{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-188\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (32 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-05-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nz Pr\u00e9fecture\nDELA LU AUTE- Direction des services du cabinet\nGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nCommandeur de l'ordre national du\nM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-\nAndr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e9te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 2 mai 2024, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des images au moyen de 2 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre\nles rod\u00e9os urbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Toulouse (quartiers Empalot, Izards,\nBorderouge, Pal\u00e9ficat Grand Selve, Bellefontaine, Reynerie, Bagatelle La Faourette, Pradettes,\nles Ar\u00e8nes), Colomiers (secteurs Val d'Aran et En Jacca), Tournefeuille (Lac de la Ram\u00e9e et\nquartier de la Peyrette), Blagnac (quartiers Barradels Grand Noble, A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia)\ndu mercredi 15 mai 2024 \u00e0 partir de 00h00 au lundi 15 juillet 2024 jusqu'\u00e0 minuit ;\nVu les demandes en date du 6 mai 2024, formul\u00e9es par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la\nr\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale\nde la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de 3 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins de lutter contre les rod\u00e9os\nurbains sur le p\u00e9rim\u00e8tre des communes de Lab\u00e8ge (centre commercial Lab\u00e8ge 2), Muret (lac des\nBonnets, rue Tabarly, square Maimat), Portet-sur-Garonne (centre commercial), Seysses (abords\ndu centre p\u00e9nitentiaire), Aussonne (A\u00e9roscopia et voie lact\u00e9e), Cornebarrieu (A\u00e9roscopia et voie\nlact\u00e9e), Blagnac (A\u00e9roscopia et voie lact\u00e9e), Beauzelle (A\u00e9roscopia et voie lact\u00e9e), Castelnau-\n1/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nd'Estr\u00e9tefonds (avenue de l'Europe et zone industrielle Eurocentre), Balma (quartier Lasbordes\nd\u00e9limit\u00e9 par l'avenue Georges Pompidou, rue Joseph Hubert, rue Jean Giono et rue Maurice\nGenevoix, quartier Lasbordes), Cugnaux (zone autour d'un point central), Escalquens (ZA La\nMasqu\u00e8re), Frouzins (zone autour d'un point central), Ramonville Saint-Agne (m\u00e9tro et cit\u00e9 rose)\nSaint-Alban (zone industrielle du Terroir), Seysses (aux abords du centre p\u00e9nitentiaire), Villeneuve-\nTolosane (zone autour d'un point central) du mercredi 15 mai 2024 \u00e0 partir de 00h00 au lundi 15\njuillet 2024 jusqu'\u00e0 minuit ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des\nop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9\npr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de\ntrafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la\nmise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules\nfins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics et que le 6\u00b0 du m\u00eame article autorise que ces\ndispositifs soient mis en \u0153uvre au titre du secours aux personnes :\nConsid\u00e9rant, d'une part, que les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, qui se caract\u00e9risent par des comportements\nl\u00e9gaux sur la voie publique r\u00e9alis\u00e9s par les conducteurs de v\u00e9hicules ou de deux roues, au\nm\u00e9pris des r\u00e8gles de prudence et du code de la route, compromettant la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndes riverains, rendent n\u00e9cessaire une r\u00e9gulation des flux de transports en vue de pr\u00e9venir des\naccidents graves dont ils cr\u00e9ent directement les conditions, au sens du 4\u00b0 du m\u00eame article ; que,\nd'autre part, compte tenu des risques extr\u00eames qu'ils engendrent pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,\ndes nuisances sonores consid\u00e9rables qu'ils causent pour le voisinage et du ph\u00e9nom\u00e8ne de\nprivatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils g\u00e9n\u00e8rent des tensions tr\u00e8s\nimportantes entre riverains et exposent les lieux o\u00f9 ils se d\u00e9roulent \u00e0 des risques d'agression au\nsens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nqu'ainsi, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant du \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb\nprojet\u00e9, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9, de\nl'incertitude entourant les lieux envisag\u00e9s par les organisateurs et de la distance susceptible d'\u00eatre\nparcourue par les v\u00e9hicules y participant, le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand\nangle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant\nl'engagement des forces au sol, permettant de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique du risque\nd'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de\nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que, \u00e0 partir du printemps, chaque ann\u00e9e, des \u00e9v\u00e8nements de type \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb\nsurviennent autant en zone police qu'en zone gendarmerie : que les p\u00e9rim\u00e8tres et quartiers cibl\u00e9s dans\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspondent \u00e0 des secteurs dans lesquels ces ph\u00e9nom\u00e8nes ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement et\nque les occurrences de ces \u00e9v\u00e8nements sont \u00e9lev\u00e9es ; que la pr\u00e9sence d'axes routiers en ligne droite\nbord\u00e9s de nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales pi\u00e9tonnes, d'esplanades, de\nparkings, d'espaces verts et de cheminements pi\u00e9tonniers arbor\u00e9s sont propices aux rod\u00e9os motoris\u00e9s\navec nombreuses \u00e9chappatoires et de forts risques d'accidents, que la pr\u00e9sence de voies pi\u00e9tonnes et\ncyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont de\nnature \u00e0 provoquer des accidents de personnes, que ces secteurs comportent des centres\ncommerciaux et zones d'activit\u00e9s pourvus de nombreux parkings sur lesquels ont lieu r\u00e9guli\u00e8rement des\nrassemblements pr\u00e9alables aux runs se d\u00e9roulant sur les axes \u00e0 proximit\u00e9 comportant de nombreuses\nlignes droites qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sauvages, notamment sur la route d'Espagne et sur la route de\n2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nToulouse ; que ia m\u00e9connaissance r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par les auteurs de rod\u00e9os\nurbains est \u00e0 l'origine de blessures voire de d\u00e9c\u00e8s comme celui d'un individu de 17 ans survenu\nle 13 mars 2022 \u00e0 Muret utilisant une motocross non homologu\u00e9e sur route et que les piaintes des\nriverains sont nombreuses ; que le 12 mars 2024, 3 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s en flagrant d\u00e9lit de\nrod\u00e9o urbain dans le secteur de Colomiers, \u00e0 proximit\u00e9 d'une aire de jeux pour enfants avec un quad et\ndeux motos, ayant conduit \u00e0 un placement en garde-\u00e0-vue et \u00e0 la saisie des engins en fourri\u00e8re\nadministrative ; que le 13 mars 2024, 4 personnes ont \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9es par une motocross qui circulait \u00e0\nvive allure dans le parc rue Jules Amilhau situ\u00e9 dans le quartier de La Faourette \u00e0 Toulouse ; que face \u00e0\nla recrudescence de ces d\u00e9lits, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir tout comportement dangereux pouvant\nentra\u00eener des bless\u00e9s sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que, les p\u00e9rim\u00e8tres identifi\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont fait l'objet de rod\u00e9os sauvages,\nsouvent en scooter et autres deux-roues souvent non homologu\u00e9s sur route, dont les conducteurs ne\nportent pas de casque, de rassemblements \u00ab tun\u00e9s \u00bb qui d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en rod\u00e9os sur les parkings de\nzones commerciales ou industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet 2023 dans la\nzone commerciale de Fenouillet o\u00f9 400 personnes s'\u00e9taient rassembl\u00e9es pour assister \u00e0 un\nrassemblement associant tuning et rod\u00e9o urbain o\u00f9 plus de trente grosses voitures cylindr\u00e9es r\u00e9alisaient\ndrifts et d\u00e9rapages ; que cet \u00e9v\u00e8nement majeur a permis d'identifier une dizaine de fauteurs de troubles\ngrace \u00e0 l'emploi d'un h\u00e9licopt\u00e8re \u00e9quip\u00e9 d'un drone et a conduit a poursuivre un conducteur de 20 ans\npositif aux stup\u00e9fiants dont le v\u00e9hicule a fini en fourri\u00e9re : que ces comportements font l'objet de plaintes\nnombreuses des riverains ayant pour cons\u00e9quence la constatation de plusieurs accidents de la\ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre ies rod\u00e9os entre le 18 mai et le\n19 octobre 2023 a permis de r\u00e9aliser plusieurs op\u00e9rations anti-rod\u00e9os tant dans la m\u00e9tropole toulousaine\nqu'en banlieue proche ; qu'en zone police, six op\u00e9rations, men\u00e9es avec l'appui d'un drone, ont permis\nincidemment d'aboutir \u00e0 l'interpellation avec placement en garde \u00e0 vue de 2 individus, \u00e0 la verbalisation\nde 3 personnes pour diff\u00e9rentes infractions au code de la route et \u00e0 la mise en fourri\u00e8re de 2 v\u00e9hicules\nque l'efficacit\u00e9 de ces diff\u00e9rentes op\u00e9rations dans la pr\u00e9vention des rod\u00e9os urbains s'est traduite par ia\nlocalisation de conducteurs en \u00e9tat d'ivresse, en d\u00e9faut d'assurance ou encore sans \u00e9quipement requis :\nquen zone gendarmerie, le dispositif \u00ab observation-enregistrement d'images \u00bb s'est av\u00e9r\u00e9\nparticuli\u00e8rement utile dans la mesure o\u00f9 il a permis de d\u00e9ployer, \u00e0 l'occasion de chaque rassemblement\nde type \u00ab rod\u00e9o urbain \u00bb, les forces adapt\u00e9es en volume et sur les lieux pertinents ; que lors des trois\nd\u00e9ploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la communication effectu\u00e9e autour de\nce nouvel outil, l'ensembie des participants aux rod\u00e9os vis\u00e9s ont mis fin \u00e0 leur rassemblement sans\nd\u00e9lai ; que Fobjectif vis\u00e9 de limiter les rod\u00e9os, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et en\nagissant en toute s\u00e9curit\u00e9, est rempli notamment gr\u00e2ce \u00e0 ce dispositif :\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces \u00e9v\u00e8nements\nsont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que le risque\nd'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison\nde leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s est \u00e9lev\u00e9 : que l'ampleur de la zone \u00e0\nS\u00e9curiser en raison de la nature m\u00eame de cette activit\u00e9 et des distances susceptibles d'\u00eatre parcourues\npar les conducteurs ind\u00e9licats peuvent occasionner des blessures et accidents de personnes, et qu'il y a\nlieu d'appuyer les fonctionnaires au sol charg\u00e9s du secours aux personnes ; que l'utilisation de ce\nmoyen a\u00e9rien, disposant d'une vision en grand angle, est n\u00e9cessaire pour identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident tout en limitant l'exposition des forces de l'ordre au sol face au risque de\nrefus d'obtemp\u00e9rer :\nConsid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales :\n3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nConsid\u00e9rant que chaque demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e du rassemblement; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au parcours du\nrassemblement et \u00e0 ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des\ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0\nla dur\u00e9e du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet\npas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'une\npublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Garonne et le groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s au titre de la lutte contre les conduites, avec v\u00e9hicule\nterrestre \u00e0 moteur, r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelle des man\u0153uvres constituant des violations\nd'obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence dans des conditions qui compromettent la s\u00e9curit\u00e9\ndes usagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9 publique, dit \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, ainsi que pour\nl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public et\npr\u00e9venir les atteintes aux personnes et des biens mercredi 15 mai 2024 \u00e0 partir de OOhOO au lundi 15\njuillet 2024 jusqu'\u00e0 minuit.\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements\nau titre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-\npilot\u00e9s.\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique, d\u00e9taill\u00e9 en annexe,\nfigurant sur les secteurs situ\u00e9s sur les communes suivantes :\nEn zone police nationale\nBlagnac :\n= quartier Barradels Grand Noble d\u00e9limit\u00e9 par ies axes route de Grenade, all\u00e9es des M\u00fcriers,\navenue de Cornebarrieu, rue des Oliviers, impasse des Oliviers, passage de l'Ourmette, place de la\nR\u00e9volution Fran\u00e7aise, avenue Leonard de Vinci, avenue Salvador Dali, all\u00e9e Emile Zola, avenue\nGeorges Brassens, chemin d'Aussaunne, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle.\n\" quartier A\u00e9roconstellation A\u00e9roscopia d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard Henri Ziegler, avenue\nd'Androm\u00e8de, avenue d'A\u00e9roconstellation, rue Roger B\u00e9teilie.\nColomiers :\nm secteur Val d'Aran d\u00e9limit\u00e9 par les axes boulevard de Pibrac, boulevard du 14e R\u00e9giment\nd'infanterie, boulevard du G\u00e9n\u00e9rai de Gaulle, boulevard de l'Ouest, all\u00e9e de la Gimone.\nm secteur En Jacca d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin de la Salvetat, chemin de la Menude, chemin de\nGarrabot, chemin de la Nasque, chemin d'El Pey, chemin de la Chasse.\nToulouse Rive Droite :\n= quartier Empalot d\u00e9limit\u00e9 par la rue de la Loge \u00e0 l'avenue de Lattre de Tassigny, ainsi que le\nboulevard des R\u00e9collets, la rue du F\u00e9r\u00e9tra, impasse du F\u00e9r\u00e9tra, la rue Jean Lebas et l'impasse des\nH\u00e9rons.\n4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n\" quartiers les Izards-Borderouge d\u00e9limit\u00e9s par les axes chemin des Izards, chemin du Boudou,\nrue des sables (en limite de la commune de Launaguet), chemin de Paleficat, chemin Virebent.\nchemin du Furet (en limite de la commune de l'Union), rue de la Caussade, route d'Albi, chemin deLanusse, chemin Raynal, rue Michel Ange, rond-point Brefeuil, rue Ernest Renan, cheminement\nMarguerite Canal, impasse Gaston Piant\u00e9, route de Launaguet, sortie A62 les Izards.\n= quartiers Pal\u00e9ficat Grand-Selve d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin Virebent, rocade, rue Fabas,\nchemin de Boudou.\nToulouse Rive Gauche:\n= quartier Bellefontaine d\u00e9limit\u00e9 par les axes all\u00e9es de Bellefontaine, avenue Paul Ourliac, avenue\ndu G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower, route de Seysses.\nm quartier Reynerie d\u00e9limit\u00e9 par les axes avenue de Tabar, avenue de Reynerie, all\u00e9e de\nBellefontaine, avenue du Mirail et avenue Louis Bazergue.\n= quartier Bagatelle La Faourette d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue Vestrepain, rue Henri Dunant, rue Henri\nDesbals, rue Jean Mermoz, rue de la Faourette, rue Julien Sacaze, all\u00e9ee de l'\u00cele-de-France, all\u00e9es\nde Guyenne, rue du Bachaga Boualam, rue du Cher.\nm quartier des Pradettes d\u00e9limit\u00e9 par les axes place des Pradettes, avenue Louis-Aristide\nPasserieu, route de Saint-Simon, avenue Maurice Magre, avenue Gaspard Coriolis.\nm quartier des Ar\u00e8nes d\u00e9limit\u00e9 par les axes rue du 11 novembre 1918, place Agapito Nadal,\nboulevard Gabriel Koenigs, route de Saint-Simon, rue du 14 juillet.\nTournefeuille :\nm Lac de la Ram\u00e9e d\u00e9limit\u00e9 par les axes chemin de Ramelet Moundi, chemin du Prat, rue Rodolfo\nLlopis Ferrandiz, chemin de Larramet, avenue du Marquisat.\nm quartier de La Peyrette d\u00e9limit\u00e9 par le chemin de La Peyrette, rue des Vendanges, chemin de\n'Armagnac, chemin de Valette-Haut.\nEn zone gendarmerie nationale\nAussonne : abords d'A\u00e9roscopia, voie lact\u00e9e et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75\nkilom\u00e8tre autour du point central GPS E 1\u00b021'22.167639\" N 43\u00b039'43.916337 .\nBalma : Secteur compris entre l'avenue Georges Pompidou, la rue Joseph Hubert, la Rue Jean\nGiono et rue Maurice Genevoix ainsi que le quartier Lasbordes entre les all\u00e9es Paul Gauguin et la\nplace Ciaude Monnet.\nBeauzelle : abords d'A\u00e9roscopia, voie lact\u00e9e et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75 kilom\u00e8tre\nautour du point central GPS E 1\u00b021'22.167639\" N 43\u00b039'43.916337 .\nBlagnac : abords d'A\u00e9roscopia, voie lact\u00e9e et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75 kilom\u00e8tre\nautour du point central GPS E 1\u00b021'22.167639\" N 43\u00b039'43. 916337 .\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds : Avenue de l'Europe et axe parall\u00e8le \u00e0 la D820 et zone industrielle\nEurocentre.\nCornebarrieu : abords d'A\u00e9roscopia, voie lact\u00e9e et partie Nord du Meet, dans un rayon d'1,75\nkilom\u00e9tre autour du point central GPS E 1\u00b021'22.167639\" N 43\u00b039'43.916337 .\nCugnaux : dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour du point central GPS E_1\u00b020'20.958462\" N\n43\u00b031'31,963764 .\nEscalquens : ZA de la Masqu\u00e8re, rue de l'Hers et rue de la montagne.\nFrouzins : dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour du point central GPS E 1\u00b020'20.958462\" N\n43\u00b031'31.963764 .\n5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nLab\u00e8ge : centre commercial de Lab\u00e8ge 2 et route la Pyr\u00e9n\u00e9enne entre les deux rond-points devantle centre commercial Carrefour.\nMuret : abords du lac des Bonnets, rue Tabarly, square Maimat pr\u00e9s de l'avenue de l'Europe.\nPortet-sur-Garonne : parking du centre commercial Carrefour et route d'Espagne.\nRamonville Saint-Agne : axes D813, D813 et les axes autour entre ces deux routes principales.\nSaint-Aiban : zone industrielle du Terroir.\nSeysses/Muret : abords du centre p\u00e9nitentiaire - Route de Seysses (MURET), D 12 , route deMuret (SEYSSES), Rue Dani\u00e9le Casanova (SEYSSES), Chemin de la Saudrune (SEYSSES),Chemin de la Saudrune (SEYSSES), Prolongement Chemin de la Saudrune (MURET), Intersection\nRoute de Seysses et chemin de la Saudrune (MURET).\nVilleneuve-Tolosane : dans un rayon d'un kilom\u00e8tre autour du point central GPS E 1\u00b020'20.958462\"\nN 43\u00b031'31.963764.\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis\nchaque semaine au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale et le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 13 mai 2024\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLa sous-pf\u00e9f\u00e8te, direetrice de cabinet,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours. fr.\n6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9\nznPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de BlagnacA4 RU 73 \\ Pt ae4A= > \"ANT\u00e0 LC Q - - x 2e: 3x = - LAA S / F D \u00c0 sa: \\>. cf \u2014_ SE ee aPe Ce har SON \u00ab ) ee PSS'\n| \u00a3Del |, 'hs\"neHEER || +\" ) Fe LR' i|g Hl #| FRE[akyo\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 10\nEsDE LA HAUTE. P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantss la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Colomiers\n-Chamin d'El Pey ~ Chamin de ta ChassaChemie da ia Salvetat \u2014 Ciamin de ta M\u00e9nude \u2014 Chemin oa Garratot ~ Chemin de la NaequaSecteur d 'En Jacca (D\u00e9lmit\u00e9 parles axes suivants)Soutevard de Pibrac - Boulevard du 143 R\u00e9giment d'infanterie - Boulevard du G\u00e9naral Da Gaulle = Boulevard de l'Ouest \u2014 All\u00e9e de ls Gimone.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nEMPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNEP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Toulouseor LE J 5 age NL # eLT ee | AL EN TON , Errot Te En : 4 * -ie, . af \u00bb st 1 \" ~ wyRE em Le ns, oy | Da > | a LiPe f~~Se, 7 <4a \"mepes me TT= ,4, nybili |!. | 3 522 233FA 233iiileihe: CaRUESas)2218 |\"s tbegual |ost3| |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nDE LA HAUTE P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantZn la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\" cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Toulouse\"A | - ao a \"Tay Ne! Whe. EP aeE :=rifA :#\u00a32k 7iu E#3 | 5| HE 3an \u00cbLE83 :jal 11)Li= M 2 apone : aBi vet a ah\u2014 ae a 3iD: HELA 2 aceaitD a33~ 338+ 2 28%: + se\" %, 33%\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibers\u00e9Figatit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9rascommunes de la Haute-Garonne - commune de Toulouseinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19TES ET ET one \u2014 a va x pat CS me TT un = \u2014 > aN _ \"i| ae a |i== CR NS, |, ~ we 2 4% HU Cv +: z 5 '5 uea say oll Lit: > AL oa\u00bb \u00e0 ve \u00c0 3 \u00a332 4M 8 ADD 5 gotsgs |, : ye, : - LA FEDRE #2 8 0 RH6 ven ge CE \u00a5 & # ais 4\u00e0 fh OME gp TM 4 leg asi H2\u20ac A1 gba \u00e0 i : tes F= =) tl IE. # wf 3 2624 &\u2014 af & \"ey + - RIT7 xX ey ur 94 $y oy | 9 geeads |ieee . 3 7 a 4 4 tl5. \\ + i3 es \u00c0\"= VV? a\u00f9 AE usgg anynd |7 *, de}' | = \u00e0CU Ne Fer:\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Toulouse\u2014 |\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nDELA HAUTE. P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantBi la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen deFraternit\u00e9cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Toulouseee ct cap4 [Quartier des Pradettes= ss | MT| Avenue Maurice Magre \u2014 Avenue Gaspard Coriolis \u2014 Avenue Arthur HuaDx Ne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nThintegtsP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de ToulouseLo AT: ares et Le RS #Fy 3. , \u00e0 e # Vea, si #7 * # TM iF \u00a3 87. = a a aa. || 2 \u00a7,Se Sy, - ithH Hi 3 3i TE i x a\u00cb $28 \u00c0 Esa 823 || 4 il3 FPE |B ssHIERBildHi 4) -al\u00c0 ElNAN \u00e0#\nPot de Lo\nReet vie\nCES\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Tournefeuillef. wt + ee, %, ya # \u00ab -1 = Nu SA * Ur Le\" _\u20148 Ps . LS 4 : . we \"4 Jeh ' NAT SR ?Ose ae yh eS - |a \u00c0 * \u00ab NA PT. NesAL Neto, Le NS | \"| | Secteur Lac de la Ram\u00e9e2 * wn $ ds A * \u2014 ees % ae| 4 ml 2 x A sapenasay, 2ek $ me a we 4 \u00c0 &, \u2014 4LT Ko =\" anej LS + ge LT in #7 4 \u00a5 'wo \u00c0 we 's \\ En 7\" : |L\u00e9 7 ~ \" gee wr F, < LA Ne |Pt A \" t\u00e9 \"tayLt =TS wt, \"if \u00e0 \u00bban A el oy Leah, Let FApe out * \u00c0 5 ps Ne ? 4 ;* * ~%. > a = 1 + ~Vee et jae \u00e0 + / ri =re f 3 *. \u00e0f | - 7 Fs \"inte foat \\ of ~ AT. / \u00ea ~ \u00e0 7}-#\u00b0 / * 7 \u00ab v \u00e0 Doe es \"ten, f\" a & # Se\\ a \u00a9 G rian v a\"at - ; M4 va ev...- > = f rf * nt % Jad / / y ' ' Tm eur Va %Du, po = i. +. af df 4 i ee, an, || us, 4 iy , \"+ * me+ / q , { at LS \u2014if J Secteur Lar de In Ham\u00e9e (D\u00e9linit\u00e9 par tes axes suivants} 5j / d Chemin du Ramelet Moundi \u2014 Chemin du Prat\u2014 Avenue du Marquisat -(Chemin de Larramet \u2014Rue Rodowfo Liopis Ferrandiz hei ' 4 Limite Rocade Arc en Ciel MSE0- toy, En ' a ; e \u00ff be\u00e9 f a 4 ey, Nek # gs. L h\u00e9 NO +.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nExPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Tournefeuille# + D A Hy, =aQuartier de la P\u00e9vrette (D\u00e9lim\u00e8t\u00e9 par tes axes suivants)Chemin de ta Peyretie \u2014 Chemin de Valette Haut\u2014 Chemin de I Armagnas -Roz des Vendanges \u2014 Chemin des Bourdets.\nuyasa\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nDE LA HAUTE. P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantzen la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de. cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Lab\u00e8geCentre commercial LABEGE 2 - ROUTE LA]43.550048, 1.504046Au Views Campeus emLA ER t ' le wei\n\u00ae\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nEPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Praternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune d'EscalquensZA LA MASQUERE \u2014 ESCALQUENS - RUE DE L HERS - RUE DE LA MONTAGNE -43.519899, 1.531865 __ 43.521051, 1.534208\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nE yey . . . nur 7 .DE LA HAUTE. P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisanteat la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Ramonville Saint-Agne' - , \\] LE com of com LE OR a = ot |FAR: e, \\ ANS NQ eo N Aa Vo teBRIGACE S MQ9M@ A. a. 9 \\ et HRIGADE Ss -* Tha i Bein \" | 4? . . ~ 7, A . A. x, 7 eo \" y\" \u00bb s \u00ca 7 -a. \u00a5 2: L LDE HAGADES A |COM ON HAMAONE Cis tarot latosan \u00abLC ou ten et leiGean . \" \u00e01:cosDE BRUGADESAR COM LE HAIGAGES SOs Om\u00e9 : ... 4OMIGAD ES dE COM OF SMGADES Le DAIGADESSE Hatma = CU \u00e9stunet Tolman ae CS AT PetCo . Barns 'COM OP GUGADES 1COM Of SMGADES| COM DE OF GA DES Pris 4 \u2014 : sa| Cmiiret foliman Donc C\u0153tarut Tolosan Castanea? Teioeern LA 2 D113Aernie: mim \"si ES ntnat & yes 1 | \u2014 2) : \u00f9 H\u00e9. rue des cigognes ef desay ; 1! hirondellesA: 1 Rue des fauvettesRue des fauvettes / me descigognesContr\u00f4le de v\u00e9hicule notamment<. nhs. - les 2 roves sous r\u00e9quisition du PA.v COM DE MMGAUES > coe ne oRCOM DE BRHANES : L F s = i \\s Cam tanet. Tray de \"\" L . S . D\u00e9celer tous comportements, \u00f9 : e = suspects notamment les 2 roues etcontrole.= Pas d'engagement de poursuiteRefus d'obtempsrer mais transmission des \u00e9l\u00e9mentssur CONF314.\" eym a | \u2014 a. ve Te Le il - a~ \"y . +at ANT 3 ae et)| go. QUOTE, Oe .< \"ea COM OF HAGADES - COM OE AAUGADES * COM OF HINGADES \"= iMs taret Ibtesan . an c Tmac Cm wnet Totomen Cas tunet Tina 2 C emtaret folcean | C\u0153mtanat Tolesen L if 1~ \u00c0 ' 4 = r . = . | 2 -R = . wi La a FR F ET 3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nExPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Castelnau-d'Estr\u00e9tefondsAdresse postale : Avenue de l'Europe - 31620 Castelnau-d'Estr\u00e9tefondsCoordonn\u00e9es GPS :DD : 43.776194 , 1.354389DMS : 43\u00b0 46' 34,298\" N / 1\u00b021\u00b0158\"EEchelle? 97%6Ethesara nee\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nEnPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galic\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Castelnau-d'Estr\u00e9tefondsZI EUROCENTRE _ CASTELNAU D'ESTRETEFONDSCoordonn\u00e9es GPS 43.76605862464912, 1.3703894235011789\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 24\nEuPREFETDE LA HAUTE. P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantte la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de BalmaAdresse postale : intersection Rue Marcel Pagnol / Av Galalil\u00e9e \u2014 31130 BalmaSecteur compris entre Av Georges Pompidou, Rue Joseph Hubert, Rue Jean Giono et rue MauriceGenevoixCoordonn\u00e9es GPS :DD : 43.624145 , 1.494906DMS : 43\u00b0 37' 26,922\" N / 1\u00b0 29\u00b0 41,661\" E; AY St See \"SS Uiquaube Ancora M\u00e9chant | \u00c0 - AF - TM - . eel Dre Ru. ; \u2014du-Th\u00e8gra. \\ p 42 \u00bb y - - sol wv es se ve = SR> +.Se. eeal Riouf\n~jea-\"Moula -Ge la Cordier\" 7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 25\nE |PREFETDE LA HAUTE- P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantips la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen deFraternit\u00e9cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de BalmaAdresse postale : All\u00e9e Paul Gauguin \u2014 31130 BalmaPlace Claude Monnet \u2014 31130 BalmaCoordonn\u00e9es GPS :DD : 43.624179 , 1.494913DMS : 43\u00b0 37' 27,044\" N / 1\u00b0 29\u00b0 41,686\" E\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 26\n| \u00bbPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Muret=COMMUNE DE MURET |TERRAIN DE MOTOCROSS SAUVAGEAw Padde\n7\u00abKart) 2 Muret2 :Arexpo @Ecole PEP eCUBIK TOULOUSEIMP. toulouse ?FLIGHT DESIGN @FRANCE ty Charly &\nt+ wige House%,/ Kownsoki Muret \u00e9;;.Muret-Lherm\nLTMBONLARC EN CIEfe aura%,~\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 27\n| |PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\n\u2014\u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014 \u2014 =COMMUNE DE MURETRue Tabarly_rod\u00e9os sauvages deux roues.Al: PaddockTMP. ToulouseFLIGHT DESFRANCE by Chart &7, ~ / : Rs Mi \" ShenAerodrome deMuret-Lherm ~~. |Aerociub JennaBONNAFE\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 28\n=z 22PREFETDE LA HAUTE- P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantsb la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen deFraternit\u00e9cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de MuretCOMMUNE DE MURETSquare Maimat_pr\u00e8s de l'avenue de l'Europe\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 29\n- P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant laPREFET captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e9tres inclus dans 19 communes de\u00c9galit\u00e9Pate la Haute-Garonne - commune de Seysses\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 30\n\u0152 LAPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Portet-sur-GaronneCOMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNERoute d'EspagneKy eA4+\u00bb.Y hes\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 31\nE |PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Portet-sur-GaronneCOMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNEParking du centre commercial Carrefour| \u00ab = \u00a9 J Le Laction Toulotse Chapitte \u00e0 \"> y : \u00ae Wi cia eee '42. hf Ji + > L > % Sd PA | Fa | aamer f\u00e9e / ks me PLC 7 ~, / 4 7 x i. / '> 4 .> : = . tm', DellaRe :pagnes*PL LUI BELLaps (ey PS, 2yeu\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 32\nEuPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - communes d'Aussonne, Cornebarrieu,Blagnac et BeauzelleDe a ' bee Ja Woes* 4 ait th >. A = \u00c0 si 2: =FencLE\" \u00b0 -ue 42-3 - \u00c6Eh \u00e0 AR er | Lite Botret a BC . +Lu RE le : ih Ci en1: - .4 oN ~ AL #ucorn\u00e9barieu 7, LE ox;D\". do cy EE baat.Le L\u00c9 \u00e0 > LP 4% =\u00ab!1 ' \"\u00e0 Li elez Sywdica . < 1 | \u00abJe NY 4 Po.. A4 dd\u00bb FER \u00e0 #\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 33\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - communes de Cugnaux, Frouzins etVilleneuve-TolosaneCugnauxf Ch\u00e2teau\n\u00bb ds* TricastinNr-Toiosane\u00ae; les Pyr\u00e9Frouzins Dendauro(|fa Ce\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 34\nEx\u00bbPR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Sraternit\u00e9Coordonn\u00e9es GPS 43.70315264715522, 1.400967P\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisantla captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des p\u00e9rim\u00e8tres inclus dans 19communes de la Haute-Garonne - commune de Saint-AlbanZI du TERROIR _ commune St AlbanLe el WAR RA), \"5 Beans V RIREes NE ES Leb- Nee ei @ + \\ - ' res uv \u00bb 1 M |: C2121, AS z \\A\\ \u00a9 \u00e0 122 S wetDe Lon \u00e0 CP. 2\u00b0 1\\ A | e fh:\u00e8 | . .\\ a.\n\\\nv127 \\ \\-\nA & f\u00b09551998164\nPREFECTURE 31 - 31-2024-05-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 35","date":"2024-05-14","first_seen_on":"2024-05-14T13:05:35+00:00","id":"a86521532f65706ca4c8bbdc38e37b081ec712478e802aa03ca0cc2052873e3b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-188 publi\u00e9 le 13 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-13T17:22:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52268/383578/file/recueil-31-2024-188-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}