{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 28 26 MARS 2025\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nMISSION CIGEO\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-492 du 24 mars 2025 portant prolongation de l'enqu\u00eate publique unique\nconcernant les premi\u00e8res op\u00e9rations de caract\u00e9risation et de surveillance environnementale port\u00e9es par\nl'Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs (dites \u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du projet de centre de \nstockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie \nlongue (Cig\u00e9o) \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n  \nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale du 19 mars 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025_002_A4 du 25 mars 2025 r\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux\nde reprise de la mini GBA sous fermeture de l'aire de repos de l'Epinotte situ\u00e9e au PR 275+800 sens Paris\nStrasbourg de l'autoroute A4\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10708  du 26  mars 2025  autorisant  la p\u00e9n\u00e9tration  de terrains  priv\u00e9s  dans  le cadre de la\nr\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur le risque d'incendies de for\u00eat et sur la strat\u00e9gie de d\u00e9fense des for\u00eats contre\nl'incendie sur les communes du d\u00e9partement de la Meuse\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture :\nwww.meuse.gouv.fr\n\nPREFET | Pr\u00e9fecture de la MeuseDE LA REGION ZGRAND EST Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse, La Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nPr\u00e9fecture de la Meuse Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne40 rue du Bourg 89 rue Victoire de la MarneCS 30 512 CS 4201155 012 Bar-le-Duc C\u00e9dex 52 011 Chaumont C\u00e9dex\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-492 du 24 mars 2025\nportant prolongation de l'enqu\u00eate publique unique concernant les premi\u00e8res op\u00e9rations de\ncaract\u00e9risation et de surveillance environnementale port\u00e9es par l'Agence nationale de gestion des\nd\u00e9chets radioactifs (dites \u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique\nprofonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o)\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-3, L. 123-1 \u00e0 L. 123-18, L. 181-1 et\nsuivants, L. 214-3, et R. 123-1 et suivants ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants et R. 432-57 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM, pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  d\u00e9cembre  2020  portant  d\u00e9signation  du  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  de  la  Meuse,  pr\u00e9fet\ncoordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de\nhaute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-128 du 25 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique unique\nconcernant  les  premi\u00e8res  op\u00e9rations  de  caract\u00e9risation  et  de  surveillance  environnementale  port\u00e9es  par\nl'Agence nationale de gestion des d\u00e9chets radioactifs (dites \u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du projet de centre de stockage\nen couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne activit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o) ;\nVu les dossiers d\u00e9pos\u00e9s le 6 mars 2024 par l'Agence nationale pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra)\nen pr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne, de demande d'autorisation environnementale et de demandes\nd'autorisation d'urbanisme, visant l'obtention des autorisations n\u00e9cessaires pour les premi\u00e8res op\u00e9rations de\ncaract\u00e9risation et de surveillance environnementale de Cig\u00e9o, mis \u00e0 jour en d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'avis de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est du 27 mai 2024 ;\n\nVu  l'avis  de  l'Autorit\u00e9  environnementale  de l'Inspection  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'environnement  et  du  d\u00e9veloppement\ndurable (Ae de l'IGEDD), rendu par d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-40 en date du 27 juin 2024 ;\nVu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 5 ao\u00fbt 2024 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Ae de l'IGEDD, \u00e9tabli par l'Andra le 13 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu  l'ordonnance  n\u00b0 E24000116/54  du  6  d\u00e9cembre  2024  du  pr\u00e9sident  du  Tribunal  administratif  de  Nancy\nd\u00e9signant les membres de la commission d'enqu\u00eate ;\nVu les avis formul\u00e9s par les diff\u00e9rents organismes et services de l'\u00c9tat consult\u00e9s sur la demande d'autorisation\nenvironnementale et sur les demandes d'autorisations d'urbanisme ;\nVu le courrier motiv\u00e9 du 21 mars 2025 du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate informant le pr\u00e9fet de la Meuse\net la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne, de sa d\u00e9cision de prolonger la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique de 15 (quinze) jours\nselon les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le dossier est complet et r\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'organisation de l'enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en concertation avec la\ncommission d'enqu\u00eate ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prolonger l'enqu\u00eate publique aux fins de r\u00e9pondre aux attentes du public ;\nSur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Meuse et de la Haute-Marne,\nARR\u00caTENT\nArticle 1  er   : Prolongation de l'enqu\u00eate publique unique  \nL'enqu\u00eate publique unique relative \u00e0 plusieurs demandes d'autorisation d\u00e9pos\u00e9es par l'Agence nationale de\ngestion des d\u00e9chets radioactifs (Andra) (1-7  rue Jean Monnet \u2013 92 298  Ch\u00e2tenay-Malabry) concernant les\npremi\u00e8res op\u00e9rations de  caract\u00e9risation et de  surveillance environnementale (dites \u00ab op\u00e9rations DR0 \u00bb) du\nprojet de centre de stockage en couche g\u00e9ologique profonde des d\u00e9chets radioactifs de haute et de moyenne\nactivit\u00e9 \u00e0 vie longue (Cig\u00e9o), initialement pr\u00e9vue du vendredi 28 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 09h00 au lundi 31 mars 2025 \u00e0\n17h00, est prolong\u00e9e jusqu'au mardi 15 avril 2025 \u00e0 17h00.\nDurant la p\u00e9riode de prolongation de l'enqu\u00eate, les modalit\u00e9s d'organisation pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nd'ouverture d'enqu\u00eate n\u00b0 2025-128 du 25 janvier 2025 continuent d'\u00eatre appliqu\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de\nd\u00e9signation de la commission d'enqu\u00eate ainsi que des lieux et des horaires o\u00f9 peut \u00eatre consult\u00e9 le dossier\nd'enqu\u00eate, soit :\nSur support  papier en  mairie  de  Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau, si\u00e8ge  de  l'enqu\u00eate publique, et dans les\nmairies de Bonnet, Bure, Houdelaincourt, Juvigny-en-Perthois, Ligny-en-Barrois, Mandres-en-Barrois,\nRibeaucourt, Saudron, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;\nLors des permanences assur\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 ;\nSur le site internet d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique : https://www.registre-numerique.fr/dr0-cige  o   ;\nSur le site de l'Andra : https://www.andra.fr/cigeo/les-documents-de-reference ;\nLe dossier est \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'Etat :\nEn Meuse : www.meuse.gouv.fr \u2013 rubrique https://www.meuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/CIGEO/Tranche-\nde-travaux-DR0-Dossier-d-enquete-publique-unique,\nEn  Haute-Marne :  www.haute-marne.gouv.fr \u2013  rubrique  https://www.haute-marne.gouv.fr/Actions-de-l-\nEtat/CIGEO/Enquete-publique-Dossier-Reglementaire-0-DR0 .\nLe lien permettant d'acc\u00e9der au site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement mentionn\u00e9 sur les sites internet\nsuivants :\n- Pr\u00e9fecture de l'Ain (www.ain.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture de l'Aube (www.aube.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne (www.bouches-du-rhone.gouv.fr).\n- Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or (www.cote-dor.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture du Gard (www.gard.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture de la Manche (www.manche.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.gouv.fr),\n- Pr\u00e9fecture du Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr)\n- Pr\u00e9fecture des Vosges (www.vosges.gouv.fr),\nPar ailleurs, des postes informatiques seront mis \u00e0 la disposition du public pour libre consultation du dossier :\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Meuse, 40, rue du Bourg, \u00e0 Bar-le-Duc (55 000) aux jours ouvrables au public et\naux horaires suivants : 09h00 \u00e0 11h30 et 14h00 \u00e0 16h30,\n\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Dizier, 54, rue Gambetta, \u00e0 Saint-Dizier (52 100) aux jours ouvrables au\npublic et aux horaires suivants : 09h00 \u00e0 11h30 et 14h00 \u00e0 16h00.\nUne tablette num\u00e9rique permettant de consulter le dossier est \u00e9galement mise \u00e0 la disposition du public au\nsi\u00e8ge de  l'enqu\u00eate,  en  plus  du  support  papier,  \u00e0  la  mairie  de  GONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAU (55 130)  \u2013\n15, place de l'H\u00f4tel de Ville.\nArticle 2 : Observations et propositions du public\nLe public pourra pr\u00e9senter, pendant toute la dur\u00e9e de la prolongation, ses observations et ses propositions sur le\nprojet selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u2022 par correspondance \u00e9crite adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de\nl'enqu\u00eate publique : Mairie de Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau (55 130) \u2013 15, place de l'H\u00f4tel de Ville,\n\u2022 par correspondance \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse courriel suivante : dr0-cigeo@mail.registre-numerique.fr,\n\u2022 sur les registres d'enqu\u00eate disponibles dans les mairies des communes accueillant des permanences de\nla commission d'enqu\u00eate fix\u00e9es \u00e0 l'article 7,\n\u2022 sur  le  registre  d'enqu\u00eate  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9  s\u00e9curis\u00e9  accessible  directement  \u00e0  l'adresse  suivante :\nhttps://www.registre-numerique.fr/dr0-cigeo.\nLes observations et propositions devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es et parvenues \u00e0 destination, quelle qu'en soit la forme,\navant le terme de l'enqu\u00eate, au plus tard le mardi 15 avril 2025 \u00e0 17h00.\nLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations \u00e9crites et\ncelles transmises par voie \u00e9lectronique sont consultables sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Le public est inform\u00e9 que\ntoute observation (et ses \u00e9ventuelles pi\u00e8ces jointes), qu'elle soit \u00e9crite, orale ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sera consultable\npar tous sur le registre num\u00e9rique.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 qu'il est  de  la responsabilit\u00e9 de  chaque  participant \u00e0  l'enqu\u00eate  publique,  s'il souhaite  rester\nanonyme, de ne faire \u00e9tat d'aucune information personnelle dans ses \u00e9crits (nom, coordonn\u00e9es, adresse etc.).\nPar ailleurs, toute personne pourra, sur sa demande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate,\nsur support papier aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Meuse, bureau des proc\u00e9dures environnementales, 40 rue du\nBourg, CS 30 512 \u00e0 Bar-le-Duc (55 012 Cedex).\nArticle 3 : Permanences compl\u00e9mentaires\nEn compl\u00e9ment des permanences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-128 du 25 janvier\n2025 pr\u00e9cit\u00e9, la commission d'enqu\u00eate assurera les permanences compl\u00e9mentaires suivantes :\nLIEUX DATES HORAIRES DE\nPERMANENCE\nBONNET\nMairie\n35, Grande rue\n55 130 BONNET\nMardi 08 avril 2025 de 09h00 \u00e0 11h30\nBURE\nMairie\n2, rue de l'Orme\n55 290 BURE\nSamedi 05 avril 2025 de 14h00 \u00e0 16h30\nGONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAU\nMairie\n15, place de l'H\u00f4tel de Ville\n55 130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU\nVendredi 04 avril 2025 de 14h00 \u00e0 16h30\nHOUDELAINCOURT\nMairie\n15, rue d'Orl\u00e9ans\n55 130 HOUDELAINCOURT\nMardi 08 avril 2025 de 14h00 \u00e0 16h30\nJUVIGNY-EN-PERTHOIS\nMairie\n1, place de la Mairie\n55 170 JUVIGNY-EN-PERTHOIS\nMercredi 09 avril 2025 de 16h30 \u00e0 19h00\nLIGNY-EN-BARROIS\nMairie\n2, rue de Strasbourg\n55 500 LIGNY-EN-BARROIS\nVendredi 11 avril 2025 de 14h00 \u00e0 16h30\nMANDRES-EN-BARROIS\nMairie\n1, place de la Mairie\n55 290 MANDRES-EN-BARROIS\nSamedi 05 avril 2025 de 09h00 \u00e0 11h30\nRIBEAUCOURT\nMairie\n3, Grande rue\n55 290 RIBEAUCOURT\nMercredi 09 avril 2025 de 09h00 \u00e0 11h30\nSAUDRON\nMairie\n3, rue de la Mairie\n52 230 SAUDRON\nSamedi 12 avril 2025 de 09h00 \u00e0 11h30\nLes observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande\npendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nArticle 4     : Publicit\u00e9  \nUn avis compl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 informer le public de la prolongation de la dur\u00e9e d'enqu\u00eate et des dates des\nnouvelles permanences sera ins\u00e9r\u00e9, par les soins de l'Andra et aux frais du responsable du projet, selon les\nmodalit\u00e9s suivantes :\n* publicit\u00e9 dans la presse\nJournaux \u00e0 diffusion nationale Les \u00c9chos\nAujourd'hui en France\nMeuse L'Est r\u00e9publicain\nla Vie Agricole\nHaute-Marne Le Journal de la Haute-Marne\nLa Voix de la Haute-Marne\nAin Le Progr\u00e8s\nLe pays Gessien\nAube L'Est Eclair\nLib\u00e9ration Champagne\nBouches-du-Rh\u00f4ne La Provence\nLa Marseillaise\nC\u00f4te d'Or Le Bien Public\nTerres de Bourgogne\nGard Midi Libre\nLa Marseillaise\nManche Ouest France\nLa presse de la Manche\nMeurthe-et-Moselle L'Est R\u00e9publicain\nLe R\u00e9publicain Lorrain\nVaucluse La Provence\nLa Tribune\nVosges Vosges Matin\nLe Paysan Vosgien\n* publicit\u00e9 par voie d'affichage\nDans les communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 et durant toute la dur\u00e9e de la prolongation.\nLes maires de ces communes produiront un certificat attestant de l'accomplissement de ces formalit\u00e9s.\nDurant la prolongation, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins de l'Andra, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis dans les formes\nfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique, de participation du\npublic par voie \u00e9lectronique, de consultation et de concertation pr\u00e9alable ainsi que des d\u00e9clarations d'intention\npr\u00e9vus par le Code de l'environnement, sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage de l'op\u00e9ration projet\u00e9e et\nvisible des voies publiques.\n* publicit\u00e9 sur internet\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur les sites internet \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nFait a Bar-le-Duc, le 24 mars 2025 Fait a Chaumont, le 24 mars 2025\nler DELARUE - a\nArticle 5     : Frais de l'enqu\u00eate  \nL'int\u00e9gralit\u00e9 des frais engag\u00e9s sont \u00e0 la charge de l'Andra, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 123-10\net L. 123-18 du code de l'environnement.\nArticle 6 : Formalit\u00e9s de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\nLa date de cl\u00f4ture d'enqu\u00eate initialement pr\u00e9vue le lundi 31 mars 2025 \u00e0 17h00 est report\u00e9e au mardi 15 avril\n2025 \u00e0 17h00.\nL'accomplissement des formalit\u00e9s de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate pr\u00e9vue aux articles 12 et 13 de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral\nn\u00b0 2025-128 du 25 janvier 2025 est report\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate ainsi prolong\u00e9e.\nArticle 7     : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Commercy, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Dizier, les membres\nde la commission d'enqu\u00eate, l'Andra et les maires des communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 la ministre de la transition \u00e9cologique, de la\nbiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, au ministre charg\u00e9 de l'industrie et de l'\u00e9nergie, aux pr\u00e9fets\ndes d\u00e9partements des communes vis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 et \u00e0 la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Nancy.\n\nAnnexe 1\nListe des communes incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de publicit\u00e9\npar voie d'affichage de l'enqu\u00eate publique\nINSEE COMMUNE DPT\nMEUSE\n55001 ABAINVILLE 55\n55005 AMANTY 55\n55015 AULNOIS-EN-PERTHOIS 55\n55026 BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS 55\n55029 BAR-LE-DUC 55\n55035 BAZINCOURT-SUR-SAULX 55\n55051 BIENCOURT-SUR-ORGE 55\n55059 BONNET 55\n55066 BOVEE-SUR-BARBOURE 55\n55067 BOVIOLLES 55\n55075 BRAUVILLIERS 55\n55080 BRIXEY-AUX-CHANOINES 55\n55087 BURE 55\n55104 CHASSEY-BEAUPRE 55\n55122 COMMERCY 55\n55133 COUVERTPUIS 55\n55142 DAINVILLE-BERTHELEVILLE 55\n55144 DAMMARIE-SUR-SAULX 55\n55148 DELOUZE-ROSIERES 55\n55150 DEMANGE-BAUDIGNECOURT 55\n55214 GIVRAUVAL 55\n55215 GONDRECOURT-LE-CHATEAU 55\n55217 GOUSSAINCOURT 55\n55246 HEVILLIERS 55\n55247 HORVILLE-EN-ORNOIS 55\n55248 HOUDELAINCOURT 55\n55261 JUVIGNY-EN-PERTHOIS 55\n55274 LAMORVILLE 55\n55291 LIGNY-EN-BARROIS 55\n55300 LONGEAUX 55\n55315 MANDRES-EN-BARROIS 55\n55322 MARSON-SUR-BARBOURE 55\n55326 MAULAN 55\n55327 MAUVAGES 55\n55332 MENAUCOURT 55\n55335 MENIL-SUR-SAUX 55\n55347 MONTIERS-SUR-SAULX 55\n55359 MORLEY 55\n55370 NAIX-AUX-FORGES 55\n55372 NANCOIS-SUR-ORNAIN 55\n55376 NANTOIS 55\n55421 REFFROY 55\n55430 RIBEAUCOURT 55\n55452 SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN 55\n55459 SAINT-JOIRE 55\n55474 SAUVIGNY 55\n55501 STAINVILLE 55\n55503 TAILLANCOURT 55\n55504 TANNOIS 55\n55514 TREMONT-SUR-SAULX 55\n55516 TREVERAY 55\n55519 TRONVILLE-EN-BARROIS 55\n55543 VELAINES 55\n55562 VILLERS-LE-SEC 55\n55574 VOUTHON-BAS 55\nHAUTE-MARNE\n52004 AINGOULAINCOURT 52\n52021 ATTANCOURT 52\n52121 CHAUMONT 52\n52123 CHEVILLON 52\n52131 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS 52\n52156 CUREL 52\n52181 ECHENAY 52\n52184 EFFINCOURT 52\n52187 EPIZON 52\n52206 FRAMPAS 52\n52218 GERMAY 52\n52219 GERMISAY 52\n52222 GILLAUME 52\n52331 LA PORTE DU DER 52\n52256 LAFAUCHE 52\n52288 LEZEVILLE 52\n52300 MAGNEUX 52\n52337 MONTREUIL-SUR-THONNANCE 52\n52357 NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT 52\n52369 ORQUEVAUX 52\n52370 OSNE-LE-VAL 52\n52376 PANSEY 52\n52378 PAROY-SUR-SAULX 52\n52391 PLANRUPT 52\n52398 POISSONS 52\n52407 PREZ-SOUS-LAFAUCHE 52\n52414 RACHECOURT-SUR-MARNE 52\n52411 RIVES DERVOISES 52\n52443 SAILLY 52\n52448 SAINT-DIZIER 52\n52463 SAUDRON 52\n52475 SOMMANCOURT 52\n52490 THONNANCE-LES-JOINVILLE 52\n52491 THONNANCE-LES-MOULINS 52\n52497 TROISFONTAINES-LA-VILLE 52\n52517 VESAIGNES-SOUS-LAFAUCHE 52\n52543 VOILLECOMTE 52\n52550 WASSY 52\nAIN\n01390 SAINT-VULBAS 01\nAUBE\n10026 BAILLY-LE-FRANC 10\n10027 BALIGNICOURT 10\n10094 CHAVANGES 10\n10192 LENTILLES 10\n10279 PARS-LES-CHAVANGES 10\n10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE 10\nBOUCHES-DU-RH\u00d4NE\n13099 SAINT-PAUL-LES-DURANCE 13\nC\u00d4TE-D'OR\n21579 SALIVES 21\nGARD\nHier DELARUE\n10\n30081 CHUSCLAN 30\n30084 CODOLET 30\n30141 LAUDUIN-L'ARDOISE 30\n30191 ORSAN 30\nMANCHE\n50041 LA HAGUE 50\n50615 VALOGNES 50\nMEURTHE-ET-MOSELLE\n54158 DOLCOURT 54\n54189 FAVIERES 54\n54235 GOVILLIER 54\n54247 HAMMEVILLE 54\n54266 HOUDREVILLE 54\n54291 LAL\u0152UF 54\n54417 PAREY-SAINT-CESAIRE 54\n54494 SAULXEROTTE 54\n54587 VITREY 54\nVAUCLUSE\n84089 PERTUIS 84\nVOSGES\n88020 AUTREVILLE 88\n88107 CLEREY-LA-COTE 88\n88232 HARMONVILLE 88\n88363 PUNEROT 88\n88407 RUPPES 88\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-492 du 24 mars 2025\nXavier DELARUE R\u00e9gine PAM\n\nPREFET \u2014_\u2014 ;DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIALdu 19 mars 2025\nR\u00e9unie le 19 mars 2025, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Meuse a \u00e9misun avis favorable pour la demande d'autorisation d'exploitation commerciale li\u00e9e au permis deconstruire PC O55 545 24 00032 d\u00e9pos\u00e9e par la SCI VERDUN IMMO pour la cr\u00e9ation d'un ensemblecommercial par la cr\u00e9ation de trois moyennes et grandes surfaces \u00e0 la ZAC du Dragon de Verdun.\nCette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse suivant lesdispositions pr\u00e9vues par l'article R. 752-19 du code du commerce.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai d'un mois aupr\u00e8s de la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial suivant les dispositions pr\u00e9vues par l'article L.752-17 du code ducommerce.\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice D\u00e9partementale des Territoirespar Int\u00e9rim,\n\u00c0\nPascale DELAMARRE\nT\u00e9l : 03.29.79.93.33Mail : ddt-cdacSS@meuse.gouv.frDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nEsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025_002_A4 du 25 mars 2025\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de reprise de la mini GBA sous\nfermeture de l'aire de repos de l'Epinotte situ\u00e9e au PR 275+800 sens Paris Strasbourg de\nl'autoroute A4\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu le Code de la Route ;\nVu la loi  82.213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet\nrelative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les\nnouvelles  conditions  d'exercice  du  contr\u00f4le  administratif  sur  les  actes  des  autorit\u00e9s\ncommunales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;\nVu le  d\u00e9cret  du  29  octobre  1990  approuvant  la  convention  pass\u00e9e  entre  l'\u00c9tat  et  la\nsoci\u00e9t\u00e9  Sanef  pour  la  concession  de  la  construction,  de  l'entretien  et  de  l'exploitation\nd'autoroutes, modifi\u00e9 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02005-1499  du  05  d\u00e9cembre  2005  relatif  \u00e0  la  consistance  du  r\u00e9seau\nnational ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril\n2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et des d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009\nfixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Pr\u00e9fet\nde la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des\nroutes et autoroutes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-458 du 17 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Pascale DELAMARRE Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse par\nint\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10602-2025-DDT-DIR du 18 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 A4-2019_006 d'exploitation sous chantier en date du\n11 juillet 2019 pour le d\u00e9partement de la Meuse;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huiti\u00e8me partie -\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\n\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national ;\nVu la circulaire du Ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisarion\nfixant le calendrier 2025, des jours \"hors chantiers\" ;\nVu la demande exprim\u00e9e par sanef le xxxx 2025  pour la r\u00e9alisation de travaux de reprise\nde la mini GBA sous fermeture de l'aire de repos de l'Epinotte situ\u00e9e au PR 275+800 sens Paris\nStrasbourg de l'autoroute A4, entre le 08 et le 18 avril 2025 ;\nVu l'avis favorable du capitaine de l'EDSR de la Meuse le 25 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  chantiers  sont  des  chantiers  \"non  courants\"  au  sens  de  la  note\ntechnique  du  14  avril  2016  relative  \u00e0  la  coordination  des  chantiers  sur  le  r\u00e9seau  routier\nnational ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des agents des\nentreprises  charg\u00e9es  des  travaux,  il  convient  de  r\u00e9glementer  la  circulation  et  le\nstationnement au droit de l'emprise du chantier ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nARTICLE 1\nLes travaux de reprise de la mini GBA sous fermeture de l'aire de repos de l'Epinotte situ\u00e9e au\nPR  275+800  sens  Paris  Strasbourg  de  l'autoroute  A4  n\u00e9cessiteront  les  restrictions  de\ncirculation suivantes :\nZone de travaux : Aire de repos de l'Epinotte situ\u00e9e au PR 275+800 sens Paris Strasbourg \nPlanning  pr\u00e9visionnel  :  une  journ\u00e9e  de  08h00  au  lendemain  17h00,  durant  la  p\u00e9riode\ncomprise entre le 08 et le 18 avril 2025, hors week end.\nRestrictions : \nFermeture de l'aire avec mise en place d'une information en amont de l'aire de service de\nVerdun Saint Nicolas Sud.\nARTICLE 2\nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier\nen date du 11 juillet 2019 pour le d\u00e9partement de la Meuse, les travaux de reprise de la mini\nGBA  sous  fermeture  de  l'aire  de  repos  de  l'Epinotte  situ\u00e9e  au  PR  275+800  sens  Paris\nStrasbourg de l'autoroute A4 seront autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre le 08 et le 18\navril 2025.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b011\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant\npourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, cette fermeture n'ayant pas d'impact\nsur la circulation des v\u00e9hicules en elle-m\u00eame sur l'Autoroute.\nARTICLE 3\nAl\u00e9as de chantier\nLes dates des travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre\nmodifi\u00e9s en fonction des intemp\u00e9ries et \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4\nInformation des clients\nEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s\nsur les panneaux \u00e0 messages variables.\nMise en place d'une information en amont de l'aire de service de Verdun Saint-Nicolas Sud,\nsens Paris \u2192 Strasbourg.\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\nLes  insertions  des  v\u00e9hicules  de  chantier  se  feront  \u00e0  partir  des  voies  laiss\u00e9es  libres  \u00e0  la\ncirculation, dans le sens en travaux.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors\ngabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous\nprotection d'un bouchon mobile.\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes\net des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un\nv\u00e9hicule Sanef ou uniquement par des v\u00e9hicules Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de\nl'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en\naccotement et TPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes entr\u00e9es et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des\ndiffuseurs ou \u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5\nLa  signalisation  verticale  sera  mise  en  place  et  entretenue  par  les  services  du  centre\nd'entretien sanef.\nElle  sera  conforme  aux  prescriptions  de  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation\ntemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure\nd'exploitation prise pour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront\nadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6\nLes  infractions  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et  poursuivies  conform\u00e9ment  \u00e0  la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 7\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le\npublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2013 55012\nBar-le-Duc ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2013\n75800 \u2013 Paris Cedex 08 ;\n- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place\nde la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi\npar  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  par  le  site  Internet\nwww.telerecours.fr\n\".\nARTICLE 8\n- Le Sous-Pr\u00e9fet de Verdun,\n- Le Directeur D\u00e9partemental des territoires de la Meuse ,\n- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Meuse,\n- Le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Meuse,\n- Le Directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Meuse,\n- Le Directeur du r\u00e9seau Est de Sanef\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 25 mars 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle responsable de l'Unit\u00e9 Territoriale et Accessibilit\u00e9,\nXavier CLISSON\n\nAT CE MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10708 du 26 mars 2025autorisant la p\u00e9n\u00e9tration de terrains priv\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude sur le risqued'incendies de for\u00eat et sur la strat\u00e9gie de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendiesur les communes du d\u00e9partement de la Meuse\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, concernant les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi du 30 juillet 2003, relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturels ;\nVU la loi du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification etl'extension du risque incendie,\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU le march\u00e9 public d'\u00e9tude attribu\u00e9 le 29 novembre 2024 par la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de la Meuse \u00e0 l'Agence MTDA ;\nConsid\u00e9rant que le changement climatique rend le risque de feux de for\u00eats de plus en plus pr\u00e9gnant ycompris dans des secteurs qui \u00e9taient jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9pargn\u00e9s,\nConsid\u00e9rant qu'il est important d'\u00e9valuer l'importance de ce risque et d'identifier les massifs forestierssensibles afin de d\u00e9finir les strat\u00e9gies de gestion \u00e0 mettre en place pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant, pour \u00e9valuer ce risque, la n\u00e9cessit\u00e9 de mener une \u00e9tude dont la r\u00e9alisation a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e,par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse, \u00e0 l'Agence MTDA,\n\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de cette \u00e9tude n\u00e9cessite de disposer d'une bonne connaissance de lav\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente sur le territoire de la Meuse afin de pouvoir \u00e9valuer la biomasse combustiblepr\u00e9sente ce qui implique d'effectuer des observations de terrain, par placette, permettant de connaitrela flore pr\u00e9sente (arborescente, arbustive et herbac\u00e9e),\nConsid\u00e9rant la g\u00eane minime apport\u00e9e a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et l'absence de d\u00e9possession despropri\u00e9taires ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de faciliter le bon d\u00e9roulement de la mission de connaissance de lav\u00e9g\u00e9tation pr\u00e9sente en garantissant l'acc\u00e8s aux parcelles foresti\u00e8res pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement dela Meuse ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle ter : ObjetLes agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse, de l'Agence MTDA et lespersonnes mandat\u00e9es par eux, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les parcelles foresti\u00e8res priv\u00e9es noncloses, \u00e0 l'exclusion des immeubles d'habitation, afin de proc\u00e9der aux observations de la v\u00e9g\u00e9tationpr\u00e9sente (sans pr\u00e9l\u00e8vement ni destruction) sur l'ensemble des communes du d\u00e9partement de la Meuse.\nArticle 2 : Autorisations |Chacun des agents des organismes pr\u00e9cit\u00e9s sera muni d'une copie conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quidevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 chaque r\u00e9quisition.\nLes agents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article 1% ne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es qu'apr\u00e8saccomplissement des formalit\u00e9s prescrites par l'article 1* de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, c'est-a-dire , pour les propri\u00e9t\u00e9s non closes, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'affichage de dix jours \u00e0 la mairie de lacommune.\nArticle 3 : AppuisLes mairies des communes, les services de gendarmerie, les propri\u00e9taires et habitants int\u00e9ress\u00e9s sontinvit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et concours aux agents pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 4 : Obligations des propri\u00e9taires et des locatairesD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires et aux locataires d'apporter aux agents charg\u00e9s des \u00e9tudes aucuntrouble ni emp\u00e9chement et de d\u00e9ranger les observations qui seront faites sur le terrain.\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six moisde sa date.\n\nArticle 6 : Publicit\u00e9sMesdames et Messieurs les Maires des communes de la Meuse, sont express\u00e9ment charg\u00e9s de lapublicit\u00e9 de cet acte, en particulier de son affichage en commune.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg ~ 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08; |- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr\" .\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suiteau silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 8 : Ex\u00e9cutionLe Pr\u00e9fet de la Meuse, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse et Mesdames et Messieursles Maires des communes de la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 2 6 MARS 2025\nXavier DELARUE","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T17:15:38+00:00","id":"a8a260f3f72627ea40eaf8913f8da03991e66b3f3da99b9746f2d746508ded80","name":"RAA n\u00b0 28 du 26 mars 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-03-26T16:15:41+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/31756/229188/file/RAA%20n%C2%B028%20du%2026%20mars%202025.pdf"}