{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-136\nPUBLI\u00c9 LE  7 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de D\u00e9ols (5 pages) Page 3\n36-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de Rosnay (5 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nD\u00e9ols\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde D\u00e9ols 3\nE \u00cf' Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARRETE n\u00b036-2024-08-07-00005PORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE D\u00c9OLS(ZIAP)\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du Pr\u00e9sident de l'agglom\u00e9ration castelroussine requ\u00e9rant le concours de la forcepublique pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la zoneindustrielle de I'a\u00e9roport, commune de D\u00e9ols ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du mercredi 7 ao\u00fbt 2024 \u00e9tabli par la directiond\u00e9partementale de la police nationale constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens du voyage surladite commune de D\u00e9ols (ZIAP) entraine des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde D\u00e9ols 4\nConsid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 de communes est en conformit\u00e9 avec le SDAGDV et poss\u00e9de uneaire de petit accueil en parfait \u00e9tat, sur laquelle des places sont disponibles ;Consid\u00e9rant que le Pr\u00e9sident de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet lamise en demeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain proche de l'a\u00e9roport qui n'est pas pr\u00e9vu pouraccueillir les gens du voyage ;Consid\u00e9rant que ce terrain se situe sur une zone industrielle, en limite du site sensible que constituel''a\u00e9roport de Ch\u00e2teauroux-D\u00e9ols ;Consid\u00e9rant la proximit\u00e9 d'entreprises qui travaillent directement sur les avions, et ont un acc\u00e8s\u00ab cot\u00e9 piste \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique car cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 parmi .les responsablesd'entreprises d\u00e9ja victimes d'incivilit\u00e9s lors de pr\u00e9c\u00e9dentes installation ill\u00e9gales ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires, de points d'eau \u00ab potable \u00bb et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant les branchements sauvages sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique cr\u00e9ent des risques de d\u00e9gradations\u00e9lectriques sur tout le secteur et d'\u00e9lectrocution des personnes \u00e0 proximit\u00e9 car les normes debranchement ne sont pas respect\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux de ne pas autoriser leur installation mais n'ont pas souhait\u00e9 partir ;Sur proposition du directeur de CabinetARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de D\u00e9ols (ZIAP) ainsi que les propri\u00e9tairesdes v\u00e9hiculeset r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :V\u00c9HICULESImmatriculation | | Marque ou mod\u00e8le[ BN-454-ZR RENAULT MASTER __ BG-681-TY * | RENAULT \u00c7LlO\nCARAVANESi _\u2014lmf;\\\u00e0tric\u00f9lation E Marque / mod\u00e8le. ES-084-HQ | RUBIS\nsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le jeudi 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18 heures.\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde D\u00e9ols 5\nArticle2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede l'agglom\u00e9ration de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter lam\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9me article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationCh\u00e2teauroux M\u00e9tropole.Article5 :Le directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale, le Pr\u00e9sident de Ch\u00e2teauroux M\u00e9tropole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie deCh\u00e2teauroux . Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 7 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de Cabinet\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsique le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compterde la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde D\u00e9ols 6\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'IndrePlace de la Victoire et des Alli\u00e9sCS 80583RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux c\u00e9dex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :. Minist\u00e9re de l'Int\u00e9rieurRECOURS HIERARCHIQUE H\u00f4tel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois a compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- Soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.-Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4 5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde D\u00e9ols 7\nSIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES OUPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e4\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNESVIS\u00c9ES LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9DE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde D\u00e9ols 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un\nsite occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune de\nRosnay\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Rosnay 9\nE z Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquanceDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frateinit\u00e9\nLe Pr\u00e9fetARRETE n\u00b036-2024-08-07-00004 12PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE ROSNAYLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 larticle 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeur deCabinet;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2024-04-22-00003 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RenaudLASSINCE;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Rosnay du 7 ao\u00fbt 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publique pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Rosnay;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du lundi 6 ao\u00fbt 2024 (n\u00b001821/2024) \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de brigades de Gendarmerie du Blanc constatant que l'installation ill\u00e9gale des gens duvoyage sur ladite commune de Rosnay entra\u00eene des troubles \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Rosnay;\n1/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Rosnay 10\nConsid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;Consid\u00e9rant que le maire de Rosnay est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont manifest\u00e9 leur d\u00e9sir de rester trois jours sur le terrain ;Consid\u00e9rant que le maire a propos\u00e9 qu'ils s'installent sur un terrain communal pr\u00e9vu \u00e0 cet effet \u00e0quelques centaines de m\u00e8tres plus loin ; que cette proposition a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'installation se situe sur un terrain communal qui n'est pas pr\u00e9vu pour accueillir lesgens du voyage ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique enraison de la pr\u00e9sence d'animaux notamment de chevaux ;Consid\u00e9rant qu'il existe des risques d'accident si les enfants \u00e9chappent \u00e0 la vigilance des parents ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique enraison de l'absence de sanitaires et de points d'eau ;Consid\u00e9rant que le l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population ; qu'une riveraine estr\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9e par les gens du voyage lorsqu'ils s'installent afin de pouvoir se brancher chezelle;Consid\u00e9rant que les gens du voyage ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la d\u00e9cision du maire de la commune de nepas autoriser leur installation ;Sur proposition du directeur de Cabinet\nARRETE\nArticle 1\u00b0Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur la commune de Rosnay ainsi que les propri\u00e9taires desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :\nCARAVANESImmatriculation J Marque [ mod\u00e9leEA-724-MB STECKERMANN\nVEHICULESImmatriculation Marque ou mod\u00e8le\nainsi que tout v\u00e9hicule non autoris\u00e9, sont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le jeudi8 ao\u00fbt 2024 \u00e0 18 heures.\n2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Rosnay 11\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS a compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoirede la commune de Rosnay et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuationforc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 : | |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Rosnay.\nArticle 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le mairede Rosnay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Rosnay.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 7 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\n\u00ab Article 9-II Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au I,ainsi que le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend ['ex\u00e9cution de lad\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Rosnay 12\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,| | CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex| - soit par-voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois |apr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme |rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,Tn CS 40410CONTENTIEUX | 87 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .\u2014 _ JL _ \u2014> =\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\n4[5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Rosnay 13\n\" SIGNATURE(S)ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\nDESTINATAIRE(S) \u00e0\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE a\nARRETE AFFICHEEN MAIRIE LE |\u00e0n = \u2014 S == S JARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE ;MANI\u00c8RE ILLICITE LE |\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la commune\nde Rosnay 14","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2025-09-24T02:59:24+00:00","id":"a858e74d49f77728741dc3d270b3007d5124ac4e753e7e70b6d988928245889e","name":"Recueil des actes administartifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-136 du 7 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-07T12:18:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37445/323363/file/recueil-36-2024-136-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}