{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-015\nPUBLI\u00c9 LE 17 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\n76-2025-01-07-00018 - Avis du pr\u00e9fet, en date du 7 janvier 2025, relatif \u00e0\nl'\u00e9tude de compensation collective agricole pour le projet de Centrale\nsolaire des Edelweiss sur la commune de H\u00e9ronchelles (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'am\u00e9nagement de cinq\nimmeubles sur la commune de Criel-sur-Mer (8 pages) Page 6\n76-2025-01-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les\nprescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des\neaux us\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nNeufch\u00e2tel-en-Bray (8 pages) Page 15\n76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques\n\u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage\npour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, (10 pages) Page 24\n76-2025-01-09-00004 - Non opposition \u00e0 la r\u00e9alisation d'un forage\nd'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval (7 pages) Page 35\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe / Bureau du cabinet\n76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027\n(10 pages) Page 43\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-01-07-00018\nAvis du pr\u00e9fet, en date du 7 janvier 2025, relatif \u00e0\nl'\u00e9tude de compensation collective agricole pour\nle projet de Centrale solaire des Edelweiss sur la\ncommune de H\u00e9ronchelles\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00018 - Avis du pr\u00e9fet, en date du 7 janvier\n2025, relatif \u00e0 l'\u00e9tude de compensation collective agricole pour le projet de Centrale solaire des Edelweiss sur la commune de\nH\u00e9ronchelles\n3\nPD\u00cbEI\u0152EEINE | Direction d\u00e9partementaleMARITIME | | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Rouen, le - { IAN 2025Affaire suivie par : Auriane KOUTA _ o n Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion NormandieT\u00e9l : 02 76 78 33 47 ' Pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeM\u00e9l : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr \u00e0AU Madame LEMAITRE Emmanuelle\nObjet : Avis du Pr\u00e9fet relatif \u00e0 l'\u00e9tude de Compensation Collective Agricole pour le projet de laCentrale solaire des Edelweiss sur la commune de H\u00e9ronchelles (76) en NormandieP) : Avis de la CDPENAF du 18 septembre 2024 relatif \u00e0 I'\u00e9tude agrivoltaique pour le projet de laCentrale solaire des Edelweiss sur la commune de H\u00e9ronchelles\nLa Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers(CDPENAF) s'est prononc\u00e9e le 18 septembre 2024 sur l'\u00e9tude agrivoltaique pour le projet de la Centralesolaire des Edelweiss port\u00e9 par la SAS H2Air sur la commune de H\u00e9ronchelles.Le dossier a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02016-1190 du 31 ao\u00fbt 2016 qui pr\u00e9voit, pourcertains projets, la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude des effets positifs et n\u00e9gatifs du projet sur l'\u00e9conomieagricole du territoire et des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation de ces effets. Cesmesures de compensation s'ajoutent \u00e0 la compensation individuelle que re\u00e7oit 'chaque exploitantconcern\u00e9 par un projet d'am\u00e9nagement.L'\u00e9tude pr\u00e9alable fait l'objet d'un avis du pr\u00e9fet apr\u00e8s avis de la CDPENAF, laquelle se prononce surl'existence ou non d'effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'\u00e9conomie agricole, sur la n\u00e9cessit\u00e9 demesures de compensation collective et sur la pertinence et la proportionnalit\u00e9 des mesures propos\u00e9espar le ma\u00eetre d'ouvrage.Le projet de la Centrale solaire des Edelweiss situ\u00e9 sur la commune de H\u00e9ronchelles, port\u00e9 par la SASH2Air, remplit les trois conditions cumulatives de nature, localisation et surface pour \u00e9tre soumis \u00e0l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole.Le projet de la Centrale solaire des Edelweiss n'ayant pas \u00e9t\u00e9 retenu en tant que projet agrivoltaique ausens du d\u00e9cret n\u00b02024-318 du 8 avril 2024 qui pr\u00e9voit un encadrement pour les projets agrivoltaiques etle d\u00e9veloppement d'installation photovoltaique sur des terrains agricoles, naturels et forestiers, l'\u00e9tudepr\u00e9alable n'appara\u00eet pas conforme, notamment dans sa partie \u00ab Eviter et r\u00e9duire \u00bb, du fait de l'impactn\u00e9gatif sur l'activit\u00e9 agricole.\nTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 76036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00018 - Avis du pr\u00e9fet, en date du 7 janvier\n2025, relatif \u00e0 l'\u00e9tude de compensation collective agricole pour le projet de Centrale solaire des Edelweiss sur la commune de\nH\u00e9ronchelles\n4\nLes membres de la CDPENAF ont estim\u00e9 que dans |'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole, les effets, les mesuresd'\u00e9vitement et de r\u00e9duction sont insuffisamment motiv\u00e9s et d\u00e9taill\u00e9s, pour pouvoir conclure \u00e0l'absence d'effets n\u00e9gatifs du projet sur l'\u00e9conomie agncole et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures decompensation collective agricole.Mon avis sur l'\u00e9tude pr\u00e9alable agricole est d\u00e9favorable.L'\u00e9tude pr\u00e9alable ainsi que le pr\u00e9sent avis seront publi\u00e9s sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, apr\u00e8s notification au porteur de projet.\nS\u00e9partementaldes territoires et de la merJean KUGLER\nTel. Standard : 02 32 76 50 00Courriel :prefecture@seine-maritime.gouv.fr ' 7 place de la Madeleine, CS16036www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 76036 ROUEN CEDEX\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-07-00018 - Avis du pr\u00e9fet, en date du 7 janvier\n2025, relatif \u00e0 l'\u00e9tude de compensation collective agricole pour le projet de Centrale solaire des Edelweiss sur la commune de\nH\u00e9ronchelles\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-01-10-00001\nAPS concernant l'am\u00e9nagement de cinq\nimmeubles sur la commune de Criel-sur-Mer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'am\u00e9nagement de\ncinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 6\nPREFET | | Direction d\u00e9partementalDE LA SEINE- pekie fiepa ementaleMARITIME | , des territoires et de la merLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau milieux aquatiques et marinsAffaire suivie par : Manuela ColombelT\u00e9l. : 02.76.78.34.29M\u00e9l. : manuela.colombel@seine-maritime.gouv.frDossier n\u00b0 0100051174\nARR\u00caT\u00c9 DU 10 JAN, 2025PORTANT PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMENAGEMENT PROJET-DE CINQ IMMEUBLES SUR LA COMMUNE DE CRIEL-SUR-MER (76)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur |Officier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu \u2014 le code civil et notamment son article 640 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu - le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eetALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-076 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurZoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu _ L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-086 du 30 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s \u00e0 M. Jean KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 24-035 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, re\u00e7u par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en datedu 5 juillet 2024 ; 'Vu _ le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui du projet ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /T\u00e9l : 02 76 78 32 00 - 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr _ 1/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'am\u00e9nagement de\ncinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 7\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 8 janvier 2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire selon le principe ducontradictoire, et l'absence d'observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire par retour en date du 10 janvier 2025 ;CONSIDERANT : |- que le projet est situ\u00e9 sur la commune de Criel-sur-Mer ;- que le projet comprend, la cr\u00e9ation de cinq immeubles \u00e0 b\u00e2tir, d'une voirie de desserte, destationnements de v\u00e9hicules et d'am\u00e9nagements paysagers ;- que le projet comprend une surface de 1,75 ha et intercepte un bassin versant de 0,53 ha ;- qu'il convient de g\u00e9rer les eaux pluviales ;- que le SDAGE recommande :- de g\u00e9rer par infiltration des pluies courantes, sous r\u00e9serve de faisabilit\u00e9,- de favoriser I'usage de l'eau pluviale comme alternative \u00e0 l'eau potable,- de limiter I'imperm\u00e9abilisation des sols,- de limiter le d\u00e9part de macro-d\u00e9chets ;- que des prescriptions sp\u00e9cifiques sont apport\u00e9es au projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARR\u00caTETITRE | \u2014 OBJET DE LA D\u00c9CLARATIONArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaireEDMP-ROUEN, dont le si\u00e8ge est sis, R\u00e9sidence le nouvel Hermitage, 2 rue Leday, 80100 Abbeville, est leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre l'op\u00e9ration suivante :Projet de cing immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer(l'annexe 1 pr\u00e9sente la localisation de l'op\u00e9ration)Les rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, d\u00e9finies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes : 'Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales2150 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces D\u00e9claration_superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la (projet de1,75'ha)surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface pro] fcorrespondant \u00e0 la partie du bassin naturel dont les| (surface pris en\u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant : compte 5,24 ha)1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /T\u00e9l:0276 783200 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'am\u00e9nagement de\ncinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 8\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 3 - prescriptions relatives \u00e0 la gestion pluviale3.1 - R\u00e9cup\u00e9ration et utilisation des eaux de pluie pour une gestion \u00e9conome en eau potableCinq cuves de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales d'une capacit\u00e9 de 3 m* chacune sont mises en placepour permettre divers usages (arrosage jardin, nettoyage des sols et v\u00e9hicules...). L'implantation de ces5 cuves est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 3.3.2 - Servitude d'\u00e9coulement des eauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et chaque propri\u00e9taire laissent les eaux de surface issues des fonds sup\u00e9rieurs s''\u00e9coulerlibrement.3.3 - Gestion du bassin versant amontLes eaux de ruissellement du bassin versant amont sont dirig\u00e9es par une noue d'accompagnement surla limite Sud-Est d'une profondeur de 1 m\u00e8tre (talus de 1/1) vers un ouvrage de gestion fonctionnant enstockage restitution. Il pr\u00e9sente un volume de 90 m\u00b0 et se rejette vers le bassin stockage restitution n\u00b0 1via un d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 1 litre seconde maximal. L'ouvrage est \u00e9quip\u00e9 d'un double d\u00e9bit de fuite de fa\u00e7on\u00e0 d\u00e9charger le talus en cas d'\u00e9v\u00e8nement majeur.Une noue \u00e0 redent est mise en \u0153uvre le long de la voirie reliant le projet et la rue de l'observatoire afinde faire transiter un \u00e9v\u00e8nement centennal du bassin versant capt\u00e9 par la rue de l'observatoire.L'annexe 2 pr\u00e9sente ces deux noues.3.4 - Gestion collective des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, stationnements, espaces verts) ainsique du reliquat des ouvrages individuels, sont achemin\u00e9es vers 2 ouvrages de gestion au moyen de 4nouves et de canalisations. Les ouvrages de gestion, localis\u00e9s en annexe 3, pr\u00e9sentent lescaract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s. Le d\u00e9bit de fuite de rejet maximal \u00e0 l'exutoire estfix\u00e9 \u00e0 4,5 |/s. Tous les ouvrages tampon sont \u00e9quip\u00e9s d'une surverse a\u00e9rienne en g\u00e9onatte etdimensionn\u00e9es pour un \u00e9v\u00e8nement majeur.\nType d'ouvrage | Typede | Volume |d\u00e9bit de fuite maximal Exutoirevidange utileminimalBassin stockage D\u00e9bit de | 540 metresrestitution n\u00b0 1 fuite cubes 3,5 litres par seconde |rejet vers le 2\u00b0TM bassin en avalBassin stockage D\u00e9bit de |30 m\u00e8trese \" i r seconde |rejet vers l'avenue d'Arrasrestitution n\u00b0 2 fuite cubes 4.5 litres pa . J3.5 - RejetTous les rejets vers un r\u00e9seau se font avec l'accord du gestionnaire du r\u00e9seau, \u00e0 d\u00e9faut ils sont r\u00e9alis\u00e9svers le fond inf\u00e9rieur en transitant pr\u00e9alablement par un ouvrage de dispersion des eaux.3.6 - Modalit\u00e9s de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est r\u00e9alis\u00e9e selon une fr\u00e9quencetrimestrielle, ainsi qu'apr\u00e9s chaque \u00e9pisode pluvieux important. L'entretien est r\u00e9alis\u00e9 en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacit\u00e9 de transfert des canalisations.La pr\u00e9sence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un dossier comportant :- les plans et les caract\u00e9ristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluviales (ouvrage(s)et r\u00e9seaux) ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /T\u00e9l : 02 76 78 3200 : 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'am\u00e9nagement de\ncinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 9\n- les plans et les caract\u00e9ristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluvialesparcellaires ;- _ les \u00e9l\u00e9ments de justification des visites et entretiens annuels ;- les \u00e9l\u00e9ments de justification des entretiens sp\u00e9cifiques ou modifications techniquesparticuli\u00e8res.Tous les 15 ans, le b\u00e9n\u00e9ficiaire inspecte les ouvrages de mani\u00e8re approfondie et v\u00e9rifie leurs capacutestel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.4 \u00ab Gestion collective des eaux pluviales \u00bb.Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est r\u00e9alis\u00e9 d\u00e8s que les ouvrages perdent5% de leur volume utile minimal tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3.4 \u00ab Gestion collective des eauxpluviales \u00bb.En cas de pr\u00e9sence d'une b\u00e9toire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une \u00e9tanch\u00e9ification est r\u00e9alis\u00e9 sur la zone concern\u00e9e.3.7 - transmission des plans de r\u00e9colement de l'op\u00e9ration\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet au service en charge de la police de I'eau un dossiernum\u00e9rique et papier comprenant, de mani\u00e8re minimale, les plans de r\u00e9colement d\u00e9taill\u00e9s des ouvragesde gestion pluviale et leurs caract\u00e9ristiques techniques.Article 4 - Travaux4.1 - \u00c9coulement des eauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont r\u00e9alis\u00e9s en d\u00e9but des travaux. L'\u00e9coulement naturel deseaux superficielles est normalement assur\u00e9 pendant les travaux sans entra\u00eener de lessivage demat\u00e9riaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont \u00e0 \u00e9viter durant les fortes p\u00e9riodespluvieuses, \u00e0 d\u00e9faut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de mati\u00e8re en suspension,\u00e0 l'aval direct des travaux, sans exc\u00e9der une concentration de 60 mg/l.4.2 - Emploi d'enginsLes engins sont utilis\u00e9s en minimisant le tassement des sols des zones destin\u00e9es \u00e0 ne pas \u00eatreimperm\u00e9abilis\u00e9es. Dans tous les cas, les zones pr\u00e9vues pour l'infiltration des eaux sont d\u00e9limit\u00e9es end\u00e9but de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.4.3 - V\u00e9g\u00e9tation du milieu naturelL'ensemencement des terrains est r\u00e9alis\u00e9 le plus rapidement possible \u00e0 l'issue des travaux pourpermettre une rev\u00e9g\u00e9talisation rapide des terrains.4.4 - Interdiction des op\u00e9rations d'entretien et de vidangeLes op\u00e9rations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des mat\u00e9riels de chantier sontinterdites sur le site.\nTITRE IIl \u2014- DISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations.Article 6 - Modifications des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant, vautrejet.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /T\u00e9l : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'am\u00e9nagement de\ncinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 10\nArticle 7 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Toutes modifications apport\u00e9es aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entrainantun changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration sont port\u00e9es, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.Article 8 - D\u00e9but et fin des travaux - mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du pr\u00e9sent dossier, des dates de d\u00e9marrage etde fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.Article 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Criel-sur-Mer, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations sont mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 11 - Ex\u00e9cution- le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,- le maire de la commune de Criel-sur-Mer,< le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,\u00ab le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime,- |e commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est mis \u00e0 dispositiondu public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue \u00e0 ladisposition du public dans chaque mairie int\u00e9ress\u00e9e et qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Fait \u00e0 Rouen, le 1 0 JAN, 2025Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation\n4. -\nL'Adjoi Z ensitions, Kesseys SCyril TEILLE 7\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /T\u00e9l : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'am\u00e9nagement de\ncinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 11\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'articleR514-3-1 du code de |'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /T\u00e9l : 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'am\u00e9nagement de\ncinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 12\nANNEXE 1: PLAN DE SITUATION\nLa noue d'accompagnement sur la limite Sud-Est La noue \u00e0 redents le long de la voiriereliant le projet et la rue de l'observatoire/:'\\' F\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 7 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'am\u00e9nagement de\ncinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 13\nANNEXE 3 : LOCALISATION DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUXPLUVIALES ET DES CUVES DE RECUPERATION\nNYId N3 308\n4} = Qe |\nJ\u00ee L :'\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /T\u00e9l : 02 76 78 32 00 | 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 8/8 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-10-00001 - APS concernant l'am\u00e9nagement de\ncinq immeubles sur la commune de Criel-sur-Mer 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-01-13-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du\n24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA\nO2BRAY de respecter les prescriptions relatives \u00e0\nl'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux\nus\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de\nNeufch\u00e2tel-en-Bray\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nde traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray\n15\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- ' des territoi t de |MARITIME es territoirres e e la merL'z'berte' /Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions, Ressources et Milieux | Rouen, le 1 3 JAN 2025Bureau Protection de la Ressource en Eau\nAffaire suivie par : Paul ROMON Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie\u00e6 :0276.78.33.93 _ pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeX : paul.romon@seine-maritime.gouv.frddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fraLRAR A A 216 004 M3A0 Monsieur le Pr\u00e9sident du SIAEPA O de Bray\nObjet : Transmission d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 du 24 octobre 2022 de mise en demeurede respecter les prescriptions pour l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux sur le territoire deNeufchatel-en-Bray.R\u00e9f : 76-2024-00322\nComme suite \u00e0 la phase d'\u00e9change contradictoire, transmis avec mon courrier en date du 20 novembre2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 mettant en demeure derespecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es sur leterritoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray, je vous prie de trouver ci-joint l'arr\u00eat\u00e9 d\u00fbment sign\u00e9pour notification.La direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer est \u00e0 votre disposition en cas de questions oude remarques. ' Pour |c pr\u00e9fet e par d\nCopie \u00e0:Mme la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de DieppeM. le Maire de Neufch\u00e2tel en BrayM. le Maire de Qui\u00e8vrecourtM. le Maire de Neuvilles-Ferrieres\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nde traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray\n16\nExPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale\u00cbE\\I\u00ca?TISIEII\u00caIE des Territoires et de la MerLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Transitions,Ressources et MilieuxBureau Protectionde la ressource en eaun\u00b0 cascade 76-2024-00322\nARR\u00caT\u00c9 DU 13 JAN. 2025\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 mettant en demeure au titre de l'article L.171-8 ducode de l'environnement le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementO2 Bray de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me de traitement des eauxus\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b0 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires ditedirective eaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu \u2014 le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 181 et suivants, R. 211-11-1 \u00e0 R. 211-11-3 et R. 214-1 et suivants ;Vu _ le code de la sant\u00e9 publique ;Vu _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu _ l'arr\u00eat de la Cour de justice de l'union europ\u00e9enne en date du 04 octobre 2024 mentionnantl'agglom\u00e9ration de Neufch\u00e2tel-en-Bray parmi les 78 agglom\u00e9rations n'ayant pas pris les mesuresn\u00e9cessaires permettant au retour \u00e0 la conformit\u00e9 de leur syst\u00e8me d'assainissement.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,_ BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nde traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray\n17\nVuVuVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVU\nVu\nVu\nVuVuVu\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-076 du 09 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ZoheirBOUAOUICHE , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ; sous-pr\u00e9fet de Rouen ;l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre du 8 juin 2020 portant nomination de M. Jean KUGLER, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritim\u00e9 \u00e0 compter du 15 juin 2020 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-086 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean KUGLER,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8re d'activit\u00e9s ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ile-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands 2022-2027, en date du 23 mars 2022 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2006 relatif \u00e0 la construction et \u00e0 l'autorisation del'exploitation d'une nouvelle station d'\u00e9puration sur le territoire de la commune de Neufchatel-en-Bray, pris au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray ;l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022mettant en demeure le SIAEPA O2 Bray de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation dusyst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es de Neufch\u00e2tel-en-Bray ;les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux encadrant la station de traitement des eaux us\u00e9es de Neufch\u00e2tel-en-Braydont notamment celui du 20 octobre 2023 prorogeant l'autorisation environnementaled'exploiter le syst\u00e8me d'assainissement ; :l'\u00e9tude de Sch\u00e9ma de Gestion des Eaux Pluviales de la commune de Neufchatel-en-Bray et desEaux Claires Parasites sur le r\u00e9seau unitaire commun a la commune et au Syndicat O2 Bray (76)compos\u00e9e des 3 rapports et de ses annexes dans sa version actualis\u00e9e en f\u00e9vrier 2024 ;le rapport de phase 4 - Indice D du sch\u00e9ma directeur d'assainissement de Neufch\u00e2tel-en-Bray,Mesni\u00e8res-en-Bray, Bully et Saint-Martin-I\"Hortier \u00e9tabli par le bureau d'\u00e9tudes ARTELIA en janvier2022 et joint au porter-a-connaissance n\u00b0 76-2022-00032 ;le rapport de manquement administratif de la DDTM 76 faisant suite \u00e0 l'inspection du 14 f\u00e9vrier2024 de la station de traitement des eaux us\u00e9es de Neufch\u00e2tel-en-Bray ;le porter-\u00e0-connaissance transmis \u00e0 la DDTM 76 en date du 26 juin 2024 et identifi\u00e9 sous lenum\u00e9ro 76-2024-00322, relatif aux travaux programm\u00e9s sur le r\u00e9seau de collecte du syst\u00e8med'assainissement de Neufch\u00e2tel-en-Bray ;l'avis de la direction de l'environnement du SATESE de la Seine-Maritime re\u00e7u en date du 27 ao\u00fbt2023 ;la demande de compl\u00e9ment formul\u00e9e par la DDTM 76 en date du 21 ao\u00fbt 2024 concernant leporter-a-connaissance N\u00b0 76-2024-00322 sus cit\u00e9 ;la r\u00e9ponse du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement O2 Bray endate du 07 novembre 2024 ; '\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nde traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray\n18\nVu la notification faite au ma\u00eetre d'ouvrage du projet d'arr\u00e9t\u00e9 en date du 20 novembre 2024 ;Vu _ le courrier de r\u00e9ponse en \u00e9change contradictoire du Syndicat O2 Bray en date du 06 d\u00e9cembre2024.\nCONSIDERANT :\n- que la station de traitement des eaux us\u00e9es (STEU) de Neufch\u00e2tel-en-Bray a \u00e9t\u00e9 mise en serviceen 2008, pour une capacit\u00e9 nominale de 10 450 \u00e9quivalent-habitants (EH) ;- que la filiere de traitement est de type boues activ\u00e9es \u00e0 a\u00e9ration prolong\u00e9e \u00e0 faible charge ;- que les boues produites sur cette station font l'objet d'un passage sur table d'\u00e9gouttage, d'unchaulage, d'un passage sur un filtre presse, puis d'une valorisation en fili\u00e8re agricole ;- que les eaux trait\u00e9es sont rejet\u00e9es dans le cours d'eau de la B\u00e9thune, cours d'eau class\u00e9 qui sesitue dans le sous-bassin versant identifi\u00e9 sous le code FR_SA_CM_03203 - Les fleuvesc\u00f4tiers de Haute-Normandie, et class\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2006 en zone sensible \u00e0l'eutrophisation pour les param\u00e8tres azote et phosphore ;- que la STEU de Neufch\u00e2tel-en-Bray subit l'impact d'eaux claires parasites permanentes oum\u00e9t\u00e9oriques de son r\u00e9seau de collecte ;- que l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Neuch\u00e2tel-en-Bray a fait l'objet d'un diagnosticd'assainissement aboutissant en septembre 2019 \u00e0 un programme de travaux portant sur ler\u00e9seau de collecte de l'agglom\u00e9ration, mis \u00e0 jour le 09 avril 2021, et d\u00e9finissant des mesuresvisant \u00e0 limiter les d\u00e9versements sur le r\u00e9seau de collecte ;- que l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Neufch\u00e2tel-en-Bray fait l'objet d'un sch\u00e9ma de gestiondes eaux pluviales et des eaux transitant par le r\u00e9seau de collecte unitaire del'agglom\u00e9ration, projet conjoint \u00e0 la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray et au syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement O2 Bray, et que le syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement O2 Bray est porteur de cesch\u00e9ma de gestion ;- que l'\u00e9tude de sch\u00e9ma de gestion des eaux pluviales susmentionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9e d\u00e9but 2024permettant de mettre \u00e0 jour le programme de travaux ;- que l'\u00e9tat chimique de la B\u00e9thune est bon, et qu'il y a lieu de ne pas d\u00e9grader son \u00e9tat ;- que le cours d'eau de la B\u00e9thune est class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole, \u00e0 contextesalmonicole, dont les esp\u00e8ces \u00ab rep\u00e8res \u00bb sont la truite fario et le saumon et leurs esp\u00e8cesaccompagnatrices ;que l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Neufch\u00e2tel-en-Bray fait par ailleurs l'objet de laproc\u00e9dure contentieuse engag\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne contre la France pourmanquement aux dispositions de la DERU, et que ce fait a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvragepar courriers en date du 22 mars 2018, du 18 janvier 2021 et du 25 juillet 2023 ;que l'agglom\u00e9ration d'assainissement de Neufch\u00e2tel-en-Bray fait l'objet de l'arr\u00eat de la Cour dejustice de l'Union europ\u00e9enne en date du 4 octobre 2024, que ce fait a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au ma\u00eetred'ouvrage par courrier en date du 29 octobre 2024 ;- que le ma\u00eetre d'ouvrage demande en date du 26 juin 2024, via le porter-\u00e0-connaissance n\u00b0 76-2024-00322, une modification du programme de travaux figurant en annexe de l'arr\u00eat\u00e9 demise en demeure du 24 octobre 2022 ;- que cette demande fait suite, d'une part, \u00e0 la production du sch\u00e9ma de gestion des eauxpluviales susvis\u00e9, et, d'autre part, au d\u00e9p\u00f4t par la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray \u00e0 laDDTM76 d'un dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 76-2024-00390 d'engagement de travaux issus du m\u00eamesch\u00e9ma de gestion des eaux pluviales au titre des ouvrages d'eaux pluviales qui va \u00eatreinstruit en Dossier Loi sur l'Eau et aboutira \u00e0 Un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant ces travaux ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nde traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray\n19\n- que certains travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite de |'arr\u00e9t\u00e9 du 24 octobre 2022 sus-vis\u00e9 ;- que certains de ces travaux n\u00e9cessitent \u00e9galement la r\u00e9alisation concomitante de travaux sur ler\u00e9seau d'eaux pluviales pour lequel la comp\u00e9tence est assur\u00e9e par la commune de. Neufch\u00e2tel-en-Bray ; '- qu'il y a lieu d'encadrer le programme de travaux issu du sch\u00e9ma de gestion des eaux pluvialessusvis\u00e9 et de modifier le programme de travaux annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre2022 permettant la remise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de Neufchatel-en-Bray au regard des conclusions de cette \u00e9tude et des dossiers transmis par la commune deNeufch\u00e2tel-en-Bray et le syndicat O2 Bray ;- que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;- que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 2111 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9s.*\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et du directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1er - L'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2022 sus-vis\u00e9 est remplac\u00e9e par l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les phases k, m, et o ont \u00e9t\u00e9 notamment remplac\u00e9es par les phases p et suivantesde l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 suite aux r\u00e9sultats du Sch\u00e9ma de Gestion des Eaux Pluviales sus-vis\u00e9.Article 2 - Tout retard pris dans l'ex\u00e9cution du programme de travaux pr\u00e9vu par l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une information dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et aux organismes financeurs. Toutes les mesures utiles etenvisageables pour combler ce retard sont mises en place par le syndicat intercommunal d'adductiond'eau potable et d'assainissement O2 Bray.\nArticle 3 \u2014- Le pr\u00e9sent acte ne fait pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article L171-8-1 du code de l'environnement.\nArticle 4 \u2014- En cas de non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement O2 Bray est passible des sanctions administratives pr\u00e9vues par les articlesL.171-8 et suivants du code de l'environnement.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement O2 Bray de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises pard'autres r\u00e9glementations.\nArticle 6 \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable etd'assainissement O2 Bray, affich\u00e9 dans les mairies des communes de Neufch\u00e2tel-en-Bray, Qui\u00e8vrecourtet Neuville-Ferri\u00e8res pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, publi\u00e9 au recueil des actes administratifset mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime pendant unedur\u00e9e minimale d'un an. '\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ; - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nde traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray\n20\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, lepr\u00e9sident du syndicat O de Bray, les maires des communes de Neufch\u00e2tel-en-Bray, Qui\u00e8vrecourt etNeuville-Ferri\u00e8res, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Rouen, ls 1 3 JAN. 2025Pour le prgfetiet par d\u00e9l\u00e9gation,\nZoheir BOUAOUICHE\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e pour information :\u2014 au chef de service de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 ;\u2014 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;\u2014 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- \u00e0 la directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au commandant du groupement de gendarmerie.\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans les conditions d\u00e9finiesaux articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notificationou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application Telerecours citoyen, accessible par le site : www.telerecours.fr\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nde traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray\n21\nANNEXE 1TABLEAU RECAPITULATIF DES TRAVAUX ET ECHEANCES FIXES PAR L'ARRETEPour les pr\u00e9cisions techniques, se reporter :- au rapport Artelia Phase 4 \u2014 Indice D (Janvier 2622) et;- au Sch\u00e9ma de Gestion des Eaux Pluviales de la commune de Neufch\u00e2tel en Bray et des Eaux ClairesParasites sur le r\u00e9seau unitaire commun \u00e0 la commune et au Syndicat O2 Bray (76) compos\u00e9e des3 rapports et de ses annexes dans sa version actualis\u00e9e en f\u00e9vrier 2024.L ;e i S IS E 3 427 VAV 1\nid \u00c9ch\u00e9ances Objet - Localisation Nature des travauxi+ | De novembre e \u2014 Phase i : Rue Saint- - - EP*D300 \u00e0 \u00a9 600 mmL1 2024 \u00e0 juin Vincent / Rue de * EU*@\u00a9200 mm Fonte2025 | Flandre e \u2014 Mise en s\u00e9paratif et raccordement au bassin* - Phase L1: Rue . \u00ab Remplacement des regards n\u00b01060 2915 et 2920 de laGeorges Bizet / Rue rue de Flandre .Victor Boucher / \u00bb - Remplacement du regard n\u00b02154 (rue Sainte Claire)Rue des Jardins avec mise en place d'un dispositif de contr\u00f4leindustriel ponctuel (Halbourg),j | De juin 2025 \u00e0 < \u2014 R\u00e9sidence des \u00bb \u2014 Cr\u00e9ation d'un poste de refoulementoctobre 2025 \u00c9cureuils et du Val \u00bb \u2014 Suppression du r\u00e9seau en domaine priv\u00e9Boury < \u2014 Cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau EU* strict en parall\u00e8le du r\u00e9seauexistant et renouvellement du r\u00e9seau unitaire enr\u00e9seau EP* strict\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 | . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nde traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray\n22\n2025 de la station et de 'agglom\u00e9ration au regard des obligations de la DERU une foisl'ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 fin 2025 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etpar les travaux r\u00e9alis\u00e9s par la ville de Neufch\u00e2tel-en-Bray (sur la gestion des eauxpluviales : notamment d\u00e9connexions de r\u00e9seau et cr\u00e9ations de bassins).O Phase - _ R\u00e9habilitation des PR* et a\u00e9ro\u00e9jecteurs de Priorit\u00e9 1 (hors remplacement des AE* ensupprim\u00e9e au PR)vu du Sch\u00e9ma - _ R\u00e9habilitation des PR et a\u00e9ro\u00e9jecteurs de Priorit\u00e9 2 (hors remplacement des AE ende Gestion PR)des Eaux \u00ab \u2014 Reprise du GC* de l'a\u00e9ro\u00e9jecteur du Moulin (fissure) + d\u00e9connexion des goutti\u00e8resPluviales etEaux ClairesParasites duR\u00e9seauUnitaire.p 2025 - 2026 - _ Ach\u00e8vement du Diagnostic permanent avec notamment la mise en placed'instrumentation sur le r\u00e9seau de collecte afin de suivre diff\u00e9rents rejetsnotamment :o -Mise en place de la t\u00e9l\u00e9gestion sur le d\u00e9bitm\u00e8tre existant du PR de la cit\u00e9Cardon ; 'o -Ajouts de d\u00e9bitm\u00e8tres \u00e9lectromagn\u00e9tiques sur les PR de la zone industrielle,sur le PR Sainte Claire, et sur le PR du Dos d'\u00e2ne ;o -Prises de mesures sur des points de contr\u00f4le ponctuels (d\u00e9bitm\u00e8tre etpr\u00e9leveur mobile) pour les rejets des industriels : soci\u00e9t\u00e9s Halbourg et de laFromagerie du Pays de Bray ;o - mise en place de sonde pi\u00e9zom\u00e9trique au square Saint-Pierre (avec dossier loisur l'eau d\u00e9pos\u00e9 3 mois en amont).q 2025 - \u2014 Curage cibl\u00e9 du r\u00e9seau (en suppl\u00e9ment de l'entretien r\u00e9gulier du Syndicat) : curagedes regards n\u00b0619, 1277, 2608, 2609, 3487, 9155, 9163 et 9198 soit 8 regards \u00e0 curer.r 2025 * - D\u00e9connexion de branchements EU dans EP : n\u00b02012 rue du Moulin Bleu aveccontr\u00f4le du branchement de l'habitation n\u00b023 de la rue ; d\u00e9connexion du regardn\u00b02607 rue des marronniers, du regard n\u00b03852 de la rue la grande Flandre et desregards n\u00b0771 et 783 de la rue des Piverts.s 2026 - 2027 - Remplacement de regards endommag\u00e9s : regards n\u00b052 et n\u00b0629 \u00e0 r\u00e9habiliter avec unnettoyage et une reprise des fissures (respectivement rue du Val Boury et routed'aumale) ; regards n\u00b01177 (rue Napol\u00e9on Roinard), n\u00b02458 (impasse Napol\u00e9onRoinard), n\u00b09111 (Faubourg des Fontaines), n\u00b0726 (impasse des M\u00e9sanges), n\u00b01736(Boulevard Industriel), n\u00b074 (Route de Londini\u00e8res) avec surveillance pollution,n\u00b04061 (rue de Drincourt), n\u00b04081 et n\u00b04082, masque (tous deux rue de la gare),r\u00e9habilitation du regard n\u00b02608 (rue des Marronniers), n\u00b01277 avec entretien dur\u00e9seau (rue la grande flandre), n\u00b02166 (grande rue Saint Jacques), n\u00b01138 (rueDenoyelle), n\u00b01319 (rue du pot d'\u00e9tain), au n\u00b02975 (rue Baron d'Haussez) siprobl\u00e9matique av\u00e9r\u00e9e remplacement place pour place par une canalisation dediam\u00e8tre 250mm sur 10ml, n\u00b02258 (rue Poissonni\u00e8re), n\u00b01318 (passage Michu), n\u00b09206(impasse du dos d'\u00e2ne), n\u00b09119 (rue du bout du monde) soit 21 regards \u00e0 remplacerou r\u00e9habiliter. : 't 2026-2027 \u00bb \u2014 Remplacement des tampons : n\u00b09155 (rue du Marquis) par un tampon \u00e9tanche,r\u00e9habilitation du tampon \u00e9tanche n\u00b01307 rue BarbeU 2027 - Correction r\u00e9tr\u00e9cissement de section (si probl\u00e8me av\u00e9r\u00e9, remplacement place pourplace par une canalisation de diam\u00e8tre 250 mm sur 10 ml ; regard N\u00b02975)\n* SDA : sch\u00e9ma directeur d'assainissement / SGEP : sch\u00e9ma directeur des eaux pluviales / EU : eaux us\u00e9es / EP : eauxpluviales / PR : poste de refoulement / AE : a\u00e9ro\u00e9jecteurs / GC : g\u00e9nie civil. '\n*k%\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/7 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-13-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2022 mettant en demeure le SIAEPA O2BRAY de respecter les prescriptions relatives \u00e0 l'exploitation du syst\u00e8me\nde traitement des eaux us\u00e9es situ\u00e9 sur le territoire de la commune de Neufch\u00e2tel-en-Bray\n23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-01-08-00004\nArr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation\nd'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0\nAUBERVILLE-LA-RENAULT,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 24\nPR\u00c9FET - | Hiradtion d\u00e9partementalDE LA SEINE- | \u00e2 \u00eec\" <_>t \u00ebepat\u00e2 \u00ce taleMARITIME es territoires et de la mer\nFraternit\u00e9Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau\nR\u00e9f. : 2024-0100058839_01Arr\u00eat\u00e9du _ & JAN. 2025 imposant des prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheurpour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, pris au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nVuVuVuVuVuVuVu\nVuVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine- Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla directive n\u00b0 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une pollthuecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;le code de l'environnement ; n\u00f4tamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.214-1 et suivants, R.214-57et R.214-58 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectlwtes territoriales ;le code de la sant\u00e9 publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 par Monsieur le pr\u00e9fet de bassin le 23 mars 2022 ; |l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 1985 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les op\u00e9rations et travaux relatifs \u00e0la d\u00e9rivation des eaux et \u00e0 la mise en place de p\u00e9rim\u00e8tres de protection et servitudes autour ducaptage d'Yport et autorisant le traitement et la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 2023 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partementde la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitations ou d'interdictionsprovisoires des usages de l'eau ;\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 25\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-086 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean\" KUGLER, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 24-035 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'activit\u00e9s ;Vu _ la d\u00e9claration re\u00e7ue le 7 novembre 2024, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 0100058839_01, d\u00e9pos\u00e9e autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL LECACHEUR, relative \u00e0la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins sur la commune de AUBERVILLE-LA-RENAULT ; 'Vu _ l'avis favorable de la DDPP 76 du 15 novembre 2024 ;Vu _ l'avis favorable de l''ARS Normandie du 22 novembre 2024 ;Vu _ la notification faite au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2024 ;.Vu _ l'absence de remarque du p\u00e9titionnaire ;\nCONSIDERANT :\u2014 que le projet est localis\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e du captage d'alimentation eneau potable d'Yport ;\u2014 qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9server de toute pollution accidentelle les ouvrages de production eneau potable existants ; ,- que des prescriptions sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre apport\u00e9es au projet.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nTitre | : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1\u00b0\" - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 I'EARL Lecacheur, domicili\u00e9e au 339 route d'Epreville 76110 AUBERVILLE-LA-RENAULT, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, concernant la cr\u00e9ation d'un forage en vue de l'abreuvement de bovins. Le forage, objet de lapr\u00e9sente d\u00e9claration est localis\u00e9 sur la parcelle cadastrale section OA625, 339 route d'Epreville \u00e0AUBERVILLE-LA-RENAULT, appartenant au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nL'ouvrage constitutif \u00e0 cet am\u00e9nagement rentre dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/9 - 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 26\n. Arr\u00eat\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptions' g\u00e9n\u00e9rales_ correspondant111.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation depuits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la surveillance ; . Arr\u00e9t\u00e9 du 11; ; ; (1 D\u00e9clarationd'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement septembre 2003temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques du forage objet de la demandeLe forage est localis\u00e9 et respecte les caract\u00e9ristiques suivantes (cf. annexe) :Commune d'implantation 76110 Auberville-la-RenaultCoordonn\u00e9es Lambert RGF 93 (m) X : 510 304| Y :6 957 924Aquif\u00e8re concern\u00e9 par le pr\u00e9l\u00e8vement Craie alt\u00e9r\u00e9e de la pointe de Caux - FRHG219Parcelle cadastrale d'implantation de | OA 625l'ouvrageProfondeur pr\u00e9visionnelle de l'ouvrage 100 m\u00e8tresCode BSS \u00c0 fournir par le p\u00e9titionnaireUsage et volume de pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu Abreuvement de bovins pour un volume annuel; maximum de 3 000 m\u00b0et un d\u00e9bit maximum de 5 m\u00b0/h\nTitre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 suivant :l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvragesouterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 11.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\nIl est rappel\u00e9 que l'ouvrage respecte les prescriptions suivantes :Le sout\u00e8nement, la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains,l'isolation des diff\u00e9rentes ressources d'eau, doivent \u00eatre obligatoirement assur\u00e9s au moyen decuvelages, tubages, cr\u00e9pines, drains et autres \u00e9quipements appropri\u00e9s.Les caract\u00e9ristiques des mat\u00e9riaux tubulaires (\u00e9paisseur, r\u00e9sistance \u00e0 la pression, \u00e0 la corrosion)doivent \u00eatre appropri\u00e9es \u00e0 l'ouvrage, aux milieux travers\u00e9s et \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux souterrainesafin de garantir de fa\u00e7on durable la qualit\u00e9 de l'ouvrage.Afin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la surface, la r\u00e9alisation d'un sondage, forage ou puitsdoit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage etles terrains for\u00e9s, sur toute la partie sup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.Cette cimentation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par injection sous pression par le bas durant l'ex\u00e9cution duforage.Un contr\u00f4le de qualit\u00e9 de la cimentation doit \u00eatre effectu\u00e9 ; il comporte a minima la v\u00e9rificationdu volume du ciment inject\u00e9. 'Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 R 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 27\n* Un m\u00eame ouvrage ne peut en aucun cas permettre le pr\u00e9l\u00e8vement simultan\u00e9 dans plusieursaquiferes distincts superpos\u00e9s. '- Afin d'\u00e9viter tout m\u00e9lange d'eau entre les diff\u00e9rentes formations aquif\u00e8res rencontr\u00e9es,lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquif\u00e8ressuperpos\u00e9es, sa r\u00e9alisation doit \u00eatre accompagn\u00e9e d'un aveuglement successif de chaqueformation aquif\u00e8re non exploit\u00e9e par cuvelage et cimentation.\u00bb _ Les injections de boue de forage, le d\u00e9veloppement de l'ouvrage, par acidification ou tout autreproc\u00e9d\u00e9, les cimentations, obturations et autres op\u00e9rations dans les sondages, forages, puits,ouvrages souterrains doivent \u00eatre effectu\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ne pas alt\u00e9rer la structure g\u00e9ologiqueavoisinante et \u00e0 pr\u00e9server la qualit\u00e9 des eaux souterraines.- En vue de pr\u00e9venir toute pollution du ou des milieux r\u00e9cepteurs, le d\u00e9clarant pr\u00e9voit, sin\u00e9cessaire, des dispositifs de traitement, par d\u00e9cantation, neutralisation ou par toute autrem\u00e9thode appropri\u00e9e, des d\u00e9blais de forage et des boues et des eaux extraites des sondages,forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage.* Il est r\u00e9alis\u00e9 une margelle b\u00e9tonn\u00e9e, con\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de chacune de leurt\u00eate. Cette margelle est de 3 m? au minimum autour de chaque t\u00eate et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel.* Lorsque la t\u00eate de l'ouvrage d\u00e9bouche dans un local ou une chambre de comptage, cettemargelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptagedoit d\u00e9passer d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.\u00bb La t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-dessusdu terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle d\u00e9bouche. Cettehauteur minimale est ramen\u00e9e \u00e0 0,2 m lorsque la t\u00eate d\u00e9bouche \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un local. Elle esten outre ciment\u00e9e sur 1m de profondeur compt\u00e9e \u00e0 partir du niveau du terrain naturel. En zoneinondable, cette t\u00eate est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local lui-m\u00e9me \u00e9tanche.\u00bb Un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9sur la t\u00eate du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conserv\u00e9 pour pr\u00e9lever \u00e0 titretemporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doitpermettre Un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondationset de toute pollution par les eaux superficielles. |- En dehors des p\u00e9riodes d'exploitation ou d'intervention, l'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du sondage, forage,puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de s\u00e9curit\u00e9.\u00bb Les conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement des forages, puits, sondages et ouvragessouterrains conserv\u00e9s pour pr\u00e9lever \u00e0 titre temporaire ou permanent des eaux souterraines oupour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe auminimum par sonde \u00e9lectrique.- Le d\u00e9bit instantan\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement et le d\u00e9bit annuel pr\u00e9lev\u00e9 ne doivent en aucun cas \u00eatresup\u00e9rieurs respectivement au d\u00e9bit et volume annuel maximum mentionn\u00e9s dans la d\u00e9claration.\nArticle 4 - Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pendant la r\u00e9alisation de I'ouvrage, notammentpar l'installation de bacs de r\u00e9tention, en vue de pr\u00e9venir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux souterraines.Les boues et d\u00e9blais de forages sont \u00e9vacu\u00e9s vers des fili\u00e8res appropri\u00e9es.En cas de rejet d'eau d'exhaure, celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 si n\u00e9cessaire apr\u00e8s d\u00e9cantation assurant unabattement minimal de 80% de la concentration en mati\u00e8res en suspension (MES) ou uneconcentration maximale en MES de 35 mg/l. La localisation du point de rejet est transmise au service encharge de la police de l'eau, avant le d\u00e9marrage des travaux.Une inspection p\u00e9riodique, tous les dix ans, est r\u00e9alis\u00e9e en vue de la surveillance du forage et fait l'objetd'un compte-rendu adress\u00e9 \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de Seine-Maritime. Une premi\u00e8re inspection est r\u00e9alis\u00e9e dans les 10 ans suivantsla date de r\u00e9alisation du forage.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, [ .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 28\nArticle 5 - D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de d\u00e9marrage et de findes travaux, la localisation du point de rejet des eaux d'exhaure et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise enservice de l'installation.Dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenude remettre au service en charge de la police de l'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer et \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un rapport de fin de travaux conforme \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9du 11 septembre 2003 sus-vis\u00e9 et comprenant notamment :< \u2014 le d\u00e9roulement du chantier : date des op\u00e9rations, anomalies \u00e9ventuelles ;< la coupe g\u00e9ologique des formations rencontr\u00e9es, avec mention du ou des niveaux des nappesrencontr\u00e9es ; '\u00b0 la coupe technique de l'installation r\u00e9alis\u00e9e pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques des \u00e9quipements,notamment les diam\u00e8tres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte ;< les r\u00e9sultats de l'essai de pompage r\u00e9alis\u00e9 et son interpr\u00e9tation qui devra pr\u00e9ciser si le d\u00e9bit depr\u00e9l\u00e8vement initialement envisag\u00e9 est compatible avec les rabattements observ\u00e9s pendant laphase d'essai ;\nArticle 6 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4leArticle 611 -Pendant la dur\u00e9e de l'exploitation, le propri\u00e9taire du forage veille au bon entretien de l'ouvrage et deses abords, de fa\u00e7on \u00e0 rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquif\u00e8res diff\u00e9rents-ainsi que toute pollution des eaux souterraines.Lorsque des travaux de r\u00e9fection sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en avise sans d\u00e9lai le service en chargede la police de l'eau \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 6.2 -Le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 fait l'objet d''une mesure continue \u00e0 l'aide d'un compteur volum\u00e9trique. La remise \u00e0z\u00e9ro de ce dispositif de comptage est interdite. :Les moyens de mesure et d'\u00e9valuation du volume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, sin\u00e9cessaire, remplac\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une information fiable.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage oude l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apres :\u00b0 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ; :e |es incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeurs caract\u00e9ristiques ;* \u2014 les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le.\nArticle 7 - \u00c9quipement des ouvragesLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter le gaspillaged'eau. \u00c0 ce titre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages ded\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement.L'ouvrage est identifi\u00e9 par une plaque mentionnant son num\u00e9ro BSS et la r\u00e9f\u00e9rence de la d\u00e9clarationn\u00b0 0100058839_01.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 29\nTitre III \u2014 DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 8- Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 I'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, trois mois avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution, accompagn\u00e9 d'un dossierd\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du codede l'environnement.\nArticle 9 - Restriction de l'usageL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant sespouvoirs de police. _Si \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l''administration d\u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, notamment dupoint de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration, dans le but de satisfaire ou deconcilier les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usage des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiairene pourrait r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peut prononcer lad\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux fraisdu b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat del'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositionsp\u00e9nales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechange ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ous'il ne maintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 10 - Transfert de b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9l\u00e8vementSi le b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui estmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l''ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9butde l'exercice de son activit\u00e9. |Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les nom, pr\u00e9nom et domicile dunouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou, sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Il estdonn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.\nArticle 11 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.Le stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ou de l'accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Cit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l:0276 783200 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 30\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de I'am\u00e9nagement.\nArticle 12 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 - Arr\u00e9t d'exploitation \u2014- Cessation d\u00e9finitive des pr\u00e9l\u00e8vementsTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain qui n'est plus exploit\u00e9 d\u00e9finitivement ou pour unep\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans par le p\u00e9titionnaire est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9espermettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterrainecontenues dans les formations g\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situ\u00e9s dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eaudestin\u00e9e \u00e0 l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquif\u00e8res superpos\u00e9s, le d\u00e9clarantcommunique au pr\u00e9fet au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux, les modalit\u00e9s de comblementcomprenant : la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement, l'aquif\u00e8re pr\u00e9c\u00e9demment surveill\u00e9 ouexploit\u00e9, une coupe g\u00e9ologique repr\u00e9sentant les diff\u00e9rents niveaux g\u00e9ologiques et les formationsaquif\u00e8res pr\u00e9sentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain \u00e0 combler, une coupetechnique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en place, des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubages etde la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9s pour r\u00e9aliser lecomblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le d\u00e9clarant en rend compte au pr\u00e9fetet lui communique, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9ventuelles modifications par rapport au document transmispr\u00e9alablement aux travaux de comblement. Cette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien et desurveillance de l'ouvrage.\nArticle 14 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 16 - Publication et information des tiersConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 accompagn\u00e9e d'une copie du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et d'un exemplaire du dossier de d\u00e9claration sontd\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la mairie d'Auberville-la-Renault et peuvent y \u00eatre consult\u00e9s.Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Auberville-la-Renault pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire.L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Maritime pendant unedur\u00e9e minimale de six mois.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 31\n- Article 17 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Auberville-la-Renault, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :< au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;- au chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime ;< \u00e0la directrice du secteur \u00ab Seine-Aval \u00bb de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime ;* au maire de la commune d'Auberville-la-Renault.\nFait \u00e0 Rouen, le q 8 JAN, 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Responsable du ServiceTransitions, R urces et MilieuxAlexandre HERMENT\nAnnexe : plan de localisation du projet de forage\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de Paris, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code deI'environnement :1\u00b0 par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification,2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication.L'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.frLe pr\u00e9sent acte peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code del'environnement.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr _ 8/9 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 32\nANNEXELocalisation du projet de forage\nrc' ; [XeVsrquet \u00ab \\A \u00e9 \\ \" ...; l \u00c0 \\ Bea SoelBasbeut \u00f1 ' XVILLE \u00e9 1 Siautere \\R o B e Bastent , \\ \\: - b - Gourmyo Vl tn ? Cte Saure Frerre\"* TOURVILLE LESIFSMppeauvale gtes Marquets \"\n-\u00ce ta Broche \u00e0 Rtte Craert Comp Guer - /\u00c9PREVILLEle Carreau13 Metree lesits\u00bb f\nle Ramboc cu i e; \" Fenvet s ChansMANIQUERVILLE \\\n\u2014 Vi\u00e9ttot \\ MENTHEVILLE. \\ @ \u00cee Marche aus Haier tc  '\u00bb Toniffe 212 Choe 1\ng L Enen e se SFn SPs Fesnede Samele \\\u00e6 LNi Ia Cousrce \u00eb \u00ab bontAUBERVILLE LA \\f RENAULT \\ Beau Sotelse o ocnence ; JVermedu Parc ; \\o Crspout Mot \\e Sormw de Banasre| \\ne AT UE -! Potite CHausr\u00e9e L LaMars Pymaortier | LG A RHorre :nuu[vn S Lo Meuthours \\; satne\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 33\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \u00e0 l'EARL Lecacheur pour la cr\u00e9ation d'un forage pour l'abreuvement de bovins \u00e0 AUBERVILLE-LA-RENAULT, 34\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-01-09-00004\nNon opposition \u00e0 la r\u00e9alisation d'un forage\nd'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'un forage d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval 35\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- o .MARITIME des territoires et de la merL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Service Transitions,Ressources et Milieux | SCEA 4DBureau Protection de la ' 35 route de VergetotRessource en Eau 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL\nDossier suivi par : M\u00e8l : patricia.aubree@seine-maritime.gouv.frPatricia AUBREE ; Ml : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frT\u00e9l. : 02 76 78 33 99 Objet : Dossier de d\u00e9claration instruit au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6du code de l'environnement : Forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune de Criquetot-l'EsnevalCourrier de notification de d\u00e9cision\nR\u00e9f. : 0100060422_01 Rouen, le 09 janvier 2025Cette r\u00e9f\u00e9rence est a rappeler dans 'toute correspondance\nMadame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ducode de l'environnement concernant le forage pour l'abreuvement bovins sur la commune Criquetot-l'Esneval pour lequel un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vous a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en date du 3 d\u00e9cembre 2024, j'ai l'honneur devous informer que je ne compte pas faire opposition \u00e0 votre d\u00e9claration. D\u00e8s lors, vous pouvezentreprendre cette op\u00e9ration \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ce courrier.Par ailleurs vous avez \u00e9t\u00e9 destinataire des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concern\u00e9e par votre op\u00e9ration. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article10 de l'arr\u00eat\u00e9 concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un d\u00e9lai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le pr\u00e9sent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations, copies du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 et de ce courrier sont\u00e9galement adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de Criquetot-l'Esneval pour affichage pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis \u00e0 la disposition du publicsur le site internet de la pr\u00e9fecture de la SEINE-MARITIME durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.Cette d\u00e9cision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, \u00e0compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le d\u00e9clarant dans un d\u00e9lai dedeux mois et par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la d\u00e9cision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.Pour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritimeet par subd\u00e9l\u00e9gationLe Respon du ServiceTransitions, rces et Milieux4\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0 l'instruction de votre dossier par les afir; \u00b0 r \u00f1 %\u00e4%\u00fcp\u00ebe\u00e4l\u00ff\u00eb \u00cefl\u00cbN\u00e8'Fu en application ducode de l'environnement. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6 janvier 1978, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'un om\u00ebd acc\u00e8s et de re\u00e4 ication des informations quivous concernent. Si vous d\u00e9sirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau o\u00f9 vous avez d\u00e9pos\u00e9 votre dossier.\nCit\u00e9 administrative, 2 rue Saint-Sever, :BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-T\u00e9l : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'un forage d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval 36\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet PROJET 1.1.1.0 SCEA 4D sur la commune principale CRIQUETOT L ESNEVAL \n76280.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 03/12/2024, pr\u00e9sent\u00e9 par SCEA 4 D , enregistr\u00e9 sous le \nn\u00b0  et relatif \u00e0 PROJET 1.1.1.0 SCEA 4D ;DIOTA-241203-095230-726-004\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSCEA 4 D \n35 ROUTE DE VERGETOT\n76280 CRIQUETOT L ESNEVAL\nconcernant :\nPROJET 1.1.1.0 SCEA 4D\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- CRIQUETOT L ESNEVAL 76280\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage  1  1 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'un forage d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval 37\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 02/02/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'un forage d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval 38\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-241203-095230-726-004\nLe code postal du projet (commune principale) est : CRIQUETOT L ESNEVAL 76280\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :PROJET 1.1.1.0 SCEA 4D\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'un forage d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval 39\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Non\n Nom de l'autorisation ou de la *\nd\u00e9claration \nJusqu'\u00e0 250 caract\u00e8res autoris\u00e9s\n Date de d\u00e9p\u00f4t *\nDate au format JJ/MM\n/AAAA\n Organisme en charge de l'*\ninstruction \nJusqu'\u00e0 100 caract\u00e8res autoris\u00e9s\nD\u00c9CLARATION DUPLOS 17/10/2024 BRGM\nDECLARATION CAS PAR CAS 17/10/2024 DREAL\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :84942696000019\n Raison sociale :SCEA 4 D\n Forme Juridique :Soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole\nAdresse en France\n35 ROUTE DE VERGETOT\n76280 CRIQUETOT L ESNEVAL\nSignataire\n Nom : DECULTOT\n Pr\u00e9nom :HERVE\n Qualit\u00e9 :GERANT\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 672542035\n Adresse email :schqdecultot@orange.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : LEON\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'un forage d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval 40\n Pr\u00e9nom :SOPHIE\n Fonction :ASSISTANTE DE GESTION\n +  T\u00e9l\u00e9phone portable :33 786024922\n Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :normandieforage@wanadoo.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :76280 CRIQUETOT L ESNEVAL\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :35 ROUTE DE VERGETOT\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :502775\n Y :6951752\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n        Parcelle 1:Criquetot-l'Esneval 76280(,OB ,0768 )\n         Parcelle 2:Criquetot-l'Esneval 76280(000 ,0B ,0116 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9aLibell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage  1  1 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'un forage d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval 41\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :RESUME.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :DOSSIER.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :NATURA.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :FONCIER.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :PLANS.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :DREAL.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-01-09-00004 - Non opposition \u00e0 la r\u00e9alisation\nd'un forage d'abreuvement_SCEA 4D_Criquetot-L'Esneval 42\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe\n76-2024-10-16-00008\nLES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 -\n2027\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 43\nENMINISTERE deDE L'INT\u00c9RIEUR TORCY-LE-Libert\u00e9 GRAND\nMAIRIE\n\u00c9galit\u00e9 COMMUNE DES eFraternit\u00e9 GRANDES-VENTESCONVENTION DE COORDINATIONENTRE LES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATET LA POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE DES GRANDES-VENTES ET| TORCY-LE-GRAND.Entre le Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, le Pro\u00e9ureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de DIEPPE, leMaire de la Ville des Grandes-Ventes et le Maire de la ville de Torcy-le-Grand.La police pluricommunale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune des Grandes Ventes et deTorcy-le-Grand. 'La police pluricommunale ne peut, en aucun cas, se voir confier de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L512-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise les missions prioritaires, notamment judiciaires, confi\u00e9es aux agents de policepluricommunale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu \u00e9gard \u00e0 leurs modalit\u00e9sd'\u00e9quipement et d'armement. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la GendarmerieNationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l' \u00c9tat est le commandant de la Brigade TerritorialeAutonome de Neufch\u00e2tel-en-Bray pour la commune des Grandes-Ventes et le commandant de laCommunaut\u00e9 de Brigade d'Offranville pour la commune de Torcy-le-Grand.Article 1\u00b0\"L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours des communes signataires, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivantes :- maintenir la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public et des incivilit\u00e9s ;\u2014 lutter contre les cambriolages en incitant les personnes et les entreprises \u00e0 pamc1per aux \u00ab op\u00e9rationstranquillit\u00e9 vacances \u00bb- poursuivre l'action de preventlon aupr\u00e8s des \u00e9lus et de la populatlon ainsi que des professionnelsnotamment pour les escroqueries par internet et l'usage de fausse qualit\u00e9 ;- maintenir les services de police route sur les axes de la commune en coordination avec les unit\u00e9s del'EDSR afin de lutter contre les infractions g\u00e9n\u00e9ratrices d'accident. Des contr\u00f4les communs avec la policepluricommunale sont \u00e0 r\u00e9aliser.- Am\u00e9liorer la vid\u00e9oprotection\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 44\nTITRE IerCOORDINATION DES SERVICESChapitre IerNature, lieux et conditions des interventions\nArticle 2\" La police pluricommunale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux. Elle communique, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la brigade de Gendarmerie comp\u00e9tente, la liste des b\u00e2timents communaux \u00e9quip\u00e9s d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection. Cette liste est actualis\u00e9e annuellement.Article 3 :La police pluricommunale assure \u00e0 titre prm(:lpal la survelllance des etabhssements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- l'\u00e9cole primaire \u00ab l'H\u00eatre aux Savoirs \u00bb comprenant l'\u00e9cole maternelle et l'\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire, sises127, route de Saint-Vaast, 76950 les Grandes-Ventes .- l'\u00e9cole primaire de Torcy-le-Grand, sise 125, route de la Vall\u00e9e, 76590 Torcy-le-Grand.Articl\u00e9 4La police pluricommunale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :Pour la commune des Grandes-Ventes- Le march\u00e9 de no\u00ebl ;- March\u00e9s fermiers et nocturnes ;- la foire \u00e0 toutainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- C\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 08 mai- Appel du 18 juin- C\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 14 juillet- Festivit\u00e9 du 14 juillet- C\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 31 ao\u00fbt 1945- C\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 11 novembre 1918- C\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative du 05 d\u00e9cembre- L'accueil des personnalit\u00e9s- Les manifestations \u00e0 caract\u00e8re officiellePour la commune de Torcy-le-Grand- la foire \u00e0 tout\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 45\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les- conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de | \u00c9tat et le responsable dela police pluricommunale, soit par la police plurlcommunale soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soiten commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public importanf et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'\u00c9tat . Il en est de m\u00eame pour les manifestations \u00e0caract\u00e8re revendicatif.Article 6Sans exclusivit\u00e9 et sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences de la Gendarmerie Nationale, la policepluricommunale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues auxarticles 8 et 15.Sans exclusivit\u00e9 et sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences de la Gendarmerie Nationale, la policepluricommunale surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules effectu\u00e9es uniquement par leurservice, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9ade ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, responsable de la police pluricommunale.Pour les infractions n\u00e9cessitant une immobilisation du v\u00e9hicule, celles-ci pourront \u00eatre prescrites etlev\u00e9es par le responsable de la police pluricommunale ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 par la GendarmerieNationale.Article 7La police pluricommunale informe au pr\u00e9alable les- forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier des v\u00e9hicules et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police pluricommunale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surle secteur territorial de la commune des Grandes-Ventes et de la commune de Torcy-le-Grand sur leshoraires suivants :Semaine paire : du lundi au vendredi, de 08 heures \u00e0 12 heures et de 13 heures 30 \u00e0 16 heures 30.Semaine impaire : lundi, mardi, mercredi, vendredi, de 08 heures \u00e0 12 heures et de 13 heures 30 \u00e0 16heures 30 ; le jeudi de 13 heures 30 \u00e0 16 heures 30 et le samedi de 13 heures 30 \u00e0 17 heures 30.Des patrouilles de nuit peuvent \u00e9galement \u00eatre mises en place, la Brigade Territoriale de Neufch\u00e2tel-en-Bray, la Brigade Territoriale de Longueville sur Scie et le centre operat1onne1 de la Gendarmerie en sontinform\u00e9s.Article 9Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b099-5 du 06 janvier 1999, renforc\u00e9e par la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne et par la loi n\u00b02008-582 du 20 juin 2008 renfor\u00e7ant les mesures -de pr\u00e9vention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, la police pluricommunale estcharg\u00e9e de tenir le registre de d\u00e9claration des animaux class\u00e9s dangereux et d'instruire les demandes depermis de d\u00e9tention pour les chiens dits dangereux.Au m\u00eame titre que la Gendarmerie est charg\u00e9e de faire respecter toutes les dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contr\u00f4le de toutesles pi\u00e8ces administratives obligatoires.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 46\nArticle 10 'En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de service, les d\u00e9placements des agents de police pluricommunale hors communes etr\u00e9guli\u00e8rement arm\u00e9s doivent \u00e9tre strictement li\u00e9s \u00e0 un motif de service d\u00fbment appr\u00e9ci\u00e9 par la hi\u00e9rarchieet rapport\u00e9 aux missions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires des agents de la police pluricommunale, dont laclause d'attribution figure \u00e0 l'article L.511-1 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (CSI) ou dans le Code deProc\u00e9dure P\u00e9nal (CPP) pour les mission de Police Judiciaire. 'Article 11Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de lapolice pluricommunale, les agents de la police pluricommunale des Grandes-Ventes et de Torcy-le-Grand sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B1 et D2. - '\" Article 11bis -Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 241-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsique de leurs missions de police judiciaire, les agents de police pluricommunale sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9deren tous lieux, au moyen de cam\u00e9ras individuelles, \u00e0 un enregistrement audiovisuel de leurs interventionslorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu \u00e9gard aux circonstances del'intervention ou au comportement des personnes concern\u00e9es.L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidentsau cours des interventions des agents de la police pluricommunale, le constat des infractions et la' poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la p\u00e9dagogie des agents.Les cam\u00e9ras sont fournies par la municipalit\u00e9 et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signalvisuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement fait l'objetd'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances l'interdisent. Une informationg\u00e9n\u00e9rale du public sur l'emploi de ces cam\u00e9ras est organis\u00e9e par le maire des Grandes-Ventes et deTorcy-le-Grand.Lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les images capt\u00e9eset enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises aux personnels impliqu\u00e9sdans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention. Lorsque cette consultation est n\u00e9cessaire pour larecherche d'auteurs d'infractions, la pr\u00e9vention d'atteintes imminentes \u00e0 l'ordre public, le secours auxpersonnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors des comptes rendus d'intervention, les personnelsauxquels les cam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrementsauxquels ils proc\u00e8dent dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention.Les cam\u00e9ras sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques permettant de garantir l'int\u00e9grit\u00e9 desenregistrements jusqu'\u00e0 leur effacement et la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations lorsqu'il y est proc\u00e9d\u00e9 dans lecadre de l'intervention.Les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9dure, .judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 12 :La commune des Grandes-Ventes est \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de vid\u00e9o protection sur la voie publique.Ce dispositif est compos\u00e9 de 14 cam\u00e9ras situ\u00e9es sur l'ensemble du territoire communal \u00e0 des endroitsstrat\u00e9giques s\u00e9lectionn\u00e9s en collaboration avec les services de la Gendarmerie Nationale. Le locals\u00e9curis\u00e9 de r\u00e9ception des images est situ\u00e9 dans les locaux de la mairie des Grandes-Ventes et le syst\u00e8meest g\u00e9r\u00e9 par le service de police pluricommunale et par l'autorit\u00e9 territoriale. Les images sontenregistr\u00e9es, d\u00e9tenues (dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux) et transmises ( en cas de r\u00e9quisition judiciaire)conform\u00e9ment au cadre fix\u00e9 par le Code de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (annexe 1)Un projet d'installation d'un dispositif de vid\u00e9o protection sur la voie publique est en cours sur lacommune de Torcy-le-Grand ' .\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 47\nArticle 13 :Dans le cadre de la pr\u00e9vention contre les effractions de domicile, la police pluricommunale participe, .dans la mesure de ses moyens, \u00e0 la surveillance des domiciles dans les conditions pr\u00e9vues par ledispositif \u00ab Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances \u00bb.La police pluricommunale pourra notamment prendre en charge la surveillance des domiciles departiculiers hors habitat collectif ou s'associer \u00e0 des op\u00e9rations de communication sur ce dispositif.La police pluricommunale rend compte des missions de surveillance effectu\u00e9es au r\u00e9f\u00e9rent GendarmerieNationale dans le respect des conditions pr\u00e9alablement pr\u00e9vues entre les services. Un documentsp\u00e9cifique a remplir par le demandeur est disponible en Mairie, une copie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sera transmise\u00e0 la Gendarmerie Nationale pour son information.Article 14 :Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 02 \u00e0 14 de la pr\u00e9senteconvention fera l'objet d'une concertation entre le Maire des Grandes-Ventes, le Maire de Torcy-le-Grand et le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun desservices. 'Elle fera l'objet d'un accord pr\u00e9alable des Maires et ensuite d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nChapitre IIModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15 :Le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Neufch\u00e2tel-en-Bray, le Commandant de laCommunaut\u00e9 de Brigade d'Offranville et le responsable de la police pluricommunale, se r\u00e9unissentp\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publique dans les communes, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9senteconvention.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :- La r\u00e9union entre le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Neufch\u00e2tel-en-Bray et leresponsable de la police pluricommunale aura lieu au moins une fois par trimestre ou en fonction d'uneraison particuli\u00e8re urgente. '- La r\u00e9union entre le commandant de la Communaut\u00e9 de Brigade d'Offranville et le responsable de lapolice pluricommunale aura lieu au moins une fois par trimestre ou en fonction d'une raison particuli\u00e8reurgente.Article 16 :Les commandants de la Brigade Territoriale Autonome de Neufch\u00e2tel-en-Bray et de laCommunaut\u00e9 de Brigade d'Offranville et le responsable de la police pluricommunale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police pluricommunale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire des deux communes.Le responsable de la police pluricommunale informe les commandants de la Brigade TerritorialeAutonome de Neufch\u00e2tel-en-Bray et de la Communaut\u00e9 de Brigade d'Offranville du nombre d'agents depolice pluricommunale affect\u00e9s aux missions de police pluricommunale, du nombre des agents arm\u00e9s etdu type d'armes port\u00e9es.Un \u00e9tat pr\u00e9cis et paraph\u00e9 est remis aux commandants de la Brigade Territoriale Autonome deNeufch\u00e2tel-en-Bray et de la Communaut\u00e9 de Brigade d'Offranville. :\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 48\nLa police pluricommunale donne toutes les informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police pluricommunale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou son repr\u00e9sentant, sur le territoire communal o\u00f9 lamission \u00e0 lieu. Le Maire de la commune en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 17 :Afin d'apporter une connaissance des interventions et des \u00e9ventuelles probl\u00e9matiques rencontr\u00e9es, afinde permettre aux diff\u00e9rents services d'adapter si besoin leurs actions, afin de r\u00e9soudre ou pr\u00e9venir toutedifficult\u00e9, la police pluricommunale et la Gendarmerie Nationale \u00e9changeront toutes informations utiles(personne recherch\u00e9e, individu suspect, etc). :Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police pluricommunale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule signal\u00e9 vol\u00e9, la police pluricommunale en informe lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. *Le d\u00e9cret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaire adjoints d'\u00eatre destinatairesdes informations de ces fichiers par l'interm\u00e9diaire des services de la gendarmerie nationale comp\u00e9tents(articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pas remplies pour unacc\u00e8s direct.Le policier pluricommunal, charg\u00e9 de constater les contraventions au code de la route, est destinataire \u00e0sa demande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenuesdans les fichiers administratifs suivants : '- le Syst\u00e8me National des Permis de Conduire (SNPC) ;- le Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV) ;- le Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9 ;- le DICEM (d\u00e9claration et identification de certains engins motoris\u00e9s).L'acc\u00e8s aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherch\u00e9es (FPR) et le Fichier desObjets et V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVES) par les policiers municipaux, est pr\u00e9vu respectivement par led\u00e9cret n\u00b02010-569 du 28 mai 2010 et par l'arr\u00eat\u00e9 INTD1331871A du 17 mars 2014 ; dans les deux cas,les agents de police municipale (APJA) localement comp\u00e9tents, lorsqu'ils secondent les officiers depolice judiciaire en application des articles 21 \u00e0 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont habilit\u00e9s \u00e0recevoir ponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers. ; ,Les agents de police municipale n'ont pas acc\u00e9s directement aux applications et touteinterrogation des fichiers a leur demande est proscrite.A titre exceptionnel, afin de parer \u00e0 un grave danger pour la population ou pour les besoins urgentsd'une enqu\u00e9te judiciaire, peuvent \u00eatre transmises \u00e0 la police municipale, uniquement par oral et sanspr\u00e9judice du secret de l'enqu\u00eate, certaines informations issues du FPR et relatives \u00e0 des individussignal\u00e9s dangereux, susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents ou de passage sur le territoire de la commune etauxquels les policiers municipaux pourraient \u00eatre confront\u00e9s dans le cadre de leurs missions sur la voie- publique.Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait \u00e0 des fins personnelles -et/ou qu'il communiquerait \u00e0 des tiers en dehors du service l'expose \u00e0 des sanctions administratives et/oup\u00e9nales.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 49\nEn aucun cas, il ne peut \u00e9tre communiqu\u00e9 a la police municipale les donn\u00e9es contenues dans le fichierde traitement des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires (TAJ).Article 18 :La Police Municipale doit appliquer les directives du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du Tribunal deGrande Instance de Dieppe, pour tout ce qui concerne l'activit\u00e9 judiciaire.Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou, apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 lapersonne ou au v\u00e9hicule, l'agent de police pluricommunale doit pouvoir joindre \u00e0 tout moment unofficier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin les communications entre la police pluricommunale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I' Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique dans des conditionsd\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.- Num\u00e9ro de la BTA Neufch\u00e2tel-en-Bray : 02.35.93.00.17- Num\u00e9ro de la COB Offranville : 02.35.83.00.17\u00c9n cas d'urgence av\u00e9r\u00e9e:17 (Centre Op\u00e9rationnel de la Gendarmerie)- Num\u00e9ro de la police pluricommunale : 07.55.59.85.68TITRE IICOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 19Le Pr\u00e9fet de Seine Marltlme le Procureur de la R\u00e9publique pres le Tribunal Judiciaire de Dieppe et lesmaires des Grandes-Ventes et de Torcy-le-Grand conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police pluricommunale et les forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat.Article 20En cons\u00e9quence, les forces de l'\u00c9tat et la police pluricommunale amplifient leur coop\u00e9ration dans lesdomaine : '1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens dlspombles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition :- R\u00e9gulation de la circulation \u00e0 l'occasion d'un accident de la circulation materlelle- \u00c9vacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, p\u00e9ril imminent...)- Mise en \u0153uvre de l'op\u00e9ration \u00ab Tranquillit\u00e9 Vacances \u00bb et \u00ab Tranquillit\u00e9 Seniors \u00bb2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants :- Pour la commune des Grandes-Ventes : mail BTA, =~bta.neufchatel-en-bray(@gendarmerie.interieur.gouv. fr- Pour la commune de Torcy-le-Grand : mail COB,cob.offranville@gendarmerie.interieur.gouv.fr- Mail de la police pluricommunale : policemunicipale(@lesgrandesventes.fr\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 50\nElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d' acc1dentahte et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :- Arr\u00eat\u00e9s municipaux permanents et temporaires relatifs \u00e0 la cuculatlon routi\u00e8re au sein desdeux communes ;- Arr\u00eat\u00e9s rnumclpaux li\u00e9s \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et \u00e0 I' 1nsalubr1te- Chantiers en cours influant sur la circulation ;- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;- Information d'accident de la circulation routi\u00e8re au sein de la commune ;3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9riel radiopermettant l'accueil de la police pluricommunale sur les r\u00e9seaux Rubis afin d'\u00e9changer desinformations op\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconf\u00e9rence commune.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s auximages.5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de I' Etat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de cesmissions ; '\n6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique. Les dispositifs de vid\u00e9oprotectionpeuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre desdispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et de ses textesd'application. Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8reconjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobilenotamment au regard des dispositions du Code de la Route permettant le contr\u00f4le du permisde conduire des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suited'infractions pour lesquelles la peine complementalre de confiscation ou de - confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de ohaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs ;9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 51\nTITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 21 \u2014Un rapport annuel est \u00e9tabli, au moins une fois par an, dans les conditions fix\u00e9es d'un commun accordpar le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Neufch\u00e2tel-en-Bray, le Commandant de laCommunaut\u00e9 de Brigade d'Offranville, le Maire des Grandes-Ventes et le Maire de Torcy-le-Grand, surles conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de Seine-Maritime et au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Dieppe.Article 22La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle lors d'une rencontreentre le Pr\u00e9fet, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Trlbunal Judiciaire de Dieppe et les Maires desGrandes-Ventes et de Torcy-le-Grand 'Article 23 |La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Fait au Grandes-Ventes, le 16/10/2024M. Jean-Benoit ALBERTINI, . Mme Marion MEUNIER,Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Normandie ' //P/\u00f4cur\u00e7ur de la R\u00e9publiquePr\u00e9fet de la Seine-Maritime Pr\u00ebs du Tribunal Judiciaire de DIEPPEEt par d\u00e9l\u00e9gation 'Mme Audrey BACONNAIS-ROSE' Sous-Pr\u00e9fetede Dieppe\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 52\nSous-pr\u00e9fecture de Dieppe - 76-2024-10-16-00008 - LES GRANDES VENTES - convention 2024 - 10 - 2027 53","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-03-15T18:23:44+00:00","id":"a897a8b9ddd73627a030285e5e04c449f5ae65e6896e0a3a0ef98f532f6eb3e8","name":"recueil-76-2025-015-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-01-17T12:26:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/64991/458805/file/recueil-76-2025-015-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}