{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-065\nPUBLI\u00c9 LE 12 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL\nIMMOBILIER (7 pages) Page 3\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest /\n35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest,\n\u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de\ngestion de patrimoine. AG (15 pages) Page 11\n35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest,\n\u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. (11 pages) Page 27\n35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et\nhabilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs\npour l'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Ouest (15 pages) Page 39\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-03-11-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Myl\u00e8ne\nORANGE-LOUBOUTIN, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de\nBretagne et d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF\nde Redon et Mme Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du SAPF de\nRedon (2 pages) Page 55\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT\n35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique SOLERE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne (9 pages) Page 58\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-03-12-00001\nAOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON\nBIZEUL IMMOBILIER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL\nIMMOBILIER 3\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire \nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir une risberme de protection et un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage,\nlieu-dit \u00ab plage de Rochebonne \u00bb,\nsur le littoral de la commune de Saint-Malo\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35288-1833\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,\nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ; \nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3 ;\nVU la demande du 28 octobre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL BIZEUL IMMOBILER, syndic de copropri\u00e9t\u00e9 de\nla  r\u00e9sidence  \u00ab BEL HORIZON \u00bb  dont  l'adresse  est  74,  Chauss\u00e9e  du  Sillon  35400  SAINT  MALO,\nsollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au\nlieu-dit la \u00ab Plage de Rochebonne \u00bb sur le littoral de la commune de Saint-Malo ;\nVU l'avis favorable du Maire de Saint-Malo du 12 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 8 d\u00e9cembre 2025 ;\nVU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,   commandant de la\nzone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 17 novembre 2025 fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n \nARR\u00caTE :\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL\nIMMOBILIER 4\nArticle 1     :   Objet\nLa SARL BIZEUL IMMOBILIER syndic de Copropri\u00e9t\u00e9 dont l'adresse est 74, Chauss\u00e9e du Sillon 35400 SAINT-\nMALO immatricul\u00e9 au RCS de Saint-Malo B 896 880 192 num\u00e9ro SIRET n\u00b0 89688019200019 mandat\u00e9e par les\ncopropri\u00e9taires de la r\u00e9sidence \u00ab Bel Horizon \u00bb et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper temporairement au lieu-dit la plage de Rochebonne sur le littoral de la commune de Saint-Malo, la\nd\u00e9pendance  du  domaine  public  maritime  d'une  surface  de  73,65 m\u00b2,  afin  d'y  maintenir une  risberme  de\nprotection sur la longueur de la propri\u00e9t\u00e9 et un escalier d'acc\u00e8s \u00e0 la plage pour la r\u00e9sidence sise au 21 rue de la\nplage - 35400 SAINT-MALO et repr\u00e9sent\u00e9s aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au point rep\u00e8re GPS DMS -001\u00b059'20.89'' +48\u00b039'51.86'' droit de la parcelle cadastr\u00e9e H008.\n \nArticle 2     :   Caract\u00e8re\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0  la  premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de\nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que\ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3     :   Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans  \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit\nsi une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s\nci-dessus.\nArticle 5     :   Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022 aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de\nl'hygi\u00e8ne publique.\n\u2022 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y\nsont exig\u00e9es,\n\u2022 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes\npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,\nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n\u2022 prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n\u2022 souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u2022 entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux\nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout\npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple\ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des\ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de\npremier  \u00e9tablissement,  de  modification  et  d'entretien  ou  de  l'utilisation  des  ouvrages,  constructions  ou\ninstallations.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL\nIMMOBILIER 5\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres\nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente\nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des\nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de\ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6     :   Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente\nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n\u2022 avec un pr\u00e9avis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des\ncontr\u00f4les,\n\u2022 au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse\ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 7     :   Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures\ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou\ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,\n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public\nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8     :   Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits sur le domaine public maritime.\nSi des travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur peut \u00eatre exceptionnellement\nautoris\u00e9e sur le domaine public maritime, sous r\u00e9serve d'obtenir une autorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire\ndu domaine public maritime.\nArticle 9     :   Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn  cas  d'absence  de  nouvelle  autorisation,  en  cas  de  r\u00e9vocation  ou  de  r\u00e9siliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et\ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nToutefois  l'\u00c9tat  peut,  s'il  le  juge  utile,  exiger  le  maintien  partiel  ou  total  des  d\u00e9pendances  (ouvrages,\nconstructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure\nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2013 service gestionnaire du domaine public maritime \u2013 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre\ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les\nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10     :   R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice,\ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre\nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  de  r\u00e9vocation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nArticle 11     :   R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn  cas  de  r\u00e9siliation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages \u00bb\ns'appliquent.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL\nIMMOBILIER 6\nArticle 12 : Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s\npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant\na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 12.1     : Montant de la redevance\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance\nd'un montant annuel de 722 \u20ac  (sept cent vingt-deux euros)\nLa redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TP02. L'indice TP02\ninitial est celui \u00e9tabli au 1er avril 2025\nArticle 12.2     : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0\nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 12.3     : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s\ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site  www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n  Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre \n  la correcte imputation.\nEn  cas de retard  dans  le paiement, la  redevance \u00e9chue  porte int\u00e9r\u00eat  de  plein  droit  au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle\nque soit la cause du retard.\nArticle 12.4: Imp\u00f4ts et taxes\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire de  l'autorisation  s'engage  \u00e0  acquitter  tous  les  imp\u00f4ts  et  taxes  dont  il  est  redevable\nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 12.5     : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par\nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120\nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es\nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire\ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL\nIMMOBILIER 7\nLa Cheffe du p\u00f4leDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR [loube\u2014\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du\ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier\n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s,\nde rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl  a  \u00e9galement  la  possibilit\u00e9  de  contacter  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  du  minist\u00e8re  de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS\nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n  \nArticle 1  3     :   Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est\nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 1  4     :   Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 1  5     :   Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3\nContour  de  la  Motte  -  35 044  RENNES  Cedex,  ou  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen\naccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 1  6     :   Ex\u00e9cution\nMonsieur le  Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  de  l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le  Sous-pr\u00e9fet  de Saint-Malo,\nMonsieur Le Maire de Saint-Malo, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-\nVilaine, Monsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine \u2013\nDivision France Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 10 mars 2026,\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                    \n                                                       \n \n                     \nDestinataires :\n\u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2013 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2013 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2013 Mairie de Saint-Malo\n\u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.    \nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL\nIMMOBILIER 8\n                                                  \n \nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n6/7\nANNEXES :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL\nIMMOBILIER 9\nD\u00e9partement :ILLE ET VILAINECommune :SAINT-MALO\nSection : HFeuille : 000 H 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 23/01/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC48\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :PTGC Rennes2, bd Magenta BP 12301 3502335023 RENNES Cedex 9t\u00e9l. 02 99 29 37 55 -faxptgc.350.rennes@dgfip finances.gouv.fr\nCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\ncadastre.gouv.fr\n133270072858007285700\n1332800\nPlace de la Mer\n'Cour du Pr\u00e9sidentJohn Kennedy\n7285800\n1332700 1332800\n                                                    \n \n \nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-03-12-00001 - AOT 2026 SAINT-MALO SDC BEL HORIZON BIZEUL\nIMMOBILIER 10\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\n35-2026-03-12-00002\nARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains\nde ses collaborateurs, en mati\u00e8re\nd'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du\npersonnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de\ngestion de patrimoine. AG\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n11\nTLE. Direction interd\u00e9partementale; des routET-VILAINE | outes QuestLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routesOuest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de gestion du personnel,de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine.Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;Vu la loi modifi\u00e9e n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs \u00e0 la signature \u00e9lectronique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON directeurinterd\u00e9partemental des routes Ouest ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routesOuest;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12--08-00046 du 8 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, pour la gestion etl'exploitation du domaine routier national ;\nARR\u00caT\u00c9Article 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms sont list\u00e9s dans l'annexe || dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux chapitres 1, 2 et3 de l'annexe I.En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du d\u00e9cret 2017-1416 du 28 septembre2017, chacun des subd\u00e9l\u00e9gataires, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut exercer la_ subd\u00e9l\u00e9gation dont il dispose par le proc\u00e9d\u00e9 de signature \u00e9lectronique.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant le m\u00eame objet.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n12\nArticle 3: Les agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 qui est ex\u00e9cutoire \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Fait\u00e0 Rennes, le 4 2 O% ( vaPour le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine et par d\u00e9l\u00e9gationLe. Directeur Interd\u00e9partemental des Routes ouest( ahg Fr\u00e9d\u00e9ric seen\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n13\nANNEXE |Chapitre 1: ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL|- Actes de gestion communs \u00e0 l'ensemble des agents1 |Cong\u00e9s annuels et RTT, r\u00e9cup\u00e9ration horaire variable2 |Cong\u00e9 pour garde d'enfant3 Participation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des organisations syndicales4 | Participation aux r\u00e9unions mensuelles d'information syndicale5 D\u00e9charge d'activit\u00e9 de service li\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s syndicales6 | Participation aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales ASCEE| 7 |Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'\u00e9lu local8 | Autorisations d'absences pour repr\u00e9sentants \u00e9lus des parents d'\u00e9l\u00e8ves9 |Naissance : am\u00e9nagement horaire / examens obligatoires10 | Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent11 | D\u00e9c\u00e8s ou maladie tr\u00e8s grave du conjoint, de l'enfant, du p\u00e8re, de la m\u00e8re, du fr\u00e8re, de las\u0153ur, du beau-p\u00e8re, de la belle-m\u00e8re de l'agent12 |Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels13 | Pr\u00e9paration de concours ou examens professionnels \u00e0 domicile ou dans le service14 | Autorisations sp\u00e9ciales d'absence li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 institutionnelledes organisationssyndicales15 Autorisations d'absence pour d\u00e9m\u00e9nagements16 |D\u00e9cision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte17 | Maintien dans l'emploi : \u00e9tablissement de la liste des personnels18 |Octroi du nombre dejours d'autorisations sp\u00e9ciales d'absence li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9institutionnelle des organisations syndicales19 |Autorisation collective d'absence pour r\u00e9unions mensuelles d'information syndicale20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales desorganisations syndicales21 |Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions del'ASCEE | |22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de l'ASCEE23 |Autorisation sp\u00e9ciale d'absence pour candidature \u00e0 une \u00e9lection24 | Sapeurs pompiers volontaires25 |Participation au jury d'assises ou convocations judiciaires26 |Cong\u00e9 maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption27 |Cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familiale| 28 | Autorisations annuelles de conduire des v\u00e9hicules de l'administration\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n14\n| |28a D\u00e9cision d'affectation individuelle d'un v\u00e9hicule de service \u00e0 un agent28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un v\u00e9hicule de service sur le trajet domicile travail28c | Autorisation d'utilisation d'un v\u00e9hicule de service sur le trajet domicile travail pour lesfonctions li\u00e9es \u00e0 l'exploitation28d | Autorisation d'utilisation d'un v\u00e9hicule de service sur le trajet domicile travail pour lesfonctions li\u00e9es au suivi des chantiers28e Autorisation d'utilisation d'un v\u00e9hicule personnel29 |D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du droit individuel\u00e0 la formation30 |Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel31 |Autorisations extra-professionnelles32 |D\u00e9cisions chargeant de l'int\u00e9rim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite o\u00f9 cet int\u00e9rimdoit \u00eatre assur\u00e9 en sus des fonctions normales de l'agent33 |Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire34 Attestation permettant aux agents de b\u00e9n\u00e9ficier des pr\u00eats \u00e0 taux bonifi\u00e935 |D\u00e9cision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspensionen cas de poursuites p\u00e9nales36 |Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR36a |Fiches individuelles d'exposition \u00e0 l'amiante\nll - Actes relatifs aux agents non titulaires \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e, aux vacataires, aux agents \u00e0 gestiontotalement d\u00e9concentr\u00e9e (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agentsd'exploitation, chefs d'\u00e9quipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de cescorps\n137 Ensemble des d\u00e9cisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :38 Sanctions disciplinaires des 1er, 2\u00e8, 3\u00e8 et 4\u00e8 groupes et licenciement pour insuffisance__ [professionnelle prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des personnels \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e39 D\u00e9cisions pronon\u00e7ant la cessation progressive d'activit\u00e9 des fonctionnaires \u00e0 gestiond\u00e9concentr\u00e9e40 Mise en disponibilit\u00e9 ou en d\u00e9tachement des agents41 Cong\u00e9 parental\n111 - Actes de gestion suivants des corps \u00e0 gestion nationale affect\u00e9s \u00e0 la DIR Ouest, list\u00e9s \u00e0 l'annexe I,\"A,T\u00b0du d\u00e9cret du 20 novembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du ministre charg\u00e9 dud\u00e9veloppement durable en mati\u00e9re de gestion d'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :lidD\u00e9cisions relatives a l'exercice des fonctions a temps partiel ainsi que le retour dansl'exercice des fonctionsa temps plein :143D\u00e9cisions relatives aux autorisations d'absence, am\u00e9nagements et facilit\u00e9s d'horaires autresque celles mentionn\u00e9es au |\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n15\n44 |Autorisations relatives aux cong\u00e9s suivants :- administratifs ;- bonifi\u00e9s ;- de solidarit\u00e9 familiale ;- de pr\u00e9sence parentale ;- de formation professionnelle ;- de validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;- de bilan de comp\u00e9tences;- de formation syndicale ;- pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une association ou d'une mutuelle dans uneinstance institu\u00e9e aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 territoriale- pour participer aux activit\u00e9s des associations de jeunesse et d'\u00e9ducation populaire desf\u00e9d\u00e9rations et associations sportives ou de plein air l\u00e9galement constitu\u00e9es destin\u00e9es \u00e0favoriser la pr\u00e9paration, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;\nx45 D\u00e9cision relative \u00e0 l'affectation \u00e0 un poste de travail qui n'entra\u00eene ni changement der\u00e9sidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions46 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition de plein droit et le d\u00e9tachement sans limitation| de dur\u00e9e pr\u00e9vus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 ao\u00fbt2004 susvis\u00e9e et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 200947 D\u00e9cisions relatives aux positions d'accomplissement :- du service national ;- d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve op\u00e9rationnelle ;- d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve sanitaire :- d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve civile de la police nationale.48 Instruction de la proc\u00e9dure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et dubl\u00e2me49 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9spr\u00e9vu par les dispositions du chapitre ler du d\u00e9cret du 2 mai 200750 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte \u00e9pargne-temps51 D\u00e9cisions relatives aux p\u00e9riodes de professionnalisation\nIV - Agents stagiaires des corps \u00e0 gestion nationale affect\u00e9s \u00e0 la DIR Ouest, list\u00e9s \u00e0 l'annexe I, A, 1\u00b0 dud\u00e9cret du 20 novembre 2013 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir du ministre charg\u00e9 du d\u00e9veloppementdurable en mati\u00e8re de gestion d'agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9(52 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'exercice des fonctions \u00e0 temps partiel ainsi que le retour dansl'exercice des fonctions \u00e0 temps plein53 D\u00e9cisions relatives aux autorisations d'absence, am\u00e9nagements et facilit\u00e9s d'horaires autresque celles mentionn\u00e9es au |54 D\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s suivants :\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n16\n- sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pouraccomplissement d'une p\u00e9riode d'instruction militaire obligatoire ;- Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- Sans traitement pour suivre un cycle pr\u00e9paratoire \u00e0 Un concours donnant acc\u00e8s \u00e0 unemploi public de l'Etat, des collectivit\u00e9s publiques et de leurs \u00e9tablissements publics, \u00e0 unemploi militaire, de fonctionnaire des assembl\u00e9es parlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou \u00e0 un emploi de la fonction publique internationale, soit une p\u00e9riode probatoireou une p\u00e9riode de scolarit\u00e9 pr\u00e9alable \u00e0 une nomination dans l'un de ces emplois ;- de pr\u00e9sence parentale55 _ Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame_\nV - Agents non titulaires (personnels contractuels recrut\u00e9s en application des articles 4, 6, 6 quater et6 quinquies de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 et agents r\u00e9gis par le d\u00e9cret n\u00b0 46-1507 du 18 juin 1946).56 /|R\u00e9int\u00e9grationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cassuivants :- au terme d'une p\u00e9riode de travail a temps partiel- au terme d'un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou de longue maladie ou de grave maladie- mi-temps th\u00e9rapeutique apr\u00e8s un cong\u00e9 de longue maladie ou de longue dur\u00e9e57 D\u00e9cisions relatives aux autorisations d'absence, am\u00e9nagements et facilit\u00e9s d'horaires autresque celles mentionn\u00e9es au |58 | D\u00e9cisions relatives aux cong\u00e9s suivants :- pour formation syndicale ;- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;- pour formation professionnelle ;- de repr\u00e9sentation pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une association ou d'unemutuelle dans une instance institu\u00e9e aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9territoriale.59 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'affectation a un poste de travail qui n'entra\u00eene ni changement der\u00e9sidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;60 |instruction de la proc\u00e9dure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et dublame61 D\u00e9cisions relatives a l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9spr\u00e9vu par les dispositions du chapitre ler du d\u00e9cret n\u00b0 2007-658 du 2 mai 200762 D\u00e9cisions relatives a l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-\u00e9pargne temps63 D\u00e9cisions relatives aux p\u00e9riodes de professionnalisationChapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'\u00c9TAT64 a) R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat en mati\u00e8re d'accidents de lacirculationb) R\u00e8glements amiablesdes d\u00e9g\u00e2tsau domaine public routier\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n17\nc) R\u00e8glements amiables hors d\u00e9g\u00e2ts au domaine public routier65 R\u00e8glements amiables des dommages de travaux publics651 |Courriers ou m\u00e9moires en d\u00e9fense adress\u00e9s aux parquets et auxjuridictions administratives,civiles ou financi\u00e8res\nChapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE66 Proc\u00e8s-verbaux de remise des mat\u00e9riels et mobiliers au service des domaines67 Convention de location68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier \u00e0l'exception des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion en mati\u00e8re d'entretien d'exploitationou de gestion du domaine routier \u00e9tablies par application de l'art. 2 du d\u00e9cret 2004-1085relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre services de l'Etat69-1 | Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf acc\u00e8set sorties relatives aux stations services, permis de stationnement |69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public routier national72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par lesexploitants de r\u00e9seaux ouverts au public73 D\u00e9cisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d'autres \u00e9nergies usuelles surdomaine priv\u00e9 avec acc\u00e8s et sortie sur domaine public75 Convention technique dans le cadre des travaux r\u00e9alis\u00e9s par les collectivit\u00e9s territoriales| ayant une comp\u00e9tence de voirie sur le domaine public routier national76 D\u00e9classement d'une route ou d'une section de route nationale77 Agr\u00e9ment pour la cr\u00e9ation de voies acc\u00e9dant aux routes nationales78 Remise au service des domaines pour ali\u00e9nation de parcelles du domaine priv\u00e979 Convention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles priv\u00e9es |\nAnnexe II|Service Unit\u00e9 Pr\u00e9nom- Nom Fonction Mati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es\nirecti | Directeur adjoint, .Direction Arnaud GAUTHIER J Chapitres 1, 2, 3Directeur des districts\npilotage des g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 laservices\nCheffe du secr\u00e9tariatSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Chapitre 1 sauf 28-ag\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la Sol\u00e8ne GAUBICHER | modernisation, l'aide aux |et 28-cmodernisation, agents et au pilotage des [Chapitre3 : 66, 67l'aide aux servicesagents et au Chef du Secr\u00e9tariatChapitre 1 sauf 28-aet 28-cChapitre 3 : 66,67HanckLs HRRS modernisation, l'aide auxagents et au pilotage des\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n18\nservices\u2014 adjoint\n--  A  \u2014  \u2014  2  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nGuillaume EUDOAdjoint de la Cheffe dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 lamodernisation, l'aide auxagents et au pilotage desChapitre 1 sauf 28-aet 28-cChapitre 3 : 66, 67servicesAstrid :MDDT THOMAS. Ee  de la Si W1\u00e012,BOURGNEUFMCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la Chapitre 1 :1 \u00e0 12,mission 28bIsabelle KERAVEC Responsable du p\u00f4le ine aie 1ePGRH ; -= Chapitre1 : 1 12,Gis\u00e8le DUPUY AIO ER ebresponsable du p\u00f4le\nPHS Jean FELIX Responsable du p\u00f4le a Lane,(Chapitre 1 '1 \u00e0 12,Xavier LE BIAVANT Responsable du p\u00f4le (28bChapitre 3 : 66, 67Chapitre1 :1 \u00e0 12,PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28bChapitre 3 : 66,67Chapitre 1 :1 \u00e0 12,Katia SEULIN SSE ate 28bP Chapitre 3 :66, 67PSI Guirec MORVAN Responsable du p\u00f4le ere 'Tate,\nMGB Isabelle DOUBRE Responsable de la Chapitre 1:1 \u00e0 12,mission 28bChapitre 1:14 12,PAMM Franck EUDES Responsable du p\u00f4le (|28bChapitre 3 : 66PS Brest | St\u00e9phane LECALVEz| Responsable du point |. ite 1:42, 28bservice\npeas Renan GERARD | Responsable du point | ite 1:4, 2, 28bBrieuc service\nPS Rennes Franck BIGOT Responsable du point |Chapitre 1:1, 2, 28b\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n19\n| service\n-\nJean- Fran\u00e7oisResponsable du point\nmobilit\u00e9 traficLionel LILASChef de service\nPS Vannes POULAIN nice Chapitre 1 :1, 2, 28b-\nPS Nantes William JAMAIN Responsable du point Chapitre 1:1, 2, 28bserviceChapitre1 : 1 15,Service Alain CARMOU\u00cbT Chef du service 28b, 28dentretien et Chapitre 3modernisation Chapitre1:1\u00e015, |du r\u00e9seau dioi hef 2Matthieu JOUVIN | *Sointduchefde |28b, 28dservice Chapitre 3Chapitre1 : 1 \u00e0 15,Sarah GOYER Adjointe du chef de /28b, 28dservice Chapitre 3Chapitre 1:1 \u00e0 12,Responsable de la 28bMAG SyivIe RUELLAN mission Chapitre 3PPE Kevin GRAS Responsable du p\u00eale ale lat,PCE Maxime HORDEAUX | Responsable du p\u00f4le ae tet Te,; Responsable de la Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,M20 Brice MACOUIN MISSION |28b\nPMI C\u00e9line DORNEMIN | Responsable du p\u00f4le = TaePGOA William HUITRIC | Responsable du p\u00f4le =  'Ta l2,\n: hapi :MSI Christophe KIEFFER Responsable dela Chapitre1 :1 \u00e0 12,mission 28bService Chapitre 1 : 1 \u00e0 15,1Z28b,28dChapitre 3 : 68\nVincent GAUTHIERAdjoint au chef deserviceChapitre 1 : 1 \u00e0 15,17,28b, 28dChapitre 3 : 68Micka\u00ebl GENETAdjoint du chef deserviceChapitre1 : 1 15, 17,28b, 28d\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n20\nEL Chapitre 3 : 68MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la Chapitre1 : 1 \u00e0 12,mission 28bMP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre1 : 1 \u00e0 12,mission 28bNathali R ble de | Ch tre1:1302, |athalie esponsable de la apitre 1 : 1 \u00e0 12,ds CAMBECEDES mission 28bRapha\u00ebl CHATEAU Responsable du p\u00f4le sa LLPOTSICatherine GUYON Adjointe au responsable Chapitre1 : 1 \u00e0 12,du p\u00f4le 28bPatrick TEIXEIRA Responsable du p\u00eale SA Pire! ARPARMEMicka\u00ebl PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre1 : 1 \u00e0 12,du p\u00f4le 28bPCIR Pascal RENAT Responsable du p\u00f4le \u2014 di LGIST ce Nathalie LACAZE Responsable du CIGT Shaping T7 a iRennes 28bCIGT de Chapitre 1 :1\u00e0 12,Na\u00f1tEE Samuel CLAVEAU Responsable du CIGT 28bDidier LOYER Responsable du CIGT a Tee,CIST Friskel Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre1 : 1 12,\u00b0 du CIGT 28b|Chapitre 1 :1\u00e015,Service Yannick GALARD Chef de service 28b, 28ding\u00e9nierieroutiers Adjoint du chef de [Chapitre 1:1\u00e015joint du chef de apitre 1 :1 \u00e0 15,D'ERRMREREE service 28b, 28dAdjointe au chef de |Chapitre 1:1\u00e015,RARE FR service 28b, 28d: \u00a3 itre 1 : 1 \u00e0 12,PAML Nathalie SECHET Responsable de p\u00f4le ae ji 2Site deRennes| PTC Responsable de p\u00f4le |Chapitre 1:14 12,- 10\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n21\ndistrict\nAdrienLEMARCHAND 28bPE Katell COLAS Responsable de p\u00f4le Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,28bPTE Simon VRIGNEAU Responsable de p\u00f4le Chapitre1 : 1 \u00e0 12,28bChapitre1 : 1 \u00e0 12,, 28bPDC Thierry LARDIG Responsable de p\u00f4le\na de NantesPTC Audrey THOMAS | Responsable de p\u00f4le me Teta agPE Solenn LE GUEN Responsable de p\u00eale iil alles:PTE Laurie-Anne HENO Responsable de p\u00f4le us LLPDC Laurent LITANEUR Responsable de p\u00e9le Chapitre 1:14 12,28bFan Responsable de la SHOP LAS,q Hugues MECHINAUD Sea \"ridique. 280\" 28dA Chapitre 2 : 64-65ais Consultante juridique Chapitre 2 : 64-65CALAS JO ET\n\u2014\nDistrict de Chapitre 1:1a17,Rennes 28b, 28d, 36, 36aAnne HAYE Cheffe du district Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-Si\u00e8ge du -_ 2, 70, 73district Chapitre 1:14 17,_ 28b, 28dHerv\u00e9 SIMON Adjoinedy Chet de Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-'2, 70, 7311\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n22\nSt\u00e9phanie BARRECharg\u00e9e d'exploitationChapitre1 : 1 \u00e0 11CEI de Bain- Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,, |\nde-Bretagne | \"my LOICHON Chef du CEI abs| Gu\u00e9na\u00ebl KERNEN Chef du CEI api? LLCE! de Rennes eyV\u00e9ronique MALARD : Adjointe du Chef du CEI cen 1a 12,Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI aii 1972,CEI dePleumeuleucMyriam L'HOSTIS | Adjointe du chef du CEI |Chapitre1 :1 \u00e0 11, 28bCEI de Saint-a Chef du CEI jusqu'au 'Chapitre1 :1 \u00e0 12,Aybin:du Olivier BARBETTE 31/08/2026 28b |Cormier |CEI de Chapitre1 : 1 \u00e0 12,Ch\u00e2teaubourg Hubert DESBLES Chef du CEI 28bCEI de Chapitre1 : 1 \u00e0 12,Mayenne Emmanuel QUELLIER Chef du CEI 28b\nSSEHON S\u00e9bastien GRANDAIS Chef de la section rape1 \u00e0 18/1Travaux 28b\nDistrict de Chapitre 1 :1 \u00e0 1ZNantes 28b, 28d, 36, 36a: Chapitre 2 : 64b, 64cSNS ARE PTIFNNE Chef du district Chapitre 3 : 69-1, 69-| 2, 70, 73\nChapitre 1:1 17,Si\u00e8ge du mae 28b, 28ddistrict | Anthony FENIOUX Ss du Ichapitre 2: 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Chapitre 1:1 17,3.35 28b, 28dMagalie EA DANSE au Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Fabienne ee aCHENANTAIS Responsable exploitation |Chapitre 1:14 12CEI de la Didier Chapitre 1:1 12,S\u00e9guini\u00e8re ABELLARD Cher quick} 28b\n12\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n23\n1 \u00e0 12,S\u00e9bastien BORDE Chef du CEI SHARECEI de 28bGoulaine EeC\u00e9lia D'ANGELO | Adjointe du chef du CEI eee Pela,Pascal SIMON Chef du CEI Chapitre1 : 1 12,CEI de 28bSavena : =\u0178 | Christophe BALY | Adjoint du chef du CEI = Vote tz,Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI os peteCEI de Nantes ae eatsr\u00e9gory \u2014 apitre 1 : 1 \u00e0 12,GUILLOSSOU Adjoint du chef de CEI 28b\nCEI d'H\u00e9ric | Matthieu LE GAL Chef du CEI ES 'Tat,- | Chapitre 1:1 17,District de 28b, 28d, 36, 36aVannes a. Chapitre 2 : 64b, 64cMarine BIRAS Cheffe du district Chapitre 3 : 69-1, 69-: 2, 70, 73Chapitre1 : 1 \u00e0 17,28b, 28dAdjoint de la cheffe de |Chapitre 2 : 64b, 64cSi\u00e8ge du GI AEZZQUS district 'Chapitre 3 : 69-1, 69-district 2,:70,:73 __|ResponsableCatherine NOEL administrative jusqu'au [Chapitre 2 : 64b, 64c31/03/2026ResponsableH\u00e9l\u00e8ne OFFELMAN | administrative \u00e0 compter Chapitre 2 : 64b, 64cdu 01/04/2026Marie-LineGUILLERON Responsable comptable |Chapitre1 : 12CEI de Lorient Chef du CEI Chapitre1 : 1 \u00e0 12,28bCEI de Lorient| Alain TISSEYRE | Adjoint du chef du CEI ae \"1a 12,CElde | anthony COURANT Chef du CEI Chaplret 1 5 tsPloermel 28bCEI de Vannes| Pascal PELLETIER Chef du CEI ali TT ae,CEI de Vannes} Roland RAOULT | Adjoint du chef du CEI ao Vital,CElde | Rapha\u00e9l RENAUD Chef du CEI Shapitre Teta,Locmine 28b\n13\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n24\nSection Chapitre1 : 1 \u00e0 12,\nCEI du Perray\nTHau\u00e9 Laurent HELIES Chef de la section 28bChapitre1 :1\u00e017peuictce Jean-Emmanuel LE 28b, 28d, 36, 36aBrest FRIEC Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c |Chapitre 3 : 69-1, 69-Si\u00e8ge du 2,70,73District Chapitre 1:1 17,. 28b, 28dYolande ROUMIER SES de Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-es 270,79CEI de Brest Patrice AUTRET | Chef du CEI ee T1212,CEI de | Chapitre1 : 1 \u00e0 12,Chateaulia Ronan TANNEAU Chef du CEI 28bCEI de Chapitre1 : 1 \u00e0 12,Melgven Anthony PROVOST Chef du CEI 28bGEI de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre1 : 1 \u00e0 12,Th\u00e9gonnec 28bCEI de easCh\u00e2teauneuf-| Gilbert HEMERY Chef du CEI PIE SE28bdu-Faou |.; Chapitre 1:1 a 17,District de 28b, 28d, 36, 36aSaint-Brieuc Gwenael CARRER Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Chapitre 1:1 a 17,Si\u00e9ge du Corinne | Adjointe du chef de 28D, 250district | VINCENT- LEROUX district FPEChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73\nKarine AUFFRET Responsable Chapitre 1:1\u00e012,administrative 28bCEI de Pleslin-. _... Chapitre1 : 1 \u00e0 12,Trigavou Philippe HINGAN Chef du CEI '28bCEI de Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,eee Arnaud QUILLERE Chef du CEI 28bCEI de Christophe LE Chapitre1 : 1 \u00e0 12,Rostrenen MOUEL louis 28bSt\u00e9phane NOGRETTE Chef du CEI PPT EE28bMicka\u00ebl DUFOURDAdjoint du Chef du CEIChapitre 1 1a 12, |14\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n25\n28bCEI de Chapitre1 : 1 \u00e0 12,Guingamp | Dominique LE GAC Chef du CEI 28bCEI de : . . \"\u00e0Tai Patrice ECOBICHON Chef du CEI \u00e0 partir du |Chapitre 1 : 1 \u00e0 12,\n| 01/10/202428b\n15\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00002 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale, de\ngestion du personnel, de responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat et de gestion de patrimoine. AG\n26\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\n35-2026-03-12-00003\nARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nFr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains\nde ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat.\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 27\nPR\u00c9FET Direction interd\u00e9partementale\u00e0 des routeET-VILAINE wees SaterLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routesOuest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat.\nVu le code de la commande publique ;Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition \u00c9cologiqueet Solidaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif \u00e0 la signature \u00e9lectronique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2019 relatif \u00e0 la signature \u00e9lectronique des contrats de la commande publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l'am\u00e9nagement duterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON directeurinterd\u00e9partemental des routes Ouest ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12--08-00046 du 8 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, pour la gestion etl'exploitation du domaine routier national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routesOuest;\nARR\u00caT\u00c9Article 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur desdistricts, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leurmontant, et tous les actes en mati\u00e8re d'achats pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2006, parl'ordonnance n\u00b02015-899 et le d\u00e9cret n\u00b02016-360, par l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018et par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 28\ncahiers des clauses administratives et techniques g\u00e9n\u00e9rales, pour les affaires relevant des domaines decomp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, directeur interd\u00e9partementaldes routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Sol\u00e8ne GAUBICHER, Cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral a la modernisation, l'aide auxagents et au pilotage des services, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s de travaux, de fournitures et deservices, quel que soit leur montant, et tous les actes en mati\u00e9re d'achat pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1\" ao\u00fbt 2006, par l'ordonnance n\u00b02015-899 et le d\u00e9cret n\u00b02016-360, par l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 relatifs au code de lacommande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques g\u00e9n\u00e9rales, pour lesaffaires relevant des domaines de comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe enannexe, a l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur comp\u00e9tence :- les march\u00e9s publics conclus \u00e0 titre on\u00e9reux pour r\u00e9pondre aux besoins en mati\u00e8re de travaux, defournitures et ou de services ;- les accords-cadres \u00e0 bons de commande ou \u00e0 march\u00e9s subs\u00e9quents ;- les actes en mati\u00e8re d'achat pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1\" ao\u00fbt 2006, par l'ordonnancen\u00b02015-899 et le d\u00e9cret n\u00b02016-360, par l'ordonnance n\u00b0 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par led\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par lescahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales et les cahiers des clauses techniques g\u00e9n\u00e9rales.La d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce conform\u00e9ment aux montants suivants :-niveau 1: inf\u00e9rieur \u00e0 400 000 \u20ac TTC en mati\u00e8re de d\u00e9penses fonctionnement ou inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 \u20acTTC en mati\u00e8re de d\u00e9penses d'investissement; ces montants s'entendent conform\u00e9ment auxmodalit\u00e9s de calcul des seuils d\u00e9finies par le contr\u00f4le budg\u00e9taire r\u00e9gional de Bretagne pour les actesjuridiques soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable ou au visa.- niveau 2 : inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60 000 Euros TTC- niveau 3 : inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 15 000 Euros TTC- niveau 4 : inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 6 000 Euros TTC- niveau 5 : inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 600 Euros TTC\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant le m\u00eame objet.\nArticle 5: Les agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest d\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 qui est ex\u00e9cutoire \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait\u00e0 Rennes, le ~/AU.26Pour le Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Ouest\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 29\nMontant TTCMarch\u00e9s deService Unit Pr\u00e9nom - Nom Fonction travaux,services etfournituresSecr\u00e9tariat Cheffe du Secr\u00e9tariatg\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 lamodernisation, Sol\u00e8ne GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1l'aide aux agents et au pilotage desagents et au servicespilotage des Chef du Secr\u00e9tariatCRE g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 laFranck LE HARS modernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage desservices \u2014 AdjointAdjoint de la Cheffe duSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral a laGuillaume EUDO modernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage desservicesAstrid THOMAS- \"a |MDDT BOURGNEUF Responsable de la mission 2\nMCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2\nPGRH Isabelle KERAVEC Responsable du p\u00f4le 2Adjointe \u00e0 la responsablePGRH Gisele DUPUY du p\u00f4le gestion des 2ressources humainesPHS Jean FELIX Responsable du p\u00f4le 2Xavier LE BIAVANT Responsable du p\u00f4le 2PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2\n||| Katia SEULIN Responsable bureau 2comptablePSI Guirec MORVAN Responsable du p\u00eale 2\nMGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission 2\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 30\nFranck EUDES Responsable du p\u00f4lePAMM ; - -Ga\u00ebl CAVALO Gestionnaire des syst\u00e8mes |embarqu\u00e9s\nR\nPS Brest | St\u00e9phane LE CALVEZ Eapoticad SGU Roisservice\nRenan GERARD Responsable du pointservicePS Saint eeBrieuc Adjoint d ble dPaul GARLANTEZEC | 201M SU responsable cupoint service\nFranck BIGOT Responsable du pointservicePS RennesYoann GUENOLE Chef magasinier\nPS Vannes | Jean-Francois POULAIN | pt ead iservice\nPS Nantes William JAMAIN ReposeIe dupaintserviceService | hEntratien et Alain CARMOUET Chef du serviceModernisationdu r\u00e9seau | _Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de service !Sarah GOYER Adjointe du chef deservice\nMAG | Sylvie RUELLAN _ Responsable de la mission\nPPE Kevin GRAS Responsable du p\u00f4le\nPCE Maxime HORDEAUX Responsable du p\u00f4le\n| M20 Brice MACOUIN Responsable de la mission\nC\u00e9line DORNEMIN Responsable du p\u00f4lePMI \u2014Simon BASSETResponsable d'op\u00e9rations\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 31\nS\u00e9bastien FROMONTResponsable d'op\u00e9rations\nPGOAWilliam HUITRICResponsable du p\u00f4le\nMSIChristophe KIEFFERResponsable de la mission\nServiceMobilit\u00e9 TraficLionel LILASChef de service\nVincent GAUTHIERAdjoint du chef de service\nMicka\u00ebl GENETAdjoint du chef de service\nPOTSIRapha\u00ebl CHATEAUResponsable de p\u00f4le\nCatherine GUYONAdjointe de la responsabledu p\u00eale\nPARMEPatrick TEIXEIRAResponsable de p\u00f4le\nMicka\u00ebl PLANELLAAdjoint du responsable dep\u00f4le\nMAGMANathalie CAMBECEDESResponsable de la mission\nMP2ENicolas LE GOFFResponsable de la mission\nMOTUNicolas CHENEVIEREResponsable de la mission\nPCIRPascal RENATResponsable de pdle\nMPPMFabrice CHAGNOTResponsable de la mission\n| Service GALARD YannickChef de service\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 32\ning\u00e9nierie| routiere Henri BOULLY Adjoint du chef de service 1\nSolenn LE GUEN Adjointe au chef de 'service\nPAML Nathalie SECHET Responsable de p\u00f4le 4MissionJuridique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1\nAnne HAYE Cheffe du district 2District RennesHerv\u00e9 SIMON Adjoint du chef du district 2Si\u00e8ge du Prune LECHIFFRE Seapgngeuls 4di\u00e9triet administrativeMatthieu MARTEAU RESFADAAREE 4d'exploitationSt\u00e9phanie BARRE Charg\u00e9e d'exploitationJ\u00e9r\u00e9my LOICHON Chef du CEI 4Micka\u00e9l THIERRY 5CEI! Bain deBretagne Patrick JUSTAL 5Jean-Charles 5LE QUELLECHubert DESBLES Chef du CEI +Jean-Michel ELUARD 5CEl de Alexandre GUIBRETEAU | acompter du 01/05/2026 5Chateaubo Sylvain HUET 5urg Eric FRETARD 5Antoine BESNIER 5Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 4Myriam L'HOSTIS Adjointe du chef du CEILoic PIEL jusqu'au 31/03/26 5CEI de =Jean-Michel TABUREL 5R\u00e9gis COIGNARD 5Jean-Michel LAMBERT 5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 33\nJ\u00e9r\u00f4me MOTAISGu\u00e9nael KERNENChef du CEIV\u00e9ronique MALARDAdjointe du Chef du CEIFr\u00e9d\u00e9ric BOSCHERJean-Michel CHEREL\na; al O1 | onl O1 | wo) BD | J | cn\nCEI deRennes Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUVELSt\u00e9phane LELIEVRECyrille COURTEILLEThomas LHUISSIER | |a Chef du CEI jusqu'auOlivier BARBETTE 31/08/2026 4| Lo\u00efc GERARD 5CEI Saint-Aubin-du- Bernard BOURGES 5Cormier fran-Mare ;CHOW-YENSylvain ORY 5Emmanuel QUELLIER 4Fr\u00e9d\u00e9ric ANSQUER 5Bruno LERAY 5CEI 5\nJean-Bernard ESNAULT 5Alexandre GUIBRETEAU Jusqu'au 30/04/2026 5Section | S\u00e9bastien GRANDAIS Chef de la section 4TravauxDistrict Nantes Christophe ETIENNE Chef du district 2Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2Si\u00e8ge du Adjointe du chef dudistrict - Magalie EA district :Fabienne wg:CHENANTAIS Responsable exploitation 4Denis FOURNY Charg\u00e9 d'exploitation 4S\u00e9bastien BORDE Chef du CEI 4CEI de C\u00e9lia D'ANGELO Adjointe au chef du CEI 4GoulaineNicolas BASSET 55C\u00e9dric BESSEAU\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 34\nFreddy HUTEAUOlivier ORHONGuillaume PACAUDFranck CHAUVIN\na; O1 | O1 | an\nMatthieu LE GAL Chef du CEI 4Philippe PENLOUP 5| Olivier LELIEVRE 5CEI d'HericTony LUCO 5Marc TALABAS 5David BECHADE 5Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4Gr\u00e9gory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4ide Olivier DUBOIS 5Nantes Olivier ROBERT >Jo\u00ebl BERNARD 5Benoist-Charles HERVO 5| Cyrille BRIAND 5Pascal SIMON Chef du CEI 4Christophe BALY ~ Adjoint au chef du CEI 4Philippe GUILLERM 5CEI de Gr\u00e9gory FORTUNE 5SavenayPhilippe LIBEAU 5Emmanuel BERTOLDI 5Franck THOMAS 5S\u00e9bastien PINARD 5Didier ABELLARD Chef du CEI 4Christophe PARIS 5CEI de la Martial AUDEBAULT 5S\u00e9guini\u00e8reOlivier VINCENT 5Herv\u00e9 LAVAUD 5District de Si\u00e8ge du Marine BIRAS Cheffe du district\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 35\nVannes Adil MEZZOUG Adjoint de la cheffe du 2district _. district _Nicolas GILLET Responsable exploitation 4Raphael RENAUD Chef du CEI 4Yannick BERNARD | 5CE! Jean-Fran\u00e7ois COGARD 5Locmin\u00e9 Samuel OFFREDO 5Sylvain CLOUTRIER 5Nathalie FRACCARO 5Chef du CEI 4Alain TISSEYRE Adjoint du chef du CEI 5 |C\u00e9dric MERCIER | 5CEI de Anthony QUERO 5Lorient Alan COURTEL 5Pierre AUDEFROY 5Frank MAUBRY 5David CAURANT 5Anthony COURANT Chef du CEI 4St\u00e9phane AUBRY 5care Christophe DACQUAIT | 5Arnaud LUCIA 5uy SERY 5Pascal PELLETIER Chef du CEI 4Roland RAOULT Adjoint du chef du CEI 4Philippe THORON | 5CEI Vannes | Bruno KERGARAVAT 5Yannick SCHOTT 5Laurent LE NOUAIL 5Yoann LEVEQUE | 5Section 4Travaux Laurent HELIES Chef de la section\nDistrict Brest Jean-Emmanuel LE FRIEC Chef du district 2pres Yolande ROUMIER rs du 2CEI Brest Patrice AUTRET Chef du CEI 4\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 36\nBruno LAIDPatrick TREBAOLCharg\u00e9 d'op\u00e9rationsPhilippeLAUMONIERRonan CLOARECErwan BLOCH\nCEIChateaulin\nRonan TANNEAUChef du CE]Eric GONIDECDidier GUESDESGwena\u00ebl FRANCOISPierre COLIN\nCEISt-Th\u00e9gonnec\nAlain MIOSSECChef du CEIEric GUILLOUXavier LE DUFFG\u00e9rard SIMONJohann VINCENTCEIChateauneuf du Faou\nGilbert HEMERYChef du CEISt\u00e9phane COUILLETSamuel MORIO\nCEIMelgven\nAnthony PROVOSTChef du CEIYann AUDEFROYSt\u00e9phane LE DUDALLuc GERMAINBernard RANNOU\nO1 | O7 | O1 | nT RP | 01 | 01 | BB | 01 | 01 | O1 | oy | un | lo | un ll | | ole\nDistrictSaint-BrieucSi\u00e8ge dudistrict\nGwenael CARRERChef du district\nN\nCorinneVINCENT-LEROUXAdjointe du chef dudistrictMathieu GILETCharg\u00e9 d'exploitationKarine AUFFRETResponsableadministrative\nCEIGuingamp\nDominique LE GAC Chef du CEIErwan PINARDVal\u00e9rie COTTONMaxime DUBUSBruno BOSCHAT\na; 01 | 01 | O1 | &\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 37\nCElLoud\u00e9ac\nArnaud QUILLEREChef du CEIDavidLEROUX FLAGEULValentin LE MAYTony COTBREILDominique CRAMBERT\nCEI LePerray\nSt\u00e9phane NOGRETTEChef du CEIMicka\u00e9l DUFOURDAdjoint du Chef du CEIFabien PICQUETSt\u00e9phane OLLIVIERGuillaume PRISERomain HAMONEmilie PINARD\nCEI Pleslin-Trigavou\nPhilippe HINGANChef du CEI\n+ [oo ui! ou | ui | \u00e0 | + lalala\nNicolas GILLET\non\nSt\u00e9phane RAVENEL\n01\nArnaud MONNIER\nou\nSt\u00e9phane LEGENDRE\nCEI deRostrenen\nChristophe LE MOUELChef du CEIJean-Michel PERANJean-Fran\u00e7ois JOULINLoic TREUSSARD\nCEI deTramain\nPatrice ECOBICHONChef du CEINoam PRENVEILLEEric CHOUANNIERES\u00e9bastien. LE COZICS\u00e9bastien LANDRIN\nmn nin; Al 01 | 0 | | BR | wm\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00003 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Fr\u00e9d\u00e9ric\nLECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs, en mati\u00e8re d'achat. 38\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\n35-2026-03-12-00004\nARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et\nhabilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON,\nDirecteur interd\u00e9partemental des routes Ouest,\n\u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la\ndirection interd\u00e9partementale des routes Ouest\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n39\nDirection interd\u00e9partementaleE # des routes OuestPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation informatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON,Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pourl'exercice des comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et lesrecettes de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest\nVu le code civil, notamment en son article 1367;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique modifi\u00e9 en dernier lieu par le d\u00e9cret 2019-1443 du 23 d\u00e9cembre 2019 ;Vu le d\u00e9cret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs \u00e0 la signature \u00e9lectronique ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25juillet 2013 fixant les modalit\u00e9s d'accr\u00e9ditation des ordonnateurs aupr\u00e8s descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2020, fixantl'assignation des d\u00e9penses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils del'Etat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, de l'\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, du17 juin 2009, nommant Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale desroutes Ouest ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12-08-00046 du 8 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet d'Ille et Vilaine donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routesOuest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n40\nARRETE\n| - SUBDELEGATIONS DE SIGNATUREArticle 1:Article 1-1:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur desdistricts a l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les op\u00e9rations ainsi que r\u00e9alisertoutes les transactions dans le syst\u00e8me CHORUS ainsi que dans les applications remettantesdans CHORUS relevant de la comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale des routesOuest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas \u00e9ch\u00e9antl'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que pour la prescription, la constatation/certificationet la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Minist\u00e8re de la transition\u00e9cologique et des programmes 348, 349, 362 et 723.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Sol\u00e8ne GAUBICHER, cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), \u00e0 l'effet de signertous les actes, effectuer toutes les op\u00e9rations ainsi que r\u00e9aliser toutes les transactions dans lesyst\u00e8me CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de lacomp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest pour l'engagement, laconstatation/certification, la liquidation, le cas \u00e9ch\u00e9ant l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsique pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes desprogrammes 203 et 217 du Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et des programmes 348, 349,362 et 723.Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 certains agents de la direction interd\u00e9partementaledes routes Ouest \u00e0 l'effet de signer tous les actes, \u00e0 l'exception des protocolestransactionnels, effectuer toutes les op\u00e9rations ainsi que r\u00e9aliser toutes les transactions dansle syst\u00e8me CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dansleur domaine de comp\u00e9tences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, laliquidation, le cas \u00e9ch\u00e9ant l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que pour la prescription, laconstatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 duMinist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et des programmes 348, 349, 362 et 723 conform\u00e9mentaux articles 2 \u00e0 13 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 1-2 :En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du d\u00e9cret 2017-1416 du 28' septembre 2017 chacun des subd\u00e9l\u00e9gataires, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, peut exercer la subd\u00e9l\u00e9gation dont il dispose par le proc\u00e9d\u00e9 de la signature\u00e9lectronique.Article 2 :Les agents des services exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment :- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale, de responsabilit\u00e9 de l'Etat et de gestion du patrimoine,\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n41\n- aux dispositions et aux seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'achat,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuli\u00e9resapplicables aux march\u00e9s publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concern\u00e9s sont :- GAUBICHER Sol\u00e8ne, cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)- EUDO Guillaume , adjoint de la cheffe du SGMAAPS- CARMOUET Alain, chef du service entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM)- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Micka\u00ebl, adjoint au chef du SMT- GALARD Yannick, chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission JuridiqueArticle 3:Les agents des p\u00f4les, des districts et des missions exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation de signaturepar application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etconform\u00e9ment :- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale, de responsabilit\u00e9 de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9. de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'achat,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuli\u00e8resapplicables aux march\u00e9s publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concern\u00e9s sont :- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes- HAYE Anne, cheffe du district de Rennes- SIMON Herv\u00e9, adjoint du chef de district de Rennes- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes- KERAVEC Isabelle, responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines au SGMAAPS,- DUPUY Gis\u00e8le, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n42\n- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budg\u00e9taire au SGMAAPS,- MORVAN Guirec, responsable du p\u00f4le des syst\u00e8mes d'information au SGMAAPS- FELIX Jean, responsable du p\u00f4le hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du p\u00f4le fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9au SGMAAPS- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du p\u00f4le fonctionnement immobiliercomptabilit\u00e9 au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du p\u00f4le fonctionnement immobiliercomptabilit\u00e9 au SGMAAPS- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et ex\u00e9cution de la d\u00e9pense au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable maintenance mat\u00e9riel, responsable du PAMM- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relationsext\u00e9rieures au SGMAAPS- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission d\u00e9veloppement durable etterritoires au SGMAAPS |- DORNEMIN C\u00e9line, responsable du p\u00f4le modernisation des itin\u00e9raires au SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des op\u00e9rations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM |- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure au SEM- CHATEAU Rapha\u00ebl, responsable du POTSI au SMT- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT- PLANELLA Micka\u00ebl, adjoint du responsable du PARME au SMT- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMTArticle 4 :Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts d\u00e9sign\u00e9s aupr\u00e9sent article exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation de signature par application des dispositions dudernier paragraphe de l'article 1-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment :- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale, de responsabilit\u00e9 de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'achat,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuli\u00e8resapplicables aux march\u00e9s publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature. |Les agents concern\u00e9s sont :- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Ch\u00e2teaulin- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Ch\u00e2teauneuf du Faou- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Th\u00e9gonnec- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n43\n- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes- FOURNY Denis, charg\u00e9 d'exploitation au district de Nantes- BORDE S\u00e9bastien, chef du CE! de Goulaine- D'ANGELO C\u00e9lia, adjointe du chef du CEI de Goulaine- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric- ABELLARD Didier, chef du CEI de la S\u00e9guini\u00e9re- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes- GUILLOSSOU Gr\u00e9gory, adjoint du chef du CEI de Nantes- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay- BARRE St\u00e9phanie, charg\u00e9e d'exploitation au district de Rennes- LOICHON J\u00e9r\u00e9my, chef du CEI de Bain de Bretagne- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc- LHOSTIS Myriam, adjointe du chef du CEI de Pleumeleuc- KERNEN Gu\u00e9na\u00ebl, chef du CEI de Rennes- MALARD V\u00e9ronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes- GRANDAIS S\u00e9bastien, responsable de la section travaux de Rennes- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier jusqu'au 31/08/2026- GILET Mathieu, charg\u00e9 d'exploitation au District de Saint Brieuc- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp-QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loud\u00e9ac- NOGRETTE St\u00e9phane, chef du CEI du Perray- DUFOURD Micka\u00ebl, adjoint du chef du CEI du Perray- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou- LE MOUEL Christophe, chef du CE! de Rostrenen- ECOBICHON Patrice, chef du CE! de Tramain- RENAUD Rapha\u00ebl, chef du CEI de Locmin\u00e9-, chef du CEI de Lorient- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient- COURANT Anthony, chef du CEI de Plo\u00ebrmel- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de VannesArticle 5:Les agents ci-dessous exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment :- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale, de responsabilit\u00e9 de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'achat,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuli\u00e8resapplicables aux march\u00e9s publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concern\u00e9s sont :- District de Brest\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n44\n- CEl de Brest: LAID Bruno, TREBAOL Patrick, BLOCH Erwan, LAUMONIER Philippe, CLOARECRonan- CEI de Saint-Th\u00e9gonnec : SIMON G\u00e9rard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Eric, VINCENT Johann- CEI de Chateauneuf du Faou : COUILLET St\u00e9phane, MORIO Samuel- CEI de Melgven : AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, RANNOU Bernard, LE DUDAL St\u00e9phane- CE| de Chateaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre, FRANCOIS Gwena\u00e9l- District de Nantes- CEI de Goulaine: BESSEAU C\u00e9dric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas- CEI d'H\u00e9ric: LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David, LUCOTony- CEI de la S\u00e9guini\u00e9re: PARIS Christophe, LAVAUD Herv\u00e9, VINCENT Olivier, AUDEBAULTMartial- CEI de Nantes: ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,BERNARD Jo\u00e9l,- CEl de Savenay: LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD S\u00e9bastien, FORTUNE Gr\u00e9gory,GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel- District de Rennes- CEI de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick jusqu'au 01/12/2025, LEQUELLEC Jean-Charles, THIERRY Micka\u00e9l- CEI de Chateaubourg: ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GUIBRETEAU Alexandre \u00e0compter du 01/05/2026, BESNIER Antoine, FRETARD Eric- CEI de Pleumeleuc: PIEL Loic jusqu'au 31/03/2026, BOMPAIS St\u00e9phane, COIGNARD R\u00e9gis,LAMBERT Jean- Michel, MOTAIS J\u00e9r\u00f4me, Jean-Philipe TABUREL,- CEI de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Fr\u00e9d\u00e9ric, CHAUVELFr\u00e9d\u00e9ric, LELIEVRE St\u00e9phane, CHEREL Jean-Michel- CEl de Saint-Aubin-du-Cormier: CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GERARD Lo\u00efc,BOURGES Bernard- CEl de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philigne: ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUERFr\u00e9d\u00e9ric, GUIBRETEAU Alexandre jusqu'au 30/04/2026- District de Saint-Brieuc- CEl de Guingamp : PINARD Erwan, DUBUS Maxime, COTTON Val\u00e9rie, BOSCHAT Bruno- CEI de Loud\u00e9ac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERTDominique- CE! du Perray: PIGQUET Fabien, OLLIVIER St\u00e9phane, PRISE Guillaume, HAMON Romain,PINARD Emilie- CEI de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL St\u00e9phane, LEGENDRE St\u00e9phane,MONNIER Arnaud,- CEI de Rostrenen: PERAN Jean-Michel, JOULIN jean- Eranois TREUSSARD Loic,- CEI de Tramain: CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC S\u00e9bastien, LANDRINS\u00e9bastien- District de Vannes- CEl de Locmin\u00e9: BERNARD Yannick, COGARD Jean-Francois, OFFREDO Samuel, SylvainCLOUTRIER, FRACCARO Nathalie- CEl de Lorient: QUERO Anthony, MERCIER C\u00e9dric, COURTEL Alan, CAURANT David,AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank- CEI de Plo\u00e9rmel: AUBRY St\u00e9phane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe- CEI de Vannes: KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,LEVEQUE Yoann, SCHOTT Yannick\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n45\nArticle 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subd\u00e9l\u00e9gation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment :- aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale, de responsabilit\u00e9 de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'achat,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuli\u00e8resapplicables aux march\u00e9s publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.les agents concern\u00e9s sont :- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM- POULAIN Jean-Fran\u00e7ois, adjoint au responsable du point service de Vannes au PAMM- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM- JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM- LE CALVEZ St\u00e9phane, responsable du point service de Brest au PAMM- CAVALO Ga\u00ebl, gestionnaire des syst\u00e8mes embarqu\u00e9s au PAMMIl - HABILITATIONS INFORMATIQUESArticle 7 : Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 valider quel que soit le montant dansl'application Chorus-Formulaires pour leur service, p\u00f4le, district, mission respectif et dans lalimite de leurs attributions.Les agents concern\u00e9s sont :- GALARD Yannick, chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes- BEUCHER Aur\u00e9lien, assistant de gestion au district de Nantes- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest- DIEUDONNE Laura, responsable du p\u00f4le administratif au district de Brest- DONVAL Michelle, secr\u00e9taire administrative au district de Brest- GOUEZ Pascal, responsable d'exploitation au district de Brest- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- HAY\u00c9 Anne, cheffe du district de Rennes- SIMON Herv\u00e9, adjoint du chef du district de Rennes- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes- HAGU\u00c9 Florence, responsable RH au district de Rennes- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Micka\u00ebl, adjoint au chef du SMT\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n46\n- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT- GAUBICHER Sol\u00e8ne, cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budg\u00e9taire au SGMAAPS- BAILLOU Virginie, gestionnaire financier \u00e0 la mission gestion budg\u00e9taire au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et ex\u00e9cution de la d\u00e9pense au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines au SGMAAPS- DUPUY Gis\u00e8le, adjointe de la responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines auSGMAAPS- MACHETOT Rapha\u00ebl, charg\u00e9 de contr\u00f4le de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- CARMOUET Alain, chef du service entretien et modernisation du r\u00e9seau- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- DORNEMIN C\u00e9line, responsable du p\u00f4le modernisation des itin\u00e9raires au SEM- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- JOUIN Rollande, charg\u00e9 de prestations financi\u00e8res \u00e0 la MAG SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du p\u00f4le chauss\u00e9es \u00e9quipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des op\u00e9rations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure au SEMArticle 8-1: Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s, quel que soit le montant, a effectuer lesvalidations des ordres de mission et \u00e9tats de frais correspondant a la fonction de valideurhi\u00e9rarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.Les agents concern\u00e9s sont :- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts- GAUBICHER Sol\u00e8ne, cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)Article 8-2: Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s, quel que soit le montant, \u00e0 effectuer lesvalidations des ordres de mission et \u00e9tats de frais correspondant \u00e0 la fonction de valideurhi\u00e9rarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, p\u00f4le et district respectifset dans la limite de leurs attributions.Les agents concern\u00e9s sont :Mission Juridique- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission JuridiqueSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services(SGMAAPS)- GAUBICHER Sol\u00e8ne, cheffe du SGMAAPS- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n47\n- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- EUDES Franck, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines- DUPUY Gis\u00e8le, adjointe \u00e0 la responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines- FELIX Jean, responsable du p\u00f4le hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9- MORVAN Guirec, responsable du p\u00f4le des syst\u00e8mes d'information- LE BIAVANT Xavier, responsable du p\u00f4le fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du p\u00f4le fonctionnement immobiliercomptabilit\u00e9- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission d\u00e9veloppement durable_ et territoires- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budg\u00e9taire- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animationet relations ext\u00e9rieuresService entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM)- CARMOU\u00cbT Alain, chef du SEM- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEMj- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- HORDEAUX Maxime responsable du p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des op\u00e9rations d'ouvrages- HUITRIC William, responsable du PGOA- DORNEMIN C\u00e9line, responsable du p\u00f4le modernisation des itin\u00e9raires au SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure au SEMService mobilit\u00e9-trafic (SMT)- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Micka\u00ebl, adjoint au chef du SMT- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU: - CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA- CHATEAU Rapha\u00ebl, responsable du POTS!- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT- PLANELLA Micka\u00ebl, adjoint du chef du PARME- RENAT Pascal, responsable du PCIR- LACAZE Nathalie, responsable CIGT de Rennes- CLAVEAU Samuel, responsable du CIGT de Nantes- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT TriskellService d'ing\u00e9nierie routi\u00e8reCIGT- GALARD Yannick, chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re,- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re- SECHET Nathalie, responsable du p\u00f4le assistance march\u00e9s et logistiqueRennes\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n48\n- LEMARCHAND Adrien, responsable du p\u00f4le terrassement chauss\u00e9es- COLAS Katell, responsable du p\u00f4le \u00e9quipement- VRIGNEAU Simon, responsable du p\u00f4le trac\u00e9s environnement- LARDIC Thierry, responsable du p\u00f4le direction de chantiersNantes- HENO Laurie-Anne, responsable du p\u00f4le trac\u00e9s environnement- THOMAS Audrey, cheffe de p\u00f4le terrassements chauss\u00e9es- LITANEUR Laurent, responsable du p\u00f4le direction de chantiersDistrictsBrest :- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Th\u00e9gonnec- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Chateaulin- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Chateauneuf-du-FaouNantes :- ETIENNE Christophe, chef du district .- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district- EA Magalie, adjointe du chef du district- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation- ROUILL\u00c9 Jean-Michel, chef du CEI de Nantes- GUILLOSSOU Gr\u00e9gory, adjoint au chef de CEI de Nantes- BORDE S\u00e9bastien, chef du CEI de Goulaine- D'ANGELO C\u00e9lia, adjointe du chef du CEI de Goulaine- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric- SIMON Pascal, chef du CE! de Savenay- BALY Christophe, adjoint du chef du CE! de Savenay- ABELLARD Didier, chef du CEI de la S\u00e9guini\u00e9reRennes:- HAYE Anne, cheffe du district- SIMON Herv\u00e9, adjoint du chef du district- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc- L'HOSTIS Myriam, adjointe au chef du CEI de Pleumeleuc- KERNEN Gu\u00e9na\u00e9l, chef du CEI de Rennes- MALARD V\u00e9ronique, adjointe du chef du CE! de Rennes- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier jusqu'au 31/08/2026- LOICHON J\u00e9r\u00e9my, chef du CE! de Bain-de-Bretagne- DESBLES Hubert, chef du CEI de Chateaubourg- QUELLIER Emmanuel , chef du CEI de Mayenne- GRANDAIS S\u00e9bastien, responsable de la section travaux de RennesSaint-Brieuc :\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n49\n- CARRER Gwenael, chef du district- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district- AUFFRET Karine, responsable administrative- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain- NOGRETTE St\u00e9phane, chef du CEI du Perray- DUFOURD Micka\u00ebl, adjoint au chef du CEI du Perray- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loud\u00e9ac- LE MOUEL Christophe, chef du CEI de RostrenenVannes:- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes- COURANT Anthony, chef du CEI de Plo\u00e9rmel- RENAUD Rapha\u00e9l, chef du CEI de Locmin\u00e9-,chef du CEI de Lorient- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de VannesArticle 8-3 : Madame B\u00e9atrice PANSART, assistante de direction, est habilit\u00e9e, quel que soit lemontant, a effectuer les validations des ordres de mission et \u00e9tats de frais correspondant a lafonction de valideur hi\u00e9rarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous r\u00e9serve del'obtention pr\u00e9alable de l'autorisation sign\u00e9e par Mr LECHELON Fr\u00e9d\u00e9ric ou Mr GAUTHIERArnaud ou Mme GAUBICHER Sol\u00e8ne, pour :- LECHELON Fr\u00e9d\u00e9ric,- GAUTHIER Arnaud,- LAPERCHE-MERIEN La\u00ebtitia,- TILLIOLE Patrick,- MECHINAUD Hugues,- GAUBICHER Sol\u00e8ne,- CARMOUET Alain,- LILAS Lionel,- GALARD Yannick,- LE FRIECJean-Emmanuel- ETIENNE Christophe,- TAVERNIER Nathan jusqu'au 31/12/2025- CARRER Gwenael,- BIRAS Marine,Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer les validations desordres de mission et \u00e9tats de frais, quel que soit le montant, correspondant \u00e0 la fonction devalideur hi\u00e9rarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIROuest, sous r\u00e9serve de l'obtention pr\u00e9alable de l'autorisation sign\u00e9e du responsablehi\u00e9rarchique de l'agent concern\u00e9.Article 8-4: Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s, quel que soit le montant, pour leur service,p\u00f4le et district respectifs \u00e0 effectuer les validations des ordres de mission et \u00e9tats de frais\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n50\ncorrespondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dansl'application Chorus DT.Les agents concern\u00e9s sont :Direction- PANSART B\u00e9atrice, assistante de directionSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral a la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services(SGMAAPS)- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de serviceService entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM)- JOUIN Rollande, assistante de gestion- FAVE Armelle, assistante du chef du serviceService mobilit\u00e9-trafic (SMT)- JOSSET Val\u00e9rie, assistante du service- GUAY Catherine, gestionnaire comptableService d'ing\u00e9nierie routi\u00e9re- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service- NOEL Fabienne, gestionnaire ressources humaines et logistiqueDistrictsBrest :- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district- DIEUDONNE Laura, responsable du p\u00f4le administratif- MOBIHAN R\u00e9gine, assistante de gestion- DONVAL Michelle, gestionnaire administrativeNantes :- EA Magalie, adjointe du chef du district- HERVOCHE Christine, assistante de gestion- BEUCHER Aur\u00e9lien, assistant de gestionRennes:- HAYE Anne, cheffe du district- SIMON Herv\u00e9, adjoint au chef du districtSaint-Brieuc :- CARRER Gwenael,, chef du district- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n51\n- AUFFRET Karine, responsable administrative- VALO Marjorie, assistante de gestion- LECOUFFE-SALOT Isabelle, assistante de gestionVannes :- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district- GUILLERON Marie-Line, responsable comptableXavier LE BIAVANT, responsable du p\u00f4le fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9 et AnthonyBAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilit\u00e9s, quel que soit le montant, pour toutesles entit\u00e9s de la DIR Ouest, \u00e0 effectuer les validations des ordres de mission et \u00e9tats de fraiscorrespondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dansl'application Chorus DT.Article 8-5: Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer, quel que soit le montant, lesvalidations des factures voyagiste, et le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs compl\u00e9ments et accessoires,correspondant \u00e0 la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'applicationChorus DT.Les agents concern\u00e9s sont :- Xavier LE BIAVANT, responsable du p\u00f4le fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9,- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au p\u00f4le fonctionnement immobilier comptabilit\u00e9Article 9 : Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 effectuer les op\u00e9rations relatives aux ordresde payer des d\u00e9penses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Choruspour leur service, mission, p\u00f4le, district respectif et dans la limite de leurs attributions.Les agents concern\u00e9s sont :- GALARD Yannick, chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re,- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ing\u00e9nierie routi\u00e8re- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest- DIEUDONNE Laura, responsable administrative au district de Brest- CARRER Gwenael,, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- HAYE Anne, cheffe du district de Rennes- SIMON Herv\u00e9, adjoint du chef du district de Rennes- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Micka\u00e9l, adjoint au chef du SMT- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT- GAUBICHER Sol\u00e8ne, cheffe du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral a la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n52\n- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budg\u00e9taire au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du p\u00eale fonctionnement immobiliser comptabilit\u00e9 auSGMAAPS .- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du p\u00eale fonctionnement immobiliercomptabilit\u00e9 au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du p\u00f4le fonctionnement immobiliercomptabilit\u00e9 au SGMAAPS- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et ex\u00e9cution de la d\u00e9pense au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable maintenance mat\u00e9riel, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines au SGMAAPS- DUPUY Gis\u00e8le, adjointe de la responsable du p\u00f4le gestion des ressources humaines auSGMAAPS :- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- CARMOUET Alain, chef du service entretien et modernisation du r\u00e9seau (SEM)- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des op\u00e9rations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- DORNEMIN C\u00e9line, responsable du p\u00f4le modernisation des itin\u00e9raires au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission s\u00e9curit\u00e9 de l'infrastructure au SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEMArticle 10 : Les agents ci-dessous sont habilit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations quel que soit lemontant, chacun dans leur domaine de comp\u00e9tences respectif, relatives a la prescription, laconstatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du minist\u00e9re de latransition \u00e9cologique.Les agents concern\u00e9s sont :- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budg\u00e9taire au SGMAAPS- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du p\u00f4le chauss\u00e9es et \u00e9quipements au SEM- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au p\u00f4le achat et maintenancedes mat\u00e9riels au SGMAAPS- GUENOLE Yoann, charg\u00e9 du suivi administratif des achats au p\u00f4le achat et maintenancedes mat\u00e9riels au SGMAAPS |- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion march\u00e9s au SMT- GENET Micka\u00ebl, adjoint au chef du SMT- HAYE Anne, cheffe du district de Rennes- SIMON Herv\u00e9, adjoint du chef du district de Rennes- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n53\n- EA Magalie, adjointe du chef du district de NantesArticle 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budg\u00e9taire au SGMAAPS,re\u00e7oit subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer toutes les demandes de r\u00e9tablissementde cr\u00e9dits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Minist\u00e8re de la transition\u00e9cologique.Article 12 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2025 portant le m\u00eame objet.Article 13 : Les agents de la direction interd\u00e9partementale des routes Ouest d\u00e9sign\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 qui estex\u00e9cutoire \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le A Te 3/2 maPour le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Ouest\nLe Fr\u00e9d\u00e9ric Lechelon Le\nDirection interd\u00e9partementale des routes Ouest - 35-2026-03-12-00004 - ARRETE portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature et habilitation\ninformatique de Fr\u00e9d\u00e9ric LECHELON, Directeur interd\u00e9partemental des routes Ouest, \u00e0 certains de ses collaborateurs pour l'exercice\ndes comp\u00e9tences d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les d\u00e9penses et les recettes de la direction interd\u00e9partementale des routes\nOuest\n54\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-03-11-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Myl\u00e8ne\nORANGE-LOUBOUTIN, directrice r\u00e9gionale des\nFinances publiques de Bretagne et\nd'Ille-et-Vilaine, \u00e0 Mme Karine ROYANT,\nresponsable du SAPF de Redon et Mme\nMarie-Aude JACSON, adjointe au responsable du\nSAPF de Redon\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-11-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF de Redon et\nMme Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du SAPF de Redon\n55\n=mREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELitents FINANCES PUBLIQUESEsufir\u00e9FreatcrniteDELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AU RESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI ALA PUBLICIT\u00c9 FONCIERE ET A SON/SES ADJOINT(S)\nL'administratrice de l'\u00c9tat, Directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,VU le d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 modifi\u00e9 pris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b0 55-22 du 4 janvier 1955portant r\u00e9forme de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 7 mars 2025 nommant Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'\u00c9tat du gradetransitoire, directrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compterdu 1er avril 2025.VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion sign\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2026' entre la direction d\u00e9partementale desfinances publiques du Val-de-Marne et la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine;VU le contrat de service conclu le 10 mars 2026? entre la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne, la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et d'llle-et-Vilaine, le service de la publicit\u00e9fonci\u00e8re du Val-de-Marne et le service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Redon.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Karine ROYANT, inspectrice principale des Finances publiques, responsabledu service d'appui \u00e0 la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Redon, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gant,les notifications de causes de rejet et de rejet d\u00e9finitif vis\u00e9es \u00e0 l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955ainsi que les notifications de refus vis\u00e9es \u00e0 l'article 74 du m\u00eame d\u00e9cret ;D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marie-Aude JACSON, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjointeau responsable du service d'appui a la publicit\u00e9 fonci\u00e8re de Redon, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous laresponsabilit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gant, les notifications de causes de rejet et de rejet d\u00e9finitif vis\u00e9es \u00e0 l'article 34 du d\u00e9cretn\u00b0 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus vis\u00e9es \u00e0 l'article 74 du m\u00eame d\u00e9cret ;\n1 Y compris la convention conclue dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation DETRI2 Y compris le contrat conclu dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation DETRI.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-11-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF de Redon et\nMme Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du SAPF de Redon\n56\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendra effet le 16 mars 2026 et le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 sera abrog\u00e9 a cette m\u00e9me date.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de I'Ille-et-Vilaine\u00ae. ARennes, le 11 mars 2026 La directrice r\u00e9gionale des finances publiques deBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nCe\nMyl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN\n3 D\u00e9partement du lieu d'implantation de la direction r\u00e9gionale/d\u00e9partementale des finances publiques ou, s'agissant desSAPF rattach\u00e9s au SDNC, d\u00e9partement du lieu d'implantation du SDNC.\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-03-11-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN,\ndirectrice r\u00e9gionale des Finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 Mme Karine ROYANT, responsable du SAPF de Redon et\nMme Marie-Aude JACSON, adjointe au responsable du SAPF de Redon\n57\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-03-12-00005\nARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame V\u00e9ronique SOLERE, directrice g\u00e9n\u00e9rale\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 58\nE 3PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE,directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de BretagneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L.1435-1, L.1435-2, L.1435-7 et R. 1435-1 \u00e01435-5 ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;VU la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital, et relative aux patients, \u00e0 lasant\u00e9 et au territoire, et notamment son titre IV ;VU l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010 de coordination pour la loi n\u00b0 2009-879 du21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital, et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et au territoire ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pour prendreles d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et a lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 pourl'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 59\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, del'intervention de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 publi\u00e9 au Journal Officiel du 31 juillet 2025, nommantmadame V\u00e9ronique SOLERE, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne acompter du 25 ao\u00fbt 2025;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionBretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU la d\u00e9cision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur \u00e0 la date de prise d'effet dupr\u00e9sent acte;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice g\u00e9n\u00e9rale del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne, en ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine, \u00e0 l'effet de signer tousarr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de laveille, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la police sanitaires, de la salubrit\u00e9 et de l'hygi\u00e8ne publique, aux domainesdes personnels m\u00e9dicaux, pharmaceutiques, odontologiques des \u00e9tablissements et services desant\u00e9 relevant d'une comp\u00e9tence pr\u00e9fectorale, et domaines relevant du fonctionnement deslaboratoires de biologie m\u00e9dicale \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et actes suivants :Soins psychiatriques sans consentement :- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, selonl'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoiresordonn\u00e9es par un maire selon l'article L.3213-2 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation compl\u00e8te unepersonne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 et L.3211-2-2 ducode de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisationcompl\u00e8te, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L.3211-2-1 etL.3211-2-2 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant d\u00e9j\u00e0 l'objet de soinspsychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation compl\u00e8te selon l'article L.3213-3 ducode de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3211-11 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une p\u00e9riode de trois moisselon l'article L.3213-4 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une p\u00e9riode de six moisselon l'article L.3213-4 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maireselon l'article L.3213-2 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 mettant fin \u00e0 une mesure de soins psychiatriques selon l'article L.3213-5 du code de lasant\u00e9 publique,\n2/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 60\narr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat faisantsuite \u00e0 une mesure de soins psychiatriques \u00e0 la demande d'un tiers ou en cas de p\u00e9ril imminentselon l'article L.3213-6 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques faisant suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9p\u00e9nale ou \u00e0 un classement sans suite selon les articles L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique et122-1 du code p\u00e9nal,lettre de d\u00e9signation de l'\u00e9tablissement selon l'article 706-135 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,arr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et portant maintien d'unemesure de soins psychiatriques selon les articles L.3213-7 du code de la sant\u00e9 publique et 122-1du code p\u00e9nal,arr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite \u00e0 une d\u00e9cision d'irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale concernant une personned\u00e9tenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L.3213-7 du code de lasant\u00e9 publique et 122-1 du code p\u00e9nal,arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue dans un\u00e9tablissement de sant\u00e9 selon les articles L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique et D.398 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale,arr\u00eat\u00e9 portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personned\u00e9tenue (trois mois) selon les articles L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique et R.6111-40-5 ducode de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 modificatif pris pour l'application de R.6111-40-5 du code de la sant\u00e9 publique et portantmaintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois),arr\u00eat\u00e9 modificatif pris suite a une lev\u00e9e d'\u00e9crou et portant maintien d'une mesure de soinspsychiatriques selon les articles L.3211-12-1 et L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique et l'articleR.6111-40-5 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 portant transfert intra-d\u00e9partemental d'une personne faisant l'objet de soinspsychiatriques selon l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00e9t\u00e9 portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autred\u00e9partement selon l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00e9t\u00e9 portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriquesselon l'article L.3213-1 du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 portant transfert en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur priseen charge,arr\u00eat\u00e9 portant admission en unit\u00e9 pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personnefaisant l'objet de soins psychiatriques selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif auxdroits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalit\u00e9sde leur prise en charge,arr\u00eat\u00e9 portant sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles d'une personne en vue de sa r\u00e9int\u00e9grationen soins psychiatriques dans son d\u00e9partement d'origine selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du 18juillet2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalit\u00e9s de leur prise en charge,arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9int\u00e9gration d'une personne en soins psychiatriques dans le d\u00e9partementd'origine faisant suite \u00e0 une sortie d'unit\u00e9 pour malades difficiles selon le d\u00e9cret n\u00b0 2011-847 du18 juillet 2011 relatif aux droits et \u00e0 la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalit\u00e9s de leur prise en charge,arr\u00eat\u00e9 portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,arr\u00eat\u00e9 d\u00e9cidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques \u00e0 la suite dela mainlev\u00e9e de l'hospitalisation compl\u00e8te ordonn\u00e9e par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention(articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la sant\u00e9 publique),\n3/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 61\n- arr\u00eat\u00e9 portant admission en soins psychiatriques d'une personne d\u00e9tenue et transfert en UHSA(articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 portant transfert en UHSA d'une personne d\u00e9tenue faisant l'objet de soinspsychiatriques en \u00e9tablissements de sant\u00e9 (articles L.3214-3 et R.3214-1 du code de la sant\u00e9publique),- d\u00e9signation d'un psychiatre, de deux repr\u00e9sentants d'associations de familles de maladesmentaux et de personnes malades, d'un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste dans les commissionsd\u00e9partementales des soins psychiatriques, selon l'article L.3223-2 du code de la sant\u00e9 publique,- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conform\u00e9ment \u00e0l'article L.3223-2 du code de la sant\u00e9 publique,- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriquesconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.3223-2 du code de la sant\u00e9 publique,- fixation du si\u00e8ge de la commission des soins psychiatriques conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.3223-7du code de la sant\u00e9 publique,- m\u00e9moires devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, et les documents de transmissionaccompagnant les m\u00e9moires.Sant\u00e9 environnementale :I. R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'hygi\u00e8ne et mesures d'urgence- arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour lasant\u00e9 publique (article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9s (article L.1311-2 du code de la sant\u00e9 publique) compl\u00e9tant les d\u00e9crets mentionn\u00e9s auL.1311-1 du code de la sant\u00e9 publique ayant pour objet d'\u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res envue d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement,- arr\u00eat\u00e9 relatif aux mesures et travaux visant \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat sanitaire de la communeconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.1331-17 du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental.Il. Eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau destin\u00e9 \u00e0l'alimentation des collectivit\u00e9s humaines d\u00e9terminant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection, (article L.1321-2du code de la sant\u00e9 publique et L.215-13 du code de l'environnement),- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9termination des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionrapproch\u00e9e autour du point de pr\u00e9l\u00e8vement propri\u00e9t\u00e9 de personnes priv\u00e9es et ne relevant pasd'une d\u00e9l\u00e9gation de service public, (article L.1321-2-1 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, en application de l'article L.1321-7-1 du code de la sant\u00e9 publique et desarticles R.1321-6 \u00e0 R.1321-8 et R.1321-10 du code de la sant\u00e9 publique, l'autorisation temporaire titreexceptionnel (article R.1321-9 du code de la sant\u00e9 publique), ou la modification(articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la sant\u00e9 publique), la fixation des param\u00e8tres des eauxsuperficielles (articles R.1321-38 \u00e0 R.1321-39 du code de la sant\u00e9 publique), des installations deconditionnement d'eau (autre que min\u00e9rale naturelle) et de glace alimentaire,- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les conditions de prise en compte de la surveillance exerc\u00e9e par la personneresponsable de la production et de la distribution (article R.1321-24 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es (articles R.1321-31 \u00e0 R.1321-36du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation aux limites de qualit\u00e9 des eaux douces superficielles destin\u00e9es a laproduction d'eau potable (articles R.1321-40 a R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique),\n4/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 62\n- r\u00e9ception des d\u00e9clarations relatives \u00e0 l'extension ou \u00e0 la modification des installations collectivesde distribution, a la distribution par les r\u00e9seaux particuliers (article L.1321-7 du code de la sant\u00e9publique),- arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pour demander la r\u00e9gularisation de lasituation administrative, pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office, poursuspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la sant\u00e9 publique),- mesures en cas de risque pour la sant\u00e9 : restriction d'usage, interruption de distribution... (articleR.1321-29 du code de la sant\u00e9 publique) au responsable de la production ou de la distribution,- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau aupublic, en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pour demander la r\u00e9gularisation de la situationadministrative, pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office, pour suspendrela production ou la distribution (articles L.1324-1 A et B du code de la sant\u00e9 publique).III. Eaux min\u00e9rales naturelles- arr\u00eat\u00e9s portant sur l'autorisant d'une source d'eau min\u00e9rale naturelle, son exploitation, leconditionnement de l'eau, son utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un \u00e9tablissement thermal,sa distribution en buvette publique, la r\u00e9vision de l'autorisation d'exploitation (articles L.1322-1,R.1322-1 \u00e0 R.1322-15 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat public d'une ressource et d\u00e9termination de son p\u00e9rim\u00e8tre deprotection (articles L.1322-3 et R.1322-17 \u00e0 22 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de r\u00e9alisation de sondages et de travaux souterrains dans lep\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une source d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat public ou \u00e0 des travaux ou activit\u00e9spouvant alt\u00e9rer ou diminuer le d\u00e9bit de la source (articles L.1322-4 et L.1322-5, R.1322-23 \u00e0R.1322-26 du code de la sant\u00e9 publique), \\- arr\u00eat\u00e9 relatif\u00e0 la suspension des travaux ou activit\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre et jug\u00e9s de nature \u00e0alt\u00e9rer ou diminuer une source min\u00e9rale (article L.1322-6 et R.1322-27 du code de la sant\u00e9publique),- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'occupation d'un terrain compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'une sourced'eau min\u00e9rale pour l'ex\u00e9cution des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article L.1322-4, articles L.1322-8 et L.1322-10du code de la sant\u00e9 publique,- arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'importation d'eau min\u00e9rale naturelle (R.1322-44-18 et 21 du code de la sant\u00e9publique),- arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou d'un \u00e9tablissement thermal, en cas de non-respect de la r\u00e9glementation, pourdemander la r\u00e9gularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pourproc\u00e9der \u00e0 des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L.1324-1 Aet B du code de la sant\u00e9 publique).IV. Eaux conditionn\u00e9es- arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es autres que les eaux min\u00e9rales(R.1321-96 du code de la sant\u00e9 publique).V. Eaux de loisirs- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'une piscine, d'une zone de baignade encas d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, ou en cas de non-conformit\u00e9 aux normespr\u00e9vues, de mise en demeure de respecter les normes (sans pr\u00e9judice des pouvoirs de police dumaire : articles L.1332-4 et D.1332-13 du code de la sant\u00e9 publique ou article L.2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales),- arr\u00eat\u00e9 fixant selon le type d'installation, la nature et la fr\u00e9quence des analyses de la surveillancede la qualit\u00e9 des eaux de piscines (article D.1332-12 du code de la sant\u00e9 publique,\n5/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 63\n- arr\u00e9t\u00e9 de mise en demeure du maire de satisfaire a ses obligations de recensement des baignades(article D.1332-16 du code de la sant\u00e9 publique).VI. P\u00eache a pied de loisirs- arr\u00eat\u00e9 d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoiresxde plusieurs communes, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.1215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales.VII. Salubrit\u00e9 des immeubles et risques sanitaires associ\u00e9s dans les b\u00e2timents accueillant du public- arr\u00e9t\u00e9, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la sant\u00e9 publique, ordonnantl'ex\u00e9cution imm\u00e9diate des mesures prescrites par les r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne, notamment en mati\u00e8red'habitat (article L.1311-4 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la personne qui a mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation des locauximpropres \u00e0 l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un d\u00e9lai fix\u00e9(article L.1331-22 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la personne, qui a mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation des locauxdans des conditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation, de faire cesser lasituation dans un d\u00e9lai fix\u00e9 (article L.1331-23 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 enjoignant \u00e0 la personne qui met \u00e0 disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leurUtilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des occupants(article L.1331-24 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre l'insalubrit\u00e9 des locaux et installations utilis\u00e9s aux finsd'habitation, mais impropres \u00e0 cet objet pour des raisons d'hygi\u00e8ne, de salubrit\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9(article L.1331-25 du code de la sant\u00e9 publique),- arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures d'insalubrit\u00e9, d'un immeuble (ou grouped'immeubles, \u00eelot ou groupes d'\u00eelots) b\u00e2ti ou non, vacant ou non, constituant par lui-m\u00eame ou parles conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la sant\u00e9 des occupants ou des voisinset constat des mesures prises (articles L.1331-26 \u00e0 L.1331-28-3 du code de la sant\u00e9 publique etarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).\nVIII. Amiante- arr\u00eat\u00e9 permettant de faire r\u00e9aliser les rep\u00e9rages, diagnostic ou expertises et de fixer un d\u00e9lai pourles mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour faire cesser l'exposition (article L.1334-16 du code de lasant\u00e9 publique),- prescription au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'exploitant d'un immeuble b\u00e2ti de mettre en \u0153uvre des mesuresen cas d'inobservation des obligations r\u00e9glementaires ou de r\u00e9aliser une expertise ou un diagnostic(articles L.1334-15 et 16 du code de la sant\u00e9 publique).IX. Plomb et saturnisme infantile- demande d'intervention du service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 quand un risque d'expositionest port\u00e9 \u00e0 connaissance : prescription au service communal d'hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 de faire r\u00e9aliserun diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L.1334-1 \u00e0 L.1334-4 du code dela sant\u00e9 publique),- notification au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'exploitant l'intention de faire r\u00e9aliser les travaux de suppressiondu risque li\u00e9 \u00e0 des rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb (articles L.1334-2, R.1334-5 etR.1334-6 du code de la sant\u00e9 publique),- contr\u00f4le des locaux et des travaux prescrits (articles L.1334-3 et R.1334-8 du code de la sant\u00e9publique),- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus oppos\u00e9 par le propri\u00e9taire ou le locataire(article L.1334-4 du code de la sant\u00e9 publique),- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour lesoccupants ou pour la population environnante (article L.1334-11 du code de la sant\u00e9 publique).\n6/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 64\nX. Nuisances sonores- arr\u00e9t\u00e9s relatifs a la fermeture d'\u00e9tablissement diffusant de la musique amplifi\u00e9e et produisant desnuisances sonores (article R.1334-37 du code de la sant\u00e9 publique et R.571-25 a 30 du code del'environnement).XI - D\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9rogation au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental pour l'installation d'unappareil de d\u00e9sinfection des d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux.XII - D\u00e9moustication- arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones de lutte contre les moustiques.XIII- L\u00e9gionelloses- arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des syst\u00e8mes d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9rationsusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des a\u00e9rosols (hors installations class\u00e9es) (article L.1335-2-1 du code de lasant\u00e9 publique).XIV-Rayonnements non ionisants- arr\u00eat\u00e9 prescrivant la r\u00e9alisation de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L.1333-21 ducode de la sant\u00e9 publique).XV- R\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es- arr\u00eat\u00e9 autorisant l'utilisation d'eaux us\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 des fins d'irrigation (article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du2 ao\u00fbt 2010 relatif \u00e0 l'utilisation d'eaux issues du traitement d'\u00e9puration des eaux r\u00e9siduairesurbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).\nSant\u00e9 publique :I. Vaccinations- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique, d'\u00e9pid\u00e9mie ou demenace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L.3111-8 du code de la sant\u00e9 publique),- ajournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R.3111-11 du code de la sant\u00e9 publique),- mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9 (article D.3111-20 ducode de la sant\u00e9 publique).Il. Plan blanc \u00e9largi- arr\u00eat\u00e9 fixant le plan blanc \u00e9largi (article R.3131-7 du code de la sant\u00e9 publique).III. Afflux de patients ou de victimes o\u00f9 la situation sanitaire le justifie- r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous lieux et services et notamment de requ\u00e9rir le service de toutprofessionnel de sant\u00e9 quel que soit son mode d'exercice et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\u00e9tablissement m\u00e9dico-social dans le cadre du plan blanc \u00e9largi (article L.3131-8 du code de la sant\u00e9publique).IV. R\u00e8gles d'emploi de la r\u00e9serve- affectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat (article L.3134-2 du code de la sant\u00e9publique).V. Interruption volontaire de grossesse- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R.2212-1 \u00e0 3 ducode de la sant\u00e9 publique) : arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment des structures.VI. Pr\u00e9parations psychotropes- arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de substances et pr\u00e9parations psychotropes pour les organismes publics derecherche ou d'enseignement apr\u00e8s avis du pharmacien inspecteur r\u00e9gional de sant\u00e9 publique,(articles R.5132-88 et article R.5132-89 du code de la sant\u00e9 publique).\n7/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 65\nVII. Constitution de la soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de directeur et directeur adjoint de laboratoires- arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment apr\u00e8s consultation du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des m\u00e9decins, duconseil r\u00e9gional pour le v\u00e9t\u00e9rinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens(articles R.6212-76 \u00e0 R.6212-80 du code de la sant\u00e9 publique).VIII. Formation et missions de la personne sp\u00e9cialis\u00e9e en radiophysique m\u00e9dicale et reconnaissancedes qualifications professionnelles des ressortissants \u00e9trangers pour l'exercice de ces missions enFrance- autorisation \u00e0 exercer les fonctions de personne sp\u00e9cialis\u00e9e en radiophysique respectivementpour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne ou d'un autre \u00c9tat partie \u00e0 l'accordsur l'espace \u00e9conomique europ\u00e9en et pour les ressortissants communautaires (arr\u00eat\u00e9 du06 d\u00e9cembre 2011).VIX. Approvisionnement de m\u00e9dicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle- demande de livraison par un grossiste r\u00e9partiteur de m\u00e9dicaments lors de situations pr\u00e9sentantun caract\u00e8re d'urgence sanitaire (article R.5124-59, 2\u00b0, a) du CSP),- demande au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des produitsde sant\u00e9 d' imposer \u00e0 un \u00e9tablissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie \u00e0usage int\u00e9rieur d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9e hors de son territoire de r\u00e9partition \u00e0 titreexceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article R.5124-59, 2\u00b0, dernieralin\u00e9a du CSP).Inspection et contr\u00f4le :- Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture d'\u00e9tablissement ou service social ou m\u00e9dico-social au titre de l'articleL.313-16 alin\u00e9a 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de d\u00e9saccord entre les autorit\u00e9sayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation.Laboratoire de biologie m\u00e9dicale- Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment ou modification d'agr\u00e9ment de soci\u00e9t\u00e9 d'exercice lib\u00e9ral de biologistesm\u00e9dicaux.Article 2 : Hormis les \u00e9changes de donn\u00e9es factuelles, informatives ou statistiques, sont \u00e9galementexclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signature les correspondances, documents et actes suivants, serapportant aux mati\u00e8res dont la liste figure \u00e0 l'article 1:\u00ables correspondances adress\u00e9es aux ministres et \u00e0 leurs cabinets,\u00ables correspondances \u00e9chang\u00e9es avec les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,les conseillers d\u00e9partementaux, les conseillers r\u00e9gionaux, les maires et pr\u00e9sidents d'EPCI,eles courriers adress\u00e9s aux minist\u00e8res ou agences nationales,\u00ables actes de vente, de location ou d'ali\u00e9nation sur le domaine public,\u00a2 tout acte ou lettre adress\u00e9 aux pr\u00e9sidents des chambres consulaires,+ toute convention ou contrat ou charte engageant l'\u00c9tat avec une collectivit\u00e9 locale,\u00ables courriers et m\u00e9moires adress\u00e9s aux parquets et auxjuridictions administratives, p\u00e9nales, civilesou financi\u00e8res, \u00e0 l'exclusion, en mati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement, des courriers adress\u00e9sau procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situ\u00e9l'\u00e9tablissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalis\u00e9es sur demande d'un tiers(article L.3212-5 du code de la sant\u00e9 publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'unrenouvellement ou d'une sortie (article L.3213-9 du code de la sant\u00e9 publique),eles d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par le pr\u00e9fet ou un sous-pr\u00e9fet.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame V\u00e9ronique SOLERE, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions, \u00e0 :\n8/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 66\n- Mme Anne-Briac BILI, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe,- Mme Anna SEZNEC, directrice de la strat\u00e9gie r\u00e9gionale en sant\u00e9,- Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la sant\u00e9 publique,- M. David LE GOFF, directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance \u00e0 partir du09 mars 2026,- M. Ludovic ALAUX, directeur d\u00e9partemental par int\u00e9rim de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaled'Ille-et-Vilaine \u00e0 partir du 09 mars 2026,- M. Loic ADAM, responsable du d\u00e9partement offre de soin, autonomie et pr\u00e9vention de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine,- Mme Ga\u00eblle DUCLOS, responsable du p\u00f4le sant\u00e9 environnement de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaled'Ille-et-Vilaine.Article 4 : La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 1 2 MARS 2026\nLe pr\u00e9fet,\nFranck ROBINE\n9/9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-12-00005 - ARR\u00caT\u00c9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique SOLERE, directrice\ng\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne 67","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T17:20:23+00:00","id":"a87551929d634d4c8dcbb9bac3e5bd2dd9463d248d80cdc7ffe0ec3270e408e8","name":"RAA-35-2026-065 du 12 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-12T17:01:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80727/633532/file/recueil-35-2026-065-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}