{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET eDE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunLibert\u00e9 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vie\u00c9galit\u00e9 , ;Fraternit\u00e9 \u00c7 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 20 du 14 f\u00e9vrier 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequell'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\n>4 Place Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 \u00c6 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr ;\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du14 f\u00e9vrier 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.\nA Angers, le 14 f\u00e9vrier 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence BOISARD\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, en pr\u00e9fecture(site Saint-Aubin \u2014 bureau documentation), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil des Actes Administratifsn\u00b0 20 du 14 f\u00e9vrier 2024SOMMAIRE/- ARRETESPREFECTUREDirection de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales- Arr\u00eat\u00e9 DRCL-BRE n\u00b02024-18 du 12 f\u00e9vrier 2024 autorisant l'organisation de qu\u00eatessur la voie publique pour 2024\nDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES \u2014 Maison d'arr\u00eatd'Angers- Arr\u00eat\u00e9 DISP-MA du 7 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature par Mme CASADOTORRES, directrice\nIl - AUTRESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESCommission d\u00e9partementale d''am\u00e9nagement commercial du 8 f\u00e9vrier :- avis favorable extension DRIVE U a Longu\u00e9 Jumelles- avis favorable transfert magasin LIDL \u00e0 Angers\n\n\n1- ARRETES\n\n\nDirection de la r\u00e9glementationPREFET et des collectivit\u00e9s localesDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9EgalittFratera\u00eft\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9 DRCL/BRE N\u00b0 2024/48portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publiquepour l'ann\u00e9e 2024\nLe Pr\u00e9fet de Maine et LoireChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Paires acad\u00e9miques,\nVu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi du 1\u00b0\" juillet 1901 modifi\u00e9e relative au contrat d'association ;\nVu la loi n\u00b0 91-772 du 07 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e, relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des comptes desorganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret du 6 s\u00e9ptembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Maine et Loire ;\nVu le calendrier national fixant la liste des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pourl''ann\u00e9e 2024 publi\u00e9 par le ministre de 'Int\u00e9rieur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Arr\u00eateArticle 1. - Le calendrier des-journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e2024 est fix\u00e9 ainsi qu'il suit :\nDATES MANIFESTATIONS 5 ORGANISMESJanvierFondat:on Raoul FoliereauDu vendredi 26 janvier au dimanche Journ\u00e9e mondiale des malades de la Oeuvre hospitali\u00e8re fran\u00e7alse de28 janvier avec qu\u00eate tous les jours l\u00e8pre l'Ordre de Malte\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81www.maine-ef-loire, \"ouvfr\n\nDu lundi 8 janvier au vendredl 9'E f\u00e9vrier avec qu\u00e9te samedi 3 f\u00e9vrierF\u00e9vrienCampagne de solldarlte pour le droitau d\u00e9part en vacancesSamedi 10 et dirnanche 11 f\u00e9vrier\nJeunesse au plein airB S\u2014Qu\u00eate annuelleMars Foyer Notre Dame des sans abris\nDU samedi 9 mars au lundi 11 marsavec qu\u00eate tous les joursCampagne du Bleuet de France(Journee d'hommage aux victimesdu terrorisme); Dulundi 11 mars au dimanche 17| mars avec qu\u00eate tous les jours\n| DU samedi 16 mars au dimanche 24mars avec qu\u00eate tous les jours\nDu lundi 18 mars au dimanche 24mars avec qu\u00eate les 23 et 24 mars\n| Dulundi18 mars au lundi 25 miars| avec qu\u00eate tous les jours\n: Ordre national du Blevet de France\nQu\u00eate annuelle dans le cadre de lasemaine nationale des personneshandlcap\u00e9es physiquesCollecte nationale en faveur de larecherche sur la maladied'Alzheimer; Semaine nationale de lutte contre lecancer\n| Sidaction multim\u00e9dias les 22, 23 &t. 24 mars et animations r\u00e9gionales lesautres jours[\"lal o\nAPF France Handicap\nFondation Recherche Alzheimer|\u00cf\nLigue nationale de lutte contre lecancer\ni Sidaction\n|\nDu mercredi ter mai au mercredi 8 Campagne de l'Oeuvre Nationale du | Ordre national du Blevet de France |mai avec qu\u00eate tous les jours Bleuet de France}Du lundi 6 au dlmanche 19 avecqu\u00eate les 18 et 19\nDu samedi 25 au dimanche 2 juinavec qu\u00eate tous les jours\nCampagne en faveur de laide aud\u00e9part en vacances des enfants etdes j jeunesJourn\u00e9e natlonale de la Croux\u2014Rouge; Fran\u00e7aise\n| 'Du samedi 1* juin au samedi 8 juinavec qu\u00e9te tous les joursJourn\u00e9es nationales contre laleuc\u00e9mie\nUnion fran\u00e7aise des centres devacances et de loisirs\nCroix-Rouge\nAssociation Cent pour sang, la Vie\nsamedl 1\u00b0 au dimanche 30 juinCollectes et actions localessusceptibles d'\u00e9tre men\u00e9es tout au{ long du mois de juin\nJourn\u00e9e mondiale de lutte contre la |SLA du 21 juin\ngmllet\nARSLA - Association pour larecherche sur la scl\u00e9rose lat\u00e9rale! amyotrophique (SLA) et autres. maladies du motoneurone\ng Samedi 13 juillet et dimanche 14juillet avec qu\u00eate tous les joursmpagne de l'Oeuvre nationale duBleuet de FrancelOrdre National du Blevet de France\nSeptembre\nBu samedi 21 au sarnedi 28septembre avec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale de! sensibilisation du public \u00e0 la maladied'Alzheimer (21 septembre journ\u00e9e ...mondiale Alzheimer)\nSamedi 12 et dimanche 13 octobreavec quete tous les j es jours\nFrance Alzheimer\nOctobreSemaine nationale des personneshandlcapees phy5|quesPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81Wwww.maine-et-loire.gouv.fr\nOeuvres fran\u00e7aises de l'Ordre deMalte\n\nNovembreDu mercredi 30 octobre au Qu\u00e9te annuelle # Le Souvenir Fran\u00e7aisdimanche 3 novembre avec qu\u00e9te |\" tous les jours \u00ef\nDu vendredi 1\" au lundi 11 novembre Campagne de l'Oeuvre Nationale du \u00d4rdre National du Bleuet de Franceavec qu\u00eate tous les jours Bleuet de France, Du dimanche 10 au dimanche 17 Campagne nationale contre les Fondation du soufflenovembre ' maladies respiratoiresavec qu\u00e9te tous les jours !Bmn \u2014\u2014 n P ; \u00e8 e \u2014n; Du lundi 25 novembre ! Journ\u00e9e mondiale de lutte contre le 'Sidaction; au dimanche 2 d\u00e9cembre ; Sida le 1* d\u00e9cernbre -* H N : . ;! avec qu\u00eate tous les jours | animations les autres jours\nD\u00e9cembreDimanche 1% d\u00e9cembre 2024 Journ\u00e9e mondiale de lutte contre le g Association AIDESavec qu\u00eate toute la journ\u00e9e SIDA\nDu vendredi & d\u00e9cembre au Campagne nationale du T\u00e9l\u00e9thon ' AFM T\u00e9l\u00e9thondimanche 15 d\u00e9cembre 2024avec qu\u00eates tous les jours\nArticle 2. \u2014 Seuls les \u0153uvres et organismes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er, sont autoris\u00e9s \u00e0 participeraux op\u00e9rations de collectes, dans le cadre des journ\u00e9es qui leur sont d\u00e9volues. Les qu\u00eates nepeuvent avoir lieu qu'aux dates pr\u00e9vues \u00e0 I'article 1er,Article 3. - Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 qu\u00eater doivent porter, d'une facon ostensible, unecarte remise par 'organisme au profit duquel elles collectent des fonds et comportant ladate de la qu\u00eate.Article 4. \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur etSegr\u00e9-en-Anjou Bleu, les maires du d\u00e9partement, le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationalepublique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Angers, le 1 2 FEV. 2024\nPhilippe CHOPIN\nPlace Michel Debr\u00e9 - 49934 ANGERS CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 02 41 81 81 81Www.maine-et-loire.couv.fr\n\n\n[=<\nMINIST\u00c8REDE LA JUSTICELiberts - DirectionFraternit\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaire\nMaison d'arr\u00eat d' ANGERS\n\u00c0 ANGERS, le 7 f\u00e9vrier 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le code p\u00e9niteritiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 14/12/2022 nommant Madame PalomaCASADO TORRES en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'ANGERS.\nMadame Paloma CASADO TORRES, chef d'\u00e9tablissement de la maison d'arr\u00eat d'ANGERS,\nARRETE :\nArticle 1%: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur \u00c9tienne LE BRUN,adjoint au chef d'\u00e9tablissement \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Anthony GAUTIER,chef de service p\u00e9nitentiaire, chef de d\u00e9tention \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux finsde signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant 'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame MarianneCHAUSSIVERT , attach\u00e9e \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David GAUDICHEAU,capitaine p\u00e9nitentiaire, Adjoint au Chef de d\u00e9tention, responsable des ELSP \u00e0 ia maisond'arr\u00e9t d''ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\n\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier LOUISON,capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letabieau ci-joint.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00e9mie LECRU,capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint,\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Cynthia LE PICHON,capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno MANCEAU,capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.\nArticle 9: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mare NICOUD,capitaine p\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Corneilie ANONpremier surveillant \u00e0 la maison d'arr\u00e9t d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie GASPARD,premier surveillant \u00e0 la ma\u00eeson d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Nicolas IZ QUIERDO,premier surveillant \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans e tableauci-joint.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yacine BOUALLpremier surveillant \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier KLEIN,premier surveillant \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 Vexercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\n\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Youssef LAARIBI*premier surveillant \u00e0 la maison d'arr\u00e9t d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Boucha\u00efb SIF,premier surveillant \u00e0 la maison d'arr\u00eat 'JANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributioris vis\u00e9es dans le tableaucHjoint. 1\nArticle 17: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur LaurentBAUDRILLART, premier surveillant \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint, '\nArticle 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Emeline DELANOE,premier surveillant \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'ANGERS, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nArticle 19 : D\u00e9l\u00e9gation provisoire du 19 f\u00e9vrier 2024 au 29 mars 2024, de signature est donn\u00e9e2 Madame Noura BERBACHI, , directrice des services p\u00e9nitentiaires en stage, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau\nArticle 20 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Maine et Loireet affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLe che* c'\u00e9tablissement,Prems CA-SADQ TORRES\n*Premier surveillant b\u00e9n\u00e9ficiant d'une sp\u00e9cialisation de moniteur de sport.\n5\u00eb\n\nx X X \" HeT; TEI Y+ | ' .X | Zr 71 | \u00cb\u00cb\u00cb\u00cb\u00cb%\u00cb...\u00cbE\u00cb\u00cbA 39 VORIAIIP US 34CT * , 9170296 F] \u00a5 10 UPID UOG DB PRU VoW 53P ;X X X CIH \u00cb\u00cb\u00cb\u00cb\u00cb...\u00ca.\u0152@S\u00cb\u00c8\u00e4\u00e4fi&o\u00e4u\u00e2\u2014@...\u00e4mo\u00e6\u00e2...ufi\u00eb.uv\u00eb&\u00e4\u00ab\u00e4\u00eb\u00fc\u00fc...n\u00e4ons\u00e4\u00e4...; \u00e6\u00e4\u00eb\u00eb\u00e6\u00efa\u00e4\u00e4s\u00e4r\u00e4z.\u00e4\u00ee\u00e4\u00e2X X K VIN ( HO 2D ISP 10 IAISSSIQUEp | PEYSIA SB[ 5] jovt\u00e9edmose SSIEUINGL sop oanus,] \u20ac stgas Un wsoddgyx x , % 99-\u20ac11 % ' RS WS, | op SIBIA So} OSHOMVFASURENQUIZ,! 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SHOISSIIU Emof sp SIpep |{21 SUBP SISHNHD \u00a5 19pgode anod arveues g3pm,| op sysouosrod sy j0 sapand sesudanua sp sjouvosiad soj ! ognigiep |l'UonsaS ej op supes of swep quessife SPAU\u00c0 smourdnoIf sop s[ovuogid saf ' sJsuogeu VOpemIpI,T op spoie seI < frai1 %] sp syuafe sor * JIdS Ap spua\u00ebe saf \u00a2 sonerraams sp sjemoziad sy : SIS | sp o\u00c9RIS ue 'SyEUTTON soidinos sop |S\u00c9a1 1 9p oZvyS va 'o8 np sfrego va sorvetnanapd sjouvontod sy jroueergd\u00e9 TOUTIQEY 30 JUSUAPNPIAPYT 50159 |SISENAD\"SAIMONTS 830 Sp sorqusuodsaI sujOspatI sop SR soude NS # INSN 1 Soe[TroaIs sp sjamuokred sap 1330017s40285 sap oozaI>s UP UONUSIIERIO, D \u00e9gyupour saj zoupuiraz;SIUNEIY S3IIRGSEIT,8._ ...\u00cb\u00e4 27P _8_, \u00cb\u00cb. d sap apueurp \u20ac] \u00ff Surmos 27103 Sp syreuTmou sayduros sop JuessI\u00c9ox of md proumagmud of HspopryHDUSSSIQEIS, } Op Jourogad of rauvd sanepepourBATNEP J0U\u0178ISIP \u00a2 1 'sjueppddns somejepuee snowngd 10w Jounou:g YHETIIO sajdtOS sop massiSas o] DeUOMY\n\nIl - AUTRES\n\n\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, Risques\" Secr\u00e9tariat de la CDACcdoc@maine-etloire.gouvfEB 034-2024\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE\nAVIS N\u00b0 2023-056relatif \u00e0 l'extension du \u00ab DRIVE U \u00bbsitu\u00e9 800 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 LONGU\u00c9-JUMELLES (49160)par cr\u00e9ation de 382 m? de surfaces de plancher et de 3 pistes\nVu le titre V du livre VHI du Code de commerce, relatif \u00e0 l''am\u00e9nagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 20211104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent Une artificialisation des sols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-013 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT49-AP- 2021-018 du26 ao\u00fbt 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-ANCO-AP 2024-001 du 9 janvier 2024 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e ;\npage 4 sur\n\nVu la demande de permis de construire n\u00b0 04918023M0022 d\u00e9pos\u00e9e au service application dudroit des sols de LONGU\u00c9-JUMELLES ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du permis deconstruire susvis\u00e9, le 20 d\u00e9cembre 2023 au secr\u00e9tariat de la CDAC, par la.SAS La METAIRIE,repr\u00e9sent\u00e9e par M. David MARCHAND et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023-056 ;Ladite demande concerne l'agrandissement du service \u00ab DRIVE U\u00bb situ\u00e9 800 boulevard duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 LONGUE-JUMELLES et porte sur la cr\u00e9ation de 382 m\" de surfacessuppl\u00e9mentaires d\u00e9compos\u00e9es comme suit :- 196 m\u00b0 de stockage ;- 2m?daccueil ;- 184 m? de surfaces non b\u00e2ties ( 3 pistes suppl\u00e9mentaires).Le projet portera :\u00bb la surface de stockage \u00e0 321 m\u00b0;+ la surface d'accueil \u00e0 16 m?;\u00ab le nombre de pistes \u00e0 6.Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie lejeudi 8 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, sous la pr\u00e9sidence de M.BLINEAU, chef du service Am\u00e9nagement, Urbanisme et Risques \u00e0 la D.D.T, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fetde Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le quorum permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9tait atteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires. et ledemandeur ;Consid\u00e9rant qu'apres avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0 unvote nominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;Consid\u00e9rant qu'au titre de l'am\u00e9nagement du territoire :\u00ab le projet est conforme aux ambitions annonc\u00e9es dans le document d'urbanisme ;\" le projet n'interf\u00e8re pas avec une OPAH, ni avec le dispositif \u00ab Petites villes de demain \u00bb ;\u00ab il ne repr\u00e9sente pas un risque de mitage de l'espace s'agissant de travaux d'extension d'unb\u00e2timent existant, et de son int\u00e9gration dans une zone urbaine existante :- le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols ;Consid\u00e9rant qu'au titre du d\u00e9veloppement durable :- En lien avec le projet, il est pr\u00e9vu la cr\u00e9ation d'ombri\u00e8res sur 135 places destationnement ce qui permettra de couvrir environ 38 % des besoins en \u00e9lectricit\u00e9 dusypermarch\u00e9 ;- ces ombri\u00e8res, posztlonn\u00e9es \u00e0 10 m\u00e8tres de la fa\u00e7ade, permettront d'am\u00e9liorer et demoderniser l'int\u00e9gration visuelle du magasin existant ;\npage 2 sur 3\n\nConsid\u00e9rant qu'au titre de la protection du consommateur :* l'extension du service drive r\u00e9pond \u00e0 une demande forte de la client\u00e8le, dont les modesd'achat ont \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 \u00e0 Un vote nominatif recensant6 voix pour, soit 'unanimit\u00e9 des membres votants \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :* M. Gilles GRIMAUD, repr\u00e9sentant Mme la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental ;\u00bb Mme Elisabeth MARQUET, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9partement ;* M. Jean-Fran\u00e7ois CULLERIER, adjoint au maire de BAUG\u00c9-en-ANJOU, repr\u00e9sentant lesmaires du d\u00e9partement ;- M.lionel GUILLEMOT, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9\\}eloppe.ment durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;* M. Jonathan LUL\u00c9, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire '- M. Bernard BEAUP\u00c8RE, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protectiondes consommateurs.\nEN CONSEQUENCE, la commission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d'avis sur le permisde construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative 3 l'extension du \u00ab DRIVEU \u00bb situ\u00e9 800 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 LONGU\u00c9-JUMELLES, par cr\u00e9ation de 382 m? desurfaces suppl\u00e9mentaires et de 3 pistes.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le chef cu Service Urbanisme,Am\u00e9nagement et Risques,Pr\u00e9sident de la commission,\ne\n'/ Fran\u00e7ois BLINEAUsu fo~\nD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale : article L752-17 du code-de commerce, modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 - art, 52 -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9t\u00e4t dansle d\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, toutprofessionnel dont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaqueprojet, est susceptible d'\u00eatre affect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dansle d\u00e9lai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial(CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9fai de qu\u00e2tre mois \u00e0 compter de sa saisine, \u00e0 l'adresse suivante :Secr\u00e9tariat de fa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e4timentSieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27) '\npage 3 sur 3\n\n\nPREFET _ Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service Urbanisme, Am\u00e9nagement, RisquesSecr\u00e9tariat de la CDACdidt-cdac: maine-et-loire couv.frCL 035-2024\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENTCOMMERCIAL DE MAINE-ET-LOIRE\nAVIS N\u00b0 2024-057relatif au transfert du magasin \u00ab LIDL \u00bb situ\u00e9 56 avenuedu G\u00e9n\u00e9ral Patton \u00e0 ANGERS, par cr\u00e9ation d'un \u00ab LIDL \u00bbde 1510,50 m\u00b0 de surfaces de vente en secteur 1,26 - 30 rue du Grand Launay \u00e0 ANGERS.\nVu le titre V du livre VII du Code de commerce, relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial etnotamment l'article L.752-6 relatif aux crit\u00e8res de la d\u00e9cision de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et aux demandesd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022, relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019 n\u00b0 13 du 26 juin 2019 portant constitution de la CDAC deMaine-et-Loire, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2019-014 du. 30 septembre 2019,l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT-AP-2020-026 du 12 octobre 2020 et larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralDDT48-AP-2021-018 du 26 ao\u00fbt 2021 ;\npage 1sur3\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT49-SUAR-ANCO-AP 2024-002 du 16 janvier 2024 fixant lacomposition de la CDAC pour l'examen de la demande susvis\u00e9e : -Vu la demande de permis de construire n\u00b0 04900723Z0222 d\u00e9pos\u00e9e au service application dudroit-des sols d'ANGERS ; .Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre du permis deconstruire susvis\u00e9, le 5 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2023, par la SNC LIDL,repr\u00e9sent\u00e9e par M. Antoine LEMELLE.Ladite demande, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2024-002, vise au transfert du magasin \u00ab LIDL \u00bbsitu\u00e9 56 avenue du G\u00e9n\u00e9ral PATTON d'une surface de vente de 920 m? par cr\u00e9ation d'unmagasin de 1510,50 m\u00b0 de surfaces de vente dans la zone commerciale Grand Maine, 26 \u2014 30 ruedu Grand Launay \u00e0 ANGERS (49000).Vu le rapport de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que les membres de la commission d\u00e9partementale' d'am\u00e9nagement commercialont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est r\u00e9unie lejeudi 8 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires, sous la pr\u00e9sidence de MmeDjamila MEDJAHED, sous-pr\u00e9f\u00e8te de SEGR\u00c9-en-ANJOU BLEU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant que le quorum permettant \u00e0 la commission de d\u00e9lib\u00e9rer \u00e9tait atteint ;Apr\u00e8s avoir entendu le rapporteur de la direction d\u00e9partementale des territoires, le pr\u00e9sidentde l'association \u00ab Vitrine d'Angers \u00bb, le pr\u00e9sident du Groupement d'Int\u00e9r\u00eats Economique (GIE)\u00ab Grand Maine \u00bb, et le demandeur :'Consid\u00e9rant qu'apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission pr\u00e9sents ont particip\u00e9 \u00e0 unvote nominatif au regard des crit\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code de commerce ;Consid\u00e9rant qu'au titre de l'am\u00e9nagement du territoire :\u00bb le projet respecte les documents d'urbanisme en vigueur ;* les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s sont satisfaisantes et l'offre de stationnement respecte lespr\u00e9conisations en mati\u00e8re de r\u00e9duction de l'\u00e9talement urbain et de perm\u00e9abilit\u00e9 ;- le projet n'engendre pas d'artificialisation ; '* il n'interf\u00e9re pas avec une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de I''habitat (OPAH), niavec un programme \u00ab Petite ville de D\u00e9main \u00bb ou \u00ab Action C\u0153ur de Ville \u00bb.Consid\u00e9rant qu'au titre du d\u00e9veloppement durable :\" le projet ne constitue pas un risque de mitage de l'espace compte tenu de sonint\u00e9gration dans une zone d'activit\u00e9 existante et il ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nouvelle pollutionou nuisance ;* par sa qualit\u00e9 architecturale et le travail d'insertion paysag\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, le projetparticipera \u00e0 la requalification de l'ensemble commercial ;* la pose d'environ 1304 m* d\u00e9 panneaux photovolta\u00efques permettra de couvrir lesbesoins en \u00e9lectricit\u00e9 du magasin \u00e0 hauteur d'environ 262 889 Kwh\u00ff/an ;\npage 2sur 3\n\nConsid\u00e9rant qu'au titre de la protection du consommateur :\u00ab Les acc\u00e8s \u00e0 la voie publique sont satisfaisants ;\nConsid\u00e9rant qu'en mati\u00e8re sociale :\" la cr\u00e9ation de ce point de vente contribuera \u00e0 la cr\u00e9ation de 15 emplois en plus 15employ\u00e9s travaillant dans le magasin LIDL situ\u00e9 Avenue du G\u00e9n\u00e9ralPatton. 'Consid\u00e9rant que les membres de la commission ont particip\u00e9 \u00e0 un vote nominatif recensantS voix pour et 1 abstention.Consid\u00e9rant qu'ont vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :* M. St\u00e9phane PABRITZ, repr\u00e9sentant le maire d'ANGERS ,M. Gilles GRIMAUD, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Maine-et-Loire ;- Mme Elisabeth MARQUET, v\u00eece\u2014pr\u00e9sidente'd\u00e9 la communaut\u00e9 de commune Anjou, Loir etSarthe, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s du d\u00e9parterent ;\" M. Jean-Fran\u00e7ois CULLERIER, -adjoint au maire de BAUG\u00cb\u2014EN\u2014AN]QU, repr\u00e9sentant lesmaires du d\u00e9partement ;\u00ab M. Jonathan LULE, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;* M. Bernard BEAUP\u00c8RE, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et'de protectiondes consommateurs.Consid\u00e9rant que s'est absteny :\u00ab M. Lionel. GUILLEMOT, personne qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;EN CONS\u00c9QUENCE, la commission \u00e9met un avis FAVORABLE \u00e0 la demande d''avis sur le permisde construire valant autorisation d'exploitation commerciale, relative au transfert du magasin\u00ab LIDL \u00bb situ\u00e9 56 avenue du G\u00e9n\u00e9ral PATTON \u00e0 ANGERS, par cr\u00e9ation d''un magasin de 1510,50m? de surfaces de ventes en secteur 1 (alimentaire) dans la zone commerciale Grand Maine, 26 \u201430 rue du Grand Launay \u00e0 ANGERS (49000).\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Segr\u00e9-en-Anjou Bleu,Pr\u00e9sidente de la commission,\nF\n- fDjamila MEDJAHED\nD\u00e9lais et voies de recours contre la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale : article L752-17 du code decommerce, modifi\u00e9 par la LOI n\u00b02014-626 du 18 juin 2074 - art. 52-Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, tout membre de fa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionneldont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatreaffect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois, introduire un recoursdevant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un d\u00e9lai de quatre mois\u00e0 compter de sa saisine, \u00e0 l'adresse suivante : Secr\u00e9tariat de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial(Cnac) - T\u00e9l\u00e9doc 121 - B\u00e2timent Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 - (t\u00e9l\u00e9phone 01 44 97 27 27)\npage 3 sur 3","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-01-02T14:02:00+00:00","id":"a82ff4b4f07cf8689620d7e26ce43fcc2b69e8340615133c6d237af0e4379940","name":"020-RAA du 14 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T14:31:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-14T14:31:38+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/20132/133818/file/020-RAA%20du%2014%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}