{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"Le\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n Recueil sp\u00e9cial 281.2024 - \u00e9dition du 03/12/2024\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nREPUBLIQUE FRANG\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b02024- 430%\nPortant mainlev\u00e9e des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\nn\u00b02016-551 du 13 juillet 2016 et n\u00b02016-628 du\n11 ao\u00fbt 2016 ordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate\ndes mesures permettant la suppression du\ndanger ponctuel imminent dans le logement\nlocalis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de la r\u00e9sidence \u00ab Le\nRiviera \u00bb situ\u00e9e 1965 route de Nice \u00e0 ANTIBES\n(06600) \u2014 lot n\u00b05 cadastr\u00e9 AI 0074.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L1311-4 ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02016-551 du 13 juillet 2016 et n\u00b02016-628 du 11 ao\u00fbt 2016 ordonnant\nl'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans le\nlogement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de la r\u00e9sidence \u00ab Le Riviera \u00bb, situ\u00e9e 1965 route de Nice \u00e0\nANTIBES (06600) \u2014 lot n\u00b05 cadastr\u00e9 Al 0074 ;\nVu le courrier du 06 octobre 2016 de FONCIA CGI indiquant la r\u00e9alisation des travaux demand\u00e9s et\ncontenant en pi\u00e8ces jointes : un rapport d'expertise de la soci\u00e9t\u00e9 BATEXPERTIS ainsi que des factures\nattestant la r\u00e9alisation des travaux ;\nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans le respect des r\u00e8gles de l'art ont mis fin au danger imminent\nmentionn\u00e9 dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s ;\nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9cision\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-551 du 13 juillet 2016 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-628 du 11 ao\u00fbt 2016\nordonnant l'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent\ndans le logement localis\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e de la r\u00e9sidence \u00ab Le Riviera \u00bb situ\u00e9e 1965 route de Nice\n\u00e0 Antibes (06600) lot n\u00b05 \u2014 cadastr\u00e9 Al 0074, sont lev\u00e9s.\nArticle 2 : Notification, transmission\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndic de l'immeuble et affich\u00e9 dans les parties communes de\nl'immeuble.\nCette notification est \u00e9galement effectu\u00e9e par l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune\nd'ANTIBES.\nL'arr\u00eat\u00e9 est transmis au Maire de la commune et au Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la\nMer.\n\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-\nMaritimes, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014\nEA2 \u2014 14 avenue Duquesne 75 350 PARIS 07 SP), dans les 2 mois \u00e0 partir de sa notification. Le\nsilence gard\u00e9 pendant plus de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NICE, \u00e9galement dans un\nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la\nr\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nArticle 4: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le\nmaire d'ANTIBES sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 8 3 jeg. 2624\n\nLibert\u00e9 * Egalit\u00e9 \u00ab Froternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nDes Alpes-Maritimes\nARRETE n\u00b0202, . 4308\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1057 du 04 d\u00e9cembre\n2023 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au\n2\u00e8me \u00e9tage du 17 rue Saint Esprit Antibes (06600), section\ncadastrale BN parcelle 181. |\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-1057 du 04 d\u00e9cembre 2023 relatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement\nsitu\u00e9 au 2\u00e8re \u00e9tage du 17 rue Saint Esprit Antibes (06600), section cadastrale BN parcelle 181 ;\nVU l'attestation de vente du 27 ao\u00fbt 2024, \u00e9tablie par Ma\u00eetre Vincent SAUVAGE, actant la vente des lots 3 et\n4 du 17 rue Saint Esprit \u00e0 ANTIBES (06600), cadastr\u00e9 BN 181, au profit de M. Nicolo Tullio Carlo\nAGLIODO ;\nVU la r\u00e9siliation amiable du bail sign\u00e9e le 30 octobre 2024 entre l'occupant, M.CHAGAAR Saadane et le\npropri\u00e9taire, M. Nicolo AGLIODO ;\nCONSIDERANT que le logement est dor\u00e9navant vacant et que les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-1057\nrelatives aux travaux doivent s'appliquer au propri\u00e9taire actuel ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nARRETE\nD\u00c9C)\nEtre\n\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage du 17 rue Saint Esprit \u00e0 ANTIBES\n(06600), cadastr\u00e9 BN parcelle 181, M. Nicolo AGLIODO est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- remise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements de murs int\u00e9rieurs (sols et plafonds) d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s\npar l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;\n- remise en \u00e9tat des menuiseries pour assurer leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, leur fonctionnement normal et leur stabilit\u00e9 ;\n- r\u00e9alisation d'une isolation thermique et phonique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent ;\n- mise en place d'un syst\u00e8me de chauffage permanent, adapt\u00e9 aux surfaces et \u00e0 la nature du b\u00e2timent ;\n- installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air des pi\u00e8ces\nde service;\n- recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9 ;\n- cr\u00e9ation d'une salle d'eau dans le logement, dot\u00e9e d'un syst\u00e8me d'a\u00e9ration r\u00e9glementaire, et d'un cabinet\nd'aisances ; ce dernier peut ne former qu'une seule pi\u00e8ce avec la salle d'eau ou \u00eatre cr\u00e9\u00e9\nind\u00e9pendamment, \u00e0 condition de ne pas \u00eatre distant de plus d'un \u00e9tage ni de plus de 30 m\u00e8tres en\ndistance horizontale.\n- mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique int\u00e9rieure du logement. Fournir soit un \u00e9tat de l'installation\nint\u00e9rieure d'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un diagnostiqueur certifi\u00e9 en \u00e9lectricit\u00e9, dont le rapport n'identifie pas\nd'anomalie en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, soit une attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions de\ns\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9e par le Consuel.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les\noccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose le propri\u00e9taire\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard,\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0\nses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLe propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 5:\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0\ndisposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du code\nde la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues\npar l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Antibes et sur la fa\u00e7ade de la\nconstruction concern\u00e9e.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire d'Antibes, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des\nallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux\n\ngestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code\nde la construction et de l'habitation.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9\n(direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000\nNice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir\nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\nd'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nde Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police d'Antibes et le maire de la\ncommune d'Antibes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNice, le f 3 GEC, 2098\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nFour le Pr\u00e9fet,\nLa Sous-Pr\u00e9tt\u00e9 de mission\n; sociales\n\nLibert\u00e9 * i+ Egolie \u00bb Freternit Fraternil\u00e9\nREPUBLIQUE FRAN\u00c7AISE IBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nProvence-Alpes-C\u00e9te-d'Azur\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\ndes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024 - 4399\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9\nau 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 17 rue Saint Esprit \u00e0\nANTIBES, section cadastrale BN parcelle 181.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0\nL511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitat\nd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des polices\ndes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locaux\nd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jehane\nBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU l'\u00e9valuation financi\u00e8re des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au niveau\n3 du 17 rue Saint Esprit \u00e0 Antibes, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude technique E.I.P GUILHEM dans le cadre\nde son expertise du 22 novembre 2024 ;\nVU le rapport motiv\u00e9 du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9/ service environnement urbain de la ville\nd'ANTIBES du 25 avril 2024 concernant le logement situ\u00e9 au 3\u00e8me \u00e9tage du 17 rue Saint Esprit \u00e0 ANTIBES\n06600), section cadastrale BN, parcelle 181 ;\nVU le courrier du 5 septembre 2024 adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 Monsieur Nicolo\nAGLIODO, domicili\u00e9 Via Galvani n\u00b017, San Pietro, 10060 VAL LEMINA en Italie, dans le cadre de la\nproc\u00e9dure contradictoire, l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de\ntraitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement anciennement occup\u00e9 par M. Miloud KHANFER et lui\ndemandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois;\nVU le protocole de r\u00e9siliation amiable et anticip\u00e9e de bail d'habitation sign\u00e9 le 30 septembre 2024 entre\nMonsieur AGLIODO et Monsieur KHANFER ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9\net la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nPage 1 sur 3\nOFA\n\nCONSIDERANT le rapport du service communal d'hygi\u00e9ne et de sant\u00e9/ service environnement urbain de la\nville d' ANTIBES du 25 avril 2024, constatant que ce logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des\npersonnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\n- [\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 des surfaces du logement (sols, murs, plafonds et escaliers), qui ne permet pas\nleur entretien ;\n- l'\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 des menuiseries ext\u00e9rieures, ainsi que des sanitaires communs (douche, WC),\nsitu\u00e9s au 4\u00e8me \u00e9tage ;\n- l'absence de syst\u00e8me de ventilation dans le logement \u00e9quip\u00e9 d'une gazini\u00e8re ;\n- la pr\u00e9sence de nombreuses traces d'infiltrations au niveau des fen\u00eatres du logement ;\n- la v\u00e9tust\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique ;\n- l'absence de moyen de chauffage permanent ;\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publique\nest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;\n- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;\n- survenue d'accidents : chocs \u00e9lectriques, chutes de personnes, blessures li\u00e9es \u00e0 la chute possible\nd'\u00e9l\u00e9ments non structurants du b\u00e2ti ;\n- intoxication par le monoxyde de carbone ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9valuation financi\u00e8re des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 de cet\nimmeuble, r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tude technique E.l.P GUILHEM dans le cadre de son expertise du 22\nnovembre 2024 conclut que la r\u00e9alisation des travaux est moins co\u00fbteuse que la reconstruction \u00e0 neuf et par\nailleurs techniquement r\u00e9alisable ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :\nAfin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 3\u00b0TM\u00b0 \u00e9tage du 17 rue Saint Esprit\n(ANTIBES), cadastr\u00e9 BN parcelle 181, M. Nicolo AGLIODO est tenu de r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai de SIX mois\n\u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- remise en \u00e9tat (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et stabilit\u00e9) des rev\u00eatements des murs int\u00e9rieurs (sols et plafonds)\nd\u00e9t\u00e9rior\u00e9s par l'humidit\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9s ;\nremise en \u00e9tat des menuiseries pour assurer leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9, leur fonctionnement normal et leur\nstabilit\u00e9 ;\n- r\u00e9alisation d'une isolation thermique et phonique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent ;\n- mise en place d'un syst\u00e8me de chauffage permanent, adapt\u00e9 aux surfaces et \u00e0 la nature du b\u00e2timent ;\n- installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air des\npi\u00e8ces de service ;\n- recherche et suppression des causes d'humidit\u00e9 ;\n- mise en conformit\u00e9 de la salle d'eau et du cabinet d'aisance (dot\u00e9 d'un syst\u00e8me d'a\u00e9ration\nr\u00e9glementaire) ou cr\u00e9ation d'une salle d'eau dans le logement, dot\u00e9e d'un syst\u00e8me d'a\u00e9ration\nr\u00e9glementaire, et d'un cabinet d'aisances ; ce dernier pouvant ne former qu'une seule pi\u00e8ce avec la\nsalle d'eau ;\n- mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique int\u00e9rieure du logement. Fournir soit un \u00e9tat de l'installation\nint\u00e9rieur d'\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par un diagnostiqueur certifi\u00e9, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie\nen lien avec la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, soit une attestation de conformit\u00e9 aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9\nvis\u00e9e par le Consuel.\nArticle 2 :\nCompte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par les\noccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nPage 2 sur 3\n\nArticle 3 :\nLa non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personne\nmentionn\u00e9e a l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e9re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de\nretard, dans les conditions pr\u00e9vues a l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\n\u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 4 :\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents\ncomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la\nbonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 5 :\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible des\nsanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de I'habitation.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants du\ncode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout\nautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Antibes et sur la fa\u00e7ade de la\nconstruction concern\u00e9e.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire d'Antibes, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration\nintercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des\nallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi\nqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-\n7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la\nsant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,\n06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours. fr.\nArticle 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commissaire de police d'Antibes et le maire de la\ncommune d'Antibes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 0 3 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\n1ssion\nes S00 BABB 3 sur 3\n\nEn Direction des \u00e9lections et de la l\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FET Bureau des \u00e9lections\nDES ALPES-\nMARITIMES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNice,le 2 3 MOV. 2824\nARR\u00caT\u00c9\nFixant les tarifs maxima de remboursement du co\u00fbt du papier et des frais\nd'impression r\u00e9ellement expos\u00e9s des circulaires et bulletins de vote de l'\u00e9lection des\nmembres de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes du 31 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code rural et de la p\u00eache maritimes et notamment son livre V ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 12 avril\n2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime et\nconvoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;\nVu l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de\nl'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire relative \u00e0 l'\u00e9lection des membres des\nchambres d'agriculture ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes du 18 novembre 2024 portant institution de\nla commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales ;\nVu l'avis de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales du 22 novembre\n2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritmes.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Pour donner droit \u00e0 remboursement, les circulaires et les bulletins de vote\ndes listes candidates \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la chambre d'agriculture des Alpes-\nMaritimes du 31 janvier 2025 sont imprim\u00e9s sur du papier de qualit\u00e9 \u00e9cologique qui\nremplit l'une des deux conditions suivantes :\n- papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es ;\n- papier b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification internationale de gestion durable des for\u00eats.\nArticle 2 : Le droit \u00e0 remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats\nqui obtiendront 5 % des suffrages exprim\u00e9s.\n\nArticle 3: Le remboursement est assur\u00e9 par la chambre d'agriculture des Alpes-\nMaritimes.\nArticle 4: Les candidats t\u00eate de liste seront rembours\u00e9s des frais d'impression des\ndocuments \u00e9lectoraux engag\u00e9s par les listes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 aux conditions\net tarifs maxima hors taxes fix\u00e9s comme suit.\n1. Circulaires\nLes circulaires des candidats t\u00eate de liste sont imprim\u00e9es sur papier blanc ou de\ncouleur dont le grammage est compris entre au moins 60 et au plus 80 grammes au\nm\u00e8tre carr\u00e9.\nLe format est de 210 millim\u00e8tres sur 297 millim\u00e8tres.\nLe contenu de la circulaire doit \u00eatre uniforme pour l'ensemble de la circonscription\n\u00e9lectorale.\nLes tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont\nfix\u00e9s comme suit :\n1\u00b0) pour les coll\u00e8ges 1, 3a, 3b et 4 Tarif HT impression reco Tarif HT impression recto/verso\nle premier mille 195,02 \u20ac 253,77 \u20ac\nle mille suivant 18,91 \u20ac 24,88 \u20ac\n2\u00b0) pour les coll\u00e8ges 2, 5a, 5b, 5c, Sd et 5e\nla premi\u00e8re centaine 105,47 \u20ac 137,31 \u20ac\nLes frais d'impression des circulaires font l'objet du taux r\u00e9duit de TVA.\nLe remboursement des frais d'impression des circulaires est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du\nnombre total de circulaires imprim\u00e9es par le candidat t\u00eate de liste sur la base de la\ntranche tarifaire la plus proche des quantit\u00e9s imprim\u00e9es.\nLes frais d'impression des circulaires sont r\u00e9gl\u00e9s dans la limite d'un nombre de\ncirculaires correspondant au nombre d'\u00e9lecteurs major\u00e9 de 10 %.\n2. Bulletins de vote\nLes bulletins de vote sont imprim\u00e9s \u00e0 l'encre noire et exclusivement sur papier blanc\ndont le grammage est compris entre au moins 60 et au plus 80 grammes au m\u00e8tre\nCarr\u00e9.\nLe format est de 148 millim\u00e8tres sur 210 millim\u00e8tres (orientation portrait).\nLes tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont\nfix\u00e9s comme suit :\n1\u00b0) pour les coll\u00e8ges 1, 3a, 3b et 4 Tarif HT impression reco\nle premier mille 119,40 \u20ac\nle mille suivant 14,93 \u20ac\n2\u00b0) pour les coll\u00e8ges 2, 5a, 5b, 5c, 5d et Se\nla premi\u00e9re centaine 47,76 \u20ac\n\nLes travaux d'impression des bulletins de vote font l'objet d'un taux r\u00e9duit de TVA.\nLe remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est d\u00e9termin\u00e9 en\nfonction du nombre total de circulaires imprim\u00e9es par le candidat t\u00e9te de liste sur la\nbase de la tranche tarifaire la plus proche des quantit\u00e9s imprim\u00e9es.\nLes frais d'impression des bulletins de vote sont r\u00e9gl\u00e9s dans la limite du nombre de\nbulletins r\u00e9glementaires (soit, au maximum, un nombre de bulletins sup\u00e9rieur de 20 %\nau nombre d'\u00e9lecteurs inscrits dans un coll\u00e8ge).\nArticle 5: Tous les tarifs vis\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent un maximum et non un\nremboursement forfaitaire.\nLe remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins\n\u00e9lev\u00e9 entre le tarif mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le tarif indiqu\u00e9 par l'imprimeur\nsur la facture.\nArticle 6 : Les factures correspondant aux impressions des circulaires et des bulletins\nde vote sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nCes factures sont libell\u00e9es en euros au nom du candidat t\u00eate de liste et sont\naccompagn\u00e9s d'un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'acte de\nsubrogation par lequel le candidat indique le prestataire b\u00e9n\u00e9ficiaire du\nremboursement.\nArticle 7: L'impression des documents \u00e9lectoraux par une entreprise rel\u00e8ve d'un\ncontrat de droit priv\u00e9 entre le prestataire et le candidat. La subrogation du\nprestataire au candidat pour le remboursement des frais aff\u00e9rents et une facilit\u00e9\naccord\u00e9e \u00e0 ce dernier ne liant pas l'administration. N'\u00e9tant pas r\u00e9gie par les r\u00e8gles des\nmarch\u00e9s publics, la subrogation ne peut donner lieu \u00e0 paiements d'int\u00e9r\u00eats\nmoratoires.\nArticle 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le pr\u00e9sident\nde la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n\n Recueil special 281.2024 03/12/2024 \n S O M M A I R E \nA.R.S PACA....................................................................2\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Declaration insalubrite \u2212 Mainlevee...................................2\n AP 2024.1307 Mainlevee Le Riviera Antibes lot5...................2\n Insalubrite...........................................................4\n AP 2024.1308 modif.2024.1057 Antibes cadBN181....................4\n AP 2024.1309 trait.insalubrite Antibes cadBN181..................7\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................10\n Direction Elections et Legalite............................................10\n Elections.............................................................10\n AP Tarifs rembours.papier chamb.agriculture......................10\n Index Alphab\u00e9tique\n AP 2024.1307 Mainlevee Le Riviera Antibes lot5...................2\n AP 2024.1308 modif.2024.1057 Antibes cadBN181....................4\n AP 2024.1309 trait.insalubrite Antibes cadBN181..................7\n AP Tarifs rembours.papier chamb.agriculture......................10\n Delegation Departementale des AM...........................................2\n Direction Elections et Legalite............................................10\nA.R.S PACA....................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................10","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2024-12-03T15:38:20+00:00","id":"a852ce6a1e6bb10a1aedb5d0666502b4e7e19ee14d4a000c9624ad40eb2d1fba","name":"Recueil sp\u00e9cial 281.2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/52853/409044/file/Recueil%20special%20281.2024.pdf"}