{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2026-128\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\n84-2026-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9\ndu Clos des Fontaines \u00e0 Avignon (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n84-2026-08-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\ncharg\u00e9e de l'\u00e9laboration du plan de sauvegarde\nsur la copropri\u00e9t\u00e9 du Clos des Fontaines \u00e0\nAvignon\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de\nl'\u00e9laboration du plan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 du Clos des Fontaines \u00e0 Avignon 3\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Ligalir\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nPortant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de l'\u00e9laboration du Plan de Sauvegarde sur\nl'ensemble immobilier de la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab Clos des Fontaines \u00bb sur la commune d'Avignon\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de la construction et de l'habitation , articles L.615-1 et suivants  et R.615-1 et\nsuivants notamment les dispositions relatives aux plans de sauvegarde des copropri\u00e9t\u00e9s en\ndifficult\u00e9 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis ;\nVu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) , dans sa r\u00e9daction en\nvigueur ;\nVu la demande \u00e9crite de la SELARL AJASSOCIES, administrateur provisoire de la copropri\u00e9t\u00e9,\nsollicitation la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 du Clos des Fontaines\nen date du 12 janvier 2026 ;\nVu la demande \u00e9crite de Madame le Maire de la ville Avignon  sollicitant la mise en place d'un\nplan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 du Clos des Fontaines en date du 10 f\u00e9vrier 2026 ;\nVu le comit\u00e9 de pilotage de l'OPAH RU du 02 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant le diagnostic multi-crit\u00e8res r\u00e9alis\u00e9 le 08 janvier 2026 par Urbanis ;\nConsid\u00e9rant que la copropri\u00e9t\u00e9 \u00ab  Clos des Fontaines \u00bb immatricul\u00e9e au registre national des\ncopropri\u00e9t\u00e9s  sous  le  num\u00e9ro  AA6143622,  est  confront\u00e9e  \u00e0  des  difficult\u00e9s  sociales,\ntechniques, financi\u00e8res et de gestion importantes et susceptibles de compromettre \u00e0 terme\nsa conservation ;\nConsid\u00e9rant que la taille de la copropri\u00e9t\u00e9 et sa complexit\u00e9 technique rend complexe la prise\nde d\u00e9cision et la mise en \u0153uvre de travaux ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de\nl'\u00e9laboration du plan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 du Clos des Fontaines \u00e0 Avignon 4\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Ligalir\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\nConsid\u00e9rant que la copropri\u00e9t\u00e9 est situ\u00e9e dans un quartier en renouvellement urbain et\npr\u00e9sente des probl\u00e8mes s\u00e9curitaires ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9tablir un diagnostic partag\u00e9 de la situation de cette copropri\u00e9t\u00e9\net de d\u00e9finir les mesures propres \u00e0 permettre son redressement durable ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de\nl'habitation, de constituer une commission charg\u00e9e d'\u00e9laborer un diagnostic de la situation et\nde proposer un Plan de sauvegarde ;\nARRETE\nArticle 1 : Il est cr\u00e9\u00e9 une commission charg\u00e9e d'\u00e9laborer un plan de sauvegarde concernant\nl'ensemble immobilier de la copropri\u00e9t\u00e9 dite \u00ab  le Clos des Fontaines\u00bb sur la commune\nd'Avignon, parcelles sous les n\u00b0 290 \u00e0 298 section IO:\n\u2022 1, 3, 5 Place du Viguier\n\u2022 11, 13, 15, 17, 19 rue des Catalans\n\u2022 2, 4, 6, 8, 10, 12 rue Julien Della Rov\u00e8re\n\u2022 1, 3, 5 rue Arnaud de Via\nArticle 2 : La commission d'\u00e9laboration est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant.\nArticle 3 : La commission pl\u00e9ni\u00e8re est constitu\u00e9e des membres suivants :\nMembres de droit :\n\u2022 M. le Maire d'Avignon, et ses adjoints ou leurs repr\u00e9sentants ;\n\u2022 M. le Pr\u00e9sident du Grand Avignon ou ses repr\u00e9sentants en charge de l'habitat et du\nrenouvellement urbain ;\n\u2022 Mme la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 M. le Pr\u00e9sident du conseil syndical de la copropri\u00e9t\u00e9 du Clos des Fontaines ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n\u2022 En l'absence du conseil syndical, le repr\u00e9sentant de la copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par\nl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'administrateur provisoire d\u00e9sign\u00e9 en application de l'article 29-1 de la\nloi du 10 juillet 1965 pr\u00e9cit\u00e9e ;\nSont \u00e9galement membres de la-dite commission en leur qualit\u00e9 de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ou\nd'organismes publics :\n\u2022 M. le Directeur de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n\u2022 M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale de l'Habitat, ou son repr\u00e9sentant ;\n2 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de\nl'\u00e9laboration du plan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 du Clos des Fontaines \u00e0 Avignon 5\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Ligalir\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\n\u2022 M. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence Nationale pour la r\u00e9novation urbaine ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 Un repr\u00e9sentant de la Direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;\n\u2022 M. le Directeur de la Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 M. le Pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ou son repr\u00e9sentant\nSuivant l'ordre du jour, pourront \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sents les membres suivants dont les\ncomp\u00e9tences sont jug\u00e9es utiles \u00e0 l'ex\u00e9cution de la mission :\n\u2022 M. le Pr\u00e9sident de la caisse d'allocations Familiales ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence D\u00e9partementale d'Information sur le Logement, ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n\u2022 M. le Directeur de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 M. le Pr\u00e9sident de l'association des copropri\u00e9taires ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 M. le procureur de la r\u00e9publique ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 M. le Pr\u00e9sident de la MSA ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 Un repr\u00e9sentant des locataires ;\n\u2022 Un repr\u00e9sentant du service hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 de la ville d'Avignon ;\n\u2022 Les cr\u00e9anciers du syndicat de copropri\u00e9taires  : fournisseur d'eau et du chauffage\ncollectif ;\n\u2022 M. le Directeur du Centre Communal d'Action Sociale d'Avignon ou son repr\u00e9sentant ;\n\u2022 M.  le  Directeur  du  service  d\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours,  ou  son\nrepr\u00e9sentant ;\nLa commission peut se faire assister par toute personne dont les comp\u00e9tences seront jug\u00e9es\nutiles \u00e0 l'ex\u00e9cution de sa mission.\nArticle 4 : La commission est charg\u00e9e notamment :\n\u2022 d'\u00e9tablir un diagnostic partag\u00e9 de la situation financi\u00e8re, juridique, technique, sociale \net de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 ;\n\u2022 d'identifier les causes des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es et les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 leur \nr\u00e9solution ;\n\u2022 de d\u00e9finir une strat\u00e9gie globale et pluriannuelle de redressement ;\n\u2022 de proposer les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de gestion, de redressement financier, \nde travaux, d'accompagnement social et d'am\u00e9lioration du fonctionnement de la \ncopropri\u00e9t\u00e9 ;\n\u2022 d'identifier les financements et concours susceptibles d'\u00eatre mobilis\u00e9s ;\n\u2022 de d\u00e9finir les engagements respectifs des diff\u00e9rents partenaires ;\n\u2022 d'\u00e9laborer et de proposer au Pr\u00e9fet un projet de Plan de sauvegarde.\nArticle 5  :  La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des\nTerritoires de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n3 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de\nl'\u00e9laboration du plan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 du Clos des Fontaines \u00e0 Avignon 6\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Ligalir\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale\ndes Territoires de Vaucluse\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Vaucluse et notifi\u00e9\naux membres de la commission.\nAvignon le 12 ao\u00fbt 2026\nSign\u00e9\nPour le pr\u00e9fet\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nCharl\u00e8ne DUQUESNAY\n4 / 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-08-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission charg\u00e9e de\nl'\u00e9laboration du plan de sauvegarde sur la copropri\u00e9t\u00e9 du Clos des Fontaines \u00e0 Avignon 7","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T15:15:43+00:00","id":"a88a026e17fa2996b52b17917ea0e51d09b0ed69aa8054187975ef9b0e63be5e","name":"recueil-84-2026-128-recueil-des-actes-administratifs-special du 26 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-26T11:58:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/38941/295161/file/recueil-84-2026-128-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2026%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}