{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b086-2026-182\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-07-15-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet\n2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Liaison souterraine\ndouble 90 kV ISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur les\ncommunes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS\net LE VIGEANT (8 pages) Page 3\n86-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032727646 prescrivant l'ex\u00e9cution\nd'op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement sur des animaux de\nl'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars (86350) et\ncommunes limitrophes (3 pages) Page 12\n86-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735395 prescrivant l'ex\u00e9cution de\nbattues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la\ncommune de Gouex (86320) et les communes limitrophes (4 pages) Page 16\n86-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735832 prescrivant l'ex\u00e9cution de\nbattues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la\ncommune de Lhommaiz\u00e9 (86410) et les communes limitrophes (4 pages) Page 21\n86-2026-07-22-00001 - R\u00e9glementant temporairement les\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de\nla Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne. (8 pages) Page 26\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2026-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/375 du 1er juillet 2026\naccordant la m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e0 l'occasion de la promotion\ndu 14 juillet 2026 (5 pages) Page 35\n2\nDDT 86\n86-2026-07-15-00019\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement concernant l'op\u00e9ration\n\"Liaison souterraine double 90 kV\nISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur\nles communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC,\nPAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE VIGEANT\nDDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Liaison souterraine double 90 kV\nISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur les communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE\nVIGEANT\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementalecae VIENNE des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b02026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Liaison souterraine double 90 kV ISLE-JOURDAIN - LESCHEVREAUX \u00bb implant\u00e9e sur les communes de MAU PREVOIR, MILLAC, PAYROUX,SAINT-MARTIN-L'ARS et LE VIGEANTLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 mai 2026 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur CharlesGIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du basin de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue etconsid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 12 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par RTE- Centre D\u00e9veloppement Ing\u00e9nierie Nantesrepr\u00e9sent\u00e9 par Fran\u00e7ois FIANCETTE, pilote de projet et signataire de la demande enregistr\u00e9e sous len\u00b0100308327 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Liaison souterraine double 90 kV ISLE-JOURDAIN - LESCHEVREAUX \u00bb localis\u00e9e sur les communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARSet LE VIGEANT;Vu la demande de compl\u00e9ments du 10 avril 2026 adress\u00e9e par la DDT de la Vienne au p\u00e9titionnaire ;Vu les compl\u00e9ments du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9s le 28 avril 2026 \u00e0 la DDT de la Vienne, et int\u00e9gr\u00e9s dansle dossier initial de la demande de d\u00e9claration ;Vu la contribution du 11 juin pr\u00e9sent\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 ;Vu le courrier du 18 juin 2026 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00e9mises par le p\u00e9titionnaire dans son courrieldu 23juin 2026 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Liaison souterraine double 90 kV ISLE-JOURDAIN \u2014 LES CHEVREAUX \u00bb etles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles qued\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ; 1/8\nDDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Liaison souterraine double 90 kV\nISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur les communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE\nVIGEANT\n4\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO360b - \u00ab LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN \u00bb ,n\u00b0FRGR1756 - \u00ab LE PARGUE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LASOURCE JUSQU'AU COMPLEXE DE CHARDES \u00bb, n\u00b0FRGRO395 - \u00ab LA CLOUERE ET SES AFFLUENTSDEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN \u00bb , n\u00b0FRGRO391 - \u00ab LE CLAIN ET SESAFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A SOMMIERES-DU-CLAIN \u00bb ;Consid\u00e9rant que les remarques et les observations sur les prescriptions envisag\u00e9es apport\u00e9es par lep\u00e9titionnaire dans son courriel du 23 juin 2026 ne remettent pas en cause l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projetd'arr\u00eat\u00e9;\nARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : RTE - Centre D\u00e9veloppement Ing\u00e9nierie NantesService Concertation Environnement Tiers6 rue Kepler44240 La Chapelle-sur-Erdrer\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par Fran\u00e7ois FIANCETTE,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9misesdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Liaison souterraine double90 kV ISLE-JOURDAIN \u2014 LES CHEVREAUX \u00bb, localis\u00e9s sur les communes de MAUPREVOIR, MILLAC,PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE VIGEANT, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande de d\u00e9claration susvis\u00e9esont autoris\u00e9s au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb sont les suivants :> travers\u00e9e des cours d'eau \u00ab la Vienne \u00bb et \u00ab le Maury \u00bb par forage dirig\u00e9 ;> travers\u00e9e des cours d'eau \u00ab le Payroux\u00bb, \u00ab le Clain \u00bb et \u00ab la Clou\u00e9re \u00bb par ensouillage ;> le maintien de l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab le Payroux\u00bb, \u00ab le Clain \u00bb et \u00ab la Clou\u00e8re \u00bb soit pargravit\u00e9 ou soit par pompage ;Les travaux de travers\u00e9e par ensouillage n\u00e9cessiteront la mise en place de batardeaux entravant lacirculation du d\u00e9bit d'eau. Ces derniers seront constitu\u00e9s de mat\u00e9riaux imperm\u00e9ables et envelopp\u00e9sdans un g\u00e9otextile pour faciliter leur pose, leur d\u00e9pose et \u00e9viter les pertes de fines vers le coursd'eau. Ils devront obligatoirement garantir une bonne \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et ne pas g\u00e9n\u00e9rer de d\u00e9part demat\u00e9riaux fins.L'autorisation est accord\u00e9e pour permettre la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration de liaison souterraine double90 kV ISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX sur 22 km par la travers\u00e9e de 5 cours d'eau et 207 m? dezones humides.Article 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\n2/8\nDDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Liaison souterraine double 90 kV\nISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur les communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE\nVIGEANT\n5\nArr\u00e9t\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le litmineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a d\u00e9truire les D\u00e9clarationfray\u00e9res, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant denature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m? de fray\u00e9res (A)2\u00b0 Dans les autres cas (D)\n3.1.5.0\n3.1.2.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0| D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau:1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX\nArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels.En dehors de la zone ass\u00e9ch\u00e9e par les batardeaux, aucun engin ne p\u00e9n\u00e9trera dans le lit mineur duditcours d'eau.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Le p\u00e9titionnaire est invit\u00e9 \u00e0 suivre scrupuleusement les pr\u00e9conisations techniques indiqu\u00e9es dans lafiche \u00ab franchissement de r\u00e9seaux \u00bb p. 151 du guide \u00ab Travaux en cours d'eau. Bonnes pratiques enphase chantier \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par l'OFB (2025), \u00e0 la fois pour les ensouillages et pour les forages dirig\u00e9s.Sur l'ensemble du trac\u00e9, la couche de terre v\u00e9g\u00e9tale est stock\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, puis remise enplace comme finition du rebouchage des tranch\u00e9es.\nArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s en aval des travaux dansle lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspension pour ne pasprovoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d'une g\u00e9omembraneet rejet\u00e9es vers chacun des cours d'eau concern\u00e9s apr\u00e8s passage dans un filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile.Ce filtre est chang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau, les zones soumises \u00e0 ruissellement et les zones humides (floristiques oup\u00e9dologiques). 3 /8\nDDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Liaison souterraine double 90 kV\nISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur les communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE\nVIGEANT\n6\nLes op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fits ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).Chaque engin intervenant \u00e0 moins de 50 m d'un cours d'eau doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un kit antipollutiondont le conducteur est form\u00e9 pour l'utiliser.e) Cas particulier des forages dirig\u00e9sLa plateforme de forage doit \u00eatre install\u00e9e en dehors des zones humides dans la mesure du possible.Une carte de localisation pr\u00e9cise est transmise \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB (service d\u00e9partementale de laVienne), figurant \u00e9galement les zones humides et les stations de flore patrimoniale le cas \u00e9ch\u00e9ant. \u00c0d\u00e9faut d'\u00e9vitement possible, sa surface doit \u00eatre r\u00e9duite au strict minimum, et l'utilisation de plaquesde roulage ou de toute autre dispositif visant \u00e0 r\u00e9duite le tassement des sols est requise.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter tout risque de pollution \u00e0 labentonite (MES), notamment en r\u00e9duisant la vitesse de la foreuse de mani\u00e8re \u00e0 limiter la pression dansle fon\u00e7age et les risques de fuite. En cas de r\u00e9surgence, l'utilisation d'un rideau de turbidit\u00e9 estpr\u00e9conis\u00e9e.La gestion des boues de forage et des eaux de pluies en fond de puits doit \u00e9viter tout risque deruissellement ou de fuite vers le cours d'eau.\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et de leurs habitatsLes engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9e par la mise enplace du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dansles zones humides adjacentes au cours d'eau.La zone des cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9e par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieursp\u00eaches de sauvegarde qui devront \u00eatre pr\u00e9vus dans les 48 h pr\u00e9c\u00e9dant l'assec. Les esp\u00e8ces aquatiquescaptur\u00e9es sont d\u00e9plac\u00e9es et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis lesesp\u00e8ces ind\u00e9sirables qui sont d\u00e9truites sur place.Afin de garantir la non-destruction ou le non-d\u00e9rangement d'individus ou d'habitats d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9ficiaire se chargera de r\u00e9pertorier sur les sites de travaux :> les g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res : s'assurer qu'aucun g\u00eete n'est pr\u00e9sent au sein des arbres \u00e0 couper ;> les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales avec une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'accotement impact\u00e9 de laD10 dans la ZNIEFF du Bois de Lareau ;> les mollusques.\n4/8\nDDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Liaison souterraine double 90 kV\nISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur les communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE\nVIGEANT\n7\nPour r\u00e9aliser ces prospections, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est libre de mobiliser les comp\u00e9tences dont il dispose eninterne ou bien de prendre l'attache des services experts (OFB, CBNSA, etc) ou d'un sp\u00e9cialiste (bureaud'\u00e9tudes, associations). Les r\u00e9sultats de ces prospections font l'objet d'un proc\u00e8s-verbal verbal qui :> conclura sur l'absence ou non d'impact r\u00e9siduel sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ;> pr\u00e9sentera les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction d'impact compl\u00e9mentaires \u00e0 celles dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les cas \u00e9ch\u00e9ant ;> d\u00e9finira l'acc\u00e8s \u00e0 la bancarisation des donn\u00e9es collect\u00e9es aupr\u00e8s des structures comp\u00e9tentes.Le proc\u00e8s verbal \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire est transmis au service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de laVienne.Mise en d\u00e9fens des stations floristiquesLes secteurs concern\u00e9s par la pr\u00e9sence de v\u00e9g\u00e9tation patrimoniale (rive gauche du Maury par exemple)seront mis en d\u00e9fens et signalis\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute intrusion des engins.Planning de chantier> le d\u00e9broussaillage (y compris en berges), la taille des arbres et des haies, sont autoris\u00e9s entre le1\u00b0\" septembre et le 1\u00b0 mars uniquement, sauf avis justifi\u00e9 d'expert et valid\u00e9 par la DDT de laVienne.> l'abattage des arbres est soumis \u00e0 une analyse pr\u00e9alable de la pr\u00e9sence de cavit\u00e9s ou d'\u00e9corced\u00e9coll\u00e9e susceptible de constituer des g\u00eetes pour les chiropt\u00e8res. En l'absence de tels enjeux,les arbres peuvent \u00eatre abattus entre le 1\u00b0' septembre et le 1\u00b0 mars. En cas d'enjeu li\u00e9 auxchiropt\u00e8res, les arbres sont abattus entre le 1% septembre et le 15 novembre uniquement.> la p\u00e9riode la plus favorable pour le reste des travaux de g\u00e9nie civil s'\u00e9tend du 15 juillet au 15octobre sur les milieux humides et aquatiques, et jusqu'au 1\u00b0 mars sur les autres milieux. Ilsdoivent d\u00e9buter imp\u00e9rativement sur ces cr\u00e9neaux.> entre le 15 juillet et le 1\u00b0 septembre, un \u00e9cologue v\u00e9rifie l'absence de nid au sol le long dutrac\u00e9 de part et d'autre, au fur et a mesure de l'avanc\u00e9e du chantier, afin d'\u00e9viter ladestruction directe ou l'abandon de nich\u00e9es d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (en particulier pour les\u0152dicn\u00e8mes criards sur prairies rases, B\u00e9cassines des marais en zones humides, et busards enc\u00e9r\u00e9ales).La mise en place des batardeaux ainsi que la d\u00e9rivation du cours d'eau par busage doivent seconformer aux pr\u00e9conisations du guide pr\u00e9cit\u00e9.Les s\u00e9diments du fond du lit sont mis de c\u00f4t\u00e9 pour pouvoir \u00eatre r\u00e9install\u00e9s en fond de cours d'eau al'issue de la refermeture de la tranch\u00e9e.En cas d'utilisation d'une pompe :> la disposer sur un bac de r\u00e9tention des hydrocarbures> pr\u00e9voir une cr\u00e9pine adapt\u00e9e, prot\u00e9g\u00e9e dans un puisard, et /ou un filet transversal amont,\u00e9vitant toute aspiration d'esp\u00e8ces aquatiques, ainsi qu'une pompe de secours en permanencepr\u00e9sente sur le chantier.\nArticle 7 : Modalit\u00e9s de restauration \u00e9cologique du milieu aquatiqueLes ripisylves, haies et arbres de haut jet seront replant\u00e9s \u00e0 l'aide de v\u00e9g\u00e9taux b\u00e9n\u00e9ficiant du label \u00abV\u00e9g\u00e9tal local \u00bb ou, \u00e0 d\u00e9faut, issus de la fili\u00e8re \u00ab v\u00e9g\u00e9tal sauvage d'origine locale \u00bb de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine : vsol-na.fr.Les berges seront restaur\u00e9es en privil\u00e9giant les techniques v\u00e9g\u00e9tales. La m\u00e9thode employ\u00e9e devra lespr\u00e9server au maximum de l'\u00e9rosion.Le projet ne doit pas endommager le lit naturel de la rivi\u00e8re. Dans le cas contraire, le p\u00e9titionnaires'engage \u00e0 restaurer les habitats du milieu aquatique modifi\u00e9. Un porter \u00e0 connaissance devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9 et valid\u00e9 par la DDT de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 6 mois au moins avant la mise en\u0153uvre de cette mesure. Un arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre pris pour fixer des prescriptionsparticuli\u00e8res. Le p\u00e9titionnaire disposera ensuite d'une dur\u00e9e de 2 ans pour r\u00e9aliser les travaux derestauration.\n5 /8\nDDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Liaison souterraine double 90 kV\nISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur les communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE\nVIGEANT\n8\nArticle 8 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique : 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\nArticle 9 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers des cours d'eau travers\u00e9s (pratique dela p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.c) Risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue.En cas de pr\u00e9vision de crue en vigilance \u00ab jaune \u00bb sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.vigicrues.gouv.fr, le chantier devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour a la normale (vigilance\u00ab verte \u00bb) et en fonction des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. || est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tousles mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par le cours d'eau.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 ce6/8\nDDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Liaison souterraine double 90 kV\nISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur les communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE\nVIGEANT\n9\ntitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 12 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 13 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en casde modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nArticle 14 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est caduc.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 15 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tat auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si a l'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objet dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, le pr\u00e9fet peutfaire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature ajustifier celui-ci.\nArticle 16 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nDDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Liaison souterraine double 90 kV\nISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur les communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE\nVIGEANT\n10\nArticle 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 18 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTION\nArticle 19 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmiseaux mairies des communes de Maupr\u00e9voir, Millac, Payroux, Saint-Martin-l'Ars et du Vigeant pouraffichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement decette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de laProvidence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 20 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fren application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie;> par le demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursadministratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.231-4 du code desrelations entre le public et l'administration.Le recours administratif suspend alors les d\u00e9lais de recours devant le tribunal jusqu'\u00e0 la d\u00e9cisionexpresse ou implicite de l'Administration, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justiceadministrative.\nArticle 21 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, les maires de Maupr\u00e9voir, Millac, Payroux, Saint-Martin-l'Ars et du Vigeant, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Poitiers, le 15 juillet 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le responsable du service eau etbiodiversit\u00e9,\nEeFabrice PAGNUCCO@ 8/8\nDDT 86 - 86-2026-07-15-00019 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/DDT/SEB/344 du 15 juillet 2026\nportant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'op\u00e9ration \"Liaison souterraine double 90 kV\nISLE-JOURDAIN - LES CHEVREAUX\" implant\u00e9e sur les communes de MAUPR\u00c9VOIR, MILLAC, PAYROUX, SAINT-MARTIN-L'ARS et LE\nVIGEANT\n11\nDDT 86\n86-2026-07-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b032727646 prescrivant l'ex\u00e9cution\nd'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce\ncerf \u00e9laphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars\n(86350) et communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032727646 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars (86350) et communes limitrophes 12\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b032727646 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de\nd\u00e9cantonnement sur des animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Saint-\nMartin-l'Ars (86350) et communes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1\n\u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination de M. Olivier PLAT \u00e0 la fonction de lieutenant de\nlouveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode\n2020-2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du\nSDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 19 juillet 2026 par M. Pascal ROUSSEL , exploitant(s)\nagricole(s) suite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce cerf\n\u00e9laphe , au(x) lieu(x)-dit(s) \" La Robinerie \" sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) ;\nVu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 3\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032727646 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars (86350) et communes limitrophes 13\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le chevreuil et le cerf \u00e9laphe sont des esp\u00e8ces soumises au plan de chasse\nobligatoire conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions\nadministratives vis\u00e9es \u00e0 l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux\nd'esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de chasse en application de l'article L.425-6 du m\u00eame code ; \nConsid\u00e9rant que les dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce cerf\n\u00e9laphe justifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le\nsecteur concern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement sont des solutions qui permettent de r\u00e9duire\nl'impact des populations de cerf \u00e9laphe dans les secteurs o\u00f9 sont occasionn\u00e9s les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il convient de prescrire des op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement afin de\nmettre fin aux d\u00e9g\u00e2ts de cerf \u00e9laphe dans la zone concern\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement\nd'animaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et sur les communes\nlimitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. Olivier PLAT pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs louvetiers et\ndes personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9\nLes op\u00e9rations d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode de 10 jours \u00e0\ncompter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente et le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nLe lieutenant de louveterie pourra, \u00e0 tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 3\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032727646 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars (86350) et communes limitrophes 14\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9Fi\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en \u0153uvre les modalit\u00e9s\nsp\u00e9cifiques suivantes : \n* Faire intervenir des chiens cr\u00e9anc\u00e9s sur la voie des animaux vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticle 5 - Bilan des interventions\nM. Olivier PLAT devra, dans le d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, adresser au directeur\nd\u00e9partemental des territoires un proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cisant le bilan des op\u00e9rations de d\u00e9cantonnement\nainsi que les incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet :\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais\nde la biodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement, et qui sera affich\u00e9 dans chaque commune concern\u00e9e jusqu'\u00e0 la date\nd'expiration de sa validit\u00e9.\nPoitiers, le 21/07/2026 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 3\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032727646 prescrivant l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations administratives de d\u00e9cantonnement sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce cerf \u00e9laphe sur la commune de Saint-Martin-L'Ars (86350) et communes limitrophes 15\nDDT 86\n86-2026-07-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b032735395 prescrivant l'ex\u00e9cution de\nbattues administratives sur des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Gouex\n(86320) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735395 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 16\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32735395 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes\nlimitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination deM. alexandre Seguret \u00e0 la fonction de lieutenant de\nlouveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 20 juillet 2026 par Th\u00e9venet Fabrice , exploitant(s)\nagricole(s) suite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" la varenne \" sur la commune de Gouex (86320) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735395 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 17\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que le(les) d\u00e9tenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention\na(ont) refus\u00e9 de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur son(leurs)\nfonds qui causent des d\u00e9g\u00e2ts et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant\nde louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des\ndommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de Gouex\n(86320) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. alexandre Seguret pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra \u00e0 tout moment interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735395 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 18\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang afin\nd'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\n* Employer des \u00e9metteurs ou des r\u00e9cepteurs radiophoniques ou radiot\u00e9l\u00e9phoniques (talki\nwalki)\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735395 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 19\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9Fi\nPoitiers, le 21/07/2026 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735395 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Gouex (86320) et les communes limitrophes 20\nDDT 86\n86-2026-07-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b032735832 prescrivant l'ex\u00e9cution de\nbattues administratives sur des animaux de\nl'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Lhommaiz\u00e9\n(86410) et les communes limitrophes\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735832 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Lhommaiz\u00e9 (86410) et les communes limitrophes 21\nya\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET DE LA VIENNE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 32735832 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des\nanimaux de l'esp\u00e8ce sanglier sur la commune de Lhommaiz\u00e9 (86410) et les\ncommunes limitrophes\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7 et R.427-1 \u00e0 R.427-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 \u00e0 L.122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 modifi\u00e9 relatif aux lieutenants de louveterie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction\ndes animaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son\narticle 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/CAB/080 du 23 f\u00e9vrier 2024 r\u00e9glementant l'usage des armes \u00e0 feu et\ndes arcs de chasse dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination deM. alexandre Seguret \u00e0 la fonction de lieutenant de\nlouveterie jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9l\u00e9gation et de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur ;\nVu la demande d'intervention formul\u00e9e le 20 juillet 2026 par Chevalier Aur\u00e9lien , exploitant(s)\nagricole(s) suite \u00e0 des dommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9(e)s par des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) \" le mangon \" sur la commune de Lhommaiz\u00e9 (86410) ;\nVu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Vienne ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.427-6 du code de l'environnement pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de prescrire,\nchaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non\ndomestiques sous forme de chasses, battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et op\u00e9rations de pi\u00e9geage\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n1 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735832 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Lhommaiz\u00e9 (86410) et les communes limitrophes 22\nafin de pr\u00e9venir les dommages importants, notamment aux cultures, \u00e0 l'\u00e9levage, aux for\u00eats, aux\np\u00eacheries, aux eaux et \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que lesdommages aux cultures de ma\u00efs provoqu\u00e9s par des animaux de l'esp\u00e8ce sanglier\njustifient une intervention administrative imm\u00e9diate afin de limiter leur population sur le secteur\nconcern\u00e9 par les d\u00e9g\u00e2ts ;\nConsid\u00e9rant que les op\u00e9rations administratives de destruction \u00e0 tir ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet en\napplication de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organis\u00e9es par un lieutenant de\nlouveterie ne constituent pas des actes de chasse ;\nConsid\u00e9rant que le(les) d\u00e9tenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concern\u00e9 par l'intervention\na(ont) refus\u00e9 de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9gulation des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur son(leurs)\nfonds qui causent des d\u00e9g\u00e2ts et qu'il est, par cons\u00e9quent, n\u00e9cessaire de faire intervenir le lieutenant\nde louveterie dans ce p\u00e9rim\u00e8tre afin de r\u00e9guler de mani\u00e8re efficace les animaux responsables des\ndommages ; \nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nM. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser des op\u00e9rations de destruction\nd'animaux de l'esp\u00e8ce sanglier par l'ex\u00e9cution de battues administratives sur la commune de\nLhommaiz\u00e9 (86410) et sur les communes limitrophes.\nSur les propri\u00e9t\u00e9s totalement closes, les op\u00e9rations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord \u00e9crit des\npropri\u00e9taires.\nDans le cadre de ces op\u00e9rations, M. alexandre Seguret pourra \u00eatre assist\u00e9 d'un ou de plusieurs\nlouvetiers et des personnes qu'il jugera utile de d\u00e9signer.\nEn cas d'emp\u00eachement du lieutenant de louveterie conduisant \u00e0 d\u00e9signer un suppl\u00e9ant, ce dernier\nen informera le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions\ndans le respect des articles suivants jusqu'\u00e0 la r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal.\nArticle 2 - Validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nLes op\u00e9rations de destruction d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pendant une p\u00e9riode\nde 10 jours \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 3 - Conditions g\u00e9n\u00e9rales des interventions\nAu plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de\ngendarmerie territorialement comp\u00e9tente, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et le service\nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, des dates et conditions des interventions.\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e, des panneaux signaleront le d\u00e9roulement de la battue administrative\naux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les op\u00e9rations de tirs de nuit).\nLe lieutenant de louveterie pourra \u00e0 tout moment interdire aux personnes qui se seraient montr\u00e9es\nimprudentes ou indisciplin\u00e9es de continuer \u00e0 participer aux op\u00e9rations de destruction.\nToute personne qui tenterait de s'opposer au d\u00e9roulement de cette intervention administrative en\nusant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation \u00e0 l'encontre du\nlieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires pr\u00e9vues aux\narticles 433-3 et 433-3-1 du code p\u00e9nal.\n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n2 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735832 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Lhommaiz\u00e9 (86410) et les communes limitrophes 23\nQuelle que soit l'esp\u00e8ce vis\u00e9e (\u00e0 l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera charg\u00e9 de\npoursuivre les animaux bless\u00e9s, \u00e9ventuellement avec l'assistance d'un \u00e9quipage au chien de sang afin\nd'abr\u00e9ger leurs souffrances.\nLe devenir des animaux d\u00e9truits sera laiss\u00e9 \u00e0 son appr\u00e9ciation.\nArticle 4 - Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nEn application de l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986, le lieutenant de louveterie peut\nmettre en \u0153uvre les moyens appropri\u00e9s qu'il juge utiles au bon d\u00e9roulement et \u00e0 l'efficacit\u00e9 des\nop\u00e9rations.\nDans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en \u0153uvre les\nmodalit\u00e9s sp\u00e9cifiques suivantes : \n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres des habitations\n* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle\n* Ex\u00e9cuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public\nsous r\u00e9serve d'avoir pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9 l'absence de tiers au moment des tirs\n* Ex\u00e9cuter des tirs \u00e0 partir de tout engin motoris\u00e9 y compris \u00e0 usage agricole\n* Employer des \u00e9metteurs ou des r\u00e9cepteurs radiophoniques ou radiot\u00e9l\u00e9phoniques (talki\nwalki)\nIl pourra \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 solliciter l'intervention des services municipaux, des services de\npolice et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour pr\u00e9venir tout risque d'accident et\ndisposer d'un appui au bon d\u00e9roulement des interventions (fermeture de voies, signal\u00e9tique, ...).\nPour pr\u00e9venir les usagers de la route d'un \u00e9ventuel danger, le v\u00e9hicule du lieutenant de louveterie et\nles v\u00e9hicules des personnes d\u00e9sign\u00e9es pour participer aux op\u00e9rations de destruction pourront \u00eatre\n\u00e9quip\u00e9s d'un gyrophare de couleur orange.\nArticle 5 - Bilan des interventions\nDans un d\u00e9lai de 48 heures apr\u00e8s chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires un compte-rendu du d\u00e9roulement de l'op\u00e9ration et de son\nr\u00e9sultat, ainsi que des incidents \u00e9ventuels constat\u00e9s lors de l'intervention.\nArticle 6 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication, de faire l'objet\nd'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nd'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS\n80541 \u2013 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le lieutenant de\nlouveterie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et qui sera\naffich\u00e9, jusqu'\u00e0 la date d'expiration de sa validit\u00e9, dans chaque commune concern\u00e9e par les\nop\u00e9rations de destruction.\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n3 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735832 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Lhommaiz\u00e9 (86410) et les communes limitrophes 24\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Responsable de l'unit\u00e9Fi\nPoitiers, le 21/07/2026 \n20 rue de la Providence \n86020 POITIERS Cedex \nT\u00e9l. : 05.49.03. 13.00\n4 / 4\nDDT 86 - 86-2026-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b032735832 prescrivant l'ex\u00e9cution de battues administratives sur des animaux de l'esp\u00e8ce\nsanglier sur la commune de Lhommaiz\u00e9 (86410) et les communes limitrophes 25\nDDT 86\n86-2026-07-22-00001\nR\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant\nde la Charente dans le d\u00e9partement de la\nVienne.\nDDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de\nla Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne. 26\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2026_DDT_SEB_n\u00b0389R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne.Le pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de laCharente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 07 mai 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvesc\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 21 mai 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvesc\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 12 juin 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2023-04-24-00001 du 24avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuvesc\u00f4tiers de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les man\u0153uvres de vannes surtous les cours d'eau du d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plansd'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026_DDT_SEB_n\u00b0361 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eauen rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne.Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et pi\u00e9zom\u00e8tresde suivi pr\u00e9vus par l'arr\u00e9t\u00e9-cadre interd\u00e9partemental susvis\u00e9;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit de la Charente \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Vindelle est remont\u00e9 au-dessusdu seuil d'alerte depuis le 16 juillet 2026 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8\nDDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de\nla Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne. 27\nConsid\u00e9rant que le niveau de la nappe indicateur Bonnardeli\u00e9re n\u00e9cessite un niveau de vigilance ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9seau ONDE r\u00e9alis\u00e9 ces derniers jours pr\u00e9sentent des \u00e9coulements visibles faibleset des ruptures d'\u00e9coulement sur les ruisseaux Pas de La Mule et Cibioux, affluents de la Charente, etque ces affluents ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du soutien d'\u00e9tiage r\u00e9alis\u00e9 a partir des lacs de Lavaud et MasChaban;Consid\u00e9rant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues n\u00e9cessaires pour lapr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de l'alimentation en eau potable des populations,des \u00e9cosyst\u00e9mes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne pr\u00e9voient pas de pr\u00e9cipitations significatives dansles prochains jours;Consid\u00e9rant que la situation a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux membres de la cellule de vigilance du 15 juillet 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,ARRETE:\nArticle 1\u00b0 : Objet - application des plans d'alerteL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026_DDT_SEB_361 du 15 juillet 2026 est annul\u00e9 et remplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9levements d'eau en rivi\u00e9re et en nappe sur lebassin versant de la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :Seuils de restrictions li\u00e9s aux indicateurs de pr\u00e9l\u00e8vementsVigilanceLes communes concern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont list\u00e9es en annexe 1.Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole: Date: Lez Niv : zZones d'alerte Indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence an ge Mesures de gestion d'entr\u00e9e en6 applicationPr\u00e9l\u00e8vements a usageagricole sur le fleuver\u00e9aliment\u00e9 la CharenteAmont Mesure pr\u00e9ventive deStation de Vindelle Vigilance restriction des 23/07/2026pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 8%Pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usageagricole en rivi\u00e8re sur lesaffluents de la Charente :Cibiou, Pas de la Mule etaffluentsStation de Vindelle +r\u00e9seau ONDE\nPr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usageagricole en nappe dans le | .., _ .. \u00cb i\u00e9t\u00e98 . PP Pi\u00e9zo de la Bonnardeli\u00e9re Vigilance APP cl Ib SOSM\u00c9E\u00c9 CEEbassin de la Charente usagesAmont 13/07/2026\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/8\nDDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de\nla Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne. 28\nArticle 3: Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement sur le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levantdirectement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :VigilanceBassin de la Charentedans le d\u00e9partement dela Viennea compter du 23 juillet2026\nCes niveaux de gestion entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Interdiction des remplissages des plans d'eau, man\u0153uvres de vannes et vidange de plans d'eau :Les man\u0153uvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux n\u00b02026_DDT_SEB_193 et n\u00b02026_DDT_SEB_194.\nArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potableEn cas de restriction, l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental concernant les usages publics ou priv\u00e9s pr\u00e9levant sur lesr\u00e9seaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'\u00c9tat et indiquera le niveau de gestionpour tous les usages publics ou priv\u00e9s.Ces mesures de gestion sont consultables \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable\nArticle 5 : Application et Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8h00, aux dates cit\u00e9es dans les articles 2, 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de laressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire apr\u00e8s avis de la cellule de vigilance, le31 octobre 2026 minuit.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe).Est puni de la peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00b0\"\u00b0 classe quiconque \u00e0 contrevenuaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L126-1, L.216-6 \u00e0 L.216-13 du codede l'environnement s'appliquent.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 3/8\nDDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de\nla Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne. 29\nArticle 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre a aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00a2 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s, et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.Un communiqu\u00e9 de presse sera diffus\u00e9 par les services de M. Le pr\u00e9fet.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne etsur le site VigiEau :> vigieau.gouv.fr> https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaireCopie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne,Le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne,Le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,Le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,Les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiers,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Sign\u00e9 par Eric MULLER, Directeuradjoint, le 22/07/2026\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8\nDDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de\nla Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne. 30\nANNEXE 1 : Liste des communes concern\u00e9es par les mesures de restriction li\u00e9es auxindicateurs de pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappe :\nCharente AmontPr\u00e9l\u00e8vements rattach\u00e9s aux Indicateurs de Vindelle et de la Bonnardeli\u00e9reASNOIS CHAUNAY SAINT-GAUDENTBLANZAY CIVRAY SAINT-MACOUXBRUX GENOUILLE SAINT-PIERRE D'EXIDEUILCHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON SAINT-SAVIOLCHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNECHARROUX LIZANT SOUL EMECHATAIN ROMAGNE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 5/8\nDDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de\nla Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne. 31\nEsPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nANNEXE 2 : Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eauhors irrigation, selon le niveau de gravit\u00e9 de l'\u00e9tiageUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serresnon-agricoles)Information viacommuniqu\u00e9 depresseInterditde 13h00 \u00e0 20h00Interditde 8h00 \u00e0 20h00Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agr\u00e9ment,arrosage desespaces verts, golfsparticulierslots de fraicheursOu jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9spar descollectivit\u00e9s : uneadaptationmoins stricte peut\u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dansles arr\u00eat\u00e9s cadressur la base desrestrictionsapplicables auxjardins potagers\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresseInterditde 8h00 \u00e0 20h00Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de8h00 \u00e0 20h00 etarrosages limit\u00e9s \u00e0 2 fois par semaine de 20h00\u00e0 8h00, sous r\u00e9serve de restrictions plus strictesn\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)\nArrosage desterrains de sport(y compris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centres\u00e9questres,hippodromes,circuits motocross,circuits VTT)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresseInterditde 13h00 \u00e0 20h00Interditde 8h00 \u00e0 20h00et limit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaine\nInterdiction totalesauf pour terrains desport d'enjeu nationalOUinternational : Interditde 8h00 \u00e0 20h00 etlimit\u00e9 \u00e0 2 nuits parsemaineInterdiction totale encas de p\u00e9nurie d'eaupotable20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/6/8\nDDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de\nla Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne. 32\nUsages\nArrosage des golfs(conform\u00e9ment al'accord cadre golfet environnement2019-2024)\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction d'arroserles terrains de golfde 8h00 \u00e0 20h00+\nR\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception desgreens et des d\u00e9parts+\nR\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaude 60 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.\nInterdiction d'arroserles terrains de golf\u00e0 l'exception desgreens qui peuvent \u00eatrearros\u00e9sentre 20h00 et 8h00sauf en cas de p\u00e9nuried'eau potable+ R\u00e9duction de laconsommationhebdomadaire d'eaud'au moins 70 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatreremplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Les relev\u00e9s decompteurs doivent \u00eatreenvoy\u00e9s toutes lessemaines \u00e0 la DDT(M)Lavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespar lesprofessionnelsInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 de restrictionen vigueur\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireAffichage obligatoirede l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurLavage de v\u00e9hiculeset engins nautiquespriv\u00e9s chez lesparticuliersInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs, voiries etautres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireet s\u00e9curitaire\nRemplissage depiscines familialesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage si lechantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale\nRemplissage depiscines accueillantdu publicInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation de l'ARS\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 7/8\nDDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de\nla Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne. 33\nUsages\nVidange de piscinesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nInterdiction totalecf article R1331-2 du Code de la sant\u00e9 publique :\" {| est interdit d'introduire dans les syst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9esdes eaux de vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10peuvent d\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 condition que lescaract\u00e9ristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettentet que les d\u00e9versements soient sans influence sur la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogations peuvent, en tant que de besoin,\u00eatre accord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avant d\u00e9versement dans lessyst\u00e8mes de collecte.\"Alimentation desfontaines publiqueset priv\u00e9esd'ornement encircuit ouvert\nInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totale\nFonctionnementdes douches deplages et tout autredispositif analogueInformation viacommuniqu\u00e9 depresse Interdiction totale\nUsages ICPE\nUsagesExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitants ICPE auxr\u00e8gles de bon usaged'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leurarr\u00eat\u00e9 d'autorisationou de prescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyagegrande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre rempli hebdomadairement.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/8/8\nDDT 86 - 86-2026-07-22-00001 - R\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe sur le bassin versant de\nla Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne. 34\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2026-07-01-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/375 du 1er juillet 2026\naccordant la m\u00e9daille d'honneur agricole \u00e0\nl'occasion de la promotion du 14 juillet 2026\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/375 du 1er juillet 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 35\nEnPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINETBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tatet de la communication interminist\u00e9rielle\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026/CAB/375 du 1er juillet 2026Accordant la m\u00e9daille d'honneur Agricole\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026\nLe Pr\u00e9fet de la VienneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 17 juin 1890 instituant la m\u00e9daille d'honneur agricole ;Vu le d\u00e9cret 84-1110 du 11 d\u00e9cembre 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'attribution de la m\u00e9dailled'honneur agricole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 1984 autorisant les pr\u00e9fets, \u00e0 d\u00e9cerner les m\u00e9dailles d'honneuragricoles ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 nommant Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de la Vienne ;\nARR\u00caTEArticle 1: La m\u00e9daille d'honneur agricole, \u00e9chelon ARGENT est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur BOUCHET DavidOuvrier agricole eta, ENTREPRISE SENE, demeurant \u00e0 Oyr\u00e9- Madame CAGNAZZOLI Carole n\u00e9e CHARFOULAUDResponsable clientele entreprise, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant \u00e0 Jaunay-Marigny- Madame CUPERTINO SarahConseiller financier, SAS CREDIT AGRICOLE TOURAINE POITOU IMMOBILIER,demeurant \u00e0 Ch\u00e2tellerault- Madame DRISSI R\u00e9gine n\u00e9e BONFILSCharg\u00e9 de gestion, PACIFICA, demeurant \u00e0 Saint-Beno\u00eet- Madame FAUCON SandrineConductrice de ligne \u00e0 l'emballage, EURIAL, demeurant \u00e0 Val-de-Comport\u00e9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/375 du 1er juillet 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 36\n- Madame FREMAUX Emilie n\u00e9e MERCIERConseiller clientele des professionnels, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Millac- Madame GARDEY Maude-Marie n\u00e9e CROS-COITTONResponsable agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Buxerolles- Madame LACOSTE Sandrine n\u00e9e HEBRATControleur comptable et financier - charges d'activite controle permanent,CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurant a Saint-Georges-l\u00e9s-Baillargeaux- Monsieur LAMBERT NicolasGestionnaire agricole, COGEDIS, demeurant a Aslonnes- Monsieur LANCEREAU Pierre-EmmanuelConseiller client\u00e9le patrimoniale, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant a Jouhet- Madame MARTIN DeborahAnalyste, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurant aVouneuil-sous-Biard- Monsieur MEUNIER EmilienOuvrier agricole eta, ENTREPRISE SENE, demeurant a Leign\u00e9-les-Bois- Madame MILLET Mylene n\u00e9e MOREAUChef de service, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Mignaloux-Beauvoir- Monsieur MOTILLON NicolasConseiller exploitation, OCEALIA, demeurant a Vivonne- Monsieur OUVRARD PierreConseiller des particuliers, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Ingrandes- Monsieur ROBUCHON Aur\u00e9lienConseiller en gestion de patrimoine, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Jaunay-Marigny- Monsieur ROUS Rapha\u00e9lAssistant commercial, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE AGRIAL, demeurant a DissayArticle 2 : La m\u00e9daille d'honneur agricole, \u00e9chelon Vermeil est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur BONNAT BenoitGestionnaire gi, MSA GIRONDE, demeurant a Marnay2\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/375 du 1er juillet 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 37\n- Monsieur BORDEVAIRE AlainCharg\u00e9 de mission - march\u00e9 de l'agriculture, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Poitiers- Madame CAGNAZZOLI Carole n\u00e9e CHARFOULAUDResponsable clientele entreprise, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant a Jaunay-Marigny- Monsieur CHARPIN StephaneEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Mignaloux-Beauvoir- Monsieur DAVID BrunoDirecteur de groupe d'agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAINPOITOU, demeurant a Saint-Georges-l\u00e9s-Baillargeaux- Monsieur DEVAUTOUR EricConseiller prive, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Valdivienne- Monsieur DUMUREAU AlexandreChef de service, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Iteuil- Madame FERJOU MarylineIngenieure d'affaires internationales, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Poitiers- Monsieur FERRON Jean-LucCharg\u00e9 d'activit\u00e9, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Valence-en-Poitou- Madame FOUCHER FabienneAssistante administrative, SIRCA SNC, demeurant a Saint-Martin-la-Pallu- Madame GARDEY Maude-Marie n\u00e9e CROS-COITTONResponsable agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Buxerolles- Monsieur GERMANEAU S\u00e9bastienCharg\u00e9 d'affaires professionnels, CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DELOIRE- ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST, demeurant \u00e0 Frozes- Monsieur GIRAUD DominiqueEmploy\u00e9 debanque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant \u00e0 B\u00e9ruges- Madame LAITANG SAGET PETRIS Anne Sophie n\u00e9e SAGET-PETRISDirecteur experience client, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLESAGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, demeurant \u00e0 Jaunay-Marigny3\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/375 du 1er juillet 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 38\n- Monsieur MARTIN PhilippeChauffeur laitier, EURIAL LAIT, demeurant a Nalliers- Madame MERLIERE Corinne n\u00e9e RITAConseill\u00e8re professionnelle agricole, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Magn\u00e9- Monsieur METAI FabriceEmploye de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Avanton- Monsieur MEUNIER EmilienOuvrier agricole eta, ENTREPRISE SENE, demeurant \u00e0 Leign\u00e9-les-Bois- Monsieur THIAUDIERE VincentChef de service \u00e0 direction finance technologie & moyens generaux, CAISSEREG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, demeurant \u00e0 Poitiers\nArticle 3 : La m\u00e9daille d'honneur agricole, \u00e9chelon OR est d\u00e9cern\u00e9e a:- Monsieur BODIN FrancisResponsable d'agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Montamis\u00e9- Monsieur BORDEVAIRE AlainCharg\u00e9 de mission - march\u00e9 de l'agriculture, CAISSE REG CRED AGRIC MUTTOURAIN POITOU, demeurant a Poitiers- Monsieur COUSINEAU BrunoCharg\u00e9 marketing op\u00e9rationnel, CAISSE REGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, demeurant \u00e0 Champagn\u00e9-Saint-Hilaire- Madame DEVAUD PatriciaAnimateur d'agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Saint-Pierre-de-Maill\u00e9- Monsieur GIRAUD DominiqueEmploy\u00e9 debanque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a B\u00e9ruges- Monsieur LANDRE StephaneConducteur de chariot, SCA CULTURES FRANCE CHAMPIGNON, demeuranta Monts-sur-Guesnes- Monsieur MIGAUD DidierAnimateur formation, OCEALIA, demeurant a Savign\u00e9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/375 du 1er juillet 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 39\n- Madame PIRONNET MarylineCharg\u00e9 d'activit\u00e9s, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Saint-L\u00e9omer- Monsieur TOULLIOU ChristopheEmploy\u00e9 de banque, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU,demeurant a Jardres\nArticle 4 : La m\u00e9daille d'honneur agricole, \u00e9chelon GRAND OR est d\u00e9cern\u00e9e a:- Madame CHOLET Isabelle n\u00e9e PIORRYGestionnaire de prestation, MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POITOUPOITOU, demeurant a Valence-en-Poitou- Monsieur GERMAIN Jean LucConseiller exploitation, OCEALIA, demeurant a La Villedieu-du-Clain- Madame LEZAY Sandrine n\u00e9e FRADIN-BRUNETAssistante administrative, SIRCA SNC, demeurant a Neuville-de-Poitou\nArticle 5 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPoitiers, le ler juillet 2026\ngen. LAT7 Le Pr\u00e9fetC\n7\" Charles GIUSTItr,\u2014<\u2014\u2014a\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de POITIERS dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-01-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/CAB/375 du 1er juillet 2026 accordant la m\u00e9daille d'honneur agricole\n\u00e0 l'occasion de la promotion du 14 juillet 2026 40","date":"2026-07-22","first_seen_on":"2026-07-22T18:58:34+00:00","id":"a8528e48aa53ea183a868d283206eddb8a9956dfb776451b0fa3b641bf4c1ea2","name":"Recueil RAA n\u00b0182 du 22 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-22T15:47:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49843/307226/file/2026-07-22-N%C2%B0182.pdf"}