{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL\nDES \nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET \nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE \nL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 30 avril 2026\n1\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 30 avril 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET \nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE, \nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S\nPage\nD\u00e9cision\nn\u00b02025-053\n29.04.202\n6\nD\u00e9cision  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature  de  Monsieur  Fabrice  Masi,  \nDirecteur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  \nde l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s  d'\u00cele-de-France,  aux  agents  de  \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n3\nD\u00e9cision\nn\u00b02025-054\n29.04.202\n6\nD\u00e9cision  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature  de  Monsieur  Fabrice  Masi,  \nDirecteur  r\u00e9gional  et  interd\u00e9partemental  \nde l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s  d'Ile-de-France,  aux  agents  de  \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\n9\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-223\n28.04.202\n6\nArr\u00eat\u00e9  portant  fixation  de  la  capacit\u00e9  \nautoris\u00e9e, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-614 du  \n12 d\u00e9cembre 2024\nService MJPM AT 92\n13\n2\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale                                     \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s  \n \n \nDRIEETS Ile de France  \n32 rue Jean Jaur\u00e8s \n93200 Saint-Denis \n \n   \n    \n \nD\u00c9CISION n\u00b0 2025-053 du 29 avril 2026 \n \nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des \nHauts-de-Seine \n \n \nVu le code du commerce ;  \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le code du tourisme ; \n \nVu le code du travail ; \n \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, \nmodifi\u00e9e ; \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92 -125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la \nR\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles \n;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux  pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de \nl'\u00c9tat ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales \ndes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs \ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans la r\u00e9gion \net les d\u00e9partements d'Ile de France ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement \ndans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissions administratives ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 octobre 2023 nommant Gwena\u00eblle BOISARD directrice adjointe de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale adjointe des Hauts de Seine ; \n \n2 / 6 \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 janvier 2024  nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice r\u00e9gionale \nadjointe, directrice de l'unit\u00e9 des Hauts de Seine ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Fabrice MASI directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 par lequel le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine d\u00e9l\u00e8gue sa signature \n\u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \n \n \n \nD\u00e9cide \nArticle 1er \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Azadeh AKRAMI-CASTANON, directrice r\u00e9gionale adjointe, directrice \nde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts -de-Seine, \u00e0  l'effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs et \ncorrespondances concernant les attributions de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) de la r\u00e9gion Ile-de-France dans les domaines suivants relevant \nde la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine : \n \n \nTutelle des pupilles \nde l'\u00c9tat : \n \nExercice de la tutelle des pupilles de l'\u00c9tat ; \nActes d'administration des deniers des pupilles ; \nArticle L.224-1 et suivants du \ncode de l'action sociale et des \nfamilles \nD\u00e9cisions de placement en vue d'adoption ; Article L. 225-1 du code de \nl'action sociale des familles \nAide sociale \n \nAdmission au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale \u00e0 la charge de \nl'\u00c9tat ; \nArticle L.131-1 \u00e0 L.134-10 du \ncode de l'action sociale et des \nfamilles \nRecours devant les juridictions d'aide sociale et la \nnotification des d\u00e9cisions prises apr\u00e8s examen en \ncommission d\u00e9partementale d'aide sociale ; \nAdmission dans un CHRS. \nArticle L. 345-1 du code de \nl'action sociale et des familles \nProtection \njuridique des \nmajeurs : \n \nConventionnement des services tut\u00e9laires habilit\u00e9s par \nle procureur de la R\u00e9publique \u00e0 exercer des mesures de \ntutelle et curatelle d'\u00c9tat ; \nListe des mandataires judiciaires de la protection des \nmajeurs ; \n \nD\u00e9livrance des agr\u00e9ments aux mandataires judiciaires \nde la protection des majeurs et aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux \nprestations familiales en tant que personnes physiques ; \n \n \nConventionnement des mandataires judiciaires de la \nprotection des majeurs, personnes physiques, relatif \u00e0 \nleur r\u00e9mun\u00e9ration relevant de la part \u00c9tat ; \nArr\u00eat\u00e9s d'autorisation de cr\u00e9ation, d'extension et de \ntransformation de services tut\u00e9laires ; \nArr\u00eat\u00e9s de tarification des prestations fournies par les \nservices tut\u00e9laires ; \nContr\u00f4le et approbation des documents budg\u00e9taires et \ndes d\u00e9lib\u00e9rations ; \nM\u00e9moires en r\u00e9ponse au contentieux de la tarification ; \nArticle L. 471-2 du code de \nl'action sociale et des familles. \nArticles L. 472-1 \u00e0 L. 472-4 du \ncode de l'action sociale et des \nfamilles compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret \n2008-1553 du 31 d\u00e9cembre \n2008 relatif \u00e0 l'exercice \u00e0 titre \nindividuel de l'activit\u00e9 de \nmandataire judiciaire \u00e0 la \nprotection des majeurs et de \nl'activit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux \nprestations familiales \n \nArticles L.313-1 \u00e0 L.313-10, \narticles L.313-13 et L.313-14 du \ncode de l'action sociale et des \nfamilles \nArticles L. 314-1 et L.314-2 du \ncode de l'action sociale et des \nfamilles \n3 / 6 \n \nExercice des missions de tutelle et de contr\u00f4le : \ninspections, contr\u00f4les et pouvoir d'injonctions \nArticle L 351.1 du code de \nl'action sociale t des familles \nArticles L 331-1 \u00e0 L 331-9 du \ncode de l'action sociale et des \nfamilles \nDroits des \npersonnes \nhandicap\u00e9es  \nD\u00e9livrance des cartes de stationnement aux organismes \nutilisant un v\u00e9hicule destin\u00e9 au transport collectif des \npersonnes handicap\u00e9es \nArticles L.241-3-2 et R.241-18 du \ncode de l'action sociale et des \nfamilles \n \nM\u00e9moires en r\u00e9ponse pour les contentieux form\u00e9s \ndevant le tribunal administratif et relatifs \u00e0 l'attribution \ndes cartes de stationnement aux personnes \nhandicap\u00e9es  \nArticles L 111 -7 et R.111-18 et \nsuivants du code de la \nconstruction et de l'habitation  \nCMCR \nOrganisation et fonctionnement des comit\u00e9s m\u00e9dicaux \net des commissions de r\u00e9forme aux conditions \nd'aptitude physique pour l'admission aux emplois \npublics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des \nfonctionnaires \nArticles 6 et 12 du d\u00e9cret n\u00b086-\n442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9signation des \nm\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 \nl'organisation des comit\u00e9s \nm\u00e9dicaux et des commissions \nde r\u00e9forme, aux conditions \nd'aptitude physique pour \nl'admission aux emplois publics \net au r\u00e9gime de cong\u00e9s de \nmaladie des fonctionnaires \nSalaires et conseillers \ndes salari\u00e9s \nD\u00e9cision relative au remboursement \u00e0 l'employeur de \nl'allocation compl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant \nde la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale \nArticles L.3232-7 et L.3232-8, \nR.3232-3 et R.3232-4 du code \ndu travail \nD\u00e9cision relative au paiement direct aux salari\u00e9s de \nl'allocation compl\u00e9mentaire servie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant \nde la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale \nArticles L.3232-7 et L.3232-8, \nR.3232-6 du code du travail \nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des salari\u00e9s Articles D.1232-4 et - D.12325 \ndu code du travail \nD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement des frais de \nd\u00e9placement (r\u00e9els ou forfaitaires) expos\u00e9s par les \nconseillers du salari\u00e9 \nArticles D. 1232-7 et D. 1232-8 \ndu code du travail \n \nD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs \ndes salaires maintenus aux conseillers du salari\u00e9 pour \nl'exercice de leur mission \n \n \nArticle L.1232-11 du code du \ntravail ; \nJeunes de moins de \n18 ans \nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de \nl'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseries pour employer ou \nrecevoir en stage des jeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une \nformation en alternance \nArticles L.4153-6, R.4153-8 et \nR.4153-12 du code du travail, \narticle L.2336-4 du code de la \nsant\u00e9 publique \nConciliation Proc\u00e9dure de conciliation Articles L.2522-4 et R.2522-1 \u00e0 \nR.2522-21 du code du travail \nFormation \nprofessionnelle et \ncertification \nD\u00e9livrance du titre professionnel - D\u00e9signation du \njury \u2013 Valorisation des acquis et de l'exp\u00e9rience \n(VAE) : recevabilit\u00e9 VAE \n \nArticles R.338-6 et 7 du code de \nl'\u00e9ducation - loi n\u00b02002-73 du \n17/01/2002 susvis\u00e9e, d\u00e9cret \nn\u00b02002-615 du 26/04/2002 \nsusvis\u00e9, arr\u00eat\u00e9 du 9/03/2006 \nActivit\u00e9 partielle \n(tous dispositifs) \nTous les actes, avis, observations, propositions, \npr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions d'octroi ou de refus du \nb\u00e9n\u00e9fice du dispositif d'activit\u00e9 partielle, ainsi que les \nd\u00e9cisions relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice du dispositif \nArt. L.5122-1 et R.5122-1 et \nsuivants du code du travail \ns'agissant du dispositif \nd'activit\u00e9 partielle \n4 / 6 \n \nTous recours juridictionnels et m\u00e9moires s'y rapportant. \n \nArt. 53 de la loi du 17 juin 2020 \net du d\u00e9cret n\u00b02020-926 du 28 \njuillet 2020 \nArt. 193 de la loi n\u00b02025-127 du \n14 f\u00e9vrier 2025 et pr\u00e9vus par le \nd\u00e9cret n\u00b02025-338 \nAgence de \nmannequins \nAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la \nlicence d'agence de mannequins \nArticles L.7123-14 et \nR.7123-8 \u00e0 -17 du CT \nApprentissage et \nAlternance \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la \npoursuite des contrats en cours \nArticles L6223-1 et \nL6225-1 \u00e0 L6225-3, \nR6223-16 et R6225-4 \u00e0 R6225-8 \ndu CT \nEmploi \n \nConvention conclue avec des entreprises de moins de 300 \nsalari\u00e9s pour- faire proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude de situation en \ntermes d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle \nArticle R. 1143-1 du code du \ntravail \nConventions FNE, notamment : d'allocation temporaire \nd\u00e9gressive, d'allocation sp\u00e9ciale, de cong\u00e9 de conversion, \nde cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, \ncessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s \nArticles L.5111-1 \u00e0 \nL.5111-3, L.5123-1 \u00e0 \nL.5123-9, L.1233-1, \nL.1233-3, L.1233-4, \nR.5112-11, et L.5124-1, \nR.5123-3 et R.5111-1 et \nR.5111-2, R. 5123-1 \u00e0 R \n5123-41 du code du travail, \ncirculaires DGEFP n\u00b02004-004 \ndu 30 juin 2004 et n\u00b02008-09 du \n19 juin 2008 \nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment des accords et conventions d'aide \u00e0 \nl'adaptation des salari\u00e9s aux \u00e9volutions de l'emploi \nArticles L.5121-4 et 5 et R.5121-\n14 \u00e0 R. 5121-18 du code du \ntravail \nConvention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion \npr\u00e9visionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences pour \npr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC \nArticles L.5121-3, \nD.5121-4 \u00e0 D.5121- \n13 du code du travail \nConvention d'engagement de d\u00e9veloppement de l'emploi \net des comp\u00e9tences \nArticles L.5121-1, \nL.5121-23, D.5121-1 \u00e0 D.5121-3 \ndu code du travail \nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification d'emplois \nmenac\u00e9s pr\u00e9vue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 \nArticles D.2241-3 et \nD.2241-4 du code du travail \nDispositif local d'accompagnement \u2013 DLA \nArticle 61 de la loi n\u00b02014-856 \ndu 31 juillet 2014 relative \u00e0 \nl'\u00e9conomie sociale et solidaire \net d\u00e9cret n\u00b02015-1103 du 1er \nseptembre 2015 relatif au \ndispositif local \nd'accompagnement ; \nAttribution, extension, renouvellement, retrait \nd'agr\u00e9ment d'une association ou d'une entreprise de \nservices \u00e0 la personne \nArticles L.7232-1 et suivants du \ncode du travail \nConventionnement des missions locales Articles L. 5314-1 \u00e0 L. \n5314-4 du code du travail \nConventions relatives \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \n\u00e9conomique \nArticles L.5132-2 et \nL.5132-4, L.5132-, L.5132-5, \nL.5132-7, L.5132-8, L.5132-15, \nL.5132-16, R. 5132-4 \u00e0 R. 5132-6, \nR. 5132-15 et R. 5132-16, R.5132-\n22, R. 5132-23, R. 5132-32 et \nR.5132-33, R. 5132-36, R. 5132- \n38 \u00e0 R.5132-47 du code du \ntravail \nD\u00e9cision d'admission \u00e0 titre conservatoire ou \u00e0 titre \nd\u00e9rogatoire, de prolongation, de suspension ou de \nArticles L.5131-5, \nL.5131-6, R.5131-17 et R.5131-18 \n5 / 6 \n \nsuppression de la garantie jeunes du code du travail \nAttribution, extension, renouvellement et retrait \nd'agr\u00e9ment \u00ab entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale \u00bb \nArticle R 3332- 21-3 du code du \ntravail \nAgr\u00e9ment de reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \ncoop\u00e9rative ouvri\u00e8re et de production \n(SCOP) \nLoi n\u00b0 47-1775 du 19/09/47, \nLoi 78-763 du 19/07/78, loi n\u00b0 \n92-643 du 13/07/92,  \nD\u00e9cret n\u00b0 87-276 du \n16/04/87,  \nD\u00e9cret du 10/02/02,  \nCirculaire DGEFP 2002-53 du \n10/12/02 et 2003-04 du \n04/03/03 \nToutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion \nde l'emploi incluant les accompagnements des contrats \nen alternance pour GEIQ \nArticle D6325-24 du code du \ntravail, \nCirculaire DGEFP \n97.08 du 25/04/97 \nD\u00e9cret n\u00b02015-998 du \n17/08/2015 \nTravailleurs en \nsituation de \nhandicap \nSanction administrative pour non-respect des obligations \nd'emploi \nArticle R.5212-31 du code du \ntravail \nObligation d'emploi et versement d'une contribution \nannuelle \nArticles R.5212-1 \u00e0  \nR.5212-11 et R.5212_19 \u00e0 R.5212- \n31 du CT \nAgr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou \nd'\u00e9tablissement en faveur des travailleurs handicap\u00e9s \nArticles L.5212-8 et \nR.5212-15 du code du travail \nSubvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 \nArticles R.5213-52, \nD.5213-53 \u00e0 D.5213- \n61 du code du travail \nAides financi\u00e8res pour l'adaptation du lieu de travail et \npour le renforcement de l'encadrement des travailleurs \nhandicap\u00e9s \nArticles L.5213-10 ; \nR.5213.33 \u00e0 \nR.5213.38 du code du travail \n \nArticle 2 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Azadeh AKRAMI -CASTANON, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera \nexerc\u00e9e par : \n \n- Gwena\u00eblle BOISARD, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale ; \n- Val\u00e9rie GUERN, responsable du p\u00f4le \u00ab \u00e9conomie, emploi, solidarit\u00e9s \u00bb ; \n- J\u00e9r\u00f4me SAJOT, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du Travail \u00bb. \n \n \nEt dans la limite de leurs attributions, par : \n \n- Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du p\u00f4le \u00ab politique du Travail \u00bb ; \n- D\u00e9borah GILBERT, adjointe de la responsable du p\u00f4le Entreprises Emploi et Solidarit\u00e9s ; \n- Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement \u00ab  protection et insertion \ndes adultes \u00bb ; \n- Isabelle CHABBERT, responsable du d\u00e9partement \u00ab protection et insertion des jeunes et des \nprimo-arrivants \u00bb ; \n- C\u00e9lia PINCON, responsable du d\u00e9partement \u00ab accompagnement des entreprises \u00bb ; \n- Mariama COND\u00c9, responsable du service  \u00ab d\u00e9veloppement de l'emploi et des \ncomp\u00e9tences \u00bb ; \n- St\u00e9phanie MEDARD, responsable du service \u00ab protection de l'enfance et int\u00e9gration \u00bb ; \n- Nadia BOURAS, responsable du service \u00ab protection des majeurs vuln\u00e9rables \u00bb ; \n- Julien KERLEAU, responsable du service \u00ab restructurations \u00bb. \n \nArticle 3 \n6 / 6 \n \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n \n\u2212 Les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ; \n\u2212 Les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ; \n\u2212 Les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics ; \n\u2212 Les m\u00e9moires en d\u00e9fense, pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l' \u00c9tat \u00e0 l'occasion des recours form\u00e9s devant les \njuridictions administratives et n\u00e9s de l'activit\u00e9 de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale des  Hauts-de-Seine de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-\nde-France sauf en ce qui concerne les comp\u00e9tences propres exerc\u00e9es par le Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s en mati\u00e8re d'inspection de \nla l\u00e9gislation du travail ainsi que dans les cas de proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vus par le livre V du code de la \njustice administrative ; \n\u2212 Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, le \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les conseillers r\u00e9gionaux et d\u00e9partementau x, les pr\u00e9sidents des \nassociations des maires et les maires. \n \nPar ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres \u00e9lus, ainsi que celles concernant le contr\u00f4le de \nl\u00e9galit\u00e9 et les m\u00e9moires produits dans le cadre des proc\u00e9dures d'urgence susmentionn\u00e9s, sera adress\u00e9e en m\u00eame \ntemps au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. \n \nArticle 4 \n \nUne copie de cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine. \n \nArticle 5 \n \nLa d\u00e9cision n\u00b0 2025-157 du 25 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9e. \n \n \nArticle 6 \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-\nFrance, et les subd\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l e concerne, de l'ex\u00e9cution \nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion et de la \npr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine. \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 29 avril 2026 \n \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France, \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \nFabrice MASI \n \n\nPR\u00c9FET.DE LA R\u00c9GIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s  \n \n \nDRIEETS d'\u00cele-de-France  \n32 rue Jean Jaur\u00e8s \n93200 SAINT-DENIS \n \n \n \n \n           D\u00c9CISION n\u00b0 2026-054 du 29 avril 2026 \n \nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents \nde l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine \n \n \nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION D'\u00ceLE-DE-FRANCE \nPR\u00c9FET DE PARIS \nGRAND OFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de fonction publique, notamment son article L.323-1 ; \n \nVu le code de l'action sociale et des familles ; \n \nVu le code de la commande publique ; \n \nVu le code de commerce ; \n \nVu le code de la consommation ; \n \nVu le code de justice administrative ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \n \nVu le code du tourisme ; \n \nVu le code du travail ; \n \nVu la loi du 4 juillet 1837 modifi\u00e9e relative aux poids et mesures ;  \n \nVu la loi n\u00b0 82 -213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010 -687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de \nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ; \n \n \n 2 / 4 \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-571 du 1er juillet 2013 modifi\u00e9 autorisant les ministres charg\u00e9s des affaires sociales, \nde la sant\u00e9, des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie associative \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains \nde leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents plac\u00e9s sous leur autorit\u00e9 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2014 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de certains pouvoirs de recrutement et de \ngestion d'agents relevant du ministre charg\u00e9 du travail et de l'emploi ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 fixant la liste des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents \npublics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'Etat pour \nlesquels l'avis du chef de service d\u00e9concentr\u00e9 sous l'autorit\u00e9 duquel sont plac\u00e9s ces personnels est requis \npr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9diction ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la situation \nindividuelle des agents publics exer \u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des \nadministrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans le s r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 janvier 2024  nommant Azadeh AKRAMI -CASTANON directrice \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -\nde-France, charg\u00e9e des fonctions de directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 octobre 2023 nommant Gwena\u00eblle BOISARD directrice adjointe de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale adjointe des Hauts de Seine, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt  2025 nommant Fabrice MASI  directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du \n25 avril 2025, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0IDF-2025-08-27-00002 du 27 ao\u00fbt 2025 de Monsieur Marc GUILLAUME, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris , portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI , Directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-France \n(DRIEETS) en mati\u00e8re administrative, \n \nD\u00e9cide \nArticle 1  \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Azadeh AKRAMI -CASTANON,  directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, \u00e0 effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, \narr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des comp\u00e9tences \nque la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile -de-France (DRIEETS) \u00e0 l'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n 3 / 4 \nAucune subd\u00e9l\u00e9gation ne pourra \u00eatre op\u00e9r\u00e9e par le directeur d'unit\u00e9 concernant la signature des \nconventions attributives de subventions accord\u00e9es au titre du fonds de d\u00e9veloppement de l'inclusion \n(FDI), dans le cadre de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique (IAE). \n \nUne copie de cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France. \n \nArticle 2  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale concern\u00e9e, la \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature, est exerc\u00e9e par les personnes ci-dessous mentionn\u00e9es, dans la limite de leurs \ncomp\u00e9tences : \n \n- Gwena\u00eblle BOISARD, directrice adjointe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale, \n- Val\u00e9rie GUERN, responsable du p\u00f4le \u00ab \u00e9conomie, emploi, solidarit\u00e9s \u00bb \n- D\u00e9borah GILBERT, adjointe de la responsable du p\u00f4le \u00ab \u00e9conomie, emploi, solidarit\u00e9s \u00bb \n- J\u00e9r\u00f4me SAJOT, responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, \n- Lolita REINA-RICO, adjointe du responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb. \n \nArticle 3 \n \nSont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation consentie aux articles 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n \n- Les conventions avec les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics ;  \n- Les conventions des appels \u00e0 projets r\u00e9gionaux du plan d'investissement dans les comp\u00e9tences ; \n- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, except\u00e9 les avenants pour \nles soldes annuels ; \n- Les conventions avec les structures de soutien \u00e0 l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, except\u00e9 \nles avenants et les actes de gestion aff\u00e9rents ; un tableau de suivi de la programmation par \nstructure est transmis trimestriellement ; \n- Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s au nom de l'\u00c9tat \u00e0 l'occasion des recours form\u00e9s devant les \njuridictions administratives et n\u00e9s de l'activit\u00e9 de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-\nde-France, sauf en ce qui concerne ceux n\u00e9s de l'exercice des comp\u00e9tences propres exerc\u00e9es par \nle directeur r\u00e9gional de la DIRECCTE ou le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de la \nDRIEETS ou des agents qui lui sont hi\u00e9rarchiquement rattach\u00e9s, en mati\u00e8re d'accompagnement \ndes restructurations d'entreprise et d'inspection de la l\u00e9gislation du travail, de mesures de police \nadministrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et \nen mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale, ainsi que dans les cas de proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9vu s au livre V \ndu code de justice administrative ; \n- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers r\u00e9gionaux et \nd\u00e9partementaux, les pr\u00e9sidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des \ncommunes chefs-lieux de d\u00e9partement ; \n- Les correspondances entrant dans le cadre de la n\u00e9gociation du contrat de plan \u00c9tat-r\u00e9gion ; \n \nPar ailleurs, une copie de toutes correspondances destin\u00e9es aux autres \u00e9lus, maires, conseillers \nmunicipaux ainsi que de celles concernant le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et les m\u00e9moires produits dans le cadre \ndes proc\u00e9dures d'urgence susmentionn\u00e9es, sera simultan\u00e9ment adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance. \n \nArticle 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature porte abrogation de la d\u00e9cision n\u00b0 2025-058 du 9 avril \n2025. \n \n 4 / 4 \nArticle 5 \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \n  \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 29 avril 2026 \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s  \n \n \n \n \nFabrice MASI \n \n \n\nEu  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-223 du 28 avril 2026portant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e,modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-614 du 12 d\u00e9cembre 2024Service MJPM AT 92\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.471-1, D.312-2 et suivants, D313-2:\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt 2025 nommant Fabrice MAS! directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 10 janvier 2024 nommant Madame Azadeh AKRAMI-CASTANON directrice r\u00e9gionaleadjointe, directrice de l'unit\u00e9 des Hauts-de-Seine \u00e0 compter du 15janvier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral-SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 par lequel le Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine d\u00e9l\u00e8gue sasignature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-157 du 25 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI \u00e0Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement \u00ab protection et insertion desadultes \u00bb de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence dupr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'autorisation du service mandataire \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) g\u00e9r\u00e9 par l'association AT 92 endate du 4 octobre 2010;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-614 du 12 d\u00e9cembre 2024 fixant la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire \u00e0 la protectiondes majeurs (MJPM) g\u00e9r\u00e9 par l'association AT 92 \u00e0 1 850 mesures;\nVu la d\u00e9cision DRIEETS-UD 92 n\u00b02025-509 du 30 septembre 2025 portant refus de renouvellement del'autorisation et portant mise sous administration provisoire du service MJPM anciennement g\u00e9r\u00e9 parl'association Nouvelles Voies ;\nVu la d\u00e9cision DRIEETS-UD 92 n\u00b0 2026-119 du 4 mars 2026 portant prolongation de mise sous administrationprovisoire du service MJPM anciennement g\u00e9r\u00e9 par l'association Nouvelles ;\nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-SeineP\u00f4le entreprises, emploi et solidarit\u00e9s11 Bd des Bouvets ~ CS 70146 -92741 Nanterre Cedexhttp://idf.drieets.gouv.fr/\n\nVu le courrier du 19 mars 2026 de demande d'extension de capacit\u00e9 formul\u00e9e par l'association AT 92 ;\nVu les donn\u00e9es territoriales relatives \u00e0 l'activit\u00e9 des services mandataires, des mandataires individuels et despr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement ;\nConsid\u00e9rant que la cessation d'activit\u00e9 d'un service mandataire \u00e0 la protection des majeurs, autoris\u00e9 pour420 mesures, programm\u00e9e au 3juillet 2026, a entra\u00een\u00e9 un report massif et anticip\u00e9 des mesures vers les autresop\u00e9rateurs dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine;\nConsid\u00e9rant que ce report a satur\u00e9 l'ensemble des capacit\u00e9s disponibles des services mandataires etnotamment celui de l'AT 92, des mandataires individuels et des pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement, g\u00e9n\u00e9rant unetension structurelle sur l'offre de protection juridique du territoire;\nConsid\u00e9rant que le territoire ne dispose pas, \u00e0 ce jour, d'une offre suffisante pour absorber l'ensemble desmesures transf\u00e9r\u00e9es et r\u00e9pondre aux nouvelles d\u00e9cisions judiciaires de protection des personnes ce qui estde nature \u00e0 compromettre la continuit\u00e9 de la prise en charge des majeurs prot\u00e9g\u00e9s en l'absence de solutionsalternatives imm\u00e9diates ;\nConsid\u00e9rant que la demande d'extension du service de l'AT 92, dont le budget fera l'objet d'\u00e9changescontradictoires lors des campagnes budg\u00e9taires \u00e0 venir, constitue une r\u00e9ponse proportionn\u00e9e aux besoinsidentifi\u00e9s et permet de s\u00e9curiser la continuit\u00e9 de l'accompagnement des majeurs prot\u00e9g\u00e9s ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0\": L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service de l'Association Tut\u00e9laire desHauts-de-Seine (AT 92) est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service mandataire \u00e0 la protection des majeurs est de 3 000 mesures de sauvegardedejustice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle, de tutelle et de mesures d'accompagnement judiciaire.\nARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-614 du 12 d\u00e9cembre 2024 demeurent inchang\u00e9es.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est \u00e9galement susceptiblede faire l'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite\u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours administratif par la voie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le sitewww.telerecours.fr.\nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nanterre, le 2 8 AVR. 2026\nPour le Pr\u00e9fetPar d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du d\u00e9partementprotection et insertion des adultes\nd\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet\u00a0: https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n15\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel\u00a0: sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard\u00a0: 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet\u00a0:\u00a0https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n16","date":"2026-04-30","first_seen_on":"2026-04-30T15:49:56+00:00","id":"a89928df935a7778ec695b36ae4ec4ebed19a5f0f4525482d1ed88b4fd021a14","name":"2026-04-30 RAA sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 30 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-30T14:25:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28808/198744/file/2026-04-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEETS-UD92%20du%2030%20avril%202026.pdf"}