{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 97 du 14 novembre 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE / PR\u00c9FECTURE DE LA MARNE / PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-\nMARNE Page 4\nArr\u00eat\u00e9 prefectoral inter-d\u00e9partemental n\u00b052-2025-11-00070 du 14 novembre 2025 portant \nr\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, de la circulation et du stationnement dans les espaces naturels bordant le \nlac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etang de la Horre pour limiter le risque de propagation du \nvirus de l'influenza aviaire\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL AUX AFFAIRES D\u00c9PARTEMENTALES Page 12\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00060 du 7 novembre 2025 relatif \u00e0 l'abrogation d'un arr\u00eat\u00e9 portant sur la \nd\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel et sur l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une \nressource priv\u00e9e en vue de la consommation humaine GAEC DU CUL DU CERF\n--------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES Page 16\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00031 du 10 novembre 2025 portant sur l'agr\u00e9ment d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le \nGAEC BRIOT \u00e0 Rivi\u00e8res les Fosses (52190)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00032 du 10 novembre 2025 portant sur l'agr\u00e9ment d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le \nGAEC DE CHEVECHEIX \u00e0 Darmannes (52700)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00033 du 10 novembre 2025 portant sur l'agr\u00e9ment d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le \nGAEC DU MACHAON \u00e0 Liffol le Petit (52700)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00034 du 10 novembre 2025 portant sur le renouvellement de \nl'agr\u00e9ment d'un Groupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence \nconcernant le GAEC CHAUFFETET \u00e0 Belmont (52500)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00035 du 10 novembre 2025 portant sur l'agr\u00e9ment d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le \nGAEC DELALOY-HUSSON \u00e0 Ambonville (52110)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00036 du 10 novembre 2025 portant sur l'agr\u00e9ment d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le \nGAEC DES 2 VERSANTS \u00e0 Dammartin sur Meuse (52140)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00037 du 10 novembre 2025 portant sur l'agr\u00e9ment d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le \nGAEC DU PRE CHENY \u00e0 Velles (52500)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00038 du 10 novembre 2025 portant sur l'agr\u00e9ment d'un \nGroupement agricole d'exploitation en commun et l'application de la transparence concernant le \nGAEC RENAUD-THIRIOT \u00e0 Ceffonds (52220)\nD\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2025-11-00039 du 10 novembre 2025 portant sur le retrait de l'agr\u00e9ment \nGroupement agricole d'exploitation en commun d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU BASSIN \u00e0 Orges (52120)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00048 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le \ncadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection contre le loup\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00049 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le \ncadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection contre le loup\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00050 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le \ncadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection contre le loup\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00051 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le \ncadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection contre le loup\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00052 du 12 novembre 2025 portant attribution d'une aide d'urgence dans le \ncadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection contre le loup\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-11-00057 du 13 novembre 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-00119 du 14 \nf\u00e9vrier 2024 sur la composition de la commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux \nruraux (CCPDBR)\n--------\nREGION GRAND EST / DIRECTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE DES ROUTES EST Page 64\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DIR-Est-M-52/55-223 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation \nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux \ntravaux d'entretien de la d\u00e9viation de Saint-Dizier sur la route nationale N4\nACADEMIE DE REIMS / DIRECTION DES SERVICES D\u00c9PARTEMENTAUX DE \nL'\u00c9DUCATION NATIONALE DE LA HAUTE-MARNE Page 70\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 003-2025 du 13 novembre 2025 portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 004-2025 du 13 novembre 2025 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'association de jeunesse \net d'\u00e9ducation populaire\nPREFET PREFET PREFETDE L'AUBE DE LA MARNE DE LA HAUTE-MARNE\nFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL INTER-DEPARTEMENTAL N\u00b052-2025-11-00070 DU 14 NOVEMBRE 2025portant r\u00e9glementation de l'acc\u00e8s, de la circulation et du stationnement dans les espacesnaturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etang de la Horre pour limiter lerisque de propagation du virus de I'influenza aviaireLE PR\u00c9FET DE L'AUBELE PR\u00c9FET DE LA MARNELA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA HAUTE-MARNE\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surl'application de certaines dispositions en mati\u00e9re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies a descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces quipr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b0 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant lereglement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e9gles relatives ala pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et a la lutte contre celles-ci, notamment ses articles63, 64 et 65;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.228-1 \u00e0 R. 228-10;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9tede la Haute-Marne:VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Aube;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne, notamment ses articles 42 et 43;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en mati\u00e8re d'influenza aviairehautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;\n\nCONSIDERANT la d\u00e9couverte, depuis le 20 octobre 2025, de plusieurs centaines de cadavres degrues cendr\u00e9es sur le Lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l''Etang de la Horre.CONSID\u00c9RANT les rapports d'essai n\u00b025102103342501, 25102103341501, 25102203357501,25102303379201, 25102303379301 et 25102303379401 du LDCO - Laboratoire d\u00e9partemental de laC\u00f4te d'Or rendus les 22, 23 et 27 octobre 2025, indiquant la d\u00e9tection de l'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne HS sur ces m\u00eames cadavres ;CONSID\u00c9RANT que les cas confirm\u00e9s d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne H5 sont situ\u00e9sdans une zone \u00e0 risque de diffusion dans laquelle ont lieu des regroupements importants d'oiseauxsauvages;CONSID\u00c9RANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation,de l'environnement et du travail relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation des crit\u00e8res d'\u00e9l\u00e9vation et de diminution duniveau de risque en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautementpathog\u00e8ne;CONSID\u00c9RANT que la migration des grues cendr\u00e9es est en cours sur le secteur du Lac du Der,des trois Etangs d'Outines et de l'Etang de la Horre ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de nombreux visiteurs sur le secteur du Lac du Der, des trois Etangsd'Outines et de l'Etang de la Horre durant cette p\u00e9riode, li\u00e9e notamment au festival international de laphoto animali\u00e8re de Montier en Der du 20 au 23 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages plusparticuli\u00e8rement dans les espaces naturels bordant le Lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etangde la Horre afin de limiter le risque de propagation du virus dans les faunes captives et domestiques ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient par cons\u00e9quent de prendre des mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es,proportionn\u00e9es aux circonstances en particulier concernant l'acc\u00e8s, la circulation et le stationnementdans les espaces naturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outines et l'Etang de la Horre ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aube, du sous-pr\u00e9fet directeurde cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, du sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet de laMarneet de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vitry-le-Fran\u00e7ois :\nARR\u00caTEArticle 1 :Deux zones sont d\u00e9finies et soumises aux dispositions d\u00e9crites dans les articles ci-apr\u00e8s :- une premi\u00e8re zone compos\u00e9e des communes d'Arrigny, Chatillon-sur-Brou\u00e9, Ecollemont, Giffaumont-Champaubert, Larzicourt, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement et Outines dans le d\u00e9partement de la Marneet Eclaron-Braucourt-Sainte-Livi\u00e9re dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne bordant le Lac du Der etles trois Etangs d'Outines ;- une seconde compos\u00e9e des communes de Bailly-le-Franc et Lentilles dans le d\u00e9partement de l'Aube etRives Dervoises dans le d\u00e9partement de la Haute-Marne bordant l'Etang de la Horre;Dans ces deux zones, les acc\u00e9s et la circulation sont interdits en dehors de certaines voies decirculations et pistes cyclables selon les plans joints en annexe.Ces r\u00e8gles s'appliquent aux personnes et aux v\u00e9hicules ainsi qu'aux animaux domestiques, al'exception des services de l'\u00c9tat, des services des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissementsd\u00fbment diligent\u00e9s et des personnes autoris\u00e9es par ces derniers.\n2/3\nArticle 2:Le stationnement dans les espaces naturels autour du Lac du Der, des trois Etangs d'Outines et del'Etang de la Horre est interdit en dehors des parkings d\u00e9di\u00e9s conform\u00e9ment aux plans joints enannexe.Article 3 :Le camping et le bivouac sont interdits en dehors des campings ouverts durant la p\u00e9riode, dansles espaces naturels autour du Lac du Der, des trois Etangs d'Outines et de l'Etang de la Horreconform\u00e9ment aux plans joints en annexe. .Article 4 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent du 15 novembre 2025 au 27 novembre 2025.Article 5 :Le non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9espar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 susvis\u00e9s.Article 6 :Les directeurs de cabinet des pr\u00e9fectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Bar sur Aube, Vitry-le-Francois et Saint-Dizier, les chefs des servicesd\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires des communes d'Arrigny, Ch\u00e2tillon-sur-Brou\u00e9, Ecollemont, Giffaumont-Champaubert, Larzicourt, Outines, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement,\u00c9claron-Braucourt-Sainte-Livi\u00e8re, Bailly-le-Franc, Lentilles et Rives Dervoises, les commandants degroupement de gendarmeries d\u00e9partementales de l'Aube, de la Haute-Marne et de la Marne sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de chaque pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es.\nLe Pr\u00e9fet de l'Aube Le Pr\u00e9fet ddla Marne La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\n=\nPascal URTADE RomainiROYET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eamed\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nAnnexe : R\u00e9glementation aux espaces naturels bordant le lac du Der, les trois Etangs d'Outineset l'Etang de la Horre\nTosco 7 Sant Viet-Villotte : =. Thi\u00e9bl t- F<\u00e9criennes iron Heittz-4e-Hutier L\u00e9gendeBignicourt: Sa oe P Nsur. Marne he [] Limite d\u00e9partementaleMatignicourt- > N4 \u00e0Goncourt nu. Interdiction d'acc\u00e8sNorrois Orconte =~~ \u00c0 / 4 t \u00bb #\nCloyes-sur- - ; aMae V\u00e9lo et pi\u00e9tons uniquement{= Voiture, v\u00e9lo et pi\u00e9tons !| Moncerz l'Abbaye ' \u00e0 .) === Riverains uniquementVeuville| Isle-sur-Marng < : rs! Hauteville Acc\u00e8s camping uniquementWoW Larzicourt .aint pere, Communes concern\u00e9es par l'interdiction\u00e9n-Bouremont- 67 : \u00e0 .Saint-Genest de stationnement, bivouac et campinget:Isson tr \u00e0 en dehors des espaces d\u00e9di\u00e9sandnicourtEcollemont Sainte-Mariedu-Lac-NuisemengArrignySainte-Marie-du-Lac-Nuisement Sainte-LiviereEclaron\nHumb\u00e9court\ndr I | i arne Ecla ier oraucour seine ere; D2AllichampsGiffaumont-ChampaubertGiffaumont-Champaubert Louvemont~, fChatillonmsur-Chatillon-sur-Brov\u00e9rremb\u00e9court\n\"ATIO\nBailly-le-Franc D174BR ly-ie-Franc -Joncreuil FrampasAU be Pont VarinD17 Droyes Planrupt7, VoillecomtealHaute-Marne| Puellemontier| D4Montier-er- mrRives Dervoises jag Der Lane]eret ~ 3-R\u00e9mryCeffonds\nRobert- Magny | Bailly-aux-For| Longeville D 400mpigny, sur-la-Laines//hy Thilleuxpres-l\u00e9s _ ;enne pe Louze 3847f 013A Mertrud...\" PCR 4yy Epath\u00e9mont, Sommevoirepnvigny ayvage MagnyVille-aux-Bois0 2 4 km DomrAnglusi.\n\nAnnexe : R\u00e9glementation des acc\u00e8s aux espaces naturels bordant les trois Etangs d'Outines\nL\u00e9gende\nDM interdiction d'acc\u00e8s\n: '\n=== Riverains uniquement\nCh\u00e2tillon:\nsurBrou\u00e9\n\nAnnexe : R\u00e9glementation des acc\u00e9s aux espaces naturels bordant le lac du Der\nSecteur Larzicourt\nte\n1\n1\nL\u00e9gende\n[1] Limite d\u00e9partementale\n[M interdiction d'acc\u00e8s\nsd\n= = Acc\u00e8s camping uniquement\n\nAnnexe : R\u00e9glementation des acc\u00e9s aux espaces naturels bordant le lac du DerSecteur Haute-MarneLL\u00e9gendeLandricourt[| Limite d\u00e9partementaleSainte-Marie- | ; wedu-Lac-Nuisement | ' | C7] Interdiction d'acc\u00e8s \u00e0\n= \\/oiture, v\u00e9lo et pi\u00e9tons a,\nWw\n4\nD\n: yore ;\n5 2- J\na ap\" > \u00c0 atKO 1 os , 2km : _\n\nERPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral auxDE LA HAUTE-MARNE : .po affaires d\u00e9partementales\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-11-00060 DU 7 NOVEMBRE 2025\nrelatif \u00e0 l'abrogation d'un arr\u00eat\u00e9 portant sur la d\u00e9claration de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau\ndans le milieu naturel et sur\nl'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource priv\u00e9e en vue de la consommationhumaine\nGAEC DU CUL DU CERF\nPuits du Gaec du Cul du Cerf immatricul\u00e9 \u00e0 la Banque du Sous-Sol sous le n\u00b0BSSO03XQWW\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la directive du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes n\u00b098/83/CE du 3 novembre 1998 et\nde la Commission europ\u00e9enne du 6 octobre 2015 n\u00b0(UE) 2015/1787 relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU la directive 2020/2184 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2020 relative\n\u00e0 la qualit\u00e9 des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine (refonte);\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de l'environnement;\nMU le Code minier ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, Madame\nPAM R\u00e9gine;\nVU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Marne, Sous-pr\u00e9fet de Chaumont, Monsieur THIRARD Guillaume ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-05-00059 du 4 mai 2023 portant sur la d\u00e9claration depr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel et sur l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource priv\u00e9e\nen vue de la consommation humaine;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2024-06-00154 du 14 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand\nEst;\nVU la demande du 6 avril 2025 formul\u00e9e par le repr\u00e9sentant du GAEC du Cul du Cerfsollicitant l'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-05-00059 du 4 mai 2023, suite \u00e0 l'arr\u00eat de\nl'activit\u00e9 laiti\u00e8re au sein de la structure depuis le 29 avril 2024;\nPr\u00e9fecture\n89, rue Victoire de la Marne\nCS 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nwww.haute-marne.gouv.fr 1/3\n\nVU la demande d'arr\u00eat du contr\u00f4le sanitaire courant formul\u00e9e par messagerie par le\nrepr\u00e9sentant du GAEC du Cul du Cerf le 11 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU la d\u00e9claration par le repr\u00e9sentant du GAEC du Cul du Cerf d'absence de salari\u00e9s sur\nl'exploitation en date du 26 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'annulation des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau potable sur le site du GAEC du Cul du Cerf (UGE 466)\nen date du 8 janvier 2025 ;\nCONSIDERANT que le puits du GAEC du Cul du Cerf est d\u00e9sormais utilis\u00e9 uniquement pour\nalimenter le troupeau allaitant, laver le mat\u00e9riel agricole et remplir le pulv\u00e9risateur ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'y a plus de salari\u00e9 sur l'exploitation susceptible de fr\u00e9quenter la salle de\nvie du personnel ;\nCONSID\u00c9RANT que le contr\u00f4le sanitaire n'a plus lieu d'\u00eatre maintenu et que la surveillance de\nla qualit\u00e9 de l'eau peut \u00eatre lev\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est indispensable de lever les conditions d'exploitation instaur\u00e9es par\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-05-00059 du 4 mai 2023 ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1: Il est pris acte de l'abandon de l'ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieunaturel et sur l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource priv\u00e9e en vue de la consommation\nhumaine, sis sur le territoire de la commune d'Orquevaux, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 comme suit :\nNom | Code BSS N\u00b0 | Section Commune Coordonn\u00e9es Altitudedu captage de d'implantation Lambert 93parcelle x Y z\nPuits du 107 Zi Orquevaux 877 493 | 6803530 302\nGAEC du Cul BSSOO3XQWW\ndu Cerf\nARTICLE 2: L'ouvrage de captage est conserv\u00e9 pour l'abreuvement du b\u00e9tail, le lavage du\nmat\u00e9riel agricole et le remplissage du pulv\u00e9risateur.\nCette formalit\u00e9 met fin aux obligations relatives au contr\u00f4le sanitaire courant et \u00e0 la\nsurveillance de la qualit\u00e9 de l'eau.\nARTICLE 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-05-00059 du 4 mai 2023 portant sur la d\u00e9clarationde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le milieu naturel et sur l'autorisation d'utiliser l'eau issue d'une ressource\npriv\u00e9e en vue de la consommation humaine est abrog\u00e9.\n\nARTICLE 4: Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e :\nau Directeur du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) ;\n\u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\n\u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection\ndes populations (DDETSPP) ;\nau Directeur d\u00e9partemental des territoires (DDT) ;\nau Chef de service de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;\nau Coordonnateur d\u00e9partemental des hydrog\u00e9ologues agr\u00e9\u00e9s ;\n\u00e0 Monsieur le Maire de la commune d'Orquevaux;\n\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat des eaux de la Manoise.\nARTICLE 8 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial dela Haute-Marne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ainsi que l'exploitant du GAEC du Cul du Cerf\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nChaumont, le 0 7 NOV. 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\u00c0 =\nGuillaume THIRARD\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr.\nCe d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication et/ou notification.\n3/3\n\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nDECISION PREFECTORALE N\u00b0 52Z- Zo25- 14-600 51 DU {9 NOY, 2025\nportant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun\net l'application de la transparence concernant le\nGAEC BRIOT \u00e0 Rivi\u00e8res les Fosses (52190)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 3234 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement\ndes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et\nles citoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition\nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la\nHaute-Marne ;\nVU la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC total r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 20 octobre 2025\nconcernant le GAEC BRIOT localis\u00e9 \u00e0 Rivi\u00e8res les Fosses (52190) ;\nVU l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du\n04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC \u00ab total \u00bb du GAEC BRIOT ;\n113\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande du GAEC BRIOT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'un projet de cr\u00e9ation d'une\nsoci\u00e9t\u00e9 civile agricole par Madame M\u00e9lanie BRIOT et Monsieur Alexandre BRIOT ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du GAEC BRIOT d\u00e9crites dans la demande\nd'agr\u00e9ment GAEC sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC,\nnotamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilit\u00e9s et le travail exclusif et permanent des\nassoci\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande d'agr\u00e9ment GAEC pour le GAEC BRIOT fait ressortir que les\nassoci\u00e9s concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement\nde la structure,\nCONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment du\nGAEC BRIOT aux conditions d\u00e9crites dans la demande;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAEC\nLe GAEC BRIOT dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Rivi\u00e8res les Fosses (52190) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC\ntotal. Il est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25.52.0008 et se compose des deux associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le Statut\nMonsieur Alexandre BRIOT 19/01/95 Co-g\u00e9rant\nMadame M\u00e9lanie BRIOT 14/05/96 Co-g\u00e9rante\nArticle 2: Formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les associ\u00e9s du GAEC BRIOT peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux formalit\u00e9s\nde publicit\u00e9 et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\nToutes les pi\u00e8ces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront \u00eatre\nadress\u00e9es au Pr\u00e9fet (D.DT)\nArticle 3 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence \u00e0 Un GAEC total est accord\u00e9e au regard des\nparts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.\nLe capital social du GAEC BRIOT est fix\u00e9 \u00e0 300 000 \u20ac et divis\u00e9 en 3 000 parts sociales r\u00e9parties comme suit :\name me Fe Nombre de | Proportion du capital\nparts sociales social en %\nMonsieur Alexandre BRIOT 1500 50\nMadame M\u00e9lanie BRIOT 1500 50\n+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...):\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voient\nexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif\nsont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\n23\n\nArticle 4: Modifications du GAEC post\u00e9rieures \u00e0 son agr\u00e9ment\nLe GAEC BRIOT a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.D.T), au plus tard dans le mois qui suit\nsa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\n+ Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\n+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces\nexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...\n+ Les situations qui n\u00e9cessitent:\n- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un\nassoci\u00e9...)\n- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s\n(arr\u00eat de travail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 5 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC BRIOT doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps\ncomplet.\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-311\nsusvis\u00e9 et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).\nA.ce titre, les associ\u00e9s du GAEC BRIOT ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC.\nArticle 6 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC BRIOT des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux mentionn\u00e9s\naux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nEn cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9\net la persistance de la non conformit\u00e9. || peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,\n-le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-\nen-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors\n\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Marne et notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC BRIOT.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service \u00e9conomie agricole,\nSR\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nDECISION PREFECTORALE N\u00b0 52 - 2525 44- Cro 32 DU {0 NOV. 200\nportant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun\net l'application de la transparence concernant le\nGAEC DE CHEVECHEIX \u00e0 Darmannes (52700)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement\ndes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et\nles citoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20141515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition\nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la\nHaute-Marne ;\nVU la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC total r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 20 octobre 2025\nconcernant le GAEC DE CHEVECHEIX localis\u00e9 \u00e0 Darmannes (52700);\nVU l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du\n04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC \u00abtotal\u00bb du GAEC DE\nCHEVECHEIX ;\n1/3\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande du GAEC DE CHEVECHEIX a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'un projet de\ntransformation juridique de l'EARL DE CHEVECHEIX concomitant \u00e0 l'installation de Madame Marie DIMEY;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DE CHEVECHEIX d\u00e9crites dans la demande\nd'agr\u00e9ment GAEC sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC,\nnotamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilit\u00e9s et le travail exclusif et permanent des\nassoci\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande d'agr\u00e9ment GAEC pour le GAEC DE CHEVECHEIX fait ressortir\nque les associ\u00e9s concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au\nrenforcement de la structure,\nCONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment du\nGAEC DE CHEVECHEIX aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAEC\nLe GAEC DE CHEVECHEIX dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Darmannes (52700) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC\ntotal. Il est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25.52.0007 et se compose des deux associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le Statut\nMadame Jos\u00e9phine DE LA PERSONNE 07/07/72 Co-g\u00e9rante\n[Madame Marie DIMEY 17/09/93 Co-g\u00e9rante\nArticle 2: Formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les associ\u00e9s du GAEC DE CHEVECHEIX peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\nToutes les pi\u00e8ces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront \u00eatre\nadress\u00e9es au Pr\u00e9fet (D.D.T)\nArticle 3 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence \u00e0 un GAEC total est accord\u00e9e au regard des\nparts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.\nLe capital social du GAEC DE CHEVECHEIX est fix\u00e9 \u00e0 168 000 \u20ac et divis\u00e9 en 11 200 parts sociales r\u00e9parties\ncomme suit :\nA ae Neal Nombre de | Proportion du capitaliat barts sociales social en %\nMadame Jos\u00e9phine DE LA PERSONNE 5600 50\nMadame | Marie DIMEY 5600 50\n+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voient\nexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif\nsont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\n2/3\n\nArticle 4 : Modifications du GAEC post\u00e9rieures \u00e0 son agr\u00e9ment\nLe GAEC DE CHEVECHEIX a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.DT), au plus tard dans le\nmois qui suit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\n* Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\nLes autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces\nexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).\n+ Les situations qui n\u00e9cessitent :\n- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un\nassoci\u00e9...)\n- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s\n(arr\u00eat de travail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 5 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC DE CHEVECHEIX doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0\ntemps complet.\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1susvis\u00e9 et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).\nA ce titre, les associ\u00e9s du GAEC DE CHEVECHEIX ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au\nGAEC.\nArticle 6 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC DE CHEVECHEIX des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceuxmentionn\u00e9s aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nEn cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9et la persistance de la non conformit\u00e9. Il peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,\n- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Marne et notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DE CHEVECHEIX.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service \u00e9conomie agricole,\nThibaud ROGER\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nDECISION PREFECTORALE N\u00b0 52-2025 -41-\u20ac0033% DU {0 NOV, 2025\nportant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun\net l'application de la transparence concernant le\nGAEC DU MACHAON \u00e0 Liffol le Petit (52700)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement\ndes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et\nles citoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition\nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la\nHaute-Marne ;\nVU la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC total r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 20 octobre 2025\nconcernant le GAEC DU MACHAON localis\u00e9 \u00e0 Lifol le Petit (52700);\nVU l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du 04\nnovembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC \u00ab total \u00bb du GAEC DU MACHAON ;\n1/3\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande du GAEC DU MACHAON a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'un projet de\ntransformation juridique de l'EARL DU MILCIGNOUX concomitant \u00e0 l'installation de Monsieur Louis CAUDY ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DU MACHAON d\u00e9crites dans la demande\nd'agr\u00e9ment GAEC sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC,\nnotamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilit\u00e9s et le travail exclusif et permanent des\nassoci\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande d'agr\u00e9ment GAEC pour le GAEC DU MACHAON fait ressortir\nque les associ\u00e9s concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au\nrenforcement de la structure,\nCONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment du\nGAEC DU MACHAON aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1: Agr\u00e9ment GAEC\nLe GAEC DU MACHAON dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Lifol le Petit (52700) est-agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC\ntotal. Il est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25.52.0005 et se compose des deux associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le Statut\nMonsieur Lionel CAUDY 13/07/73 Co-g\u00e9rant\nMonsieur Louis CAUDY 29/12/03 Co-g\u00e9rant\nArticle 2: Formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les associ\u00e9s du GAEC DU MACHAON peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\nToutes les pi\u00e8ces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront \u00eatre\nadress\u00e9es au Pr\u00e9fet (D.D.T)\nArticle 3 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence \u00e0 un GAEC total est accord\u00e9e au regard des\nparts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.\nLe capital social du GAEC DU MACHAON est fix\u00e9 \u00e0 60 000 \u20ac et divis\u00e9 en 4 000 parts sociales r\u00e9parties\ncomme suit :\nf ; 5;Civilit\u00e9 br\u00e9nom Nom Nombre de Proportion du capital\nparts sociales social en %\nMonsieur Lionel CAUDY 2000 50Monsieur Louis CAUDY 2000 50\n+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voient\nexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif\nsont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\n23\n\nArticle 4 : Modifications du GAEC post\u00e9rieures \u00e0 son agr\u00e9ment\nLe GAEC DU MACHAON a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.DT), au plus tard dans le mois\nqui suit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\n+ Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\nLes autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces\nexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).\n+ Les situations qui n\u00e9cessitent :\n- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un\nassoci\u00e9...)\n- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s\n(arr\u00eat de travail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 5 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC DU MACHAON doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0\ntemps complet.\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-311\nsusvis\u00e9 et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).\nA ce titre, les associ\u00e9s du GAEC DU MACHAON ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC.\nArticle 6 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC DU MACHAON des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux\nmentionn\u00e9s aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nEn cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9\net la persistance de la non conformit\u00e9. II peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes:\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,\n-le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime)\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-\nen-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors\n\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecoursfr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Marne et notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DU MACHAON.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service \u00e9conomie agricole,\nFF\nThibaud ROGER\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nDECISION PR\u00c9FECTORALE N\u00b0 52~ /o25- A4- Ceo dy ou 410 NOV. 2025\nportant sur le renouvellement de l'agr\u00e9ment GAEC\net l'application de la transparence concernant le\nGAEC CHAUFFETET \u00e0 Belmont (52500)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement\ndes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et\nles citoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la compositionde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la\nHaute-Marne ;\nVU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0 52-2023-05-00089 du 10 mai 2023 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nGAEC d\u00e9livr\u00e9 au GAEC CHAUFFETET ;\nVU la demande du GAEC CHAUFFETET r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 24 juin 2025 concernant le renouvellement de\nson agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total ;\nVU le proc\u00e8s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC CHAUFFETET r\u00e9unis en assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale le 1 juin 2025 ;\n114\n\nVU le proc\u00e9s-verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC CHAUFFETET r\u00e9unis en assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale le 03 septembre 2025;\nVU le proc\u00e8s-verbal du 16 juillet 2025 concernant la consultation par voie de messagerie \u00e9lectronique de la\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande du GAEC CHAUFFETET ;\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC CHAUFFETET, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Belmont (52500), est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 27juillet 1994 sous le n\u00b0 94.52.685 ;\nCONSID\u00c9RANT que Messieurs Fabrice CHAUFFETET et Alexis CHAUFFETET sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer, \u00e0 titre\nd\u00e9rogatoire une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC CHAUFFETET en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA DU CHANOIS\n(RCS 878152057) ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Fabrice CHAUFFET est autoris\u00e9 \u00e0 exercer, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, une activit\u00e9\next\u00e9rieure au GAEC CHAUFFETET en qualit\u00e9 d'associ\u00e9 de la SAS METHASSIN (RCS 824423990) ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Fabrice CHAUFFET est autoris\u00e9 \u00e0 exercer, a titre d\u00e9rogatoire, une activit\u00e9\next\u00e9rieure au GAEC CHAUFFETET en qualit\u00e9 de salari\u00e9 \u00e0 temps partiel de la SAS BONGARZONE ;\nCONSIDERANT que la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s du GAEC CHAUFFETET autorise Messieurs Alexis\nCHAUFFETET et K\u00e9vin CHAUFFETET \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la\nSAS METHASSIN, soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation ;\nCONSID\u00c9RANT que la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s du GAEC CHAUFFETET autorise Monsieur K\u00e9vin CHAUFFETET\n\u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA DU CHANOIS, soci\u00e9t\u00e9 dont\nl'objet sera li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations de services dans le domaine agricole;\nCONSID\u00c9RANT que les modifications statutaires du GAEC CHAUFFETET concernent la sortie de Monsieur\nYohann CHAUFFETET et l'entr\u00e9e de Monsieur K\u00e9vin CHAUFFETET au 03 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du groupement d\u00e9crites dans la demande du\nGAEC CHAUFFETET sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC ;\nCONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande du GAEC CHAUFFETET fait ressortir que les associ\u00e9s\nconcourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au renforcement de la\nstructure;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nDECIDE:\nArticle 1: Agr\u00e9ment GAEC\nL'agr\u00e9ment n\u00b0 94.52.685 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC CHAUFFETET lui est renouvel\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC Total.\nA compter du 03 septembre 2025, le groupement est compos\u00e9 des associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9(e) le Statut\nMonsieur Fabrice CHAUFFETET 10/07/74 Co-g\u00e9rant\nMonsieur Alexis CHAUFFETET 13/08/00 Co-g\u00e9rante\nMonsieur K\u00e9vin CHAUFFETET 08/08/03 Co-g\u00e9rant\nArticle 2 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\nEn application du d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2014 susvis\u00e9, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s des GAEC\ntotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associ\u00e9s est accord\u00e9e au regard des\nparts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9 (portion d'exploitation), sous r\u00e9serve qu'il remplisse les\nconditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 pour l'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de GAEC total.\n2/a\n\nA compter du 03 septembre 2025, le capital social du GAEC CHAUFFETET est fix\u00e9 \u00e0 200 775 \u20ac et divis\u00e9 en\n13 385 parts sociales r\u00e9parties comme suit:\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom see Props! vee ay Septal\nMonsieur Fabrice CHAUFFETET 5019 37,50\nMonsieur Alexis CHAUFFETET 4183 31,25\nMonsieur K\u00e9vin CHAUFFETET 4183 31,25\n+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voient\nexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif\nsont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement\nLe GAEC CHAUFFETET a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.DT), au plus tard dans le mois\nqui suit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\n+ Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\nLes autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces\nexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).\n+ Les situations qui n\u00e9cessitent :\n- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un\nassoci\u00e9...)\n- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s\n(arr\u00eat de travail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 4 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC CHAUFFETET doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0 temps\ncomplet.\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-314susvis\u00e9 et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).\nA ce titre :\n+ Messieurs Fabrice CHAUFFETET, Alexis CHAUFFETET et K\u00e9vin CHAUFFETET sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une\nactivit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC CHAUFFETET en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA DU CHANOIS (RCS 878152057),\nsoci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations de services dans le domaine agricole.\n+ Messieurs Fabrice CHAUFFETET, Alexis CHAUFFETET et K\u00e9vin CHAUFFETET sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer uneactivit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC CHAUFFETET en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SAS METHASSIN (RCS 824423990), soci\u00e9t\u00e9dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 l'exploitation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation.\n+ Monsieur Fabrice CHAUFFETET est autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC CHAUFFETET en qualit\u00e9\nde salari\u00e9 \u00e0 temps partiel de la SAS BONGARZONE, entreprise de travaux publics (32,5 heures mensuelles).\nCes d\u00e9rogations sont accord\u00e9es sous r\u00e9serve du respect des dispositions r\u00e9glementaires relatives aux GAEC,\nnotamment que ces activit\u00e9s demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur sera consacr\u00e9 ne\nd\u00e9passe pas 536 heures annuelles pour chacun des associ\u00e9s.\nEn cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre\njustifi\u00e9 par le(s) associ\u00e9(s) concern\u00e9(s).\nToute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.D.T).\n3/4\n\nArticle 5 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC CHAUFFETET des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux\nmentionn\u00e9s aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nEn cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9\net la persistance de la non conformit\u00e9. II peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,\n-le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-\nen-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors\n\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Marne et notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC CHAUFFETET.\nPour la Pr\u00e9fate et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service \u00e9conomie agricole,\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nDECISION PREFECTORALE N\u00b0 42-2225 Mi 35 pu 10 NOV. 2025\nportant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun\net l'application de la transparence concernant le\nGAEC DELALOY-HUSSON \u00e0 Ambonville (52110)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement\ndes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et\nles citoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition\nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la\nHaute-Marne ;\nMU la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC total r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 1\u00b0 octobre 2025\nconcernant le GAEC DELALOY-HUSSON localis\u00e9 \u00e0 Ambonville (52110) ;\nVU l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du\n04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC \u00abtotal\u00bb du\nGAEC DELALOY-HUSSON ;\n114\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande du GAEC DELALOY-HUSSON a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'un projet de\ntransformation juridique de l'EARL DELALOY-HUSSON concomitant \u00e0 l'installation de Monsieur Thibaut\nHUSSON ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Thibaut HUSSON sollicite une d\u00e9rogation pour l'exercice d'une activit\u00e9\next\u00e9rieure au GAEC DELALOY-HUSSON en qualit\u00e9 de salari\u00e9 \u00e0 temps partiel pour le compte d'une autre\nexploitation agricole ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DELALOY-HUSSON d\u00e9crites dans la\ndemande d'agr\u00e9ment GAEC sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux\nGAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilit\u00e9s et le travail exclusif et\npermanent des associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande d'agr\u00e9ment GAEC pour le GAEC DELALOY-HUSSON fait\nressortir que les associ\u00e9s concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition,\nau renforcement de la structure,\nCONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment du\nGAEC DELALOY-HUSSON aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAEC\nLe GAEC DELALOY-HUSSON dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Ambonville (52110) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\nGAEC total.\nIl est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25.52.0004 et se compose des deux associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le Statut\nMonsieur Didier HUSSON 03/04/69 Co-g\u00e9rant\nMonsieur Thibaut HUSSON 24/07/04 Co-g\u00e9rant\nArticle 2: Formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les associ\u00e9s du GAEC DELALOY-HUSSON peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai\naux formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\nToutes les pi\u00e8ces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront \u00eatre\nadress\u00e9es au Pr\u00e9fet (D.D.T)\nArticle 3 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence \u00e0 un GAEC total est accord\u00e9e au regard des\nparts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.\nLe capital social du GAEC DELALOY-HUSSON est fix\u00e9 \u00e0 132 000 \u20ac et divis\u00e9 en 8 800 parts sociales r\u00e9parties\ncomme suit :\nie ss de Nombre de | Proportion du capital\nparts sociales social en %\nMonsieur Didier HUSSON 4400 50\n| Monsieur Thibaut HUSSON 4400 50\n2/4\n\n+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...)\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voient\nexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif\nsont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 4 : Modifications du GAEC post\u00e9rieures \u00e0 son agr\u00e9ment\nLe GAEC DELALOY-HUSSONa l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.DT), au plus tard dans le\nmois qui suit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\n* Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\n+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces\nexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...\n+ Les situations qui n\u00e9cessitent :\n- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un\nassoci\u00e9...)\n- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s\n(arr\u00eat de travail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 5 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC DELALOY-HUSSON doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0\ntemps complet.\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-311\nsusvis\u00e9 et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.D.T).\nA ce titre:\n+ Monsieur Thibaut HUSSON est autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC DELALOY-HUSSON en\nqualit\u00e9 de salari\u00e9 \u00e0 temps partiel pour le compte d'une autre exploitation agricole.\nLes d\u00e9rogations accord\u00e9es restent sous r\u00e9serve que les activit\u00e9s ext\u00e9rieures demeurent accessoires et d'y\nconsacrer moins de 536 heures par an.\nEn cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre\njustifi\u00e9 par le(s) associ\u00e9(s) concern\u00e9(s).\nToute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.DT).\nArticle 6 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC DELALOY-HUSSON des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux\nmentionn\u00e9s aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nEn cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9\net la persistance de la non conformit\u00e9. II peut privil\u00e9gier l'Une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,\n- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime)\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-\nen-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors\n\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\n3/a\n\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Marne et notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DELALOY-HUSSON.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service \u00e9conomie agricole,\naa\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoiresBoa\nFraternit\u00e9\nSERVICE ECONOMIE AGRICOLE\nDECISION PREFECTORALE N\u00b0 42 - 26/5 A4 co 236 DU {0 NOV, 2025\nportant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun\net l'application de la transparence concernant le\nGAEC DES 2 VERSANTS \u00e0 Dammartin sur Meuse (52140)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);\nVU l'article R. 32318 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement\ndes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et\nles citoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition\nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la\nHaute-Marne ;\nVU la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC total r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 20 octobre 2025\nconcernant le GAEC DES 2 VERSANTS localis\u00e9 \u00e0 Dammartin sur Meuse (52140);\nVU l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du\n04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC \u00abtotal\u00bb du\nGAEC DES 2 VERSANTS ;\n114\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande du GAEC DES 2 VERSANTS a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'un projet de\ncr\u00e9ation d'une soci\u00e9t\u00e9 civile agricole par Monsieur Vincent CREVISY et Madame No\u00e9mie CREVISY ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Vincent CREVISY sollicite une d\u00e9rogation pour l'exercice d'une activit\u00e9\next\u00e9rieure au GAEC DES 2 VERSANTS en qualit\u00e9 de salari\u00e9 \u00e0 temps partiel pour le compte d'une autre\nexploitation agricole ;\nCONSID\u00c9RANT que Madame No\u00e9mie CREVISY sollicite une d\u00e9rogation pour l'exercice d'une activit\u00e9\next\u00e9rieure au GAEC DES 2 VERSANTS en qualit\u00e9 de salari\u00e9e occasionnelle d'un restaurant ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DES 2 VERSANTS d\u00e9crites dans la demande\nd'agr\u00e9ment GAEC sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC,\nnotamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilit\u00e9s et le travail exclusif et permanent des\nassoci\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande d'agr\u00e9ment GAEC pour le GAEC DES 2 VERSANTS fait ressortir\nque les associ\u00e9s concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au\nrenforcement de la structure,\nCONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment du\nGAEC DES 2 VERSANTS aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAEC\nLe GAEC DES 2 VERSANTS dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Dammartin sur Meuse (52140) est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de GAEC total. Il est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25.52.0006 et se compose des deux\nassoci\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le StatutMonsieur Vincent CREVISY 10/07/72 Co-g\u00e9rantMadame No\u00e9mie CREVISY 30/07/03 Co-g\u00e9rante\nArticle 2: Formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation\n\u00c0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les associ\u00e9s du GAEC DES 2 VERSANTS peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\nToutes les pi\u00e8ces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront \u00eatre\nadress\u00e9es au Pr\u00e9fet (D.D.T)\nArticle 3 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence \u00e0 un GAEC total est accord\u00e9e au regard des\nparts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.\nLe capital social du GAEC DES 2 VERSANTS est fix\u00e9 \u00e0 200 000 \u20ac et divis\u00e9 en 2 000 parts sociales r\u00e9parties\ncomme suit :\nie EE ae Nombre de | Proportion du capital\ny parts sociales_ social en %\nMonsieur Vincent CREVISY 1000 50\nMadame | No\u00e9mie CREVISY [100 L 50\n24\n\n+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...):\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voient\nexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif\nsont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 4 : Modifications du GAEC post\u00e9rieures \u00e0 son agr\u00e9ment\nLe GAEC DES 2 VERSANTS a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.DT), au plus tard dans le\nmois qui suit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\n+ Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\n+ Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces\nexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...)\n+ Les situations qui n\u00e9cessitent :\n- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un\nassoci\u00e9...)\n- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s\n(arr\u00eat de travail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 5 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC DES 2 VERSANTS doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0\ntemps complet.\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-311\nsusvis\u00e9 et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.DT).\nA ce titre :\n+ Monsieur Vincent CREVISY est autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC DES 2 VERSANTS en qualit\u00e9\nde salari\u00e9 \u00e0 temps partiel pour le compte d'une autre exploitation agricole.\n+ Madame No\u00e9mie CREVISY est autoris\u00e9e \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC DES 2 VERSANTS en qualit\u00e9\nde salari\u00e9e occasionnelle d'un restaurant.\nLes d\u00e9rogations accord\u00e9es restent sous r\u00e9serve que les activit\u00e9s ext\u00e9rieures demeurent accessoires et d'y\nconsacrer moins de 536 heures par an.\nEn cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre\njustifi\u00e9 par le(s) associ\u00e9(s) concern\u00e9(s).\nToute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.DT).\nArticle 6 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC DES 2 VERSANTS des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux\nmentionn\u00e9s aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nEn cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9\net la persistance de la non conformit\u00e9. I! peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes:\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,\n- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n3/a\n\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-\nen-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors\n\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Marne et notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DES 2 VERSANTS.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service \u00e9conomie agricole,\nhibaud ROGER\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nDECISION PREFECTORALE N\u00b0 52-2025 44 Coo} DU {0 NOV. 2025\nportant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun\net l'application de la transparence concernant le\nGAEC DU PR\u00c9 CHENY \u00e0 Velles (52500)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 3234 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement\ndes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et\nles citoyens et ses d\u00e9crets d'application;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014.d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20141515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition\nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la\nHaute-Marne ;\nVU la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC total r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 20 octobre 2025\nconcernant le GAEC DU PR\u00c9 CHENY localis\u00e9 \u00e0 Velles (52500);\nVU l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du\n04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC \u00abtotal\u00bb du\nGAEC DU PR\u00c9 CHENY;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande du GAEC DU PRE CHENY a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'un projet detransformation juridique de EARL DU PRE CHENY concomitant \u00e0 l'installation de Monsieur Thibaut\nMARTIN;\nCONSID\u00c9RANT que Messieurs Francis MARTIN et Thibaut MARTIN sollicitent une d\u00e9rogation pour l'exercice\nd'une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC DU PR\u00c9 CHENY en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA MARTIN\n(RCS 928 149 756) soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de prestations de services dans le domaine\nagricole et rural ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Thibaut MARTIN sollicite une d\u00e9rogation pour l'exercice d' une activit\u00e9\next\u00e9rieure au GAEC DU PR\u00c9 CHENY en qualit\u00e9 de salari\u00e9 occasionnel du service de remplacement en\nagriculture ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du GAEC DU PRE CHENY d\u00e9crites dans la demande\nd'agr\u00e9ment GAEC sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux GAEC,\nnotamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilit\u00e9s et le travail exclusif et permanent des\nassoci\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande d'agr\u00e9ment GAEC pour le GAEC DU PRE CHENY fait ressortir\nque les associ\u00e9s concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition, au\nrenforcement de la structure,\nCONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment du\nGAEC DU PR\u00c9 CHENY aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partem\u00e9ntal des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1: Agr\u00e9ment GAEC\nLe GAEC DU PR\u00c9 CHENY dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Velles (52500) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de GAEC total\nIl est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25.52.0009 et se compose des deux associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le StatutMonsieur Francis MARTIN 07/07/70 Co-g\u00e9rant\nMonsieur Thibaut MARTIN 07/02/99 Co-g\u00e9rant\nArticle 2: Formalit\u00e9s de publi et d'immatriculation\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les associ\u00e9s du GAEC DU PR\u00c9 CHENY peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s.\nToutes les pi\u00e8ces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront \u00eatre\nadress\u00e9es au Pr\u00e9fet (D.DT)\nArticle 3 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\n+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9\nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence \u00e0 un GAEC total est accord\u00e9e au regard des\nparts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.\n2/4\n\nLe capital social du GAEC DU PRE CHENY est fix\u00e9 \u00e0 227 100 \u20ac et divis\u00e9 en 15 140 parts sociales r\u00e9parties\ncomme suit :\nt\u00e9 Pr\u00e9nom Nom Nombre de Proportion du capital\nparts sociales social en %\nMonsieur Francis MARTIN 6500 39,62\nMonsieur Thibaut MARTIN 6200 37,80\n+ Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.):\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voient\nexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif\nsont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 4 : Modifications du GAEC post\u00e9rieures \u00e0 son agr\u00e9ment\nLe GAEC DU PRE CHENYa l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.DT), au plus tard dans le\nmois qui suit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\n+ Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\nLes autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces\nexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).\n+ Les situations qui n\u00e9cessitent :\n- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un\nassoci\u00e9...)\n- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s\n(arr\u00eat de travail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\nArticle 5 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC DU PRE CHENY doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0\ntemps complet.\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31:1\nsusvis\u00e9 et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.D.T).\nA ce titre:\n+ Messieurs Francis MARTIN et Thibaut MARTIN sont autoris\u00e9s \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au\nGAEC DU PRE CHENY en qualit\u00e9 d'associ\u00e9s de la SARL ETA MARTIN (RCS 928 149 756), soci\u00e9t\u00e9 dont l'objet est li\u00e9\n\u00e0 la r\u00e9alisation de prestations de services dans le domaine agricole et rural.\n+ Monsieur Thibaut MARTIN est autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 ext\u00e9rieure au GAEC DU PR\u00c9 CHENY en qualit\u00e9 de\nsalari\u00e9 occasionnel du service de remplacement en agriculture.\nLes d\u00e9rogations accord\u00e9es restent sous r\u00e9serve que les activit\u00e9s ext\u00e9rieures demeurent accessoires et d'y\nconsacrer moins de 536 heures par an.\nEn cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre\njustifi\u00e9 par le(s) associ\u00e9(s) concern\u00e9(s).\nToute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.DT).\n3/4\n\nArticle 6 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC DU PRE CHENY des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux\nmentionn\u00e9s aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nEn cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9\net la persistance de la non conformit\u00e9. Il peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes:\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,\n-le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminien-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal admi\n\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nratif de Chalons-\nstratif peut alors\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Marne et notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC DU PR\u00c9 CHENY\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service \u00e9conomie agricole,\n\u20ac\nals\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nDECISION PREFECTORALE Ne 42- 2025- A- 000 3% pu \u00c0 0 NOV. 2025\nportant sur l'agr\u00e9ment d'un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun\net l'application de la transparence concernant le\nGAEC RENAUD-THIRIOT \u00e0 Ceffonds (52220)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la p\u00eache\nmaritime, relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement\ndes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et\nles citoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU Ia loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00041 du 12 mai-2025 portant sur le renouvellement et la composition\nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la\nHaute-Marne ;\nVU la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC total r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 20 octobre 2025\nconcernant le GAEC RENAUD-THIRIOT localis\u00e9 \u00e0 Ceffonds (52220) ;\nVU l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab GAEC \u00bb de la CDOA de la Haute-Marne \u00e9mis lors de sa r\u00e9union du\n04 novembre 2025 sur la demande de reconnaissance de la qualit\u00e9 de GAEC \u00abtotal\u00bb du\nGAEC RENAUD-THIRIOT;\n1/4\n\nCONSID\u00c9RANT que la demande du GAEC RENAUD-THIRIOT a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre d'un projet de\ntransformation juridique de l'EARL RENAUD-THIRIOT concomitant \u00e0 l'installation de Monsieur\nJulien RENAUD ;\nCONSID\u00c9RANT que Monsieur Julien RENAUD sollicite une d\u00e9rogation pour l'exercice d' activit\u00e9s ext\u00e9rieures\nau GAEC RENAUD-THIRIOT en qualit\u00e9 de salari\u00e9 occasionnel de la SARL BASS (vendanges) et de la\nSARL ETA MATRION (travaux agricoles) ;\nCONSID\u00c9RANT que les conditions de fonctionnement du GAEC RENAUD-THIRIOT d\u00e9crites dans la\ndemande d'agr\u00e9ment GAEC sont conformes aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires relatives aux\nGAEC, notamment sur l'organisation du travail, le partage des responsabilit\u00e9s et le travail exclusif et\npermanent des associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9, \nCONSID\u00c9RANT que l'examen de la demande d'agr\u00e9ment GAEC pour le GAEC RENAUD-THIRIOT fait\nressortir que les associ\u00e9s concourent, par leur travail, leurs apports et les biens qu'ils mettent \u00e0 disposition,\nau renforcement de la structure,\nCONSID\u00c9RANT que la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la CDOA a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'agr\u00e9ment du\nGAEC RENAUD-THIRIOT aux conditions d\u00e9crites dans la demande ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 : Agr\u00e9ment GAEC\nLe GAEC RENAUD-THIRIOT dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Ambonville (52110) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de\nGAEC total. \nIl est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 25.52.0010 et se compose des trois associ\u00e9s suivants :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom N\u00e9 le Statut\nMonsieur Pascal RENAUD 03/06/69 Co-g\u00e9rant\nMadame Corine THIRIOT 04/03/75 Co-g\u00e9rante\nMonsieur Julien RENAUD 23/08/02 Co-g\u00e9rant\nArticle 2 : Formalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation\nA compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les associ\u00e9s du GAEC RENAUD-THIRIOT peuvent proc\u00e9der sans d\u00e9lai aux\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9 et d'immatriculation du groupement au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. \nToutes les pi\u00e8ces justifiant de la constitution effective du GAEC et de son immatriculation devront \u00eatre\nadress\u00e9es au Pr\u00e9fet (D.D.T) \nArticle 3 : R\u00e8gles de transparence en vue du b\u00e9n\u00e9fice d'aides publiques\n\u2022 Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) cit\u00e9es \u00e0 l'article R. 323-52 susvis\u00e9 \nEn vue du b\u00e9n\u00e9fice de ces aides, l'attribution de la transparence \u00e0 un GAEC total est accord\u00e9e au regard des\nparts sociales d\u00e9tenues par chaque associ\u00e9.\n2/4\nLe capital social du GAEC RENAUD-THIRIOT est fix\u00e9 \u00e0 246 060 \u20ac et divis\u00e9 en 16 404 parts sociales r\u00e9parties\ncomme suit :\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom Nom Nombre de\nparts sociales\nProportion du capital\nsocial en %\nMonsieur Pascal RENAUD 6500 39,62\nMadame Corine THIRIOT 6200 37 ,80\nMonsieur Julien RENAUD 3704 22,58\n\u2022 Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc...) :\nPour les autres aides qui sont attribu\u00e9es par exploitation et dont les dispositions qui les cr\u00e9ent pr\u00e9voient\nexpress\u00e9ment l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif\nsont multipli\u00e9s par le nombre d'associ\u00e9s du GAEC.\nArticle 4 : Modifications du GAEC post\u00e9rieures \u00e0 son agr\u00e9ment\nLe GAEC RENAUD-THIRIOT a l'obligation de porter \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet (D.D.T), au plus tard dans le\nmois qui suit sa mise en \u0153uvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concern\u00e9es :\n\u2022 Toutes les modifications n\u00e9cessitant une mise \u00e0 jour des statuts\n\u2022 Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agr\u00e9ment (surfaces\nexploit\u00e9es, modification du titre de jouissance, g\u00e9rance...).\n\u2022 Les situations qui n\u00e9cessitent : \n- un maintien exceptionnel de l'agr\u00e9ment GAEC (fonctionnement non conforme, d\u00e9c\u00e8s d'un\nassoci\u00e9...)\n- une d\u00e9rogation concernant une dispense de travail sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois de l'un des associ\u00e9s\n(arr\u00eat de travail, cong\u00e9 maternit\u00e9, formation professionnelle...)\n \nArticle 5 : Travail ext\u00e9rieur des associ\u00e9s\nLes associ\u00e9s du GAEC RENAUD-THIRIOT doivent y exercer leur activit\u00e9 professionnelle \u00e0 titre exclusif et \u00e0\ntemps complet.\nL'exercice d'une activit\u00e9 accessoire ext\u00e9rieure au groupement est soumise aux r\u00e8gles de l'article D.323-31-1\nsusvis\u00e9 et doit \u00eatre autoris\u00e9e au pr\u00e9alable par le Pr\u00e9fet (D.D.T).\nA ce titre : \n\u2022 Monsieur Julien RENAUD est autoris\u00e9 \u00e0 exercer des activit\u00e9s ext\u00e9rieures au GAEC RENAUD-THIRIOT en qualit\u00e9\nde salari\u00e9 occasionnel de la SARL BASS (vendanges) et de la SARL ETA MATRION (travaux agricoles).\nLes d\u00e9rogations accord\u00e9es restent sous r\u00e9serve que les activit\u00e9s ext\u00e9rieures demeurent accessoires et d'y\nconsacrer moins de 536 heures par an. \nEn cas de contr\u00f4le du fonctionnement du GAEC, le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'ext\u00e9rieur du groupement devra \u00eatre\njustifi\u00e9 par le(s) associ\u00e9(s) concern\u00e9(s).\nToute modification des conditions d'exercice de ces activit\u00e9s devra \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai au Pr\u00e9fet (D.D.T).\nArticle 6 : Contr\u00f4le du respect des crit\u00e8res d'agr\u00e9ment\nLe respect par les associ\u00e9s du GAEC RENAUD-THIRIOT des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, notamment ceux\nmentionn\u00e9s aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la p\u00eache maritime sera contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nEn cas de non respect des conditions d'agr\u00e9ment GAEC, le Pr\u00e9fet d\u00e9cide de la suite \u00e0 donner selon la gravit\u00e9\net la persistance de la non conformit\u00e9. Il peut privil\u00e9gier l'une ou l'autre des cons\u00e9quences suivantes :\n- la r\u00e9gularisation de la situation du GAEC avec ou sans cons\u00e9quences vis \u00e0 vis de la transparence GAEC,\n- le retrait de l'agr\u00e9ment (art. R.323-21 du code rural et de la p\u00eache maritime).\n3/4\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-\nen-Champagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors\n\u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de la Haute-Marne et notifi\u00e9e aux associ\u00e9s du GAEC RENAUD-THIRIOT.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoir\u00e9s,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service \u00e9conomie agricole,\n4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nDECISION N\u00b0 52-202 5-41 _ coo DU 10 NOV. 2025\nportant sur le retrait de l'agr\u00e9ment GAEC d\u00e9livr\u00e9 au\nGAEC DU BASSIN \u00e0 Orges (52120)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R.\n323-8 et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;\nVU l'article R. 323-18 du code rural et de la p\u00eache maritime qui pr\u00e9voit que les services d\u00e9concentr\u00e9s de\nl'\u00c9tat en charge de l'agriculture s'assurent par un contr\u00f4le r\u00e9gulier, que l'organisation et le fonctionnement\ndes GAEC sont conformes aux exigences r\u00e9glementaires ;\nVU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement \u00e0 simplifier les relations entre l'administration et\nles citoyens et ses d\u00e9crets d'application ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat (LAAAF), et\nnotamment son article 11;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20141515 du 15 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'acc\u00e8s des groupements agricoles\nd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-215 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif aux conditions et modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des GAEC et\nportant diverses dispositions d'adaptation r\u00e9glementaire ;\nVU le d\u00e9cret 2015-216 du 25 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment en tant que GAEC ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition\nde la formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/04 du 27 ao\u00fbt 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale et notamment son article 5 ;\nVU le proc\u00e8s verbal des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s du GAEC DU BASSIN r\u00e9unis en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\nle 03 octobre 2025 ;\n1/2\n\nCONSID\u00c9RANT que le GAEC DU BASSIN, dont le si\u00e8ge social est localis\u00e9 \u00e0 Orges (52120) , est agr\u00e9\u00e9 en\nqualit\u00e9 de GAEC total depuis le 08 f\u00e9vrier 1988 sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment 88.52.500 ;\nCONSIDERANT que les associ\u00e9s GAEC DU BASSIN ont d\u00e9cid\u00e9 de modifier les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et de la\ntransformer en EARL \u00e0 compter du 1\" octobre 2025 ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne ;\nDECIDE\nArticle 1: Retrait de l'agr\u00e9ment GAEC\nUagr\u00e9ment GAEC n\u00b0 88.52.500 d\u00e9livr\u00e9 au GAEC DU BASSIN lui est retir\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025, date\nd'effet de la transformation juridique de la soci\u00e9t\u00e9 en EARL DU BASSIN.\nArticle 2 : Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R323-23 du code rural et de la p\u00eache maritime, la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLes recours s'exercent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale relative \u00e0\nl'agr\u00e9ment du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nCh\u00e2lons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne, soit par le biais\ndu site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures wwwtelerecours.fr).\nEn cas de contestation par les associ\u00e9s du GAEC de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le recours administratif s'exerce par\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'agriculture. Il est obligatoire et pr\u00e9alable au recours\ncontentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : \u00c9x\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service \u00e9conomie agricole,\n2/2\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-11-00048 DU 12 NOVEMBRE 2025\nportant attribution d'une aide d'urgence\ndans le cadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection\ncontre le Loup\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'applicationdes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne aux aides \u00ab de minimis \u00bbdans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2024/3118 de la commission du 10\nd\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4lebudg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en application de l'article105 du d\u00e9cret n\u00b02012 1246 du 7 novembre 2012 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'aide d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT de la Haute-Marne par la SCEA\nMIMI DU MONTOT repr\u00e9sent\u00e9 par M. BRUTEL Pierre-Edouard, rappelant les engagements pris par le\ndemandeur;\nCONSID\u00c9RANT que l'action ne d\u00e9passe pas le plafond de minimis;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne\nARR\u00caTE :\n113\n\nARTICLE 1\u00b0: OBJET:\nUne aide d'urgence de l'\u00c9tat, d'un montant de 2 622,00 \u20ac (Deux mille six cent vingt deux\neuros) est accord\u00e9e \u00e0 :\nNom : SCEA MIMI DU MONTOT repr\u00e9sent\u00e9e par Mr BRUTEL Pierre-Edouard\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 :\nAdresse : 2 Route de Bassoncourt LENIZEUL 52140 VAL DE MEUSE\nSIRET n\u00b0 : 82756163000019 n\u00b0 PACAGE : 052013365\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dans le cadre du soutien \u00e0 la protection contre le loup.\nARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nLa pr\u00e9sente aide consiste en l'attribution d'une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie d'urgence d'un\nmontant de 2 622 \u20ac pour la consolidation d'une cl\u00f4ture existante situ\u00e9e sur la commune de\nLENIZEUL sur la parcelle 5 \u20143 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 la PAC 2025.\nARTICLE 3 : ENGAGEMENTS\nCette aide est soumise au respect des engagements pris lors de la signature du formulaire\nd'engagement le 10/10/2025, li\u00e9s aux investissements mat\u00e9riels, ainsi qu'au suivi de\nl'exp\u00e9rimentation. Ces engagements sont sign\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande d'aide.\nARTICLE 4: MODALIT\u00c9 DE PAIEMENT\nCette aide fera l'objet d'un versement unique une fois le service fait valid\u00e9 sur la base\nd'une facture d\u00fbment acquitt\u00e9e et d'une v\u00e9rification de la r\u00e9alisation de la cl\u00f4ture conform\u00e9ment\nau cahier des charges. L'\u00c9tat se lib\u00e9rera des sommes dues par virement administratif au compte\nouvert du b\u00e9n\u00e9ficiaire sous les coordonn\u00e9es suivantes:\nCompte \u00e0 cr\u00e9diter :\n\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Mutuel\nN\u00b0 compte 2084770155\nN\u00b0IBAN FR76 1027 8064 0100 0208 4770 155\nBIC CMCIFR2A\n2/3\n\nARTICLE 5 : LITIGES\nEn cas de refus de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le administratif ou sur place effectu\u00e9 au titre\nde ce pr\u00e9sent dispositif ou au motif de non-conformit\u00e9 de la cl\u00f4ture par rapport aux\nengagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra rembourser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant d'aide vers\u00e9.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION DE LA CONVENTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de la r\u00e9gion Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nRe PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.elerecours.fi). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-11-00049 DU 12 NOVEMBRE 2025\nportant attribution d'une aide d'urgence\ndans le cadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection\ncontre le Loup\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application\ndes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne aux aides \u00ab de minimis \u00bb\ndans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2024/3118 de la commission du 10\nd\u00e9cembre 2024 ;\nMU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en application de l'article\n105 du d\u00e9cret n\u00b02012 1246 du 7 novembre 2012;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'aide d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT de la Haute-Marne par M.\nBARROIS Maxime rappelant les engagements pris par le demandeur;\nCONSID\u00c9RANT que l'action ne d\u00e9passe pas le plafond de minimis;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne\nDirection d\u00e9partemental\n82 rue du commandant Hu,\n87\nCHAUMONT Cedex\n79 - T\u00e9l\u00e9c\nnarne.gouv.fr 13\n\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0: OBJET:\nUne aide d'urgence de l'\u00c9tat, d'un montant de 2 188,00 \u20ac (Deux mille cent quatre vingt\nhuit euros) est accord\u00e9e a:\nNom : M. BARROIS Maxime\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 :\nAdresse : 1 Rue de Corrupt 52150 ILLOUD\nSIRET n\u00b0 : 82401702400012 n\u00b0 PACAGE : 052013308\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dans le cadre du soutien \u00e0 la protection contre le loup.\nARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nLa pr\u00e9sente aide consiste en l'attribution d'une aide d'urgence d'un montant de 2 188 \u20ac\npour la consolidation d'une cl\u00f4ture existante situ\u00e9e sur la commune de ROMAIN sur MEUSE sur la\nparcelle 371 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 la PAC 2025.\nARTICLE 3 : ENGAGEMENTS\nCette aide est soumise au respect des engagements pris lors de la signature du formulaire\nd'engagement le 04/11/2025, li\u00e9s aux investissements mat\u00e9riels, ainsi qu'au suivi de\nl'exp\u00e9rimentation. Ces engagements ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande d'aide.\nARTICLE 4: MODALIT\u00c9 DE PAIEMENT\nCette aide fera l'objet d'un versement unique une fois le service fait valid\u00e9 sur la base\nd'une facture d\u00fbment acquitt\u00e9e et d'une v\u00e9rification de la r\u00e9alisation de la cl\u00f4ture conform\u00e9ment\nau cahier des charges. L'\u00c9tat se lib\u00e9rera des sommes dues par virement administratif au compte\nouvert du b\u00e9n\u00e9ficiaire sous les coordonn\u00e9es suivantes :\nCompte \u00e0 cr\u00e9diter :\n\u00c9tablissement bancaire: CIC\nnn Ne compte a IE | 20448701\nI N\u00b0IBAN FR76 3008 7336 5400 0204 4870 112\nBIC CMCIFRPP\n2/3\n\nARTICLE 5:LITIGES\nEn cas de refus de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le administratif ou sur place effectu\u00e9 au titre\nde ce pr\u00e9sent dispositif ou au motif de non-conformit\u00e9 de la cl\u00f4ture par rapport aux\nengagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra rembourser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant d'aide vers\u00e9.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION DE LA CONVENTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de la r\u00e9gion Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nr\u00e9) PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (mwwutelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-11-00050 DU 12 NOVEMBRE 2025\nportant attribution d'une aide d'urgence\ndans le cadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection\ncontre le Loup\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application\ndes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne aux aides \u00ab de minimis \u00bb\ndans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2024/3118 de la commission du 10\nd\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en application de l'article\n105 du d\u00e9cret n\u00b02012 1246 du 7 novembre 2012 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'aide d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT de la Haute-Marne par Mme\nNIVERT Lucette, rappelant les engagements pris par la demandeuse ;\nCONSID\u00c9RANT que l'action ne d\u00e9passe pas le plafond de minimis;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne\nARR\u00caTE:\n13\n\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0: OBJET :\nUne aide d'urgence de l'\u00c9tat, d'un montant de 4 934,00 \u20ac (Quatre mille neuf cent trente\nquatre euros) est accord\u00e9e a:\nNom : Mme NIVERT Lucette\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 a:\nAdresse : Chemin de la Montagne 52800 LANQUES SUR ROGNON\nSIRET n\u00b0 : 39495994400015 n\u00b0 PACAGE : 052005422\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dans le cadre du soutien \u00e0 la protection contre le loup.\nARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nLa pr\u00e9sente aide consiste en l'attribution d'une aide d'urgence d'un montant de 4 934 \u20ac\npour la consolidation d'une cl\u00f4ture existante situ\u00e9e sur la commune de LANQUES SUR ROGNON\nsur la parcelle 2 -1 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 la PAC 2025.\nARTICLE 3 : ENGAGEMENTS\nCette aide est soumise au respect des engagements pris lors de la signature du formulaire\nd'engagement le 31/10/2025, li\u00e9s aux investissements mat\u00e9riels, ainsi qu'au \"suivi de\nl'exp\u00e9rimentation. Ces engagements ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande d'aide.\nARTICLE 4 : MODALIT\u00c9 DE PAIEMENT\nCette aide fera l'objet d'un versement unique une fois le service fait valid\u00e9 sur la base\nd'une facture d\u00fbment acquitt\u00e9e et d'une v\u00e9rification de la r\u00e9alisation de la cl\u00f4ture conform\u00e9ment\nau cahier des charges. L'\u00c9tat se lib\u00e9rera des sommes dues par virement administratif au compte\nouvert du b\u00e9n\u00e9ficiaire sous les coordonn\u00e9es suivantes :\nCompte \u00e0 cr\u00e9diter :\n\u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Agricole\nN\u00b0 compte 6730946001\nNSIBAN FR76 1100 6008 0006 7309 4600 133\nBIC AGRIFRPP810\n2/3\n\nARTICLE 5 : LITIGES\nEn cas de refus de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le administratif ou sur place effectu\u00e9 au titre\nde ce pr\u00e9sent dispositif ou au motif de non-conformit\u00e9 de la cl\u00f4ture par rapport aux\nengagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra rembourser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant d'aide vers\u00e9.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION DE LA CONVENTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de la r\u00e9gion Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-11-00051 DU 12 NOVEMBRE 2025\nportant attribution d'une aide d'urgence\ndans le cadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection\ncontre le Loup\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application\ndes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne aux aides \u00ab de minimis \u00bb\ndans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2024/3118 de la commission du 10\nd\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en application de l'article\n105 du d\u00e9cret n\u00b02012 1246 du 7 novembre 2012 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'aide d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT de la Haute-Marne par M.\nBABLON Jean-Charles rappelant les engagements pris par le demandeur;\nCONSID\u00c9RANT que l'action ne d\u00e9passe pas le plafond de minimis;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne\nARR\u00caTE :\n118\n\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0: OBJET:\nUne aide d'urgence de l'\u00c9tat, d'un montant de 1 735,00 \u20ac (Mille sept cent trente cinq\neuros) est accord\u00e9e \u00e0 :\nNom : M. BABLON Jean-Charles\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 :\nAdresse : 2 Rue Saint Martin 52240 MAISONCELLES\nSIRET n\u00b0 : 52133636200012 n\u00b0 PACAGE : 052012207\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dans le cadre du soutien \u00e0 la protection contre le loup.\nARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nLa pr\u00e9sente aide consiste en l'attribution d'une aide d'urgence d'un montant de 1 735 \u20ac\npour la consolidation d'une cl\u00f4ture existante situ\u00e9e commune de MAISONCELLES sur la parcelle 2\n-1 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 la PAC 2025.\nARTICLE 3 : ENGAGEMENTS\nCette aide est soumise au respect des engagements pris lors de la signature du formulaire\nd'engagement le 04/11/2025, li\u00e9s aux investissements mat\u00e9riels, ainsi qu'au suivi de\nl'exp\u00e9rimentation. Ces engagements ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande d'aide.\nARTICLE 4 : MODALIT\u00c9 DE PAIEMENT\nCette aide fera l'objet d'un versement unique une fois le service fait valid\u00e9 sur la base\nd'une facture d\u00fbment acquitt\u00e9e et d'une v\u00e9rification de la r\u00e9alisation de la cl\u00f4ture conform\u00e9ment\nau cahier des charges. L'\u00c9tat se lib\u00e9rera des sommes dues par virement administratif au compte\nouvert du b\u00e9n\u00e9ficiaire sous les coordonn\u00e9es suivantes :\nCompte \u00e0 cr\u00e9diter :\n\u00c9tablissement bancaire : CIC\nN\u00b0 compte 22073805\nN\u00b0IBAN FR76 3008 7335 0700 0220 7380 588\nBIC CMCIFRPP\n2/3\n\nARTICLE 5: LITIGES\nEn cas de refus de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le administratif ou sur place effectu\u00e9 au titre\nde ce pr\u00e9sent dispositif ou au motif de non-conformit\u00e9 de la cl\u00f4ture par rapport aux\nengagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra rembourser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant d'aide vers\u00e9.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION DE LA CONVENTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de la r\u00e9gion Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nR\u00e9. PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-11-00052 DU 12 NOVEMBRE 2025\nportant attribution d'une aide d'urgence\ndans le cadre de la mise en place d'une cl\u00f4ture exp\u00e9rimentale pour la protection\ncontre le Loup\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nMU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\n'VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'application\ndes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne aux aides \u00ab de minimis \u00bb\ndans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2024/3118 de la commission du 10\nd\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire du minist\u00e8re de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat en application de l'article\n105 du d\u00e9cret n\u00b02012 1246 du 7 novembre 2012 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande d'aide d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT de la Haute-Marne par M.\nBRUTEL Charles-Elie, rappelant les engagements pris par le demandeur;\nCONSID\u00c9RANT que l'action ne d\u00e9passe pas le plafond de minimis ;\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne\nARR\u00caTE :\n113\n\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0: OBJET:\nUne aide d'urgence de l'\u00c9tat, d'un montant de 3 521,00 \u20ac (Trois mille cing cent vingt et un\neuros) est accord\u00e9e \u00e0 :\nNom : M. BRUTEL Charles Elie\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 :\nAdresse : 8 Rue de l'\u00c9glise Ravennefontaines 52140 VAL DE MEUSE\nSIRET n\u00b0 : 79064010600015 n\u00b0 PACAGE : 052012644\nci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, dans le cadre du soutien \u00e0 la protection contre le loup.\nARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCI\u00c8RES\nLa pr\u00e9sente aide consiste en l'attribution d'une aide \u00e0 la tr\u00e9sorerie d'urgence d'un\nmontant de 3 521 \u20ac pour la consolidation d'une cl\u00f4ture existante situ\u00e9e commune de LENIZEUL\nsur la parcelle 10 \u2014 3 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 la PAC 2025.\nARTICLE 3 : ENGAGEMENTS\nCette aide est soumise au respect des engagements pris lors de la signature du formulaire\nd'engagement le 03/11/2025, li\u00e9s aux investissements mat\u00e9riels, ainsi qu'au suivi de\nl'exp\u00e9rimentation. Ces engagements ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans sa demande d'aide.\nARTICLE 4 : MODALIT\u00c9 DE PAIEMENT\nCette aide fera l'objet d'un versement unique une fois le service fait valid\u00e9 sur la base\nd'une facture d\u00fbment acquitt\u00e9e et d'une v\u00e9rification de la r\u00e9alisation de la cl\u00f4ture conform\u00e9ment\nau cahier des charges. L'\u00c9tat se lib\u00e9rera des sommes dues par virement administratif au compte\nouvert du b\u00e9n\u00e9ficiaire sous les coordonn\u00e9es suivantes :\nCompte \u00e0 cr\u00e9diter :\n\u00c9tablissement bancaire : CIC\n\u2014 \"N\u00b0 compte 20841401\n7 NABAN FR76 3008 7335 0700 0208 4140 148\nBIC CMCIFRPP\n213\n\nARTICLE5 : LITIGES\nEn cas de refus de se soumettre \u00e0 un contr\u00f4le administratif ou sur place effectu\u00e9 au titre\nde ce pr\u00e9sent dispositif o\u00f9 au motif de non-conformit\u00e9 de la cl\u00f4ture par rapport aux\nengagements, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra rembourser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant d'aide vers\u00e9.\nARTICLE 6 : EX\u00c9CUTION DE LA CONVENTION\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de la r\u00e9gion Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nR PAM\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wmwtelerecours fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nPREFET Direction d\u00e9partementale\ndes territoires\nFraternit\u00e9\nSERVICE D'\u00c9CONOMIE AGRICOLE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-44 -CC05-4 DU 13 NOV. 2025\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-00119 du 14 f\u00e9vrier 2024 sur la composition de\nla commission consultative paritaire d\u00e9partementale des baux ruraux (CCPDBR)\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L 411-11, R 411-1, 411-9-3, R 411-9-5 et\nR411-9-10 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles R.414-1 \u00e0 R.414-4-1;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux\ncommissions consultatives paritaires d\u00e9partementales des baux ruraux ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur d\u00e9partemental des territoires\nde la Haute-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-00119 du 14 f\u00e9vrier 2024 sur la composition de la commission consultative\nparitaire d\u00e9partementale des baux ruraux (CCPDBR) ;\nVU la demande de modification de composition \u00e9mise le 10/11/2025 par le Syndicat d\u00e9partemental de\nla Propri\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e Rurale de la Haute-Marne ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b002-00119 du 14 f\u00e9vrier 2024 est modifi\u00e9 comme suit.\nLes repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s au titre de l'alin\u00e9a 7 de l'article R414-1 du Code rural et de la p\u00eache\nmaritime sont les suivants :\n\nAu titre des bailleurs titulaires :\n- M. Fran\u00e7ois Bockstall\n- M. Daniel Simeant\n- M. Herv\u00e9 Fournier\n- M. Laurent Quintallet\n- M. Laurent Cartier\n- M. Jean-Pierre Andriot\nAu titre des bailleurs suppl\u00e9ants :\n- Mme Nadine Clerc\n- M. Dominique Catherinet\n-M. Ren\u00e9 Petitjean\n- Mme Maryl\u00e8ne Gillot\n- M. Jean-Jacques Bailly\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric Moilleron\nAu titre des preneurs titulaires :\n- Mme Marie-Laure Jacob\n- M. Amaury Raclot\n- M. Christophe Thi\u00e9blemont\n- M. Jean-Marc Parcollet\n- M. Yoann Laurent\n- M. S\u00e9bastien Bernard\nAu titre des preneurs suppl\u00e9ants :\n- M. Jean-Loup Michel\n- M. Samuel Guenin\n-M. Wilfried Douillot\n- M. Claude Chatelot\n-M. Thierry Remy\n- M. Arnaud Buat\nArticle 2. Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la Haute-Marne d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nAdministratif de Ch\u00e2lons en Champagne.\nArticle 3. Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et le Directeur d\u00e9partemental des\nterritoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Haute-Marne.\n2/2\nChaumont, le 13 NOV. 2025\nPour la\\Pr\u00e9f\u00e9te,\nLe directeur d\u00e9part\u00e9mental des territoires,\n4,\nXavier LOGEROT\n\nLa R\u00e9gion DirectionGrand l=st Interd\u00e9partementaledes RoutesEst\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DIR-Est-M-52/55-223\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux d'entretien de la d\u00e9viation de Saint-Dizier\nsur la route nationale N4\nLE PR\u00c9SIDENT DU CONSEIL R\u00c9GIONAL\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil R\u00e9gional Grand-Est DPR n\u00b0 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative \u00e0 l'\u00e9lection du \nPr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin\n1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la Diff\u00e9renciation, la D\u00e9centralisation, la D\u00e9concentration et\nportant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite \u00ab loi 3DS \u00bb) ;\nVU la convention de mise \u00e0 disposition exp\u00e9rimentale du r\u00e9seau routier national aupr\u00e8s de la R\u00e9gion Grand-Est en\ndate du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2025/19 du 16 mai 2025 du Pr\u00e9fet coordinateur des itin\u00e9raires routiers portant organisation\nde la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Est, \u00e0 effet du 1er juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 2025 - 1785 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en date du 26 ao\u00fbt 2025, habilitant la DIR-Est,\nservice routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes nationales class\u00e9es RGC\n(Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 52-2025-09-00046 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement en date du 11 septembre 2025, habilitant\nla DIR-Est, service routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes nationales\nclass\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale \u00e0 titre\nexp\u00e9rimental ;\nVU la d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 2025-DELG-0015 du 3 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional Grand-Est\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me MEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes Est,\nrelative \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le r\u00e9seau routier\nnational non conc\u00e9d\u00e9 mis \u00e0 disposition de la R\u00e9gion Grand-Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation N\u00b0 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-04-2025 de la DIR-Est en date du 11 septembre\n2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'\u00c9tat, \u00e0 faire application de toute la r\u00e9glementation propre aux routes\nnationales class\u00e9es RGC (Routes \u00e0 Grande Circulation) qui ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 disposition de la collectivit\u00e9 r\u00e9gionale\n\u00e0 titre exp\u00e9rimental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 803 du 1 er mars 2018 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en\n\u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur les r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU le dossier d'exploitation en date du 04/11/2025 pr\u00e9sent\u00e9 par le CEI de Saint Dizier ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne en date du 22/10/2025 ;\nVU l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Meuse en date du 30/10/2025 ;\nVU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 27/10/2025 ;\nVU l'avis du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb en date du 12/11/2025 ;\nVU l'avis du district de Vitry en date du 06/11/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'une partie du r\u00e9seau routier national est mise \u00e0 disposition de la r\u00e9gion Grand-Est \u00e0 titre \nexp\u00e9rimental, en ce qui concerne le d\u00e9partement de la Haute-Marne, pour la RN4 ;\nCONSID\u00c9RANT que pour les sections non autorouti\u00e8res, le pouvoir de police est exerc\u00e9 par le Pr\u00e9sident du \nConseil R\u00e9gional Grand-Est ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause les fonctions attach\u00e9es au \ncaract\u00e8re de RGC (Route \u00e0 Grande Circulation) de la voie concern\u00e9e, en vertu de la r\u00e9glementation en vigueur ;\nCONSIDERANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier\nnational hors agglom\u00e9ration et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que\npossible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 l'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9\ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2. \nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en\n\u0153uvre et signal\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2 \nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE RN 4\nPOINTS REPERES (PR) Du PR 10+150 (Haute-Marne) au PR 2+000 (Meuse)\nSENS Sens Paris \u2013 Nancy (sens 1) \nSECTION Section courante 2 x 1voie\nNATURE DES TRAVAUX Entretien courant de la d\u00e9viation de Saint-Dizier \nPERIODE GLOBALE Le dimanches 16 novembre 2025\nSYSTEME \nD'EXPLOITATION\n- Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;\n- Mise en place de d\u00e9viations\n SIGNALISATION\nTEMPORAIRE\nA LA CHARGE DE:\nDIR Est - District de Vitry le Fran\u00e7ois\nMISE EN PLACE PAR:\nCEI de Saint-Dizier\nArticle 3 \nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYSTEME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n1 Le dimanche\n 16\nnovembre\n2025\nde 6h00\n\u00e0 13h00\nRN4 sens 1 : \ndu PR10+150(52)\nau PR2+000(55)\nCoupure de la RN4 avec sortie \nobligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur Ouest - Dans le sens PARIS/NANCY : les\nusagers seront invit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de\nla bretelle de l'\u00e9changeur Ouest afin\nd'emprunter la RD635, l'avenue Raoul\nLaurent, la place de l'Europe, le\nBoulevard Henri Dunant, la rue L\u00e9on\nBlum, l'avenue du Pr\u00e9sident Kennedy,\nl'avenue Edgar Pisani puis la RD384\n(Haute-Marne) et la RD 604 (Meuse) pour\nrejoindre la RN4 \u00e0 l'\u00e9changeur\nd'Ancerville,\n- Dans le sens PARIS/TROYES : les\nusagers seront invit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de\nl'\u00e9changeur Ouest afin d'emprunter\nl'avenue Roger Salengro, l'avenue de la\nR\u00e9publique, la rue Jean Jaur\u00e8s, la rue de\nVergy, puis la RD384 pour rejoindre\nTroyes\n- Dans le sens PARIS/CHAUMONT : les\nusagers seront invit\u00e9s \u00e0 sortir au droit de\nl'\u00e9changeur Ouest afin d'emprunter\nl'avenue Roger Salengro, l'avenue de la\nR\u00e9publique, la rue Jean Jaures, la rue de\nVergy, la RD 384, la RD2b, l'avenue\nGeneral Giraud, l'avenue Pierre\nB\u00e9r\u00e9govoy, le giratoire des Bas\nFourneaux puis l'avenue Jean-pierre\nTimbaud afin de rejoindre la RD520 au\ndroit de l'\u00e9changeur de Marnaval.\n- Dans le sens CHAUMONT/NANCY : A\nl'\u00e9changeur de Marnaval, les usagers\nseront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la RN4\nDirection Paris puis sortir \u00e0 l'\u00e9changeur\nOuest afin d'emprunter la RD635,\nl'avenue Raoul Laurent, la place de\nl'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la\nrue L\u00e9on Blum, l'avenue du Pr\u00e9sident\nKennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la\nRD384 (Haute-Marne) et la RD 604\n(Meuse) pour rejoindre la RN4 \u00e0\nl'\u00e9changeur d'Ancerville,\n- Dans le sens TROYES/CHAUMONT ::\nles usagers seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la\nd\u00e9viation mise en place \u00e0 partir de\nl'\u00e9changeur de la RD2b afin d'emprunter\nl'avenue G\u00e9n\u00e9ral Giraud, l'avenue Pierre\nB\u00e9r\u00e9govoy, le giratoire des Bas\nFourneaux puis l'avenue Jean-Pierre\nTimbaud afin de rejoindre la RD520 au\ndroit de l'\u00e9changeur de Marnaval\n- Dans le sens TROYES/NANCY : les\nusagers seront invit\u00e9s \u00e0 suivre la\nd\u00e9viation mise en place \u00e0 partir de\nl'\u00e9changeur de la RD384, afin\nd'emprunter la RD384, puis la rue de\nVergy, l'Avenue de la R\u00e9publique,\nl'Avenue Roger Salengro, l'\u00e9changeur\nOuest afin d'emprunter la RD635,\nl'avenue Raoul Laurent, la place de\nl'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la\nrue L\u00e9on Blum, l'avenue du Pr\u00e9sident\nKennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la\nRD384 pour rejoindre la RN4 \u00e0\nl'\u00e9changeur d'Ancerville,\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s\ndu nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de\n3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.\nLes dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de\nla signalisation.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n\uf02d publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein de la commune de Saint-Dizier ;\n\uf02d affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n\uf02d mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6\nLa signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation\ndes routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re\napprouv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0\nchauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA, CERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nPendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place\nseront d\u00e9pos\u00e9s quand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou\nd'obstacles).\nArticle 8\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nArticle 9\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des\ntravaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 10\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-\nChampagne dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 11\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes \u2013 Est, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Marne,\nle directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Meuse, le commandant du groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie de la Meuse, le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de la Haute-Marne sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne.\nUne copie sera adress\u00e9e pour affichage \u00e0 monsieur le Maire de la commune de Saint Dizier,\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de la Meuse,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Marne,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Meuse,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Chaumont responsable du SMUR,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,\n- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\nMoulins-l\u00e8s-Metz, le 12/11/25\n Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9gion Grand-Est,\n Pour le Pr\u00e9sident et par d\u00e9l\u00e9gation,\n L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\n Hugo GUIGLION\nHugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2025.11.13 17:53:32 \n+01'00'\nExACADEMIE Pais des services d\u00e9partementaux\nDE REIMS\noe\nFreres\nDirection des services d\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducation nationale de la Haute-Marne\nService d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 003/2025 du 13/11/25\nportant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment\nArticle 1er\nL'association suivante satisfait aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 \u00e0 la\ndate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNom de l'association Adresse N\u00b0 RNA N\u00b0 d'agr\u00e9ment\nLa tour des Villains 3, rue de la Villain W522005025 TCA 52 \u2014 25 \u2014 002\n52 190\nMONTSAUGEON\nArticle 2\nL'association est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons\nen Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Il peut \u00e9galement, dans le\nm\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur Acad\u00e9mique des\nServices de l'Education Nationale de la Haute-Marne et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de\nMonsieur le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique.\nArticle 4\nLe Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Marne et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Chaumont, le 13 /11/2S\nPour le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale\nMich\u00e9l Fonn\u00e9\n\nExACAD\u00c9MIE | Drertion se serves d\u00e9pareamentait\nDEREIMS | Sctenmerwee\n'int\nDirection des services d\u00e9partementaux\nde P\u00e9ducation nationale de la Haute-Marne\nService d\u00e9partemental a la jeunesse,\n\u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 004/2025 du A%(44/25\nportant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'association de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire\nVu la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, \u00e9ducatifet culturel ;\nVu la loi n\u00b0 2021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 confortant le respect des principes de la R\u00e9publique ;\nVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'\u00e9ducation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alin\u00e9a de l'article 8 de la loin\u00b0 2001-624 du 17juillet 2001 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire\nVu'le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et fondations\nb\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s acad\u00e9miquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de leur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re del'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la\nrecherche et de l'innovation ;\nVu le d\u00e9cret de nomination du recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique d\u00e9l\u00e9gant ;Vu le d\u00e9cret de nomination du recteur d'acad\u00e9mie subd\u00e9l\u00e9guant ;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association;\nArticle 1\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par le d\u00e9cret susvis\u00e9 du 22 avril 2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'association suivante:\nNom de l'association Adresse N\u00b0 RNA N\u00b0 d'agr\u00e9ment\nLa tour des Villains 3, rue de la Villain W522005025 JEP 52 \u2014 25 - 002\n52 190\nMONTSAUGEON\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment est attribu\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lonsen Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. || peut \u00e9galement, dans lem\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Directeur Acad\u00e9mique desServices de l'Education Nationale de la Haute-Marne et/ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s deMonsieur le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique.\nArticle 4\nLe Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Haute-Marne et\nnotifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\n\nFait \u00e0 Chaumont, le 13/41/2S\nPour le recteur de r\u00e9gion acad\u00e9mique, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur Acad\u00e9mique des Services de l'\u00c9ducation Nationale\nes\nMichel Fonn\u00e9","date":"2025-11-15","first_seen_on":"2025-11-15T09:22:39+00:00","id":"a86b0e71583e21693df04f45604d29dcd325c53590b7840aa7bb4753236f5575","name":"RAA n\u00b097 du 14-11-25-","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-15T08:48:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/28259/215861/file/RAA%20n%C2%B097%20du%2014-11-25-.pdf"}