{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-033\nencadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long\nde la v\u00e9loroute n\u00b02702 sur la commune du Neubourg (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Eure /\n27-2026-02-23-00001 - AP D3 SIDPC 2605 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment n\u00b001-06 du Centre National de Pr\u00e9vention et de Protection\n\"C.N.P.P.\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9\nincendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de\ngrande hauteur (2 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2026-02-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-033\nencadrant la replantation de haies et d'arbres\nd'alignements le long de la v\u00e9loroute n\u00b02702 sur\nla commune du Neubourg\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-033\nencadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long de la v\u00e9loroute n\u00b02702 sur la commune du Neubourg 3\nE Se Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-033encadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long de lav\u00e9loroute n\u00b02702 sur la commune du Neubourg\nLe Pr\u00e9fet de l'EureChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1 et L.411-2 relatifs \u00e0 la protection desesp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;VU le Code de l'environnement, notamment l'article L163-1 relatif aux mesures de compensationdes atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Mme Agn\u00e8s HURSAULT, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de lamer de l'Eure ;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2026-02 du 16 f\u00e9vrier 2026 de la directrice d\u00e9partementale adjointe desterritoires et de la mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8readministrative ;VU l'\u00e9tude r\u00e9gionale sur les peuplements d'oiseaux des haies en Normandie r\u00e9alis\u00e9e par le groupeornithologique normand (GONm) en 2022 et 2023 \u00e0 la demande de la direction r\u00e9gionale del'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie ;VU la demande du Conseil D\u00e9partemental de l'Eure d\u00e9pos\u00e9e le 17 octobre 2025 sur le \u00ab Guichetunique haies et alignements d'arbres de l'Eure \u00bb relative \u00e0 la plantation d'arbres et de haies encompensation de la destruction d'une haie en bordure de la v\u00e9loroute n\u00b0V2702 sur la commune duNeubourg, compl\u00e9t\u00e9e par les \u00e9l\u00e9ments transmis le 11 d\u00e9cembre 2025 (dossier n\u00b0 23806171);\nrlavecexDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 \u2014 27020 EvreuxT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-033\nencadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long de la v\u00e9loroute n\u00b02702 sur la commune du Neubourg 4\nVU les pi\u00e8ces techniques, cartographies et \u00e9l\u00e9ments justificatifs fournis par le ma\u00eetre d'ouvrage.\nCONSID\u00c9RANT que les haies sont un milieu o\u00f9 sont r\u00e9guli\u00e8rement observ\u00e9es des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es (oiseaux, mammif\u00e8res, insectes, amphibiens, reptiles, etc.) dont certaines b\u00e9n\u00e9ficient\u00e9galement d'une protection des habitats (sites de reproduction et aire de repos);CONSID\u00c9RANT que le GONm a \u00e9tabli les cort\u00e8ges types d'oiseaux pr\u00e9sents dans les haies, enfonction de leur composition et du contexte agro-paysager et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'un autre inventaire pluspr\u00e9cis, il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de ce cort\u00e8ge-type ;CONSID\u00c9RANT que la prise en compte des oiseaux, esp\u00e8ces dites \u00ab parapluie \u00bb, permet de prendreen compte les autres groupes faunistiques ayant le m\u00eame type d'habitat ;CONSID\u00c9RANT que le Conseil D\u00e9partemental de l'Eure a d\u00e9truit une haie d'environ 90 m\u00e8treslin\u00e9aires sur la v\u00e9loroute n\u00b0V2702 sur la commune du Neubourg (parcelle AC 66) en avril 2025 lorsde travaux de gestion et d'entretien des haies ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.163-1 du Code de l'environnement impose des mesures decompensation en cas d'impacts significatifs sur l'environnement ;CONSIDERANT que la demande du Conseil D\u00e9partemental dans sa demande pr\u00e9voit unereplantation compensatoire de haies et d'alignements d'arbres compos\u00e9es d'essences locales pourchaque replantation ;CONSID\u00c9RANT l'autorisation sign\u00e9e en date du 16 octobre 2025 par la commune du Neubourg,propri\u00e9taire des parcelles, qui autorise le Conseil D\u00e9partemental a r\u00e9aliser les replantations;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure.\nARRETE:\nArticle 1\" - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9fice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est accord\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental de l'Eure, pard\u00e9l\u00e9gation de la commune du Neubourg.Article 2 - D\u00e9cision et mesures compensatoiresLe Conseil D\u00e9partemental de l'Eure est tenu de r\u00e9aliser les plantations suivantes :- 90 m\u00e8tres lin\u00e9aires en remplacement de la haie d\u00e9truite en avril 2025,- 90 m\u00e8tres lin\u00e9aires suppl\u00e9mentaires de haies,- deux alignements d'arbres sur 90 m\u00e8tres lin\u00e9aires en continuit\u00e9 d'un alignement pr\u00e9-existant.Article 3 - Conditions d'ex\u00e9cutionLe projet de replantation comprend trois secteurs. (voir cartographie en annexe).Sur la premi\u00e8re section, Une haie mixte sur talus de 90 m\u00e8tres lin\u00e9aires sera implant\u00e9e enremplacement de la haie d\u00e9truite.\nrritoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 50\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-033\nencadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long de la v\u00e9loroute n\u00b02702 sur la commune du Neubourg 5\nla v\u00e9loroute n\u00b0V2702, sur la commune du Neubourg.Ces haies devront comprendre une strate arbustive compos\u00e9e de trois essences locales (noisetier,viorne lantane et prunellier) ainsi qu'une strate arbor\u00e9e incluant \u00e9galement trois essences locales(sorbier des oiseleurs, charme commun et \u00e9rable champ\u00e9tre), conform\u00e9ment aux indications dudossier transmis. (voir plans en annexe)La troisieme section compos\u00e9e de deux alignements d'arbres sera exclusivement plant\u00e9e demerisiers, en coh\u00e9rence avec l'essence d\u00e9j\u00e0 en place (voir plans en annexe).Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9L'autorisation vaut pour une p\u00e9riode de 2 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 - Mesures d'accompagnementL'int\u00e9gralit\u00e9 des arbres plant\u00e9s constituant les alignements devront \u00eatre conserv\u00e9s pendant unep\u00e9riode minimale de cinquante ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de perte d'un sujet et uniquement parmi les alignements d'arbres, son remplacement seraobligatoire, apr\u00e8s accord du service Eau, Biodiversit\u00e9 et For\u00eats de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'Eure, afin de maintenir l'esth\u00e9tique de l'alignement.L'entretien des arbres et arbustes ne pourra se faire qu'en dehors de la p\u00e9riode du 16 mars au 15ao\u00fbt afin de prot\u00e9ger la nidification des oiseaux.Un suivi sp\u00e9cifique sera assur\u00e9 durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es pour assurer la reprise et le bond\u00e9veloppement des plantations.Les op\u00e9rations de plantation des haies et des alignements d'arbres feront l'objet d'un suivirigoureux, d'un entretien adapt\u00e9 et du maintien des talus existants sur la parcelle.La premi\u00e8re ann\u00e9e, un taux de reprise minimal de 80 % est exig\u00e9 pour les haies et de 100 % pour lesarbres d'alignement.En cas de non-respect de ces seuils, une replantation devra \u00eatre effectu\u00e9e aux emplacementspr\u00e9sentant des discontinuit\u00e9s dans les lin\u00e9aires concern\u00e9s.Article 6 - Contr\u00f4le de l'application des mesuresLe Conseil D\u00e9partemental s'engage \u00e0 informer le service Eau, Biodiversit\u00e9 et For\u00eats de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure, de l'ex\u00e9cution des travaux selon les modalit\u00e9ssuivantes :* communication de la date des travaux de plantation au plus tard 48 heures avant le d\u00e9butdes travaux ;* envoi d'un rapport avec photos des haies et arbres plant\u00e9s, au plus tard dans le mois suivantles travaux ;* transmission d'un rapport de suivi \u00e0 moyen terme \u00e0 1, 3 et 5 ans pour v\u00e9rifier la bonnereprise et le d\u00e9veloppement des plantations, avec communication d'\u00e9ventuelles mesurescorrectives.Article 7 \u2014 Suivi et contr\u00f4les administratifsConform\u00e9ment aux articles L171-1 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contr\u00f4lesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des contr\u00f4les sont habilit\u00e9s\u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation.Article 8 - Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-033\nencadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long de la v\u00e9loroute n\u00b02702 sur la commune du Neubourg 6\nCette autorisation ne dispense pas des \u00e9ventuelles autorisations d\u00e9pendant d'autres l\u00e9gislations our\u00e9glementations.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois :\u2014 pour les tiers \u00e0 compter de sa publication en mairie du lieu de situation des arbres ;\u2014 pour son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 compter de sa notification.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hi\u00e9rarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le d\u00e9lai sus-mentionn\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse expresse \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 10 - Publication et affichage :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.L'arr\u00eat\u00e9 sera transmis en mairie du Neubourg o\u00f9 il pourra \u00eatre consult\u00e9.Un extrait sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 titre d'information pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Article 11 - Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la maire du Neubourg, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'Eure, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s par voie \u00e9lectronique.Copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- M. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Neubourg;- M. le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie.\n\u00c9vreux, le 18 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation de ladirectrice d\u00e9partementale adjointe des territoires etde la mer,\nLa cheffe du service eau, biodiversit\u00e9, for\u00eats,\nNathalie MORVAN\nFN Es cdes [ < iar \"A } ae Tarrit irhcA j ly Ma Meira \u00e0 \"li: eed! f }Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u20141 avenue du Mar\u00e9chal Foc!T\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nnm\n}3>\u00c0>2)\nNh\u00e6\u0153)}[RE]\u00f9x\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-033\nencadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long de la v\u00e9loroute n\u00b02702 sur la commune du Neubourg 7\nAnnexe 1 :Cartographie du projet\nCommune : Le Neubourg\nR\u00e9f : DP_202543\nSectionsmas { : replantation haie mixte2 : plantation haie mixtem= 3 : plantation arbres d'alignements\nE |PR\u00c9FETDE L'EURE\nFraternit\u00e9\nDDTM 27 - SEBF -janv. 2026Sources : Plan IGN v2, ortho 20 cm\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-033\nencadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long de la v\u00e9loroute n\u00b02702 sur la commune du Neubourg 8\n= 1 7 -. i\n' he |r* . da's : 7 7 | ae \"h i we 4 : a amans a Jus. = CE Pe, \"ma 7wt, De A y \"\u00e0 \"um! re: le =. oo | es. | y oo 7. rx \u20ac: dt: = gt er tage\"> ce | ' eve r\" at ont. #Py aol \"4 Boe ne Hage . 7 ' : 7 7| a sg,\" air ait LWE - moe RTE en eT| \"a! ! se = gh, _ a \" + EL\"7 = i ee x = F -? _ - nt a\" 7 a eter. IS aa Peg oo eer' D GP es 4, rteHR 7 azirt\u00ae ns, \u00c0 = al\u00e9 : :+! a i e : FA 7H + a Lise, ae eeeut ata eea 7 L 7 aie 4 1 A. . dent 1 LL +ww Qu . = . if h AR : oe= a, : . M1, | a! CRve\" CE\" : | ai 1e Ro _ is\n+ 5 = =+ fs + \u00ab : a\"eis LEE TM \u00c0 Fins CERN5 Ff oa a - 7 a | 1 7 LA, \"pe ur . \u00c0: FES we je anim | te: abP Lo CG em hie m4 r A1 = oo a L, a uwtn Le i at ya eT ga BeM ore BE 7 7 tee H -. =oL : a  pk \u00e0ER 'hs | 1 \"us | pa Flu 7 n DR\" 1ita LA a =rhs 7 oeFete\n2\" ' a7 \"0 : A\"rt to! \" \u00bb *s* \u00db r roe me : \u00a9 : -cs a 1 hOn 'fog 7 a :Fe .: T Um a i 7 VE a: 1 L: : 1: = 7 = 7 a \u00e0 PE| ana F\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SEBF/2026-033\nencadrant la replantation de haies et d'arbres d'alignements le long de la v\u00e9loroute n\u00b02702 sur la commune du Neubourg 9\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-02-23-00001\nAP D3 SIDPC 2605 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment n\u00b001-06 du Centre National de\nPr\u00e9vention et de Protection \"C.N.P.P.\" pour la\nformation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9\nincendie des \u00e9tablissements recevant du public\net des immeubles de grande hauteur\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-23-00001 - AP D3 SIDPC 2605 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b001-06 du Centre National de\nPr\u00e9vention et de Protection \"C.N.P.P.\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant\ndu public et des immeubles de grande hauteur\n10\n| $l , Cabinet du pr\u00e9fetpe Service Interminist\u00e9riel dePRE FET D\u00e9fense et de Protection CivilesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3 SIDPC 26 05 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b0 01-06du Centre National de Pr\u00e9vention et de Protection \u00ab C.N.P.P. \u00bbpour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendiedes \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur\nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 122-17, R123-11, R 123-12 et R 123-31 ;VU le code du travail, et notamment ses articles L 6351-1A a 6355-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 modifi\u00e9, portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales dur\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\u00e9tablissements recevant du public, et notamment ses articles MS 46, MS 47 et MS48;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2010 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai2005, relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnel permanentdes services de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur ;VU la convention du 3 f\u00e9vrier 2011 relative \u00e0 l'organisation des SSIAP conclue entre lecentre National de Pr\u00e9vention et de Protection et le service d\u00e9partementald'incendie et de secours de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0D3 SIDPC 21 29 portant agr\u00e9ment n\u00b001-06 du Centre Nationalde Pr\u00e9vention et de Protection \u00abC.N.PP.\u00bb pour la formation du personnelpermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et desimmeubles de grande hauteur en date du 22 f\u00e9vrier 2021;VU la demande et le dossier de renouvellement d'agr\u00e9ment adress\u00e9s le 15 d\u00e9cembre2025 par monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CNPP;VU l'avis favorable en date du 16 f\u00e9vrier 2026 du service d\u00e9partemental d'incendie etde secours ;\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-23-00001 - AP D3 SIDPC 2605 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b001-06 du Centre National de\nPr\u00e9vention et de Protection \"C.N.P.P.\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant\ndu public et des immeubles de grande hauteur\n11\nSur\nArticle 1\nArticle2\nArticle 3Article4\nArticle 5\nproposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure ;\nARR\u00caTEL'agr\u00e9ment pour assurer la formation des agents, chefs d'\u00e9quipe et chefs de servicede s\u00e9curit\u00e9 incendie en immeuble de grande hauteur ou en \u00e9tablissement recevantdu public (SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) est accord\u00e9 \u00e0 l'organisme suivant :CENTRE NATIONAL DE PREVENTION ET DE PROTECTION*C.N.P.P;Route de la Chapelle R\u00e9anvilleCD 64-CS 2226527950 SAINT MARCEL\nLe Centre National de Pr\u00e9vention et de Protection s'engage a avertir le pr\u00e9fet del'Eure de tout changement de formateur ou de convention de mise \u00e0 dispositiond'un lieu de formation ou d'exercices sur feu r\u00e9el. Toute modification fera l'objetd'un nouvel arr\u00eat\u00e9.Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1\" f\u00e9vrier 2026 au 31 janvier 2031.Le Centre National de Pr\u00e9vention et de Protection est tenu, dans le cadre desformations qu'il dispense, de se conformer aux dispositions de la convention du 3f\u00e9vrier 2011 conclue avec le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours del'Eure.Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur du service d\u00e9partementald'incendie et de secours de l'Eure, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Eure et notifi\u00e9 \u00e0 M. le directeur du Centre National de Pr\u00e9vention etde Protection.\n\u00c0 \u00c9vreux, le 93 FEY, 2026\nLe pr\u00e9fet,\nCharles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-02-23-00001 - AP D3 SIDPC 2605 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment n\u00b001-06 du Centre National de\nPr\u00e9vention et de Protection \"C.N.P.P.\" pour la formation du personnel permanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant\ndu public et des immeubles de grande hauteur\n12","date":"2026-02-23","first_seen_on":"2026-02-23T17:18:58+00:00","id":"a871c0ec5429e80eb488c23dd650b722fb74b8b0c06a5bd67adbb018edf6db47","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2026-057 du 23 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-23T16:27:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/61258/452491/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2026-057%20du%2023%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}