{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-248\nPUBLI\u00c9 LE 19 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDEAL / RN\n971-2024-08-14-00004 - Arret\u00e9 DEAL-RN du 14-08-2024 portant\nrestrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages d'eau (6 pages) Page 3\n2\nDEAL\n971-2024-08-14-00004\nArret\u00e9 DEAL-RN du 14-08-2024 portant\nrestrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages d'eau\nDEAL - 971-2024-08-14-00004 - Arret\u00e9 DEAL-RN du 14-08-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages d'eau 3\nEx Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET _ de 'Am\u00e9nagementDE LA REGION + du L ;GUADELOUPE et du LogemenLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages de l'eau\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9l\u00e9my et de Saint-Martin,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive europ\u00e9enne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loin\u00b02004-338 du 21 avril 2004;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durablede la ressource en eau ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondation ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises \u00e0 des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de l'environnement relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre III du code de la sant\u00e9 publique relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux et desaliments;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2212-2 5\u00b0 relatif auxcomp\u00e9tences de la police municipale et en particulier en termes de s\u00fbret\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l''actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outrerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 \u2014 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-08-14-00004 - Arret\u00e9 DEAL-RN du 14-08-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages d'eau 4\nVu l'article 14 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsiqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier KREMER,Directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Vu la d\u00e9cision DEAL/PACT du 04 juillet 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014 Administrationg\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DEAL/RN n\u00b0 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de d\u00e9clenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre DEAL/RN n\u00b0 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant d\u00e9limitation des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu la circulaire minist\u00e9rielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu le plan national de gestion de la raret\u00e9 en eau, communiqu\u00e9 par le ministre en charge del'environnement le 26 octobre 2005 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuv\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n\u00b02 relative \u00e0 lasatisfaction quantitative des usages en pr\u00e9servant la ressource ;Vu la strat\u00e9gie nationale de contr\u00f4le en police de l'eau, de la nature et de l'environnement marin du4 mars 2020 ;Vu la note sur |'\u00e9tat de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du12 ao\u00fbt 2024 du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) ;Vu le point de situation relatif \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse de M\u00e9t\u00e9o-France du 12 ao\u00fbt 2024 ;Consid\u00e9rant la baisse significative des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques \u00e0 Marie-Galante mise en \u00e9vidence par leBRGM dans son bulletin du 12 ao\u00fbt 2024, I'atteinte des seuils de crise sur les stations de \u00ab Poisson \u00bb,\u00ab Champfrey \u00bb et \u00ab Courderc \u00bbet d'alerte sur les stations de \u00ab Fond-Du-Riz \u00bb et \u00ab Dorot\u00bb ;Consid\u00e9rant que les diff\u00e9rents \u00e9pisodes pluvieux n'ont pas permis d'obtenir un niveau suffisant pour lanappe souterraine de Marie-Galante ;Consid\u00e9rant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans la nappe de Marie-Galante entra\u00eene desdifficult\u00e9s en mati\u00e8re de production d'eau potable et d'irrigation pour les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs ;\nDEAL GuadeloupeTel : 0690 99 46 46 Mel deal-quadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv,fr\nDEAL - 971-2024-08-14-00004 - Arret\u00e9 DEAL-RN du 14-08-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages d'eau 5\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations.\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement\nARRETE\nArticle ler : Le territoire de la Guadeloupe concern\u00e9Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante. Marie-Galante est en zone de crise.Article 2 : Restrictions d'usages.2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnelsLes mesures concernent aussi bien les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du r\u00e9seau d'eau potable.Arrosage des pelouses, massifs. InterdictionfleurisArrosage des jardins potagers InterdictionRemplissage et vidange de 4pIssag & Interdictionpiscines priv\u00e9esLavage de v\u00e9hicules chez lesparticuliers Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileLavage de v\u00e9hicules en station; InterdictionprofessionnelleInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsop\u00e9ration sp\u00e9cifique de car\u00e9nage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arr\u00eat\u00e9 derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersLavage de bateaux\nNettoyage des fa\u00e7ades, terrassesR Interdictionet murs de cl\u00f4tureNettoyage des voiries Lavage des voiries interdit, sauf imp\u00e9ratifs sanitairesLe fonctionnement des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuitferm\u00e9 est autoris\u00e9 apr\u00e8s d\u00e9claration aupr\u00e8s du service de police deAlimentation des fontaines l'eau. L'affichage sur la fontaine du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration estpubliques et priv\u00e9es obligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvertest interdite, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014- www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-08-14-00004 - Arret\u00e9 DEAL-RN du 14-08-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages d'eau 6\nArrosage terrain de sportet espacesverts (sauf terrain de comp\u00e9tition |Interdictionau niveau national)2.2. Usages agricolesEtant donn\u00e9 les d\u00e9passements des seuils de crise et d'alerte constat\u00e9s sur le territoire de Marie-Galante et conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00e9t\u00e9 cadre l'arr\u00eat\u00e9 cadre DEAL/RN n\u00b0 971-2023-07-06-00009 susvis\u00e9, les mesures de restrictions des usages suivantes s'appliquent sur la zone hydrographiquen\u00b07.\n- Interdiction de tous les pr\u00e9l\u00e8vements directs en rivi\u00e8re ou dans lanappe pour lirrigation agricole y compris le remplissage deretenues et plans d'eau agricole.Irrigation des cultures 15 \u00c7- L'irrigation \u00e0 partir des r\u00e9serves d'eau, pr\u00e9alablement constitu\u00e9eset d\u00fbment autoris\u00e9es demeure possible de 17h \u00e0 20h et de 6h \u00e0Sh.\n2.3. Usages industrielsLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent \u00e0 la zone hydrographique n\u00b07suscit\u00e9 :Tous les pr\u00e9l\u00e8vements directs en rivi\u00e8re ou dans la nappe sontinterdits, sauf d\u00e9rogation.Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement(ICPE) doivent mettre en \u0153uvre les dispositifs de restriction d'eauen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse qui leur auront \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. Laconsommation en eau doit \u00e9tre limit\u00e9e afin de r\u00e9duire les volumesIndustries journaliers de 50%.Les activit\u00e9s industrielles et commerciales raccord\u00e9es au r\u00e9seaupublic doivent limiter au strict n\u00e9cessaire leur consommationd'eau. Les consommations g\u00e9n\u00e9rales en eau doivent \u00eatre limit\u00e9esafin de r\u00e9duire de 50% les volumes journaliers.Interdiction de certains rejets industriels.Article 3 : Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet \u00e0 compter de la date de signature.Sauf retour\u00e0 une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une p\u00e9riodede 31 jours.Article 4 : Renforcement ou modificationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont susceptibles d'\u00e9tre modifi\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en fonctiondes conditions locales et de l'\u00e9volution de la situation hydrologique ou pluviom\u00e9trique.\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-08-14-00004 - Arret\u00e9 DEAL-RN du 14-08-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages d'eau 7\nArticle 5 : Mesures particuli\u00e8res et d\u00e9rogationsSur demandes \u00e9crites et justifi\u00e9es aupr\u00e8s du service de police de l'eau (DEAL \u2014 BP 54 \u2014 97 102 BASSE-TERRE), il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles de gestion d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 notamment en casde risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publique.Article 6 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 constitue une infraction pr\u00e9vue et r\u00e9prim\u00e9e par lesarticles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amendecontraventionnelle de 5e classe (1 500 \u20ac jusqu'\u00e0 3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).Article 7 : Pouvoirs des collectivit\u00e9sEn application de l'article L.2212-2 susvis\u00e9 du code des collectivit\u00e9s territoriales, les maires peuvent \u00e0tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adapt\u00e9es\u00e0 une situation localis\u00e9e en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9. Ces arr\u00eat\u00e9s sont envoy\u00e9s pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et\u00e0 la pr\u00e9fecture.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes de Marie-Galante et sera \u00e0disposition du public sur les sites internet de la pr\u00e9fecture (http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et dela direction de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute la dur\u00e9e de savalidit\u00e9.\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Pointe-\u00e0-Pitre, le directeur de I'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement, la directrice du Parc National de la Guadeloupe, le pr\u00e9sident duConseil d\u00e9partemental de Guadeloupe, la pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes de Marie-Galante, les maires des communes de Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre de Marie-Galante, lepr\u00e9sident des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ayant comp\u00e9tence en mati\u00e8red'eau ou d'irrigation, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de la Gendarmeriede Guadeloupe sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Ampliation en sera \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \u00e0 l''Office de l'eau deGuadeloupe.\n2 n%\n\"\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faiteTobjet d'fin recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00eamed\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 \u2014 97 102 Basse-Terre Cedex \u2014 www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - 971-2024-08-14-00004 - Arret\u00e9 DEAL-RN du 14-08-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages d'eau 8\nsqueJeO-aluEumNopeliseq\u20ac1-24451-spue1gPIONIUSA-NE-310Dsoquiessa]-PNSIUSA-NE-230Dpns3ua/-a/-snos-s305213U3DJUSA-9/-SN0S-210DPION3U3/-3/-SN0S-219Dsonbuj9WOIAN(dO1pAYssuozsssuuopspSasi2319|V.SOUPE|IBIA.Jiness10H.:Zsuoz:98U0Z:ssuo7z:pu07:gauoz:Zsu07:Leu0oze&o@ FLUXO\u20aco10cQUo7T8u07Z\nopueZa\"\nPIIHAOIPLTPlg\ntZOZ/80/21neodnojspenge;aponbiZopo1pAyuoneniis3veweBo1npu...\u00abflcooec.o...%.wn.w_%_\u00ab......o...spun_DO._m@..._\u00e4.w..w|2SS319YI9SJI3ISOdS1Q134344=s(3dNO73AYND\u00eb/8PSINDIHdVYDOYGAHSILINN)3LY31V,0SINOZ-IXINNY\nDEAL - 971-2024-08-14-00004 - Arret\u00e9 DEAL-RN du 14-08-2024 portant restrictions provisoires en mati\u00e8re d'usages d'eau 9","date":"2024-08-19","first_seen_on":"2025-10-05T15:50:41+00:00","id":"a87e6d0fe61569ec938ed4490849907a4f257b7fae84fefb205aa147796634b9","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-248 publi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-20T01:59:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/32559/237949/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-248%20publi%C3%A9%20le%2019%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}