{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France / D\u00e9l\u00e9gation\nterritoriale de l'Aisne - Service sant\u00e9 environnementale\n02-2026-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9\nn\u00b0 2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif \u00e0 la modification de\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\nop\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de\nd\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de\nservitudes et mesures de police sur les terrains compris dans ces\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de\ndistribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16\njuillet 2024 - Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage\nBSS000KAXH (0130-1X-0019) situ\u00e9 sur la commune de LOUATRE (4 pages) Page 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau des collectivit\u00e9s\nlocales\n02-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat\nintercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux\nde Nouvion-et-Catillon (4 pages) Page 8\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin / Bureau r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net droits \u00e0 conduire\n02-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/007 pour le Docteur\nPhilippe BARDON portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins\npour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance\nou au renouvellement du permis de conduire et pour si\u00e9ger en\ncommission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne (2 pages) Page 13\n02-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/008 pour le Docteur\nIsabelle BOUREE   portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins\npour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance\nou au renouvellement du permis de conduire et pour si\u00e9ger en\ncommission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne (2 pages) Page 16\n02-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/009 pour le Docteur\nGr\u00e9gory VASSEUR portant d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des\nm\u00e9decins pour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la\nd\u00e9livrance ou au renouvellement du permis de conduire et pour si\u00e9ger\nen commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne (2\npages) Page 19\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2026-03-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif \u00e0 la\nmodification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et\ntravaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de\nd\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et\nd'institution de servitudes et mesures de police\nsur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\ndans la nappe souterraine, d'autorisation\nd'utilisation et de distribution de l'eau en vue de\nla consommation humaine en date du 16 juillet\n2024 - Syndicat des Eaux du Soissonnais et du\nValois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019)\nsitu\u00e9 sur la commune de LOUATRE\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2026-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif \u00e0 la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations\net travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe\nsouterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 -\nSyndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019) situ\u00e9 sur la commune de LOUATRE\n3\nPREFETE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE L'AISNE D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'AisneLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivation deseaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection et d'institution de servitudes et mesures depolice sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres deprotection, d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dansla nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et dedistribution de l'eau en vue de la consommationhumaine en date du 16juillet 2024\nSyndicat des Eaux du Soissonnais et du ValoisOuvrage BSSOOOKAXH (0130-1X-0019) situ\u00e9 sur lacommune de LOUATRE\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1-A \u00e0 L. 1321-10, L. 1324-1 A \u00e0 L. 1324-4,R. 1321-1 \u00e0 R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4;Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;Vu le Code Minier et notamment l'article L .411-1;Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 \u00e0 L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 a R. 218-21;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment ses article L. 1, L. 2311-1 etL::3111-1 3Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\neu[i FiPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 9 (O)@Prefeto2 es. \u00ffre2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet02000 LAON des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2026-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif \u00e0 la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations\net travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe\nsouterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 -\nSyndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019) situ\u00e9 sur la commune de LOUATRE\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo), \u00e0 compter du 15 novembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 25juillet 2025 portant nomination de Madame Isabelle BUREL en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1er septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame IsabelleBUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne; sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecturede l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'Environnement et relevant des rubriques 111., 21.0, 211. ou 4.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de demande d'autorisation d'eau destin\u00e9es\u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9 aux articles R. 1321-6 \u00e0 R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de laSant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 1984 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30juillet 2024 relatif au 7\u00e8me programme d'action r\u00e9gional \u00e0 mettre en \u0153uvreen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences dequalit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif au programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses \u00e0 r\u00e9aliser dans le cadre dela surveillance exerc\u00e9e par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires r\u00e9alisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'eau r\u00e9alis\u00e9 de la zonede captage jusqu'en amont des installations priv\u00e9es de distribution.\n2/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2026-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif \u00e0 la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations\net travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe\nsouterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 -\nSyndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019) situ\u00e9 sur la commune de LOUATRE\n5\nVu le protocole d\u00e9partemental du 15 septembre 2014 organisant les relations entre le pr\u00e9fet,repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dePicardie ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie,approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, coordonnateur de bassin, le 6 avril 2022 ;Vu le rapport, en sa version d\u00e9finitive, et l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'eau et d'hygi\u00e8nepublique du 11 d\u00e9cembre 2018 modifi\u00e9 ;Vu l'annexe modificative au rapport initial \u00e9tabli par Amodiag, du Syndicat des Eaux du Soissonnais etdu Valois en date du 13 novembre 2025 concernant le num\u00e9ro de parcelle d'implantation du captage ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations et travaux de d\u00e9rivationdes eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes etmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'autorisation depr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe souterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau envue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 2024/PREF/ARS-DDO02/DUP/EAU/003 est modifi\u00e9 \u00e0 l'article 1 comme suit :- La \u00ab parcelle cadastr\u00e9e OB n\u00b0406 \u00bb est remplac\u00e9e par la \u00ab parcelle cadastr\u00e9e OB n\u00b0404 \u00bb.Les plans cit\u00e9s \u00e0 l'article 8 sont remplac\u00e9s par ceux annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Annexion au plan local d'urbanismeLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont annex\u00e9es au plan local d'urbanisme dans lesconditions d\u00e9finies aux articles L. 153-60 et R. 153-18 du code de l'urbanisme. En l'absence d'un teldocument d'urbanisme, les dispositions suscit\u00e9es devront \u00eatre prise en compte lors de leurs \u00e9laborations.Le droit de pr\u00e9emption pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 132-2 du code de sant\u00e9 publique peut \u00eatre institu\u00e9 dans lesconditions d\u00e9finies par l'article L. 211-1 et L. 211-3 du code de l'urbanisme.Article 3 : Droit de recoursEn mati\u00e9re de voies et d\u00e9lai de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunaladministratif d'Amiens, sis 14 rue Lermerchier \u2014 CS 81114 \u2014 80011 AMIENS CEDEX:- par le demandeur ou exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la date a laquelle lad\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pourles int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9laide quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de la d\u00e9cision. Toutefois, si la miseen service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication ou l'affichage de cesd\u00e9cisions, le d\u00e9lai de recours continue \u00e0 courir jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de six mois aprescette mise en service.3/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2026-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif \u00e0 la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations\net travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe\nsouterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 -\nSyndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019) situ\u00e9 sur la commune de LOUATRE\n6\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site Internet www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code dejustice administrative.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions quepost\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de cet arr\u00eat\u00e9 ne sont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer cet arr\u00eat\u00e9\u00e0 la juridiction administrative.Article 4 : Notifications publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera opposable apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 :- affich\u00e9, pendant deux mois, en la mairie de Louatre ;- notifi\u00e9 individuellement, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9tairesdes terrains compris dans lesdits p\u00e9rim\u00e8tres de protection concern\u00e9s par la modification de l'arr\u00eat\u00e9 ;- ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.Par ailleurs, une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journauxlocaux.Article 5 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Soissons, le Maire de la commune deLou\u00e2tre, le Syndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de l'Aisne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-de-France, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun d'eux.\nA Laon,le 9 4 MARS 2026\n, ANOR ~\u2014\n4/4\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2026-03-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 en date du 24 mars 2026, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2026/PREF/ARS-DD02/MDUP/EAU/001 relatif \u00e0 la modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations\net travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines, de d\u00e9termination de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et d'institution de servitudes et\nmesures de police sur les terrains compris dans ces p\u00e9rim\u00e8tres de protection, d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans la nappe\nsouterraine, d'autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommation humaine en date du 16 juillet 2024 -\nSyndicat des Eaux du Soissonnais et du Valois - Ouvrage BSS000KAXH (0130-1X-0019) situ\u00e9 sur la commune de LOUATRE\n7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2026-03-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026\nportant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention\ndu Syndicat intercommunal des eaux de\nRibemont et dissolution du Syndicat des eaux de\nNouvion-et-Catillon\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026 portant extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de\nNouvion-et-Catillon\n8\nE | Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PREFETE Bureau des collectivit\u00e9s localesDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2026/02portant extension du p\u00e9rim\u00e8tre d'interventiondu Syndicat intercommunal des eaux de Ribemontet dissolution du Syndicat des eaux deNouvion-et-Catillon\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.5211-18, L.5212-33 etL.5211-25-1,VU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e8tede l'Aisne,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mars 1930 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal des eaux deRibemont,VU l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BLI/2020/58 du 10 d\u00e9cembre 2020 portant fusion du syndicat d'adduction d'eau de lavall\u00e9e du P\u00e9ron et du syndicat intercommunal des eaux de Ribemont,VU l'arr\u00eat\u00e9 DCL/BLI/2021/44 du 10 d\u00e9cembre 2021 portant fusion du syndicat intercommunal des eauxde Ribemont et du syndicat des eaux de Bernot et Neuvillette,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54 du 1\u00b0 septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameIsabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deLaon,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon du 18 novembre2025 sollicitant la dissolution du syndicat et approuvant l'adh\u00e9sion des collectivit\u00e9s membres auSyndicat des eaux de Ribemont,\nnn \u00abBP 28104 in} EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (0)@Prefeto2Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau des collectivit\u00e9s locales 1/3 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026 portant extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de\nNouvion-et-Catillon\n9\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Nouvion-le-Comte du 18 novembre2025 acceptant la dissolution du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon et demandant sonadh\u00e9sion au Syndicat des eaux de Ribemont,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 acceptant la dissolution du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon et demandant son adh\u00e9sion au Syndicat des eaux de Ribemont, en repr\u00e9sentation de lacommune de Courbes,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Nouvion-et-Catillon du 2 d\u00e9cembre2025 acceptant la dissolution du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon et sollicitant sonadh\u00e9sion au Syndicat des eaux de Ribemont,VU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat des eaux de Ribemont du 8 d\u00e9cembre 2025approuvant l'adh\u00e9sion des communes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-et-Catillon et de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re en repr\u00e9sentation de la commune deCourbes,VU les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes d'Itancourt, la Fert\u00e9-Chevresis, Mont-d'Origny, Neuvillette, Parpeville, Ribemont, Surfontaine et Villers-le-Sec se pronon\u00e7antfavorablement sur l'adh\u00e9sion des communes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-et-Catillon et de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e9re au Syndicat des eaux de Ribemont,CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical aux collectivit\u00e9s membres du syndicat, la d\u00e9cision desorganes d\u00e9lib\u00e9rants est r\u00e9put\u00e9e favorable,CONSID\u00c9RANT que la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat des eaux deRibemont a \u00e9t\u00e9 faite le 9 d\u00e9cembre 2025, les communes membres avaient jusqu'au 9 mars 2026pour d\u00e9lib\u00e9rer,CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes de Bernot, Chevresis-Monceau,Mesbrecourt-Richecourt, Montigny-sur-Cr\u00e9cy, Origny-Sainte-Benoite, Pleine-Selve, Renansart etThenelles n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, leur avis est r\u00e9put\u00e9 favorable,CONSID\u00c9RANT que, dans un objectif de continuit\u00e9 du service public de l'eau, il est n\u00e9cessaire quel'adh\u00e9sion des communes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-et-Catillon et de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re au Syndicat des eaux de Ribemont se fasse \u00e0 la dated'effet imm\u00e9diate de la dissolution du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon,CONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9 sont r\u00e9unies,SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat des eaux de Ribemont est \u00e9tendu auxcommunes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-et-Catillon et a la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationChauny-Tergnier-La-F\u00e8re, en repr\u00e9sentation de la commune de Courbes.ARTICLE 2: L'adh\u00e9sion des communes de Nouvion-le-Comte et Nouvion-et-Catillon et de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La-F\u00e9re, en repr\u00e9sentation de la commune deCourbes, au Syndicat des eaux de Ribemont entraine de plein droit la dissolution du Syndicat des\n2/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026 portant extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de\nNouvion-et-Catillon\n10\neaux de Nouvion-et-Catillon, avec transfert de la comp\u00e9tence \u00ab eau potable \u00bb au Syndicat des eauxde Ribemont.ARTICLE 3 : La dissolution du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon est effective \u00e0 compter dela publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.ARTICLE 4 : Les biens, droits, obligations, personnels et archives du Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon sont transf\u00e9r\u00e9s au Syndicat des eaux de Ribemont \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le Syndicat des eaux de Ribemont est substitu\u00e9 de plein droit, pour l'exercice deses comp\u00e9tences, au Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon dans toutes les d\u00e9lib\u00e9rations et tousles actes.ARTICLE 5: Le Syndicat des eaux de Ribemont se substitue de plein droit, pour l'ensemble descontrats en cours, au Syndicat des eaux de Nouvion-et-Catillon.ARTICLE 6: L'adh\u00e9sion de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re au Syndicatdes eaux de Ribemont entraine la transformation du syndicat en syndicat mixte ferm\u00e9.ARTICLE 7 : Les statuts modifi\u00e9s du Syndicat des eaux de Ribemont sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen del'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le pr\u00e9sident duSyndicat des eaux de Ribemont, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Chauny-Tergnier-La F\u00e8re et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 2 \u00eb MARS 2026Pour la pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9\nIsabelle BUREL\n3/3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026 portant extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de\nNouvion-et-Catillon\n11\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2026-03-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL/BCL/2025/02 du 24 mars 2026 portant extension\ndu p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du Syndicat intercommunal des eaux de Ribemont et dissolution du Syndicat des eaux de\nNouvion-et-Catillon\n12\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin\n02-2026-03-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/007 pour le Docteur\nPhilippe BARDON portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer\ncertaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la\nd\u00e9livrance ou au renouvellement du permis de\nconduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale\nprimaire du d\u00e9partement de l'Aisne\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/007 pour le Docteur Philippe BARDON portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance ou au renouvellement du\npermis de conduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne\n13\nPREFETE Sous-Pr\u00e9fecture deDE 'AISNE . .Libert\u00e9 Saint-QuentinEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE SPSQ-PSRG-2026/007 PORTANT DELIVRANCEDE L'AGR\u00c9MENT DES M\u00c9DECINS POUR EFFECTUERCERTAINES VISITES MEDICALES PREALABLES A LADELIVRANCE OU AU RENOUVELLEMENT DU PERMISDE CONDUIRE ET POUR SIEGER EN COMMISSIONM\u00c9DICALE PRIMAIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'AISNELa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et devalidit\u00e9 du permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e (refonte)VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 1\u00b0 juillet 2013 relative \u00e0 la formation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 25 juillet 2013 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-57 du ler septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;VU l'avis \u00e9mis le 17/03/2026 par le conseil de l'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de l'Aisne ;\n24, rue de la Sous-Pr\u00e9fecture CA _ .02100 SAINT-QUENTIN ff i pr\u00e9fete de l'Aisne BJ (C)e@Prefetoz YorAffaire suivie par : Marion SCHUFFENECKERM\u00e9l. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetR\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et droits \u00e0 conduire 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/007 pour le Docteur Philippe BARDON portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance ou au renouvellement du\npermis de conduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne\n14\nARRETEArticle 1\u00b0:Le Docteur Philippe BARDON, exer\u00e7ant 26 rue de Reims a Sissonne, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 dem\u00e9decin consultant en commission m\u00e9dicale primaire, pour effectuer les visites pr\u00e9alables a lad\u00e9livrance ou au renouvellement du permis de conduire.Article 2:Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 :Les examens m\u00e9dicaux assur\u00e9s par ce m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale concernentles motifs suivants :\u2014 raisons de sant\u00e9- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des cat\u00e9gories du groupe lourd- conducteurs titulaires de la cat\u00e9gorie B qui souhaitent exercer \u00e0 titre professionnel l'activit\u00e9 dechauffeur de taxi, de chauffeur de V\u00e9hicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant dela conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de v\u00e9hiculessanitaires l\u00e9gers, de v\u00e9hicules affect\u00e9s au ramassage scolaire ou de v\u00e9hicules affect\u00e9s au transportpublic de personnes\u2014 infractions au code de la route ayant donn\u00e9 lieu a une mesure portant restriction ou suspensiondu permis de conduire pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure a un mois et n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stup\u00e9fiants- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stup\u00e9fiants- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou destup\u00e9fiantsArticle4:Les examens m\u00e9dicaux assur\u00e9s par ce m\u00e9decin consultant en commission m\u00e9dicale primaireconcernent les motifs suivants : |- suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine laconsommation d'alcool et/ou de stup\u00e9fiants- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou destup\u00e9fiants- renvoi d'un dossier par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 diff\u00e9rent consultant hors commission m\u00e9dicaleArticle 5:Le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Quentin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au Docteur Philippe BARDON,pour lui valoir titre de nomination.Fait \u00e0 Saint-Quentin, le 23 mars 2026 |Pour la Pr\u00e9f\u00e9te/et par d\u00e9l\u00e9gation,\naja \"FI\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/007 pour le Docteur Philippe BARDON portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance ou au renouvellement du\npermis de conduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne\n15\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin\n02-2026-03-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/008 pour le Docteur\nIsabelle BOUREE   portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer\ncertaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la\nd\u00e9livrance ou au renouvellement du permis de\nconduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale\nprimaire du d\u00e9partement de l'Aisne\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/008 pour le Docteur Isabelle BOUREE   portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance ou au renouvellement du\npermis de conduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne\n16\nD. Sous-Pr\u00e9fecture deLibert\u00e9 Saint-Quentin\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SPSQ-PSRG-2026/008 PORTANT D\u00c9LIVRANCEDE L'AGR\u00c9MENT DES M\u00c9DECINS POUR EFFECTUERCERTAINES VISITES M\u00c9DICALES PR\u00c9ALABLES \u00c0 LADELIVRANCE OU AU RENOUVELLEMENT DU PERMISDE CONDUIRE ET POUR SI\u00c9GER EN COMMISSIONM\u00c9DICALE PRIMAIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'AISNELa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et devalidit\u00e9 du permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e (refonte)VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 1\u00b0 juillet 2013 relative \u00e0 la formation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 25 juillet 2013 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-57 du 1er septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;VU l'avis \u00e9mis le 17/03/2026 par le conseil de l'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de l'Aisne ;\n24, rue de la Sous-Pr\u00e9fecture Li yy02100 SAINT-QUENTIN [fi] Fi Pr\u00e9fete de l'Aisne BY (C)@Prefetoz YorAffaire suivie par : Marion SCHUFFENECKERM\u00e9l. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetR\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et droits \u00e0 conduire 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/008 pour le Docteur Isabelle BOUREE   portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance ou au renouvellement du\npermis de conduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne\n17\nARRETEArticle 1\u00b0:Le Docteur Isabelle BOUREE, exer\u00e7ant 12 all\u00e9e des Nobel \u00e0 Soissons, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 dem\u00e9decin consultant en commission m\u00e9dicale primaire, pour effectuer les visites pr\u00e9alables a lad\u00e9livrance ou au renouvellement du permis de conduire.Article 2:Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Article 3:Les examens m\u00e9dicaux assur\u00e9s par ce m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale concernentles motifs suivants :\u2014 raisons de sant\u00e9- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des cat\u00e9gories du groupe lourd- conducteurs titulaires de la cat\u00e9gorie B qui souhaitent exercer \u00e0 titre professionnel l'activit\u00e9 dechauffeur de taxi, de chauffeur de V\u00e9hicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant dela conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de v\u00e9hiculessanitaires l\u00e9gers, de v\u00e9hicules affect\u00e9s au ramassage scolaire ou de v\u00e9hicules affect\u00e9s au transportpublic de personnes\u2014 infractions au code de la route ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une mesure portant restriction ou suspensiondu permis de conduire pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois et n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stup\u00e9fiants- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stup\u00e9fiants- implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou destup\u00e9fiantsArticle4 :Les examens m\u00e9dicaux assur\u00e9s par ce m\u00e9decin consultant en commission m\u00e9dicale primaireconcernent les motifs suivants :\u2014 suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine laconsommation d'alcool et/ou de stup\u00e9fiants- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou destup\u00e9fiants |- renvoi d'un dossier par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 diff\u00e9rent consultant hors commission m\u00e9dicaleArticle 5 :Le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Quentin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au Docteur Isabelle BOUREE,pour lui valoir titre de nomination.Fait \u00e0 Saint-Quentin, le 23 mars 2026 par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la Pr\u00e9f\u00e8t\u00e9leLe sous-pr\u00e9fet \u00a2 Saint-QuentinaJ\nAL\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/008 pour le Docteur Isabelle BOUREE   portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance ou au renouvellement du\npermis de conduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne\n18\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin\n02-2026-03-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/009 pour le Docteur\nGr\u00e9gory VASSEUR portant d\u00e9livrance de\nl'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer\ncertaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la\nd\u00e9livrance ou au renouvellement du permis de\nconduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale\nprimaire du d\u00e9partement de l'Aisne\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/009 pour le Docteur Gr\u00e9gory VASSEUR portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance ou au renouvellement du\npermis de conduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne\n19\nPUR Sous-Pr\u00e9fecture deLibert\u00e9 Sa i nt-Que nti n\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 SPSQ-PSRG-2026/009 PORTANT D\u00c9LIVRANCEDE L'AGR\u00c9MENT DES M\u00c9DECINS POUR EFFECTUERCERTAINES VISITES M\u00c9DICALES PR\u00c9ALABLES \u00c0 LAD\u00c9LIVRANCE OU AU RENOUVELLEMENT DU PERMISDE CONDUIRE ET POUR SI\u00c9GER EN COMMISSIONM\u00c9DICALE PRIMAIRE DU D\u00c9PARTEMENT DE L'AISNELa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le Code de la route ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L.224-14 du code de la route;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 avril 2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et devalidit\u00e9 du permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections m\u00e9dicales incompatibles oucompatibles avec ou sans am\u00e9nagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 la d\u00e9livrance de permis de conduire dedur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e (refonte)VU la circulaire minist\u00e9rielle du 3 ao\u00fbt 2012 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 1\" juillet 2013 relative \u00e0 la formation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s charg\u00e9s ducontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite;VU la circulaire minist\u00e9rielle du 25 juillet 2013 relative \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-57 du ler septembre 2025 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin ;VU l'avis \u00e9mis le 17/03/2026 par le conseil de l'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de l'Aisne ;\n24, rue de la Sous-Pr\u00e9fecture CA ue. y02100 SAINT-QUENTIN ffi} Ba Pr\u00e9fete de l'Aisne KY (0)@Pretero2 YonaSn  pollAffaire suivie par : Marion SCHUFFENECKER =M\u00e9l. : marion.schuffenecker@aisne.gouv.fr . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetR\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et droits \u00e0 conduire 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/009 pour le Docteur Gr\u00e9gory VASSEUR portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance ou au renouvellement du\npermis de conduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne\n20\nARRETEArticle 1\u00b0:Le Docteur Gr\u00e9gory VASSEUR, exer\u00e7ant 12 all\u00e9e des Nobel \u00e0 Soissons, est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 dem\u00e9decin consultant en commission m\u00e9dicale primaire, pour effectuer les visites pr\u00e9alables \u00e0 lad\u00e9livrance ou au renouvellement du permis de conduire.Article 2 : |Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3 : |Les examens m\u00e9dicaux assur\u00e9s par ce m\u00e9decin consultant hors commission m\u00e9dicale concernentles motifs suivants :- raisons de sant\u00e9- candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire des cat\u00e9gories du groupe lourd- conducteurs titulaires de la cat\u00e9gorie B qui souhaitent exercer \u00e0 titre professionnel l'activit\u00e9 dechauffeur de taxi, de chauffeur de V\u00e9hicule de Tourisme avec Chauffeur (V.T.C.), d'enseignant dela conduite automobile, de conducteur de voiture de petite remise, d'ambulance, de v\u00e9hiculessanitaires l\u00e9gers, de v\u00e9hicules affect\u00e9s au ramassage scolaire ou de v\u00e9hicules affect\u00e9s au transportpublic de personnes- infractions au code de la route ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une mesure portant restriction ou suspensiondu permis de conduire pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un mois et n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stup\u00e9fiants- annulation judiciaire ou invalidation du permis de conduire n'ayant pas pour origine laconsommation d'alcool ou de stup\u00e9fiants\u2014 implication dans un accident corporel n'ayant pas pour origine la consommation d'alcool ou destup\u00e9fiants |Article4 :Les examens m\u00e9dicaux assur\u00e9s par ce m\u00e9decin consultant en commission m\u00e9dicale primaireconcernent les motifs suivants :- suspension, invalidation, annulation judiciaire du permis de conduire ayant pour origine laconsommation d'alcool et/ou de stup\u00e9fiants- implication dans un accident corporel ayant pour origine la consommation d'alcool ou destup\u00e9fiants- renvoi d'un dossier par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 diff\u00e9rent consultant hors commission m\u00e9dicaleArticle 5:Le Sous-Pr\u00e9fet de Saint-Quentin est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au Docteur Gr\u00e9gory VASSEUR,pour lui valoir titre de nomination.Fait \u00e0 Saint-Quentin, le 23 mars 2026\n2/2\nSous-Pr\u00e9fecture de Saint-Quentin - 02-2026-03-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SPSQ-PSRG-2026/009 pour le Docteur Gr\u00e9gory VASSEUR portant\nd\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des m\u00e9decins pour effectuer certaines visites m\u00e9dicales pr\u00e9alables \u00e0 la d\u00e9livrance ou au renouvellement du\npermis de conduire et pour si\u00e9ger en commission m\u00e9dicale primaire du d\u00e9partement de l'Aisne\n21","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T17:08:30+00:00","id":"a827f2aa6d278893e79e65077251e32e104ae39a73dd7bf1aa1f27c9ed4920a2","name":"RAA_Mars_02-2026-052","pdf_creation_date":"2026-03-25T15:19:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/49323/366122/file/recueil-02-2026-052-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}