{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02A-2025-113\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 Interieure\n2A-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels de la\nSoci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-08-13-00002\n13/08/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels de la\nSoci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels de la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse 3\nPREFETDE LA CORSE- :DU-SUD CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant r\u00e9quisition de personnels de la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse,Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1(4\u00b0) ;Vu les dispositions de la loi n\u00b0 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.742-12 \u00e0 L.742-15 etR*122-4 (5\u00b0c) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2A-2024-10-28-00004 du 28 octobre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde signature donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8sdes pr\u00e9fets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud ;Vu le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 le 08 ao\u00fbt 2025 par l'organisation syndicale del'entreprise (STC) appelant le personnel de la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse \u00e0 cesserle travail \u00e0 compter du 18 ao\u00fbt 2025 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;Vu le courrier de demande de r\u00e9quisition du personnel pour raisons de continuit\u00e9 deservice public en date du 08 ao\u00fbt 2025 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'entrepriseKYRNOLIA, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Consid\u00e9rant que si le droit de gr\u00e8ve constitue un principe \u00e0 valeur constitutionnelle, lepr\u00e9fet peut, en application des dispositions de l'article L.2215-1 (4\u00b0) du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, requ\u00e9rir les salari\u00e9s en gr\u00e8ve d'une entreprise priv\u00e9e -dont l'activit\u00e9 pr\u00e9sente une importance particuli\u00e8re pour le maintien de l'activit\u00e9\u00e9conomique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou lefonctionnement des services publics \u2014 lorsque les perturbations r\u00e9sultant de la gr\u00e8vecr\u00e9ent une menace \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, de fa\u00e7on proportionn\u00e9e,n\u00e9cessaire et impos\u00e9e par l'urgence ;Consid\u00e9rant que la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse, filiale de KYRNOLIA, exerce une missionde service public confi\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation pour la gestion des services\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels de la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse 4\nd'eau potable et d'assainissement de nombreuses communes du d\u00e9partement de laCorse-du-Sud totalisant plus de 90 000 habitants en p\u00e9riode estivale et desservant desparticuliers, des \u00e9tablissements de soins, des \u00e9coles, des EHPAD, des entreprises ;Consid\u00e9rant que l'ampleur du mouvement de gr\u00e8ve, qui concerne I'enti\u00e9ret\u00e9 deseffectifs op\u00e9rationnels, porte atteinte \u00e0 l'exercice de cette mission dans desconditions \u00e0 m\u00eame de garantir la continuit\u00e9 de l'approvisionnement en eau, la qualit\u00e9de l'eau potable distribu\u00e9e et de l'assainissement des eaux us\u00e9es :Consid\u00e9rant que l'absence de personnels \u00e0 m\u00eame de garantir la continuit\u00e9 desmissions de service public confi\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse causerait desdysfonctionnements de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de la populationet en particulier celle des personnes les plus vuln\u00e9rables (personnes \u00e2g\u00e9es,handicap\u00e9es, hospitalis\u00e9es ou m\u00e9dicalis\u00e9es \u00e0 domicile, tr\u00e8s jeunes enfants, femmesenceintes);Consid\u00e9rant que la cessation de travail dans la collecte et le traitement des eaux us\u00e9esserait susceptible d'occasionner des pollutions des nappes phr\u00e9atiques et en milieunaturel (terre, rivi\u00e8res, milieu marin, plages), avec de graves cons\u00e9quences pourl'environnement et la sant\u00e9 et l'hygi\u00e8ne de la population, en particulier en p\u00e9riodeestivale ;Consid\u00e9rant que l'absence de surveillance des sites et de la gestion des \u00e9v\u00e8nements etdes crises en cas de dysfonctionnements majeurs sur les r\u00e9seaux de distribution d'eaupourrait entrainer de graves d\u00e9gradations mat\u00e9rielles, y compris sur la voie publique ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la continuit\u00e9 au sein de la Soci\u00e9t\u00e9 des Eauxde Corse afin de garantir la continuit\u00e9 de service et la s\u00e9curit\u00e9 des installations d'eaupotable et d'assainissement ;Consid\u00e9rant que le statut du personnel de la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse pr\u00e9voit unr\u00e9gime d'astreinte \u00e0 m\u00eame de permettre la continuit\u00e9 du service public de productionet de distribution de l'eau potable et de collecte et traitement des eaux us\u00e9es :Consid\u00e9rant que le nombre de salari\u00e9s r\u00e9quisitionn\u00e9s est limit\u00e9 aux personnelsqualifi\u00e9s strictement n\u00e9cessaires pour assurer un service minimum, proportionn\u00e9 auxenjeux de sant\u00e9 publique qu'emportent l'assainissement et l'approvisionnement eneau potable de la population.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ; ARR\u00caTE\nArticle 1 Les personnels exer\u00e7ant leurs missions en Corse-du-Sud, dont les noms etqualit\u00e9 figurent en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont requis afin de sepr\u00e9senter \u00e0 leur poste aux jours et heures indiqu\u00e9s pour exercer leurs\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels de la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse 5\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle \u00a7\nArticle 6\nArticle 7\nfonctions. En cas d'emp\u00e9chement, ils devront en informerimm\u00e9diatement leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique.Les obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont ex\u00e9cutoires d\u00e9s sanotification aux personnes requises et ce au plus tard, jusqu'au 2septembre 2025, ou \u00e0 la date de la reprise de l'activit\u00e9 au sein del'\u00e9tablissement.Les frais occasionn\u00e9s par la pr\u00e9sente r\u00e9quisition des personnels vis\u00e9s \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 seront indemnis\u00e9s par leur employeur dans les conditions pr\u00e9vuesdans leurs contrats.Le pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition est notifi\u00e9 au directeur de l'entrepriseKYRNOLIA \u00e0 qui il appartient de notifier ou de faire notifierindividuellement \u00e0 chaque personnes r\u00e9quisitionn\u00e9e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,contre signature, ainsi qu'aux maires des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires de laprestation et \u00e0 l'organisation syndicale STC.A d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cution d'office. En cas de refus, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.frLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de l'entrepriseKYRNOLIA, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie deCorse, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 13 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le coordonnateur pour la s\u00e9curit\u00e9\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels de la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse 6\nAnnexe 1\nSDEC salari\u00e9s r\u00e9quisitionn\u00e9s du 18 au 24 Ao\u00fbt 2025Nom Pr\u00e9nom Astreinte D\u00e9partement R\u00f4leDESIDERIROSSIBIGHELLIAGNELOTTARDIEUSERRAANDREANIANGELINIPACINIANGELINIPIERILAVIGNEALBERTELLIBACCELLINIASTOLFIPOMPABASILELUISIBICHET\nANDREVANINADOMINIQUEFRANCKFREDERICJEAN ROCHMATHIEUSEBASTIENSTEPHANEYOANNANTOINEMICHELANTHONYFREDERICGILBERTJACQUES PAULJEAN-CHRISTOPHELAURENTTHIERRY\nUsine FolelliR\u00e9seau FolelliR\u00e9seau FolelliR\u00e9seau FolelliUsine BalagneR\u00e9seau BalagneR\u00e9seau FiumorbuUsine FiumorbuUsine BalagneUsine FolelliR\u00e9seau FolelliR\u00e9seau SUDUsine SUDUsine SUDR\u00e9seau SUDUsine SUDR\u00e9seau SUDUsine SUDUsine SUD\nHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du Sud\nAgent UsineAgent R\u00e9seauxAgent R\u00e9seauxAgent R\u00e9seauxManager UsineManager R\u00e9seauxAgent R\u00e9seauxManager UsineManager UsineManager UsineAgent R\u00e9seauxManager R\u00e9seauxAgent UsineAgent UsineAgent R\u00e9seauxAgent UsineAgent R\u00e9seauxAgent UsineManager UsineSDEC salari\u00e9s r\u00e9quisitionn\u00e9s du 25 Ao\u00fbt au 1 Septembre 2025Nom Pr\u00e9nom Astreinte D\u00e9partement R\u00f4leMerliMarchiniAndreaniAlbertiniHumetzCeccarelliDominiciCostantiniLoubicDorySampieriSablairollesPietriLonguetSalaCaddeo\nstephanejosephMathieuMathieuDavidOlivierElodiePaul AntoineChristianRichardAlainVincentFrancois CharlesHerveJean CharlesPierre\nR\u00e9seau FolelliR\u00e9seau FolelliR\u00e9seau FiumorbuR\u00e9seau BalagneR\u00e9seau BalagneUsine FolelliUsine FolelliUsine FiumorbuUsine BalagneUsine BalagneUsine SUDUsine SUDUsine SUDUsine SUDR\u00e9seau SUDR\u00e9seau SUD\nHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseHaute CorseCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du SudCorse du Sud\nAgent R\u00e9seauxAgent R\u00e9seauxAgent R\u00e9seauxAgent R\u00e9seauxAgent R\u00e9seauxElectrom\u00e9canicienManager UsineAgent UsineManager UsineElectrom\u00e9canicienManager UsineElectrom\u00e9canicienAgent UsineElectrom\u00e9canicienManager R\u00e9seauxAgent R\u00e9seaux\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-08-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels de la Soci\u00e9t\u00e9 des Eaux de Corse 7","date":"2025-08-14","first_seen_on":"2025-08-14T14:11:48+00:00","id":"a8627694adfc54206449901ce55de4acbb6096cf55599bd1e9fd43562530c3d3","name":"recueil-2a-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-08-14T13:40:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16467/105660/file/recueil-2a-2025-113-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}