{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-069\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de quatre\nlogements situ\u00e9s 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan (4\npages) Page 4\n30-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publiques :\nenqu\u00eate publique environnementale et enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9alable\n\u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement\nd'eau au niveau de trois captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine et de l'instauration de leurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0\nl'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine \u00e0 du public, Relatives aux captages d'eau potable dit \"St Martin\",\nde \"Salagosse\" et de \"Pu\u00e9chagut, situ\u00e9s sur le territoire de la commune\nde Br\u00e9au-Mars (6 pages) Page 9\n30-2025-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de\nl'insalubrit\u00e9 des parties communes et d'un logement se trouvant au\n3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 51 rue Grande Bourgade \u00e0 Uz\u00e8s (2\npages) Page 16\n30-2025-04-15-00007 - Modif CS Ponteils CME 04 2025 (2 pages) Page 19\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2025-04-22-00001 - portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux d'am\u00e9nagement de la ZAC\nMITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la soci\u00e9t\u00e9\nd'am\u00e9nagement du territoire (SAT) sign\u00e9 (6 pages) Page 22\nPrefecture du Gard /\n30-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-04-25-00001\nportant\ninterdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net\ninterdiction de circulation des poids-lourds transportant du mat\u00e9riel de\nsons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 25 avril au\nlundi 28 avril 2025  (4 pages) Page 29\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s /\n30-2025-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation fun\u00e9raire\nn\u00b025-04-41 du 17-04-2025 pour 5 ans CONSEILLERE FUNERAIRE\nSAMANTHA (2 pages) Page 34\n30-2025-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-04-31 DU\n17-04-25 pour 5 ans KD SERVICES (2 pages) Page 37\n2\n30-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement habilitation\nn\u00b025-04-32 du 22-04-25 pour 5 ans PF MEDITERRANEENNES \u00e9ts THOME\n(2 pages) Page 40\n3\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de quatre\nlogements situ\u00e9s 15 impasse Fernand Sardou\nCommune de Rodilhan\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nquatre logements situ\u00e9s 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan 4\n\u00a3 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0De traitement de l'insalubrit\u00e9 de quatre logements situ\u00e9s 15 Impasse Fernand SardouCommune de Rodilhan\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 \u00e0L511-8, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-10 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9sVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-02-18-00002 du 18 f\u00e9vrier 2025 prescrivant la r\u00e9alisation demesures d'urgence dans un des logements ;VU la d\u00e9cision n\u00b0488640 du Conseil d'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024, annulant l'int\u00e9gralit\u00e9 dela sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la premi\u00e8re partie dela partie r\u00e8glementaire du CSP (\u00ab Caract\u00e9ristiques des locaux propres \u00e0 l'habitation \u00bb), issuedu d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 deslocaux d'habitation et assimil\u00e9s ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS) en date du23 janvier 2025 ;VU le courrier de l'ARS en date du 4 f\u00e9vrier 2025, adress\u00e9 aux propri\u00e9taires des logementssusvis\u00e9s, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure d'urgence,la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9, et, leur demandant de produire leurs observationsdans un d\u00e9lai d'un mois ;VU les observations des propri\u00e9taires en date du 3 mars 2025, le non-respect de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b030-2025-02-18-00002, et vu la persistance des d\u00e9sordres portant atteinte \u00e0 lasant\u00e9 des occupants ou d'\u00e9ventuels occupants des logements susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le code de la sant\u00e9 publique (CSP), stipule notamment :- article L1331-23 \u00ab Ne peuvent \u00eatre mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation, \u00e0 titre gratuit ouon\u00e9reux, les locaux insalubres dont la d\u00e9finition est pr\u00e9cis\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pi\u00e8ces dont la hauteursous plafond est insuffisante, pi\u00e8ces de vie d\u00e9pourvues d'ouverture sur l'ext\u00e9rieur oud\u00e9pourvues d'\u00e9clairement naturel suffisant ou de configuration exigu\u00e9, et autres locaux parnature impropres \u00e0 l'habitation, ni des locaux utilis\u00e9s dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur suroccupation ;Consid\u00e9rant que les articles 40-2 (\u00e9clairement naturel), 40-3 (superficie des pi\u00e8ces) et 40-4(hauteur en sous plafond) du RSD s'appliquent \u00e0 nouveau suite \u00e0 l'annulation des articlesR1331-17 \u00e0 R1331-23 du CSP (relatifs au caract\u00e8re propre des locaux d'habitation), par leConseil d'Etat en date du 29 ao\u00fbt 2024 ;\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nquatre logements situ\u00e9s 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan 5\nConsid\u00e9rant que les logements ne respectent pas les exigences minimales d'\u00e9clairementnaturel, de surface et de hauteur en sous plafond, fix\u00e9es par les articles 40-2, 40-3 et 40-4 duRSD et que les d\u00e9sordres qui y ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s sont susceptibles d'engendrer les dangerssanitaires suivants :- risques de probl\u00e9mes oculaires et d'atteinte mentale ;- risques de chute/blessure et risques d'atteintes \u00e0 la sant\u00e9 mentale (atteintes psychosociales,stress, d\u00e9pression) ;Consid\u00e9rant que le CSP, notamment ses articles R1331-26 et R1331-31, stipule que toutlogement doit \u00eatre muni d'une salle d'eau, d'un cabinet d'aisances, ainsi que d'un dispositif decoupure g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation \u00e9lectrique et que cela n'est pas le cas pour les logementsoccup\u00e9s par monsieur MOUGAD (\u00e0 ce jour vacant), monsieur REVILLON, et monsieurAVIGNON ;Consid\u00e9rant les autres d\u00e9sordres, notamment ceux relatifs \u00e0 la mauvaise ventilation deslocaux et aux anomalies \u00e9lectriques, qui sont susceptibles d'engendrer des risques d'affectionrespiratoire et des risques d'\u00e9lectrisation ;Consid\u00e9rant que ces faits constituent une situation d'insalubrit\u00e9 au sens des articles L1331-22 et L1331-23 du code de la sant\u00e9 publique (CSP) ;Consid\u00e9rant que le montant des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 a \u00e9t\u00e9\u00e9valu\u00e9 comme \u00e9tant sup\u00e9rieur au co\u00fbt des travaux de d\u00e9molition et reconstruction ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1Sont reconnus comme \u00e9tant insalubres, les quatre logements se trouvant, \u00e0 l'arri\u00e8re de lab\u00e2tisse situ\u00e9e 15 Impasse Fernand Sardou \u00e0 Rodilhan, sur la parcelle cadastr\u00e9e AE 159.Ces logements sont la propri\u00e9t\u00e9 de monsieur et madame SMAGGHE Jean domicili\u00e9s \u00e0 lam\u00eame adresse.Article 2Le loyer en principal, ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation deslogements, cesse d'\u00eatre du, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ou la date de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 3Compte des d\u00e9sordres constat\u00e9s et du co\u00fbt des travaux visant \u00e0 supprimer les causesd'insalubrit\u00e9, les logements susvis\u00e9s sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter.Cette interdiction interviendra d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les logements vacantset, pour les logements occup\u00e9s, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 4Les logements vacants et ceux lib\u00e9r\u00e9s par leur occupant ne pourront ni \u00eatre lou\u00e9s, ni mis \u00e0disposition pour un usage d'habitation, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5Les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et/ou leurs ayants droit, sont tenus de respecter lesdroits des occupants en titre, dans les conditions pr\u00e9cises aux articles L 521-1 \u00e0 L 521-3-2 duCCH.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nquatre logements situ\u00e9s 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan 6\nPour ce faire, ils disposent d'un d\u00e9lai de 1 mois pour informer le pr\u00e9fet de l'offre de relogementqu'ils ont fait aux occupants. Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilit\u00e9sdes occupants. A d\u00e9faut, pour les propri\u00e9taires et/ou leurs ayants droit d'avoir assur\u00e9 lerelogement des occupants dans les d\u00e9lais impartis, celui-ci pourra \u00eatre effectu\u00e9 par lacollectivit\u00e9 publique ou le pr\u00e9fet, \u00e0 leurs frais. Ils pourront \u00e9galement \u00eatre redevables dupaiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 duCCH. En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acqu\u00e9reur.Article 6Au d\u00e9part des occupants, les propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, et/ou leurs ayants droit,sont tenus de prendre toutes mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s et l'usage \u00e0 titred'habitation des locaux. A d\u00e9faut, ces mesures pourront \u00eatre effectu\u00e9es par la collectivit\u00e9publique ou le pr\u00e9fet, aux frais des contrevenants. En cas de vente, cette obligation incomberaau nouvel acqu\u00e9reur.Article 7Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.ll sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Rodilhan, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble et au Recueil desActes Administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture du Gard.ll sera \u00e9galement transmis au maire de Rodilhan, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de N\u00eemes M\u00e9tropole, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement(FSL) du d\u00e9partement.Article 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Rodilhan, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice de la Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le commandant du groupement de gendarmerie duGard et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.N\u00eemes le\n23/04/2025\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nquatre logements situ\u00e9s 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan 7\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 de\nquatre logements situ\u00e9s 15 impasse Fernand Sardou Commune de Rodilhan 8\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-04-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates publiques :\nenqu\u00eate publique environnementale et enqu\u00eate\nparcellaire, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au\nniveau de trois captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine et de l'instauration de\nleurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \u00e0 l'autorisation\nde distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine \u00e0 du public, Relatives\naux captages d'eau potable dit \"St Martin\", de\n\"Salagosse\" et de \"Pu\u00e9chagut, situ\u00e9s sur le\nterritoire de la commune de Br\u00e9au-Mars\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques : enqu\u00eate publique environnementale et enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau de trois captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de l'instauration de leurs p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 du public, Relatives aux captages d'eau\npotable dit \"St Martin\", de \"Salagosse\" et de \"Pu\u00e9chagut, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Br\u00e9au-Mars\n9\nE se Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant ouverture d'enqu\u00eates publiquese enqu\u00e9te publique environnementale,e enqu\u00eate parcellaire,pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau de troiscaptages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de l'instauration de leurs p\u00e9rim\u00e8tres deprotection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 dupublic,Relatives aux captages d'eau potable dit de \u00ab Saint-Martin\u00bb, de \u00ab Salagosse \u00bb et de\u00ab Pu\u00e9chagut \u00bb, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Breau-Mars,\nLE PREFET DU GARDChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre nationale du M\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 1311-1, L.1311-2, L.1321-1 \u00e0 L.1321-8 etR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 \u00e0 L. 123-18 ; L. 181-10; L 214-1 \u00e0 L214-6 ; R. 123-1 et suivants et R 214-1;VU Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 et L.5216-5;VU le code de l'urbanisme ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 relative a la consultation du public ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 avril 2012 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avisd'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9e aux articles R.1321-6 \u00e0 R.1321-12 et R.1321-42 du code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de N\u00eemes ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Breau-Mars ;6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques : enqu\u00eate publique environnementale et enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau de trois captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de l'instauration de leurs p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 du public, Relatives aux captages d'eau\npotable dit \"St Martin\", de \"Salagosse\" et de \"Pu\u00e9chagut, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Br\u00e9au-Mars\n10\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02021/31, en date du 29/06/2021 par laquelle la commune de Breau-Mars ademand\u00e9 l'ouverture de l'enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres deprotection, situ\u00e9s sur la commune de Breau-Mars ;VU l'avis de Monsieur Alain PAPPALARDO, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e9ne publique par leminist\u00e8re de la sant\u00e9 pour le d\u00e9partement du Gard, en date du 11 janvier 2019, relatif \u00e0 l'alimentationen eau destin\u00e9e a la consommation humaine sur la commune de Breau-Mars ;VU le dossier de l'enqu\u00eate publique constitu\u00e9 par le demandeur comprenant les pi\u00e8ces portant sur lademande d'autorisation de distribuer de l'eau a des fins de consommation humaine et de d\u00e9clarationd'utilit\u00e9 publique pour la d\u00e9rivation des eaux au niveau des champs captant d'eau potable dit de\u00ab Saint-Martin \u00bb, de \u00ab Salagosse\u00bb et de \u00ab Pu\u00e9chagut \u00bb situ\u00e9s sur la commune de Breau-Mars etl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage sur la m\u00eame commune ;VU la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement duGard pour l'ann\u00e9e 2025 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0E25000031/30 du 18/03/2024 du Tribunal Administratif de Nimes, d\u00e9signant M.Philippe GRAILHE, commissaire enqu\u00e9teur ;VU la notice explicative de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Gard de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 endate du 13/03/2024 ;VU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer en date du 28/06/2024 ;VU l'avis du conseil d\u00e9partemental du Gard en date du 09/08/2024 ;SUR proposition de monsieur le directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1Il sera proc\u00e9d\u00e9 sur le territoire de la commune de Breau-Mars ;- \u00e0 une enqu\u00eate en vue de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des champs captant d'eau potable dit de\u00ab Saint-Martin \u00bb, de \u00ab Salagosse \u00bb et de \u00ab Pu\u00e9chagut \u00bb, situ\u00e9s sur la commune de Breau-Mars etportant en particulier sur leurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection implant\u00e9s sur ladite commune ;- \u00e0 une enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des immeubles concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tresde protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e r\u00e9glementaires et de l'institution des servitudes aff\u00e9rentes\u00e0 ceux-ci,- \u00e0 une enqu\u00eate publique relative \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude d'acc\u00e9s \u00e0 ce captage,\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques : enqu\u00eate publique environnementale et enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau de trois captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de l'instauration de leurs p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 du public, Relatives aux captages d'eau\npotable dit \"St Martin\", de \"Salagosse\" et de \"Pu\u00e9chagut, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Br\u00e9au-Mars\n11\n- Le dossier d'enqu\u00eate sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Breau-Mars pour une dur\u00e9e de 32 jours cons\u00e9cutifs.ARTICLE 2Les eaux capt\u00e9es par les captages d'eau potable dit de \u00ab Saint-Martin \u00bb, de \u00ab Salagosse \u00bb et de\u00ab Pu\u00e9chagut \u00bb, situ\u00e9s sur la commune Breau-Mars sont destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable dela commune de Breau-Mars.Le projet faisant l'objet de ce pr\u00e9sent dossier de demande d'autorisation au titre du code de la sant\u00e9publique, a pour objectif de r\u00e9gulariser la situation administrative et r\u00e9glementaire au titre du code dela sant\u00e9 publique de l'adduction en eau potable des captages d'eau potable dit de \u00ab Saint-Martin \u00bb, de\u00ab Salagosse \u00bb et de \u00ab Pu\u00e9chagut \u00bb.Monsieur Alain DURAND, maire de la commune de Breau-Mars, est le responsable du projet soumis \u00e0la pr\u00e9sente enqu\u00eate. Monsieur le maire et ses services fourniront toutes informations utiles pour labonne compr\u00e9hension de ce projet.L'int\u00e9gralit\u00e9 du dossier sera mis en ligne sur le site de la mairie : www.breau-mars.fr rubrique\"ENQUETE PUBLIQUE SITES DE CAPTAGE BREAU-MARS\".Des informations compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 la commune par l'interm\u00e9diaire del'adresse \u00e9lectronique suivante : mairie.breau.et.salagosse@orange.fr\nARTICLE 3Le commissaire enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 par le tribunal administratif de N\u00eemes pour conduire l'enqu\u00eate estM. Philippe GRAILHE ; Mme H\u00e9l\u00e8ne DUBOIS DE MONTREYNAUD est d\u00e9sign\u00e9e suppl\u00e9ant.ARTICLE 4Le commissaire enqu\u00eateur si\u00e9gera en mairie Breau-Mars, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, et proc\u00e9dera en cettequalit\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique entrainera l'instauration, pour chacun des captages vis\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, de p\u00e9rim\u00e8tres de protection destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server leur environnement :- un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate,- un p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e,Elle conf\u00e9rera \u00e0 la collectivit\u00e9 la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der pour le captage vis\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux pour assurer une protection sanitaire satisfaisante de ce captage,e \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux pour assurer un traitement satisfaisant des eaux pr\u00e9lev\u00e9es,e a l'instauration de servitudes correspondant \u00e0 des interdictions et/ou des r\u00e9glementationsd'activit\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e.Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate des captages d'eau potable dit de \u00ab Saint-Martin \u00bb, de\u00ab Salagosse \u00bb et de \u00ab Pu\u00e9chagut \u00bb, seront implant\u00e9s sur la seule commune de Breau-Mars.Les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e concerneront aussi la commune Breau-Mars.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques : enqu\u00eate publique environnementale et enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau de trois captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de l'instauration de leurs p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 du public, Relatives aux captages d'eau\npotable dit \"St Martin\", de \"Salagosse\" et de \"Pu\u00e9chagut, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Br\u00e9au-Mars\n12\nARTICLE 6Le dossier d'enqu\u00e9te sera d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Breau-Mars pendant 32 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 19mai 2025 \u00e0 9h au vendredi 20 juin 2025 \u00e0 16h, afin que chacun puisse en prendre connaissance auxheures habituelles d'ouverture des bureaux et consigner \u00e9ventuellement ses observations sur unregistre d'enqu\u00e9te cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00e9teur et qui sera ouvert au m\u00e9me lieu.Les heures d'ouverture de la mairie de Breau-Mars sont les suivantes :- Lundi 9h00-12h00 / 14h00-16h00 - jeudi 9h00-12h00 / 14h00-16h00- Mardi 9h00-12h00 / 14h00-16h00 - Vendredi 9h00-12h00 / 14h00-16h00- Mercredi ferm\u00e9Le commissaire enqu\u00e9teur se tiendra a la disposition des int\u00e9ress\u00e9s qui d\u00e9sireraient lui faire partdirectement de leurs observations en mairie de Breau-Mars :Date des permanences Heures des permanences Lieu des permanences19/05/2025 De 09h00 \u00e0 12h Mairie de Breau-Mars05/06/2025 De 14h00 \u00e0 16h00 Mairie de Breau-Mars20/06/2025 De 14h00 \u00e0 16h00 Mairie de Breau-MarsUn acc\u00e8s informatique est mis \u00e0 la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverturede la mairie de Breau-Mars au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter ledossier d'enqu\u00eate.Les int\u00e9ress\u00e9s auront la possibilit\u00e9 de faire parvenir leurs observations par lettres adress\u00e9es pendantla dur\u00e9e de l'enqu\u00eate au commissaire enqu\u00eateur domicili\u00e9 en Mairie de Breau-Mars (Mairie de Breau-Mars 1 place de la Mairie 30120 Breau-Mars \u2014 A l'attention de Monsieur le commissaire enqu\u00eateur \u2014Enqu\u00eate DUP \u2014 30120 Breau-Mars). Il pourra \u00e9galement \u00eatre fait usage de l'adresse \u00e9lectroniquesuivante : mairie.breau.et.salagosse@orange.fr en pr\u00e9cisant : \u00ab Enqu\u00eate publique captages de Breau-Mars/ A l'attention de Monsieur le Commissaire enqu\u00eateur \u00bb.Le commissaire enqu\u00eateur annexera ces courriers et messages \u00e9lectroniques dans le registred'enqu\u00eate.ARTICLE 7A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1 ci-dessus, le registre d'enqu\u00eate est clos et sign\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur.Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontre, dans un d\u00e9lai de huit jours,le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations \u00e9crites et oralesconsign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le demandeur dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour r\u00e9pondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablit un rapport et consigne s\u00e9par\u00e9mentses conclusions motiv\u00e9es au titre de l'enqu\u00eate publique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL123-15 du code de l'environnement en pr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve oud\u00e9favorables.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques : enqu\u00eate publique environnementale et enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau de trois captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de l'instauration de leurs p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 du public, Relatives aux captages d'eau\npotable dit \"St Martin\", de \"Salagosse\" et de \"Pu\u00e9chagut, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Br\u00e9au-Mars\n13\nConform\u00e9ment aux obligations de l'articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaireenqu\u00eateur transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du Gard \u2014 6 rue duMail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES C\u00e9dex 2 le dossier complet, le rapport relatant le d\u00e9roulement del'enqu\u00eate, les conclusions motiv\u00e9es, apr\u00e8s avoir rev\u00eatu de son visa toutes les pi\u00e8ces qui le composent,dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la fin de l'enqu\u00eate.Le commissaire enqu\u00eateur transmet une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sidentdu tribunal administratif.Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es que le commissaire enqu\u00eateur est tenu de rendre dans les d\u00e9laissus-vis\u00e9s, sont mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 la mairie Breau-Mars et sur le site internet de lapr\u00e9fecture www.gard.gouv.fr pendant une p\u00e9riode d'un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture del'enqu\u00eate.ARTICLE 8Un avis d'enqu\u00eate relatif \u00e0 l'ouverture de cette enqu\u00eate sera, par les soins du maire de Beau-Mars,affich\u00e9 notamment en mairie de Beau-Mars et publi\u00e9 par tout autre proc\u00e9d\u00e9 en usage dans cettecommune 15 jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et durant toute la dur\u00e9e de celle-ci.Cet avis sera, en outre, ins\u00e9r\u00e9, par les soins de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9, en caract\u00e8res apparents dans deux journaux publi\u00e9s dans le d\u00e9partement du Gard,quinze jours au moins avant le d\u00e9but des enqu\u00eates et rappel\u00e9 dans les 8 premiers jours de celle-ci dansles m\u00eames journaux. Ces insertions seront faites aux frais du p\u00e9titionnaire.Ces formalit\u00e9s devront \u00eatre justifi\u00e9es par un certificat d'affichage et de publication du maire ainsi quepar un exemplaire des journaux susdits. Ces pi\u00e8ces vis\u00e9es par le commissaire enqu\u00eateur serontannex\u00e9es au dossier d'enqu\u00eate.ARTICLE 9Les frais d'affichage et d'insertion du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur et demise en \u0153uvre des mesures sanitaires destin\u00e9es \u00e0 la protection du public, ainsi que tous autres fraisauxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont \u00e0 la charge du demandeur.ARTICLE 10Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan, Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, Monsieur lemaire Breau-Mars, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,le sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire ales adjoint\nMathias NIEPS\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques : enqu\u00eate publique environnementale et enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau de trois captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de l'instauration de leurs p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 du public, Relatives aux captages d'eau\npotable dit \"St Martin\", de \"Salagosse\" et de \"Pu\u00e9chagut, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Br\u00e9au-Mars\n14\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eates\npubliques : enqu\u00eate publique environnementale et enqu\u00eate parcellaire, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de\npr\u00e9l\u00e8vement d'eau au niveau de trois captages d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et de l'instauration de leurs p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, \u00e0 l'autorisation de distribution de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 du public, Relatives aux captages d'eau\npotable dit \"St Martin\", de \"Salagosse\" et de \"Pu\u00e9chagut, situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Br\u00e9au-Mars\n15\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-04-23-00001\narr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9\ndes parties communes et d'un logement se\ntrouvant au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 51\nrue Grande Bourgade \u00e0 Uz\u00e8s\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de\nl'insalubrit\u00e9 des parties communes et d'un logement se trouvant au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 51 rue Grande Bourgade \u00e0 Uz\u00e8s 16\n\u00a3 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0Pronongant la mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 des parties communes et d'un logement se trouvantau 3\u00e9me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 51 rue Grande Bourgade \u00e0 Uz\u00e8s\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b02020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment les articles L1331-26 \u00e0 L1331-30 dans leurversion en vigueur jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2020 et qui continuent \u00e0 s'appliquer aux arr\u00eat\u00e9sd'insalubrit\u00e9 notifi\u00e9s avant le 1\u00b0 janvier 2021 conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance susvis\u00e9e ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur BONETJ\u00e9r\u00f4me ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2016-11-02-002 du 2 novembre 2016, portant d\u00e9clarationd'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au 3\u00b0\" \u00e9tage de l'immeuble susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2019-11-29-0008 du 29 novembre 2019, portant d\u00e9clarationd'insalubrit\u00e9 rem\u00e9diable les parties communes de l'immeuble susvis\u00e9 ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS), en date du15 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que l'ex\u00e9cution des mesures destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ainsi que leurconformit\u00e9 aux prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pris sur le fondement du Il de l'article L1331-28 duCSP sont constat\u00e9es par le pr\u00e9fet, qui prononce la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;Consid\u00e9rant que le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, en date du 15 mars 2025, attesteque les travaux r\u00e9alis\u00e9s ont permis de r\u00e9sorber les causes d'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9es dans lesarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b030-2016-11-02-002 et n\u00b030-2019-11-29-0008 ;Consid\u00e9rant que d\u00e8s lors, le logement se trouvant au 3\u00e9me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 51 rueGrande Bourgade \u00e0 Uz\u00e9s peut \u00eatre r\u00e9occup\u00e9 pour un usage d'habitation ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1Il est mis fin \u00e0 l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 des parties communes de l'immeuble situ\u00e9 51 rue GrandeBourgade \u00e0 Uz\u00e8s (parcelles cadastr\u00e9es AX 623 et AX625) et au logement se trouvant au 3\u00b0TM\u00b0\u00e9tage dudit immeuble.Cet immeuble et le logement susvis\u00e9 sont la propri\u00e9t\u00e9 de la SCI DPSM domicili\u00e9e 8 Rue D\u00e9sireNiel 06000 Nice (Siren n\u00b0891 605 818).6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de\nl'insalubrit\u00e9 des parties communes et d'un logement se trouvant au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 51 rue Grande Bourgade \u00e0 Uz\u00e8s 17\nArticle 2Les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b030-2016-11-02-002 du 2 novembre 2016 et n\u00b030-2019-11-29-0008du 29 novembre 2019, portant interdiction d'habiter le logement susvis\u00e9 et portant d\u00e9clarationd'insalubrit\u00e9 les parties communes de |'immeuble susmentionn\u00e9, sont abrog\u00e9s.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Uz\u00e8s et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 \u00e0 la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble \u00e0 ladiligence et aux frais du propri\u00e9taire.ll sera notamment transmis au maire d'Uz\u00e9s, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 des communesdu Pays d'Uz\u00e9s, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA),ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement (FSL) et auProcureur de la R\u00e9publique.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de d'Uz\u00e9s, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard, le procureur de la R\u00e9publique et les agents de policejudiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quiprendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nN\u00eemes le\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet, .le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9(alYann G\u00c9RARD\n23/04/2025\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de\nl'insalubrit\u00e9 des parties communes et d'un logement se trouvant au 3\u00e8me \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 51 rue Grande Bourgade \u00e0 Uz\u00e8s 18\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-04-15-00007\nModif CS Ponteils CME 04 2025\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-15-00007 - Modif CS Ponteils CME 04 2025 19\nEx = |REPUBLI QU E @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9FRAN\u00c7AISE OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n* \u00a9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du GARD \n6, rue du Mail  \n30906 N\u00ceMES CEDEX 2 \noccitanie.ars.sante.fr     \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARRETE ARS Occitanie / 2025- 2405 \nModifiant la composition nominative du conseil de surveillance \ndu Centre Hospitalier de Ponteils \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE \n \n \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique,   notamment ses articles L.6143 -5 ; L.6143-6 ; R.6143-1 \u00e0 R.6143-4 et \nR.6143-12 ; \n \nVu la loi n\u00b0 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et \naux territoires ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des \u00e9tablissements publics de \nsant\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret minist\u00e9riel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie \u00e0 compter du 20 avril 2022 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010 -254 du 3 juin 2010 modifi\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 du Languedoc -Roussillon fixant la composition nominative  du conseil de surveillance du centre \nhospitalier de Ponteils ; \n \nVu la d\u00e9cision modificative ARS Occitanie n\u00b02025-1497 du 14 mars 2025 modifiant la d\u00e9cision n\u00b02023-3696 \ndu 26 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nOccitanie ; \n \nVu la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant au conseil de surveillance par la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement \nen date du 3 avril 2025 ; \n \nSur proposition de Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie  ; \n \n \n \n \nA R R \u00ca T E : \nN\u00b0 FINESS : 300 781 010 \n \n \nARTICLE 1er :  \n L'article 1er  de l 'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010 -254 du 3  juin 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 fixant la composition \nnominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ponteils est modifi\u00e9 comme suit :  \n \n \n \n \n\u2026/\u2026 \n \n \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-15-00007 - Modif CS Ponteils CME 04 2025 20\n \n \n2 \n \n \n \n I - Est membre du conseil de surveillance avec voix d\u00e9lib\u00e9rative : \n \n 2\u00b0/ en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du personnel m\u00e9dical : \n \n  D\u00e9sign\u00e9 par les membres de la Commission m\u00e9dicale d'\u00e9tablissement  : \n \n- Monsieur le docteur J\u00e9r\u00e9my MACALUSO en remplacement de Monsieur le docteur \nHarimanana RAMBELO ayant fait valoir ses droits de d\u00e9part \u00e0 la retraite. \n \n \n \nARTICLE 2 : \n Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 ARS LR/2010 -254 du 3 juin 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 demeurent \nsans changement. \n \n \n \nARTICLE 3 :  \n La dur\u00e9e des fonctions de s membres du conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des \nmembres du conseil de surveillance prend fin en m\u00eame temps que le mandat ou les fonctions au titre \ndesquels les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s sous r\u00e9serve des dispositions de l'alin\u00e9a suivant. \n \n La dur\u00e9e du mandat des membres vis\u00e9s \u00e0 l'article I 2\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prend fin lors de chaque \nrenouvellement de ces instances. Toutefois, ils continuent de si\u00e9ger au sein du conseil de surveillance \njusqu'\u00e0 la d\u00e9signation de leurs rempla\u00e7ants.  \n \n \n \nARTICLE 4 : \n Un recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal Administratif dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. A l'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter \nde la date de publication de la d\u00e9cision au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. \n Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.  \n \n \n \nARTICLE 5 :  \n La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale \ndu Gard de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard. \n \n \n \n Fait \u00e0 Montpellier, le 15/04/2025 \n \n \n La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie \n Julie SENGER \n  \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-04-15-00007 - Modif CS Ponteils CME 04 2025 21\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2025-04-22-00001\nportant d\u00e9rogation aux interdictions relatives\naux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux\nd'am\u00e9nagement de la ZAC MITRA sur les\ncommunes de Saint-Gilles et Garons (30) par la\nsoci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement du territoire (SAT) sign\u00e9\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-22-00001 - portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux d'am\u00e9nagement de la\nZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement du territoire (SAT) sign\u00e9\n22\nze Dw __ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementpu GARD d'Occitanieibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b030-2025-04portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DBMC-2022-320-02 du 17 novembre 2022 portantd\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travauxd'am\u00e9nagement de la ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par lasoci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement du territoire (SAT)LE PR\u00c9FET DU GARDCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE-Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions:administratives individuelles et le D\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour, sonapplication ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de |' environnement portant sur GES i Conia de fauneet de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DBMC-2022-320-02 du 17 novembre 2022 portant d\u00e9rogation aux interdictionsrelatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux d'am\u00e9nagement de la ZAC MITRA sur lescommunes de Saint-Gilles et Garons (30) par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement du territoire (SAT) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire nDREAL-DBMC-2023-304-01 du 8 novembre 2023 ;Vu le porter-\u00e0-connaissance de la Soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement des territoires (SAT), adress\u00e9 au pr\u00e9fet le14 octobre 2024, demandant la modification de l'article 215.4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREAL-DBMC-2022-320-02 concernant la mise en place de zones \u00e0 \u00e9curoducs ;Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s au porter-a-connaissance en date du 20 janvier 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la connaissance de l'exploitant ;VU les observations formul\u00e9es par le demandeur, en date du 21 f\u00e9vrier 2025, du 5 mars 2025 et du7 mars 2025.Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude technique r\u00e9alis\u00e9e par l'association COHAB et le bureau d'\u00e9tude RuralConcept conclut que :sur les 5 sites envisag\u00e9s pour la pose d'un \u00e9curoduc, un seul est consid\u00e9r\u00e9 comme pertinent enl'\u00e9tat,un site pourrait s'av\u00e9rer favorable apr\u00e8s plantation d'arbres, |les 3 autres sites comportent une rupture de la continuit\u00e9 bois\u00e9e trop importante pour que les\u00c9cureuils roux puissent rejoindre les deux zones d'habitat favorable sans cr\u00e9er de trappe\u00e9cologique ;Consid\u00e9rant que la solution envisag\u00e9e est :\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-22-00001 - portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux d'am\u00e9nagement de la\nZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement du territoire (SAT) sign\u00e9\n23\n\u00b0 la pose d'un groupement d'\u00e9curoducs install\u00e9 sous 6 mois au-dessus de la route de Falcon auniveau du Mas de l'Esp\u00e9rance, |\u00b0 la plantation d'arbres sur la zone 3 du projet,\u00b0 la r\u00e9\u00e9valuation du potentiel d'accueil d'\u00e9curoducs sur cette zone au bout de 10 ans;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie (DREAL) ; |ARR\u00caTEArticle 1. Modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DREAL-DBMC- 2022-320-02 du 17novembre 2022Les conditions de d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travauxd'am\u00e9nagement de la ZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30), autoris\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-DBMC-2022-320- 02 du 17 novembre 2022 sont modifi\u00e9es conform\u00e9mentaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2. Article modifi\u00e9 - Mise en place de zones \u00e0 \u00e9curoducsL'article 215.4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DREAL-DBMC-2022-320-02 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par :Les zones pertinentes \u00e0 l'accueil d'\u00e9curoducs sont repr\u00e9sent\u00e9s en annexe A du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La zone n\u00b01 est \u00e9quip\u00e9e, sous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'ungroupement d'\u00e9curoducs install\u00e9 au-dessus de la route de Falcon au niveau du Mas de l'Esp\u00e9rance.Ce groupement, repr\u00e9sent\u00e9 en annexe B du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, est compos\u00e9 d'un \u00e9curoduc principalreliant deux poteaux au-dessus de la route et de deux paires d'\u00e9curoducs secondaires reliant chacuneun des poteaux aux arbres pr\u00e9sents en bordure de route.Article 3. Nouvel article \u2014 suivi des \u00e9curoducsDes contr\u00f4les permettant de s'assurer du bon \u00e9tat des \u00e9curoducs sont effectu\u00e9s \u00e0 minima 1 mois,6 mois et 12 mois apr\u00e8s l'installation, puis de mani\u00e8re annuelle sur au moins 50 ans. Ils sontsyst\u00e9matiques apr\u00e8s une temp\u00eate ou des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles.Des suivis de l'utilisation des \u00e9curoducs sont r\u00e9alis\u00e9s selon la p\u00e9riodicit\u00e9 suivante : n, n+1, n+2, n+3,n+4, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25, n+30.Les m\u00e9thodes utilis\u00e9es sont les suivantes: mangeoires, traces, pi\u00e8ges \u00e0 empreintes ou pi\u00e8gesphotographiques, et t\u00e9moignages.Les r\u00e9sultats de ces suivis sont cartographi\u00e9s et d\u00e9crits dans des fiches (jour, heure, localisation,conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, temp\u00e9rature). Ces documents sont mis \u00e0 disposition sur simpledemande \u00e0 l'inspecteur de la DREAL.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition de l'inspecteur en charge du contr\u00f4le pour la DREAL sur simple.demande les suivis et les justificatifs correspondants.\nArticle 4. Nouvel article - Mesure d'accompagnement : plantations d'arbresSous un d\u00e9lai de 10 mois \u00e0 compter de la parution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arbres permettant de cr\u00e9erune continuit\u00e9 bois\u00e9e sont plant\u00e9s dans la zone n\u00b03.Les essences choisies sont favorables \u00e0 une utilisation par des \u00e9cureuils et permettent d 'accueillir, \u00e0terme, des \u00e9curoducs.Les plantations sont r\u00e9alis\u00e9es entre octobre et mars de l'ann\u00e9e n.Le potentiel d'accueil d'\u00e9curoducs sur cette zone est r\u00e9\u00e9valu\u00e9 au bout de 10 ans. Les r\u00e9sultats de cetter\u00e9\u00e9valuation sont transmis \u00e0 la DREAL.Article 5. Nouvel article - Entretien et suivi des plantations d'arbres\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-22-00001 - portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux d'am\u00e9nagement de la\nZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement du territoire (SAT) sign\u00e9\n24\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire v\u00e9rifie l'\u00e9volution des plantations (hauteur, largeur, esp\u00e8ces exotiques envahissantes),assure l'entretien de cet espace v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 et remplace si n\u00e9cessaire (mort du plant...) l'individu concern\u00e9.L'entretien de taille se fera en hiver (entre d\u00e9cembre et f\u00e9vrier et hors p\u00e9riode de gel) pour \u00e9viter lesatteintes \u00e0 l'avifaune nicheuse et \u00e0 la p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation de la haie.La fr\u00e9quence d'arrosage est d\u00e9finie en fonction de la sant\u00e9 des arbres install\u00e9s.L'utilisation de produits phytosanitaires tels que les herbicides par eels est proscrite, et ce afind'\u00e9viter d \u00e9ventuels effets n\u00e9fastes sur la biodiversit\u00e9.Les plantations font l'objet d' un suivi selon la p\u00e9riodicit\u00e9 suivante : n, n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10, |pour s'assurer de la bonne reprise de la v\u00e9g\u00e9tation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 la disposition de |' inspecteur en charge du contr\u00f4le pour la DREAL sur simpledemande le plan de localisation et les justificatifs correspondants.Article 6. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNimes dans le d\u00e9lai des deux mois suivants sa publication au recueil des actes administratifs.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet du Gard, ou un recourshi\u00e9rarchique devant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer etde la P\u00eache - Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quo\u00efa -92055 La D\u00e9fense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux moissuivants la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut tajet de la demande).Article 7. Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement etdu logement Occitanie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le Chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement deGendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 N\u00eemes le 2 2 AVR. 2025\nome\nLe Pr\u00e9fet-\n>\nD J\u00e9r\u00f4me BONET\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-22-00001 - portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux d'am\u00e9nagement de la\nZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement du territoire (SAT) sign\u00e9\n25\nAnnexe A - Localisation des zones \u00e0 \u00e9curoducs\nSw Ais\n0 '\nVue satellitaire de la zone prospect\u00e9e ~ source : G\u00e9oportail<\u2014~> Zones bois\u00e9es potentiellement favorables : pr\u00e9sence/habitat de l'\u00c9cureuil roux|rs\"\u00bb Zone prospect\u00e9e | |\u00ae \" \u00e9s,x . Individu (Ecureuil roux) observ\u00e9| Num\u00e9ro du site prospect\u00e9 |\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-22-00001 - portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux d'am\u00e9nagement de la\nZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement du territoire (SAT) sign\u00e9\n26\nAnnexe B - Repr\u00e9sentation du groupement d'\u00e9curoducs (zone 1) .\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-22-00001 - portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux d'am\u00e9nagement de la\nZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement du territoire (SAT) sign\u00e9\n27\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-04-22-00001 - portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux d'am\u00e9nagement de la\nZAC MITRA sur les communes de Saint-Gilles et Garons (30) par la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement du territoire (SAT) sign\u00e9\n28\nPrefecture du Gard\n30-2025-04-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-04-25-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical \net interdiction de circulation des poids-lourds\ntransportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025 \nPrefecture du Gard - 30-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-04-25-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de circulation des poids-lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025 \n29\nSt | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU GARD Service d'animation des politiques de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00eemes, le 25 avril 2025\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-04- 25 -cc004portant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalet interdiction de circulation des poids-lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans led\u00e9partement du Garddu vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025Le Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment son article 431-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me.BONET, pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmileSOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation signature\u00e0 Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet deN\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransports de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'emploi du feu dans le d\u00e9partement du Gard ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-04-25-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de circulation des poids-lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025 \n30\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 janvier 2013 relatif au d\u00e9broussaillement r\u00e9glementaire destin\u00e9a diminuer l'intensit\u00e9 des incendies de for\u00eat et a en limiter la propagation dans le d\u00e9parte-ment du Gard;Vu l'instruction minist\u00e9rielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre dans lecas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) OU derassemblements festifs de type free party et rave-party ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, notamment lesinformations recueillies aupr\u00e9s des services de la Gendarmerie Nationale du Gard et lesrenseignement, et les annonces sur les r\u00e9seaux sociaux, des rassemblements festifs acaract\u00e8re musical de type rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers departicipants, sont \u00e0 pr\u00e9voir dans le d\u00e9partement du Gard pendant la p\u00e9riode printani\u00e8re ;Consid\u00e9rant que plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type rave-party,teknival, multi-sons, se sont d\u00e9roul\u00e9s partout sur le territoire national et que, notammentdans le d\u00e9partement du Gard, 4 rassemblements ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s en 2023 et 1 en 2024;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu sur le d\u00e9partement voisin del'Aveyron du 12 au 16 avril 2024 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nementse produise dans le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'un rassemblement musical ill\u00e9gal s'est tenu sur le d\u00e9partement Gard du19 au 22 avril 2025 r\u00e9unissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel \u00e9v\u00e9nement se reproduisedans le d\u00e9partement du Gard est par cons\u00e9quent av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des effectifs des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 pris \u00e0 partie et bless\u00e9s lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement ill\u00e9gal du 19 au 22 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que sur les dates concern\u00e9es par l'\u00e9v\u00e8nement projet\u00e9, les forces de l'ordre etles services de secours seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9s sur des \u00e9v\u00e8nementsconcomitants, notamment la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Les Journ\u00e9es Romaines \u00bb qui sed\u00e9roulent du 25 au 27 avril 2025, le forum des arm\u00e9es au Pont du Gard du 25 au 26 avril2025 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture du Gard, telle que pr\u00e9vue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'une telle d\u00e9claration, l'organisation d'unemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas \u00eatre conforme auxdispositions pr\u00e9cit\u00e9es, ne permet pas \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet du Gard et \u00e0 ses services deconna\u00eetre le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement projet\u00e9, ni les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesainsi que le respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 pour le ou les terrains occup\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en l'absence de toute prise de contact pr\u00e9alable des organisateurs avec lesservices pr\u00e9fectoraux ou les collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es, la mission :d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projet\u00e9, conduite par les servicesde l'\u00c9tat et pr\u00e9vue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu \u00eatre mise en \u0153uvre ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 lasalubrit\u00e9 publique que pr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non am\u00e9nag\u00e9 pour recevoir ce type de rassemblement et quin'a fait l'objet d'aucune organisation pr\u00e9alable coordonn\u00e9e ;\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-04-25-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de circulation des poids-lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025 \n31\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public et que lesmoyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne sont pas r\u00e9unis dans le cadre durassemblement projet\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nond\u00e9clar\u00e9s repr\u00e9sente un risque grave pour la s\u00e9curit\u00e9 de tous les participants et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature \u00e0provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que persistent des tensions en particulier dans le cadre du conflitisra\u00e9lo-palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars 2024 au niveau\u00abUrgence Attentat\u00bb; que par cons\u00e9quent les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortementmobilis\u00e9es ; _Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptibles de s'installer sansautorisation pr\u00e9alable en divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;ARR\u00caTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du Code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s et autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble dud\u00e9partement du Gard du vendredi 25 avril 2025 \u00e0 18 h 00 au lundi 28 avril 2025\u00e0 08h00.Article 2 - La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 :pour un rassemblement festif non autoris\u00e9 est interdite durant la m\u00eamep\u00e9riode.Article 3- Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par leCode p\u00e9nal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-27 \u00e0 R.211-30 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu notamment \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de Monsieur lepr\u00e9fet du Gard (Pr\u00e9fecture du Gard 30045 N\u00eemes Cedex 9), d'un recourshi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauvau 75 800Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes, dans und\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab Telerecours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-04-25-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de circulation des poids-lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025 \n32\nArticle 6- Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e9s,Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9fet,ur le pr\u00e9fet,g\u00e9n\u00e9ralCc.\nPrefecture du Gard - 30-2025-04-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b030-2025-04-25-00001\nportant interdiction des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical \net interdiction de circulation des poids-lourds transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Gard\ndu vendredi 25 avril au lundi 28 avril 2025 \n33\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-04-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation fun\u00e9raire\nn\u00b025-04-41 du 17-04-2025 pour 5 ans\nCONSEILLERE FUNERAIRE SAMANTHA\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation fun\u00e9raire n\u00b025-04-41 du 17-04-2025 pour 5 ans\nCONSEILLERE FUNERAIRE SAMANTHA 34\nE = Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sPR\u00c9FET Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsDU GARD Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-04-41portant cr\u00e9ation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par MadameSamantha ARY g\u00e9rante de l'entreprise individuelle CONSEILLE RE FUNERAIRESAMANTHA pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 15 chemin de la L\u00e8gue \u00e0 Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) \u2014 SIRET n\u00b0 942 958 513 00015 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 jour \u00e0 la date du09 avril 2025;Consid\u00e9rant que les conditions requises par la r\u00e9glementation pour obtenir unepremi\u00e8re habilitation de 5 ans sont remplies ;Consid\u00e9rant que la demande d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur ;- sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation du justificatif de r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de l'entreprise au regardde l'URSSAF avant le 31 d\u00e9cembre 2025 ;- conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.2223-55-8 de l'obtention du dipl\u00f4me dans un d\u00e9laide 12 mois \u00e0 compter de la date de cr\u00e9ation de l'entreprise ;sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: L'entreprise individuelle CONSEILLE RE FUNERAIRE SAMANTHA pourson \u00e9tablissement situ\u00e9 15 chemin de la L\u00e8gue \u00e0 Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560) - SIRET n\u00b0 942 958 513 00015 dirig\u00e9e par MadameSamantha ARY, est habilit\u00e9e, pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,\nSOUS-PREFECTURE d'ALES \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv. fr 1/2\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation fun\u00e9raire n\u00b025-04-41 du 17-04-2025 pour 5 ans\nCONSEILLERE FUNERAIRE SAMANTHA 35\nArticle 2: Le num\u00e9ro de I'habilitation est: 25-30-0268.\nArticle 3: La date de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e au 22/04/2030.\nArticle 4: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ouplusieurs activit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Notamment l'habilitation sera retir\u00e9e si la g\u00e9rante ne fournit pas le justificatifde r\u00e9gularit\u00e9 de la situation de l'entreprise au regard de lJ'URSSAF avant le31 d\u00e9cembre 2025, et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.2223-55-8 del'obtention du dipl\u00f4me dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date decr\u00e9ation de l'entreprise.\nArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard (RAA).\nAl\u00e8s le, 17 avril 2025Le sous-pr\u00e9fet,\n\u00c9mile SOUMBO\nN\u00b0 d'insertion au RAA\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication au RAA pour les tiers.\n2/2\nSOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-04-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation fun\u00e9raire n\u00b025-04-41 du 17-04-2025 pour 5 ans\nCONSEILLERE FUNERAIRE SAMANTHA 36\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-04-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-04-31 DU\n17-04-25 pour 5 ans KD SERVICES\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-04-31 DU 17-04-25 pour 5 ans KD SERVICES 37\nE = Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sz Bureau de la r\u00e9glementation fun\u00e9raire et des associationsPREFET 8 on run sto!DU GARD Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-04-31portant cr\u00e9ation d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ans\nLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur \u00c9mile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par M. Denis KRIZg\u00e9rant de l'entreprise individuelle KD SERVICES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9100 mont\u00e9e de Massanas \u00e0 SOMMIERES (30250) - SIRET n\u00b0 511 282 394 00010 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 jour \u00e0 la date du11 avril 2025;Consid\u00e9rant que les conditions requises par la r\u00e9glementation pour obtenir unepremi\u00e8re habilitation de 5 ans sont remplies ;Consid\u00e9rant que la demande d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur ;sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ;\nArr\u00eateArticle 1\u00b0: L'entreprise individuelle KD SERVICES pour son \u00e9tablissement situ\u00e9100 mont\u00e9e de Massanas \u00e0 SOMMIERES (30250) \u2014 SIRETn\u00b0 511 282 394 00010 dirig\u00e9e par M. Denis KRIZ, est habilit\u00e9e, pourexercer sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9rairesuivante :- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nSOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc \u2014 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr1/2\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-04-31 DU 17-04-25 pour 5 ans KD SERVICES 38\nArticle 2: Le num\u00e9ro de I'habilitation est: 25-30-0267.\nArticle 3: La date de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e au 22/04/2030.\nArticle 4: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00e9tre retir\u00e9e ou suspendue pour une ouplusieurs activit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 ducode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontun exemplaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard (RAA).\nAl\u00e8s le, 17 avril 2025\n4Le sous-pr\u00e9fet,\nEmile S\nN\u00b0 d'insertion au RAA\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication au RAA pour les tiers.\n2/2\nSOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.qouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation habilitation n\u00b025-04-31 DU 17-04-25 pour 5 ans KD SERVICES 39\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s\n30-2025-04-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 de renouvellement habilitation\nn\u00b025-04-32 du 22-04-25 pour 5 ans PF\nMEDITERRANEENNES \u00e9ts THOME\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement habilitation n\u00b025-04-32 du 22-04-25 pour 5 ans PF\nMEDITERRANEENNES \u00e9ts THOME 40\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8sDU GARD Bureau de la r\u00e9glementation Fun\u00e9raire et des associationsLibert\u00e9 Service d\u00e9partemental du fun\u00e9raireEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-04-32portant renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 5 ansLe pr\u00e9fet du Gard,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vule code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2223-19 etsuivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b019-04-41 en date du 24/04/2019 portant renouvellementd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour une dur\u00e9e de 6 ans sous le n\u00b0 13-30-406, \u00e0 laSarl POMPES FUNEBRES MEDITERRANEENNES, pour son \u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne\u00ab ETABLISSEMENTS THOME \u00bb, situ\u00e9 70 rue des Go\u00e9lands a Nimes (30900), SIRET num\u00e9ro:528 126 469 00010 dirig\u00e9e par M. Nicolas THOME ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e parM. Nicolas THOME, g\u00e9rant de la Sarl sus-nomm\u00e9e ;Vu l'extrait Kbis de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 jour en date du 21/02/2025 ;Consid\u00e9rant que I'habilitation n\u00b0 13-30-406 arrive a \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la date du 19 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande de renouvellement d'habilitation est constitu\u00e9e conform\u00e9-ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e9s ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': La Sarl POMPES FUNEBRES MEDITERRANEENNES, pour son \u00e9tablissement al'enseigne \u00ab ETABLISSEMENTS THOME \u00bb, situ\u00e9 70 rue des Go\u00e9lands \u00e0 N\u00eemes(30900), SIRET num\u00e9ro : 528 126 469 00010, dirig\u00e9e par M. Nicolas THOME esthabilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9rairessuivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,- organisation des obs\u00e8ques,- soins de conservation (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations (activit\u00e9 sous-trait\u00e9e).\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement habilitation n\u00b025-04-32 du 22-04-25 pour 5 ans PF\nMEDITERRANEENNES \u00e9ts THOME 41\nArticle 2: L'op\u00e9rateur fun\u00e9raire d\u00e9clare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations fun\u00e9raires suivantes :- soins de conservations\u00e0 l'entreprise habilit\u00e9e \u00ab MISS THANATHO\u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Saint-Julien-des-Rosiers (30340).- fourniture des personnels, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mationsaux entreprises habilit\u00e9es :SERVICE FUNERAIRE GALTIER dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 Saint-Hilaire-de-Brethmas (30560)MARBRERIE FOSSOYAGE GARDOISE \u00e0 l'enseigne \u00ab MFG \u00bb dont le si\u00e8ge estsitu\u00e9 \u00e0 CAVEIVRAC (30820)Article 3: Le num\u00e9ro d''habilitation est: 25-30-0059.Article 4: La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans, soitjusqu'au : 20/04/2030.Article 5: La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue pour une ou plusieursactivit\u00e9s pour l'un des motifs pr\u00e9vus par l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 6: Le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exem-plaire est notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA)de la pr\u00e9fecture du Gard.Al\u00e8s le 22 avril 2025\nN\u00b0 d'insertion au RAA :\nVoies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e ou aupr\u00e8s dutribunal administratif de N\u00eemes, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sapublication pour les tiers.\nSOUS-PREFECTURE d'AL\u00c8S \u2014 3 boulevard Louis Blanc \u2014 - 30100 ALES \u2014 T\u00e9l.: 04.66.56.39.39 \u2014 www.gard.gouv.fr\nSous Pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s - 30-2025-04-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de renouvellement habilitation n\u00b025-04-32 du 22-04-25 pour 5 ans PF\nMEDITERRANEENNES \u00e9ts THOME 42","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-04-25T16:10:04+00:00","id":"a88503faa3e8c3390ecd3c8a6821b9a8da71123c875b9d99b3c8476c684a3cb5","name":"recueil-30-2025-069 special du 25 04 2025","pdf_creation_date":"2025-04-25T14:48:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62963/465959/file/recueil-30-2025-069%20special%20du%2025%2004%202025.pdf"}