{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-224\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUIN 2024\nSommaire\nAVIATION CIVILE /\nR02-2024-06-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral rondes et patrouilles a\u00e9roport\nMartinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 32-2024 DSAC-AG (5 pages) Page 3\nDirection de la Mer / R\u00e9glementation - Environnement\nR02-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public maritime  au profit de la ville\ndu Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame (8 pages) Page 9\n2\nAVIATION CIVILE\nR02-2024-06-07-00015\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral rondes et patrouilles a\u00e9roport\nMartinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 32-2024 DSAC-AG\nAVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral rondes et patrouilles a\u00e9roport Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 32-2024\nDSAC-AG 3\nDiffusion restreinte\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 duRelatif\u00e0 l'\u00e9valuation du risque sur l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saireLe pr\u00e9fet de la Martinique\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars 2008 relatif \u00e0l'instauration de r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement (CE)n\u00b02320/2002, notamment son article 6 et l'article 1.5 de l'annexeVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0272/2009 modifi\u00e9 de la Commission du 02 avril 2009 compl\u00e9tant les normes de basecommunes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile figurant \u00e0 l'annexe du r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 du 05 novembre 2015 fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre desnormes de base communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation Civile, notamment l'article 1.5 de l'annexe.Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6341-2 :Vu le code des transports, et notamment ses articles R.6341-1 \u00e0 R.6341-11 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique :Vu Iarr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 sensibles de l'aviation civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2016-09-05-001 du 05 septembre 2016 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9applicables sur l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire :Vu la circulaire du 27 juillet 2012 relative \u00e0 l'\u00e9valuation locale du risque sur les plates-formes a\u00e9roportuaires etl'organisation de leur surveillance :Vu la circulaire interminist\u00e9rielle en date du 28 avril 2021 relative au renforcement des actions \u00e0 mettre en \u0153uvrecontre les intrusions en zone c\u00f4t\u00e9 piste des a\u00e9roports commerciaux :Consid\u00e9rant, en application de la circulaire du 27 juillet 2012, que l'\u00e9valuation locale du risque incombe aux pr\u00e9fetsde d\u00e9partement en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du gouvernement dans le d\u00e9partement :Consid\u00e9rant la pr\u00e9sentation de l'\u00e9valuation locale du risque et du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lors du comit\u00e9 local des\u00fbret\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire en date du 13 d\u00e9cembre 2023 :Consid\u00e9rant l'avis favorable de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire sur l'\u00e9valuation locale durisque en date du 13 d\u00e9cembre 2023.Sur proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile aux Antilles Guyane,\nAVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral rondes et patrouilles a\u00e9roport Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 32-2024\nDSAC-AG 4\nArticle 1Les mesures de surveillance pr\u00e9vues aux alin\u00e9as a \u00e0 e de l'article 1.5.1 de l'annexe du r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998susvis\u00e9 sont du ressort de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire. A ce titre, l'exploitantd'a\u00e9rodrome \u00e9tablit dans son programme de s\u00fbret\u00e9 une proc\u00e9dure pr\u00e9cisant l'organisation qui permet de r\u00e9pondre \u00e0ces obligations.Article 2En application des rondes pr\u00e9vues aux alin\u00e9as a \u00e0 e du point 1.5.1 de l'annexe du r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998susvis\u00e9, la fr\u00e9quence des rondes visant la surveillance de l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire est fix\u00e9 \u00e0 113,r\u00e9parties comme suit :! - au titre de l'alin\u00e9a a) du paragraphe 1.5.1 du reglement (UE) n\u00b02015/1998 susvis\u00e9, le nombre de rondes visant \u00e0surveiller les limites entre le c\u00f4t\u00e9 ville et le c\u00f4t\u00e9 piste est de 89. Une sectorisation selon les zones d\u00e9finies au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mise en \u0153uvre :i Pour la section \u00ab S\u00e9curit\u00e9 civile / LOC \u00bb : 20 rondes hebdomadaires dont 15 \u00e0 titre compensatoirecompte tenu d'une cl\u00f4ture p\u00e9rim\u00e9trique non conforme :ii. Pour la section \u00ab Hippodrome /ferme Perrine \u00bb : 20 rondes hebdomadaires dont 15 \u00e0 titrecompensatoire compte tenu d'une cl\u00f4ture p\u00e9rim\u00e9trique non conforme ;1l Pour la section \u00ab Mangrove \u00bb : 6 rondes hebdomadaires ;iv. Pour la section \u00ab Voie de service / ZAG/Fret \u00bb : 9 rondes hebdomadaires ;V. Pour la section \u00ab Int\u00e9rieur a\u00e9rogare & chantier \u00bb : 1 ronde par jour soit 7 rondes hebdomadairesvi. Pour la section \u00ab PCZSAR (aire de trafic) : 27 rondes hebdomadaires, dont 18 \u00e0 titre compensatoirecompte tenu des dysfonctionnements du syst\u00e8me SPYNEL de surveillance de la PCZSAR ;2 - au titre de l'alin\u00e9a b) du paragraphe 1.5.1 du r\u00e8glement (UE) 11 n\u00b02015/1998 susvis\u00e9, le nombre de rondes visant\u00e0 surveiller les zones du terminal, et leurs environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones destationnement et les voies de circulation automobile, est de 22 rondes hebdomadaires, dont 13 \u00e0 proximit\u00e9 del'a\u00e9rogare et 9 hors proximit\u00e9 de l'a\u00e9rogare.3- au titre de l'alin\u00e9a e) du paragraphe 1.5.1 du reglement (UE) n\u00b02015/1998 susvis\u00e9, le nombre de rondes visant \u00e0surveiller les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord, ainsi que le courrier et lemat\u00e9riel des transporteurs a\u00e9riens, en attente de chargement dans les parties critiques de la ZSAR est de 2 rondeshebdomadaires.L'exploitant peut choisir de r\u00e9aliser les rondes pr\u00e9vues au 1-i, 1-ii et 1-iii \u00e0 I'occasion d'une seule sortie de l'\u00e9quipede surveillance. Dans ce cas, l'organisation des rondes correspondantes devra respecter les quotit\u00e9s hebdomadairescorrespondant aux rondes de chacun des points 1-i, 1-ii et 1-iii.\nArticle3Au titre de l'alin\u00e9a c) du paragraphe 1.5.1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 susvis\u00e9, la dur\u00e9e hebdomadaire descontr\u00f4les du port et de la validit\u00e9 des titres de circulation a\u00e9roportuaires des personnels pr\u00e9sents en PCZSAR endehors des salles d'embarquement est fix\u00e9e \u00e0 08 heures.Article 4Au titre de l'alin\u00e9a d) du paragraphe 1.5.1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b02015/1998 susvis\u00e9, la dur\u00e9e hebdomadaire descontr\u00f4les de la pr\u00e9sence et de la validit\u00e9 des laissez-passer des v\u00e9hicules pr\u00e9sents du c\u00f4t\u00e9 piste est fix\u00e9e \u00e0 45minutes.\nLD\nAVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral rondes et patrouilles a\u00e9roport Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 32-2024\nDSAC-AG 5\nArticle 5L'exploitant peut choisir d'utiliser les patrouilles pr\u00e9vues aux articles 3 et 4 comme support de la surveillancecorrespondant aux rondes du 3- de F'article 2. Dans ce cas, l'organisation des rondes et patrouilles correspondantesdevra respecter \u00e0 la fois la dur\u00e9e hebdomadaire correspondant aux patrouilles pr\u00e9vues aux articles 3 et 4, ainsi que laquotit\u00e9 hebdomadaire correspondant aux rondes pr\u00e9vues au 3- de l'article 2.L organisation des rondes est pr\u00e9vue dans le programme de s\u00fbret\u00e9 de l'exploitant et fait l'objet d'une information \u00e0l'autorit\u00e9 de surveillance en cas de modification ou de mutualisation.Article 6Cette surveillance est ex\u00e9cut\u00e9e par du personnel form\u00e9 \u00e0 cet effet.En application du 1.5.3 de 'annexe du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 susvis\u00e9, la fr\u00e9quence et le sch\u00e9ma demise en \u0153uvre des rondes et patrouilles doivent \u00eatre impr\u00e9visibles. Leur programmation couvre, pour l'ensemble deszones, la totalit\u00e9 des plages horaires de la journ\u00e9e (de 00h \u00e0 24h).Article 7L'exploitant d'a\u00e9rodrome s'assure du respect des objectifs \u00e9tablis au sein du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment en mettanten \u0153uvre la tra\u00e7abilit\u00e9 pr\u00e9vue par les dispositions du paragraphe II. de l'article 1-5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel duU1 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'Aviation Civile.La mise en \u0153uvre de la surveillance fait l'objet d'un enregistrement syst\u00e9matique. Cet enregistrement indique,notamment la date et l'heure de la surveillance, son objet et le nom des personnes qui I'ont mis en \u0153uvre.En cas d'impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser une ronde ou surveillance, le motif de cette impossibilit\u00e9 doit \u00eatre trac\u00e9.Article 8Toute d\u00e9couverte d'anomalie est signal\u00e9e \u00e0 la police aux fronti\u00e8res ou \u00e0 la brigade de gendarmerie des transportsa\u00e9riens suivant leurs zones de comp\u00e9tence, en application de la proc\u00e9dure de gestion des intrusions d\u00e9finie parl'exploitant d'a\u00e9rodrome en concertation avec les services concern\u00e9s.Article 9L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2016-09-05-001 du 05 septembre 2016 \u00e9tablissant les obligations de surveillance \u00e0l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire est abrog\u00e9.Article 10Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est applicable \u00e0 compter du lendemain de sa publication.\nL9\nAVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral rondes et patrouilles a\u00e9roport Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 32-2024\nDSAC-AG 6\nArticle 11Le Directeur du cabinet du Pr\u00e9fet de la Martinique, le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Antilles-Guyane,le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Martinique, le chef du service de la policeaux fronti\u00e8res de l'a\u00e9roport de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire et l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9sairesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 diffusion restreinte. Une ampliation en est adress\u00e9e aux entit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nartinique\nJean-Christoph{\\BOUVIER\nAVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral rondes et patrouilles a\u00e9roport Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 32-2024\nDSAC-AG 7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00e9tablissant les obligations de surveillance\u00e0 l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire\nCouleurs Situation Partie de la cl\u00f4tureNord-Est S\u00e9curit\u00e9 Civile& LOCEst & Sud- Cot\u00e9 champs de cannesEstSud Cot\u00e9 hippodrome et ferme Perrine\nSud MangroveVoie de serviceOuest & ZAGNord-OuestFretNon marqu\u00e9 Nord Proximit\u00e9 de l'a\u00e9rogare\nUn\nAVIATION CIVILE - R02-2024-06-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral rondes et patrouilles a\u00e9roport Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire 32-2024\nDSAC-AG 8\nDirection de la Mer\nR02-2024-06-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation\nd'occupation temporaire du domaine public\nmaritime  au profit de la ville du Robert pour la\nmise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame\nDirection de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime  au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame 9\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant renouvellement d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPublic Maritime au profit de la Ville du Robert,pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame\nLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection etla mise en valeur du Littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gionsd'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portantnomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fetde la r\u00e9gionMartinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du Oler ao\u00fbt 2023 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la merde la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation femporaire du domaine publicmaritime formul\u00e9e le 27 mars 2024 par la ville du Robert repr\u00e9sent\u00e9e par\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 1/6Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime  au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame 10\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nMonsieur Farell FRAN\u00c7OIS-HAUGRIN, maire de la commune;la convention octroyant la gestion de la partie terrestre de ['llet Madame\u00e0 la ville du Robert sign\u00e9e en l'an 2022 pour une dur\u00e9e de 18 ans, sign\u00e9epar de Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques, le Directeur de laDirection de l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et du Logement,Monsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique et Monsieur le Maire du Robert;l'avis de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique en date du 13 mai 2024;I'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique endate du 03 mai 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9senteautorisation ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles, cellule \u00ab J3Mer \u00bb en date du 25 avril 2024;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer auxAntilles en date du 19 avril 2024;la saisine du Parc naturel marin de la Martinique consult\u00e9e par courrieren date du 11 avril 2024l'instruction du directeur de la mer;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public des missions de la ville du Robert;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat patrimonial de I'llet Madame mentionn\u00e9 dans l'arr\u00e9t\u00e9N\u00b0023046 \u00ab portant cr\u00e9ation d'une zone de protection du biotope de l'\u00eeletMadame \u2014- Commune du Robert \u00bb ;CONSIDERANT la prise en charge de la gestion et son engagement dans lapr\u00e9servation, la s\u00e9curit\u00e9 et l'am\u00e9nagement de l'\u00celet Madame de la commune deLe Robert depuis la premi\u00e8re convention de gestion en date du 03 ao\u00fbt 2001renouvel\u00e9e en 2022 ;CONSIDERANT d\u00e8s lors que conform\u00e9ment aux articles L2122-1-2 et L2122-1-3du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, il n'est pas n\u00e9cessairede mettre en \u0153uvre une proc\u00e9dure de s\u00e9lection pr\u00e9alable.\nARR\u00caTEARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\n2/6\nDirection de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime  au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame 11\nLa ville du Robert, domicili\u00e9e \u00e0 la rue Vincent ALLEGRE - 97231 Le Robert etrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Farell FRAN\u00c7OIS-HAUGRIN, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre enplace un ponton dans la baie du Robert au droit de l'\u00ee\u00celet Madame, pour mener\u00e0 bien ses missions de gestion et de pr\u00e9servation de l'\u00eelet, conform\u00e9ment auxcoordonn\u00e9es et caract\u00e9ristiques ci-dessous et au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es GPS (WGS 84) du ponton sont :\u00ab latitude : 14\u00b040.248' N\u00abs longitude: 60\u00b053.026'\" O\nLes caract\u00e9ristiques du ponton sont les suivantes: 66 m\u00e8tres de long et 2,60m\u00e8tres de large pour une surface totale de 1716 m\"\nARTICLE 2 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assur\u00e9 par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une plaqued'identification est appos\u00e9e de mani\u00e8re durable, elle est plac\u00e9e de mani\u00e8revisible et accessible \u00e0 tous. Cette plaque comporte les renseignementssuivants: 31 KC42 06\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes :\u00bb Le ponton et les installations li\u00e9es au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement, \u00e0 terre et en mer, des agents qualifi\u00e9s del''\u00c9tat ou des agences de I'Etat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique, et de la commune ;. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner lanavigation ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux;e |l doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e8glements et textes dansl'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de la conservation du domaine public maritime,de la s\u00e9curit\u00e9 ou de l'hygi\u00e8ne publique ;\u00bb Ce ponton ne saurait \u00eatre privatif et \u00e0 usage exclusif. !l doit garantirgratuitement le libre acc\u00e8s de tous au domaine public maritime etpermettre la libre circulation du public le long du littoral. Lestationnement temporaire et exceptionnel de navires pour\n3/6\nDirection de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime  au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame 12\nl'embarquement et le d\u00e9barquement de passagers est autoris\u00e9 au publicet sans aucune r\u00e9tribution sous r\u00e9serve qu'il ne fasse pas obstacle aucadre d'utilisation du ponton d\u00e9crit \u00e0 l'article T du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. De cefait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00eatre tenu responsable de tous les accidentsou dommages li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de cet ouvrage ;\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre son ponton \u00e0 la disposition des naviresen difficult\u00e9 sans \u00eatre tenu \u00e0 aucune r\u00e9tribution.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifsou r\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sanseffet, est poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4 : Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e deSEIZE ANS (16 ans). L'autorisation commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour caused'utilit\u00e9 publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de lacommune ou pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS aumoins avant la date d''expiration de l'AOT.ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements surle lieu de l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaireproc\u00e8de \u00e0 l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, saufautorisation expresse de les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'Administration.ARTICLE 7 : RedevanceL'op\u00e9ration envisag\u00e9e rev\u00eatant Un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat public, l'autorisationsollicit\u00e9e est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit, en application de l'Article L 2125-1 duCode G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiers\n4/6\nDirection de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime  au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame 13\nLa pr\u00e9sente autorisation a un caractere personnel et ne peut se transmettre aune tierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sad\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort de France, le 12 JUIN 2024\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. -La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n5/6\nDirection de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime  au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame 14\nDestinataires :e Monsieur Farell FRANCOIS-HAUGRIN, b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00ab Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :\u00bb Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de La Trinit\u00e9\u00ab M.le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux Antilles\u00ab M. le Directeur de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logementde la Martinique\u00ab Mme la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martinique\u00ab autres\n6/6\nDirection de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime  au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame 15\nM9C0'ESo098PC'Obotle10Vseeuuop1007HaqoynpaIlLAop3140.14neuoquodun1nodswnuepslqndaulewoqnp24ielodwa)uonednsdQ,puonesio)nyJousejopu0119911G\nDirection de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime  au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame 16\nDirection de la Mer - R02-2024-06-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine\npublic maritime  au profit de la ville du Robert pour la mise en place d'un ponton sur l'\u00eelet Madame 17","date":"2024-06-17","first_seen_on":"2025-10-05T06:06:40+00:00","id":"a86c7188cb1dd72dd061483ff88d93be4dac00663f36f206f5df2b46dd9507b4","name":"RAA-02-2024-224","pdf_creation_date":"2024-06-12T22:19:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22268/174661/file/recueil-r02-2024-224-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}