{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2025-001\nPUBLI\u00c9 LE  2 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2025-01-02-00026 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de\nsignature de Mme Laure SOUDAIN, administrative de l'\u00c9tat, aux agents\nde la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes (4 pages) Page 3\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2025-01-02-00026\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de\nMme Laure SOUDAIN, administrative de l'\u00c9tat,\naux agents de la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le\nAutomatis\u00e9 de Rennes\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00026 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administrative de l'\u00c9tat, aux agents de la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 3\nSignature=m  F\nR\u00c9PUBLIQUE  |\nFRANCAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nBeattt\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDE BRETAGNE  ET DU D\u00c9PARTEMENT  D'ILLE-ET-VILAINE\nTRESORERIE  DU CONTR\u00d4LE  AUTOMATISE\nCS 81239\n35012  RENNES  Cedex\nD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nVu:  l'article  16 du d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  paru  au journal  officiel  n\u00b00262  du 10 novembre  2012\net Livre  VI articles  L610-1  \u00e0 L680-7  du code  de commerce  relatif  aux  redressements  et \u00e0 la liquidation  judiciaire\ndes  entreprises.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-309  du 3 avril  2008  portant  diverses  dispositions  relatives  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des\nfinances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-707  du 16 juin  2009  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique,  et\nnotamment  son  article  16 ;\nJe soussign\u00e9e  SOUDAIN  Laure,  administratrice  de l'Etat,  comptable  responsable  de la Tr\u00e9sorerie  du Contr\u00f4le\nAutomatis\u00e9,  par  d\u00e9cision  du 07/11/2024  d\u00e9clare  :\n1\u00b0) Constituer  pour  mandataire  g\u00e9n\u00e9ral  :\nMadame  DALGALARRONDO  Claire,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques  hors  classe,\na  MEHEUST  Nelly,  inspectrice  divisionnaire  des  finances  publiques,\ne leur  donner  pouvoir  de g\u00e9rer  et administrer,  pour  moi  et en mon  nom,  la Tr\u00e9sorerie  du Contr\u00f4le\nAutomatis\u00e9,\n* d'op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,\n* de recevoir  et de payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque\ntitre  que  ce soit,  par  tous  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des  divers  services  dont  la gestion-leur  est\nconfi\u00e9e,\n+ d'exercer  toutes  poursuites,\n* d'agir  en justice  et signer  les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances  en cas  de proc\u00e9dures  collectives  et autres\nactes  n\u00e9cessaires  au bon  d\u00e9roulement  desdites  proc\u00e9dures,\n* d'acquitter  tous  mandats  et d'exiger  la remise  des  titres,  quittances  et pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites  par  les r\u00e8glements,\n*__ d'op\u00e9rer  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  les versements  aux \u00e9poques  prescrites  et\nen retirer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  \u00e0 talon,\n* de donner  ou retirer  quittance  valable  de toutes  sommes  re\u00e7ues  ou pay\u00e9es,  de signer  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\nquittances  et d\u00e9charges,  de fournir  tous  \u00e9tats  de situation  et toutes  autres  pi\u00e8ces  demand\u00e9es  par\nl'administration,\n\u00b0 de me repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des  agents  de l'administration  des  Postes  pour  toute  op\u00e9ration,\n* de signer  les virements  quel  que  soit  le montant,  de signer  les virements  internationaux,  de signer\nles ordres  de paiement,  de me repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  de la Banque  de France,\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00026 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administrative de l'\u00c9tat, aux agents de la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 4\n* de proc\u00e9der  a la validation  des  non-valeurs  sur les cr\u00e9ances  d'amendes  relevant  de la\nresponsabilit\u00e9  du comptable  de la TCA.\ne de me suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de mes  fonctions  et de signer  seuls  ou concurremment  avec  moi\ntous  les actes  relatifs  \u00e0 la gestion  de la Tr\u00e9sorerie  du contr\u00f4le  automatis\u00e9  et aux  affaires  qui s'y\nrattachent.\nEn cons\u00e9quence,  leur  donner  pouvoir  de passer  tous  actes,  d'\u00e9lire  domicile  et de faire,  d'une  mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale,  toutes  les op\u00e9rations  qui peuvent  concerner  la gestion  de la Tr\u00e9sorerie  du contr\u00f4le  automatis\u00e9,\nentendant  ainsi  transmettre  \u00e0 Madame  DALGALARRONDO  Claire  et Madame  MEHEUST  Nelly  tous  les\npouvoirs  suffisants  pour  qu'elles  puissent,  sans  mon  concours,  mais  sous  ma responsabilit\u00e9,  g\u00e9rer  ou\nadministrer  tous  les services  qui leur  sont  confi\u00e9s.\nPrendre  l'engagement  de ratifier  tout  ce que  mon  mandataire  aura  pu faire  en vertu  de la pr\u00e9sente\nprocuration.\n2\u00b0) Constituer  pour  mandataire  sp\u00e9cial  :\na) les chefs  de service  et les adjoints  des  services,  et leur  donner  pouvoir  selon  les modalit\u00e9s  suivantes  :\nMadame  BLANCHARD  Sandrine,  inspectrice  des  finances  publiques,  cheffe  du service  Affaires  G\u00e9n\u00e9rales\nLogistique  (AGL)  pour  \u00e9tablir  et signer  les demandes  de cartes  professionnelles  des  agents  B et C de la\nTCA,  les documents  et lettres-types  valid\u00e9es  concernant  la gestion  courante  du service,  pi\u00e8ces  et\nbordereaux  aff\u00e9rents  service  AGL.\nEn son  absence  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0 M. TOUZE  Sylvain,\ncontr\u00f4leur  des  finances  publiques,  adjoint  du service  AGL.\nMonsieur  GANACHAUD  Christian,  inspecteur  des  finances  publiques,  chef  du service  Comptabilit\u00e9,\n* pour  op\u00e9rer  les recettes  et les d\u00e9penses  relatives  \u00e0 tous  les services,  sans  exception,\n7 * pour  recevoir  et payer  toutes  sommes  qui sont  ou pourraient  \u00eatre  l\u00e9gitimement  dues,  \u00e0 quelque\ntitre  que  ce soit,  par  tous  d\u00e9biteurs  ou cr\u00e9anciers  des  divers  services  dont  la gestion  lui est\nconfi\u00e9e,\n* pour  \u00e9tablir  et signer  les virements  unitaires  inf\u00e9rieurs  \u00e0 3 OOO\u20ac  , les virements  au profit  du CEA\nquel  que  soit  le montant,  signer  les ordres  de paiement,  pour  me repr\u00e9senter  aupr\u00e9s  de la\nBanque  de France,\n* pour  \u00e9tablir  et signer  les documents  et les courriers  comptables  de la Tr\u00e9sorerie  du Contr\u00f4le\nAutomatis\u00e9,  les lettres-types  valid\u00e9es  concernant  la gestion  courante  du service,  pi\u00e8ces  et\nbordereaux  aff\u00e9rents  au service  comptabilit\u00e9.\nEn son  absence  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  a\nPc,> Mme Florence  PIHAIN, contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,\nVa  Mme  Emilie  Le NORMAND,  contr\u00f4leuse  des  Finances  publiques,\nMr Jacky  GUIBERT,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,\nMr Jean  Christophe  TELLE,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,\nMr TANGUY  Yann,  contr\u00f4leur  des  Finances  publiques.\nMonsieur  MARTIN  Thierry,  inspecteur  divisionnaire  des  finances  publiques,  chef  du service\nRemboursement-Consignations,  pour  \u00e9tablir  et signer  les virements  unitaires  inf\u00e9rieurs  \u00e0 3000  \u20ac, les\ndocuments  et lettres-  types  valid\u00e9es  concernant  la gestion  courante  du service,  pi\u00e8ces  et bordereaux\naff\u00e9rents  au service  remboursement-consignations.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00026 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administrative de l'\u00c9tat, aux agents de la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 5\n| a\nEn son  absence  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0 Mme  CHEVALLIER\nFran\u00e7oise,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  adjointe  du service  remboursement  consignations.\nMonsieur  HORENT  Ghislain,  inspecteur  des  finances  publiques,  chef  du service  Coordination  Accueil  et\nContr\u00f4le  Interne  (CACI),  pour  \u00e9tablir  et signer  les documents  concernant  la gestion  courante  du service,\nles documents  aff\u00e9rents  aux  remboursements  de frais  d'huissiers  et de frais  bancaires.\nEn son  absence  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  a:\n- Monsieur  LE MAUX  Franck,  contr\u00f4leur  principal  des  finances  publiques.\nMonsieur  PESIGOT  Jean  Marc,  inspecteur  des  finances  publiques,  responsable  de la cellule  Applicatifs\nAMD  pour  \u00e9tablir  et signer  les documents,  pi\u00e8ces  et bordereaux  aff\u00e9rents  \u00e0 ce service,  les propositions  de\nnon-valeur  jusqu'\u00e0  5 000\u20ac.\nMonsieur  BRUGER  Fr\u00e9d\u00e9ric,  inspecteur  des  finances  publiques,  chef  du service  Recouvrement\nContentieux,  pour  \u00e9tablir  et signer  :\n\u00b0 les d\u00e9clarations  de cr\u00e9ances,  les demandes  de relev\u00e9  de forclusion,  les propositions  de non-\nvaleur  jusqu'\u00e0  5 000\u20ac,\n* les \u00e9tats  r\u00e9capitulatifs  mensuels  des  frais  d'huissiers,\nfree  T7 + les refus  de d\u00e9lais  de paiement  et les octrois  de d\u00e9lais  de paiement  sans limitation  de montant,  ni\nd'\u00e9ch\u00e9ances  diff\u00e9r\u00e9es.\n* les d\u00e9cisions  de remise  gracieuse  \u00e0 concurrence  de 3 000\u20ac  conformes  \u00e0 la fiche  de proc\u00e9dure,  les\nrefus  de remises  gracieuses  quel  que  soit  le montant,\n* les documents  et lettres-types  valid\u00e9es  concernant  la gestion  courante  du service  et le\nrecouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et bordereaux  aff\u00e9rents  au service  contentieux.\n| En son absence  et par subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  \u00e0 :\n, - Mme  MONNIER  Patricia,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  adjointe  du service\n! T - Mme  HONORE  Chantal,  contrd\u00e9leuse  principale  des finances  publiques,  pour  \u00e9tablir  et\non signer  les \u00e9tats  r\u00e9capitulatifs  des frais d'huissiers  (attestation  de service  fait).\nMonsieur  LE GAL  Pierre-Fran\u00e7ois,  inspecteur  des  finances  publiques,  chef  du service  Recouvrement  2,\nLY Monsieur MATHE Pascal, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement 3,\nLP  ow M'HASSNI  Mohamed,  inspecteur  des finances  publiques,  chef du service Recouvrement  4,\nMadame  ROQUIER  STARON  Anne  Marie,  inspectrice  des  finances  publiques,  cheffe  du service\nRecouvrement  5,\n* pour  valider  et signer  les documents  et lettres  \u2014 types  valid\u00e9es  concernant  la gestion  courante  du\nservice  et le recouvrement  offensif,  pi\u00e8ces  et bordereaux  aff\u00e9rents  aux  services  de\nrecouvrement,  les propositions  de non-valeur  jusqu'\u00e0  5 000\u20ac.\nepour  les refus  de d\u00e9lais  de paiement  et les octrois  de d\u00e9lais  de paiement  en 18 \u00e9ch\u00e9ances\ndiff\u00e9r\u00e9es  maximum  sans  limitation  de montant.AR  Mons | \u2014_  Franck NOEL, inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement  1,\nEn leurs  absences  et par  subd\u00e9l\u00e9gation,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est accord\u00e9e  a:\nMr PEREIRA  DA  SILVA  Joachim,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  adjoint  du service  Recouvrement  1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00026 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administrative de l'\u00c9tat, aux agents de la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 6\nMme  KYRIOLET  Martine,  contrd\u00e9leuse  des  finances  publiques,  adjointe  du service  Recouvrement  1\nMme  BARBOT  Marinette,  contr\u00f4leuse  principale  des  finances  publiques,  adjointe  du service\nRecouvrement  2\nLE  Mme PELLET Nadine, contr\u00f4leuse  principale  des finances publiques,  adjointe du service Recouvrement  2\nMme  GRENIER  M\u00e9lanie,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  adjointe  du service  Recouvrement  3\nMme  MARZELIERE  Delphine,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  adjointe  du service  Recouvrement  3\nme JEANNE  Gwenola,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,  adjointe  du service  Recouvrement  4\nMr PITON  Guillaume,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  adjoint  du service  Recouvrement  4\nMr THOUIN  Jeremy,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,  adjoint  du service  Recouvrement  5\n/ b) les agents  d\u00e9sign\u00e9s  en annexe,  et leur  donner  pouvoir  de signer  : les refus  de d\u00e9lais  de paiement,  les\n| octrois  de d\u00e9lais  de paiement  concernant  les cr\u00e9ances  inf\u00e9rieures  \u00e0 1.000\u20ac  et en 6 \u00e9ch\u00e9ances  diff\u00e9r\u00e9es\n' maximum  pour  les services  recouvrement  et des  d\u00e9lais  de 36 mois  sans  limite  de montant  pour  les\nagents  du service  recouvrement  contentieux,  les documents  et lettres-types  valid\u00e9s  par  le responsable\nde la TCA  et concernant  leurs  services  respectifs,  hormis  :\n* les certificats  administratifs  d'annulation\n* les lettres  aux  repr\u00e9sentants  l\u00e9gaux  de soci\u00e9t\u00e9\n* les courriers  \u00ab DAF  soci\u00e9t\u00e9  \u00bb\n* les lettres  de rappel  \u00e0 tiers  d\u00e9tenteur\n* les courriers  aux  avocats  ou notaires\n* les mises  en demeure  de payer  manuelles\n* les saisies  \u00e0 tiers  d\u00e9tenteur  manuelles\n* les lettres  aux  mandataires  judiciaires\n* les mainlev\u00e9es  manuelles  des  saisies  \u00e0 tiers  d\u00e9tenteurs\n* Ces  restrictions  ne s'appliquent  pas  aux  adjoints  des  services  recouvrement  et contentieux.\nkkk\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  annule  et remplace  la d\u00e9l\u00e9gation  du 2 septembre  2024  et son  avenant  N\u00b01.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine.\nFait  \u00e0 Rennes,  le 2 janvier  2025\nSignature  du d\u00e9l\u00e9gant  '\nLe Comptable  public,  responsable  de la\nTr\u00e9sorerie  du Contr\u00f4le  Automatis\u00e9\nSs\n\u2014_\u2014\u2014  2\nSOUDAIN  Laure\nAdministratrice  de l'\u00c9tat\nBen pow  pre  uar\n'faire  pr\u00e9c\u00e9der  la signature  de la mention  \u00ab Bon pour  pouvoir  \u00bb\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2025-01-02-00026 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature de Mme Laure\nSOUDAIN, administrative de l'\u00c9tat, aux agents de la Tr\u00e9sorerie du Contr\u00f4le Automatis\u00e9 de Rennes 7","date":"2025-01-02","first_seen_on":"2025-01-02T17:29:06+00:00","id":"a8516528604aa94540204379057570fada5489dd9478c0bed95106e4ed7a3b54","name":"RAA-35-2025-001 du 02 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-02T16:50:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/73457/587836/file/recueil-35-2025-001-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}