{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-118\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-03-11-00003 - ARR Vid\u00e9oprotection Commune Druelle-Balsac (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-03-11-00003\nARR Vid\u00e9oprotection Commune Druelle-Balsac\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00003 - ARR Vid\u00e9oprotection Commune Druelle-Balsac 3\nE 3 Direction des Services du CabinetPREFETE Service des S\u00e9curit\u00e9sDE L'AVEYRONLibert\u00e9l'galit\u00e9l'raternite\nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025f70-01 du 11 mars 2025Objet: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de wdeoprotectlon dans la commune deDRUELLE-BALSAC (12510). |\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamfnent ses articles L.251-1 \u00e0 L.255-1 et R.251-1 \u00e0R.253-4 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Repubhque en date du 6 novembre 2024 nommant Mme ClaireCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mesde vid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature & M. AlexandreRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de lacommission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de DRUELLE-BALSAC (12510), pr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrick GAYRARD maire ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 14 f\u00e9vrier2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s ;\nCS 73114 1/312031 RODEZ CEDEX 9T\u00e9l. : 0565757171 |M\u00e9l. : pref-vid\u00e9oprotection@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00003 - ARR Vid\u00e9oprotection Commune Druelle-Balsac 4\n-ARRETE-Article 1\" : M. Patrick GAYRARD est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de 4cam\u00e9ras visionnant la voie publique dans la commune de DRUELLE-BALSAC (12510), poursuivantles finalit\u00e9s suivantes :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords ;- R\u00e9gulation des flux de transport ;- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant ;- Obligation d'\u00eatre couvert par une assurance pour faire circuler un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur(responsabilit\u00e9 civile) ;- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol ;- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations de lieux et \u00e9tablissementsrelevant d'une personne morale de droit priv\u00e9 expos\u00e9s \u00e0 des actes de terrorisme ;- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans deslieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ;- D\u00e9tection de I'immatriculation des v\u00e9hicules.Ce dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20240249 au registre tenu en pr\u00e9fecture des demandesd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqg ans.Article 3 : M. Patrick GAYRARD est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sontdonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es.Article 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours.Article 5 : Le droit d'acc\u00e9s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupresde M. le maire.Article 6 : Le public doit \u00e9tre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8mexde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s del'\u00e9tablissement.Article 7: Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4lede la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8: Toutes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement dutitulaire de l'autorisation, d'activit\u00e9, ou affectant la configuration des lieux prot\u00e9g\u00e9s et laprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations desarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. 2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00003 - ARR Vid\u00e9oprotection Commune Druelle-Balsac 5\nArticle 10 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans lesd\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\u00aeArticle 11: Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fete est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9fete et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur des services du cabinet\n\u00a5  -\n\u2014Alexandre RIZZON\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :o un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron - Direction des services du cabinet - Services des s\u00e9curit\u00e9s - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u2014 CS 73114 - 12031 Rodez CEDEX 9un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet' www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00003 - ARR Vid\u00e9oprotection Commune Druelle-Balsac 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-03-11-00003 - ARR Vid\u00e9oprotection Commune Druelle-Balsac 7","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-09-19T22:44:35+00:00","id":"a8613c0353c4034452e751eeb9b069de8a020d3cc9a33d189f4131da222ae4b1","name":"RAA N\u00b012-2025-118 du 18 mars 25","pdf_creation_date":"2025-03-18T09:09:51+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-18T09:19:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/27194/221148/file/RAA%20N%C2%B012-2025-118%20du%2018%20mars%2025.pdf"}