{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-03-24\nPUBLI\u00c9 LE 24 MARS 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25\nmars 2025. (4 pages) Page 4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1245 du 21/03/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Moldavie - Le chat \u00abTOM\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 990000012403273 et\nappartenant \u00e0 M. MITICUS Calin. (3 pages) Page 9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1246 du 21/03/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00abRAMBO\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 20/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002327845 et\nappartenant \u00e0 Mme CHOUDER Firouez. (3 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1247 du 21/03/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Pakistan - Le chat \u00abGORU\u00bb, de type Europeen, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 07/01/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n\u00ab900255000469935\u00bb et appartenant \u00e0 Mme ABDUL DUNYA Nisa. (3\npages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1248 du 21/03/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00abSOON\u00bb, de type Persan, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 18/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000002241593 et\nappartenant \u00e0 Mme BOUCHAREB Djened. (3 pages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture\nde l'\u00e9tablissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000\nBOBIGNY. (4 pages) Page 25\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1249 du 21/03/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut\nsanitaire inconnu - Le Chien \u00abMOZART\u00bb, de type Husky, m\u00e2le, n\u00e9 le\n19/09/2019, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900215002329544 plac\u00e9\nsous la responsabilit\u00e9 du Groupe Hygi\u00e8ne-Action. (3 pages) Page 30\n- Arr\u00eate pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1250 du 21/03/2025 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut\nsanitaire inconnu - Le Chien \u00abJENNY\u00bb, de type Berger, femelle, n\u00e9 le\n17/07/2017, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 100240000003106 plac\u00e9\nsous la responsabilit\u00e9 du Groupe Hygi\u00e8ne-Action. (3 pages) Page 34\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1269 de d\u00e9claration en date du 21/03/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP942219122 pour l'organisme Allouane Soufiane dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 421 rue Closerie 93160\nNoisy-le-Grand. (2 pages) Page 38\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1270 de d\u00e9claration en date du 21/03/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP940385131 pour l'organisme Erol propret\u00e9 dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 2 square des Marialles 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 41\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1271 de d\u00e9claration en date du 21/03/2025 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP923619092 pour l'organisme TOURE ISSA Nabi dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 rue d'Alembert 93000 BOBIGNY.\n(2 pages) Page 44\n- Avenant modificatif n\u00b0 1 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1268 de d\u00e9claration en\ndate du 21/03/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP941805640 pour l'organisme SYLLA Fenda dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 rue Louise Michel 93440 DUGNY. (2\npages) Page 47\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25\nmars 2025.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25 mars 2025. 4\nPREFECTUREDE POLICEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9H\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n 1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00346 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) \nle 25 mars 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 72 et 73 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu la demande en date du 19 mars 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 Paris et en Seine-Saint-\nDenis (93) le mardi 25 mars 2025 ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; \n \nConsid\u00e9rant la recrudescence de ventes \u00e0 la sauvette dans le 18 \n\u00e8me arrondissement et les \ndifficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les forces de l'ordre pour saisir les marchandises et interpeller \nles auteurs qui utilisent souvent des caches pour entreposer les biens vendus \u00e0 la sauvette ; \nque le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es a pour objectif de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre \npublic et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens \ndans le cadre des op\u00e9rations contre les ventes \u00e0 la sauvette dans le nord de la capitale et \nen lisi\u00e8re de la Seine-Saint-Denis ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25 mars 2025. 5\n2025-00346 2 \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur \nl'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en \nvue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survol\u00e9es sont \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se \nproduire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au \nregard de la finalit\u00e9 poursuivie ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 \ner \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) au titre \nde la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens . \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \n\u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le \nplan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \u2013 \nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 25 mars 2025 de 12h00 \u00e0 20h00 \npour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e. \n \nArticle 5 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6 \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis. \n \nFait \u00e0 Paris, le 24 mars 2025 \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25 mars 2025. 6\n2025-00346 3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00346 du 24 mars 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25 mars 2025. 7\n} ,....4\\_fi\\V \\4.| | -' ; -; .' \\- \u2014' \u00a5o _. \\ \\\n-\n- 1 W- ; ; \\\\ ; _\\ '19 \u00ef/ ;N\u00e8 \\\\__,_...._...\u00ab_..... ,.,,._ 14yW\n5\n..;;\nSZ0Z/\u00a30/STINOUA NV1d\n2025-00346 4 \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00346 du 24/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 25 mars 2025. 8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1245 du 21/03/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nMoldavie - Le chat \u00abTOM\u00bb, de type Europ\u00e9en,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 990000012403273 et\nappartenant \u00e0 M. MITICUS Calin.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1245 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat\n\u00abTOM\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 990000012403273 et appartenant \u00e0 M. MITICUS\nCalin.\n9\nEN Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9gali o EFraemic ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2025-1245 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite' Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d''animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par I'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1:Le chat \u00ab TOM \u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0990000012403273 et appartenant \u00e0 Monsieur MITICUS Calin domicili\u00e9-e- au 26 Rue AugusteBlanqui 93600 Aulnay sous Bois, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr HERBEUVAL, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93600 Aulnay sous bois.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l - 01 41 RN AN AN \u2014 annirrierM\\epine-saint-denie nn fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1245 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat\n\u00abTOM\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 990000012403273 et appartenant \u00e0 M. MITICUS\nCalin.\n10\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l''application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d''un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 21/08/2025 et ceci \u00e0 compter du 21/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 160 J90 118021/02/2025 21/04/2025 21/05/2025 21/08/2025e ['interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e i l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00e9tre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00e9che maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, I'animal pourra \u00e9tre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00e9che maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1245 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat\n\u00abTOM\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 990000012403273 et appartenant \u00e0 M. MITICUS\nCalin.\n11\nArticle 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 21/08/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr HERBEUVAL, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93600 Aulnay sous bois ;e Monsieur MITICUS Calin ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr HERBEUVAL v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait a Bobigny, le 21/03/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimalesDr Fr\u00e9d\u00e9fique L QUERRECInspectrice en chef de Sant\u00e9 Publique\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas Fapplication.\nLsd\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1245 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat\n\u00abTOM\u00bb, de type Europ\u00e9en, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/09/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 990000012403273 et appartenant \u00e0 M. MITICUS\nCalin.\n12\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1246 du 21/03/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie\n- Le chat \u00abRAMBO\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le\n20/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900263002327845 et appartenant \u00e0 Mme\nCHOUDER Firouez.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1246 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abRAMBO\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le 20/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002327845 et appartenant \u00e0 Mme CHOUDER\nFirouez.\n13\nExN Direction D\u00e9partementale de lapRE'FET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9gali n , .Pfatcf'ftit\u00e9 ARRETE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2025-1246 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de |la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab RAMBO \u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le 20/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0900263002327845 et appartenant \u00e0 Madame CHOUDER Firouez domicili\u00e9-e- au 20 RueDescartes 93170 Bagnolet, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr LESSON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 93110 Rosny-sous-Bois.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l - N1 41 AN AN RN \u2014 caurrierfMcaine.caint-denis qn fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1246 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abRAMBO\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le 20/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002327845 et appartenant \u00e0 Mme CHOUDER\nFirouez.\n14\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e - \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 18/08/2025 et ceci \u00e0 compter du 18/02/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO 130 J60 J9O J18018/02/2025 18/04/2025 18/05/2025 18/08/2025I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l''absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e |e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00e9trerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e9vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0I'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e9glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1246 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abRAMBO\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le 20/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002327845 et appartenant \u00e0 Mme CHOUDER\nFirouez.\n15\nArticle 5:Cet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 18/08/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr LESSON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93110 Rosny-sous-Bois ;e Madame CHOUDER Firouez ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr LESSON v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9:e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 21/03/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimalesDr Fr\u00e9d\u00e9rique LE/QUERRECInspectrice en chef de Sant\u00e9 Publique\u00e9t\u00e9ripfaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLs\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1246 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abRAMBO\u00bb, de type Siamois, m\u00e2le, n\u00e9 le 20/10/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263002327845 et appartenant \u00e0 Mme CHOUDER\nFirouez.\n16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1247 du 21/03/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du\nPakistan - Le chat \u00abGORU\u00bb, de type Europeen,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 07/01/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 \u00ab900255000469935\u00bb et\nappartenant \u00e0 Mme ABDUL DUNYA Nisa.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1247 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Pakistan - Le chat\n\u00abGORU\u00bb, de type Europeen, m\u00e2le, n\u00e9 le 07/01/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 \u00ab900255000469935\u00bb et appartenant \u00e0 Mme ABDUL\nDUNYA Nisa.\n17\n' Direction D\u00e9partementale de laPR\u00c9FET ; ;DE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galite'. ; L; ;Fraternit\u00e9 ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2025-1247 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PAKISTANLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'\"HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,\u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, le titrage desanticorps antirabiques avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9lai de 30 jours apr\u00e8s la vaccinationcontre la rage et dans un laboratoire non agr\u00e9\u00e9 par l'Union europ\u00e9enne ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois parl'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail * raurriear(Masina-caint-denie nanuv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1247 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Pakistan - Le chat\n\u00abGORU\u00bb, de type Europeen, m\u00e2le, n\u00e9 le 07/01/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 \u00ab900255000469935\u00bb et appartenant \u00e0 Mme ABDUL\nDUNYA Nisa.\n18\nARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab GORU\u00bb, de type Europeen, m\u00e2le, n\u00e9 le 07/01/2024, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 \u00ab900255000469935\u00bb et appartenant \u00e0 Madame ABDUL DUNYANisa domicili\u00e9-e- au 13 Bis Avenue du Chanvre, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrBONNEFONT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93270 Sevran.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;faire r\u00e9aliser par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire une prise de sang pour un tests\u00e9rologique de d\u00e9tection des anticorps antirabiques dans un laboratoireagr\u00e9\u00e9 par l'Union Europ\u00e9enne. Le r\u00e9sultat de ce test sera envoy\u00e9 \u00e0 laDirectrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;la pr\u00e9sentation de cet animal au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, )30, J60 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance soit le \u00abJ90\u00bb, et ceci \u00e0 compter du \u00abJO \u00bb, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectriceD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;Les dates des visites sanitaires J30, J60 et J90 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J9002/02/2025 02/04/2025 02/05/2025e \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de surveillance, faire vacciner I'animal contre la rage sile r\u00e9sultat du test s\u00e9rologique est inf\u00e9rieur \u00e0 0,5 Ul/m! ;I'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit\u00eatre rapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9levement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous laresponsabilit\u00e9 de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6du code rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur lePr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l''article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nD3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1247 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Pakistan - Le chat\n\u00abGORU\u00bb, de type Europeen, m\u00e2le, n\u00e9 le 07/01/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 \u00ab900255000469935\u00bb et appartenant \u00e0 Mme ABDUL\nDUNYA Nisa.\n19\nArticle 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00e9che maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 02/05/2025.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr BONNEFONT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 Sevran ;e Madame ABDUL DUNYA Nisa ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le DrBONNEFONT v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 21/03/2025\nPour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimales /Dr Fr\u00e9d\u00e9rique LE QUERRECInspectrice en chef de'Sant\u00e9 PubliqueV\u00e9t\u00e9rinaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.233\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1247 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Pakistan - Le chat\n\u00abGORU\u00bb, de type Europeen, m\u00e2le, n\u00e9 le 07/01/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 \u00ab900255000469935\u00bb et appartenant \u00e0 Mme ABDUL\nDUNYA Nisa.\n20\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1248 du 21/03/2025\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie\n- Le chat \u00abSOON\u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le\n18/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n992000002241593 et appartenant \u00e0 Mme\nBOUCHAREB Djened.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1248 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abSOON\u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 18/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000002241593 et appartenant \u00e0 Mme BOUCHAREB\nDjened.\n21\nExN Direction D\u00e9partementale de laPR\u00cbFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 n , .ook ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2025-1248 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8 ;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-4702 du 13 d\u00e9cembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au seinde la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmati\u00e8re administrative ; |Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-a-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique ;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas vaccin\u00e9contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire sign\u00e9 par lesautorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;payConsid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA) ;Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage ;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTE :Article 1 :Le chat \u00ab SOON \u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 18/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0992000002241593 et appartenant \u00e0 Madame BOUCHAREB Djened domicili\u00e9-e. au 76 Avenuedu Pr\u00e9sident Pompidou 93220 Gagny, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr DUBACH, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93220 Gagny.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l - 01 41 AN AN AN \u2014 CnuirrierfMGaina-caint-denis nn fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1248 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abSOON\u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 18/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000002241593 et appartenant \u00e0 Mme BOUCHAREB\nDjened.\n22\nArticle 2 :La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de I'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d''un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 20/09/2025 et ceci \u00e0 compter du 20/03/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J6O, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18020/03/2025 20/04/2025 20/05/2025 20/06/2025 20/09/2025e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de lacommune avec |'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;e e signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00e9tre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, I'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5S\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nmt\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1248 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abSOON\u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 18/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000002241593 et appartenant \u00e0 Mme BOUCHAREB\nDjened.\n23\nArticle 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 20/09/2025.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr DUBACH, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93220 Gagny ;e Madame BOUCHAREB Djened ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;ee Monsieur le Maire de 93220 Gagny;Article7 :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93220 Gagny et le Dr DUBACH v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMonsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;\nFait \u00e0 Bobigny, le 21/03/2025Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service sant\u00e9 et protectionanimalesr Fr\u00e9d\u00e9riquInspectrice e f de Sant\u00e9 Publique\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\n\u00e9 $\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1248 du 21/03/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat\n\u00abSOON\u00bb, de type Persan, m\u00e2le, n\u00e9 le 18/05/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 992000002241593 et appartenant \u00e0 Mme BOUCHAREB\nDjened.\n24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1273 du 24/03/2025\nportant fermeture de l'\u00e9tablissement GARDEN\nWOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000\nBOBIGNY. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY. 25\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025- / / 73Portant fermeture de I'\u00e9tablissementGARDEN WOK - L'OCEAN245 RUE DE STALINGRAD93000 BOBIGNYLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicablesaux denr\u00e9es alimentaires d'origines animales ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les autresactivit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pr\u00e9-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;\n1 espianade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY. 26\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2019 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;\nVU le rapport 24-165489 du 24/12/2024, \u00e9tabli par I'organisme Bureau veritas \u00e0 la suite du contr\u00f4leofficiel r\u00e9alis\u00e9 le 23/12/2024 dans le restaurant LOCEAN \u2014 GARDEN WOK au 245 RUE DESTALINGRAD 93000 BOBIGNY dont le g\u00e9rant est monsieur LI Xu, et donnant lieu a une mise endemeure en date du 24/12/2024.VU le rapport 24-172253 du 05/03/2025, \u00e9tabli par I'organisme Bureau veritas \u00e0 la suite du contr\u00f4leofficiel r\u00e9alis\u00e9 le 23/12/2024 dans le restaurant L'OCEAN \u2014 GARDEN WOK au 245 RUE DESTALINGRAD 93000 BOBIGNY dont le g\u00e9rant est monsieur LI Xu, dans le cadre du suivi de la mise endemeure susvis\u00e9e,Vu le rapport 24-172922 du 24/03/2025 \u00e9tabli par la DDPP de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite du contr\u00f4leofficiel r\u00e9alis\u00e9 le 21/03/2025 dans le restaurant L'OCEAN \u2014 GARDEN WOK au 245 RUE DESTALINGRAD 93000 BOBIGNY dont le g\u00e9rant est monsieur LI Xu, dans le cadre de la proc\u00e9dure defermeture contradictoire,CONSIDERANT que l'activit\u00e9 de I'\u00e9tablissement susvis\u00e9 consiste en la fabrication de plats pr\u00e9par\u00e9es\u00e0 l'avance et servies en buffet ainsi que la cuisson \u00e0 la demande du client.CONSIDERANT qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 21/03/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e9gles d'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles ;- Proc\u00e9dure relative \u00e0 la surveillance des temp\u00e9ratures des denr\u00e9es non appliqu\u00e9es ;- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle, ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de contaminationscrois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs ;- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs ;- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;- Utilisation d''outils de bricolage en zone de production (spatule) ;- Proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel non appliqu\u00e9 ;- Pr\u00e9sence de torchons en tissus humide dans toutes les zones de production (risque ded\u00e9veloppement bact\u00e9rien et contaminations crois\u00e9es avec les denr\u00e9es pr\u00e9par\u00e9es) ;- Nettoyage des locaux et \u00e9quipements et ustensiles insuffisants ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY. 27\n- Pr\u00e9sence d'\u00e9quipements sales hors d'usage en zone de production :- Le Plan de Maitrise Sanitaire et les proc\u00e9dures qui l'accompagnent ne sont pas appliqu\u00e9s ;- Pr\u00e9sence de steak hach\u00e9es congel\u00e9s en cours de d\u00e9cong\u00e9lation dans le buffet (temp\u00e9rature relev\u00e9e\u00e0 +5,6\u00b0C) ;- Des mati\u00e9res premi\u00e8res entam\u00e9es n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire :- Latra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es n'est pas suffisamment pr\u00e9cise et est manquante pour certaines denr\u00e9es :- Pr\u00e9sence d'effets personnels en zone de production.Liste non exhaustive\nCONSIDERANT que les r\u00e9ponses documentaires exig\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9tablir la tra\u00e7abilit\u00e9 desactions correctives impos\u00e9es ;CONSIDERANT que la mise en \u0153uvre d'action correctives ne permet pas de rem\u00e9dier aux nonconformit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es et constat\u00e9es lors des contr\u00f4les du 23/12/2024, 05/03/2025 et du 21/03/2025 :CONSIDERANT que du fait de ces manquements, la mise en demeure n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et quel'\u00e9tablissement L'OCEAN \u2014- GARDEN WOK sis 245 RUE DE STALINGRAD 93000 BOBIGNY pr\u00e9senteun danger grave pour la sant\u00e9 publique en raison de la probabilit\u00e9 importante de contamination ou ded\u00e9veloppement de micro-organismes pathog\u00e8nes dans les produits et des risques d'intoxicationalimentaires qui en r\u00e9sultent ;CONSIDERANT que l'article L.233-1 du code rural et de la p\u00eache maritime dispose que si les mesuresprescrites par voie de mise en demeure n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 I'expiration du d\u00e9lai imparti et que ced\u00e9lai ne peut \u00eatre prolong\u00e9 sans risque pour la sant\u00e9 publique, I'autorit\u00e9 administrative peut ordonnerla fermeture de tout ou partie de l'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat d'une ou plusieurs de ses activit\u00e9s :CONSIDERANT que le responsable de salle Mr. Hu par procuration de g\u00e9rant de l'\u00e9tablissementMonsieur LI Xu a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 le 13/03/2025 qu'il disposait d'un d\u00e9lai de 7 jours pour faire valoir sesobservations orales ou \u00e9crites en vertu des articles L.122-1 et L.122-2 du code des relations entre lepublic et l'administration ;CONSIDERANT qu'\u00e0 l'issue du d\u00e9lai fix\u00e9, aucune observation \u00e9crite ou orale n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e,cependant des actions correctives ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es aux non conformit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es dans le rapportd'inspection du 05/03/2025 (sous forme d'un tableau). Ces actions correctives ne sont pas suffisantes :SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1E% : Le restaurant L'OCEAN \u2014 GARDEN WOK au 245 RUE DE STALINGRAD 93000BOBIGNY dont le g\u00e9rant est monsieur LI Xu est ferm\u00e9e temporairement jusqu'a nouvel ordre \u00e0 compterde la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par I'exploitant.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1273 du 24/03/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement GARDEN WOK-L'OCEAN 245 rue de Stalingrad 93000 BOBIGNY. 28\nARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur LI Xu.\nARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-21| du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arr\u00e9t\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de I'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,MONSIEUR le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 I'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bobigny, le LU lo 3/202SLe pr\u00e9fet1