e9gant quant \u00e0l'\u00e9tat de l'un ou l'autre de ses dossiers.\nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 se conformer aux r\u00e8gles de gestion et proc\u00e9dures d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente convention.Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les cr\u00e9dits de paiement.I] indique au d\u00e9l\u00e9gataire la ventilation des cr\u00e9dits dans les domaines d'activit\u00e9 qu'il veutmettre en place.\nEngagement de tiers (ET) : sym\u00e9trie avec l'engagement juridique pour les d\u00e9penses* Notamment les bons de commande \u00e9mis par le p\u00f4le Chorus et les factures y aff\u00e9rentes\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00019 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Tse-Agen 12\nIl s'engage par ailleurs \u00e0 fournir en temps utile tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Ses services op\u00e9rationnels constatent le service fait par l'interm\u00e9diaire du formulaire Choruspr\u00e9vu a cet effet.Il archive les pi\u00e9ces comptables qui rel\u00e9vent de sa gestion.Article 5 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gationLes agents du service d\u00e9l\u00e9gataire b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature pour valider lesop\u00e9rations dans Chorus sont mentionn\u00e9s dans le protocole de service.En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire en informe par \u00e9crit le d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9laiavec copie au(x) responsable(s) de programme concem\u00e9(s). \u00c0 d\u00e9faut d'ajustement de ladotation, le d\u00e9l\u00e9gataire suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation. Il en informe par \u00e9crit sans d\u00e9laile d\u00e9l\u00e9gant avec copie au(x) responsable(s) de programme concern\u00e9(s).Article 6 : Modification du documentToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent document, d\u00e9finied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, dont un exemplaire esttransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire et au comptable public assignataire concern\u00e9s ainsi qu'auxresponsables de programme. \u2014_Article 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du documentLe pr\u00e9sent document prend effet le 1\u00b0 septembre 2025.Le pr\u00e9sent document annule et remplace la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion du 12 f\u00e9vrier2024.La d\u00e9l\u00e9gation de gestion peut prendre fin de mani\u00e8re anticip\u00e9e \u00e0 l'initiative de chacune desparties sous r\u00e9serve d'une notification \u00e9crite de la d\u00e9cision de r\u00e9siliation, de l'information ducomptable public et du contr\u00f4leur budg\u00e9taire concern\u00e9s, de l'information des responsables deprogramme et de l'observation d'un d\u00e9lai de trois mois.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appel d\u00e9l\u00e9gante et du ressort de la cour d'appel d\u00e9l\u00e9gataire.\nFait en deux exemplaires originaux, \u00e0 Toulouse, le 26 septembre 2025.\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00019 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Tse-Agen 13\nLes d\u00e9l\u00e9gants de gestion Les d\u00e9l\u00e9gataires de gestion\nLa premi\u00e9re pr\u00e9sidente de la cour d'appel La premi\u00e9re pr\u00e9sidente de la cour d'appeld'Agen de Toulouse\nPeB\u00e9atrice RIVAIL Chantal MONARD-FERREIRA\nLe procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour d'appel Le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour d'appel\nPierre SENNES Nicolas JACQUET\nCopies :- Autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier de la cour d'appel d\u00e9l\u00e9gante- Comptable public assignataire de la cour d'appel d\u00e9l\u00e9gante pour les cr\u00e9dits des titres 3,5, 6 et titre 2 HPSOP- Pr\u00e9fets du ressort des cours d'appel d\u00e9l\u00e9gante et d\u00e9l\u00e9gataires- Responsables des programmes 166, 101\nCour d'Appel d'Agen - 47-2025-09-01-00019 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion Tse-Agen 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-10-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation des rencontres de\nSaint-Hubert (manifestation de chiens de chasse)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des rencontres de Saint-Hubert\n(manifestation de chiens de chasse) 15\n| =PREFETDE LOT-ET-GARONNEpen Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0Autorisant les Rencontres de Saint-Hubert(manifestation de chiens de chasse)\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions der\u00e9alisation des entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0observer dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdelegation de signatureen mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale;Vu la demande recue en date du 8 septembre 2025, par laquelle Monsieur Fabien PABIS,pr\u00e9sident de l'AUCAS 47, sollicite l'autorisation d'organiser les Rencontres Saint-Hubert duLot-et-Garonne, le samedi 11 octbore 2025 \u00e0 Laplume et Saint-Vincent-de-Lamontjoie ;Vu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;ARR\u00caTE- Article 1\u00b0: Monsieur Fabien PABIS, pr\u00e9sident de l'AUCAS 47, est autoris\u00e9 a organiser des\u00e9preuves de conduite de chiens de chasse, sur parcours naturel, dans le cadre des RencontresSaint-Hubert de Lot-et-Garonne, \u00e0 Laplume et Saint-Vincent-de-Lamontjoie, sur les terrainsdont il a obtenu l'accord des titulaires des droits de chasse.- Article 2: Cette autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 11 octobre 2025 auxconditions suivantes :Les \u00e9preuves de chasse sont organis\u00e9es pour des chiens d' arr\u00eats du groupe 7. Le nombre dechiens sera au maximum de 20.- Article 3: L'int\u00e9ress\u00e9 sera responsable vis-\u00e0-vis des tiers de tous les dommages quipourraient \u00eatre caus\u00e9s, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra \u00e0 toutmoment se soumettre au contr\u00f4le qui pourrait \u00eatre effectu\u00e9 par les agents de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et les gendarmes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des rencontres de Saint-Hubert\n(manifestation de chiens de chasse) 16\nAvant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis a la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'\u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les num\u00e9rosd'identification des chiens qui participent.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccinationdoivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.- Article 4: Les participants devront se conformer aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tablies par lesorganisateurs de la manifestation.- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.- Article 6: Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, la Directrice D\u00e9partementale del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, le Maire de lacommune concern\u00e9e, le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nAgen, le 3 octobre 2025Le chef du serge environnement,\nSt\u00e9ph\u00e4ne BOST\nVoies.de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 -int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de |'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr :Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation des rencontres de Saint-Hubert\n(manifestation de chiens de chasse) 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2025-09-30-00003\nArr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de\nD\u00e9broussaillement pris en application de l'article\nL.131-10 du code forestier\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 18\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEpsi Direction d\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des territoires\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement (OLD)pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code forestier et notamment le titre III du livre 1\u00b0 des parties l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires et letitre IV du livre | de la partie r\u00e9glementaire;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-1, L. 311-1, L. 322-2, L. 442-1, L. 443-1 \u00e0 L. 443-4 et L. 444-1;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1 \u00e0 L. 2212-4, L. 2213-25 et L. 2215-1 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.341-1, L. 341-10, L. 411-1, L. 411-2 et L. 562-1;VU le code p\u00e9nal et notamment les articles 131-13, 131-35, 131-39, 221-6 et 222-19 ;VU l'article L. 206-1 du code rural ;VU la loi n\u00b0 2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2023-580 du 10 juillet2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risqueincendie;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les proc\u00e9dures de mise en \u0153uvre des obligationsl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaireles distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 20 mai 2025, classant les bois et for\u00eats expos\u00e9sau risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2024, modifi\u00e9 le 1\u00b0' avril 2025, relatif aux obligations l\u00e9gales ded\u00e9broussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier ;VU l'avis du Conseil d'\u00c9tat du 9 d\u00e9cembre 2022 n\u00b0 463563 pr\u00e9cisant l'interpr\u00e9tation des dispositionsrelatives \u00e0 l'obligation de d\u00e9p\u00f4t d'une demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 19\nVU le plan inter-d\u00e9partemental de protection des for\u00e9ts contre les incendies pour les d\u00e9partements dela Dordogne, de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne pour la p\u00e9riode 2019-2029 approuv\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du 16 septembre 2020;VU le r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre l'incendie (RiPFCI) pour lesd\u00e9partements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 7juillet 2023 ;VU l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) de Nouvelle-Aquitaine rendulors de sa s\u00e9ance du 13 mars 2025 ;VU l'avis de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 du d\u00e9partementde Lot-et-Garonne du 16 avril 2025 ;VU les r\u00e9sultats de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e par la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne du 04 au 28ao\u00fbt 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;VU l'article L.131-10 du code forestier qui indique que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementarr\u00eate les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du d\u00e9broussaillement selon la nature des risques d'incendie ;CONSID\u00c9RANT l'efficacit\u00e9 reconnue des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement vis-\u00e0-vis de lapr\u00e9vention et de la lutte contre les incendies de for\u00eat;CONSID\u00c9RANT que les dispositions \u00e9dict\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9broussaillement pour assurer lapr\u00e9vention des incendies de for\u00eats, faciliter la lutte contre ces incendies et en limiter les cons\u00e9quencesdoivent \u00eatre mises en \u0153uvre ;CONSID\u00c9RANT 'intensification \u00e0 venir du risque incendie de for\u00eat due au changement climatiquen\u00e9cessitant de d\u00e9velopper les mesures de pr\u00e9vention, dont les travaux de d\u00e9broussaillement,particuli\u00e8rement \u00e0 l'interface entre zones b\u00e2ties et massifs bois\u00e9s;CONSID\u00c9RANT que les for\u00eats du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es aurisque incendie et que dans le cadre de l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 publique poursuivi par les op\u00e9rations ded\u00e9broussaillement, il est imp\u00e9ratif d'assurer une rupture de la continuit\u00e9 verticale de la v\u00e9g\u00e9tation souscouvert d'arbres afin d'\u00e9viter la transmission du feu \u00e0 la cime des arbres ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de d\u00e9broussaillement sont consid\u00e9r\u00e9s comme des travauxd'exploitation courante et d'entretien et constituent des travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9vention desrisques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 prot\u00e9ger la for\u00eat et les habitatsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que |' arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2024 demande, en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9ed'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional, de tenir compte des p\u00e9riodes les plus sensibles ducycle biologique de ces esp\u00e8ces pour la r\u00e9alisation des travaux de broyage de v\u00e9g\u00e9tation densebuissonnante et arbustive en plein, que les p\u00e9riodes les plus sensibles du cycle biologique des esp\u00e8cescorrespondent aux \u00ab p\u00e9riodes de reproduction, de nidification et d'\u00e9levage des jeunes \u00bb et que lesinstructions gouvernementales indiquent que pour la plupart des esp\u00e8ces de la faune sauvage deFrance, ces p\u00e9riodes s'inscrivent entre le 15 mars et le 15 ao\u00fbt;CONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis n\u00b0 463563 du Conseil d'Etat du 9 d\u00e9cembre 2022, en casde pr\u00e9sence certaine et actuelle de sp\u00e9cimen d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, et dansl'hypoth\u00e8se ou, malgr\u00e9 les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction pr\u00e9vues, le risque que les travaux ded\u00e9broussaillement comportent pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es reste suffisamment caract\u00e9ris\u00e9, uned\u00e9rogation doit \u00eatre obtenue au pr\u00e9alable selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.411-2 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer le d\u00e9broussaillement et d'\u00e9dictertoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention contre les incendies de for\u00eat, \u00e0 en r\u00e9duire lescons\u00e9quences et \u00e0 faciliter la lutte tout en prenant en compte les milieux naturels \u00e0 enjeux afind'\u00e9viter ou de r\u00e9duire les impacts sur la faune et la flore sauvages ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne,\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 20\nARRETEPr\u00e9ambule :On entend par d\u00e9broussaillement pour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les op\u00e9rations de r\u00e9ductiondes combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le but de diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter lapropagation des incendies. Ces op\u00e9rations doivent assurer une rupture suffisante de la continuit\u00e9 ducouvert v\u00e9g\u00e9tal et comprennent le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9. Elles constituent des travauxd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9vention des risques d'incendie qui visent \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique et aprot\u00e9ger les for\u00eats et leur biodiversit\u00e9.Le d\u00e9broussaillement, ainsi que le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9, ne visent pas \u00e0 faire dispara\u00eetre l'\u00e9tatbois\u00e9 et ne constituent ni Une coupe rase ni un d\u00e9frichement.Les termes techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension de cet arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9finis dans le glossaire enannexe 1.Partie | : P\u00e9rim\u00e8tres d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementArticle 1 : Champ d'applicationSans pr\u00e9judice d'autres dispositions r\u00e9glementaires, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicablesaux dans les massifs forestiers class\u00e9s \u00e0 risque d'incendie au titre de l'article L. 133-1 du Code forestier,en nature de bois, for\u00eat, plantation d'essences foresti\u00e8res, reboisement, landes, maquis, garrigues etd'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 ha et jusqu'\u00e0 une distance de 200 m\u00e8tres de ces terrains.La carte des territoires soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement ainsi que les communesconcern\u00e9es sont consultables en ligne sur les sites GEOPORTAIL et GEORISQUES.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux :a) Terrains agricoles cultiv\u00e9s, y compris les haies bocag\u00e8res, d\u00e8s lors qu'ils sont r\u00e9guli\u00e8remententretenus ;b) Pistes cyclables, voies vertes et chemins de randonn\u00e9e.Article 2: P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement autour desconstructions, chantiers et installations de toute natureLe d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires :a) Aux abords des constructions, chantiers, et installations de toute nature, sur uneprofondeur de 50 m\u00e8tres (pouvant \u00eatre port\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 municipal, oupar un plan de pr\u00e9vention des risques d'incendies de for\u00eat \u2014 PPRIF) ;b) L'ensemble des surfaces situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre des installations concern\u00e9esdoivent \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9es. Les aires de stationnement am\u00e9nag\u00e9es, les terrains am\u00e9nag\u00e9spour accueillir du public notamment les sites de loisir am\u00e9nag\u00e9s, plans plage, ainsi que lesterrains servant \u00e0 la production ou au stockage d'\u00e9nergies renouvelables (photovoltaique,\u00e9olien...) sont notamment concern\u00e9es ;c) Aux abords des voies priv\u00e9es donnant acc\u00e8s \u00e0 ces constructions, chantiers et installationsde toute nature, sur une largeur de 6 m\u00e8tres de part et d'autre de la bande de roulement ;d) Sur les terrains situ\u00e9s dans les zones urbaines d\u00e9limit\u00e9es par un plan local d'urbanismerendu public ou approuv\u00e9, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;e) Surles terrains mentionn\u00e9s aux articles suivants du code de l'urbanisme := L. 443-1 \u00e0 L. 443-3 concernant les terrains de camping, parcs r\u00e9sidentiels destin\u00e9s \u00e0l'accueil de r\u00e9sidences mobiles ou habitations l\u00e9g\u00e8res de loisir sur la totalit\u00e9 de leur surfaceet sur une profondeur de 50 m\u00e8tres autour de ces installations (pouvant \u00eatre port\u00e9s jusqu'\u00e0100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 municipal ou PPRIF);\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 21\n# L. 444-1 concernant les terrains accueillant des caravanes pour l'habitat permanent deleurs utilisateurs, sur la totalit\u00e9 de leur surface et sur une profondeur de 50 m\u00e9tres autourde ces installations (pouvant \u00eatre port\u00e9s jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres par arr\u00eat\u00e9 municipal ou PPRIF) ;f) Aux abords des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du code de l'environnement,sur une profondeur de 100 m\u00e8tres \u00e0 compter des limites de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\u00c0 l'int\u00e9rieur de ces sites, les modalit\u00e9s du a) s'appliquent.Article 3: P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement le long des voiesouvertes \u00e0 la circulation motoris\u00e9ea) Autoroutes : le d\u00e9broussaillement et le maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires le longdes autoroutes. Ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur une largeur de 20 m\u00e8tres \u00e0 partir de la riveext\u00e9rieure de la bande d'arr\u00eat d'urgence, soit \u00e0 partir de la limite de la chauss\u00e9e rev\u00eatue deb\u00e9ton bitumeux.Les bretelles et diffuseurs d'acc\u00e8s aux autoroutes doivent \u00eatre d\u00e9broussaill\u00e9s sur une largeur de6 m\u00e8tres de part et d'autre de leur bande de roulement.Les aires de stationnements des autoroutes doivent donner lieu \u00e0 un d\u00e9broussaillement sur uneprofondeur de 50 m depuis les derniers espaces am\u00e9nag\u00e9s (parking, aires de pique-nique,voiries) ;b) Autres voies ouvertes \u00e0 la circulation publique motoris\u00e9e : le d\u00e9broussaillement et le maintienen \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont obligatoires le long des routes nationales, d\u00e9partementales,communales, ou voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique motoris\u00e9e. Ils doivent \u00eatrer\u00e9alis\u00e9s sur une largeur de 6 m\u00e8tres de part et d'autre de la bande de roulement. Les cheminsruraux non rev\u00eatus ne donnant pas acc\u00e8s \u00e0 des constructions, chantiers, am\u00e9nagements etinstallations de toute nature, sont exempt\u00e9s de ces obligations. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenirau-del\u00e0 de l'assiette routi\u00e8re, le gestionnaire de voirie pourra convenir un accord avec lespropri\u00e9taires riverains afin d'intervenir sur une bande m\u00e9canisable de 4 m\u00e8tres au maximum,au-del\u00e0 de la limite de l'assiette routi\u00e8re.Dans les secteurs pr\u00e9sentant un caract\u00e8re strat\u00e9gique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, la largeur mentionn\u00e9e aux b et c peut \u00eatre port\u00e9e jusqu'\u00e0 20 m.Article 4: P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement le long des voiesferr\u00e9esLorsqu'il existe des terrains en nature de bois et for\u00eats \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres de la limite de l'emprisedes voies ferr\u00e9es, les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires ont l'obligation de d\u00e9broussailler et demaintenir en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 \u00e0 leurs frais une bande longitudinale d'une largeur de 7 m\u00e8tres de partet d'autre du rail ext\u00e9rieur de la voie. Sur certains tron\u00e7ons pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques,notamment li\u00e9s \u00e0 leur fr\u00e9quentation ou \u00e0 la fr\u00e9quence des feux de for\u00eats qui les frappent, cette largeurpeut \u00eatre port\u00e9e jusqu'\u00e0 20 m\u00e8tres. Les tron\u00e7ons concern\u00e9s et les profondeurs aff\u00e9rentes requises sontd\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 5 : P\u00e9rim\u00e8tres concern\u00e9s par les obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement le long des lignes\u00e9lectriquesSans pr\u00e9judice des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mai 2001 qui fixe les conditions techniquesauxquelles doivent satisfaire les distributions d'\u00e9nergie \u00e9lectrique, l'ensemble de l'emprise des lignes\u00e9lectriques doit \u00eatre maintenue de mani\u00e8re permanente en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 par le transporteur ou ledistributeur d'\u00e9nergie \u00e9lectrique. Les travaux incluent une \u00e9vacuation des r\u00e9manents ou un broyage.Le d\u00e9broussaillement est accompagn\u00e9 de l'\u00e9lagage ou de la suppression de la v\u00e9g\u00e9tation situ\u00e9e \u00e0moins de 5 m\u00e8tres du fil dans toutes les directions.Ces travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment, outre celles d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, aux modalit\u00e9sd\u00e9finies dans les conventions ou chartes sign\u00e9es et valid\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Lot-et-\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 22\nGaronne entre les transporteurs ou les distributeurs d'\u00e9nergie \u00e9lectrique d'une part et les associationssyndicales autoris\u00e9es (ASA) de DFCI d'autre part.Partie Il: Modalit\u00e9s d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementArticle 6 : D\u00e9finition et modalit\u00e9s obligatoires du d\u00e9broussaillementSous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues aux articles 7 \u00e0 10, le d\u00e9broussaillement et lemaintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 comprennent l'ensemble des op\u00e9rations suivantes :- La coupe ou le broyage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse. Cela concerne a minima lav\u00e9g\u00e9tation de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente;- La coupe ou le broyage des arbustes situ\u00e9s sous le couvert d'arbres ;- La coupe ou le broyage des arbustes non situ\u00e9s sous le couvert d'arbres, avec la possibilit\u00e9 deconserver des arbustes \u00e0 condition que leur houppier soit mis \u00e0 une distance de 3 m\u00e8tres deshouppiers des autres arbustes maintenus, des houppiers des arbres, et des constructions, chantiersou installations de toute nature ainsi qu'\u00e0 une distance de 6 m\u00e8tres de la bande de roulement desvoies routi\u00e8res ; |- La coupe de branches ou d'arbres, afin qu'aucune partie de l'arbre ne soit situ\u00e9e \u00e0 moins de 3m\u00e8tres en tout point des constructions, chantiers ou installations de toute nature;- L'\u00e9lagage des arbres afin qu'aucune branche ne retombe \u00e0 moins de 2,5 m\u00e8tres du sol. Cet\u00e9lagage ne doit cependant pas conduire \u00e0 \u00e9laguer plus du tiers de la hauteur totale de l'arbre ;- Le d\u00e9gagement de toute v\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente au-dessus de l'ensemble des voies ouvertes \u00e0 lacirculation motoris\u00e9e et des voies d'acc\u00e8s aux constructions, chantiers ou installations de toutenature. Cette modalit\u00e9 est mise en \u0153uvre en r\u00e9alisant un gabarit de 5 m\u00e8tres de hauteur et 5m\u00e8tres de largeur, bande de roulement comprise, au-dessus des voies pr\u00e9cit\u00e9es ;- L'\u00e9limination par broyage sur place ou par exportation de l'ensemble des r\u00e9manents et produitsv\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement. L'\u00e9limination par brdlage est interdit sauf d\u00e9rogationspr\u00e9vues par le RiPFCI. Il est rappel\u00e9 qu'apr\u00e8s exploitation d'une coupe foresti\u00e8re dans uneparcelle, le propri\u00e9taire de la parcelle (sur la partie concern\u00e9e par les OLD) est tenu de nettoyerles coupes des r\u00e9manents et des branchages.Article 7 : Modalit\u00e9s particuli\u00e8res relatives aux parcelles en gestion foresti\u00e8reDans les parcelles faisant l'objet d'une gestion foresti\u00e8re (plantations foresti\u00e8res, r\u00e9g\u00e9n\u00e9rationsnaturelles ou artificielles, coupe foresti\u00e8re), les op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement doivent permettre lemaintien des plants et semis d'arbres en nombre suffisant (en densit\u00e9s comparables aux plantations dela m\u00eame cat\u00e9gorie d'\u00e2ge) pour assurer le renouvellement du peuplement forestier. Les plants forestiersdoivent \u00eatre maintenus.Article 8 : Modalit\u00e9s particuli\u00e8res relatives \u00e0 la v\u00e9g\u00e9tation d'agr\u00e9ment ou remarquableLe maintien des haies ornementales et des plantations d'alignement est possible, sous r\u00e9serve quecelles-ci soient distantes en tout point d'au moins 3 m\u00e8tres des constructions, chantiers ouinstallations de toute nature, ainsi que des autres arbres et arbustes maintenus. Les haies ornementalesne devront pas d\u00e9passer une hauteur de 2 m\u00e8tres et une largeur de 2 m\u00e8tres.Est \u00e9galement possible le maintien, ponctuellement et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'une construction, d'unou plusieurs arbres remarquables ou correspondant \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine local, pour autantque leur caract\u00e8re remarquable soit document\u00e9 dans le document d'urbanisme en vigueur, sousr\u00e9serve que ces arbres soient isol\u00e9s en tout point de plus de 3 m\u00e8tres de tout autre arbre ou arbuste etque leur houppier soit \u00e0 plus de 3 m\u00e8tres des constructions, chantiers ou installations de toute nature.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 23\nArticle 9 : Modalit\u00e9s particuli\u00e9res relatives aux terrains de campingA l'int\u00e9rieur des installations mentionn\u00e9es aux articles L. 443-1 \u00e0 L. 443-3 du code de l'urbanisme :> La mise \u00e0 distance des arbustes entre eux et avec les constructions, chantiers ou installationsde toute nature peut \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres;> Le maintien des haies et alignements d'arbres est permis sous r\u00e9serve qu'ils soient situ\u00e9s \u00e0 aumoins 2 m\u00e8tres des habitations et d'une taille maximale de 2 m\u00e8tres.Article 10 : Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts sur les esp\u00e8ces et les habitats prot\u00e9g\u00e9sCes mesures s'appliquent uniquement dans les zones \u00e0 d\u00e9broussailler situ\u00e9es sur les terrains en \u00e9tat debois, for\u00eats, landes, maquis ou garrigues, et dans le p\u00e9rim\u00e8tre soumis \u00e0 obligation l\u00e9gale ded\u00e9broussaillement des infrastructures lin\u00e9aires. Elles ne s'appliquent pas aux jardins d'habitation clos,aux espaces verts am\u00e9nag\u00e9s et aux terres agricoles.I. Mesures g\u00e9n\u00e9rales :1) Les travaux de d\u00e9broussaillement doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re progressive dansl'espace, notamment en proc\u00e9dant depuis l'espace urbanis\u00e9 vers l'espace naturel ou deszones de refuge ;2) Maintien d'\u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation :- Des \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation devront \u00eatre maintenus sur les stations d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9talesprot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es dont la localisation (maille 100m x 100m) sera port\u00e9e \u00e0 la connaissancedes propri\u00e9taires par les services de l'\u00c9tat ;- En dehors de ces stations, des \u00eelots de v\u00e9g\u00e9tation pourront \u00eatre maintenus sauf sous lecouvert d'arbres et dans la limite de 10 % de la surface concern\u00e9e par l'obligation l\u00e9gale ded\u00e9broussaillement.Dans les deux cas pr\u00e9cit\u00e9s, les \u00eelots doivent avoir une surface comprise entre 20 et 25 m\u00b0. Ilsdoivent \u00eatre \u00e0 une distance de 10 m de tout autre \u00eelot, et de tout arbre ou arbuste isol\u00e9.Aucun \u00eelot n'est permis dans un rayon de 20 m\u00e8tres autour des constructions, chantiers ouinstallations de toute nature et \u00e0 moins de 6 m\u00e8tres des infrastructures lin\u00e9aires ;3) Absence d'intervention dans les boisements rivulaires (ripisylves) des cours d'eaupermanents (d\u00e9finis dans un document public officiel ou \u00e0 d\u00e9faut figurant en traits bleuscontinus sur carte IGN 1/25 000) dans une bande de 4 m\u00e8tres \u00e0 partir de la rive pour lescours d'eau d'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8tres, et dans une bande de 10 m\u00e8tres a partir dela rive pour les cours d'eau d'une largeur sup\u00e9rieure \u00e0 2m;4) Absence d'intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation sur une bande de 10 m\u00e8tres en bordured'\u00e9tangs, lacs, lagunes, plans d'eau;5) Pr\u00e9servation d'arbres \u00e0 cavit\u00e9 apparente ou d'arbres taill\u00e9s en t\u00e9tards, sous r\u00e9serve qu'ilssoient situ\u00e9s \u00e0 au moins 3 m\u00e8tres en tout point des constructions, chantiers ou installationsde toute nature. Des arbres morts sur pied peuvent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s au titre de labiodiversit\u00e9, sauf en cas de risque de s\u00e9curit\u00e9 pour les biens et les personnes et \u00e0 unedistance de plus de 20 m\u00e8tres de toute construction et installation. L'\u00e9lagage selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6 e) s'applique.Ces mesures s'entendent sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles d'entretien des cours d'eau, etsans pr\u00e9judice des acc\u00e8s pour les moyens de secours.Il. Mesures sp\u00e9cifiques :1) Dans les zones soumises \u00e0 protection forte (r\u00e9serves naturelles nationales ou r\u00e9gionales,arr\u00eat\u00e9s de protection de biotope ou d'habitats naturels, r\u00e9serves biologiques), les travaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 24\nde broyage en plein de v\u00e9g\u00e9tation dense buissonnante et arbustive, d'une surfacesup\u00e9rieure \u00e0 0,5 ha d'un seul tenant, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.Cela sans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation applicable dans ces zones de protection forte etdes autorisations sp\u00e9cifiques devant \u00eatre sollicit\u00e9es en amont.Un contact avec le gestionnaire de ces zones de protection forte est requis un mois avant led\u00e9but des travaux de broyage en plein afin de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 dud\u00e9broussaillement avec les objectifs de conservation, voire de restauration, pr\u00e9vus dans lar\u00e9glementation ou les documents de gestion de ces aires prot\u00e9g\u00e9es.2) Dans les ZNIEFF de type 1 et les sites Natura 2000, les travaux de broyage en plein dev\u00e9g\u00e9tation dense buissonnante et arbustive, d'une surface sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha d'un seultenant, devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars.3) Dans les zones ne relevant pas des cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes, en cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9ed'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional et de leurs habitats, les travauxde broyage en plein de v\u00e9g\u00e9tation dense buissonnante et arbustive, d'une surfacesup\u00e9rieure \u00e0 2 ha d'un seul tenant, devront pr\u00e9f\u00e9rentiellement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 ao\u00fbtet le 15 mars.Ces mesures sp\u00e9cifiques ne s'appliquent pas aux op\u00e9rations d'entretien courant de maintien en \u00e9tatd\u00e9broussaill\u00e9 men\u00e9es dans le cadre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement et aux op\u00e9rationsd'entretien des parcelles faisant l'objet de gestion foresti\u00e8re.\nPartie III : Responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementArticle 11 : Personne responsable de la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementLes travaux de d\u00e9broussaillement et de maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sont \u00e0 la charge du propri\u00e9tairedes terrains, des constructions, chantiers, installations de toute nature ainsi que des propri\u00e9taires desvoies publiques o\u00f9 priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation ou de leur concessionnaire s'agissant desautoroutes.Nonobstant les dispositions de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent :1) S'agissant des terrains mentionn\u00e9s aux articles L. 443-1 \u00e0 L. 443-3 du code de l'urbanisme,relatifs notamment aux campings, les travaux sont \u00e0 la charge du gestionnaire du terrain ou, enl'absence de gestionnaire, du propri\u00e9taire du terrain;2) S'agissant des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 515-32 du code de l'environnement, lestravaux sont \u00e0 la charge de l'exploitant de l'installation.Article 12 : D\u00e9broussaillement et maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9 sur terrain d'autruia) D\u00e9broussaillement aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature.Lorsque la pr\u00e9sence sur une propri\u00e9t\u00e9 de constructions, chantiers, et installations de toute natureentra\u00eene, en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une obligation de d\u00e9broussaillement qui s'\u00e9tend au-del\u00e0 deslimites de cette propri\u00e9t\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'occupant du fond voisin compris dans le p\u00e9rim\u00e8tresoumis \u00e0 cette obligation doit en permettre la r\u00e9alisation par le propri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger.Le propri\u00e9taire qui entend p\u00e9n\u00e9trer sur le fonds voisin doit au pr\u00e9alable et par tout moyen permettantd'\u00e9tablir date certaine transmettre au propri\u00e9taire et \u00e0 l'occupant du fonds voisin :- Les informations relatives aux obligations qui s'\u00e9tendent \u00e0 ce fonds ;- La demande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur ce fonds aux fins de r\u00e9aliser ces obligations ;- Le rappel au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autorisation donn\u00e9e dans un d\u00e9lai d'unmois, et tant que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, ces obligations sont mises \u00e0 sa charge ;- Le rappel au propri\u00e9taire du fonds voisin qu'une autorisation d'acc\u00e8s est valable trois ans, etqu'il peut revenir sur sa d\u00e9cision ult\u00e9rieurement dans le cas d'un refus ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 25\n- La demande au propri\u00e9taire du fonds voisin de se prononcer sur le devenir des \u00e9ventuels boiscoup\u00e9s en lui pr\u00e9cisant qu'a d\u00e9faut, le bois coup\u00e9 reste sa propri\u00e9t\u00e9 et qu'il a obligation del'\u00e9vacuer.Le propri\u00e9taire qui refuse l'acc\u00e8s ou ne donne par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur sa propri\u00e9t\u00e9 devientalors responsable de la r\u00e9alisation du d\u00e9broussaillement et du maintien en \u00e9tat d\u00e9broussaill\u00e9. Lepropri\u00e9taire de l'enjeu \u00e0 prot\u00e9ger doit en informer le maire.b) D\u00e9broussaillement aux abords des infrastructures lin\u00e9aires (voies ouvertes \u00e0 la circulation publiquemotoris\u00e9e, voies ferr\u00e9es et lignes \u00e9lectriques)Lorsque l'obligation de d\u00e9broussaillement induite par l'infrastructure lin\u00e9aire s'\u00e9tend sur un fondsvoisin, le gestionnaire de l'infrastructure avise le propri\u00e9taire du fonds voisin par tout moyenpermettant d'\u00e9tablir date certaine, dix jours au moins, avant le commencement des travaux.Le propri\u00e9taire voisin peut faire savoir qu'il r\u00e9alisera lui-m\u00eame les travaux ou qu'il refuse l'acc\u00e8s \u00e0 sapropri\u00e9t\u00e9. L'obligation de d\u00e9broussaillement est alors mise a sa charge. Le gestionnaire del'infrastructure lin\u00e9aire doit en informer le pr\u00e9fet.Article 13 : R\u00e9partition des responsabilit\u00e9s en cas de superpositionEn cas de superposition d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement \u00e9manant d'une ligne \u00e9lectrique etd'autres obligations de d\u00e9broussaillement, le responsable de la ligne \u00e9lectrique demeure responsablede la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales.Dans les autres cas de superposition d'obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sur une m\u00eame parcelle,la mise en \u0153uvre de l'obligation incombe :a) dans le cas o\u00f9 le propri\u00e9taire est lui-m\u00eame soumis \u00e0 cette obligation, \u00e0 ce dernier ;\nxb) dans le cas contraire, chacune des personnes soumises a ces obligations d\u00e9broussaille lesparties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier,l'\u00e9quipement ou l'installation de toute nature qui est \u00e0 l'origine de l'obligation dont elle a lacharge. Les propri\u00e9taires ou occupants du ou des fonds voisins, non tenus aud\u00e9broussaillement, ne peuvent s'opposer \u00e0 leur r\u00e9alisation par ceux qui en ont la charge. En casd'absence d'autorisation d'acc\u00e8s \u00e0 leur propri\u00e9t\u00e9 lorsque cet acc\u00e8s est n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliserles travaux d\u00e9broussaillement, ceux-ci sont mis \u00e0 leur charge.Article 14: Informations relatives aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement mises \u00e0 la dispositiondu publicLes p\u00e9rim\u00e8tres soumis aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement sont annex\u00e9s au plan locald'urbanisme ou \u00e0 la carte communale.Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concern\u00e9 par une zone assujettie \u00e0 des obligationsl\u00e9gales de d\u00e9broussaillement est dans l'obligation d'en informer le potentiel acqu\u00e9reur ou locataire \u00e0chaque \u00e9tape de la vente ou de la location, et cela d\u00e8s l'annonce immobili\u00e8re. Cette proc\u00e9dures'inscrit dans l'\u00e9laboration de l'\u00e9tat des risques qui est obligatoire, nomm\u00e9 \u00ab information acqu\u00e9reur-locataire \u00bb (IAL).Le site www.georisques.gouv.fr renseigne le public sur les p\u00e9rim\u00e8tres des secteurs concern\u00e9s par lesobligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement.En cas de mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concern\u00e9 parune obligation de d\u00e9broussaillement, le propri\u00e9taire actuel doit attester sur l'honneur que les mesuresportant sur l'obligation de d\u00e9broussaillement ou de maintien en l'\u00e9tat de d\u00e9broussailler ont bien \u00e9t\u00e9respect\u00e9es sur les parcelles objet de la mutation. Cette attestation sur l'honneur doit \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 lapromesse de vente et \u00e0 l'acte de vente.\u00c0 l'occasion de toute conclusion ou renouvellement de bail, le propri\u00e9taire porte ces informations \u00e0 laconnaissance du preneur.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 26\nPartie IV : Contr\u00f4le de la bonne d'application des obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillementArticle 15 : Contr\u00f4lesLe maire assure le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des obligations \u00e9nonc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lep\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 et le pr\u00e9fet dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9vu aux articles 3 \u00e0 5.Article 16 : SanctionsInd\u00e9pendamment des condamnations encourues devant les juridictions civiles ou p\u00e9nales, le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose, selon les situations, aux sanctions pr\u00e9vues par lecode forestier s'agissant des articles 6 \u00e0 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux sanctions pr\u00e9vues par le code del'environnement pour l'article 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPartie V : Mise en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 17 : AbrogationLes dispositions du r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre l'incendie approuv\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2023 susvis\u00e9, relatives aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement, sontabrog\u00e9es dans le d\u00e9partement \u00e0 la date de signature de cet arr\u00eat\u00e9.Article 18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement,La directrice de cabinet,Les maires des communes de Lot-et-Garonne,Le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Lot-et-Garonne,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne,Le directeur de l'agence Landes - Nord - Aquitaine de l'Office National des For\u00eats,Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,Le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 ecueildes actes administratifs du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nU/Voies de recoursDans les deux mois a compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 27\nANNEXE 1: Glossaire\nAlignement d'arbres: plantation lin\u00e9aire d'arbres le long d'\u00e9quipements lin\u00e9aires tels que les routes,chemins, voies fluviales ...Arbre: s'entend comme tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux dont la hauteur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.Arbre \u00e0 cavit\u00e9s apparentes: Arbre pr\u00e9sentant Un ou plusieurs creux dans le tronc ou les branches,ceux-ci pouvant constituer un abri pour diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Ces cavit\u00e9s sont celles visibles depuisle sol et facilement identifiables. Un d\u00e9collement d'\u00e9corce ne constitue pas une cavit\u00e9.Arbre taill\u00e9 en t\u00eatard : Arbre feuillu qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9t\u00eat\u00e9 \u00e0 une hauteur en g\u00e9n\u00e9ral sup\u00e9rieure \u00e0 2 m\u00e8treset qui pr\u00e9sente des rejets (pousses) \u00e9mergeant de la zone coup\u00e9e.Arbre mort sur pied : Arbre ne pr\u00e9sentant pas de signe d'activit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tative et toujours sur pied, cass\u00e9OU non au niveau de sa tige ou de son houppier. Ces arbres ne pr\u00e9sentent pas Un risque major\u00e9d'incendie par rapport \u00e0 un arbre vivant, car ce sont principalement les mat\u00e9riaux fins (aiguilles oufeuilles, brindilles, ...) qui participent \u00e0 la combustion et \u00e0 la propagation du feu. Cette mati\u00e8re fine sed\u00e9gradant rapidement, les arbres morts en sont peu pourvus.Arbuste: Au sens de cet arr\u00eat\u00e9, un arbuste s'entend comme tout v\u00e9g\u00e9tal ligneux d'une hauteurcomprise entre 1 et 3 m\u00e8tres. Sont notamment concern\u00e9s des essences comme le genet, l'ajonc, labourdaine,la bruy\u00e8re \u00e0 balais, l'arbousier...Assiette routi\u00e8re : ensemble compos\u00e9 de la chauss\u00e9e, du bas-c\u00f4t\u00e9, des foss\u00e9s et des talus de d\u00e9blais oude remblais.Boisement rivulaire (Ripisylve):\u2014 Sont consid\u00e9r\u00e9es comme ripisylves (ou boisements rivulaires) lesboisements \u00e0 l'origine naturels, compos\u00e9s de diverses essences indig\u00e8nes, qui occupent les bords decours d'eau, leur lit majeur et les pentes attenantes. La largeur des ripisylves est variable en fonctiondes cours d'eau qu'elles bordent, de l'\u00e9tendue et de la forme du lit majeur.Lorsque le lit majeur est difficilement identifiable, la ripisylve est \u00e0 minima de :- 4 m de large minimum depuis la rive quand le lit mineur est inf\u00e9rieur \u00e0 2 m- 10 m de large minimum depuis la rive quand le lit mineur est sup\u00e9rieur \u00e0 2 mChauss\u00e9e: la chauss\u00e9e est la partie m\u00e9diane d'une voie de communication affect\u00e9es \u00e0 la circulationdes v\u00e9hicules, par contraste avec les trottoirs, les bas-c\u00f4t\u00e9s ...D\u00e9broussaillement: op\u00e9rations de r\u00e9duction des combustibles v\u00e9g\u00e9taux de toute nature dans le butde diminuer l'intensit\u00e9 et de limiter la propagation des incendies. Ces op\u00e9rations assurent une rupturesuffisante de la continuit\u00e9 du couvert v\u00e9g\u00e9tal. Elles comprennent l'\u00e9lagage des sujets maintenus etl'\u00e9limination des r\u00e9manents de coupes (article L. 131-10 du code forestier).Elagage : l'\u00e9lagage correspond \u00e0 la coupe des branches au niveau de leur jonction avec le tronc.Espace urbanis\u00e9: les espaces urbanis\u00e9s au sens large sont constitu\u00e9s des espaces accueillant del'habitat, de l'activit\u00e9 \u00e9conomique et des \u00e9quipements.Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es au niveau r\u00e9gional : Esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages faisant l'objetdu r\u00e9gime de protection d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du code de l'environnement, list\u00e9es par arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel, et relevant des cat\u00e9gories \u00ab Vuln\u00e9rable (VU) \u00bb, \u00ab En danger (EN) \u00bb ou \u00ab En danger critiqued'extinction (CR) \u00bb au sein des listes rouges r\u00e9gionales de l'Union internationale de protection de lanature (UICN). A d\u00e9faut de liste rouge r\u00e9gional, les esp\u00e8ces concern\u00e9es sont celles qui rel\u00e8vent descat\u00e9gories pr\u00e9cit\u00e9es dans le cadre de la liste rouge nationale.Gabarit de circulation: Dimensions permettant le passage d'engins de secours en hauteur et enlargeur.Habitat: Un habitat naturel ou semi-naturel est Un espace homog\u00e8ne et qui se distingue par sesconditions \u00e9cologiques (facteurs abiotiques tels que le sol ou le climat) et ses caract\u00e9ristiquesbiologiques (telles que sa v\u00e9g\u00e9tation), h\u00e9bergeant une certaine faune, avec des esp\u00e8ces ayant tout ou\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 28\npartie de leurs diverses activit\u00e9s vitales sur cet espace. Un habitat d'esp\u00e9ce est un habitat n\u00e9cessaire al'alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de sp\u00e9cimens d'une esp\u00e8ce.Haies: alignements d'esp\u00e8ces arbor\u00e9es ou arbustives de toutes natures. Elles sont g\u00e9n\u00e9ralementutilis\u00e9es pour constituer des limites s\u00e9paratives de propri\u00e9t\u00e9s.Houppier : le houppier correspond \u00e0 l'ensemble des branches, rameaux et feuillages d'un arbre ou d'unarbuste.\u00celots de v\u00e9g\u00e9tation : Espaces situ\u00e9s au sein de la zone \u00e0 d\u00e9broussailler, dans lesquels un couvert v\u00e9g\u00e9talest conserv\u00e9. Ces flots sont discontinus entre eux et avec les constructions, chantiers, installations detoute nature, ainsi qu'avec les infrastructures lin\u00e9aires.Installation de toute nature: comprend notamment les installations photovolta\u00efques, et les sites deloisirs am\u00e9nag\u00e9s cl\u00f4tur\u00e9s . Pour ces deux types d'installation, la distance de 50 m de r\u00e9alisation desOLD est compt\u00e9e \u00e0 partir de la cl\u00f4ture.Inventaire du patrimoine naturel : Cet inventaire, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 411-1 du code de l'environnement,r\u00e9unit l'ensemble des donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats d'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels,dont les services de l'\u00c9tat disposent. Ces donn\u00e9es sont vers\u00e9es dans le syst\u00e8me d'information relatif \u00e0l'inventaire du patrimoine naturel (SINP), disponible sur les plateformes r\u00e9gionales du patrimoinenaturel (INPN).Plantations d'alignement : plantations lin\u00e9aires d'arbres le long d'\u00e9quipements lin\u00e9aires tels que lesroutes, chemins, voies fluviales.Pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e: Observation de pr\u00e9sence ayant fait l'objet d'une validation scientifique par unservice ou un op\u00e9rateur de l'\u00c9tat comp\u00e9tent \u00e0 ce titre RE d'histoire naturel ou DREAL). Lesdonn\u00e9es douteuses ou invalides sont exclues.R\u00e9manents : les r\u00e9manents et produits v\u00e9g\u00e9taux issus du d\u00e9broussaillement englobent l'ensemble desv\u00e9g\u00e9taux et parties de v\u00e9g\u00e9taux qui ont \u00e9t\u00e9 coup\u00e9s lors des op\u00e9rations de d\u00e9broussaillement ou decoupes : herbac\u00e9es, ronces, branches, grumes de bois ...Travaux de broyage en plein de v\u00e9g\u00e9tation dense buissonnante et arbustive :On entend par v\u00e9g\u00e9tation dense, buissonnante et arbustive : toute v\u00e9g\u00e9tation sur pied comportant uncouvert continu dans les strates basse et arbustive. Ce type de v\u00e9g\u00e9tation se d\u00e9veloppe g\u00e9n\u00e9ralementsur des terrains ouverts suite \u00e0 un accident climatique, un incendie et/ou \u00e0 l'abandon des activit\u00e9shumaines (coupe rase foresti\u00e8re de plus de 10 ans non r\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, d\u00e9prise agricole) ou en sous-bois nonentretenu (plus de-10 ans \u00e9coul\u00e9s depuis le dernier d\u00e9broussaillement).Le broyage est effectu\u00e9 au moyen de mat\u00e9riel de type gyrobroyeur, rouleau broyeur tract\u00e9 (rouleaulandais) ou broyeur lourd autoport\u00e9. Le broyage en plein signifie que ces travaux s'effectuent sur latotalit\u00e9 de la surface concern\u00e9e. Les d\u00e9broussailleuses \u00e0 main ou les tondeuses ne sont pasconcern\u00e9es.V\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneuse basse: Au sens de cet arr\u00eat\u00e9 une v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e et ligneusebasse s'entend comme l'ensemble des v\u00e9g\u00e9taux n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des arbustes ou desarbres. Cette v\u00e9g\u00e9tation est g\u00e9n\u00e9ralement inf\u00e9rieure \u00e0 1 m\u00e8tre de hauteur. Outre les herbac\u00e9es commela molinie et les foug\u00e8res (en particulier la foug\u00e8re aigle), elle comporte \u00e9galement des esp\u00e8ces commebuis, le romarin, le ch\u00eane kerm\u00e8s, certaines bruy\u00e8res, la callune, les ronces ... (liste non exhaustive). Lesplants et semis forestiers mis en place pour le renouvellement des parcelles ne sont pas vis\u00e9s.Voies ouvertes \u00e0 la circulation publique : voies livr\u00e9es par leurs propri\u00e9taires \u00e0 la libre circulation desv\u00e9hicules routiers (autoroutes, routes nationales, et d\u00e9partementales, voies communales, cheminsruraux, voies priv\u00e9es ne comportant pas d'interdiction de circulation, ...).Voie priv\u00e9e d'acc\u00e8s aux constructions, chantiers, installations de toute nature : Est consid\u00e9r\u00e9e commevoie priv\u00e9e, toute voie carrossable non publique desservant une construction, chantier ou installationde toute nature.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2025-09-30-00003 - Arr\u00eate relatif aux Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement pris en\napplication de l'article L.131-10 du code forestier 29","date":"2025-10-06","first_seen_on":"2025-10-06T16:33:09+00:00","id":"a8243acd95fa7765b40bb497ab4aa989a7021da78a6bab890788b80999273df9","name":"3_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2025-125 du 06 10 2025","pdf_creation_date":"2025-10-06T15:16:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/27537/210503/file/3_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2025-125%20du%2006%2010%202025.pdf"}