{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-057\nPUBLI\u00c9 LE 10 MARS 2025\nSommaire\nAutre /\n35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du code de\nl'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de\ndragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes \u00e0 Brest pour une\ndur\u00e9e de 10 ans (30 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-03-03-00016 - 2025 (3 pages) Page 34\n35-2025-03-07-00004 - Arrete mission enquete pluie 2025-03-07 (1 page) Page 38\n35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 (30 pages) Page 40\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0\nVincennes (Val-de-Marne) (2 pages) Page 71\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-03-06-00002 - 20241030 - Centre d'ophtalmologie  - SELARL\nMEUNIER RICHIER-ARRETE (2 pages) Page 74\n2\nAutre\n35-2025-02-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale au titre des articles L 181-1 et\nsuivants du code de l'environnement relatif au\nPlan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de\ndragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de\nNantes \u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n3\nPREFET PREFET PREFETET-VILAINE | D'ARMOR |Libert\u00e9 \u2014 Libert\u00e9 Z ibert\u00e9Egalit\u00e9 Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nService eau biodiversit\u00e9 risquesUnit\u00e9 gestion des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral |portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des Op\u00e9rations de Dragage (PGPOD)sur le Blavet et le canal de Nantes \u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor . Le pr\u00e9fet du Morbihanpr\u00e9fet d'Ilie et Vilaine Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu la directive 2000/14/CE concernant les \u00e9missions sonores des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s\u00e0 l'ext\u00e9rieur du 8 mai 2000;Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/997 du 08/06/17 modifiant l'annexe II! de la directive 2008/98/CEdu Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 dangereuse HP 14\u00ab\u00c9cotoxique\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ;Vu les r\u00e8glements particuliers de police de la navigation arr\u00eat\u00e9s par les pr\u00e9fets des C\u00f4tesd'Armor, d'lile et Vilaine et du Morbihan le 21 novembre 2019 ;Vu le code de l'environnement, et notamment : :- les articles L181-1 \u00e0 L181-31, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;- les articles L.214-1 \u00e0 L214-6 et R.214-1;- les articles L.215-15 et R.215-3a5; -Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret d'application du 23 janvier 1995 qui fixe les prescriptions applicables pour pr\u00e9venir,et r\u00e9primer s'il y a lieu, les \u00e9missions sonores des objets et engins bruyants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\n1/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n4\nVu le d\u00e9cret du 30 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes d'Armor ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 ;Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral le 15 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 avril 2014 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) du Blavet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2001 portant approbation du PPRI du Blavet amont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2005 modifi\u00e9 portant approbation du PPRI du Blavet amont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2004 portant approbation du PPRI de l'Oust ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 2.2.3.0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 le 30 juin 2020 relatif aux niveaux \u00e0 prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariensou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0 et 3.2.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxop\u00e9rations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L.214-1 a L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant lesconditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets nondangereux ;\n2/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gimede la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux oud\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programmed'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu la strat\u00e9gie r\u00e9gionale de d\u00e9veloppement et de valorisation des voies navigables, approuv\u00e9epar d\u00e9lib\u00e9ration du 22 juin 2018 du Conseil r\u00e9gional de Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9limitant les zones de fray\u00e8res dans le d\u00e9partement du Morbihan en application del'article L.432-3 du code de l'environnement du 9 juin 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des L181-1 et L.215-15 du Code del'environnement, d\u00e9pos\u00e9e le 17 juillet 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023 par la R\u00e9gionBretagne, relative au Plan de Gestion Pluriannuelle des Op\u00e9rations de Dragage (PGPOD) du Blavetet du canal de Nantes \u00e0 Brest ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale du 12 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le m\u00e9moire de la R\u00e9gion Bretagne du 26 f\u00e9vrier 2024, en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale ;Vu les avis \u00e9mis lors de l'enqu\u00eate administrative sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale initial, puis sur ses compl\u00e9ments :- avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 12 septembre 2023 ;- avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 11 septembre 2023 ;- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 8 septembre 2023 et du 12 d\u00e9cembre2023;- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Blavet du 13 septembre 2023 ;- avis de la DRAC - Service R\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie du 4 octobre 2023Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral sign\u00e9 par les Pr\u00e9fets d'Ille et Vilaine le 23 avril 2024, des C\u00f4tesd'Armor le 25 avril 2024, et du Morbihan le 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique sur la demande d'autorisation environnementale relative au Plan de GestionPluriannuelle des Op\u00e9rations de Dragage (PGPOD) du Blavet et du canal de Nantes \u00e0 Brest ;Vu l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 juin au 10 juillet 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations par lesquelles les conseils municipaux de Bains-sur-Oust, Gu\u00e9gon, Missiriac,Montertelot, Peillac, Pleugriffet, Saint-Aignan, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, Saint-Gonnery, Saint-Grav\u00e9,Saint-Vincent-sur-Oust et S\u00e9rent ont \u00e9mis un avis favorable au projet de PGPOD ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du 3 juillet 2024 par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Abraham etde Saint-Marcel ont indiqu\u00e9 ne pas avoir d'observation particuli\u00e8re \u00e0 formuler sur la demanded'autorisation environnementale relative au projet de PGPOD ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des 12 et 28 juin 2024, par lesquelles les conseils municipaux de Br\u00e9han etSaint-G\u00e9rand-Croixanvec ont respectivement d\u00e9clar\u00e9 ne pas s'opposer et ne pas avoird'objection \u00e0 formuler sous r\u00e9serve de la r\u00e9glementation en vigueur au PGPOD ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Pontivy a pris acte del'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e et \u00e9mis une remarque portant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en comptele bassin de Radoub du centre-ville dans les op\u00e9rations de dragage ;3/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n6\nVu la consultation des conseils municipaux des communes de Baud, Cl\u00e9gu\u00e9rec, Cr\u00e9din, Forges deLanov\u00e9e, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic,Lanvaudan, le Sourn, les Fouger\u00e9ts, Malestroit, Melrand, Neuillac, Noyal-Pontivy, Plo\u00e9rmel,Plumeliau-Bieuzy, Quistinic, Rohan, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Val d'Oust, Redon, Guerl\u00e9dan et Saint-Maudan par lettre du3 mai 2024;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur dans son rapport du 7 ao\u00fbt 2024 etnotifi\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gion Bretagne le 8 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) du Morbihan du 5 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) des C\u00f4tes d'Armor suite \u00e0 la consultationd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 3 au 12 d\u00e9cembre 2024 ;\nxVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale adress\u00e9 a la R\u00e9gion Bretagne le 19d\u00e9cembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R181-40 du code del'environnement ;Vu les observations formul\u00e9es par la R\u00e9gion Bretagne par courriels des 29 d\u00e9cembre 2024 et 13janvier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale dans le cadre dela phase contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9p\u00f4ts s\u00e9dimentaires \u00e0 draguer sont issus de l'\u00e9rosion des berges et desparcelles agricoles et du transport s\u00e9dimentaire ; :CONSID\u00c9RANT que le Blavet, le canal de Nantes \u00e0 Brest et l'Aff font partie du domaine publicfluvial affect\u00e9 \u00e0 la navigation ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de dragage sont rendues n\u00e9cessaires pour permettre lanavigation et assurer un gabarit minimum dans le chenal de navigation sur le Blavet et le canal deNantes \u00e0 Brest ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e8glements particuliers de police de la navigation arr\u00eat\u00e9s par les pr\u00e9fetsde d\u00e9partement fixent la profondeur d'eau \u00e0 1,60 m sous le niveau normal de navigation sur leBlavet et le canal de Nantes \u00e0 Brest ;CONSID\u00c9RANT qu'actuellement cette profondeur d'eau est ponctuellement limit\u00e9e \u00e0 1 m enraison de la s\u00e9dimentation ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.215-15-I du code de l'environnement pr\u00e9voit le recours \u00e0 desinterventions ponctuelles telles que le curage notamment pour \u00abrem\u00e9dier \u00e0 undysfonctionnement du transport naturel des s\u00e9diments de nature \u00e0 remettre en cause lesusages \u00bb, dont le transport, et pour \u00ab am\u00e9nager une portion de cours d'eau, canal \u00bb en vue de\u00ab r\u00e9tablir un ouvrage \u00bb ; .CONSID\u00c9RANT que le PGPOD vise \u00e0 r\u00e9tablir les profondeurs des chenaux et des zones d'acc\u00e8saux quais et pontons n\u00e9cessaires \u00e0 la navigation, tout en respectant la g\u00e9om\u00e9trie initiale du canalet des cours d'eau;CONSID\u00c9RANT que les besoins de dragage d'entretien des chenaux de navigation, quid\u00e9pendent largement des conditions hydrodynamiques (crues, pluviom\u00e9trie) atteignent unvolume maximum annuel de 30 000 m\u00b0, qu'il convient d'extraire ou de d\u00e9placer des voies d'eauafin de garantir la profondeur d'eau n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation\n4/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n7\nCONSID\u00c9RANT que la localisation et les volumes de s\u00e9diments a draguer sont difficilementpr\u00e9visibles sauf par une programmation annuelle encadr\u00e9e par un plan de gestion sur une dur\u00e9ede 10 ans ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de dragage projet\u00e9s sur le Blavet et le canal de Nantes \u00e0 Brestpar la R\u00e9gion Bretagne, vis\u00e9s par la pr\u00e9sente demande d'autorisation environnementale, portentsur un volume maximum annuel de 30 000 m? de s\u00e9diments dragu\u00e9s et un volume maximumtotal sur 10 ans de 200 000 m3;CONSID\u00c9RANT que l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la tenue d'un comit\u00e9 annuel de suivi de cesop\u00e9rations de dragage pilot\u00e9 par la R\u00e9gion Bretagne avec la transmission annuelle au servicepolice de l'eau de la DDTM du Morbihan d'un bilan des dragages r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e et projet\u00e9s dans l'ann\u00e9e \u00e0 venir, prescrit aux articles 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats des analyses granulom\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9es depuis 2013 par laR\u00e9gion en amont des op\u00e9rations de dragage ont indiqu\u00e9 une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de texture dess\u00e9diments, plut\u00f4t limono-sableux sur le canal de Nantes \u00e0 Brest et de texture plus grossi\u00e8re sur leBlavet ;CONSIDERANT que la fraction granulom\u00e9trique grossi\u00e8re des s\u00e9diments (gravier, galet...) seramaintenue dans le lit mineur du cours d'eau ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats des analyses physico-chimiques des s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9es par laR\u00e9gion Bretagne sur le Blavet et le canal de Nantes \u00e0 Brest depuis 2013 indiquent que la majorit\u00e9des param\u00e8tres analys\u00e9s pr\u00e9sentent des teneurs en polluants inf\u00e9rieurs au seuil S1 (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006) ; que des d\u00e9passements ponctuels de seuils (51) sont observ\u00e9slocalement pour le zinc et le nickel sur l'unit\u00e9 hydrologique UHC1, pour l'arsenic et le nickel surUHC2 ;CONSID\u00c9RANT que ces d\u00e9passements rencontr\u00e9s ne sont pas le fruit de facteurs de\u00abcontaminations majeures\u00bb, auquel cas un d\u00e9passement observ\u00e9 en ann\u00e9e N serait confort\u00e9 aucours des ann\u00e9es suivantes, qu'un d\u00e9passement du seuil $1 ne peut \u00eatre totalement pr\u00e9visible etque la seule solution possible pour envisager les zones o\u00f9 une remise en suspension pourrait nepas \u00eatre faisable, consiste \u00e0 r\u00e9aliser des analyses en amont de chaque op\u00e9ration de dragage ;CONSID\u00c9RANT que la R\u00e9gion Bretagne r\u00e9alisera syst\u00e9matiquement des analyses physico-chimiques des s\u00e9diments pr\u00e9alablement \u00e0 tout dragage pour d\u00e9terminer les fili\u00e8res degestion/valorisation/\u00e9limination adapt\u00e9es, qui sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que si les s\u00e9diments pr\u00e9sentent des d\u00e9passements du seuil S1, la R\u00e9gion devrafaire r\u00e9aliser des analyses de l'\u00e9cotoxicit\u00e9 des s\u00e9diments pour d\u00e9terminer leur fili\u00e8re devalorisation ou d'\u00e9limination ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.541-32 du code de l'environnement, pour \u00eatrevaloris\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit justifier de la nature des d\u00e9chets et de l'objectif de valorisation dess\u00e9diments extraits, utilis\u00e9s en substitution de mat\u00e9riaux nobles dans une finalit\u00e9d'am\u00e9nagement, dans un usage d\u00e9termin\u00e9 et pr\u00e9cis ;CONSID\u00c9RANT que si la qualit\u00e9 des s\u00e9diments extraits ne permet ni une remise en suspensiondans l'eau, ni une relocalisation dans le lit du cours d'eau, ni une valorisation directe \u00e0 terre, et nepr\u00e9sente pas un caract\u00e8re dangereux, un site de transit sera recherch\u00e9, pour permettre de lesstocker pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans en attendant de les valoriser, apr\u00e8s d\u00e9shydratation,dans un objectif agronomique ou pour la r\u00e9fection des berges ou des am\u00e9nagements paysagers,des talus bocagers... ;CONSID\u00c9RANT que la localisation et le nombre des sites de transit des s\u00e9diments d\u00e9pendrontdes r\u00e9sultats de ces analyses et feront l'objet du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de porter a connaissanceaupr\u00e8s de la DDTM comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article L181-14 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la R\u00e9gion doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de la concertation \u00e0 conduire sur lescommunes concern\u00e9es par les sites de transit, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une bonne informationde la population, et tenir compte de la recommandation de la commissaire enqu\u00eatrice ;5/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n8\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 71.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettentde garantir le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.411-1 du code de l'environnement etque de ce fait le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne comporte pas de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions prises par la R\u00e9gion Bretagne et les prescriptions impos\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et \u00e0 r\u00e9duire les impacts sur l'eau etles milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que les enjeux environnementaux, l'analyse des incidences sur l'environnement,les mesures g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de suivi et d'accompagnement seront d\u00e9clin\u00e9s. et pr\u00e9cis\u00e9s dans le cadre des fiches d'incidence fournies annuellement, en amont du comit\u00e9 desuivi prescrit \u00e0 l'article 4 ;CONSID\u00c9RANT que l'article L181-14 du code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d'imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respectdes dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que le respect de cesdispositions n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es ;CONSIDERANT qu'en cons\u00e9quence les travaux projet\u00e9s n'auront pas d'effets importants etdurables sur les eaux, le milieu aquatique et les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et permettront de garantir lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 411-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que ie PGPOD du Blavet et du canal de Nantes \u00e0 Brest est compatible avec leSDAGE et le PGRI du Bassin Loire-Bretagne, le SAGE Vilaine et le SAGE Blavet, les PPRI du Blavetamont, du Blavet aval et de l'Oust ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des C\u00f4tes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,\nARR\u00caTETitre | - Objet de l'autorisation\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationEn application de l'article L181-3 du code de l'environnement, la R\u00e9gion Bretagne, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie aux articles 2et 3 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques et localisation du projet2.1- Localisation des travauxLe PGPOD porte sur un lin\u00e9aire de 210 km localis\u00e9s sur 2 unit\u00e9s de gestion coh\u00e9rentes inscritessur des masses d'eau fortement modifi\u00e9es ou artificielles au sens du SDAGE :+ _l'UHCT1 localis\u00e9e sur le bassin versant de l'Oust, s'\u00e9tend sur 110 km et comprend 62 biefssitu\u00e9s d'une part sur le canal de Nantes \u00e0 Brest, de l'avant-port de Redon au bief n\u00b078 departage, et d'autre part sur l'Aff navigable, de la Gacilly \u00e0 sa jonction avec l'Oust ;\u00b0 UHC 2, localis\u00e9e sur le bassin versant du Blavet, s'\u00e9tend sur 100 km et comprend 69 biefssitu\u00e9s, d'une part sur le Blavet entre Pontivy et Hennebont, et d'autre part sur le canal deNantes \u00e0 Brest du bief n\u00b079 de partage au pied du barrage de Guerl\u00e9dan ;\n6/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n9\n|tue D Pian du Gestion Piuriarmuel des Operation: de Dragage du Bavet ot du Cani de Mantes \u00e0 BrestD Locatisation se la zene d'etude\u00c0\nFA =\nEmprise des UHCUHC 3UHC Z1275 F Sun=  ___\nFigure 1 : Lin\u00e9aires des voies navigables g\u00e9r\u00e9s par la SVNBNBLes communes concern\u00e9es par ces op\u00e9rations sont :\u00a2 dans le Morbihan: Baud, Br\u00e9han, Cl\u00e9gu\u00e9rec, Cr\u00e9din, Forges de Lanou\u00e9e, Gu\u00e9gon,Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan,le Sourn, les Fouger\u00e9ts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Plo\u00e9rmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Congard, Saint-G\u00e9rand-Croixanvec,Saint-Gonnery, Saint-Grav\u00e9, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, S\u00e9rent et Val d'Oust\u00a2 enllle et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;* dans les C\u00f4tes d'Armor : Guerl\u00e9dan et Saint-Maudan.2.2 - Nat travauxLes travaux consistent en des op\u00e9rations ponctuelles de dragage pour r\u00e9tablir des profondeursn\u00e9cessaires \u00e0 la navigation dans le chenal de navigation ainsi qu'au niveau des zones d'acc\u00e8s auxquais et pontons sur le Blavet et le canal de Nantes \u00e0 Brest.Les objectifs de dragage sont fix\u00e9s \u00e0 1,60 m de profondeur sous le niveau normal de navigationsur l'ensemble du lin\u00e9aire et sur le rectangle de navigation d\u00e9fini par le r\u00e8glement particulier depolice de la navigation sus-vis\u00e9, soit une largeur de 15 m.Il est pr\u00e9vu d'extraire annuellement un volume de s\u00e9diments de l'ordre de 15 000 m\u00b0, qui pourraatteindre au maximum 30 000 m par an ; le volume total maximum de s\u00e9diments extraits sur 10ans ne d\u00e9passera pas 200 000 m.Le tableau ci-apr\u00e8s r\u00e9capitule quelques chiffres cl\u00e9s du PGPOD.\n7/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n10\nEH UHC1 (versant Oust) UHC2 (versant Blavet)Longueur totale UHC 110 km 100 km:Nombre de biefs / UHC 62 69Cote d'objectif de dragage /. 1,60 mniveau normal de navigation(NNN)Volume maximum annuel 30 000 m?d'extraction de s\u00e9dimentsautoris\u00e9Volume maximum d'extraction 200 000 m?de s\u00e9diments autoris\u00e9 sur 10ans\nLe dragage n'a vocation qu'\u00e0 retirer les volumes de s\u00e9diments exc\u00e9dentaires et non consolid\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise les diff\u00e9rentes techniques suivantes selon les caract\u00e9ristiques de chaquezone \u00e0 draguer :* dragage m\u00e9canique\u00a9 en eau \u00e0 l'aide d'une pelle amphibie ou sur ponton ;\u00a9 \u00e0 partir des berges sur bief en eau ou en assec* dragage\u00a9 par pompe hydraulique\u00a9 par drague aspiratrice2.3 - Gestion des s\u00e9diments extraits et lieux de d\u00e9p\u00f4tSuivant la qualit\u00e9 des s\u00e9diments, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les fili\u00e8res adapt\u00e9es, suivant lelogigramme de synth\u00e8se d\u00e9crit en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans l'ordre hi\u00e9rarchiquesuivant :1) Redistribution hydros\u00e9dimentaire par remise en suspension dans l'eau/relocalisation dansle lit du cours d'eau;2) Valorisation \u00e0 terre (valorisation agronomique, n\u00e9cessitant ou non le recours \u00e0 un pland'\u00e9pandage, r\u00e9fection des berges, des canaux, des chemins...) ;3) Valorisation apr\u00e8s stockage dans des sites de transit (valorisation agronomique, n\u00e9cessitantou non le recours \u00e0 un plan d'\u00e9pandage ; valorisation pour la r\u00e9fection des berges ou desam\u00e9nagements paysagers, des talus bocagers...) ;4) Elimination vers des installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux ou dangereux (lecas \u00e9ch\u00e9ant si d\u00e9passements de seuil de pollution et toxicit\u00e9)Les deux derni\u00e8res fili\u00e8res d\u00e9crites au 3) et au 4) ne sont utilis\u00e9es qu'en dernier ressort. Ellesdoivent \u00eatre motiv\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et doivent faire l'objet d'une validation par le service depolice de l'eau de la DDTM du Morbihan.La mise en \u0153uvre des sites de transit n\u00e9cessite une concertation pr\u00e9alable sur les communesconcern\u00e9es. Les modalit\u00e9s de cette concertation, qui vise \u00e0 permettre une bonne information dela population, sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification del'arr\u00eat\u00e9.Le r\u00e9galage des s\u00e9diments sur des terres agricoles est interdit hors op\u00e9ration de valorisation.\n8/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n11\nArticle 3 : Objet de l'autorisation environnementaleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations pr\u00e9vues par le PGPOD du Blavet et du canal de Nantes \u00e0Brest. Ce projet est soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du code de l'environnement.Ces op\u00e9rations sont men\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur etconform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurants dans le dossier de demande d'autorisation,dans les compl\u00e9ments apport\u00e9s et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es parcette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique | intitul\u00e9 | R\u00e9gimeEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage d'effluents ou de boues, laquantit\u00e9 \u00e9pandue repr\u00e9sentant Un volume annuel sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 m3/ anou Un flux sup\u00e9rieur \u00e0 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBOS (D).Ne sont pas soumis \u00e0 cette rubrique l'\u00e9pandage et le stockage en vued'\u00e9pandage des boues mentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique 21.3.0, ni des effluentsNe sont pas davantage soumis \u00e0 cette rubrique l'\u00e9pandage et le stockage envue d'\u00e9pandage de boues ou effluents issus d'activit\u00e9s, installations,ouvrages et travaux soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre de lapr\u00e9sente nomenclature ou soumis \u00e0 autorisation ou enregistrement au titrede la nomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9.Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejets r\u00e9glement\u00e9s au titredes autres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature ou de la nomenclaturedes installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveaude r\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des param\u00e8tres qui y figurent (D).\n\u2014  \u2014  \u2014\u2014\u2014\u2014-\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion deceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A);2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0\n2.1.4.0.\nd'\u00e9levage bruts ou transform\u00e9s.\n2.2.3.0.\n31.2.0.\nd'eau :\npleins bords avant d\u00e9bordement.31.5.0.\n1 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours!d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les |zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens,ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a d\u00e9truire les fray\u00e9resde brochet :\n9/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n12\n[2\u00b0 Dans les autres cas (D).\n43.21.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0!| l'article L.215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, levolume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :| 1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m3 (A) ;2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits est Asup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A) ;3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m dont la teneur des s\u00e9diments extraits est |inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D). |L'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 10| ans. L'autorisation prend \u00e9galement en compte les \u00e9ventuels sous-produits et| leur devenir.\nTitre I]Prescriptions relatives \u00e0 laprotection des milieux aquatiques\nArticle 4 : D\u00e9finiti i ntr\u00f4le : r\u00f4le composition du comit\u00e9SUIVIL'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant les travaux, et sur la base des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 71, le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9pare la programmation des interventions.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire entreprend ensuite les travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et d'\u00e9chantillonnage, fait ex\u00e9cuterles analyses physico-chimiques dans les laboratoires agr\u00e9\u00e9s, \u00e9value le risque d'\u00e9cotoxicit\u00e9 et faitex\u00e9cuter les tests biologiques n\u00e9cessaires afin de caract\u00e9riser les s\u00e9diments.A l'appui de ces r\u00e9sultats, il d\u00e9termine le devenir des s\u00e9diments et pr\u00e9voit le lieu de d\u00e9p\u00f4t\u00e9ventuel et la gestion des s\u00e9diments extraits.Pour chaque site d'intervention pr\u00e9vu dans la programmation, il d\u00e9taille l'op\u00e9rationcorrespondante dans une fiche d'incidence, selon la trame jointe en annexe n\u00b02 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 titre d'exemple.Cette fiche contient a minima :* La localisation pr\u00e9cise de la zone \u00e0 draguer ;* Les moyens de dragages pr\u00e9vus ; |* Le type de valorisation des s\u00e9diments ;* Les analyses des s\u00e9diments \u00e0 draguer ;* La pr\u00e9sentation des enjeux environnementaux au niveau de la zone \u00e0 draguer;* La granulom\u00e9trie des s\u00e9diments \u00e0 draguer ;* L'analyse de l'incidence des dragages par rapport aux enjeux (captage d'eau potable,NATURA 2000...) ;+ Les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et le cas \u00e9ch\u00e9ant de compensation a proposer.Chacune de ces fiches est pr\u00e9sent\u00e9e lors du comit\u00e9 annuel de suivi.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer un suivi annuel des op\u00e9rations engag\u00e9es \u00e0 travers l'organisationd'un comit\u00e9 de suivi dont il assure le secr\u00e9tariat (envoi des documents pr\u00e9paratoires, fournituredes supports de pr\u00e9sentation, r\u00e9daction des compte-rendus...). |\n10/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n13\nCe comit\u00e9 de suivi est constitu\u00e9 a minima de la R\u00e9gion Bretagne, des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s(DDTM du Morbihan, DDTM d'ille et Vilaine, DDTM des C\u00e9tes-d'Armor, DREAL Bretagne, ARSBretagne, Services d\u00e9partementaux de l'OFB..), des Commissions Locales de l'Eau des SAGEBlavet \u00e9t Vilaine, des ma\u00eetres d'ouvrages et exploitants de captages, des communes concern\u00e9eset des partenaires techniques dont notamment les F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de la P\u00eache etde la Protection des Milieux Aquatiques d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes-d'Armor.Ce comit\u00e9 annuel de suivi se r\u00e9unit au plus tard le 1\u00b0 mars de chaque ann\u00e9e sous l'\u00e9gide dupr\u00e9fet du Morbihan ou de son repr\u00e9sentant.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente dans ce cadre :\u00a2 le bilan annuel des dragages r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, dont le contenu estpr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n4* et la programmation des op\u00e9rations projet\u00e9es dans l'ann\u00e9e \u00e0 venir sur la base del'ensemble des fiches d'incidences telles que d\u00e9finies ci-dessus.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire expose de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les incidences que chaque op\u00e9ration de dragage et degestion des s\u00e9diments de dragage est susceptible de causer sur les enj\u00e9ux identifi\u00e9s. Il appartientau b\u00e9n\u00e9ficiaire de d\u00e9finir le niveau d'approfondissement de l'analyse des incidences en fonctionde la situation d\u00e9crite dans la fiche d'incidence. Il pr\u00e9cise les mesures d'\u00e9vitement ou der\u00e9duction des incidences ainsi que les mesures de compensation envisag\u00e9es en cas d'impactr\u00e9siduel significatif.Seuls les travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence ausens de l'article R.214-44 du code de l'environnement peuvent \u00eatre entrepris sans que cestravaux soient pr\u00e9vus dans la programmation, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatementinform\u00e9. Un compte-rendu d'ex\u00e9cution des travaux est adress\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9alisation.Le comit\u00e9 de suivi \u00e9met un avis consultatif sur le bilan des dragages r\u00e9alis\u00e9s et la programmationdes dragages \u00e0 venir.Article 5 : Moprogramme valid\u00e9Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan est le service coordonnateur de la proc\u00e9dure.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet chaque ann\u00e9e \u00e0 ce service (a minima 1 mois avant la tenue du comit\u00e9 desuivi) un dossier de porter \u00e0 connaissance contenant l'ensemble des donn\u00e9es suivantes :\u00ab bilan de l'ann\u00e9e pass\u00e9e ;* programme des travaux pr\u00e9vus pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir ;*__ pr\u00e9sentation des fiches d'incidence correspondant \u00e0 ce programme ;* pour les fili\u00e8res de gestion des s\u00e9diments n\u00e9cessitant le stockage dans un site detransit \u00e0 cr\u00e9er, r\u00e9sultat de la concertation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.3, ainsi qu'undescriptif technique comprenant notamment la localisation, ledimensionnement, les modalit\u00e9s techniques de mise en \u0153uvre, l'analyse desincidences environnementales et les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction etcompensation. :* En cas de valorisation en reconstitution de sols, \u00e9tude de faisabilit\u00e9 permettantde v\u00e9rifier leur innocuit\u00e9 et d\u00e9finir leurs caract\u00e9ristiques agronomiques et en casd'\u00e9pandage, plan d'\u00e9pandage tels que pr\u00e9cis\u00e9s en article 7.3.3.Comme prescrit \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s annuellement aucomit\u00e9 de suivi. Des am\u00e9liorations peuvent \u00eatre propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire (si besoin) oudemand\u00e9es par le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan pour la prise en compte deprogr\u00e8s technologiques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou des \u00e9volutions r\u00e9glementaires.Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan juge du respect des conditions deprogrammation et d'ex\u00e9cution, telles que d\u00e9crites dans le dossier de demande d'autorisationd\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et du respect des prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\n11/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n14\nLe service police de l'eau de la DDTM du Morbihan valide la programmation annuelle pour lesop\u00e9rations satisfaisant aux exigences de la pr\u00e9sente autorisation, en s'appuyant notamment surl'avis du comit\u00e9 de suivi.Pour les fili\u00e8res de gestion des s\u00e9diments ne n\u00e9cessitant pas de stockage dans un site de transit \u00e0cr\u00e9er ou ne consistant pas en un \u00e9pandage agricole dans le cadre d'un plan d'\u00e9pandage, le d\u00e9laide validation est d'un mois \u00e0 compter de la date du comit\u00e9 de suivi par envoi d'un courrier aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai d'un mois et sans remarque du service police de l'eau, leprogramme est consid\u00e9r\u00e9 comme valid\u00e9 (validation tacite).En cas de remarques \u00e9mises lors du comit\u00e9 de suivi, les fiches sont compl\u00e9t\u00e9es et retourn\u00e9es auservice police de l'eau pour validation. Le d\u00e9lai d'un mois est alors suspendu jusqu'\u00e0 la r\u00e9ceptiondes compl\u00e9ments du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le d\u00e9lai de validation est port\u00e9 \u00e0 4 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de dossier de porter \u00e0connaissance, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, quand la solutionpropos\u00e9e n\u00e9cessite un stockage temporaire dans un site de transit \u00e0 cr\u00e9er ou consiste en un\u00e9pandage agricole dans le cadre d'un plan d'\u00e9pandage.D\u00e8s validation du programme d'intervention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe du calendrier retenu leservice police de l'eau ainsi que l'ensemble des acteurs locaux (communes, Commission Localede l'eau, exploitants d'eau potable....), tel que pr\u00e9vu pour chaque site dans la fiche d'incidence.Les fiches valid\u00e9es et le bilan de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e sont mis \u00e0 disposition du public sur le siteinternet du b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans les mairies concern\u00e9es par le programme (renvoi vers ce siteinternet) avant tout commencement des op\u00e9rations.De plus les travaux de dragages font l'objet d'avis \u00e0 la batellerie afin d'alerter les usagers sur lapr\u00e9vision travaux sur la voie d'eau et des \u00e9ventuelles restrictions de navigation associ\u00e9es.Article 6 : Contenu des bilansLe bilan annuel contient a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :+ le volume effectif des s\u00e9diments extraits durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ;\u00b0 lasomme des volumes dragu\u00e9s cumul\u00e9s depuis la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;+ la destination des s\u00e9diments dragu\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et des ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes depuis la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\u00a2 les pr\u00e9visions \u00e0 trois ans sur des projets de valorisation retenus pour les s\u00e9dimentsextraits ;* le taux de remplissage des sites de transit et l'anciennet\u00e9 des s\u00e9diments pr\u00e9sents danschaque (volume, anciennet\u00e9...) ;* le bilan du suivi en phase travaux comprenant : |les mesures in situ : temp\u00e9rature, oxyg\u00e8ne dissous, pH, turbidit\u00e9 ;y les r\u00e9gimes de cadencement mis en place en fonction d'\u00e9ventuels d\u00e9passements deseuils ;vw les incidents et accidents \u00e9ventuellement rencontr\u00e9s : mortalit\u00e9 piscicole, fuite decarburant, d\u00e9passement des valeurs seuils suivi qualit\u00e9 de l'eau...# le retour d'exp\u00e9rience : points \u00e0 am\u00e9liorer, techniques \u00e0 modifier ;* le suivi de la bathym\u00e9trie sur quelques sites dragu\u00e9s, selon des modalit\u00e9s \u00e0 valider encomit\u00e9 de suivi, pour contribuer au bilan sur l'efficacit\u00e9 attendu dans le bilan final ;* une synth\u00e8se des bilans annuels pr\u00e9c\u00e9dents (depuis la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation)avec retour d'exp\u00e9rience ;e les r\u00e9sultats du suivi environnemental et du bilan \u00e9cologique apr\u00e8s travaux ;* une synth\u00e8se du bilan des mesures d'accompagnement portant sur des op\u00e9rations visant\u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9rosion des sols (financements relatifs \u00e0 la plantation de haies dans le cadre duprogramme Breizh Bocage), \u00e0 lutter contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes(campagnes d'arrachage et/ou de faucardage des esp\u00e8ces exotiques envahissantesmen\u00e9es par la R\u00e9gion Bretagne pour limiter leur dispersion...) ou relatives aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\n12/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n15\nA la fin de la mise en \u0153uvre du plan de gestion, et au plus tard un an apr\u00e8s la fin des travaux, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente un bilan final et complet. Ce rapport comprend notamment :* une analyse des \u00e9ventuels \u00e9carts avec les impacts mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude d'incidence ;\u00a2 un bilan sur l'efficacit\u00e9 des travaux mis en \u0153uvre ;* un bilan sur la gestion des s\u00e9diments ;\u00b0 un bilan sur. la gestion des sites de transit (taux de remplissage, anciennet\u00e9 dess\u00e9diments...).Article 7 : Prescriptions sp\u00e9cifiques de r\u00e9alisation et de suivi21 - Prescriptions avant le d\u00e9marrage des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera avant toute op\u00e9ration de dragage de s\u00e9diments \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un\u00e9tat d'origine des hauteurs et des volumes de s\u00e9diments \u00e0 extraire (bathym\u00e9trie au droit deszones \u00e0 r\u00e9aliser) permettant de justifier l'op\u00e9ration de dragage et le volume de s\u00e9diments \u00e0retirer. Ces donn\u00e9es devront figurer dans la fiche d'incidence propre \u00e0 chaque op\u00e9ration.711 - Caract\u00e9risation pr\u00e9alable de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments et devenir des mat\u00e9riauxextraitsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise des analyses physico-chimiques pour caract\u00e9riser les s\u00e9diments, telles qued\u00e9crites dans le dossier d'autorisation et conformes aux arr\u00eat\u00e9s suivants :\u00b0 arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;* arr\u00eat\u00e9 du 09 ao\u00fbt 2006 relatif notamment aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors del'analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments extraits de cours d'eau oucanaux relevant des rubriques 2.2.3.0. et 3.2.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR.214-1 du code de l'environnement (seuil $1);* arr\u00e9t\u00e9s des 28 octobre 2010 et 12 d\u00e9cembre 2014 (seuils des ISDI) ;* arr\u00e9t\u00e9 du 08 janvier 1998 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de station d'\u00e9puration (sivalorisation agricole et int\u00e9r\u00eat agronomique).Si l'analyse r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9passement du seuil S1, une \u00e9valuation du caract\u00e8re \u00e9cotoxique del'\u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e suivant \u00able protocole pour l'\u00e9valuation de l'\u00e9cotoxicit\u00e9 des\u00e9diments destin\u00e9s \u00e0 une gestion \u00e0 terre \u00bb \u00e9labor\u00e9 par le BRGM.Le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements de s\u00e9diments pr\u00e9alable est d\u00e9pendant du volume et de l'\u00e9paisseur \u00e0draguer :* pour un volume inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 m* au minimum 3 \u00e9chantillons r\u00e9partis sur la zoneconsid\u00e9r\u00e9e et regroup\u00e9s en un \u00e9chantillon moyen ;* pour un volume sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0: au minimum 1 \u00e9chantillon suppl\u00e9mentaire partranche de 1 000m? suppl\u00e9mentaires dragu\u00e9s en contexte rural et 2 \u00e9chantillonssuppl\u00e9mentaires par tranche de 1 000 m\u00b0 suppl\u00e9mentaires dragu\u00e9s en contexte urbain ouindustriel.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adaptera ce protocole selon des points particuliers (zones avec un volumeimportant sur un petit lin\u00e9aire, zone avec un faible volume sur un lin\u00e9aire important, zones avecune \u00e9paisseur sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm de s\u00e9diments, contexte local, pollution connue, rejet identifi\u00e9,..) de fa\u00e7on \u00e0 toujours optimiser la meilleure couverture spatiale.Le plan d'\u00e9chantillonnage est pr\u00e9sent\u00e9 dans la fiche d'incidence de chaque op\u00e9ration.Les analyses sont confi\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC et/ou agr\u00e9\u00e9par le Minist\u00e8re de l'Environnement pour les analyses \u00e0 effectuer. Elles sont effectu\u00e9es suivant lesm\u00e9thodes et normes en vigueur.L'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses effectu\u00e9es sur les s\u00e9diments est consign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiairedans la fiche d'incidence correspondante, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n13/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n16\n\u00ables volumes concern\u00e9s,\u00abla destination pr\u00e9cise des mat\u00e9riaux,- la fili\u00e8re de traitement retenue,\u00abla fili\u00e8re de valorisation suivie par les s\u00e9diments trait\u00e9s.Suite \u00e0 ces analyses, le b\u00e9n\u00e9ficiaire conclut sur la possibilit\u00e9 ou pas de remise au cours d'eau desmat\u00e9riaux (remise en suspension, relocalisation dans le lit du cours), comme l'illustre l'annexen\u00b01 : \u00ab Synoptique des fili\u00e8res de gestion des s\u00e9diments \u00bb.Dans le cas o\u00f9 les s\u00e9diments ne peuvent \u00eatre remis au cours d'eau en raison de leur qualit\u00e9, ceux-ci sont g\u00e9r\u00e9s \u00e0 terre dans les fili\u00e8res de valorisation ou de stockage temporaire (sites de transit)pr\u00e9cit\u00e9es.Dans tous les cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable de leur devenir et doit respecter lar\u00e9glementation en vigueur.La dur\u00e9e de stockage temporaire des s\u00e9diments ne doit pas exc\u00e9der 3 ans. A l'issue de cettedur\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9vacuation vers des installations de stockageautoris\u00e9es (installations de stockage de d\u00e9chets inertes ou installations de stockage de d\u00e9chetsnon dangereux).Les s\u00e9diments caract\u00e9ris\u00e9s en tant que d\u00e9chets dangereux doivent apr\u00e8s extraction, \u00eatredirectement \u00e9vacu\u00e9s en installation de traitement de d\u00e9chets dangereux, sans qu'ils transitent \u00e0terre au pr\u00e9alable sur une plateforme d\u00e9di\u00e9e.Dans le cas o\u00f9 des difficult\u00e9s pour g\u00e9rer les s\u00e9diments extraits dans le respect de la hi\u00e9rarchiedes modes de gestion en application du code de l'environnement seraient pressenties en coursd'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent plan de gestion pluriannuel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informer le plus enamont possible le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan.Dans tous les cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable du devenir des s\u00e9diments et doit respecter lar\u00e9glementation en vigueur71.2 \u2014 Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et du milieu naturelLes chantiers doivent prendre en compte les enjeux environnementaux, en particulier \u00e0proximit\u00e9 des ZNIEFF(s) et sites Natura 2000. |Pour chaque zone concern\u00e9e (zone d'influence du dragage et de la remise en suspension, zone.de d\u00e9chargement, de transit, de valorisation \u00e0 terre...) et avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiairer\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser des inventaires faunistiques (avifaune, entomofaune, amphibiens etreptiles, mammif\u00e9res, peuplement piscicole) et floristique (flore terrestre et aquatique). Cesinventaires sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'ensemble des milieux concern\u00e9s par l'op\u00e9ration : milieu aquatique,milieu rivulaire, milieu terrestre. Il proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 une identification des zones de fray\u00e9reset une d\u00e9limitation des zones humides sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 modifi\u00e9. Le r\u00e9sultatde ces inventaires est mentionn\u00e9 dans les fiches d'incidences ainsi que les mesures d'\u00e9vitementet de r\u00e9duction des impacts envisag\u00e9es.De plus, sur les secteurs o\u00f9 le comit\u00e9 de suivi le juge n\u00e9cessaire l'autorit\u00e9 environnementalepourra prescrire en compl\u00e9ment un inventaire de la macrofaune benthique.Sous r\u00e9serve du respect des dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du titre VI, les travaux objet de lapr\u00e9sente autorisation peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans qu'il soit n\u00e9cessaire de solliciter Une d\u00e9rogationau titre de l'article L.411.2 du code de l'environnement (volet esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) sous r\u00e9serve queles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction conduisent a un impact r\u00e9siduel n\u00e9gligeable sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats. A ce titre le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit notamment respecter lesconditions suivantes :* \u00e9viter au maximum les zones les plus sensibles telles que les habitats d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, les zones humides, les annexes hydrauliques, les zones de fray\u00e8res identifi\u00e9es dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2015 et adapter le calendrier d'intervention en cons\u00e9quence ;* limiter et baliser l'emprise du projet, des zones de stockage ;* si l'expertise naturaliste r\u00e9v\u00e8le la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou patrimoniales sur leszones de d\u00e9chargement, de stockage et de valorisation \u00e0 terre des s\u00e9diments le b\u00e9n\u00e9ficiairepropose une autre zone ne pr\u00e9sentant pas d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou patrimoniales ;14/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n17\n* les cl\u00f4tures de s\u00e9curit\u00e9 sur les sites de transit sont coupl\u00e9es \u00e0 des grillages \u00e0 mailles fines,anti-intrusion amphibiens ;* \u2014 sensibiliser les entreprises charg\u00e9es des travaux aux enjeux environnementaux; \u2014__\u00a2 effectuer les interventions de coupe de bois et de d\u00e9broussaillement n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux hors de la p\u00e9riode de nidification des oiseaux qui s'\u00e9tend du 15 mars au 15ao\u00fbt ;* encas de requalification des sites de transit, \u00e0 proposer un am\u00e9nagement \u00e9cologique quireste soumis \u00e0 la validation de la DDTM ;* assurer un suivi environnemental et r\u00e9aliser un bilan \u00e9cologique apr\u00e8s travaux \u00e0 fairefigurer dans le bilan annuel selon des modalit\u00e9s \u00e0 proposer dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter dela notification de l'arr\u00eat\u00e9 ;* proposer toute autre mesure d'\u00e9vitement, r\u00e9duction, accompagnement adapt\u00e9e \u00e0 lasituation.En cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e dans les diagnostics lors desreconnaissances de terrain ou en phase chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le serviceEau Biodiversit\u00e9 et Risques de la DDTM du Morbihan et de proposer des mesures d'\u00e9vitement etde r\u00e9duction pour validation.En cas de risque caract\u00e9ris\u00e9 des travaux sur une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9senterpr\u00e9alablement aux travaux une demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans l'article R.411-6 et suivants du code de l'environnement. La dur\u00e9ed'instruction est de 4 mois minimum.7.2 \u2014 Prescriptions en phase travaux7.21 - P\u00e9riode des travauxComme illustr\u00e9 par la carte ci-dessous, les op\u00e9rations de dragage s'\u00e9talent :- Pour le canal du Blavet : .o dur janvier au 31 d\u00e9cembre : en amont de l'\u00e9cluse de Sainte Barbe (commune de Baud),o du janvier au 30 avril et du 1\u00b0 ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre : en aval de l'\u00e9cluse de Sainte Barbe\n- Pour le canal de Nantes \u00e0 Brest :o du 1 janvier au 31 d\u00e9cembre :en amont de l'\u00e9cluse de la Ville aux Fruglins (commune de Vald'Oust),o dui janvier au 30 avril et du 1\u00b0\" ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre :en aval de l'\u00e9cluse de la Ville auxFruglins sur le canal de Nantes \u00e0 Brest.\n15/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n18\n$e Plan de Gestion Pluriannuel des Op\u00e9rations de Dragege du Bla vet et du Canal de Nantes \u00e0 BrestLL: Micsctition bemporelia et spatisie des operations de dragaerrace Cou; 9 FAR CID \"4 Ltj \u00a9 * PTT ' . ss a L\n9 \u00e0 \u00e0\n[SX mercaroe\n\u2014 ms\nL\u00e9gendeVoles navigablesEmprise des UHC mmUHC 1 D oe yy\u00ce UHC 2 | 4) AEP\u00e9riodes de dragage t PoaOu 01101 au 30/04 et!du 01/06 au 3112 po| Du OF/08 au 31/12 >\n\u00c0\\ St Jean Sreveay& of:~~\nMaure2 = Ne Fete 2o . 4 +\nGro ; \u2014 Ssa 4 \" Quusarrilrer\n' Ras paer sur M \u2014 \\ be\nCe calendrier est adapt\u00e9 en fonction de la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e9ces cibles pr\u00e9sentessur chacune des zones de dragage. En particulier, les op\u00e9rations de dragages sont r\u00e9alis\u00e9es horsp\u00e9riode de frai des Aloses et Lamproies marines (\u00e9vitement temporel de la p\u00e9riode de mai \u00e0juillet) dans les secteurs de frai de ces esp\u00e9ces.Afin de ne pas nuire aux eaux superficielles, les travaux de dragages sont pr\u00e9f\u00e9rentiellementr\u00e9alis\u00e9s pendant les p\u00e9riodes de vidange de certains biefs, rendu n\u00e9cessaire par certains travauxet/ou entretien d'ouvrages.Les p\u00e9riodes de travaux doivent \u00eatre indiqu\u00e9es sur les fiches d'incidence pour chaque zone dedragage et \u00eatre valid\u00e9es par la DDTM du Morbihan \u00e0 la suite du comit\u00e9 de suivi, comme pr\u00e9vu \u00e0l'article 5.72.2 - Mesures de r\u00e9duction des impacts relatives \u00e0 la gestion du chantier et lapr\u00e9vention des pollutionsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les entreprises qu'il aura mandat\u00e9es avec le souciconstant de l'environnement et des milieux aquatiques, en particulier :+ Les zones de travaux sont d\u00e9limit\u00e9es avec pr\u00e9cision, via un dispositif de balisage,pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre ;* Les engins poss\u00e8dent les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 leur bon fonctionnement ;* Des kits absorbants sont disponibles \u00e0 proximit\u00e9 de tous les engins ;* Les engins utilisent des huiles de type v\u00e9g\u00e9tal et biod\u00e9gradables ;e Les macro-d\u00e9chets sont stock\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation des travaux dans desbennes \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s suivant le plan de gestion des d\u00e9chets d\u00e9crit dans le dossierd'autorisation ;* Concernant la valorisation directe des s\u00e9diments \u00e0 proximit\u00e9 des canaux notammentdans le cas du remodelage de berges, il convient de prendre des pr\u00e9cautions pour \u00e9viterla remobilisation rapide des s\u00e9diments au cours des crues ou pr\u00e9cipitations importantes.\n16/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n19\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 lamont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitimm\u00e9diatement interrompre les travaux. Il prend les dispositions n\u00e9cessaires permettant delimiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, d'\u00e9viter qu'il ne sereproduise et au plus vite mettre fin \u00e0 l'incident. || informe \u00e9galement, sans d\u00e9lais, le servicecharg\u00e9 de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lescollectivit\u00e9s locales concern\u00e9es.72.3 - Mesures de gestion des plantes exotiques et envahissantesUn plan localisant les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, accompagn\u00e9 des mesures de r\u00e9ductiondu risque de dispersion lors de la valorisation des s\u00e9diments figure dans les fiches d'incidencespr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.En cas de gestion \u00e0 terre, les s\u00e9diments pr\u00e9lev\u00e9s sur des sites colonis\u00e9s par les esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes v\u00e9g\u00e9tales transitent pour r\u00e9essuyage dans les sites de transit o\u00f9 les s\u00e9diments sontd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment exond\u00e9s afin d'\u00e9viter la prolif\u00e9ration de ces esp\u00e8ces, tributaires du milieuaquatique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes (EEE) en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement du Parlement Europ\u00e9en et du ConseilN\u00b01143/2014 du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les R\u00e8glements d'ex\u00e9cution de la Commission N\u00b02016/1141 du 13 juillet2016 et n\u00b02017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EE pr\u00e9occupantes pour l'Union,conform\u00e9ment au r\u00e8glement N\u00b01143/2014. Aucun individu d'EEE ne doit \u00eatre import\u00e9 sur lessites.Les sites de valorisation des s\u00e9diments, sans passage pr\u00e9alable par les sites de transit, font l'objetd'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re afin de pouvoir d\u00e9tecter l'apparition de nouveaux foyers de mani\u00e8repr\u00e9coce et intervenir de mani\u00e8re r\u00e9active pour \u00e9viter leur d\u00e9veloppement.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prisespour ne pas propager cette esp\u00e8ce et toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour la d\u00e9truiredans les r\u00e8gles de l'art.Les entreprises intervenant doivent notamment respecter les pr\u00e9conisations du Guided'identification et de gestion des Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9tales Exotiques Envahissantes sur les chantiers deTravaux Publics. En particulier le mat\u00e9riel de chantier doit \u00eatre nettoy\u00e9 entre les op\u00e9rations, pourne pas diss\u00e9miner des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur les sites qui en seraient exempts.72.4 - Mesures sp\u00e9cifiques concernant la protection des anguillesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue un suivi visuel des op\u00e9rations de dragage afin d'identifier les \u00e9ventuellesanguilles captur\u00e9es suite \u00e0 l'extraction des s\u00e9diments. L'\u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e. aux travaux sera \u00e9quip\u00e9ed'une \u00e9puisette pour r\u00e9cup\u00e9rer les anguilles \u00e9ventuellement pi\u00e9g\u00e9es et les rel\u00e2cher dans le canal.Ce suivi est consign\u00e9 sur le registre de suivi de chantier.7.2.5 - Suivi de la qualit\u00e9 des eaux superficielles lors des op\u00e9rations de dragage et desop\u00e9rations de gestion des s\u00e9diments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eauEn fonction des conditions hydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques, les travaux sont effectu\u00e9s de tellexsorte que soit maintenue dans le Blavet et le canal de Nantes a Brest une qualit\u00e9 d'eaucompatible avec la vie piscicole.Les suivis ci-apr\u00e8s conditionnent le maintien ou l'arr\u00eat de l'op\u00e9ration de dragage et desop\u00e9rations de gestion des s\u00e9diments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eau enCOUFS.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise ce suivi en aval des mouvements des engins et des zones de brassage desmat\u00e9riaux (distance de 100 m en aval au centre du chenal et \u00e0 50 m en aval sur les rives).\n17/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n20\nLes mesures sont localis\u00e9es \u00e0 deux niveaux de profondeur, \u00e0 50% et 90% de la hauteur dumouillage, compt\u00e9e \u00e0 partir de la surface.Dans le cadre d'enjeux particuliers, et \u00e0 la demande du service police de l'eau, des mesures desuivi additionnelles peuvent \u00eatre prescrites (demande de mesures de suivi plus en aval du site detravaux par exemple).- Contr\u00f4le de la teneur en oxyg\u00e8ne dissous, du pH et de la temp\u00e9ratureDurant toute l'op\u00e9ration de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi des mesures de latemp\u00e9rature et de l'oxyg\u00e8ne dissous en surface et \u00e0 mi-hauteur. |Pour l'oxyg\u00e8ne dissous, les seuils d'arr\u00eat correspondent aux limites fix\u00e9es dans l'article 8 del'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 soit 4 mg/l en seconde cat\u00e9gorie piscicole. Le seuil d'alerte est quant \u00e0 luifix\u00e9 \u00e0 5 mg/l. Par ailleurs, la mesure de l'oxyg\u00e8ne dissous doit \u00eatre men\u00e9e avant le d\u00e9marrage detoute op\u00e9ration.Si la concentration en oxyg\u00e8ne dissous chute en-dessous de 4 mg/l, les travaux sont arr\u00eat\u00e9s. Lareprise des travaux est conditionn\u00e9e par le retour des concentrations mesur\u00e9es \u00e0 des valeurs\u00e9gales ou sup\u00e9rieures au seuil.- Contr\u00f4le de la turbidit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue un suivi des mati\u00e8res en suspension toutes les 2 heures durant la phased'extraction des s\u00e9diments avec l'utilisation de 2 seuils sp\u00e9cifiques (un seuil d'alerte et un seuild'arr\u00eat). Il r\u00e9alise une mesure de turbidit\u00e9 in situ, avant le commencement des travaux pour faireoffice de valeur de r\u00e9f\u00e9rence :| Hors zone Natura 2000 En zone Natura 2000 ouet P\u00e9rim\u00e8tres de p\u00e9rim\u00e8tre de protection de| protection de capatge captage, ou s\u00e9dimentscaract\u00e9ris\u00e9s dangereuxSeuil d'alerte 5 x seuil de r\u00e9f\u00e9rence 3 x seuil de r\u00e9f\u00e9renceSeuil d'arr\u00eat | 8xseuil de r\u00e9f\u00e9rence | 4 x seuil de r\u00e9f\u00e9rence: le seuil d'alerte d\u00e9clenche un suivi renforc\u00e9 de la qualit\u00e9 des eaux. Le pas de temps dusuivi est alors r\u00e9duit \u00e0 une heure ;\u00b0 le seuil d'arr\u00eat constitue la concentration au-del\u00e0 de laquelle les travaux sontobligatoirement interrompus le temps de r\u00e9cup\u00e9rer une qualit\u00e9 d'eau \u00e0 hauteur du seuild'alerte. Dans ce cas, des analyses de fr\u00e9quence rapproch\u00e9es peuvent \u00eatre effectu\u00e9espour ne pas entraver longuement les op\u00e9rations de dragage.Les r\u00e9sultats sont inscrits dans le registre de suivi de chantier et sont repris et expliqu\u00e9s dans lebilan annuel sous forme de la fiche jointe en annexe n\u00b03.Les r\u00e9sultats de toutes les analyses sont communiqu\u00e9s au service en charge de la police de l'eauau plus tard un mois apr\u00e8s la fin des travaux.7.2.6 - Respect des arr\u00eat\u00e9s de protection de captage d'eau potableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages. Ils'engage a:* appliquer le protocole de surveillance et d'urgence \u00e0 faire valider par l'ARS et lesproducteurs d'eau potable et transmettre \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 (coordonn\u00e9es des exploitants \u00e0 jour, pour pr\u00e9venir et alerter sibesoin en cas d'incident ou de turbidit\u00e9 importante, num\u00e9ros d'urgence);* informer des travaux envisag\u00e9s l'ARS et les ma\u00eetres d'ouvrage des captages d'eau potableau minimum 15 jours ouvr\u00e9s avant l'intervention ;\n18/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n21\n* en compl\u00e9ment des suivis d\u00e9velopp\u00e9s dans l'article pr\u00e9c\u00e9dent, un contr\u00f4le de la teneuren ammonium (NH4+) est r\u00e9alis\u00e9, lorsque des dragages ont lieu \u00e0 moins de 4 km enamont d'un captage d'eau potable ;* les travaux sont arr\u00eat\u00e9s en cas de d\u00e9passement d'une concentration en aval de 0,5 mg/l.7.2.7 - Tenue d'un registre de suivi de chantierAu d\u00e9marrage des travaux, un registre de suivi de chantier est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou sonprestataire en charge des op\u00e9rations de dragage et renseign\u00e9 quotidiennement. Les informationsconsign\u00e9es dans ce cahier permettent de retracer le d\u00e9roulement des travaux. Il contientnotamment des informations sur :* les coordonn\u00e9es du chantier de dragage et de la zone dragu\u00e9e,\u00ab+ le type et le nombre d'engins sur site en fonctionnement ou en panne,* les mesures de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau et les r\u00e9sultats, :+ les incidents et les causes de baisse de rendements,* lanature et la cause des arr\u00eats de chantier,* les prescriptions impos\u00e9es au cours du chantier par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,* les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques,\u00a2 les volumes de mat\u00e9riaux dragu\u00e9s, extraits, remis en suspension, nivel\u00e9s,...* les macro-d\u00e9chets retir\u00e9s,* la destination (avec leur volume) des s\u00e9diments et des d\u00e9chets,* le suivi li\u00e9 \u00e0 la protection de la population d'anguilles,+ le suivi li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes,* toute observation utile.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition des agents de contr\u00f4le et consultable sur le sitede l'op\u00e9ration de dragage.73 - Prescriptions relatives \u00e0 la gestion \u00e0 terre des s\u00e9diments731 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la gestion des sites de transitLa liste des sites de transit utilis\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans des dossiers de porter \u00e0 connaissance,comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.Leur implantation \u00e9vite les zones sensibles (zones \u00e0 enjeux pour la biodiversit\u00e9, habitatsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, zones humides), tout en recherchant le principe de la proximit\u00e9, etrespecte les prescriptions de l'article 71.2.Ces sites doivent correspondre \u00e0 des bassins \u00e9tanches, clos, munis de barri\u00e8re passive en fondd'ouvrage. L'\u00e9paisseur des apports est limit\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres, sans d\u00e9passer le niveau du solenvironnant. AU sein des zones inondables, aucun s\u00e9diment ne doit \u00eatre positionn\u00e9 au-dessus duterrain naturel ; les \u00e9ventuelles installations annexes sont interdites et il doit \u00eatre pr\u00e9vu d'arrimertous les objets susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par une crue.Les s\u00e9diments se ressuient par \u00e9vaporation et par gravit\u00e9 ; la qualit\u00e9 du rejet des eaux deressuyage dans le milieu naturel est contr\u00f4l\u00e9 ; les eaux sont renvoy\u00e9es au cours d'eau ou canalapr\u00e8s clarification via un dispositif d'\u00e9clusette (voir article 73).73.2 - Suivi de la qualit\u00e9 des eaux superficielles lors de la gestion des s\u00e9diments pard\u00e9shydratation dans les sites de transit (rejet d'une partie des eaux dans le milieu naturel)ll est privil\u00e9gi\u00e9 une exploitation des sites de transit sans rejet, l'\u00e9vacuation de l'eau devant \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e prioritairement par \u00e9vaporation.Dans le cadre du ressuyage des mat\u00e9riaux dragu\u00e9s dans un site de transit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitsuivre la qualit\u00e9 des rejets des eaux dans le milieu naturel {cours d'eau ou canaux). Lesparam\u00e8tres suivis sont les MEST, la DCO, la DBOS, l'azote global, le phosphore total, les ph\u00e9nols,la temp\u00e9rature, l'oxyg\u00e8ne dissous et les param\u00e8tres du tableau ! figurant \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 09 ao\u00fbt 2006, modifi\u00e9 le 30 juin 2020 sus-vis\u00e9 pour lesquels l'\u00e9chantillonnage dess\u00e9diments dragu\u00e9s a mis \u00e9vidence la pr\u00e9sence du polluant.19/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n22\nLe suivi du rejet de chacun des sites de transit doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 journali\u00e8rement en exploitation(en cas de rejet effectif).Les valeurs limites d'\u00e9mission pour le rejet dans le milieu naturel sont conformes a l'arr\u00eat\u00e9 du 6juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de lar\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux non inertes.Le rejet est stopp\u00e9 par fermeture de |'\u00e9clusette du site de transit d\u00e8s le d\u00e9passement de l'un desseuils de cet arr\u00eat\u00e9.Les r\u00e9sultats du suivi sont int\u00e9gr\u00e9s au bilan annuel pr\u00e9cis\u00e9 en article 6.Hors exploitation (absence de s\u00e9diments stock\u00e9s dans le site de transit), les \u00e9clusettes sontdestin\u00e9es \u00e0 un \u00e9coulement des eaux pour permettre la maintenance de l'ouvrage vide (fauchagedes bassins) ou apr\u00e8s des orages et crues. Dans ces cas de figure, les \u00e9coulements \u00e9tant brefs ettemporaires, aucun suivi n'est demand\u00e9.73.3 - valorisation agricole des s\u00e9dimentsLes s\u00e9diments \u00e0 valoriser en reconstitution de sols font l'objet d'analyses afin de v\u00e9rifier leurinnocuit\u00e9 et d\u00e9finir leurs caract\u00e9ristiques agronomiques, dans le cadre d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9.Les s\u00e9diments \u00e0 valoriser en \u00e9pandage agricole font l'objet d'analyses avant chaque phased'\u00e9pandage, afin de v\u00e9rifier leur innocuit\u00e9 et d\u00e9finir leurs caract\u00e9ristiques selon les valeurs seuilde l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles. |Un plan d'\u00e9pandage pr\u00e9visionnel est r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9finir les volumes de s\u00e9diments concern\u00e9sainsi que les parcelles r\u00e9ceptrices, dans le cadre de la r\u00e9glementation nitrates en vigueur. Ce pland'\u00e9pandage est fourni dans le dossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.3 et est instruitpar le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux d'\u00e9pandagecomme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.Le comportement de l'azote contenu dans les s\u00e9diments de dragage est \u00e9tudi\u00e9 sur une ouplusieurs zones test, selon des modalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.Pour les s\u00e9diments qui ont transit\u00e9 par les sites de stockage, les analyses vis\u00e9es ci-dessus sontr\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s reessuyage.Le r\u00e9galage de s\u00e9diments sur des terres agricoles, hors op\u00e9ration de valorisation valid\u00e9e par leservice de police de l'eau de la DDTM du Morbihan ou par \u00e9pandage avec int\u00e9r\u00eat agronomiqueet plan d'\u00e9pandage, est strictement interdit.\nTitre Ill - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. En particulier, en cas d'incident susceptible deprovoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0l'amont du site, les travaux sont imm\u00e9diatement interrompus et toutes les dispositions sontprises pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, afin d'\u00e9viterqu'il ne se reproduise et pour mettre fin \u00e0 l'incident au plus vite.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau de l'incident et desmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es et l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9. 20/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n23\nArticle 9 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 11 ans a compter de la premi\u00e9recampagne annuelle de dragage, pour int\u00e9grer la production du bilan final pr\u00e9vu a l'article 6,attendu au plus tard un an apr\u00e8s la fin des travaux.Article 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9es,install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation environnementale, et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 sonmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation temporaire, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL181-14 et R181-45 du code de l'environnement.Article 11 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police. |Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judicede l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, leb\u00e9n\u00e9ficiaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatrepr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normalde bon fonctionnement.Article 12 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Publications et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Bretagne.En application de l'article R181-44 du code l'environnement, une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationenvironnementale est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes de :21/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n24\n- dans le Morbihan: Baud, Br\u00e9han, Cl\u00e9gu\u00e9rec, Cr\u00e9din, Forges de Lanou\u00e9e, Gu\u00e9gon,Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan,le Sourn, les Fouger\u00e9ts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Plo\u00ebrmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Congard, Saint-G\u00e9rand-Croixanvec,Saint-Gonnery, Saint-Grav\u00e9, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, S\u00e9rent et Val d'Oust ;-en Ille et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;- dans les C\u00f4tes d'Armor : Guerl\u00e9dan et Saint-Maudanpour y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies des communes pr\u00e9cit\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins des maires.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s. locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tesd'Armor pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes d'Armor.Article 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui rel\u00e8ve d'un contentieux de pleine juridiction, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; _2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a. l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;b. la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de l'\u00c9tat pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cettenotification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant cet arr\u00eat\u00e9. L'auteurd'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peinede non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou dela date d'envoi du recours administratif. |La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision estr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette dateest \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\n22/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n25\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merd'tlle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bretagne, le chef duservice d\u00e9partemental du Morbihan de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef du serviced\u00e9partemental d'ille-et-Vilaine de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef du serviced\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires descommunes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n31 JAN. 2025 \u00c0 Saint-Brieuc, le a JAN, 2025A Rennes, le\ntaire g\u00e9n\u00e9ral, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Le se\n\u2014ierre LARREY Georges SALAU St\u00e9phane\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n26\nAnnexe n\u00b01_: Logigramme de synth\u00e8se des fili\u00e8res de gestion des s\u00e9diments(source : dossier d'autorisation environnementale - R\u00e9gion Bretagne)\nMot (e+ tet) 9 seer gt peue . a det che\nvin Setar tem le mt Ge (ows if Oty Si milieu incompatilve avec lo redistribution hydros\u00e9dimentaire\nFigure 2 : Synoptique des fili\u00e8res de gestion des s\u00e9diments\n24/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n27\nAnnexe n\u00b02\nFICHE D'INCIDENCES POUR CHACUNE DESOPERATIONS DE DRAGAGE DU BLAVET ET DU CANALDE NANTES A BREST AUTORISEES par l'Arr\u00eat\u00e9Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nD\u00e9partement :Commune:D\u00e9signation du cours d'eau:Bassin Versant :Situation cadastrale :Commune Section cadastrale Lieu dit\nLocalisation du site de dragage : Plan a fournir (extrait IGN) avec coupe en travers type du chenalde navigation a draguer\n25/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n28\n1 Caract\u00e9risti lud\n1.1 Localisation et motif des travauxLe plan de localisation est joindre en annexe de la pr\u00e9sente fiche d'incidence.\n1.2 P\u00e9riode pr\u00e9visionnelle des travaux\n1.3 Caract\u00e9ristiques des s\u00e9diments (joindre une coupe en travers du cours d'eau au droit deVenvasement et le lev\u00e9 bathym\u00e9trique) |\n1.4 ProcessMode d'extraction :\nJustification :\nDragage assec :Oui: Non:Justification :\n26/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n29\nJustification :\nTravaux r\u00e9alis\u00e9s :\n2 Etudes techniques2.1 Caract\u00e9risation physico-chimique2.11 Plan d'\u00e9chantillonnageLe plan d'\u00e9chantillonnage est \u00e0 joindre en annexe de la pr\u00e9sente fiche d'incidence.2.1.2 Synth\u00e8se des analysesLes r\u00e9sultats exhaustifs des analyses sont \u00e0 joindre en annexe sous forme de tableau.\n27/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n30\n2.2 Enjeux Milieux naturels\nLa carte des enjeux environnementaux est \u00e0 joindre en annexe.\nFray\u00e9resPr\u00e9sence confirm\u00e9e :Synth\u00e8se de l'inventaire faune floreL'inventaire faune flore d\u00e9taill\u00e9 est \u00e0 joindre en annexe.\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n31\n2.2.2 Evaluation Natura 2000A r\u00e9aliser : Proportionn\u00e9e aux enjeux et toujours conclusive.2.2.3 Usages de la voie d'eau (autres que navigation)\n2.3 Mesures2.3.1 Suivi mis en place\nLa localisation du suivi est \u00e0 joindre en annexe de la pr\u00e9sente fiche.2.3.2 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \u2014\n29/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n32\nAnnexe 3: fiche de suivi des op\u00e9rations\nDsection des Voies Navigables - BNB FICHES DE SUIVI des op\u00e9rations de dragage 2022\nmd a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacuk vers ke ate de transit de\nREGION BRETAGNETRAVAUK EN MILIEUX USLIELSBief de : M + nom du beef Liew du dragage :- wmonel ave dolce - dirt anneaDate Hewe Tarbidin\u00e9 (NTU) 02 (m@it} T {en C)Suitace | Mihateur Surface | Mihaueur Surface | Mi-hauteur Suface | Mihwreur\nTusbidit\u00e9 | Miitu sensible (Natura 2000 ou p\u00e9timetre J(NTU) : de protection de captage) Seow routes faa 2 hewes en orties secttetalmasteneeshiiheninicaid M\u00e9t\u00e9o :Seul |5xseuide __\u2014 Seed)d'alerte | r\u00e9f\u00e9rence #aletteSeay? toutes ter mesees 62 73 SeSeul | Sa seul de Gepatiement ce ited \u20ac ares Seuied'art r\u00e9f\u00e9rence \u2014 dantSer porn Gants t cet cyber er par he Tete eyDate PURE Turbidit\u00e9 (NTU) O2 (meit} T' {en \"C} pH Volume / jourSurface | Mihauteur | Surface | fhauteur | Surface | Mihauteur Mi-hateur _{m3}\nDate de d\u00e9marrage du { | 1 \u00e0 heure]Date de fin du chantier - (heure)Un volume total de\n30/30\nAutre - 35-2025-02-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale au titre des articles L 181-1 et suivants du\ncode de l'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des op\u00e9rations de dragage (PGPOD) sur le Blavet et le canal de Nantes\n\u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\n33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-03-03-00016\n2025\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-03-00016 - 2025 34\n03.03. 25\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Am\u00e9nagement desTerritoires et TransitionsP\u00f4le Urbanisme et ContractualisationAffaire suivie par : Marie-Ange BONT\u00e9l. : 02 90 02 33 39Courriel : ddtm-cdac@ille-et-vilaine.gouv.fr\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commerciald'Ille-et-Vilaine du 26 f\u00e9vrier 2025Commune de BAIN-DE-BRETAGNEDECISION N\u00b0 1378Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;Vu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement. de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergies renouvelables ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 janvier 2025 portant nomination des membres de la Commission D\u00e9partementaled'Am\u00e9nagement Commercial du 25 f\u00e9vrier 2025 charg\u00e9e d'examiner le projet enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 1378 ;Vu la demande d'am\u00e9nagement commercial enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission le 7 janvier 2025pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CARDIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David CARDINAL, dont le si\u00e8ge social se situe Zoneartisanale de Ch\u00e2teau Gaillard \u00e0 BAIN-DE-BRETAGNE (35470), afin d'obtenir l'autorisation pr\u00e9alable requise envue d'agrandir un ensemble commercial par changement d'activit\u00e9 d'un magasin vide existant en E. LECLERCMaison sans extension de la surface de vente, situ\u00e9 ZA Ch\u00e2teau Gaillard \u00e0 BAIN-DE-BRETAGNE, sur lesparcelles WE 256-257-258-259-260-261-262-263-264-279 ;Vu le rapport de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission le 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-03-00016 - 2025 35\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCoT du pays des Vallons de Vilaine ;CONSIDERANT que le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole et forestier, ni n'artificialise les sols ;CONSIDERANT que le projet appara\u00eet compl\u00e9mentaire aux commerces de la zone d'activit\u00e9s et du centre-villede Bain de Bretagne, et qu'en ce sens, il n'a pas d'impact sur l'animation du centre-ville ;CONSIDERANT que le projet limite l'\u00e9vasion commerciale vers d'autres aires de chalandise et ainsi a un effetb\u00e9n\u00e9fique sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ;CONSIDERANT que le projet permet de supprimer une potentielle friche commerciale,CONSIDERANT que le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 adapter le site en 2026/2027 pour am\u00e9liorer ses performancesen termes d'\u00e9nergies renouvelables, perm\u00e9abilisation, int\u00e9gration paysag\u00e8re, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, mobilit\u00e9sdouces... |En cons\u00e9quence, la demande d'extension d'un ensemble commercial par changement d'activit\u00e9 d'unmagasin vide existant en E. LECLERC Maison sans extension de la surface de vente, situ\u00e9 ZA Ch\u00e2teauGaillard \u00e0 BAIN-DE-BRETAGNE, sur les parcelles WE 256-257-258-259-260-261-262-263-264-279 estautoris\u00e9e par 8 votes favorables ;Ont vot\u00e9 POUR :Mme Myriam GOHIER, maire de BAIN-DE-BRETAGNEM. Vincent MINIER, pr\u00e9sident de Bretagne Porte de Loire Communaut\u00e9M. Pierre-Yves REBOUX, Pr\u00e9sident du ScoT du Pays des Vallons de VilaineMme Isabelle COURTIGNE, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partementalM. Herv\u00e9 DEPOUEZ, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partementalM. Christian CHOPINET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommationM. Jacques TUAL, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommationM. Michel COLLIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en am\u00e9nagement du territoire\nLe pr\u00e9sent avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-03-00016 - 2025 36\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS Articles L 752-17, R 752-45 a R 752-51 du Code de commerceConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, du maire de la commune d'implantation,du pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace et ded\u00e9veloppement dont est membre la commune d'implantation du projet autoris\u00e9, de celui comp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation ou du pr\u00e9sident du syndicat mixte comp\u00e9tent en mati\u00e8re de sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale, et de toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, la d\u00e9cision de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial peut, dans und\u00e9lai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial. La commission nationale se prononcedans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa saisine.Sous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 des motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du requ\u00e9rant.Les recours administratifs exerc\u00e9s aupr\u00e8s de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial sont adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9eavec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de son Pr\u00e9sident :DG6 Bureau de l'am\u00e9nagement commercialSecr\u00e9tariat de la CNACTELEDOC 12161, Boulevard Vincent AURIOL75703 PARIS cedex 13La saisine de la commission nationale est un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 un recours contentieux \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-03-00016 - 2025 37\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-03-07-00004\nArrete mission enquete pluie 2025-03-07\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-07-00004 - Arrete mission enquete pluie 2025-03-07 38\nPREFET Direction D\u00e9partementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE 7 et de la MerLibert\u00e9en | Rennes, le 7 mars 2025ARR\u00caT\u00c9portant constitution d'une mission d'enqu\u00eate le 13 mars 2025,relative aux calamit\u00e9s agricoles pour constater les pertes de fonds occasionn\u00e9espar les pluies excessives de janvier 2025Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion BretagnePr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu les articles L.361-1 \u00e0 8 du code rural et de la p\u00eache maritime organisant un r\u00e9gime de garantiecontre les calamit\u00e9s agricoles ;Vu les articles D.361-20 du code rural et de la p\u00eache maritime relatif \u00e0 la constitution et aufonctionnement de la mission d'enqu\u00eate ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comit\u00e9 national de gestion des risques enagriculture, aux comit\u00e9s d\u00e9partementaux d'expertise et \u00e0 la proc\u00e9dure de reconnaissance descalamit\u00e9s agricolesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actionSur proposition de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9L'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de constituer une mission d'enqu\u00eate compos\u00e9e de :\u00b0 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine ou son repr\u00e9sentant,\u00b0 M. Erwann ETRILLARD, repr\u00e9sentant la Chambre d'Agriculture de R\u00e9gion Bretagne,\u00b0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric POULAUD, agriculteur non sinistr\u00e9 et non membre du Comit\u00e9 D\u00e9partementald'Expertise,\u00b0 M. Aur\u00e9lien BRAULT, agriculteur non sinistr\u00e9 et non membre du Comit\u00e9 D\u00e9partementald'Expertise .ARTICLE 2 - Objectif de la mission d'enqu\u00e9teLa mission d'enqu\u00eate doit reconna\u00eetre, dans les meilleurs d\u00e9lais, l'\u00e9tendue des sinistres susceptiblesd'\u00eatre retenus dans le cadre du r\u00e9gime de garantie contre les calamit\u00e9s agricoles. Elle doit adresser \u00e0M. le Pr\u00e9fet un rapport \u00e9crit circonstanci\u00e9.ARTICLE 4 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet de recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal administratifde Rennes dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.ARTICLE 5 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Rennes le 7 mars 2025ur le nr\u00e9fal et par d\u00e9l\u00e9gation,A5 OV Service \u00e9conomie |\"\", nie durable,vt:.2tenee BRON\n\u00a9\nDDTM 35 Le Morgat \u2014 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexT\u00e9l : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 13h45 \u00e0 16h30 1/1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-03-07-00004 - Arrete mission enquete pluie 2025-03-07 39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-02-11-00007\nSKM_C250i25021314500\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 40\nPREFET PREFET PREFETET-VILAINE | D'ARMOR |Libert\u00e9 \u2014 Libert\u00e9 Z ibert\u00e9Egalit\u00e9 Egalit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nService eau biodiversit\u00e9 risquesUnit\u00e9 gestion des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral |portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement relatif au Plan de Gestion Pluriannuel des Op\u00e9rations de Dragage (PGPOD)sur le Blavet et le canal de Nantes \u00e0 Brest pour une dur\u00e9e de 10 ans\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor . Le pr\u00e9fet du Morbihanpr\u00e9fet d'Ilie et Vilaine Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu la directive 2000/14/CE concernant les \u00e9missions sonores des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s\u00e0 l'ext\u00e9rieur du 8 mai 2000;Vu le R\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/997 du 08/06/17 modifiant l'annexe II! de la directive 2008/98/CEdu Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 dangereuse HP 14\u00ab\u00c9cotoxique\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigationint\u00e9rieure ;Vu les r\u00e8glements particuliers de police de la navigation arr\u00eat\u00e9s par les pr\u00e9fets des C\u00f4tesd'Armor, d'lile et Vilaine et du Morbihan le 21 novembre 2019 ;Vu le code de l'environnement, et notamment : :- les articles L181-1 \u00e0 L181-31, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;- les articles L.214-1 \u00e0 L214-6 et R.214-1;- les articles L.215-15 et R.215-3a5; -Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret d'application du 23 janvier 1995 qui fixe les prescriptions applicables pour pr\u00e9venir,et r\u00e9primer s'il y a lieu, les \u00e9missions sonores des objets et engins bruyants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, pr\u00e9fet du Morbihan ;Vu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet d'llle-et-Vilaine ;\n1/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 41\nVu le d\u00e9cret du 30 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes d'Armor ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 ;Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral le 15 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 15 avril 2014 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) du Blavet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2001 portant approbation du PPRI du Blavet amont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2005 modifi\u00e9 portant approbation du PPRI du Blavet amont ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2004 portant approbation du PPRI de l'Oust ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 97-1133 du 8 d\u00e9cembre 1997 relatif \u00e0l'\u00e9pandage des boues issues du traitement des eaux us\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux rejets soumis \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevantde la rubrique 2.2.3.0;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 ao\u00fbt 2006 modifi\u00e9 le 30 juin 2020 relatif aux niveaux \u00e0 prendre encompte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariensou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0 et 3.2.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxop\u00e9rations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L.214-1 a L.214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2009, fixant lesconditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 ducode de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations destockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets nondangereux ;\n2/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 42\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gimede la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et\u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux oud\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux non dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes) de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programmed'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu la strat\u00e9gie r\u00e9gionale de d\u00e9veloppement et de valorisation des voies navigables, approuv\u00e9epar d\u00e9lib\u00e9ration du 22 juin 2018 du Conseil r\u00e9gional de Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9limitant les zones de fray\u00e8res dans le d\u00e9partement du Morbihan en application del'article L.432-3 du code de l'environnement du 9 juin 2015 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu la demande d'autorisation environnementale au titre des L181-1 et L.215-15 du Code del'environnement, d\u00e9pos\u00e9e le 17 juillet 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 7 d\u00e9cembre 2023 par la R\u00e9gionBretagne, relative au Plan de Gestion Pluriannuelle des Op\u00e9rations de Dragage (PGPOD) du Blavetet du canal de Nantes \u00e0 Brest ;Vu l'avis de la Mission R\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale du 12 f\u00e9vrier 2024 ;Vu le m\u00e9moire de la R\u00e9gion Bretagne du 26 f\u00e9vrier 2024, en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale ;Vu les avis \u00e9mis lors de l'enqu\u00eate administrative sur le dossier de demande d'autorisationenvironnementale initial, puis sur ses compl\u00e9ments :- avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du 12 septembre 2023 ;- avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 11 septembre 2023 ;- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 8 septembre 2023 et du 12 d\u00e9cembre2023;- avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Blavet du 13 septembre 2023 ;- avis de la DRAC - Service R\u00e9gional de l'arch\u00e9ologie du 4 octobre 2023Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral sign\u00e9 par les Pr\u00e9fets d'Ille et Vilaine le 23 avril 2024, des C\u00f4tesd'Armor le 25 avril 2024, et du Morbihan le 3 mai 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eatepublique sur la demande d'autorisation environnementale relative au Plan de GestionPluriannuelle des Op\u00e9rations de Dragage (PGPOD) du Blavet et du canal de Nantes \u00e0 Brest ;Vu l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 juin au 10 juillet 2024 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations par lesquelles les conseils municipaux de Bains-sur-Oust, Gu\u00e9gon, Missiriac,Montertelot, Peillac, Pleugriffet, Saint-Aignan, Saint-Barth\u00e9l\u00e9my, Saint-Gonnery, Saint-Grav\u00e9,Saint-Vincent-sur-Oust et S\u00e9rent ont \u00e9mis un avis favorable au projet de PGPOD ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations du 3 juillet 2024 par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Abraham etde Saint-Marcel ont indiqu\u00e9 ne pas avoir d'observation particuli\u00e8re \u00e0 formuler sur la demanded'autorisation environnementale relative au projet de PGPOD ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des 12 et 28 juin 2024, par lesquelles les conseils municipaux de Br\u00e9han etSaint-G\u00e9rand-Croixanvec ont respectivement d\u00e9clar\u00e9 ne pas s'opposer et ne pas avoird'objection \u00e0 formuler sous r\u00e9serve de la r\u00e9glementation en vigueur au PGPOD ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Pontivy a pris acte del'enqu\u00eate publique susvis\u00e9e et \u00e9mis une remarque portant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre en comptele bassin de Radoub du centre-ville dans les op\u00e9rations de dragage ;3/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 43\nVu la consultation des conseils municipaux des communes de Baud, Cl\u00e9gu\u00e9rec, Cr\u00e9din, Forges deLanov\u00e9e, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic,Lanvaudan, le Sourn, les Fouger\u00e9ts, Malestroit, Melrand, Neuillac, Noyal-Pontivy, Plo\u00e9rmel,Plumeliau-Bieuzy, Quistinic, Rohan, Saint-Congard, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Val d'Oust, Redon, Guerl\u00e9dan et Saint-Maudan par lettre du3 mai 2024;Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur dans son rapport du 7 ao\u00fbt 2024 etnotifi\u00e9s \u00e0 la R\u00e9gion Bretagne le 8 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) du Morbihan du 5 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST) des C\u00f4tes d'Armor suite \u00e0 la consultationd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 3 au 12 d\u00e9cembre 2024 ;\nxVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale adress\u00e9 a la R\u00e9gion Bretagne le 19d\u00e9cembre 2024 dans le cadre de la phase contradictoire pr\u00e9vue par l'article R181-40 du code del'environnement ;Vu les observations formul\u00e9es par la R\u00e9gion Bretagne par courriels des 29 d\u00e9cembre 2024 et 13janvier 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale dans le cadre dela phase contradictoire ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9p\u00f4ts s\u00e9dimentaires \u00e0 draguer sont issus de l'\u00e9rosion des berges et desparcelles agricoles et du transport s\u00e9dimentaire ; :CONSID\u00c9RANT que le Blavet, le canal de Nantes \u00e0 Brest et l'Aff font partie du domaine publicfluvial affect\u00e9 \u00e0 la navigation ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de dragage sont rendues n\u00e9cessaires pour permettre lanavigation et assurer un gabarit minimum dans le chenal de navigation sur le Blavet et le canal deNantes \u00e0 Brest ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e8glements particuliers de police de la navigation arr\u00eat\u00e9s par les pr\u00e9fetsde d\u00e9partement fixent la profondeur d'eau \u00e0 1,60 m sous le niveau normal de navigation sur leBlavet et le canal de Nantes \u00e0 Brest ;CONSID\u00c9RANT qu'actuellement cette profondeur d'eau est ponctuellement limit\u00e9e \u00e0 1 m enraison de la s\u00e9dimentation ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.215-15-I du code de l'environnement pr\u00e9voit le recours \u00e0 desinterventions ponctuelles telles que le curage notamment pour \u00abrem\u00e9dier \u00e0 undysfonctionnement du transport naturel des s\u00e9diments de nature \u00e0 remettre en cause lesusages \u00bb, dont le transport, et pour \u00ab am\u00e9nager une portion de cours d'eau, canal \u00bb en vue de\u00ab r\u00e9tablir un ouvrage \u00bb ; .CONSID\u00c9RANT que le PGPOD vise \u00e0 r\u00e9tablir les profondeurs des chenaux et des zones d'acc\u00e8saux quais et pontons n\u00e9cessaires \u00e0 la navigation, tout en respectant la g\u00e9om\u00e9trie initiale du canalet des cours d'eau;CONSID\u00c9RANT que les besoins de dragage d'entretien des chenaux de navigation, quid\u00e9pendent largement des conditions hydrodynamiques (crues, pluviom\u00e9trie) atteignent unvolume maximum annuel de 30 000 m\u00b0, qu'il convient d'extraire ou de d\u00e9placer des voies d'eauafin de garantir la profondeur d'eau n\u00e9cessaire \u00e0 la navigation\n4/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 44\nCONSID\u00c9RANT que la localisation et les volumes de s\u00e9diments a draguer sont difficilementpr\u00e9visibles sauf par une programmation annuelle encadr\u00e9e par un plan de gestion sur une dur\u00e9ede 10 ans ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de dragage projet\u00e9s sur le Blavet et le canal de Nantes \u00e0 Brestpar la R\u00e9gion Bretagne, vis\u00e9s par la pr\u00e9sente demande d'autorisation environnementale, portentsur un volume maximum annuel de 30 000 m? de s\u00e9diments dragu\u00e9s et un volume maximumtotal sur 10 ans de 200 000 m3;CONSID\u00c9RANT que l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la tenue d'un comit\u00e9 annuel de suivi de cesop\u00e9rations de dragage pilot\u00e9 par la R\u00e9gion Bretagne avec la transmission annuelle au servicepolice de l'eau de la DDTM du Morbihan d'un bilan des dragages r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e et projet\u00e9s dans l'ann\u00e9e \u00e0 venir, prescrit aux articles 5 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats des analyses granulom\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9es depuis 2013 par laR\u00e9gion en amont des op\u00e9rations de dragage ont indiqu\u00e9 une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de texture dess\u00e9diments, plut\u00f4t limono-sableux sur le canal de Nantes \u00e0 Brest et de texture plus grossi\u00e8re sur leBlavet ;CONSIDERANT que la fraction granulom\u00e9trique grossi\u00e8re des s\u00e9diments (gravier, galet...) seramaintenue dans le lit mineur du cours d'eau ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e9sultats des analyses physico-chimiques des s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9es par laR\u00e9gion Bretagne sur le Blavet et le canal de Nantes \u00e0 Brest depuis 2013 indiquent que la majorit\u00e9des param\u00e8tres analys\u00e9s pr\u00e9sentent des teneurs en polluants inf\u00e9rieurs au seuil S1 (en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006) ; que des d\u00e9passements ponctuels de seuils (51) sont observ\u00e9slocalement pour le zinc et le nickel sur l'unit\u00e9 hydrologique UHC1, pour l'arsenic et le nickel surUHC2 ;CONSID\u00c9RANT que ces d\u00e9passements rencontr\u00e9s ne sont pas le fruit de facteurs de\u00abcontaminations majeures\u00bb, auquel cas un d\u00e9passement observ\u00e9 en ann\u00e9e N serait confort\u00e9 aucours des ann\u00e9es suivantes, qu'un d\u00e9passement du seuil $1 ne peut \u00eatre totalement pr\u00e9visible etque la seule solution possible pour envisager les zones o\u00f9 une remise en suspension pourrait nepas \u00eatre faisable, consiste \u00e0 r\u00e9aliser des analyses en amont de chaque op\u00e9ration de dragage ;CONSID\u00c9RANT que la R\u00e9gion Bretagne r\u00e9alisera syst\u00e9matiquement des analyses physico-chimiques des s\u00e9diments pr\u00e9alablement \u00e0 tout dragage pour d\u00e9terminer les fili\u00e8res degestion/valorisation/\u00e9limination adapt\u00e9es, qui sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que si les s\u00e9diments pr\u00e9sentent des d\u00e9passements du seuil S1, la R\u00e9gion devrafaire r\u00e9aliser des analyses de l'\u00e9cotoxicit\u00e9 des s\u00e9diments pour d\u00e9terminer leur fili\u00e8re devalorisation ou d'\u00e9limination ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.541-32 du code de l'environnement, pour \u00eatrevaloris\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit justifier de la nature des d\u00e9chets et de l'objectif de valorisation dess\u00e9diments extraits, utilis\u00e9s en substitution de mat\u00e9riaux nobles dans une finalit\u00e9d'am\u00e9nagement, dans un usage d\u00e9termin\u00e9 et pr\u00e9cis ;CONSID\u00c9RANT que si la qualit\u00e9 des s\u00e9diments extraits ne permet ni une remise en suspensiondans l'eau, ni une relocalisation dans le lit du cours d'eau, ni une valorisation directe \u00e0 terre, et nepr\u00e9sente pas un caract\u00e8re dangereux, un site de transit sera recherch\u00e9, pour permettre de lesstocker pour une dur\u00e9e maximale de 3 ans en attendant de les valoriser, apr\u00e8s d\u00e9shydratation,dans un objectif agronomique ou pour la r\u00e9fection des berges ou des am\u00e9nagements paysagers,des talus bocagers... ;CONSID\u00c9RANT que la localisation et le nombre des sites de transit des s\u00e9diments d\u00e9pendrontdes r\u00e9sultats de ces analyses et feront l'objet du d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de porter a connaissanceaupr\u00e8s de la DDTM comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article L181-14 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la R\u00e9gion doit pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de la concertation \u00e0 conduire sur lescommunes concern\u00e9es par les sites de transit, de mani\u00e8re \u00e0 permettre une bonne informationde la population, et tenir compte de la recommandation de la commissaire enqu\u00eatrice ;5/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 45\nCONSID\u00c9RANT que les prescriptions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 71.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettentde garantir le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.411-1 du code de l'environnement etque de ce fait le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne comporte pas de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions prises par la R\u00e9gion Bretagne et les prescriptions impos\u00e9espar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et \u00e0 r\u00e9duire les impacts sur l'eau etles milieux aquatiques ;CONSID\u00c9RANT que les enjeux environnementaux, l'analyse des incidences sur l'environnement,les mesures g\u00e9n\u00e9rales d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de suivi et d'accompagnement seront d\u00e9clin\u00e9s. et pr\u00e9cis\u00e9s dans le cadre des fiches d'incidence fournies annuellement, en amont du comit\u00e9 desuivi prescrit \u00e0 l'article 4 ;CONSID\u00c9RANT que l'article L181-14 du code de l'environnement permet \u00e0 l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente d'imposer toute prescription compl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire au respectdes dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que le respect de cesdispositions n'est pas assur\u00e9 par l'ex\u00e9cution des prescriptions pr\u00e9alablement \u00e9dict\u00e9es ;CONSIDERANT qu'en cons\u00e9quence les travaux projet\u00e9s n'auront pas d'effets importants etdurables sur les eaux, le milieu aquatique et les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et permettront de garantir lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L. 411-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que ie PGPOD du Blavet et du canal de Nantes \u00e0 Brest est compatible avec leSDAGE et le PGRI du Bassin Loire-Bretagne, le SAGE Vilaine et le SAGE Blavet, les PPRI du Blavetamont, du Blavet aval et de l'Oust ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des C\u00f4tes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,\nARR\u00caTETitre | - Objet de l'autorisation\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationEn application de l'article L181-3 du code de l'environnement, la R\u00e9gion Bretagne, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale d\u00e9finie aux articles 2et 3 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques et localisation du projet2.1- Localisation des travauxLe PGPOD porte sur un lin\u00e9aire de 210 km localis\u00e9s sur 2 unit\u00e9s de gestion coh\u00e9rentes inscritessur des masses d'eau fortement modifi\u00e9es ou artificielles au sens du SDAGE :+ _l'UHCT1 localis\u00e9e sur le bassin versant de l'Oust, s'\u00e9tend sur 110 km et comprend 62 biefssitu\u00e9s d'une part sur le canal de Nantes \u00e0 Brest, de l'avant-port de Redon au bief n\u00b078 departage, et d'autre part sur l'Aff navigable, de la Gacilly \u00e0 sa jonction avec l'Oust ;\u00b0 UHC 2, localis\u00e9e sur le bassin versant du Blavet, s'\u00e9tend sur 100 km et comprend 69 biefssitu\u00e9s, d'une part sur le Blavet entre Pontivy et Hennebont, et d'autre part sur le canal deNantes \u00e0 Brest du bief n\u00b079 de partage au pied du barrage de Guerl\u00e9dan ;\n6/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 46\n|tue D Pian du Gestion Piuriarmuel des Operation: de Dragage du Bavet ot du Cani de Mantes \u00e0 BrestD Locatisation se la zene d'etude\u00c0\nFA =\nEmprise des UHCUHC 3UHC Z1275 F Sun=  ___\nFigure 1 : Lin\u00e9aires des voies navigables g\u00e9r\u00e9s par la SVNBNBLes communes concern\u00e9es par ces op\u00e9rations sont :\u00a2 dans le Morbihan: Baud, Br\u00e9han, Cl\u00e9gu\u00e9rec, Cr\u00e9din, Forges de Lanou\u00e9e, Gu\u00e9gon,Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan,le Sourn, les Fouger\u00e9ts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Plo\u00e9rmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Congard, Saint-G\u00e9rand-Croixanvec,Saint-Gonnery, Saint-Grav\u00e9, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, S\u00e9rent et Val d'Oust\u00a2 enllle et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;* dans les C\u00f4tes d'Armor : Guerl\u00e9dan et Saint-Maudan.2.2 - Nat travauxLes travaux consistent en des op\u00e9rations ponctuelles de dragage pour r\u00e9tablir des profondeursn\u00e9cessaires \u00e0 la navigation dans le chenal de navigation ainsi qu'au niveau des zones d'acc\u00e8s auxquais et pontons sur le Blavet et le canal de Nantes \u00e0 Brest.Les objectifs de dragage sont fix\u00e9s \u00e0 1,60 m de profondeur sous le niveau normal de navigationsur l'ensemble du lin\u00e9aire et sur le rectangle de navigation d\u00e9fini par le r\u00e8glement particulier depolice de la navigation sus-vis\u00e9, soit une largeur de 15 m.Il est pr\u00e9vu d'extraire annuellement un volume de s\u00e9diments de l'ordre de 15 000 m\u00b0, qui pourraatteindre au maximum 30 000 m par an ; le volume total maximum de s\u00e9diments extraits sur 10ans ne d\u00e9passera pas 200 000 m.Le tableau ci-apr\u00e8s r\u00e9capitule quelques chiffres cl\u00e9s du PGPOD.\n7/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 47\nEH UHC1 (versant Oust) UHC2 (versant Blavet)Longueur totale UHC 110 km 100 km:Nombre de biefs / UHC 62 69Cote d'objectif de dragage /. 1,60 mniveau normal de navigation(NNN)Volume maximum annuel 30 000 m?d'extraction de s\u00e9dimentsautoris\u00e9Volume maximum d'extraction 200 000 m?de s\u00e9diments autoris\u00e9 sur 10ans\nLe dragage n'a vocation qu'\u00e0 retirer les volumes de s\u00e9diments exc\u00e9dentaires et non consolid\u00e9s.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire utilise les diff\u00e9rentes techniques suivantes selon les caract\u00e9ristiques de chaquezone \u00e0 draguer :* dragage m\u00e9canique\u00a9 en eau \u00e0 l'aide d'une pelle amphibie ou sur ponton ;\u00a9 \u00e0 partir des berges sur bief en eau ou en assec* dragage\u00a9 par pompe hydraulique\u00a9 par drague aspiratrice2.3 - Gestion des s\u00e9diments extraits et lieux de d\u00e9p\u00f4tSuivant la qualit\u00e9 des s\u00e9diments, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les fili\u00e8res adapt\u00e9es, suivant lelogigramme de synth\u00e8se d\u00e9crit en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans l'ordre hi\u00e9rarchiquesuivant :1) Redistribution hydros\u00e9dimentaire par remise en suspension dans l'eau/relocalisation dansle lit du cours d'eau;2) Valorisation \u00e0 terre (valorisation agronomique, n\u00e9cessitant ou non le recours \u00e0 un pland'\u00e9pandage, r\u00e9fection des berges, des canaux, des chemins...) ;3) Valorisation apr\u00e8s stockage dans des sites de transit (valorisation agronomique, n\u00e9cessitantou non le recours \u00e0 un plan d'\u00e9pandage ; valorisation pour la r\u00e9fection des berges ou desam\u00e9nagements paysagers, des talus bocagers...) ;4) Elimination vers des installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux ou dangereux (lecas \u00e9ch\u00e9ant si d\u00e9passements de seuil de pollution et toxicit\u00e9)Les deux derni\u00e8res fili\u00e8res d\u00e9crites au 3) et au 4) ne sont utilis\u00e9es qu'en dernier ressort. Ellesdoivent \u00eatre motiv\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et doivent faire l'objet d'une validation par le service depolice de l'eau de la DDTM du Morbihan.La mise en \u0153uvre des sites de transit n\u00e9cessite une concertation pr\u00e9alable sur les communesconcern\u00e9es. Les modalit\u00e9s de cette concertation, qui vise \u00e0 permettre une bonne information dela population, sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification del'arr\u00eat\u00e9.Le r\u00e9galage des s\u00e9diments sur des terres agricoles est interdit hors op\u00e9ration de valorisation.\n8/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 48\nArticle 3 : Objet de l'autorisation environnementaleLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et conform\u00e9ment audossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 mener les op\u00e9rations pr\u00e9vues par le PGPOD du Blavet et du canal de Nantes \u00e0Brest. Ce projet est soumis \u00e0 autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 etsuivants du code de l'environnement.Ces op\u00e9rations sont men\u00e9es dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur etconform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments techniques figurants dans le dossier de demande d'autorisation,dans les compl\u00e9ments apport\u00e9s et sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9es parcette op\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique | intitul\u00e9 | R\u00e9gimeEpandage et stockage en vue d'\u00e9pandage d'effluents ou de boues, laquantit\u00e9 \u00e9pandue repr\u00e9sentant Un volume annuel sup\u00e9rieur \u00e0 50 000 m3/ anou Un flux sup\u00e9rieur \u00e0 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de DBOS (D).Ne sont pas soumis \u00e0 cette rubrique l'\u00e9pandage et le stockage en vued'\u00e9pandage des boues mentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique 21.3.0, ni des effluentsNe sont pas davantage soumis \u00e0 cette rubrique l'\u00e9pandage et le stockage envue d'\u00e9pandage de boues ou effluents issus d'activit\u00e9s, installations,ouvrages et travaux soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration au titre de lapr\u00e9sente nomenclature ou soumis \u00e0 autorisation ou enregistrement au titrede la nomenclature des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9.Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejets r\u00e9glement\u00e9s au titredes autres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature ou de la nomenclaturedes installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 511-9, le flux total depollution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au niveaude r\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des param\u00e8tres qui y figurent (D).\n\u2014  \u2014  \u2014\u2014\u2014\u2014-\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profil enlong ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion deceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0 ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m (A);2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant \u00e0\n2.1.4.0.\nd'\u00e9levage bruts ou transform\u00e9s.\n2.2.3.0.\n31.2.0.\nd'eau :\npleins bords avant d\u00e9bordement.31.5.0.\n1 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res (A) ;\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un cours!d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les |zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens,ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature a d\u00e9truire les fray\u00e9resde brochet :\n9/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 49\n[2\u00b0 Dans les autres cas (D).\n43.21.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, \u00e0 l'exclusion de l'entretien vis\u00e9 \u00e0!| l'article L.215-14 r\u00e9alis\u00e9 par le propri\u00e9taire riverain, des dragages vis\u00e9s \u00e0 larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, levolume des s\u00e9diments extraits \u00e9tant au cours d'une ann\u00e9e :| 1\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m3 (A) ;2\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m3 dont la teneur des s\u00e9diments extraits est Asup\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (A) ;3\u00b0 Inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m dont la teneur des s\u00e9diments extraits est |inf\u00e9rieure au niveau de r\u00e9f\u00e9rence S1 (D). |L'autorisation est valable pour une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 10| ans. L'autorisation prend \u00e9galement en compte les \u00e9ventuels sous-produits et| leur devenir.\nTitre I]Prescriptions relatives \u00e0 laprotection des milieux aquatiques\nArticle 4 : D\u00e9finiti i ntr\u00f4le : r\u00f4le composition du comit\u00e9SUIVIL'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant les travaux, et sur la base des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s \u00e0 l'article 71, le b\u00e9n\u00e9ficiairepr\u00e9pare la programmation des interventions.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire entreprend ensuite les travaux de pr\u00e9l\u00e8vement et d'\u00e9chantillonnage, fait ex\u00e9cuterles analyses physico-chimiques dans les laboratoires agr\u00e9\u00e9s, \u00e9value le risque d'\u00e9cotoxicit\u00e9 et faitex\u00e9cuter les tests biologiques n\u00e9cessaires afin de caract\u00e9riser les s\u00e9diments.A l'appui de ces r\u00e9sultats, il d\u00e9termine le devenir des s\u00e9diments et pr\u00e9voit le lieu de d\u00e9p\u00f4t\u00e9ventuel et la gestion des s\u00e9diments extraits.Pour chaque site d'intervention pr\u00e9vu dans la programmation, il d\u00e9taille l'op\u00e9rationcorrespondante dans une fiche d'incidence, selon la trame jointe en annexe n\u00b02 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 titre d'exemple.Cette fiche contient a minima :* La localisation pr\u00e9cise de la zone \u00e0 draguer ;* Les moyens de dragages pr\u00e9vus ; |* Le type de valorisation des s\u00e9diments ;* Les analyses des s\u00e9diments \u00e0 draguer ;* La pr\u00e9sentation des enjeux environnementaux au niveau de la zone \u00e0 draguer;* La granulom\u00e9trie des s\u00e9diments \u00e0 draguer ;* L'analyse de l'incidence des dragages par rapport aux enjeux (captage d'eau potable,NATURA 2000...) ;+ Les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et le cas \u00e9ch\u00e9ant de compensation a proposer.Chacune de ces fiches est pr\u00e9sent\u00e9e lors du comit\u00e9 annuel de suivi.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer un suivi annuel des op\u00e9rations engag\u00e9es \u00e0 travers l'organisationd'un comit\u00e9 de suivi dont il assure le secr\u00e9tariat (envoi des documents pr\u00e9paratoires, fournituredes supports de pr\u00e9sentation, r\u00e9daction des compte-rendus...). |\n10/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 50\nCe comit\u00e9 de suivi est constitu\u00e9 a minima de la R\u00e9gion Bretagne, des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s(DDTM du Morbihan, DDTM d'ille et Vilaine, DDTM des C\u00e9tes-d'Armor, DREAL Bretagne, ARSBretagne, Services d\u00e9partementaux de l'OFB..), des Commissions Locales de l'Eau des SAGEBlavet \u00e9t Vilaine, des ma\u00eetres d'ouvrages et exploitants de captages, des communes concern\u00e9eset des partenaires techniques dont notamment les F\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales de la P\u00eache etde la Protection des Milieux Aquatiques d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes-d'Armor.Ce comit\u00e9 annuel de suivi se r\u00e9unit au plus tard le 1\u00b0 mars de chaque ann\u00e9e sous l'\u00e9gide dupr\u00e9fet du Morbihan ou de son repr\u00e9sentant.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente dans ce cadre :\u00a2 le bilan annuel des dragages r\u00e9alis\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e, dont le contenu estpr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n4* et la programmation des op\u00e9rations projet\u00e9es dans l'ann\u00e9e \u00e0 venir sur la base del'ensemble des fiches d'incidences telles que d\u00e9finies ci-dessus.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire expose de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les incidences que chaque op\u00e9ration de dragage et degestion des s\u00e9diments de dragage est susceptible de causer sur les enj\u00e9ux identifi\u00e9s. Il appartientau b\u00e9n\u00e9ficiaire de d\u00e9finir le niveau d'approfondissement de l'analyse des incidences en fonctionde la situation d\u00e9crite dans la fiche d'incidence. Il pr\u00e9cise les mesures d'\u00e9vitement ou der\u00e9duction des incidences ainsi que les mesures de compensation envisag\u00e9es en cas d'impactr\u00e9siduel significatif.Seuls les travaux destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir un danger grave et pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence ausens de l'article R.214-44 du code de l'environnement peuvent \u00eatre entrepris sans que cestravaux soient pr\u00e9vus dans la programmation, \u00e0 condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatementinform\u00e9. Un compte-rendu d'ex\u00e9cution des travaux est adress\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9alisation.Le comit\u00e9 de suivi \u00e9met un avis consultatif sur le bilan des dragages r\u00e9alis\u00e9s et la programmationdes dragages \u00e0 venir.Article 5 : Moprogramme valid\u00e9Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan est le service coordonnateur de la proc\u00e9dure.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet chaque ann\u00e9e \u00e0 ce service (a minima 1 mois avant la tenue du comit\u00e9 desuivi) un dossier de porter \u00e0 connaissance contenant l'ensemble des donn\u00e9es suivantes :\u00ab bilan de l'ann\u00e9e pass\u00e9e ;* programme des travaux pr\u00e9vus pour l'ann\u00e9e \u00e0 venir ;*__ pr\u00e9sentation des fiches d'incidence correspondant \u00e0 ce programme ;* pour les fili\u00e8res de gestion des s\u00e9diments n\u00e9cessitant le stockage dans un site detransit \u00e0 cr\u00e9er, r\u00e9sultat de la concertation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.3, ainsi qu'undescriptif technique comprenant notamment la localisation, ledimensionnement, les modalit\u00e9s techniques de mise en \u0153uvre, l'analyse desincidences environnementales et les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction etcompensation. :* En cas de valorisation en reconstitution de sols, \u00e9tude de faisabilit\u00e9 permettantde v\u00e9rifier leur innocuit\u00e9 et d\u00e9finir leurs caract\u00e9ristiques agronomiques et en casd'\u00e9pandage, plan d'\u00e9pandage tels que pr\u00e9cis\u00e9s en article 7.3.3.Comme prescrit \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces \u00e9l\u00e9ments sont pr\u00e9sent\u00e9s annuellement aucomit\u00e9 de suivi. Des am\u00e9liorations peuvent \u00eatre propos\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire (si besoin) oudemand\u00e9es par le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan pour la prise en compte deprogr\u00e8s technologiques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou des \u00e9volutions r\u00e9glementaires.Le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan juge du respect des conditions deprogrammation et d'ex\u00e9cution, telles que d\u00e9crites dans le dossier de demande d'autorisationd\u00e9pos\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et du respect des prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation.\n11/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 51\nLe service police de l'eau de la DDTM du Morbihan valide la programmation annuelle pour lesop\u00e9rations satisfaisant aux exigences de la pr\u00e9sente autorisation, en s'appuyant notamment surl'avis du comit\u00e9 de suivi.Pour les fili\u00e8res de gestion des s\u00e9diments ne n\u00e9cessitant pas de stockage dans un site de transit \u00e0cr\u00e9er ou ne consistant pas en un \u00e9pandage agricole dans le cadre d'un plan d'\u00e9pandage, le d\u00e9laide validation est d'un mois \u00e0 compter de la date du comit\u00e9 de suivi par envoi d'un courrier aub\u00e9n\u00e9ficiaire. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai d'un mois et sans remarque du service police de l'eau, leprogramme est consid\u00e9r\u00e9 comme valid\u00e9 (validation tacite).En cas de remarques \u00e9mises lors du comit\u00e9 de suivi, les fiches sont compl\u00e9t\u00e9es et retourn\u00e9es auservice police de l'eau pour validation. Le d\u00e9lai d'un mois est alors suspendu jusqu'\u00e0 la r\u00e9ceptiondes compl\u00e9ments du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le d\u00e9lai de validation est port\u00e9 \u00e0 4 mois \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t de dossier de porter \u00e0connaissance, en application de l'article R181-45 du code de l'environnement, quand la solutionpropos\u00e9e n\u00e9cessite un stockage temporaire dans un site de transit \u00e0 cr\u00e9er ou consiste en un\u00e9pandage agricole dans le cadre d'un plan d'\u00e9pandage.D\u00e8s validation du programme d'intervention, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe du calendrier retenu leservice police de l'eau ainsi que l'ensemble des acteurs locaux (communes, Commission Localede l'eau, exploitants d'eau potable....), tel que pr\u00e9vu pour chaque site dans la fiche d'incidence.Les fiches valid\u00e9es et le bilan de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e sont mis \u00e0 disposition du public sur le siteinternet du b\u00e9n\u00e9ficiaire et dans les mairies concern\u00e9es par le programme (renvoi vers ce siteinternet) avant tout commencement des op\u00e9rations.De plus les travaux de dragages font l'objet d'avis \u00e0 la batellerie afin d'alerter les usagers sur lapr\u00e9vision travaux sur la voie d'eau et des \u00e9ventuelles restrictions de navigation associ\u00e9es.Article 6 : Contenu des bilansLe bilan annuel contient a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants :+ le volume effectif des s\u00e9diments extraits durant l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e ;\u00b0 lasomme des volumes dragu\u00e9s cumul\u00e9s depuis la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;+ la destination des s\u00e9diments dragu\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et des ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dentes depuis la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\u00a2 les pr\u00e9visions \u00e0 trois ans sur des projets de valorisation retenus pour les s\u00e9dimentsextraits ;* le taux de remplissage des sites de transit et l'anciennet\u00e9 des s\u00e9diments pr\u00e9sents danschaque (volume, anciennet\u00e9...) ;* le bilan du suivi en phase travaux comprenant : |les mesures in situ : temp\u00e9rature, oxyg\u00e8ne dissous, pH, turbidit\u00e9 ;y les r\u00e9gimes de cadencement mis en place en fonction d'\u00e9ventuels d\u00e9passements deseuils ;vw les incidents et accidents \u00e9ventuellement rencontr\u00e9s : mortalit\u00e9 piscicole, fuite decarburant, d\u00e9passement des valeurs seuils suivi qualit\u00e9 de l'eau...# le retour d'exp\u00e9rience : points \u00e0 am\u00e9liorer, techniques \u00e0 modifier ;* le suivi de la bathym\u00e9trie sur quelques sites dragu\u00e9s, selon des modalit\u00e9s \u00e0 valider encomit\u00e9 de suivi, pour contribuer au bilan sur l'efficacit\u00e9 attendu dans le bilan final ;* une synth\u00e8se des bilans annuels pr\u00e9c\u00e9dents (depuis la date de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation)avec retour d'exp\u00e9rience ;e les r\u00e9sultats du suivi environnemental et du bilan \u00e9cologique apr\u00e8s travaux ;* une synth\u00e8se du bilan des mesures d'accompagnement portant sur des op\u00e9rations visant\u00e0 r\u00e9duire l'\u00e9rosion des sols (financements relatifs \u00e0 la plantation de haies dans le cadre duprogramme Breizh Bocage), \u00e0 lutter contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes(campagnes d'arrachage et/ou de faucardage des esp\u00e8ces exotiques envahissantesmen\u00e9es par la R\u00e9gion Bretagne pour limiter leur dispersion...) ou relatives aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\n12/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 52\nA la fin de la mise en \u0153uvre du plan de gestion, et au plus tard un an apr\u00e8s la fin des travaux, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9sente un bilan final et complet. Ce rapport comprend notamment :* une analyse des \u00e9ventuels \u00e9carts avec les impacts mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude d'incidence ;\u00a2 un bilan sur l'efficacit\u00e9 des travaux mis en \u0153uvre ;* un bilan sur la gestion des s\u00e9diments ;\u00b0 un bilan sur. la gestion des sites de transit (taux de remplissage, anciennet\u00e9 dess\u00e9diments...).Article 7 : Prescriptions sp\u00e9cifiques de r\u00e9alisation et de suivi21 - Prescriptions avant le d\u00e9marrage des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera avant toute op\u00e9ration de dragage de s\u00e9diments \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un\u00e9tat d'origine des hauteurs et des volumes de s\u00e9diments \u00e0 extraire (bathym\u00e9trie au droit deszones \u00e0 r\u00e9aliser) permettant de justifier l'op\u00e9ration de dragage et le volume de s\u00e9diments \u00e0retirer. Ces donn\u00e9es devront figurer dans la fiche d'incidence propre \u00e0 chaque op\u00e9ration.711 - Caract\u00e9risation pr\u00e9alable de la qualit\u00e9 des s\u00e9diments et devenir des mat\u00e9riauxextraitsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise des analyses physico-chimiques pour caract\u00e9riser les s\u00e9diments, telles qued\u00e9crites dans le dossier d'autorisation et conformes aux arr\u00eat\u00e9s suivants :\u00b0 arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux op\u00e9rationsd'entretien de cours d'eau ou canaux soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;* arr\u00eat\u00e9 du 09 ao\u00fbt 2006 relatif notamment aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors del'analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments extraits de cours d'eau oucanaux relevant des rubriques 2.2.3.0. et 3.2.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR.214-1 du code de l'environnement (seuil $1);* arr\u00e9t\u00e9s des 28 octobre 2010 et 12 d\u00e9cembre 2014 (seuils des ISDI) ;* arr\u00e9t\u00e9 du 08 janvier 1998 relatif \u00e0 l'\u00e9pandage des boues de station d'\u00e9puration (sivalorisation agricole et int\u00e9r\u00eat agronomique).Si l'analyse r\u00e9v\u00e8le un d\u00e9passement du seuil S1, une \u00e9valuation du caract\u00e8re \u00e9cotoxique del'\u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e suivant \u00able protocole pour l'\u00e9valuation de l'\u00e9cotoxicit\u00e9 des\u00e9diments destin\u00e9s \u00e0 une gestion \u00e0 terre \u00bb \u00e9labor\u00e9 par le BRGM.Le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements de s\u00e9diments pr\u00e9alable est d\u00e9pendant du volume et de l'\u00e9paisseur \u00e0draguer :* pour un volume inf\u00e9rieur \u00e0 2 000 m* au minimum 3 \u00e9chantillons r\u00e9partis sur la zoneconsid\u00e9r\u00e9e et regroup\u00e9s en un \u00e9chantillon moyen ;* pour un volume sup\u00e9rieur \u00e0 2 000 m\u00b0: au minimum 1 \u00e9chantillon suppl\u00e9mentaire partranche de 1 000m? suppl\u00e9mentaires dragu\u00e9s en contexte rural et 2 \u00e9chantillonssuppl\u00e9mentaires par tranche de 1 000 m\u00b0 suppl\u00e9mentaires dragu\u00e9s en contexte urbain ouindustriel.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire adaptera ce protocole selon des points particuliers (zones avec un volumeimportant sur un petit lin\u00e9aire, zone avec un faible volume sur un lin\u00e9aire important, zones avecune \u00e9paisseur sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm de s\u00e9diments, contexte local, pollution connue, rejet identifi\u00e9,..) de fa\u00e7on \u00e0 toujours optimiser la meilleure couverture spatiale.Le plan d'\u00e9chantillonnage est pr\u00e9sent\u00e9 dans la fiche d'incidence de chaque op\u00e9ration.Les analyses sont confi\u00e9es, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC et/ou agr\u00e9\u00e9par le Minist\u00e8re de l'Environnement pour les analyses \u00e0 effectuer. Elles sont effectu\u00e9es suivant lesm\u00e9thodes et normes en vigueur.L'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses effectu\u00e9es sur les s\u00e9diments est consign\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiairedans la fiche d'incidence correspondante, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n13/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 53\n\u00ables volumes concern\u00e9s,\u00abla destination pr\u00e9cise des mat\u00e9riaux,- la fili\u00e8re de traitement retenue,\u00abla fili\u00e8re de valorisation suivie par les s\u00e9diments trait\u00e9s.Suite \u00e0 ces analyses, le b\u00e9n\u00e9ficiaire conclut sur la possibilit\u00e9 ou pas de remise au cours d'eau desmat\u00e9riaux (remise en suspension, relocalisation dans le lit du cours), comme l'illustre l'annexen\u00b01 : \u00ab Synoptique des fili\u00e8res de gestion des s\u00e9diments \u00bb.Dans le cas o\u00f9 les s\u00e9diments ne peuvent \u00eatre remis au cours d'eau en raison de leur qualit\u00e9, ceux-ci sont g\u00e9r\u00e9s \u00e0 terre dans les fili\u00e8res de valorisation ou de stockage temporaire (sites de transit)pr\u00e9cit\u00e9es.Dans tous les cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable de leur devenir et doit respecter lar\u00e9glementation en vigueur.La dur\u00e9e de stockage temporaire des s\u00e9diments ne doit pas exc\u00e9der 3 ans. A l'issue de cettedur\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9vacuation vers des installations de stockageautoris\u00e9es (installations de stockage de d\u00e9chets inertes ou installations de stockage de d\u00e9chetsnon dangereux).Les s\u00e9diments caract\u00e9ris\u00e9s en tant que d\u00e9chets dangereux doivent apr\u00e8s extraction, \u00eatredirectement \u00e9vacu\u00e9s en installation de traitement de d\u00e9chets dangereux, sans qu'ils transitent \u00e0terre au pr\u00e9alable sur une plateforme d\u00e9di\u00e9e.Dans le cas o\u00f9 des difficult\u00e9s pour g\u00e9rer les s\u00e9diments extraits dans le respect de la hi\u00e9rarchiedes modes de gestion en application du code de l'environnement seraient pressenties en coursd'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent plan de gestion pluriannuel, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en informer le plus enamont possible le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan.Dans tous les cas, le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable du devenir des s\u00e9diments et doit respecter lar\u00e9glementation en vigueur71.2 \u2014 Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et du milieu naturelLes chantiers doivent prendre en compte les enjeux environnementaux, en particulier \u00e0proximit\u00e9 des ZNIEFF(s) et sites Natura 2000. |Pour chaque zone concern\u00e9e (zone d'influence du dragage et de la remise en suspension, zone.de d\u00e9chargement, de transit, de valorisation \u00e0 terre...) et avant chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiairer\u00e9alise ou fait r\u00e9aliser des inventaires faunistiques (avifaune, entomofaune, amphibiens etreptiles, mammif\u00e9res, peuplement piscicole) et floristique (flore terrestre et aquatique). Cesinventaires sont r\u00e9alis\u00e9s sur l'ensemble des milieux concern\u00e9s par l'op\u00e9ration : milieu aquatique,milieu rivulaire, milieu terrestre. Il proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 une identification des zones de fray\u00e9reset une d\u00e9limitation des zones humides sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 modifi\u00e9. Le r\u00e9sultatde ces inventaires est mentionn\u00e9 dans les fiches d'incidences ainsi que les mesures d'\u00e9vitementet de r\u00e9duction des impacts envisag\u00e9es.De plus, sur les secteurs o\u00f9 le comit\u00e9 de suivi le juge n\u00e9cessaire l'autorit\u00e9 environnementalepourra prescrire en compl\u00e9ment un inventaire de la macrofaune benthique.Sous r\u00e9serve du respect des dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du titre VI, les travaux objet de lapr\u00e9sente autorisation peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans qu'il soit n\u00e9cessaire de solliciter Une d\u00e9rogationau titre de l'article L.411.2 du code de l'environnement (volet esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es) sous r\u00e9serve queles mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction conduisent a un impact r\u00e9siduel n\u00e9gligeable sur lesesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats. A ce titre le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit notamment respecter lesconditions suivantes :* \u00e9viter au maximum les zones les plus sensibles telles que les habitats d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es, les zones humides, les annexes hydrauliques, les zones de fray\u00e8res identifi\u00e9es dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juin 2015 et adapter le calendrier d'intervention en cons\u00e9quence ;* limiter et baliser l'emprise du projet, des zones de stockage ;* si l'expertise naturaliste r\u00e9v\u00e8le la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou patrimoniales sur leszones de d\u00e9chargement, de stockage et de valorisation \u00e0 terre des s\u00e9diments le b\u00e9n\u00e9ficiairepropose une autre zone ne pr\u00e9sentant pas d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou patrimoniales ;14/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 54\n* les cl\u00f4tures de s\u00e9curit\u00e9 sur les sites de transit sont coupl\u00e9es \u00e0 des grillages \u00e0 mailles fines,anti-intrusion amphibiens ;* \u2014 sensibiliser les entreprises charg\u00e9es des travaux aux enjeux environnementaux; \u2014__\u00a2 effectuer les interventions de coupe de bois et de d\u00e9broussaillement n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux hors de la p\u00e9riode de nidification des oiseaux qui s'\u00e9tend du 15 mars au 15ao\u00fbt ;* encas de requalification des sites de transit, \u00e0 proposer un am\u00e9nagement \u00e9cologique quireste soumis \u00e0 la validation de la DDTM ;* assurer un suivi environnemental et r\u00e9aliser un bilan \u00e9cologique apr\u00e8s travaux \u00e0 fairefigurer dans le bilan annuel selon des modalit\u00e9s \u00e0 proposer dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter dela notification de l'arr\u00eat\u00e9 ;* proposer toute autre mesure d'\u00e9vitement, r\u00e9duction, accompagnement adapt\u00e9e \u00e0 lasituation.En cas de d\u00e9couverte d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e non identifi\u00e9e dans les diagnostics lors desreconnaissances de terrain ou en phase chantier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le serviceEau Biodiversit\u00e9 et Risques de la DDTM du Morbihan et de proposer des mesures d'\u00e9vitement etde r\u00e9duction pour validation.En cas de risque caract\u00e9ris\u00e9 des travaux sur une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9senterpr\u00e9alablement aux travaux une demande de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es tel que pr\u00e9vu dans l'article R.411-6 et suivants du code de l'environnement. La dur\u00e9ed'instruction est de 4 mois minimum.7.2 \u2014 Prescriptions en phase travaux7.21 - P\u00e9riode des travauxComme illustr\u00e9 par la carte ci-dessous, les op\u00e9rations de dragage s'\u00e9talent :- Pour le canal du Blavet : .o dur janvier au 31 d\u00e9cembre : en amont de l'\u00e9cluse de Sainte Barbe (commune de Baud),o du janvier au 30 avril et du 1\u00b0 ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre : en aval de l'\u00e9cluse de Sainte Barbe\n- Pour le canal de Nantes \u00e0 Brest :o du 1 janvier au 31 d\u00e9cembre :en amont de l'\u00e9cluse de la Ville aux Fruglins (commune de Vald'Oust),o dui janvier au 30 avril et du 1\u00b0\" ao\u00fbt au 31 d\u00e9cembre :en aval de l'\u00e9cluse de la Ville auxFruglins sur le canal de Nantes \u00e0 Brest.\n15/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 55\n$e Plan de Gestion Pluriannuel des Op\u00e9rations de Dragege du Bla vet et du Canal de Nantes \u00e0 BrestLL: Micsctition bemporelia et spatisie des operations de dragaerrace Cou; 9 FAR CID \"4 Ltj \u00a9 * PTT ' . ss a L\n9 \u00e0 \u00e0\n[SX mercaroe\n\u2014 ms\nL\u00e9gendeVoles navigablesEmprise des UHC mmUHC 1 D oe yy\u00ce UHC 2 | 4) AEP\u00e9riodes de dragage t PoaOu 01101 au 30/04 et!du 01/06 au 3112 po| Du OF/08 au 31/12 >\n\u00c0\\ St Jean Sreveay& of:~~\nMaure2 = Ne Fete 2o . 4 +\nGro ; \u2014 Ssa 4 \" Quusarrilrer\n' Ras paer sur M \u2014 \\ be\nCe calendrier est adapt\u00e9 en fonction de la p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e9ces cibles pr\u00e9sentessur chacune des zones de dragage. En particulier, les op\u00e9rations de dragages sont r\u00e9alis\u00e9es horsp\u00e9riode de frai des Aloses et Lamproies marines (\u00e9vitement temporel de la p\u00e9riode de mai \u00e0juillet) dans les secteurs de frai de ces esp\u00e9ces.Afin de ne pas nuire aux eaux superficielles, les travaux de dragages sont pr\u00e9f\u00e9rentiellementr\u00e9alis\u00e9s pendant les p\u00e9riodes de vidange de certains biefs, rendu n\u00e9cessaire par certains travauxet/ou entretien d'ouvrages.Les p\u00e9riodes de travaux doivent \u00eatre indiqu\u00e9es sur les fiches d'incidence pour chaque zone dedragage et \u00eatre valid\u00e9es par la DDTM du Morbihan \u00e0 la suite du comit\u00e9 de suivi, comme pr\u00e9vu \u00e0l'article 5.72.2 - Mesures de r\u00e9duction des impacts relatives \u00e0 la gestion du chantier et lapr\u00e9vention des pollutionsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou les entreprises qu'il aura mandat\u00e9es avec le souciconstant de l'environnement et des milieux aquatiques, en particulier :+ Les zones de travaux sont d\u00e9limit\u00e9es avec pr\u00e9cision, via un dispositif de balisage,pr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre ;* Les engins poss\u00e8dent les garanties n\u00e9cessaires \u00e0 leur bon fonctionnement ;* Des kits absorbants sont disponibles \u00e0 proximit\u00e9 de tous les engins ;* Les engins utilisent des huiles de type v\u00e9g\u00e9tal et biod\u00e9gradables ;e Les macro-d\u00e9chets sont stock\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de la r\u00e9alisation des travaux dans desbennes \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s suivant le plan de gestion des d\u00e9chets d\u00e9crit dans le dossierd'autorisation ;* Concernant la valorisation directe des s\u00e9diments \u00e0 proximit\u00e9 des canaux notammentdans le cas du remodelage de berges, il convient de prendre des pr\u00e9cautions pour \u00e9viterla remobilisation rapide des s\u00e9diments au cours des crues ou pr\u00e9cipitations importantes.\n16/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 56\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou und\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 lamont du site, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitimm\u00e9diatement interrompre les travaux. Il prend les dispositions n\u00e9cessaires permettant delimiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, d'\u00e9viter qu'il ne sereproduise et au plus vite mettre fin \u00e0 l'incident. || informe \u00e9galement, sans d\u00e9lais, le servicecharg\u00e9 de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que lescollectivit\u00e9s locales concern\u00e9es.72.3 - Mesures de gestion des plantes exotiques et envahissantesUn plan localisant les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, accompagn\u00e9 des mesures de r\u00e9ductiondu risque de dispersion lors de la valorisation des s\u00e9diments figure dans les fiches d'incidencespr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.En cas de gestion \u00e0 terre, les s\u00e9diments pr\u00e9lev\u00e9s sur des sites colonis\u00e9s par les esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes v\u00e9g\u00e9tales transitent pour r\u00e9essuyage dans les sites de transit o\u00f9 les s\u00e9diments sontd\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment exond\u00e9s afin d'\u00e9viter la prolif\u00e9ration de ces esp\u00e8ces, tributaires du milieuaquatique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard des esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes (EEE) en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement du Parlement Europ\u00e9en et du ConseilN\u00b01143/2014 du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les R\u00e8glements d'ex\u00e9cution de la Commission N\u00b02016/1141 du 13 juillet2016 et n\u00b02017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des EE pr\u00e9occupantes pour l'Union,conform\u00e9ment au r\u00e8glement N\u00b01143/2014. Aucun individu d'EEE ne doit \u00eatre import\u00e9 sur lessites.Les sites de valorisation des s\u00e9diments, sans passage pr\u00e9alable par les sites de transit, font l'objetd'une surveillance r\u00e9guli\u00e8re afin de pouvoir d\u00e9tecter l'apparition de nouveaux foyers de mani\u00e8repr\u00e9coce et intervenir de mani\u00e8re r\u00e9active pour \u00e9viter leur d\u00e9veloppement.De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, en cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prisespour ne pas propager cette esp\u00e8ce et toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour la d\u00e9truiredans les r\u00e8gles de l'art.Les entreprises intervenant doivent notamment respecter les pr\u00e9conisations du Guided'identification et de gestion des Esp\u00e8ces V\u00e9g\u00e9tales Exotiques Envahissantes sur les chantiers deTravaux Publics. En particulier le mat\u00e9riel de chantier doit \u00eatre nettoy\u00e9 entre les op\u00e9rations, pourne pas diss\u00e9miner des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur les sites qui en seraient exempts.72.4 - Mesures sp\u00e9cifiques concernant la protection des anguillesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue un suivi visuel des op\u00e9rations de dragage afin d'identifier les \u00e9ventuellesanguilles captur\u00e9es suite \u00e0 l'extraction des s\u00e9diments. L'\u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e. aux travaux sera \u00e9quip\u00e9ed'une \u00e9puisette pour r\u00e9cup\u00e9rer les anguilles \u00e9ventuellement pi\u00e9g\u00e9es et les rel\u00e2cher dans le canal.Ce suivi est consign\u00e9 sur le registre de suivi de chantier.7.2.5 - Suivi de la qualit\u00e9 des eaux superficielles lors des op\u00e9rations de dragage et desop\u00e9rations de gestion des s\u00e9diments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eauEn fonction des conditions hydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques, les travaux sont effectu\u00e9s de tellexsorte que soit maintenue dans le Blavet et le canal de Nantes a Brest une qualit\u00e9 d'eaucompatible avec la vie piscicole.Les suivis ci-apr\u00e8s conditionnent le maintien ou l'arr\u00eat de l'op\u00e9ration de dragage et desop\u00e9rations de gestion des s\u00e9diments par redistribution ou nivellement dans le cours d'eau enCOUFS.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise ce suivi en aval des mouvements des engins et des zones de brassage desmat\u00e9riaux (distance de 100 m en aval au centre du chenal et \u00e0 50 m en aval sur les rives).\n17/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 57\nLes mesures sont localis\u00e9es \u00e0 deux niveaux de profondeur, \u00e0 50% et 90% de la hauteur dumouillage, compt\u00e9e \u00e0 partir de la surface.Dans le cadre d'enjeux particuliers, et \u00e0 la demande du service police de l'eau, des mesures desuivi additionnelles peuvent \u00eatre prescrites (demande de mesures de suivi plus en aval du site detravaux par exemple).- Contr\u00f4le de la teneur en oxyg\u00e8ne dissous, du pH et de la temp\u00e9ratureDurant toute l'op\u00e9ration de dragage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un suivi des mesures de latemp\u00e9rature et de l'oxyg\u00e8ne dissous en surface et \u00e0 mi-hauteur. |Pour l'oxyg\u00e8ne dissous, les seuils d'arr\u00eat correspondent aux limites fix\u00e9es dans l'article 8 del'arr\u00eat\u00e9 du 30 mai 2008 soit 4 mg/l en seconde cat\u00e9gorie piscicole. Le seuil d'alerte est quant \u00e0 luifix\u00e9 \u00e0 5 mg/l. Par ailleurs, la mesure de l'oxyg\u00e8ne dissous doit \u00eatre men\u00e9e avant le d\u00e9marrage detoute op\u00e9ration.Si la concentration en oxyg\u00e8ne dissous chute en-dessous de 4 mg/l, les travaux sont arr\u00eat\u00e9s. Lareprise des travaux est conditionn\u00e9e par le retour des concentrations mesur\u00e9es \u00e0 des valeurs\u00e9gales ou sup\u00e9rieures au seuil.- Contr\u00f4le de la turbidit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectue un suivi des mati\u00e8res en suspension toutes les 2 heures durant la phased'extraction des s\u00e9diments avec l'utilisation de 2 seuils sp\u00e9cifiques (un seuil d'alerte et un seuild'arr\u00eat). Il r\u00e9alise une mesure de turbidit\u00e9 in situ, avant le commencement des travaux pour faireoffice de valeur de r\u00e9f\u00e9rence :| Hors zone Natura 2000 En zone Natura 2000 ouet P\u00e9rim\u00e8tres de p\u00e9rim\u00e8tre de protection de| protection de capatge captage, ou s\u00e9dimentscaract\u00e9ris\u00e9s dangereuxSeuil d'alerte 5 x seuil de r\u00e9f\u00e9rence 3 x seuil de r\u00e9f\u00e9renceSeuil d'arr\u00eat | 8xseuil de r\u00e9f\u00e9rence | 4 x seuil de r\u00e9f\u00e9rence: le seuil d'alerte d\u00e9clenche un suivi renforc\u00e9 de la qualit\u00e9 des eaux. Le pas de temps dusuivi est alors r\u00e9duit \u00e0 une heure ;\u00b0 le seuil d'arr\u00eat constitue la concentration au-del\u00e0 de laquelle les travaux sontobligatoirement interrompus le temps de r\u00e9cup\u00e9rer une qualit\u00e9 d'eau \u00e0 hauteur du seuild'alerte. Dans ce cas, des analyses de fr\u00e9quence rapproch\u00e9es peuvent \u00eatre effectu\u00e9espour ne pas entraver longuement les op\u00e9rations de dragage.Les r\u00e9sultats sont inscrits dans le registre de suivi de chantier et sont repris et expliqu\u00e9s dans lebilan annuel sous forme de la fiche jointe en annexe n\u00b03.Les r\u00e9sultats de toutes les analyses sont communiqu\u00e9s au service en charge de la police de l'eauau plus tard un mois apr\u00e8s la fin des travaux.7.2.6 - Respect des arr\u00eat\u00e9s de protection de captage d'eau potableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages. Ils'engage a:* appliquer le protocole de surveillance et d'urgence \u00e0 faire valider par l'ARS et lesproducteurs d'eau potable et transmettre \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 (coordonn\u00e9es des exploitants \u00e0 jour, pour pr\u00e9venir et alerter sibesoin en cas d'incident ou de turbidit\u00e9 importante, num\u00e9ros d'urgence);* informer des travaux envisag\u00e9s l'ARS et les ma\u00eetres d'ouvrage des captages d'eau potableau minimum 15 jours ouvr\u00e9s avant l'intervention ;\n18/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 58\n* en compl\u00e9ment des suivis d\u00e9velopp\u00e9s dans l'article pr\u00e9c\u00e9dent, un contr\u00f4le de la teneuren ammonium (NH4+) est r\u00e9alis\u00e9, lorsque des dragages ont lieu \u00e0 moins de 4 km enamont d'un captage d'eau potable ;* les travaux sont arr\u00eat\u00e9s en cas de d\u00e9passement d'une concentration en aval de 0,5 mg/l.7.2.7 - Tenue d'un registre de suivi de chantierAu d\u00e9marrage des travaux, un registre de suivi de chantier est \u00e9tabli par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou sonprestataire en charge des op\u00e9rations de dragage et renseign\u00e9 quotidiennement. Les informationsconsign\u00e9es dans ce cahier permettent de retracer le d\u00e9roulement des travaux. Il contientnotamment des informations sur :* les coordonn\u00e9es du chantier de dragage et de la zone dragu\u00e9e,\u00ab+ le type et le nombre d'engins sur site en fonctionnement ou en panne,* les mesures de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l'eau et les r\u00e9sultats, :+ les incidents et les causes de baisse de rendements,* lanature et la cause des arr\u00eats de chantier,* les prescriptions impos\u00e9es au cours du chantier par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation,* les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques,\u00a2 les volumes de mat\u00e9riaux dragu\u00e9s, extraits, remis en suspension, nivel\u00e9s,...* les macro-d\u00e9chets retir\u00e9s,* la destination (avec leur volume) des s\u00e9diments et des d\u00e9chets,* le suivi li\u00e9 \u00e0 la protection de la population d'anguilles,+ le suivi li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes,* toute observation utile.Ce registre est tenu en permanence \u00e0 disposition des agents de contr\u00f4le et consultable sur le sitede l'op\u00e9ration de dragage.73 - Prescriptions relatives \u00e0 la gestion \u00e0 terre des s\u00e9diments731 - Mesures sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la gestion des sites de transitLa liste des sites de transit utilis\u00e9s est pr\u00e9cis\u00e9e dans des dossiers de porter \u00e0 connaissance,comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.Leur implantation \u00e9vite les zones sensibles (zones \u00e0 enjeux pour la biodiversit\u00e9, habitatsd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, zones humides), tout en recherchant le principe de la proximit\u00e9, etrespecte les prescriptions de l'article 71.2.Ces sites doivent correspondre \u00e0 des bassins \u00e9tanches, clos, munis de barri\u00e8re passive en fondd'ouvrage. L'\u00e9paisseur des apports est limit\u00e9e \u00e0 2 m\u00e8tres, sans d\u00e9passer le niveau du solenvironnant. AU sein des zones inondables, aucun s\u00e9diment ne doit \u00eatre positionn\u00e9 au-dessus duterrain naturel ; les \u00e9ventuelles installations annexes sont interdites et il doit \u00eatre pr\u00e9vu d'arrimertous les objets susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par une crue.Les s\u00e9diments se ressuient par \u00e9vaporation et par gravit\u00e9 ; la qualit\u00e9 du rejet des eaux deressuyage dans le milieu naturel est contr\u00f4l\u00e9 ; les eaux sont renvoy\u00e9es au cours d'eau ou canalapr\u00e8s clarification via un dispositif d'\u00e9clusette (voir article 73).73.2 - Suivi de la qualit\u00e9 des eaux superficielles lors de la gestion des s\u00e9diments pard\u00e9shydratation dans les sites de transit (rejet d'une partie des eaux dans le milieu naturel)ll est privil\u00e9gi\u00e9 une exploitation des sites de transit sans rejet, l'\u00e9vacuation de l'eau devant \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e prioritairement par \u00e9vaporation.Dans le cadre du ressuyage des mat\u00e9riaux dragu\u00e9s dans un site de transit, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitsuivre la qualit\u00e9 des rejets des eaux dans le milieu naturel {cours d'eau ou canaux). Lesparam\u00e8tres suivis sont les MEST, la DCO, la DBOS, l'azote global, le phosphore total, les ph\u00e9nols,la temp\u00e9rature, l'oxyg\u00e8ne dissous et les param\u00e8tres du tableau ! figurant \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 09 ao\u00fbt 2006, modifi\u00e9 le 30 juin 2020 sus-vis\u00e9 pour lesquels l'\u00e9chantillonnage dess\u00e9diments dragu\u00e9s a mis \u00e9vidence la pr\u00e9sence du polluant.19/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 59\nLe suivi du rejet de chacun des sites de transit doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 journali\u00e8rement en exploitation(en cas de rejet effectif).Les valeurs limites d'\u00e9mission pour le rejet dans le milieu naturel sont conformes a l'arr\u00eat\u00e9 du 6juin 2018 relatif aux installations de transit, regroupement, tri, ou pr\u00e9paration en vue de lar\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux non inertes.Le rejet est stopp\u00e9 par fermeture de |'\u00e9clusette du site de transit d\u00e8s le d\u00e9passement de l'un desseuils de cet arr\u00eat\u00e9.Les r\u00e9sultats du suivi sont int\u00e9gr\u00e9s au bilan annuel pr\u00e9cis\u00e9 en article 6.Hors exploitation (absence de s\u00e9diments stock\u00e9s dans le site de transit), les \u00e9clusettes sontdestin\u00e9es \u00e0 un \u00e9coulement des eaux pour permettre la maintenance de l'ouvrage vide (fauchagedes bassins) ou apr\u00e8s des orages et crues. Dans ces cas de figure, les \u00e9coulements \u00e9tant brefs ettemporaires, aucun suivi n'est demand\u00e9.73.3 - valorisation agricole des s\u00e9dimentsLes s\u00e9diments \u00e0 valoriser en reconstitution de sols font l'objet d'analyses afin de v\u00e9rifier leurinnocuit\u00e9 et d\u00e9finir leurs caract\u00e9ristiques agronomiques, dans le cadre d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9.Les s\u00e9diments \u00e0 valoriser en \u00e9pandage agricole font l'objet d'analyses avant chaque phased'\u00e9pandage, afin de v\u00e9rifier leur innocuit\u00e9 et d\u00e9finir leurs caract\u00e9ristiques selon les valeurs seuilde l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages deboues sur les sols agricoles. |Un plan d'\u00e9pandage pr\u00e9visionnel est r\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9finir les volumes de s\u00e9diments concern\u00e9sainsi que les parcelles r\u00e9ceptrices, dans le cadre de la r\u00e9glementation nitrates en vigueur. Ce pland'\u00e9pandage est fourni dans le dossier de porter \u00e0 connaissance pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2.3 et est instruitpar le service police de l'eau de la DDTM du Morbihan pr\u00e9alablement \u00e0 tous travaux d'\u00e9pandagecomme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5.Le comportement de l'azote contenu dans les s\u00e9diments de dragage est \u00e9tudi\u00e9 sur une ouplusieurs zones test, selon des modalit\u00e9s \u00e0 pr\u00e9ciser par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.Pour les s\u00e9diments qui ont transit\u00e9 par les sites de stockage, les analyses vis\u00e9es ci-dessus sontr\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s reessuyage.Le r\u00e9galage de s\u00e9diments sur des terres agricoles, hors op\u00e9ration de valorisation valid\u00e9e par leservice de police de l'eau de la DDTM du Morbihan ou par \u00e9pandage avec int\u00e9r\u00eat agronomiqueet plan d'\u00e9pandage, est strictement interdit.\nTitre Ill - Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. En particulier, en cas d'incident susceptible deprovoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0l'amont du site, les travaux sont imm\u00e9diatement interrompus et toutes les dispositions sontprises pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux, afin d'\u00e9viterqu'il ne se reproduise et pour mettre fin \u00e0 l'incident au plus vite.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau de l'incident et desmesures prises pour y faire face ainsi que les collectivit\u00e9s locales concern\u00e9es et l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9. 20/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 60\nArticle 9 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 11 ans a compter de la premi\u00e9recampagne annuelle de dragage, pour int\u00e9grer la production du bilan final pr\u00e9vu a l'article 6,attendu au plus tard un an apr\u00e8s la fin des travaux.Article 10 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9es,install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation environnementale, et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans pr\u00e9judice desdispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 sonmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice del'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de demande d'autorisation temporaire, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL181-14 et R181-45 du code de l'environnement.Article 11 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police. |Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour fairedispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judicede l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, leb\u00e9n\u00e9ficiaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatrepr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normalde bon fonctionnement.Article 12 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 15 : Publications et informations des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est notifi\u00e9 \u00e0 la R\u00e9gion Bretagne.En application de l'article R181-44 du code l'environnement, une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationenvironnementale est d\u00e9pos\u00e9e dans les mairies des communes de :21/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 61\n- dans le Morbihan: Baud, Br\u00e9han, Cl\u00e9gu\u00e9rec, Cr\u00e9din, Forges de Lanou\u00e9e, Gu\u00e9gon,Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Josselin, la Gacilly, Languidic, Lanvaudan,le Sourn, les Fouger\u00e9ts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Plo\u00ebrmel, Plumeliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barth\u00e9lemy, Saint-Congard, Saint-G\u00e9rand-Croixanvec,Saint-Gonnery, Saint-Grav\u00e9, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-sur-Oust,Saint-Servan-sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-sur-Oust, S\u00e9rent et Val d'Oust ;-en Ille et Vilaine : Bains-sur-Oust et Redon ;- dans les C\u00f4tes d'Armor : Guerl\u00e9dan et Saint-Maudanpour y \u00eatre consult\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans les mairies des communes pr\u00e9cit\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par lessoins des maires.L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s. locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tesd'Armor pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois. Cet arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des pr\u00e9fectures du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des C\u00f4tes d'Armor.Article 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui rel\u00e8ve d'un contentieux de pleine juridiction, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunaladministratif de Rennes par voie postale ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr) :1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; _2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:a. l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;b. la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de l'\u00c9tat pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peined'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cettenotification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant cet arr\u00eat\u00e9. L'auteurd'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peinede non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou dela date d'envoi du recours administratif. |La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision estr\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette dateest \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e aupr\u00e8s des services postaux.\n22/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 62\nArticle 17 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Morbihan, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merd'tlle-et-Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bretagne, le chef duservice d\u00e9partemental du Morbihan de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef du serviced\u00e9partemental d'ille-et-Vilaine de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le chef du serviced\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor de l'Office Fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les maires descommunes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n31 JAN. 2025 \u00c0 Saint-Brieuc, le a JAN, 2025A Rennes, le\ntaire g\u00e9n\u00e9ral, Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Le se\n\u2014ierre LARREY Georges SALAU St\u00e9phane\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 63\nAnnexe n\u00b01_: Logigramme de synth\u00e8se des fili\u00e8res de gestion des s\u00e9diments(source : dossier d'autorisation environnementale - R\u00e9gion Bretagne)\nMot (e+ tet) 9 seer gt peue . a det che\nvin Setar tem le mt Ge (ows if Oty Si milieu incompatilve avec lo redistribution hydros\u00e9dimentaire\nFigure 2 : Synoptique des fili\u00e8res de gestion des s\u00e9diments\n24/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 64\nAnnexe n\u00b02\nFICHE D'INCIDENCES POUR CHACUNE DESOPERATIONS DE DRAGAGE DU BLAVET ET DU CANALDE NANTES A BREST AUTORISEES par l'Arr\u00eat\u00e9Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nD\u00e9partement :Commune:D\u00e9signation du cours d'eau:Bassin Versant :Situation cadastrale :Commune Section cadastrale Lieu dit\nLocalisation du site de dragage : Plan a fournir (extrait IGN) avec coupe en travers type du chenalde navigation a draguer\n25/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 65\n1 Caract\u00e9risti lud\n1.1 Localisation et motif des travauxLe plan de localisation est joindre en annexe de la pr\u00e9sente fiche d'incidence.\n1.2 P\u00e9riode pr\u00e9visionnelle des travaux\n1.3 Caract\u00e9ristiques des s\u00e9diments (joindre une coupe en travers du cours d'eau au droit deVenvasement et le lev\u00e9 bathym\u00e9trique) |\n1.4 ProcessMode d'extraction :\nJustification :\nDragage assec :Oui: Non:Justification :\n26/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 66\nJustification :\nTravaux r\u00e9alis\u00e9s :\n2 Etudes techniques2.1 Caract\u00e9risation physico-chimique2.11 Plan d'\u00e9chantillonnageLe plan d'\u00e9chantillonnage est \u00e0 joindre en annexe de la pr\u00e9sente fiche d'incidence.2.1.2 Synth\u00e8se des analysesLes r\u00e9sultats exhaustifs des analyses sont \u00e0 joindre en annexe sous forme de tableau.\n27/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 67\n2.2 Enjeux Milieux naturels\nLa carte des enjeux environnementaux est \u00e0 joindre en annexe.\nFray\u00e9resPr\u00e9sence confirm\u00e9e :Synth\u00e8se de l'inventaire faune floreL'inventaire faune flore d\u00e9taill\u00e9 est \u00e0 joindre en annexe.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 68\n2.2.2 Evaluation Natura 2000A r\u00e9aliser : Proportionn\u00e9e aux enjeux et toujours conclusive.2.2.3 Usages de la voie d'eau (autres que navigation)\n2.3 Mesures2.3.1 Suivi mis en place\nLa localisation du suivi est \u00e0 joindre en annexe de la pr\u00e9sente fiche.2.3.2 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement \u2014\n29/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 69\nAnnexe 3: fiche de suivi des op\u00e9rations\nDsection des Voies Navigables - BNB FICHES DE SUIVI des op\u00e9rations de dragage 2022\nmd a \u00e9t\u00e9 \u00e9vacuk vers ke ate de transit de\nREGION BRETAGNETRAVAUK EN MILIEUX USLIELSBief de : M + nom du beef Liew du dragage :- wmonel ave dolce - dirt anneaDate Hewe Tarbidin\u00e9 (NTU) 02 (m@it} T {en C)Suitace | Mihateur Surface | Mihaueur Surface | Mi-hauteur Suface | Mihwreur\nTusbidit\u00e9 | Miitu sensible (Natura 2000 ou p\u00e9timetre J(NTU) : de protection de captage) Seow routes faa 2 hewes en orties secttetalmasteneeshiiheninicaid M\u00e9t\u00e9o :Seul |5xseuide __\u2014 Seed)d'alerte | r\u00e9f\u00e9rence #aletteSeay? toutes ter mesees 62 73 SeSeul | Sa seul de Gepatiement ce ited \u20ac ares Seuied'art r\u00e9f\u00e9rence \u2014 dantSer porn Gants t cet cyber er par he Tete eyDate PURE Turbidit\u00e9 (NTU) O2 (meit} T' {en \"C} pH Volume / jourSurface | Mihauteur | Surface | fhauteur | Surface | Mihauteur Mi-hateur _{m3}\nDate de d\u00e9marrage du { | 1 \u00e0 heure]Date de fin du chantier - (heure)Un volume total de\n30/30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-11-00007 - SKM_C250i25021314500 70\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-03-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites\nSoeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0 ali\u00e9ner un\nbien immobilier \u00e0 Vincennes (Val-de-Marne)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Vincennes (Val-de-Marne) 71\n| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0autorisant la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-Vilaine) \u00e0 ali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 VINCENNES (Val-de-Marne)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gationset communaut\u00e9s religieuses de femmes et du 1\u00b0 juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-807 du 11 mai 2007 modifi\u00e9 relatif aux associations, fondations,congr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du_ Code Civil ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 05 f\u00e9vrier 2025 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de la Congr\u00e9gation des PetitesS\u0153urs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un bien immobilierconsistant en un appartement \u00e0 usage d'habitation ainsi que la cave et le box sis \u00e0 Vincennes(Val de Marne), 29 rue Massue, situ\u00e9s dans un ensemble immobilier, cadastr\u00e9s Section S,n\u00b0165, pour une contenance globale de 14a 94ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;VU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du dossier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 \u2014 La Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres deSaint-Pern, en vertu des d\u00e9crets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, estautoris\u00e9e \u00e0 ali\u00e9ner \u00e0 Monsieur Francis CABRIT et Madame Anne GARRIGUES pour unmontant de SEPT CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (770 000 \u20ac), un appartement ausage d'habitation ainsi que la cave et le box sis \u00e0 Vincennes (Val de Marne), 29 rue Massue,situ\u00e9s dans un ensemble immobilier, cadastr\u00e9s Section S, n\u00b0165, pour une contenanceglobale de 14a 94ca ;Par ailleurs et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration du 05 f\u00e9vrier 2025, le produit de cette vente estdestin\u00e9 aux buts statutaires de la Congr\u00e9gation des Petites S\u0153urs des Pauvres:. h\u00e9bergement et soin des personnes \u00e2g\u00e9es de situation modeste accueillies, notamment aufinancement des travaux d'entretien des b\u00e2timents et aux d\u00e9penses courantes defonctionnement.\nT\u00e9l. 02 21 86 25 35www ille-et-vilaine.gouv.frDCTC ~ Bureau de la ciloyennet\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Vincennes (Val-de-Marne) 72\n81 Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nIl sera justifi\u00e9 de cet emploi aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.Article 2 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera notifi\u00e9e a la Sup\u00e9rieure G\u00e9n\u00e9rale de la Congr\u00e9gation.\nRennes, le { {} MARS 2925\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre LARREY\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits dans le\u00ce Le recours gracieux d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la d\u00e9cision sousaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ces recours81 bd d'Armorique \u2014 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours[Le recours hi\u00e9rarchique contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du refusaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.\n-|T Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes : Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ouimplicite pr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la Congr\u00e9gation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern \u00e0\nali\u00e9ner un bien immobilier \u00e0 Vincennes (Val-de-Marne) 73\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-03-06-00002\n20241030 - Centre d'ophtalmologie  - SELARL\nMEUNIER RICHIER-ARRETE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-03-06-00002 - 20241030 - Centre d'ophtalmologie  - SELARL MEUNIER RICHIER-ARRETE 74\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0 20241030 du 06 mars 2025portant renouvellement d'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 223-1 \u00e0 L 223-9, L 251-1 \u00e0 L 255-1, L613-13 et R251-1 \u00e0 R253-4 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2020 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation permanente, dans le domaine de la vid\u00e9oprotection, \u00e0 M. Pascal BAGDIAN, sous-pr\u00e9fet deREDON :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2020 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Centre d'ophtalmologie - SELARL MEUNIERRICHIER , 16 bis rue Saint Melaine, 35000 RENNES ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame H\u00e9l\u00e8ne RICHIER, g\u00e9rante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le site du Centred'ophtalmologie - SELARL MEUNIER RICHIER , 16 bis rue Saint Melaine 35000 RENNES ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2025 ;\nARR\u00caTE\n'\nArticle 1*: L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 juillet 2020, pour l'utilisation de la vid\u00e9oprotection sur le site du Centred'ophtalmologie - SELARL MEUNIER RICHIER , 16 bis rue Saint Melaine, 35000 RENNES, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20241030.\nLe renouvellement porte sur la pr\u00e9sence de 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissementsouverts au public particulierement expos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2: Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article ler, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :\u2014 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\n\u2014 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences aux articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s et les r\u00e9f\u00e9rences du service et la fonction du titulairedu droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux enregistrements pourra s'exercer aupr\u00e8s du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement.Article 3: Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans und\u00e9lai maximum de 15 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la datede leur transmission au Parquet.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-03-06-00002 - 20241030 - Centre d'ophtalmologie  - SELARL MEUNIER RICHIER-ARRETE 75\nArticle 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptibles d' intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du syst\u00e9me mis en place. Des consignes tr\u00e9s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9eset des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es 4 toutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 6: L'acc\u00e9s \u00e0 la salle de visionnage, et de traitement des images, devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changementd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014 changement dans la configuration des lieux \u2014 changement affectant la protection des images).Article 9: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation, pourra apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code dutravail, code civil, code p\u00e9nal... ).Article 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demandedevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 : Le sous-pr\u00e9fet de Redon, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leursera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement.\nRedon, le 06 mars 2025Le sous-pr\u00e9get de Redon\n\u2014Pascal BAGDIAN\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse (la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite auterme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 \u2014 35044 RENNES cedex,ou par t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionCes deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-03-06-00002 - 20241030 - Centre d'ophtalmologie  - SELARL MEUNIER RICHIER-ARRETE 76","date":"2025-03-10","first_seen_on":"2025-03-10T17:08:15+00:00","id":"a87e91377a16a7c89b8754aea2119b7591ea3e17da69cbe4f28c7868a093d6cd","name":"RAA-35-2025-057 du 10 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-10T16:55:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-10T16:55:51+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74581/594990/file/recueil-35-2025-057-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}