{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-114\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2026-04-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 077 du 28\navril 2026\nportant mise en consultation du dossier relatif \u00e0 la demande\nd'enregistrement\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE\npour le projet d'implantation de deux centrales d'enrobage, d'une\nstation de transit de produits min\u00e9raux \net d'une unit\u00e9 mobile de\nconcassage localis\u00e9es sur le territoire des communes de WISSOUS (91320)\net de PARAY-VIEILLE-POSTE (91550). (4 pages) Page 3\n91-2026-04-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 29\navril 2026 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA de r\u00e9gulariser\nsa situation administrative pour son \u00e9tablissement implant\u00e9 7, rue\nLat\u00e9co\u00e8re sur le territoire de la commune du PLESSIS-PATE (91220) (2\npages) Page 8\n91-2026-04-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 29\navril 2026 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA d'\u00e9liminer les\nd\u00e9chets pr\u00e9sents sur la parcelle localis\u00e9e 7 rue Lat\u00e9co\u00e8re sur le\nterritoire de la commune du PLESSIS-PATE (91220) vers des fili\u00e8res\nautoris\u00e9es (2 pages) Page 11\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS /\n91-2026-04-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la\nd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration (7 pages) Page 14\n91-2026-04-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00492 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte\ncontre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re (2 pages) Page 22\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-04-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 077 du 28\navril 2026\nportant mise en consultation du dossier relatif \u00e0\nla demande d'enregistrement\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE pour le\nprojet d'implantation de deux centrales\nd'enrobage, d'une station de transit de produits\nmin\u00e9raux \net d'une unit\u00e9 mobile de concassage localis\u00e9es\nsur le territoire des communes de WISSOUS\n(91320) et de PARAY-VIEILLE-POSTE (91550).\nExPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 077du 28 avril 2026\nportant mise en consultation du dossier relatif \u00e0 la demande d'enregistrement\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE pour le projet d'implantation de deux \ncentrales d'enrobage, d'une station de transit de produits min\u00e9raux \net d'une unit\u00e9 mobile de concassage localis\u00e9es sur le territoire des communes de \nWISSOUS (91320) et de PARAY-VIEILLE-POSTE (91550).\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7 , R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU  le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'\u00c9tat \ndu deuxi\u00e8me grade, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Johann MOUGENOT, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement \nchef-lieu,\nVU  la  demande  re\u00e7ue  le  26  f\u00e9vrier  2026  et  compl\u00e9t\u00e9e  le  17  avril  2026,  par  laquelle  la  \nsoci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE, dont le si\u00e8ge social est situ \u00e9 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS, sollicite  \nl'enregistrement de deux centrales d'enrobage, d'une station de transit de produits min\u00e9raux et d'une  \nunit\u00e9 mobile de concassage n\u00e9cessaires aux travaux de r\u00e9novation de la piste 4 de l'a\u00e9roport d'Orly,  \nlocalis\u00e9es  sur  le  territoire  des  communes  de  WISSOUS  et  de  PARAY-VIEILLE-POSTE  et  relevant  des \nrubriques suivantes de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement :\nN\u00b0 de la \nnomenclature Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques R\u00e9gime \ndu projet\n2515-2 2.  Installations  de  broyage,  concassage,  \ncriblage, m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais \net  autres  produits  min\u00e9raux  naturels  ou  \nartificiels  ou  de  d\u00e9chets  non  dangereux  \ninertes  extraits  ou  produits  sur  le  site  de  \nl'installation,  fonctionnant  sur  une  p\u00e9riode  \nunique d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 six  \nmois.\nLa  puissance  maximale  de  l'ensemble  des  \nmachines  fixes  pouvant  concourir  \nsimultan\u00e9ment  au  fonctionnement  de  \nl'installation, \u00e9tant :\na) Sup\u00e9rieure \u00e0 350 kW (E)\nPlateforme ZSO :\n1 petite unit\u00e9 de concassage \u2013 criblage (300 kW)\nPlateforme 22M :\n1 unit\u00e9 de concassage- criblage (1000 kW)\nPuissance totale install\u00e9e de l'ensemble des machines :\n1 300 kW\nE\n2517-1 Station  de  transit,  regroupement  ou  tri  de  \nproduits  min\u00e9raux  ou  de  d\u00e9chets  non  \ndangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par  \nd'autres rubriques.\nLa superficie de l'aire de transit \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 (E)\nPlateforme ZSO :\nSuperficie de l'aire de transit de mat\u00e9riaux\n(granulats + agr\u00e9gats) : env. 25000 m\u00b2\nPlateforme 22M :\nSuperficie de l'aire de transit de mat\u00e9riaux (b\u00e9tons de  \nd\u00e9molition) : env. 5 000 m\u00b2\nPlateforme 20K :\nSuperficie de l'aire de transit de mat\u00e9riaux : env. 7 000  \nm\u00b2\nSuperficie  totale  des  aires  de  transit  de  mati\u00e8res  \nmin\u00e9rales : 37 000 m\u00b2\nE\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n1\n\n2521-1 Enrobage  au  bitume  de  mat\u00e9riaux  routiers  \n(Centrale d')\n1. A chaud (E)\nPlateforme ZSO :\n2 centrales d'enrobage \u00e0 chaud\n(capacit\u00e9 unitaire de 450 t/h \u00e0 2% d'humidit\u00e9) E\n1435-2 Stations-service  :  installations,  ouvertes  ou  \nnon  au  public,  o\u00f9  les  carburants  sont  \ntransf\u00e9r\u00e9s de r\u00e9servoirs de stockage fixes dans \nles r\u00e9servoirs \u00e0 carburant de v\u00e9hicules.\nLe  volume  annuel  de  carburant  liquide  \ndistribu\u00e9 \u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b3 d'essence ou 500 m\u00b3 au  \ntotal, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m\u00b3 (DC)\nAlimentation des engins, des chargeurs et des groupes  \n\u00e9lectrog\u00e8nes.\nVolume maximal de carburant distribu\u00e9 sur la dur\u00e9e  \ntotale du chantier : 400m\u00b3 \nNC\n2516 Station  de  transit  de  produits  min\u00e9raux  \npulv\u00e9rulents non ensach\u00e9s tels que ciments,  \npl\u00e2tres, chaux, sables fill\u00e9ris\u00e9s ou de d\u00e9chets  \nnon dangereux inertes pulv\u00e9rulents.\nLa capacit\u00e9 de transit \u00e9tant :\n2. Sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m\u00b3, mais inf\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 25 000 m\u00b3 (D)\nPlateforme ZSO :\n4 silos de filler de 75 m\u00b3 chacun\nPlateforme 20 K :\n2 silos de ciment de 50 m\u00b3  soit 100 m\u00b3\nSoit un volume total de 400m\u00b3 \nNC\nR\u00e9gime : E (Enregistrement) ; NC (Non class\u00e9)\nVU le dossier produit \u00e0 l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pi\u00e8ces et documents exig\u00e9s  \npar les dispositions des articles R.512-46-3 \u00e0 R.512-46-6 du code de l'environnement,\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 20 avril 2026 d\u00e9clarant le dossier  \ncomplet et r\u00e9gulier,\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Une consultation du public est organis\u00e9e du vendredi 22 mai   (9h00)   au mercredi 24 juin 2026   \n(17h30) inclus, au sujet de la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la  soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE, dont le si\u00e8ge social est  \nsitu\u00e9 1 rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS,  en vue de l'enregistrement de deux centrales d'enrobage, \nd'une station de transit de produits min\u00e9raux et d'une unit\u00e9 mobile de concassage n\u00e9cessaires aux  \ntravaux de r\u00e9novation de la piste 4 de l'a\u00e9roport d'Orly, localis\u00e9es sur le territoire des communes de  \nWISSOUS  et  de  PARAY-VIEILLE-POSTE  et  relevant  des  rubriques  suivantes  de  la  nomenclature  des  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement:  \nN\u00b0 de la \nnomenclature Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es \u00c9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques R\u00e9gime du \nprojet\n2515-2 2.  Installations  de  broyage,  concassage,  \ncriblage,  m\u00e9lange  de  pierres,  cailloux,  \nminerais  et  autres  produits  min\u00e9raux  \nnaturels  ou  artificiels  ou  de  d\u00e9chets  non  \ndangereux inertes extraits ou produits sur le  \nsite  de  l'installation,  fonctionnant  sur  une \np\u00e9riode  unique  d'une  dur\u00e9e  inf\u00e9rieure  ou  \n\u00e9gale \u00e0 six mois.\nLa  puissance  maximale  de  l'ensemble  des  \nmachines  fixes  pouvant  concourir  \nsimultan\u00e9ment  au  fonctionnement  de  \nl'installation, \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieure \u00e0 350 kW  \n(E)\nPlateforme ZSO :\n1 petite unit\u00e9 de concassage \u2013 criblage (300 kW)\nPlateforme 22M :\n1 unit\u00e9 de concassage- criblage (1000 kW)\nPuissance totale install\u00e9e de l'ensemble des machines :\n1 300 kW\nE\n2517-1 Station de transit, regroupement ou tri de  \nproduits  min\u00e9raux  ou  de  d\u00e9chets  non  \ndangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par  \nd'autres rubriques.\nLa superficie de l'aire de transit \u00e9tant :\n1. Sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 (E)\nPlateforme ZSO :\nSuperficie de l'aire de transit de mat\u00e9riaux\n(granulats + agr\u00e9gats) : env. 25000 m\u00b2\nPlateforme 22M :\nSuperficie de l'aire de transit de mat\u00e9riaux (b\u00e9tons de  \nd\u00e9molition) : env. 5 000 m\u00b2\nPlateforme 20K :\nSuperficie de l'aire de transit de mat\u00e9riaux : env. 7 000  \nm\u00b2\nSuperficie  totale  des  aires  de  transit  de  mati\u00e8res  \nmin\u00e9rales :\n37 000 m\u00b2\nE\n2/4\n2521-1 Enrobage au bitume de mat\u00e9riaux routiers  \n(Centrale d')\n1. A chaud (E)\nPlateforme ZSO :\n2 centrales d'enrobage \u00e0 chaud\n(capacit\u00e9 unitaire de 450 t/h \u00e0 2% d'humidit\u00e9) E\nArticle 2 :  Pendant la dur\u00e9e de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement  \nest d\u00e9pos\u00e9 dans les mairies de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE, o\u00f9 il est consultable aux jours et  \nheures suivants :\nMAIRIE DE WISSOUS\nAccueil\nPlace de la lib\u00e9ration  \n91320 WISSOUS\nMAIRIE DE PARAY-VIEILLE-POSTE \nService technique de la Mairie \n78, avenue d'Alsace Lorraine\n91550 PARAY-VIEILLE-POSTE\nlundi : 13h30-17h30\nmardi : 9 h-12h et 13h30-19h\nmercredi et vendredi : 9h-12h et 13h30-17h30\njeudi : 9h-12h\nsamedi 6 juin : 9h-11h45\nFermeture le lundi 25 mai\nLundi-Mercredi-Vendredi : \n8h30-12h30 et 13h30-17h30\nMardi: 8h30-12h30 et 13h30-18h\nJeudi : 13h30-18h30\nEn outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra \u00eatre consult\u00e9 sur le site internet des services de \nl'\u00c9tat  dans  l'Essonne  (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-\nla-protection-de-l-environnement/WISSOUS-PARAY-VIEILLE-POSTE- Ste COLAS FRANCE).\nARTICLE 3  :  Un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations du public est ouvert  dans  les mairies de  \nWISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE pendant toute la dur\u00e9e de la consultation.\nLe public peut \u00e9galement adresser ses observations, avant la fin du d\u00e9lai de consultation du public,\n\u2022 par voie \u00e9lectronique, \u00e0 l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr\n\u2022 par courrier, \u00e0 l'adresse suivante :\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nDCPPAT/BUPPE/ML\nTSA 51101\n91010 \u00c9VRY-COURCOURONNES CEDEX\nARTICLE 4 : A l'expiration du d\u00e9lai de consultation du public, chaque  maire cl\u00f4t le registre et l'adresse au \npr\u00e9fet qui y annexe les observations qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es.\nARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le d\u00e9but de la consultation, un avis au public contenant les  \nrenseignements prescrits par le code de l'environnement est rendu public :\n- par affichage dans les communes de WISSOUS, PARAY-VIEILLE-POSTE et MORANGIS pendant toute la  \ndur\u00e9e  de  la  consultation;  les  maires  \u00e9tabliront  un  certificat  attestant  l'accomplissement  de  cette  \nformalit\u00e9,\n- par mise en ligne sur le site internet des services de l' \u00c9tat dans l'Essonne, accompagn\u00e9 de la demande  \nde l'exploitant, pendant toute la dur\u00e9e de la consultation (www. essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-\npubliques/Installations-class\u00e9es-pour-la-protection-de-l-environnement/WISSOUS-PARAY-VIEILLE-POSTE- \nSte COLAS FRANCE),\n- par publication, par les soins du pr\u00e9fet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le  \nd\u00e9partement.\nEn outre, d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande et jusqu'\u00e0 la fin de la consultation, le demandeur doit proc\u00e9der \u00e0  \nl'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site pr\u00e9vu, d'un avis dont le contenu et la forme sont \nd\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2012.\n3/4\nARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de WISSOUS, PARAY-VIEILLE-POSTE et MORANGIS \nsont appel\u00e9s \u00e0 donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration  \nque les avis exprim\u00e9s, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.\nARTICLE 7 : Dans les cas pr\u00e9vus aux 1\u00b0, 2\u00b0 et au 3\u00b0 de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le  \npr\u00e9fet  peut  d\u00e9cider  que  la  demande  d'enregistrement  sera  instruite  selon  les  r\u00e8gles  de  proc\u00e9dure  \npr\u00e9vues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er relatif aux autorisations environnementales. Cette \nd\u00e9cision peut intervenir jusqu'\u00e0 quinze jours apr\u00e8s la fin de la consultation du public. La d\u00e9cision motiv\u00e9e \nest publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nARTICLE  8 :  La  d\u00e9cision  d'enregistrement,  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  assortie  de  prescriptions  particuli\u00e8res  \ncompl\u00e9tant ou renfor\u00e7ant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 l'installation, ou la d\u00e9cision de refus,  \nest prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nARTICLE 9 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la demande \nd'enregistrement sera instruite selon les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues pour les installations soumises \u00e0  \nautorisation, le pr\u00e9fet statue dans un d\u00e9lai de cinq mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier complet et \nr\u00e9gulier. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9cision expresse dans \nce d\u00e9lai, le silence gard\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision de refus.\nARTICLE 10 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nLes Maires de WISSOUS, PARAY-VIEILLE-POSTE et MORANGIS,\nL'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information au  \nSous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9\nJohann MOUGENOT\n4/4\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-04-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 29\navril 2026 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nRODIBERNA de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative pour son \u00e9tablissement implant\u00e9\n7, rue Lat\u00e9co\u00e8re sur le territoire de la commune\ndu PLESSIS-PATE (91220)\nExPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/078 du 29 avril 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA de r\u00e9gulariser sa situation administrative\npour son \u00e9tablissement implant\u00e9, 7 rue Lat\u00e9co\u00e8re sur le territoire\nde la commune du PLESSIS-P\u00c2T\u00c9 (91220)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1,\nL. 512-8 et L. 514-5,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'\u00c9tat\ndu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet d'\u00c9vry,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Johann MOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nchef-lieu,\nVU la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique suivante :\n\u2022 2712 - Installation d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montage ou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules hors d'usage ou \nde diff\u00e9rents moyens de transports hors d'usage, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2719.\n1. Dans le cas de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n100 m\u00b2 (r\u00e9gime de l'enregistrement),\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du  28 janvier 2026, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visite\nd'inspection effectu\u00e9e le 9 janvier 2026 dans le cadre d'une op\u00e9ration du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte\ncontre la d\u00e9linquance environnementale (COLDEN), et transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2026 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 et\nl'informant  des  mesures  envisag\u00e9es  \u00e0  son  encontre  et  du  d\u00e9lai  dont  il  dispose  pour  formuler  ses\nobservations, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 au terme du d\u00e9lai imparti,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n1\n\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 9 janvier 2026, l'inspection de l'environnement a constat\u00e9 que\ndes activit\u00e9s de stockage et de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) sont exploit\u00e9es sur la\nparcelle occup\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA, sur une surface estim\u00e9e \u00e0 1 550 m\u00b2,\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 d'entreposage et de d\u00e9montage de VHU est soumise au r\u00e9gime de\nl'enregistrement, d\u00e8s lors que la surface de l'installation est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\u00b2,\nCONSID\u00c9RANT  que  la  soci\u00e9t\u00e9  RODIBERNA  exerce  cette  activit\u00e9,  sans  pour  autant  d\u00e9tenir\nl'enregistrement n\u00e9cessaire au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations class\u00e9es\npour la protection de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  y  a  lieu,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  171-7  du  code  de\nl'environnement de mettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA de r\u00e9gulariser sa situation administrative,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nLa soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA ,  exploitant  une activit\u00e9 d'entreposage  et  de  d\u00e9montage de v\u00e9hicules  hors\nd'usage (VHU), au 7 rue Lat\u00e9co\u00e8re au PLESSIS-P \u00c2T\u00c9 (91220), est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa\nsituation administrative, dans un d\u00e9lai maximum de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 :\n- soit en d\u00e9posant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2712-1 de la\nnomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE), conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement,\n- soit en proc\u00e9dant \u00e0 la cessation de ses activit\u00e9s soumises \u00e0 la nomenclature des ICPE, dans le respect\ndes dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.\n \nArticle 2  : \nDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 er ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre\npris \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les\nsanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 de ce m\u00eame code.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la\njuridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le  tribunal  administratif  de  Versailles,  par  voie  postale  (56\navenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nLes inspecteurs de l'environnement,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  est  notifi\u00e9  \u00e0\nl'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Essonne. \nUne copie est transmise pour information \u00e0  Monsieur le sous-pr\u00e9fet de PALAISEAU et \u00e0  Monsieur le\nmaire du PLESSIS-P\u00c2T\u00c9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohann MOUGENOT\n2/2\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-04-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 29\navril 2026 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9\nRODIBERNA d'\u00e9liminer les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur\nla parcelle localis\u00e9e 7 rue Lat\u00e9co\u00e8re sur le\nterritoire de la commune du PLESSIS-PATE\n(91220) vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es\nExPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la Coordination\ndes Politiques Publiques\net de l'Appui Territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/079 du 29 avril 2026\nmettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA d'\u00e9liminer les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur la\nparcelle localis\u00e9e 7 rue Lat\u00e9co\u00e8re sur le territoire de la commune du\nPLESSIS-P\u00c2T\u00c9 (91220) vers des fili\u00e8res autoris\u00e9es\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 541-2 et L. 541-3,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Essonne,\nVU le d\u00e9cret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l' \u00c9tat\ndu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet d'\u00c9vry\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-PREF-DCPPAT-BCA-072 du 24 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Johann MOUGENOT, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nchef-lieu,\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 28 janvier 2026, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visite\nd'inspection effectu\u00e9e le 9 janvier 2026 dans le cadre d'une op\u00e9ration du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte\ncontre la d\u00e9linquance environnementale (COLDEN), et transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles\nL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,\nVU le courrier pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2026 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 et\nl'informant  des  mesures  envisag\u00e9es  \u00e0  son  encontre  et  du  d\u00e9lai  dont  il  dispose  pour  formuler  ses\nobservations, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,\nVU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 au terme du d\u00e9lai imparti,\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 9 janvier 2026, l'inspection a constat\u00e9 que de nombreux d\u00e9chets\nissus du d\u00e9montage des v\u00e9hicules hors d'usage (batteries, huiles, liquides non identifi\u00e9s,...) sont stock\u00e9s\nsur la parcelle exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA, sur des sols non \u00e9tanches et non prot\u00e9g\u00e9s de la pluie,\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la gestion de ces d\u00e9chets est assur\u00e9e\npar des prestataires autoris\u00e9s \u00e0 les prendre en charge, \nCONSID\u00c9RANT qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par ailleurs, la pr\u00e9sence de zones de br\u00fblage \u00e0 l'air libre sur lesquelles\ndemeurent identifiables divers d\u00e9chets, notamment des menuiseries en PVC et des d\u00e9chets plastiques,\nmat\u00e9rialisant une \u00e9limination de d\u00e9chets par br\u00fblage \u00e0 l'air libre,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n1\n\nCONSID\u00c9RANT que l'entreposage des d\u00e9chets sur la parcelle exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA est\neffectu\u00e9 en infraction aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement,\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article\nL. 541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA de respecter le\nchapitre 1er du titre IV du livre V du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats\nvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 de ce code,\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1  er   :\nLa soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA, exploitant une activit\u00e9 d'entreposage et de d\u00e9montage de v\u00e9hicules hors d'usage\n(VHU), au 7 rue Lat\u00e9co\u00e8re au PLESSIS-P \u00c2T\u00c9 (91220), est mise en demeure,  dans un d\u00e9lai de trois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- d'\u00e9liminer l'ensemble des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur la parcelle qu'elle occupe vers des fili\u00e8res et prestataires\nautoris\u00e9s  \u00e0  les  prendre  en  charge,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  541-2  du  code  de\nl'environnement,\n- de transmettre les justificatifs correspondants \u00e0 l'inspection de l'environnement.\nARTICLE 2 :\nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 er ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame\narticle, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0\nl'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 541-3 du code de l'environnement.\nARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recours \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0  la  juridiction  administrative  comp\u00e9tente,  le  tribunal\nadministratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie\n\u00e9lectronique  (https://www.telerecours.fr/),  dans  les  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  notification  ou  de  la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nLes inspecteurs de l'environnement,\nLa soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,\nla soci\u00e9t\u00e9 RODIBERNA, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne. \nUne copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le sous-pr\u00e9fet de PALAISEAU et \u00e0 Monsieur le maire\ndu PLESSIS-P\u00c2T\u00c9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nJohann MOUGENOT\n2/2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2026-04-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 2026-00491 du 29 avril 2026 accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la\npr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0\nl'immigration\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nres\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00491\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration\net aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* \u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux  \nd\u00e9cisions de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9  \nfran\u00e7aise\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article\u00a01er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la  \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 \u00a02021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt\u00a02023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me \n1\n\ngrade, est nomm\u00e9 chef du service de l'administration des \u00e9trangers, adjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0  \nl'immigration (groupe I) \u00e0 la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 19 janvier 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat \ndu deuxi\u00e8me grade, est nomm\u00e9 sous-directeur du s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 au sein du service  \nde l'administration des \u00e9trangers \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'immigration de la pr\u00e9fecture de police ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration, \u00e0 l'effet \nde signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice des missions fix\u00e9es par les articles \u00a0R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile, 73-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9 et 1 er du d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du  \n21\u00a0avril 2021 susvis\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 \nl'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorit\u00e9.\nMme  Mireille  LARR\u00c8DE  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer,  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  police,  les  arr\u00eat\u00e9s  \nd'avertissement  et  de  bl\u00e2me  inflig\u00e9s  aux  personnels  administratifs,  techniques,  scientifiques  et  \nsp\u00e9cialis\u00e9s plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0  \nl'article 1er est exerc\u00e9e par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, chef  \ndu  service  de  l'administration  des  \u00e9trangers,  adjoint  \u00e0  la  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0  l'immigration  \u00e0  la  \npr\u00e9fecture  de  police  et,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  St\u00e9phanie  MARTIN-HUGUET, \ncommissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Mireille  LARR\u00c8DE,  M.  Guillaume  ROBILLARD  re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation pour signer les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie  \ndes personnels relevant de son autorit\u00e9.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Mireille LARR\u00c8DE et de M. Guillaume ROBILLARD, la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\no M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, sous-directeur  \ndu s\u00e9jour et de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9\u00a0;\no M. Xavier LUQUET, administrateur de l'\u00c9tat, chef du d\u00e9partement zonal de l'asile et de  \nl'\u00e9loignement ;\no M. Rodolphe WILS, attach\u00e9 d'administration hors classe de l'Etat, chef du d\u00e9partement  \ndes ressources, de la modernisation et du soutien juridique.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  Mme St\u00e9phanie MARTIN-HUGUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  M.  Jean-Baptiste  BRUNET,  attach\u00e9  \nd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  M. Jean-Baptiste BRUNET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attach\u00e9e d'administration \nde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\n2\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Florence CARTON, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du  \np\u00f4le de l'instruction des demandes de titres de s\u00e9jour\u00a0;\n- Mme Camille MALINGE, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du  \np\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager\u00a0;\n- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du  \np\u00f4le de l'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence CARTON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Fran\u00e7ois LEMATRE, attach\u00e9 d'administration hors  \nclasse de l'Etat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nArticle 8\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Florence  CARTON  et  de  M.  Fran\u00e7ois  LEMATRE,  la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par\u00a0:\n- M.  Ludovic  VAGUENER,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  de  la  division  de  \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante\u00a0;\n- Mme Zohra BNOURRIF, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de l'immigration \nfamiliale\u00a0;\n- Mme Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission  \nexceptionnelle au s\u00e9jour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage\u00a0;\n- Mme Carole LAMBERET, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la \nr\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.  Ludovic VAGUENER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  ses  attributions,  par  Mme  Nina  MARENCO-ROCHHIA,  attach\u00e9e  \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 10\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Zohra BNOURRIF, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attach\u00e9e d'administration de  \nl'Etat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme \nFatiha BEKKA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section vie priv\u00e9e et familiale,  \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme A\u00efcha BEKKAR, secr\u00e9taire administrative  \nde classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les d\u00e9cisions relatives au regroupement familial.\nArticle 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Lucie MONTOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attach\u00e9 d'administration de  \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9 sous son autorit\u00e9.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de Mme Lucie  MONTOY  et  de M.  Livier  MARC-MANSUY,  la  \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives par\u00a0:\n- Mme  Anne-Laure  MISAT,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  sup\u00e9rieure,  cheffe  de  la  section  \n3\nadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anne-Laure MISAT, par \nMme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1\u00e8re classe, adjointe \u00e0 la cheffe de la section admission \nexceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9, pour signer les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour  \net les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes\u00a0:\no des ressortissants \u00e9trangers qui d\u00e9posent une demande dont un des motifs est relatif \u00e0  \nl'admission exceptionnelle au s\u00e9jour en application des dispositions du chapitre V du  \ntitre III du livre quatri\u00e8me du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit  \nd'asile\u00a0;\no des ressortissants alg\u00e9riens, dont un des motifs de la demande est relatif \u00e0 l'application  \ndu 1) de l'article 6 de l'accord du 27 d\u00e9cembre 1968 entre le gouvernement de la  \nR\u00e9publique fran\u00e7aise et le gouvernement de la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et  \npopulaire relatif \u00e0 la circulation, \u00e0 l'emploi et au s\u00e9jour des ressortissants alg\u00e9riens et de \nleurs familles dit \u00ab\u00a0accord franco-alg\u00e9rien\u00a0\u00bb\u00a0;\n- M. Johnathan SE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des  \nsituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Johnathan  \nSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe et par M. R\u00e9gis  \nFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1\u00e8re classe, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,  \npour  signer les classements sans  suite et  les  lettres d'incompl\u00e9tude relatifs  aux  demandes  de  \nrenouvellement des cartes de r\u00e9sident et des certificats de r\u00e9sidence pour alg\u00e9rien de 10 ans.\nArticle 12\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Carole LAMBERET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e par Mme Alicia MIGUEL, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la division  \nde la r\u00e9daction et des examens sp\u00e9cialis\u00e9s, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme Laurence JADOUI, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section r\u00e9daction, \nou en cas d'emp\u00eachement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secr\u00e9taire  \nadministrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section r\u00e9daction et par Mme No\u00e9line  \nETCHEBERRY,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  adjointe  \u00e0  la  cheffe  de  la  section  \nr\u00e9daction, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  de  titre  de  s\u00e9jour  des  ressortissants  \n\u00e9trangers\u00a0;\no courriers  d'instruction  relatifs  aux  demandes  d\u00e9pos\u00e9es  par  les  mineurs  et  jeunes  \nmajeurs isol\u00e9s \u00e9trangers confi\u00e9s \u00e0 l'Aide sociale \u00e0 l'enfance.\n- Mme M\u00e9lanie GRASA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section commission \ndes titres s\u00e9jour et ordre public, ou en cas d'emp\u00eachement de Mme M\u00e9lanie GRASA, par Mme  \nBrigitte DUPONT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de la section  \ncommission des titres s\u00e9jour et ordre public, pour signer les actes suivants\u00a0:\no d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour pour motif d'ordre public\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la  \ncommission du titre de s\u00e9jour\u00a0;\no courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre d\u00e9pos\u00e9es sur le fondement des  \narticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des  \n\u00e9trangers et du droit d'asile.\nArticle 13\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Camille  MALINGE,  conseill\u00e8re  d'administration  de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui  \nest consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Val\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager,  \ndirectement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\n4\nArticle 14\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Camille  MALINGE ,  conseill\u00e8re  d'administration  de \nl'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, cheffe du p\u00f4le de la relation et du service \u00e0 l'usager  et de Mme Anne-\nVal\u00e9rie LAUGIER, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du p\u00f4le de la relation  \net  du  service  \u00e0  l'usager,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs \nattributions respectives, par\u00a0:\n- Mme V\u00e9ronique CANOPE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de la division de  \nla r\u00e9ception des usagers\u00a0;\n- M.  Landry  VARANDA,  attach\u00e9  d'administration  de  l'Etat,  chef  de  la  division  de  \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme V\u00e9ronique CANOPE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secr\u00e9taire administrative de  \nclasse exceptionnelle, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie  \nest  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  respectives,  par  Mme  Adeline  BRAUX,  attach\u00e9e  \nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, et Mme Sophie GLEIZON, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9es sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme  \nSophie GLEIZON, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions  \nrespectives, par\u00a0:\n- Madame Sarah-Laure KUTEK, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de \nl'instruction,  Mme Ninon BASCOU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de section de  \nl'instruction, et Mme\u00a0Catherine KATZENSTEIN, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe de la  \nsection des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, pour signer les actes suivants\u00a0:\no les  d\u00e9cisions  de  classement  sans  suite,  d'irrecevabilit\u00e9,  d'ajournement  et  de  rejet  \noppos\u00e9es aux demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration\u00a0;\no les  propositions  favorables  de  naturalisation  et  de  r\u00e9int\u00e9gration  ainsi  que  les  avis  \nd\u00e9favorables \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations souscrites en application des articles  \n21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil\u00a0;\no les  d\u00e9cisions  d'enregistrement  des  d\u00e9clarations  susvis\u00e9es  ainsi  que  les  d\u00e9cisions  de  \nclassement sans suite oppos\u00e9es aux d\u00e9clarants\u00a0;\no les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \npar d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet.\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure,  adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection d'instruction  et M me Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale,  \nadjointe  \u00e0  la  cheffe  de  section  d'instruction ,  pour  signer  les  d\u00e9cisions  d\u00e9favorables  \nd'ajournement ou de rejet en termes d'atteinte \u00e0 la moralit\u00e9, comprenant tous les cas de  \nfraude, en application de l'article 21-23 du code civil et de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du  \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 ainsi que les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 en application de l'article 43  \ndu d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et des articles 21-17 , en cas de dur\u00e9e de  \nstage insuffisante, et 21-24 du code civil, en cas de production d'un test de ma\u00eetrise du fran\u00e7ais  \nnon  probant\u00a0comme  d'un  justificatif  d'absence  de  r\u00e9ussite  \u00e0  l'examen  civique  (exigible  \u00e0  \ncompter du 1er janvier 2026) pr\u00e9vu par l'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9  \nou  de  la  r\u00e9ception  d'un  extrait  du  casier  judiciaire  (bulletin  n\u00b02)   comportant  une  des  \ncondamnations vis\u00e9es \u00e0 l'article 21-27 du code civil\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section  \nde  la  pr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  et  Mme  Fany  PIERRE  et  M.  Wissem  KHAMAR,  \nsecr\u00e9taires  administratifs  de  classe  normale,  adjoints  \u00e0  la  cheffe  de  la  section  de  la  pr\u00e9-\n5\ninstruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies, pour  signer les  d\u00e9cisions  d'irrecevabilit\u00e9  en  application  de  \nl'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 93-1362 du 30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 et de l'article 21-24 du code civil, \nen  cas  de  production  d'un  test  de  ma\u00eetrise  du  fran\u00e7ais  non  probant \u00a0 ou  d'un  justificatif  \nd'absence de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen civique (exigible \u00e0 compter du 1 er janvier 2026) pr\u00e9vu par  \nl'article 37-1 10\u00b0 du d\u00e9cret du 30 d\u00e9cembre 1993 susvis\u00e9\u00a0;\n- Mme Ingrid BRIGITTE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection  d'instruction,  Mme  Rosalie  PERONET,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  normale,  \nadjointe \u00e0 la cheffe de section d'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section charg\u00e9e des dossiers signal\u00e9s et de la  \ncorrespondance,  Mme  Nora  BELBACHIR,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  exceptionnelle, \ncheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem  \nKHAMAR, secr\u00e9taires administratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la  \npr\u00e9-instruction  et  des  c\u00e9r\u00e9monies,  et  Mme  V\u00e9ronique  SAGOT,  secr\u00e9taire  administrative  de \nclasse normale,  gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services  \nd'enqu\u00eate, pour  signer les courriers de retour des dossiers  de demandes  d'acquisition de la  \nnationalit\u00e9 fran\u00e7aise par d\u00e9claration, lorsque le dossier s'av\u00e8re incomplet\u00a0;\n- Mme Nora BELBACHIR, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section  \nde la pr\u00e9-instruction et des c\u00e9r\u00e9monies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secr\u00e9taires  \nadministratifs de classe normale, adjoints \u00e0 la cheffe de la section de la pr\u00e9-instruction et des  \nc\u00e9r\u00e9monies, Mme V\u00e9ronique SAGOT, secr\u00e9taire administrative de classe normale , gestionnaire \nde l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enqu\u00eate, Mme Ingrid BRIGITTE,  \nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de section de l'instruction,  \nMme Rosalie PERONET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe de  \nsection  Instruction,   et  par  Mme  Taous  ALLOUACHE,  secr\u00e9taire  administrative  de  classe  \nsup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe de la section des dossiers signal\u00e9s et de la correspondance, au  \ntitre  de  l'utilisation  du  t\u00e9l\u00e9-service  de  prise  en  charge  des  demandes  d'acquisition  de  \nnationalit\u00e9\u00a0 (NATALI), pour valider et signer les d\u00e9cisions de classement sans suite au stade de la \nv\u00e9rification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les d\u00e9cisions dans le cadre des recours \ngracieux form\u00e9s contre ces classements sans suite.\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Xavier LUQUET, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- M. S\u00e9lim UCKUN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la \nlutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9\u00a0;\n- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, chef du bureau \nde l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables  \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions d\u00e9finies \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 janvier 2026 susvis\u00e9.\nArticle 18\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9lim UCKUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Fr\u00e9d\u00e9ric DUPONT BOLLE et Charles  \nTHURIES,  attach\u00e9s  d'administration  de  l'\u00c9tat,  adjoints  au  chef  de  bureau,  Mmes  Ingrid  MAMANE, \nBlandine AGEORGES, C\u00e9line SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRAN\u00c7OIS et Jamila BARGE, attach\u00e9es  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  ainsi  que  MM.  Cl\u00e9ment  COSTARD  et  Pierre  MATHIEU,  attach\u00e9s  \nd'administration de l'\u00c9tat, directement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 19\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Youssef BERQOUQI, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n- Mme  Caroline  TASSEL,  attach\u00e9e  d'administration  hors  classe  de  l'\u00c9tat,  adjointe  au  chef  du \nbureau de l'accueil de la demande d'asile\u00a0;\n6\n- Mme Regina MONFORT, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, cheffe du p\u00f4le asile\u00a0;\n- Mme Pascale AUBRY, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le interd\u00e9partemental  \nDublin.\nArticle 20\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Rodolphe WILS, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer  \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives\u00a0:\n- Mme Marie-Caroline SAILLY, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du bureau des \nrelations et des ressources humaines\u00a0;\n- M.  Damien  ROUX,  attach\u00e9  principal  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  du  bureau  des  affaires \nfinanci\u00e8res, immobili\u00e8res et logistiques\u00a0;\n- Mme Sylvia VITERITTI, ing\u00e9nieure hors classe des syst\u00e8mes d'information et de communication,  \ncheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation num\u00e9riques\u00a0;\n- Mme Farah RAHMOUN,  attach\u00e9e principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du  \nsoutien juridique et du contentieux.\nArticle 21\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Ga\u00eblle LUPION, attach\u00e9e d'administration de  \nl'\u00c9tat, directement plac\u00e9e sous son autorit\u00e9.\nArticle 22\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est  \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. \u00a0Philippe MARTIN, attach\u00e9 principal  \nd'administration  de  l'\u00c9tat,  et  par  Mme  Am\u00e9lie  CHANSON,  attach\u00e9e  d'administration  de  l'\u00c9tat,  \ndirectement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Farah RAHMOUN, de M. \u00a0Philippe MARTIN et d'Am\u00e9lie  \nCHANSON,  la  d\u00e9l\u00e9gation  qui  leur  est  consentie  est  exerc\u00e9e,  dans  la  limite  de  leurs  attributions  \nrespectives, par Mme Clor\u00e8ne MAURY, secr\u00e9taire administrative de classe normale, et par M. Yannick  \nALLAIN, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle.\nArticle 23\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 4 mai 2026.\nArticle 24\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 26 avril 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n7\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\n91-2026-04-29-00002\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00492 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration\nirr\u00e9guli\u00e8re\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfea\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00492\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence\nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*\u00a0122-1 et\nR.* 122-4\u00a0;\nVU le code de justice administrative\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels  \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de  \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9  \ndes  plates-formes  a\u00e9roportuaires  de  Roissy-Charles-de-Gaulle  et  du  Bourget,  notamment  son  \narticle 1er ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \nde l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la  \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021  relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans  \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les  \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et aux \nservices de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-00491  du  29  avril  2026  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  signature  \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0  \nl'immigration ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me  \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0  \ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\n1\n\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0  \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re,  \nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  accord\u00e9e  aux  agents  suivants,  affect\u00e9s  au  sein  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0  \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle  territoire  fran\u00e7ais,  au  refus  de  d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire,  \u00e0  la  fixation  du  pays  de  renvoi,  \u00e0  \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures :\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat ,\u00a0cheffe de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n- Madame Lucie MONTOY,  attach\u00e9e  principale d'administration de l'Etat, chef de la division  \nadmission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien  \njuridique et du contentieux ;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER , attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division  \nde l'immigration professionnelle et \u00e9tudiante ;\n- Monsieur  Landry  VARANDA,  attach\u00e9  d'administration  de  l'\u00c9tat,  chef  de  la  division  de  \nl'accompagnement des usagers.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lundi 4 mai 2026.\nArticle 3\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 29 avril 2026\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n2","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T18:29:34+00:00","id":"a87d17b7487177ebacb999867824752b31e47631d970e162922daa8b6c53f50e","name":"RAA n\u00b0 91-2026-114 publi\u00e9 le 29 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-29T15:36:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43683/376130/file/recueil-91-2026-114-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}