{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-458\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nreconstruction \u00e0 l'identique d'une grange foraine \u00e0 l'identique (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nreconstruction \u00e0 l'identique d'une grange foraine\n\u00e0 l'identique\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de reconstruction \u00e0 l'identique d'une grange foraine \u00e0\nl'identique 3\nPREFET |DE LA HAUTE- Pr\u00e9fectureGARONNE Direction D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation de reconstruction d'une grange foraine \u00e0 l'identique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loin\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de lamontagne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;Vu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. JOUCLA Guillaume le 14 Avril 2025 afin dereconstruire une grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Aventin,parcelle cadastr\u00e9e 000 B n\u00b0 95, impasse du Muguet au hameau \u00ab granges de Gourron \u00bb, pour unusage de stockage de mat\u00e9riel agricole, de bois et de fourrage en annexe \u00e0 l'habitationexistante ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espacesnaturels, agricoles et forestiers ;Vu l'avis favorable avec prescriptions \u00e9mis par l'architecte des b\u00e2timents de France en date du25/06/25;Vu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, despaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb en date du 01/07/25 ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,\n183\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de reconstruction \u00e0 l'identique d'une grange foraine \u00e0\nl'identique 4\nArr\u00eate :\nArt. 1er. : La reconstruction \u00e0 l'identique de la grange foraine, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab impasse duMuguet - Les granges de Gourron\u00bb, commune de Saint-Aventin, \u00e0 usage de stockage demat\u00e9riel agricole, de bois et de fourrage, est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9misesdans les avis de l'architecte des b\u00e2timents de France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'architecture et du patrimoine, et de la commission d\u00e9partementale de la nature des sites etdes paysages, joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 2. : La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s reconstruction \u00e0l'identique, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s.Art. 3 : Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code de l'urbanismeet ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation d'urbanisme au titre de l'articleL.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de travaux.Art. 4. : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur lePr\u00e9fet de la Haute-Garonne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pourl'int\u00e9ress\u00e9e et de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de iaHaute-Garonne pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (htto://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant ce d\u00e9lai.Art. 5.: Le Pr\u00e9fet, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale desterritoires, et le maire de Saint-Aventin, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 Monsieur JOUCLA Guillaume,p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture etdu patrimoine.\nFait \u00e0 Toulouse, le 7 - AUT 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires\nChristophe BOUILLY\n213\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de reconstruction \u00e0 l'identique d'une grange foraine \u00e0\nl'identique 5","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-11T14:13:40+00:00","id":"a89af14aacb4da132edab2edee828bf1e4ab43c5010ed7d40e7d3c62ae816911","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-458 PUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-11T12:13:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58327/421509/file/recueil-31-2025-458-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}