{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2025-148\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Cabinet\n63-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \"\u00e9piceries de nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0\nemporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le\nsecteur de la gare (5 pages) Page 3\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes /\n63-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251018 portant\nr\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de\ngarantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide\nm\u00e9dicale urgente (4 pages) Page 9\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-06-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de\nfermeture des \"\u00e9piceries de nuit\" et des\ncommerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le\ncentre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement\nsur le secteur de la gare\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n3\nPREFET CabinetDU PUY-DE-DOMEate FR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0ARR\u00caT\u00c9N\u00ae 90251017portant r\u00e9glementation des horaires de fermeturedes \u00ab \u00e9piceries de nuit \u00bb et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la gareLe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code p\u00e9nal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment l'article L. 331-1;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet duPuy-de-D\u00f4me ;VU les \u00e9l\u00e9ments transmis par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du maire de Clermont-Ferrand du 11 juin 2025 interdisant la vente d'alcool! \u00e0emporter entre 22 heures et 8 heures, interdisant la consommation de boissons alcoolis\u00e9es surl'espace public en dehors de certains lieux list\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2214-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et dud\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, le pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me a la charge de l'ordrepublic et la s\u00e9curit\u00e9 des populations ;Consid\u00e9rant que l'ouverture nocturne de certaines \u00e9piceries, dont l'activit\u00e9 entretient et favorise lapr\u00e9sence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que l'am\u00e9lioration des temp\u00e9ratures et des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques favorisent cesrassemblements ;Consid\u00e9rant que cette activit\u00e9 nocturne peut \u00e9galement exposer ces \u00e9tablissements au risqued'extorsion et de vols \u00e0 main arm\u00e9e ph\u00e9nom\u00e8ne en augmentation sur le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique et troubles \u00e0 l'ordre public sontparticuli\u00e8rement manifestes \u00e0 partir de 22 heures ;Consid\u00e9rant les nombreux signalements effectu\u00e9s par les riverains aupr\u00e8s de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, aupr\u00e8s de la mairie ou de la pr\u00e9fecture relatives auxnuisances engendr\u00e9es notamment par l'ouverture tardive des \u00e9piceries de nuit; situation d'ailleurs1/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n4\nrelay\u00e9e lors de la r\u00e9union publique qui s'est tenue le lundi 24 mars 2025 dans les salons de la mairie deClermont-Ferrand ; ayant d'ailleurs conduit les riverains \u00e0 organiser une manifestation le 10 mai 2025\u00ab pour un retour \u00e0 la vie normale 24 heures sur 24 dans leur quartier \u00bb ;Consid\u00e9rant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent r\u00e9guli\u00e8rement destroubles a l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces \u00e9tablissements ; consid\u00e9rant que lesinterventions r\u00e9guli\u00e8res des services de police y compris via des op\u00e9rations en format CODAF,donnant lieu \u00e0 des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas \u00e0 mettre fin \u00e0 ces troubles ;Consid\u00e9rant que suite \u00e0 une op\u00e9ration CODAF Colbert III en date du 5 juin 2025, 3 \u00e9piceries situ\u00e9esavenue Charras \u00e0 Clermont-Ferrand ont fait l'objet d'une fermeture administrative pour d\u00e9fautd'hygi\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l'ensemble des locaux et \u00e9quipements, d\u00e9faut de maintenance des locaux et\u00e9quipements, d\u00e9faut de ma\u00eetrise des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne et de d\u00e9faut de ma\u00eetrise desconditions de conservation des denr\u00e9es d\u00e9tenues ; qu'une autre \u00e9picerie sise avenue Charras \u00e0 \u00e9t\u00e9mise en demeure de se mettre en conformit\u00e9 sur un d\u00e9lai tr\u00e8s court pour d\u00e9faut d'hygi\u00e8ne ;Consid\u00e9rant qu'en date du 5 juin 2025, les effectifs de la police nationale ont constat\u00e9 que deux\u00e9piceries situ\u00e9es avenue Charras \u00e0 Clermont-Ferrand maintenaient leur activit\u00e9 apr\u00e8s 22h enm\u00e9connaissance de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020250712 du 30 avril 2025 ; que pour l'une des \u00e9piceries, undispositif de surveillance de voie publique a \u00e9t\u00e9 mis en place par le g\u00e9rant pour faire \u00e9chec au contr\u00f4lede police; que ces deux \u00e9piceries ont fait l'objet d'une proc\u00e9dure judiciaire et d'une fermetureadministrative pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;Consid\u00e9rant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses \u00e9piceries ouvertes la nuit, quel'activit\u00e9 commerciale licite de ces \u00e9tablissements reste faible \u00e0 partir de 22 heures, dans la mesure o\u00f9le simple commerce l\u00e9gal de biens de consommation courante ne saurait permettre \u00e0 ces activit\u00e9s deprosp\u00e9rer ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurg\u00e9ographique limit\u00e9 nuit au d\u00e9veloppement \u00e9conomique favorable du quartier consid\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il est \u00e9tabli que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool \u00e0 emporterde nuit, interdites par arr\u00eat\u00e9 municipal mais \u00e9galement de tabac en m\u00e9connaissance des dispositionsr\u00e9glementaires et l\u00e9gislatives relatives \u00e0 leur vente ; qu'il est aussi de pratique de m\u00e9conna\u00eetre lesdispositions relatives \u00e0 l'emploi et \u00e0 la protection des salari\u00e9s exer\u00e7ant de nuit, tels que pr\u00e9vues par ledroit du travail ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicpar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaires ; qu'il lui appartient de pr\u00e9venirla commission d'infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale ;Consid\u00e9rant les faits de violences constat\u00e9s ces derniers mois dans le secteur de la gare \u00e0 savoirtentative de meurtre par balle le 6 d\u00e9cembre 2024 avec deux personne bless\u00e9es, le meurtre d'unepersonne suite \u00e0 plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'unhomme le dimanche 27 avril 2025 n\u00e9cessitant son transport \u00e0 l'h\u00f4pital ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence dans l'avenue Charras d'un point de deal, faisant l'objet d'interventionsr\u00e9guli\u00e8res de la police nationale, entra\u00eenant une fr\u00e9quentation de cette avenue et des ruesenvironnantes par des consommateurs de stup\u00e9fiants susceptibles de s'installer de mani\u00e8re prolong\u00e9ede jour comme de nuit, installation \u00e9galement facilit\u00e9e par la vente d'alcool \u00e0 toute heure du jour etde la nuit et donnant lieu \u00e0 l'occupation de la voie publique par des personnes sous l'emprise del'alcool ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant la surcharge de travail induite pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillit\u00e9 publique sur les cr\u00e9neaux nocturnes identifi\u00e9s dans cette zone, et lan\u00e9cessit\u00e9 de concentrer les moyens disponibles de la direction interd\u00e9partementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unit\u00e9s de forces mobiles pour le travail effectu\u00e9 sur le point de2/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n5\ndeal afin de restreindre le trafic de stup\u00e9fiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait, desanctionner les guetteurs et verbaliser les consommateurs et plus g\u00e9n\u00e9ralement de les d\u00e9sinciter afr\u00e9quenter cette zone, que cette strat\u00e9gie annonc\u00e9e dans le plan d\u00e9partemental de restauration de las\u00e9curit\u00e9 du quotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas \u00eatre atteinteactuellement du fait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant del'alcool sur la voie publique suite a des achats effectu\u00e9s dans les points de vente \u00e0 emporter dans lazone ;Consid\u00e9rant qu'une mesure visant \u00e0 r\u00e9glementer les horaires de fermeture d'une cat\u00e9gorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la pr\u00e9gnance des enjeux d'ordre public et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, enparticulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et p\u00e9riph\u00e9rie, comme \u00e9tabli par des rapportsadministratifs et mains courantes des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures, les signalements de riverains etd'\u00e9lus, les proc\u00e9dures administratives lanc\u00e9es \u00e0 l'encontre des \u00e9tablissements op\u00e9rant dans cette zonestrictement d\u00e9finie ;Consid\u00e9rant les nuisances subies par les riverains entra\u00eenant une forte d\u00e9gradation de leurs conditionsde vie ; .Consid\u00e9rant qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9 une mesure de police administrative appara\u00eet n\u00e9cessairepour mettre fin aux troubles \u00e0 l'ordre et la tranquillit\u00e9 publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'\u00e9quilibrer la libert\u00e9 du commerce avec le bon ordre, la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivit\u00e9s commerciales nocturnes des commerces de vente \u00e0 emporter, et notamment d'alcool, et quele d\u00e9lai pr\u00e9vu entre la publication de l'arr\u00eat\u00e9 et sa mise en \u0153uvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un d\u00e9lai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,ARR\u00caTEArticle 1: Du 1\u00b0 juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus, sans pr\u00e9judice des prescriptionsr\u00e9glementaires particuli\u00e8res susceptibles de leur \u00eatre par ailleurs applicables, les commerces de venteau d\u00e9tail de bien de consommation courant sont ferm\u00e9s, tous les jours de la semaine, de 22h00 \u00e006h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Avenue de Charras: \u00e0 partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Sovi\u00e9tique jusqu'\u00e0l'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- Rue Albert et Elisabeth: \u00e0 partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Sovi\u00e9tique jusqu'\u00e0l'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur, |- ainsi que les rues situ\u00e9es entre l'avenue de Charras et la rue Albert et Elisabeth pour leur portion sesituant entre lesdites rues : rue d'Aigueperse, rue de Riom, avenue d'Italie, rue de Maringues.Cartographie en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral expose les contrevenants \u00e0 dessanctions et proc\u00e9dures p\u00e9nales et administratives, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledu Puy-de-D\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me et dont une copie sera\n3/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n6\nadress\u00e9e \u00e0 M. le maire de Clermont-Ferrand et \u00e0 Mme le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 9 4 JI)IN 2025Le pr\u00e9fet,\n<< |=Jo\u00ebl MATHURIN\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, lapr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant : httos://citovens telerecours fr/\n4/5\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n7\nbourg\nMets\n\u00c03\nMow\na1ydeuzoywes - exauuy\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-06-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation des horaires de fermeture des \"\u00e9piceries\nde nuit\" et des commerces de vente d'alcool \u00e0 emporter sur le centre-ville de Clermont-Ferrand sp\u00e9cifiquement sur le secteur de la\ngare\n8\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\n63-2025-06-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251018 portant\nr\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote et\nassistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de\nl'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide\nm\u00e9dicale urgente\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251018 portant r\u00e9quisition\nd'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide\nm\u00e9dicale urgente\n9\n|PREFETDUPUY-DE-DOMELibert\u00e9Egalit\u00e9FRREETRIE PR\u00c9FECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 20251018ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT REQUISITION D'UN PERSONNEL NAVIGANT (PILOTE ETASSISTANT DE VOL) AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVIT\u00c9 H\u00c9LISMUR DANS LECADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTELe Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4meChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008concernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agenceeurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8glement (CE) \u00a9n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences techniqueset les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement(CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R.6311-7, R. 6123-14 a R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0 l'aidem\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Jo\u00ebl MATHURIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duPuy de D\u00f4me ;VU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 desmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plustardVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyensh\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des \u00e9tablissementsde sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251018 portant r\u00e9quisition\nd'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide\nm\u00e9dicale urgente\n10\nVU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative a l'activit\u00e9 SMUR h\u00e9liport\u00e9e :Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile - Compositiondes \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ;VU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le syndicat national du personnel navigant del'a\u00e9ronautique a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8gesd'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national desassistants de vol (TCM) le 29 mai 2025 \u00e0 partir de 7h00 heure de Paris, pour une dur\u00e9e de 145 heuresreconductible;Consid\u00e9rant que le nombre et l'identit\u00e9 des pilotes r\u00e9quisitionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s avecl'op\u00e9rateur SAF H\u00e9licopt\u00e8re afin de s'assurer de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9quisition strictement proportionn\u00e9eaux besoins pour assurer un service minimum de l'offre de soins de m\u00e9decine d'urgence ;Consid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123-15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieuxet prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, la prise en charge d'unpatient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb,et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise encharge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, uninfirmier et un conducteur ou pilote ;Consid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilotependant la mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicaletransport\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicaleurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote etd'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'unIDE;Consid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteurH\u00e9liSMUR ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de l'aidem\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins, mission deservice public ;Consid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab en casd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, a la tranquillit\u00e9 et a las\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pourtoutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bienou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bienet prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditionsde son maintien soient assur\u00e9es ;Consid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existenced'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;Consid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence etproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9publique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement du Puy de D\u00f4me par la voiede la r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ;\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251018 portant r\u00e9quisition\nd'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide\nm\u00e9dicale urgente\n11\nConsid\u00e9rant qu'en compl\u00e9ment du pr\u00e9avis de gr\u00e9ve adress\u00e9 le 16 mai 2025, le syndicat national dupersonnel navigant de l'a\u00e9ronautique annonce par courrier du 26 mai 2025 la reconduction de la gr\u00e8ve\u00e0 compter du mercredi 4 juin 2025 \u00e0 07h00 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Madame Juliette BOUCHEZ et Madame Laureen VEYBEL sont r\u00e9quisitionn\u00e9es afin d'assurerla continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR du SAMU 63 bas\u00e9 \u00e0 Clermont-Ferrand sur la p\u00e9riode ci-dessous :- le 26/06/2025 de 8h \u00e0 22hArticle 2 - La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de personnes.Article 3 - En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les personnes requisess'exposent aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental duPuy-de-D\u00f4me de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laxpr\u00e9fecture du Puy de D\u00f4me et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9d'H\u00e9liSMUR.Fait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 24 juin 2025Le pr\u00e9fetANJo\u00ebl MATHURINa\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251018 portant r\u00e9quisition\nd'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide\nm\u00e9dicale urgente\n12\n84_ARS_Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes - 63-2025-06-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020251018 portant r\u00e9quisition\nd'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide\nm\u00e9dicale urgente\n13","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T14:24:24+00:00","id":"a8a0cdfa9c074961af250ce90c3deb3547ad3ae38c2ca202245b332217690c96","name":"RAA n\u00b063-2025-148 du 26 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-26T12:33:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/30369/245081/file/RAA%20n%C2%B063-2025-148%20du%2026%20juin%202025.pdf"}