{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-192\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC\n33-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/08/04 du 29/08/2024 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans\nla composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nen Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL CEDACOM. (2 pages) Page 3\n33-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/08/05 du 29/08/2024 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans\nla composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nen Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS POLYGONE. (2 pages) Page 6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / P\u00f4le Juridique\n33-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant Madame C\u00e9line\nMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de BLAYE, pour assurer la\nsuppl\u00e9ance de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde, et lui\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature (2 pages) Page 9\nSOUS PREFECTURE ARCACHON /\n33-2024-08-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces\nsur le territoire national (4 pages) Page 12\n33-2024-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation\nplateforme envoi pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit Peyraud 33330 (4 pages) Page 17\n33-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation\nplateforme envoi pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 (4\npages) Page 22\n33-2024-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation\nplateforme envoi pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit Soutard 33330 (4 pages) Page 27\n33-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation permanente d'utiliser les\nhydrosurfaces sur le territoire national (3 pages) Page 32\n33-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour\nutilisation hydrosurface occasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 (7\npages) Page 36\n33-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour\nutilisation hydrosurface occasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 (7\npages) Page 44\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-08-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/08/04 du 29/08/2024 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nCEDACOM.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/08/04 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nCEDACOM.3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9s\nBoalt Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 29 AO\u00dbT 2026\nn\u00b02024/08/04\nportant renouvellement de I'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition\ndes dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commis-\nsions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ; ' |\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation n\u00b0 D33-2019-15/ 02 DEC. 2019/ SARL CEDACOM\n105 Boulevard Eurvin B\u00e2t. E 62 200 BOULOGNE-SUR-MER ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 04/06/2024 par la SARL CEDACOM repr\u00e9-\nsent\u00e9e par Monsieur DELPORTE Patrick en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier: La SARL CEDACOM est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L.\n752-6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.\nArticle 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans a compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9, sans renouvellement tacite possible.\nElle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 Das 2024-04; @ 9 AD ( RL CEDACOM - 105 Boulevard Eurvin, Bat.\nE- 62 200 BOULOGNE-SUR-MER. 3 AO\u00dbT 202\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33 090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nM\u00e9l : henriette.riviere@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/08/04 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nCEDACOM.4\nArticle 3 : Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL CEDA-\nCOM relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9partement\nde la Gironde.\nArticle 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SARL CEDACOM ne remplit plus les condi-\ntions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de com-\nmerce.\nArticle 5 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'habilitation de la SARL CEDACOM sont :\n- Monsieur DELPORTE Patrick\n- Monsieur LEDEZ Nicolas\n- Madame CALON Marine\n- Monsieur MAGNIER Matthieu\nArticle 6 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 7 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le % 9 AO\u00dbT 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la DDTM\nRenaud LAHEURTE\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33 077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/08/04 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SARL\nCEDACOM.5\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-08-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/08/05 du 29/08/2024 portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des\ndossiers de demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS\nPOLYGONE.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/08/05 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS\nPOLYGONE.6\nPREFET _ Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9s\nnl Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 9 AQU 202\nn\u00b02024/08/05\nportant renouvellement de I'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact exig\u00e9es dans la composition\ndes dossiers\nde demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU l'article L.752-23 du Code de commerce ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVU les articles R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commis-\nsions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2019 portant habilitation n\u00b0D33-2019-09/ 02 DEC. 2019 /SAS POLYGONE 16\nAll\u00e9e de la Mer d'lroise 44 602 SAINT-NAZAIRE C\u00e9dex ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e le 02/07/2024 par la SAS POLYGONE repr\u00e9-\nsent\u00e9e par Monsieur BOURDEAUT Aymeric en sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La SAS POLYGONE est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-\n6 du Code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.\nArticle 2 : Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sans renouvellement tacite possible.\nElle est identifi\u00e9e sous le n\u00b0 D33-2024-05/ 29 A | SAS POLYGONE - 16 All\u00e9e de la Mer d'Iroise\n\u2014 44612 SAINT-NAZAIRE CEDEX 3 AO\u00dbT 2024\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nM\u00e9l : henriette.riviere@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/08/05 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS\nPOLYGONE.7\nArticle 3: Ce num\u00e9ro d'habilitation devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SAS POLY-\nGONE relatives aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9es dans le d\u00e9parte-\nment de la Gironde.\nArticle 4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si la SAS POLYGONE ne remplit plus les condi-\ntions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-6-1 du Code de com-\nmerce.\nArticle 5 : Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'habilitation de la SAS POLYGONE sont :\n- Monsieur BOURDEAUT Aymeric\n- Monsieur COURILLEAU CLEMENT\n- Madame MORVANT Marine\n- Madame MORICEAU Barbara\nArticle 6 : Un organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce soit,\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nArticle 7 : Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n'\nBO pren ' CET\n= 'Bordeaux, le Si@ ihi\u00e9e ancy,a9 Abi 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de la DDTM\nRenaud LAHEURTE\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 2/2\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/08/05 du 29/08/2024 portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les\nanalyses d'impact exig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en Gironde, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la SAS\nPOLYGONE.8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-08-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant Madame C\u00e9line\nMAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de\nBLAYE, pour assurer la suppl\u00e9ance de Monsieur\n\u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde, et lui donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant Madame C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de BLAYE, pour assurer la suppl\u00e9ance de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde, et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature9\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9\nDE LA GIRONDE | et de la L\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30) AU 2024\nd\u00e9signant Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de BLAYE,\npour assurer la suppl\u00e9ance de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde,\net lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative. \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nVU le d\u00e9cret du 22 juin 2022 nommant Mme C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Blaye ;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2022 nommant Mme Aurore LE BONNEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\npr\u00e9fecture de la Gironde ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle- Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-\nOuest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant Madame C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de BLAYE, pour assurer la suppl\u00e9ance de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde, et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature10\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Lydia GUIROUS en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde;\nConsid\u00e9rant l'absence concomitante de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde, de Monsieur HESSE,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, de Mme Lydia GUIROUS pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,\npr\u00e9fet de la Gironde et de Mme Aurore LE BONNEC, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La suppl\u00e9ance de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde, sera exerc\u00e9e par Mme\nC\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de BLAYE, du samedi 31 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18h00 au\ndimanche 1\u00b0 septembre 2024 \u00e0 22h00.\nArticle 2: Mme C\u00e9line MAQUET, b\u00e9n\u00e9ficie, dans le cadre de cette suppl\u00e9ance, d'une d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, requ\u00eates, m\u00e9moires,\ncorrespondances et documents, concernant les attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la\nGironde, \u00e0 l'exception :\n+ des r\u00e9quisitions de la force arm\u00e9e,\n+ des propositions de nomination dans l'Ordre de la L\u00e9gion d'Honneur,\n\u00b0 des actes portant ali\u00e9nation des immeubles appartenant \u00e0 l'\u00c9tat, \u00e0 partir d'un montant\nde 200 000 \u20ac.\nArticle 3: Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de BLAYE, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le *\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-08-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant Madame C\u00e9line MAQUET, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement de BLAYE, pour assurer la suppl\u00e9ance de Monsieur \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la Gironde, et lui donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature11\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2024-08-29-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces\nsur le territoire national\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national 12\n| =\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du9 4 AQT 2026\nportant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national\nVu le code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs\ncivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 mai 1995 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9rodromes et autres\nemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res et notamment ses articles 15 et 17 ;\nVu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux h\u00e9listations et h\u00e9lisurfaces ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LEAUSTIC, sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement d'Arcachon ;\nVu la demande de M. S\u00e9bastien MOULIN en date du 3 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 26\nao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux fronti\u00e8res en\ndate du 13 ao\u00fbt 2024;\nVu l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 12 ao\u00fbt\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 rempli toutes les conditions d'honorabilit\u00e9 et de moralit\u00e9 pour\nb\u00e9n\u00e9ficier d'une habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.qouv.fr\n1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national 13\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nM. S\u00e9bastien MOULIN, n\u00e9 le 25 avril 1977 a Dax (40), est habilit\u00e9 a utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le\nterritoire national pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable.\nCette habilitation peut-\u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, notamment en cas d'inobservation des\ndispositions des textes susvis\u00e9s.\nArticle 2:\nLors du renouvellement de sa licence, l'int\u00e9ress\u00e9 devra faire apposer sur ce document l'attestation\nd'habilitation d'une dur\u00e9e maximale de cing ans.\n\u00c0 l'occasion de toute utilisation d'h\u00e9lisurfaces \u00e0 terre, il devra fournir la note de renseignements\njointe en annexe conform\u00e9ment \u00e0 l'avis de la Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux Fronti\u00e8res\nSud-Ouest.\nL'int\u00e9ress\u00e9 devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, les dommages caus\u00e9s aux tiers.\nLa cr\u00e9ation d'une h\u00e9lisurface est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accord de la personne physique ou morale ayant\nla jouissance du terrain.\nArticle 3 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Il peut faire\nl'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063\nBordeaux Cedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 4 :\n\u2014 M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\n\u2014 M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\n\u2014 M. le Directeur Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res ;\n\u2014 M. le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national 14\nsont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. S\u00e9bastien\nMOULIN, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nRonan L\u00c9AUSTIC\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national 15\nANNEXE\nRENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.\n- Brigade de Police A\u00e9ronautique -\n- \u00e0 l'occasion de toute utilisation d'h\u00e9lisurface \u00e0 terre -\n- Identit\u00e9 de |'utilisateur : Nom, pr\u00e9nom, Soci\u00e9t\u00e9 ou H\u00e9li-Club\n- Date ou p\u00e9riode d'utilisation pr\u00e9vue (ne devrait pas exc\u00e9der 1 mois).\n- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, D\u00e9partement\n- Nom, pr\u00e9nom du pilote : (pr\u00e9ciser PPH ou TH)\n- Marque, type, immatriculation de l'h\u00e9licopt\u00e8re\n- Nature du vol : (pr\u00e9ciser T.P., T.A. ou Vol Priv\u00e9).\nCes informations doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Bridage de Police A\u00e9ronautique de BORDEAUX\npar t\u00e9l\u00e9phone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)\npour ce qui concerne les h\u00e9lisurfaces cr\u00e9\u00e9es dans les d\u00e9partements suivants :\nNOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corr\u00e8ze, 23/Creuse, 24/Dordogne,\n33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, 79/Deux-S\u00e8vres, 86/Vienne,\n87/Haute-Vienne. : . .\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national 16\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2024-08-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation\nplateforme envoi pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit\nPeyraud 33330\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Peyraud 33330 17\n| 3\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 du 29 AOUT 202\u20ac\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res\nau lieu-dit \u00ab Peyraud \u00bb sur la commune de Saint-Emilion (33330)\nVu le code des transports et notamment l'article R. 6212-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non\ndirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords\ndes a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives \u00e0 l'atterrissage et au\nd\u00e9collage des a\u00e9ronefs hors des a\u00e9rodromes et cr\u00e9ant un r\u00e9gime de sanctions ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement d'Arcachon ;\nVu la demande de M. Jean-Fran\u00e7ois PONT en date du 26 juillet 2024, repr\u00e9sentant de \u00ab Bordeaux\nMontgolfi\u00e8re \u00bb ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Saint-\u00c9milion en date du 19 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 12 ao\u00fbt\n2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique de l'\u00c9tat en date du 8 ao\u00fbt 2024;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux fronti\u00e8res en\ndate du 13 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 31 juillet\n2024 ;\nARR\u00caTE\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 \u2014 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Peyraud 33330 18\nArticle 1\":\nM. Jean-Fran\u00e7ois PONT est autoris\u00e9 a cr\u00e9er une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente\npar des montgolfi\u00e8res et y accueillir une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sur la parcelle cadastr\u00e9e AL 393,\nappartenant \u00e0 Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation des Vignobles Dassault (SEVD), repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Val\u00e9rie\nBEFVE, au lieu-dit \u00ab Peyraud \u00bb sur la commune de Saint-\u00c9milion (33330).\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser ce site sont :\n- Latitude : 44\u00b0 542727\" Nord\n- Longitude : 00\u00b0 08' 41.67\" Ouest\nArticle 2 : Conditions d'utilisation\na) Usage de la plateforme d'envol\nCette plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la r\u00e9glementation\nrelative aux plateformes utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'envol de montgolfi\u00e8res. Il pr\u00e9viendra avant le d\u00e9collage\nMme Val\u00e9rie BEFVE repr\u00e9sentante de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation des Vignobles Dassault (SEVD), qui\npourra supprimer cette autorisation \u00e0 tout moment.\nL'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes\nautoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.\nCette plateforme d'envol ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente que de jour, dans les conditions\nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux\nmontgolfi\u00e8res.\nb) Caract\u00e9ristiques physiques\nL'aire d'envol est constitu\u00e9e d'une jach\u00e8re. Elle devra pr\u00e9senter un \u00e9tat compatible avec son utilisation\npar des montgolfi\u00e9res. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.\nDes extincteurs seront dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement,\ncette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises (distances minimales, apposition\nde panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concern\u00e9e notamment).\nUne signalisation adapt\u00e9e sera mise en place sur les routes proches, afin de pr\u00e9venir de l'activit\u00e9\na\u00e9rostatique sur le site dont l'emprise au sol sera mat\u00e9rialis\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s.\nToute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plateforme sera transmise \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture\nd'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.\nc) Aides visuelles\nUn moyen permettant de d\u00e9terminer la force et la direction du vent (manche \u00e0 air) sera install\u00e9 sur le\nsite et ne devra pas constituer un obstacle.\nLa plateforme d'envol pourra ne pas \u00eatre balis\u00e9e.\nLa fourniture des \u00e9quipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont \u00e0 la charge du\ndemandeur de l'autorisation.\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 \u2014 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Peyraud 33330 19\nd) Circulation a\u00e9rienne\nLes axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00e9tre enti\u00e9rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ils\nn'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habilitation, voies de circulation ou\nrassemblement de toute nature.\nLes \u00e9volutions entreprises devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site et\nd'obstacles \u00e9ventuels (arbres, lignes \u00e9lectriques, installations sportives), selon toutes mesures\nadapt\u00e9es requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir les\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 requises en toutes circonstances.\nLa plateforme se situant \u00e0 proximit\u00e9 de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 166 \u00ab GIRONDE SUD \u00bb (800 ft ASFC /\n2500 ft AMSL), les utilisateurs veilleront \u00e0 respecter le statut de la dite zone et \u00e0 la contourner\nlorsqu'elle est active. Les cr\u00e9neaux d'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par NOTAM et\nvia l'outil SOFIA-Briefing (cf AIP France - partie ENR 51).\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9s du titulaire de l'autorisation\nLe titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser la plateforme d'envol sont seuls\njuges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir les montgolfi\u00e8res en\ntoute s\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes et biens au sol.\nIl incombe au titulaire de l'autorisation de porter \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es les\nconsignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller \u00e0 leur respect.\n\u00ab Bordeaux Montgolfi\u00e8re \u00bb est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes qui l'utilisent de\ntoutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des\ncaract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de |'a\u00e9ronef utilis\u00e9.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, il en\nsera fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986.\nLe responsable de la plateforme d'envol des montgolfi\u00e8res devra disposer en permanence de garanties\nlui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.\nArticle 4 : Condition de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tat\nLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'\u00c9tat concern\u00e9es auront libre acc\u00e8s\n\u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme d'envol et ses d\u00e9pendances pour exercer leurs missions de contr\u00f4le.\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO et \u00e0 la DZPAF-SO.\nArticle 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, reconductible sur demande. Celle-ci pourra \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les cas suivants :\n- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder\nl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics, ou si elle a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plus de\ndeux ans;\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Peyraud 33330 20\n- d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;\n\u2014 dissolution de la personne morale ;\n- la plateforme se r\u00e9v\u00e8le dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;\n- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du\nvoisinage.\nLe titulaire de l'autorisation devra informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser la\nplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute\nactivit\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 Vigipirate\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate Renforc\u00e9e \u00bb, la plus grande vigilance s'impose et\ntoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,\naux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s\na\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toute activit\u00e9 ou\ncomportement suspects...).\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet \u2014 CS 21490 - 33063 Bordeaux\nCEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 8 :\n- M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\n- M. le Maire de Saint-Emilion ;\n- M. le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;\n- M\" la Directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;\n- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\n- M. le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud ;\nsont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois\nPONT et Mme Val\u00e9rie BEFVE repr\u00e9sentante de Soci\u00e9t\u00e9 d'Exploitation des Vignobles Dassault (SEVD),\npropri\u00e9taire du terrain.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon\nRonan L\u00c9AUSTIC\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 \u2014 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Peyraud 33330 21\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2024-08-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation\nplateforme envoi pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit\nQueyron Pindefleurs 33330\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 22\nE |\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 29 AOUT 202\u20ac\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res\nau lieu-dit \u00ab Queyron Pindefleurs \u00bb sur la commune de Saint-Emilion (33330)\nVu le code des transports et notamment l'article R. 6212-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non\ndirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords\ndes a\u00e9rodromes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives \u00e0 l'atterrissage et au\nd\u00e9collage des a\u00e9ronefs hors des a\u00e9rodromes et cr\u00e9ant un r\u00e9gime de sanctions ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LEAUSTIC, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement d'Arcachon ;\nVu la demande de M. Jean-Fran\u00e7ois PONT en date du 26 juillet 2024, repr\u00e9sentant de \u00ab Bordeaux\nMontgolfi\u00e8re \u00bb ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Saint-Emilion en date du 19 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 12 ao\u00fbt\n2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique de l'\u00c9tat en date du 8 ao\u00fbt 2024;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux fronti\u00e8res en\ndate du 13 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 29 juillet\n2024.\nARR\u00caTE\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 23\nArticle 1\":\nM. Jean-Fran\u00e7ois PONT est autoris\u00e9 a cr\u00e9er une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente\npar des montgolfi\u00e9res et y accueillir une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sur la parcelle cadastr\u00e9e AT 201,\nappartenant a M. Peter WATTS, au lieu-dit \u00ab QUEYRON PINDEFLEURS \u00bb sur la commune de Saint-Emilion\n(33330).\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser ce site sont :\n\u2014 Latitude : 44\u00b0 51' 59' Nord\n\u2014 Longitude : 00\u00b0 09'07\" Ouest\nArticle 2 : Conditions d'utilisation\na) Usage de la plateforme d'envol\nCette plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la r\u00e9glementation\nrelative aux plateformes utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'envol de montgolfi\u00e8res. || pr\u00e9viendra avant le d\u00e9collage M.\nPeter WATTS propri\u00e9taire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation \u00e0 tout moment.\nL'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes\nautoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.\nCette plateforme d'envol ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente que de jour, dans les conditions\nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux\nmontgolfi\u00e8res.\nb) Caract\u00e9ristiques physiques\nL'aire d'envol est constitu\u00e9e d'une jach\u00e8re. Elle devra pr\u00e9senter un \u00e9tat compatible avec son utilisation\npar des montgolfi\u00e8res. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.\nDes extincteurs seront dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement,\ncette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises (distances minimales, apposition\nde panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concern\u00e9e notamment).\nUne signalisation adapt\u00e9e sera mise en place sur les routes proches, afin de pr\u00e9venir de l'activit\u00e9\na\u00e9rostatique sur le site dont l'emprise au sol sera mat\u00e9rialis\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s.\nToute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plateforme sera transmise \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture\nd'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.\nc) Aides visuelles\nUn moyen permettant de d\u00e9terminer la force et la direction du vent (manche \u00e0 air) sera install\u00e9 sur le\nsite et ne devra pas constituer un obstacle.\nLa plateforme d'envol pourra ne pas \u00eatre balis\u00e9e.\nLa fourniture des \u00e9quipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont \u00e0 la charge du\ndemandeur de l'autorisation.\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 24\nd) Circulation a\u00e9rienne\nLes axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ils\nn'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habilitation, voies de circulation ou\nrassemblement de toute nature.\nLes \u00e9volutions entreprises devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site et\nd'obstacles \u00e9ventuels (arbres, lignes \u00e9lectriques, installations sportives), selon toutes mesures\nadapt\u00e9es requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir les\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 requises en toutes circonstances.\nLa plateforme se situant \u00e0 proximit\u00e9 de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 166 \u00ab GIRONDE SUD \u00bb (800 ft ASFC /\n2500 ft AMSL), les utilisateurs veilleront \u00e0 respecter le statut de la dite zone et \u00e0 la contourner\nlorsqu'elle est active. Les cr\u00e9neaux d'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par NOTAM et\nvia l'outil SOFIA-Briefing (cf AIP France - partie ENR 51).\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9s du titulaire de l'autorisation\nLe titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser la plateforme d'envol sont seuls\njuges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir les montgolfi\u00e8res en\ntoute s\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes et biens au sol.\nIl incombe au titulaire de l'autorisation de porter \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es les\nconsignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller \u00e0 leur respect.\n\u00ab Bordeaux Montgolfi\u00e8re \u00bb est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes qui l'utilisent de\ntoutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des\ncaract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, il en\nsera fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986.\nLe responsable de la plateforme d'envol des montgolfi\u00e8res devra disposer en permanence de garanties\nlui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.\nArticle 4 : Condition de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tat\nLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'\u00c9tat concern\u00e9es auront libre acc\u00e8s\n\u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme d'envol et ses d\u00e9pendances pour exercer leurs missions de contr\u00f4le.\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO et \u00e0 la DZPAF-SO.\nArticle 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, reconductible sur demande. Celle-ci pourra \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les cas suivants :\n- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder\nl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics, ou si elle a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plus de\ndeux ans;\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 \u2014 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 25\n- d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;\n\u2014 dissolution de la personne morale ;\n- la plateforme se r\u00e9v\u00e8le dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;\n- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du\nvoisinage.\nLe titulaire de l'autorisation devra informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser la\nplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute\nactivit\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 Vigipirate\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate Renforc\u00e9e \u00bb, la plus grande vigilance s'impose et\ntoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,\naux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s\na\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toute activit\u00e9 ou\ncomportement suspects...).\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet \u2014 CS 21490 - 33063 Bordeaux\nCEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 8 :\n- M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\n- M. le Maire de Saint-Emilion ;\n- M. le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;\n- M\" la Directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;\n- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\n\u2014 M. le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud ;\nsont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois\nPONT et M. Peter WATSS propri\u00e9taire du terrain.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon\nRonan L\u00c9AUSTIC\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Queyron Pindefleurs 33330 26\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2024-08-29-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation\nplateforme envoi pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit\nSoutard 33330\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Soutard 33330 27\n|\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 29 ANT 0 |\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res\nau lieu-dit \u00ab Soutard \u00bb sur la commune de Saint-Emilion (33330)\nVu le code des transports et notamment l'article R. 6212-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats non\ndirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords\ndes a\u00e9rodromes :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives \u00e0 l'atterrissage et au\nd\u00e9collage des a\u00e9ronefs hors des a\u00e9rodromes et cr\u00e9ant un r\u00e9gime de sanctions ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan LEAUSTIC, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement d'Arcachon ;\nVu la demande de M. Jean-Fran\u00e7ois PONT, en date du 26 juillet 2024, repr\u00e9sentant de\n\u00ab Bordeaux Montgolfi\u00e8re \u00bb ;\nVu l'avis favorable de la mairie de Saint-Emilion en date du 19 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 12 ao\u00fbt\n2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique de l'\u00c9tat en date du 26 juillet\n2024 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux fronti\u00e8res en\ndate du 13 ao\u00fbt 2024 :\nVu l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 21 ao\u00fbt\n2024.\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Soutard 33330 28\nARRETE\nArticle 1\u00b0' :\nM. Jean-Fran\u00e7ois PONT est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente\npar des montgolfi\u00e8res et y accueillir une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sur les terrains cadastr\u00e9s AL 218, AM 0059,\nAM 286 appartenant \u00e0 Ch\u00e2teau Soutard et \u00e0 Ch\u00e2teau Petit Faurie de Soutard, repr\u00e9sent\u00e9s par Mme\nV\u00e9ronique Corporandy, au lieu-dit \u00ab Soutard \u00bb sur la commune de Saint-\u00c9milion (33330).\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser ce site sont :\n\u2014 Latitude : 44\u00b0 54' 35\" Nord\n\u2014 Longitude : 00\u00b0 08' 47\" Ouest\nArticle 2 : Conditions d'utilisation\na) Usage de la plateforme d'envol\nCette plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la r\u00e9glementation\nrelative aux plateformes utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'envol de montgolfi\u00e8res. Il pr\u00e9viendra avant le d\u00e9collage\nMme V\u00e9ronique Corporandy, repr\u00e9sentante de Ch\u00e2teau Soutard et de Ch\u00e2teau Petit Faurie de Soutard,\npropri\u00e9taires du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation \u00e0 tout moment.\nL'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnes\nautoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.\nCette plateforme d'envol ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente que de jour, dans les conditions\nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux\nmontgolfi\u00e8res.\nb) Caract\u00e9ristiques physiques\nL'aire d'envol est constitu\u00e9e d'une jach\u00e8re. Elle devra pr\u00e9senter un \u00e9tat compatible avec son utilisation\npar des montgolfi\u00e9res. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.\nDes extincteurs seront dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement. Dans la perspective d'avitaillement,\ncette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises (distances minimales, apposition\nde panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concern\u00e9e notamment).\nUne signalisation adapt\u00e9e sera mise en place sur les routes proches, afin de pr\u00e9venir de l'activit\u00e9\na\u00e9rostatique sur le site dont l'emprise au sol sera mat\u00e9rialis\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s.\nToute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plateforme sera transmise \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture\nd'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.\nc) Aides visuelles\nUn moyen permettant de d\u00e9terminer la force et la direction du vent (manche \u00e0 air) sera install\u00e9 sur le\nsite et ne devra pas constituer un obstacle.\nLa plateforme d'envol pourra ne pas \u00eatre balis\u00e9e.\nLa fourniture des \u00e9quipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont \u00e0 la charge du\ndemandeur de l'autorisation.\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Soutard 33330 29\nd) Circulation a\u00e9rienne\nLes axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ils\nn'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habilitation, voies de circulation ou\nrassemblement de toute nature.\nLes \u00e9volutions entreprises devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site et\nd'obstacles \u00e9ventuels (arbres, lignes \u00e9lectriques, installations sportives), selon toutes mesures\nadapt\u00e9es requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir les\nconditions de s\u00e9curit\u00e9 requises en toutes circonstances.\nLa plateforme se situant \u00e0 proximit\u00e9 de la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 166 \u00ab GIRONDE SUD \u00bb (800 ft ASFC /\n2500 ft AMSL), les utilisateurs veilleront \u00e0 respecter le statut de la dite zone et \u00e0 la contourner\nlorsqu'elle est active. Les cr\u00e9neaux d'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par NOTAM et\nvia l'outil SOFIA-Briefing (cf AIP France - partie ENR 51).\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9s du titulaire de l'autorisation\nLe titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser la plateforme d'envol sont seuls\njuges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir les montgolfi\u00e8res en\ntoute s\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes et biens au sol.\nIl incombe au titulaire de l'autorisation de porter \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es les\nconsignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller \u00e0 leur respect.\n\u00ab Bordeaux Montgolfi\u00e8re \u00bb est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes qui l'utilisent de\ntoutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des\ncaract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.\nDans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, il en\nsera fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche conform\u00e9ment aux\ndispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986.\nLe responsable de la plateforme d'envol des montgolfi\u00e8res devra disposer en permanence de garanties\nlui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.\nArticle 4 : Condition de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tat\nLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'\u00c9tat concern\u00e9es auront libre acc\u00e8s\n\u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme d'envol et ses d\u00e9pendances pour exercer leurs missions de contr\u00f4le.\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO et \u00e0 la DZPAF-SO.\nArticle 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, reconductible sur demande. Celle-ci pourra \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par le\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les cas suivants :\n- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder\nl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics, ou si elle a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plus de\ndeux ans;\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Soutard 33330 30\n- d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;\n\u2014 dissolution de la personne morale ;\n\u2014la plateforme se r\u00e9v\u00e8le dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;\n- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du\nvoisinage.\nLe titulaire de l'autorisation devra informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser la\nplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute\nactivit\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 Vigipirate\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate Renforc\u00e9e \u00bb, la plus grande vigilance s'impose et\ntoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,\naux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s\na\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toute activit\u00e9 ou\ncomportement suspects...).\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux\nCEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 8 :\n\u2014 M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\n- M. le Maire de Saint-\u00c9milion ;\n- M. le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;\n- M\" la Directrice zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;\n- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\n- M. le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud ;\nsont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois\nPONT et Mme V\u00e9ronique Corporandy, repr\u00e9sentant de Ch\u00e2teau Soutard et de Ch\u00e2teau Petit Faurie de\nSoutard, propri\u00e9taire du terrain.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon\nRonan L\u00c9AUSTIC\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et exploitation plateforme envoi pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit Soutard 33330 31\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2024-08-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation permanente d'utiliser les\nhydrosurfaces sur le territoire national\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire\nnational 32\nEs\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 2 3 AO\u00dbT 2026 |\nportant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national\nVu le Code des transports notamment ses articles R. 6212-21, D. 6212-1 et D. 6212-12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions\npeuvent atterrir et d\u00e9coller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gi-\nronde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC, sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement d'Arcachon ;\nVu la demande d'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national for-\nmul\u00e9e par M. Nicolas PELTEREAU en date du 24 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 26\nao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux fronti\u00e8res en\ndate du 13 ao\u00fbt 2024;\nVu l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 9 ao\u00fbt\n2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'int\u00e9ress\u00e9 rempli toutes les conditions d'honorabilit\u00e9 et de moralit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier\nd'une habilitation \u00e0 utiliser les h sur le territoire national.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nM. Nicolas PELTEREAU est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national pour une dur\u00e9e\nde trois ans.\n55, boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n1/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire\nnational 33\nArticle 2 :\nCette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986,\nfixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir ou d\u00e9coller sur un plan d'eau autre\nqu'une hydrobase. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e a tout moment, notamment en cas d'inobservation des dis-\npositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nA l'occasion de toute utilisation d'hydrosurface priv\u00e9e, il devra fournir la note de renseignements\njointe en annexe.\nArticle 3:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Il peut faire l'ob-\njet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux\nCedex) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours acces-\nsible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 4:\n\u2014 M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\n- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\n\u2014 M. le Directeur Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8res ;\n- M. le Directeur de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nM. Nicolas PELTEREAU, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nRonan L\u00c9AUSTIC\n55, boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n2/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire\nnational 34\nANNEXE\nRENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.\n- Brigade de Police A\u00e9ronautique -\n- \u00e0 l'occasion de toute utilisation d'h\u00e9lisurface \u00e0 terre -\n\u2014 Identit\u00e9 de l'utilisateur : Nom, pr\u00e9nom, Soci\u00e9t\u00e9 ou H\u00e9li-Club\n\u2014 Date ou p\u00e9riode d'utilisation pr\u00e9vue (ne devrait pas exc\u00e9der 1 mois).\n- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, D\u00e9partement\n- Nom, pr\u00e9nom du pilote : (pr\u00e9ciser PPH ou TH)\n\u2014 Marque, type, immatriculation de l'h\u00e9licopt\u00e8re\n\u2014 Nature du vol : (pr\u00e9ciser T.P., T.A. ou Vol Priv\u00e9).\nCes informations doivent \u00eatre transmises \u00e0 la Bridage de Police A\u00e9ronautique de BORDEAUX\npar t\u00e9l\u00e9phone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)\npour ce qui concerne les h\u00e9lisurfaces cr\u00e9\u00e9es dans les d\u00e9partements suivants :\nNOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corr\u00e8ze, 23/Creuse, 24/Dordogne,\n33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, 79/Deux-S\u00e8vres, 86/Vienne, 87/\nHaute-Vienne.\n55, boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150 - 33311 Arcachon Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\nwww.gironde.gouv.fr\n3/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire\nnational 35\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2024-08-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour\nutilisation hydrosurface occasionnelle sur la zone du\nlac de Hourtin 33990\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 36\n=m\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nArr\u00eat\u00e9 du 29 AO\u00dbT 2024\nportant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle\nsur la zone du lac de Hourtin (commune de Hourtin, 33990)\nVu le code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-21 et D. 6212-1 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions\npeuvent amerrir ou d\u00e9coller sur un plan d'eau douce autre qu'une hydrobase ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives a l'atterrissage et\nau d\u00e9collage des a\u00e9ronefs hors des a\u00e9rodromes et cr\u00e9ant un r\u00e9gime de sanctions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2023 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une\nhydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac de Lacanau;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC, sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement d'Arcachon ;\nVu la demande de M. Jean-Luc LANGEARD, pr\u00e9sident d'\u00ab Aquitaine Hydravions \u00bb, en date du\n12 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable par tacite reconduction de la mairie du maire de Hourtin en date du 3 juillet\n2077 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 26\nao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique de l'\u00c9tat en date\ndu 7 septembre 2023 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux fronti\u00e8res en\ndate du 27 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 23 ao\u00fbt\n2024 ;\nVu les observations du Service d\u00e9partement incendie et de secours de la Gironde en date du\n20 ao\u00fbt 2024 ;\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n1/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 37\nARRETE\nArticle 1\u00b0! :\nM. Jean-Luc LANGEARD, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Aquitaine Hydravions \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et\n\u00e0 utiliser une hydrosurface occasionnelle sur la p\u00e9riode du 1\u00b0 septembre 2024 au 30 juin 2025 sur le\nlac de Hourtin, commune de Hourtin (33990).\nL'emplacement de cette hydrosurface et ses coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques sont repr\u00e9sent\u00e9s en\nannexe de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Conditions d'utilisation\na) Usage de l'hydrosurface\nCette hydrosurface devra \u00eatre utilis\u00e9e par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la\nr\u00e9glementation relative aux hydrosurfaces.\nL'utilisation de l'hydrosurface est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux\npersonnes autoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.\nLes documents du pilote et de l'hydravion seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. En\nparticulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces.\nLes prescriptions relatives \u00e0 l'emport des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus pour le survol de l'eau\ndevront \u00eatre respect\u00e9es. La mise en \u0153uvre de moyens de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ad\u00e9quats\n(sauvetage nautique...) devra \u00eatre pr\u00e9vue.\nCette hydrosurface ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente que de jour, dans les conditions\nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation propre aux hydrosurfaces.\nLes d\u00e9placements \u00e0 flots s'effectueront conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de navigation en vigueur.\nLe survol de la r\u00e9serve naturelle nationale \u00e0 moins de 1000 pieds d'altitude est interdit et ses abords\nimm\u00e9diats \u00e0 \u00e9viter. Les man\u0153uvres des appareils se feront \u00e0 distance des berges du lac. Toute\nmesure utile sera prise afin de limiter au maximum l'impact sur la faune et la flore du site.\nLe titulaire de l'autorisation s'assurera de la compatibilit\u00e9 des man\u0153uvres effectu\u00e9es avec les\nop\u00e9rations d'\u00e9copage susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par le SDIS 33 dans la zone repr\u00e9sent\u00e9e sur le\nplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nb) Caract\u00e9ristiques physiques\nUne signalisation adapt\u00e9e (panneaux ...) sera mise en place, visant notamment \u00e0 faire conna\u00eetre\nl'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au public et pr\u00e9venir des \u00e9ventuels dangers\nr\u00e9sultants de son utilisation.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n2/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 38\nDurant la mise en \u0153uvre de l'hydrosurface, aucune activit\u00e9 nautique ne devra se d\u00e9rouler dans la\nzone r\u00e9serv\u00e9e aux \u00e9volutions. Les pilotes s'assureront du d\u00e9gagement de la zone du lac utilis\u00e9e de\ntoute embarcation ou obstacle sur l'eau.\nLes axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ils\nn'entrainent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habilitation, voies de\ncirculation ou rassemblement de toute nature (plages, berges...)\nLes \u00e9volutions entreprises devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site et\nd'obstacles \u00e9ventuels selon toutes mesures adapt\u00e9es requises (choix des axes, direction du vent...)\npour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises.\nToute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plateforme sera transmise \u00e0 la Sous-\npr\u00e9fecture d'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.\nc) Circulation a\u00e9rienne\nL'hydrosurface est localis\u00e9e sous les zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 61 MEDOC, LF-R 162 COZES LEGE et\nLF-R 31 B CAZAUX, ainsi qu'en proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone LF-R 290 CARCANS.\nLes utilisateurs veilleront \u00e0 respecter le statut de la zone LF-R 31 B CAZAUX lorsqu'elle est activ\u00e9e\n(ref. : AIP France \u2014 ENR 51). Toute activit\u00e9 sur l'hydrosurface se d\u00e9roulera en dehors des cr\u00e9neaux\nd'activation de la zone LF-R 290 CARCANS (ref. : AIP France \u2014 ENR 51).\n\u00ab Aquitaine Hydravions \u00bb portera attention \u00e0 la prochaine cr\u00e9ation par SUP AIP d'une zone \u00ab longue\n\u00e9longation \u00bb au profit des op\u00e9rateurs de drones (Zone R\u00e9glement\u00e9e Temporaire dite \u00ab CESA Sud \u00bb,\n1000 ft AMSL/2500ft AMSL), port\u00e9e par la DSAC Sud-Ouest en liaison avec la d\u00e9fense qui devrait\ninterf\u00e9rer, lorsqu'elle est active, avec les cheminements \u00ab arriv\u00e9es/sorties \u00bb de cette hydrosurface.\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9 du titulaire de l'autorisation\nLe titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser l'hydrosurface sont seuls\njuges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir les hydravions en\ntoute s\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et pour les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes et biens au sol.\nIl incombe au titulaire de l'autorisation de porter \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es les\nconsignes d'utilisation de l'hydrosurface et de veiller \u00e0 leur respect. La fourniture des \u00e9quipements\nen aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont \u00e0 la charge du demandeur de\nl'autorisation.\nL'association \u00ab Aquitaine Hydravions \u00bb est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes\nqui l'utilisent de toutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier\nl'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de\nl'a\u00e9ronef utilis\u00e9.\nLe titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face\naux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n3/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 39\nArticle 4 : Conditions de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tat\nLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'\u00e9tat concern\u00e9es auront libre\nacc\u00e8s a tout moment au site pour exercer leurs missions de contr\u00f4le.\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO et \u00e0 la DZPAF-SO.\nArticle 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 et pourra faire l'objet\nd'un renouvellement. L'autorisation pourra \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat dans les cas suivants :\n-\u2014 l'hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder\nl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n- d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;\n- dissolution de la personne morale ;\n- la plateforme se r\u00e9v\u00e8le dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;\n- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du\nvoisinage.\nLe titulaire de l'autorisation devra informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser la\nplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute\nactivit\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 Vigipirate\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate renforc\u00e9 \u00bb, la plus grande vigilance s'impose\net toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en\nvigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement\ndes activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de\ntoute activit\u00e9 ou comportement suspects...).\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de l'\u00c9tat en Gironde. || peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063\nBordeaux CEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication).\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n4/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 40\nArticle 8:\n\u2014 M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\n\u2014 M. le Maire de Hourtin ;\n\u2014 Mme la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;\n- M. le Directeur Zonal, Brigade de Police A\u00e9ronautique, Chef du Service de la Police aux Fronti\u00e8res ;\n- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\n- M. le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud ;\n\u2014 M. le Directeur du SDIS 33 ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.\nJean-Luc LANGEARD, pr\u00e9sident d'\u00ab Aquitaine Hydravions \u00bb.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nRonan L\u00c9AUSTIC\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n5/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 41\nAnnexe 1: plan de situation de I'hydrosurface\nHydro surface d'Hourtin\n2 G\nLRO\nPachanau\nHydre yurface d'Hourtin\nys Sainte-H\u00e9l\u00e8ne \"Sainte-He\nD\nLimite communale de la commune d'ifourtin\nEE ELE\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde. gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n6/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 42\nAnnexe 2: plan de la zone d'\u00e9copage du SDIS 33\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n717\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de Hourtin 33990 43\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2024-08-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour\nutilisation hydrosurface occasionnelle sur la zone du\nlac de lacanau 33680\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 44\nEx\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\nArr\u00eat\u00e9 du 29 AO\u00dbT 2024\nportant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'hydrosurface occasionnelle\nsur la zone du lac de Lacanau (commune de Lacanau, 33680)\nVu le code des transports et notamment ses articles R. 6212-4, R. 6212-21 et D. 62121;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions\npeuvent amerrir ou d\u00e9coller sur un plan d'eau douce autre qu'une hydrobase ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives \u00e0 l'atterrissage et\nau d\u00e9collage des a\u00e9ronefs hors des a\u00e9rodromes et cr\u00e9ant un r\u00e9gime de sanctions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2023 portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une\nhydrosurface occasionnelle sur la zone nord du lac de Lacanau ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la\nGironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC, sous-pr\u00e9fet\nde l'arrondissement d'Arcachon ;\nVu la demande de M. Jean-Luc LANGEARD, pr\u00e9sident d'\u00ab Aquitaine Hydravions \u00bb, en date du\n10 juillet 2024 ;\nVu l'avis favorable par tacite reconduction de la mairie du maire de Lacanau en date du 14\nnovembre 2016 ;\nVu l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 26\nao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable l'avis favorable de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique de l'\u00c9tat en date\ndu 2 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable sous r\u00e9serve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux fronti\u00e8res en\ndate du 27 ao\u00fbt 2024 ;\nVu l'avis favorable de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux en date du 23 ao\u00fbt\n2024 ;\nVu les observations du Service d\u00e9partement incendie et de secours de la Gironde en date du\n20 ao\u00fbt 2024 ;\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n1/\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 45\nARRETE\nArticle 1\u00b0:\nM. Jean-Luc LANGEARD, pr\u00e9sident de l'association \u00ab Aquitaine Hydravions \u00bb, est autoris\u00e9 a cr\u00e9er et\n\u00e0 utiliser une hydrosurface occasionnelle sur la p\u00e9riode du 1% septembre 2024 au 30 juin 2025 sur le\nlac de Lacanau, commune de Lacanau (33680).\nL'emplacement de cette hydrosurface et ses coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques sont repr\u00e9sent\u00e9s en\nannexe de cet arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 : Conditions d'utilisation\na) Usage de I'hydrosurface\nCette hydrosurface devra \u00eatre utilis\u00e9e par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la\nr\u00e9glementation relative aux hydrosurfaces.\nL'utilisation de l'hydrosurface est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux\npersonnes autoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.\nLes documents du pilote et de l'hydravion seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. En\nparticulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces.\nLes prescriptions relatives \u00e0 l'emport des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus pour le survol de l'eau\ndevront \u00eatre respect\u00e9es. La mise en \u0153uvre de moyens de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ad\u00e9quats\n(sauvetage nautique...) devra \u00eatre pr\u00e9vue.\nCette hydrosurface ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente que de jour, dans les conditions\nfix\u00e9es par la r\u00e9glementation propre aux hydrosurfaces.\nLes d\u00e9placements \u00e0 flots s'effectueront conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de navigation en vigueur.\nLe survol de la r\u00e9serve naturelle nationale \u00e0 moins de 1000 pieds d'altitude est interdit et ses abords\nimm\u00e9diats \u00e0 \u00e9viter. Les man\u0153uvres des appareils se feront \u00e0 distance des berges du lac. Toute\nmesure utile sera prise afin de limiter au maximum l'impact sur la faune et la flore du site.\nLe titulaire de l'autorisation s'assurera de la compatibilit\u00e9 des man\u0153uvres effectu\u00e9es avec les\nop\u00e9rations d'\u00e9copage susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es par le SDISS 33 dans la zone repr\u00e9sent\u00e9e sur le\nplan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nb) Caract\u00e9ristiques physiques\nUne signalisation adapt\u00e9e (panneaux ...) sera mise en place, visant notamment a faire conna\u00eetre\nl'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au public et pr\u00e9venir des \u00e9ventuels dangers\nr\u00e9sultants de son utilisation.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n2/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 46\nDurant la mise en \u0153uvre de l'hydrosurface, aucune activit\u00e9 nautique ne devra se d\u00e9rouler dans la\nzone r\u00e9serv\u00e9e aux \u00e9volutions. Les pilotes s'assureront du d\u00e9gagement de la zone du lac utilis\u00e9e de\ntoute embarcation ou obstacle sur l'eau.\nLes axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ils\nn'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habilitation, voies de\ncirculation ou rassemblement de toute nature (plages, berges...)\nLes \u00e9volutions entreprises devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site et\nd'obstacles \u00e9ventuels selon toutes mesures adapt\u00e9es requises (choix des axes, direction du vent...)\npour garantir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises.\nToute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plateforme sera transmise \u00e0 la Sous-\npr\u00e9fecture d'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.\nc) Circulation a\u00e9rienne\nL'hydrosurface est localis\u00e9e sous les zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R 61 MEDOC, LF-R 162 COZES LEGE et\nLF-R 31 B CAZAUX, ainsi qu'en proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la zone LF-R 290 CARCANS.\nLes utilisateurs veilleront \u00e0 respecter le statut de la zone LF-R 31 B CAZAUX lorsqu'elle est activ\u00e9e\n(ref. : AIP France - ENR 51). Toute activit\u00e9 sur l'hydrosurface se d\u00e9roulera en dehors des cr\u00e9neaux\nd'activation de la zone LF-R 290 CARCANS (ref. : AIP France \u2014 ENR 51).\n\u00ab Aquitaine Hydravions \u00bb portera attention \u00e0 la prochaine cr\u00e9ation par SUP AIP d'une zone \u00ab longue\n\u00e9longation \u00bb au profit des op\u00e9rateurs de drones (Zone R\u00e9glement\u00e9e Temporaire dite \u00ab CESA Sud \u00bb,\n1000 ft AMSL/2500ft AMSL), port\u00e9e par la DSAC Sud-Ouest en liaison avec la d\u00e9fense qui devrait\ninterf\u00e9rer, lorsqu'elle est active, avec les cheminements \u00ab arriv\u00e9es/sorties \u00bb de cette hydrosurface.\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9 du titulaire de l'autorisation\nLe titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser l'hydrosurface sont seuls\njuges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir les hydravions en\ntoute s\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et pour les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes et biens au sol.\nIl incombe au titulaire de l'autorisation de porter \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es les\nconsignes d'utilisation de l'hydrosurface et de veiller \u00e0 leur respect. La fourniture des \u00e9quipements\nen aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont \u00e0 la charge du demandeur de\nl'autorisation.\nL'association \u00ab Aquitaine Hydravions \u00bb est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes\nqui l'utilisent de toutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier\nl'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de\nl'a\u00e9ronef utilis\u00e9.\nLe titulaire de l'autorisation devra disposer en permanence de garanties lui permettant de faire face\naux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n3/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 47\nArticle 4 : Conditions de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tat\nLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'\u00e9tat concern\u00e9es auront libre\nacc\u00e8s \u00e0 tout moment au site pour exercer leurs missions de contr\u00f4le.\nTout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO et \u00e0 la DZPAF-SO.\nArticle 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 et pourra faire l'objet\nd'un renouvellement. L'autorisation pourra \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par le repr\u00e9sentant\nde l'\u00c9tat dans les cas suivants :\n- l'hydrosurface ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder\nl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n\u2014 d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;\n- dissolution de la personne morale ;\n- la plateforme se r\u00e9v\u00e8le dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;\n- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du\nvoisinage.\nLe titulaire de l'autorisation devra informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser la\nplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse toute\nactivit\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 Vigipirate\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate renforc\u00e9 \u00bb, la plus grande vigilance s'impose\net toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en\nvigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement\ndes activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de\ntoute activit\u00e9 ou comportement suspects...).\nArticle 7:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de l'\u00c9tat en Gironde. II peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063\nBordeaux CEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication).\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours\naccessible par le site internet : www.telerecours.fr.\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n4/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 48\nArticle 8:\n- M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;\n\u2014 M. le Maire de Lacanau;\n\u2014 Mme la Directrice de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;\n- M. le Directeur Zonal, Brigade de Police A\u00e9ronautique, Chef du Service de la Police aux Fronti\u00e8res ;\n- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\n\u2014 M. le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud ;\n\u2014 M. le Directeur du SDIS 33;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M.\nJean-Luc LANGEARD, pr\u00e9sident d'\u00ab Aquitaine Hydravions \u00bb.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n5/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 49\nAnnexe 1: plan de situation de l'hydrosurface\nZone d'amerrissage\net de d\u00e9collage\nLe Moulchic\n\\\n\"\nle moutchic maison du commandant base hydravion Lacanau'Longarisse\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n6/7\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 50\nAnnexe 2: plan de la zone d'\u00e9copage du SDIS 33\n55 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc\nBP 80150\n33311 Arcachon CEDEX\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nM\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr\n717\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement autorisation pour utilisation hydrosurface\noccasionnelle sur la zone du lac de lacanau 33680 51","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T14:23:22+00:00","id":"a83dc87e20903c67d6702758456a1e4d1f39f025a5ee71962b2ca0f6a88ff53f","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-192","pdf_creation_date":"2024-08-30T14:11:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/75314/563159/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-192.pdf"}