{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2024-025\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME\n58-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier\nLE CARDINAL, Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de la Ni\u00e8vre,\nChef de la circonscription de police nationale de Nevers (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2024-02-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nOlivier LE CARDINAL, Directeur d\u00e9partemental\nde la police nationale de la Ni\u00e8vre, Chef de la\ncirconscription de police nationale de Nevers\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL, Directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Ni\u00e8vre, Chef de la circonscription de police nationale de Nevers 3\nE . Direction du pilotage interminist\u00e9rielPREFET &DE LA NIEVRELibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00f4le animation interminist\u00e9rielleet mutations \u00e9conomiquesAffaire suivie par Samuel BRANDILYm\u00e9l : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDPN MG 1\nARRETEportant d\u00e9l\u00e9gationde signature a M. Olivier LE CARDINALDirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de la Ni\u00e9vreChef de la circonscription de police nationale de NeversLe Pr\u00e9fet de la Ni\u00e8vreChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code des march\u00e9s publics ;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;VU la loi du n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et aux responsabilit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 63-608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des cr\u00e9ances de l''\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0l'imp\u00f4t et au domaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 86-83 du 17 janvier 1986 modifi\u00e9 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales concernant les agentsnon titulaires de I'Etat pour l'application de la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9 portant dispositionstatutaire relative \u00e0 la fonction publique de l'Etat ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 modifi\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re degestion des personnels de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1295 du 28 octobre 2010 relatif auremboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de polices ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9, modifiant la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968relative\u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur I'Etat, les d\u00e9partements les communes et les \u00e9tablissementspublics, et relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescriptionquadriennale ; 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b098-81du 11 f\u00e9vrier 1998 ; [VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374'du 29 avril-2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de I'Etat ;Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l 03 86 60 70 80Courriel \\uvir evnierr\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL, Directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Ni\u00e8vre, Chef de la circonscription de police nationale de Nevers 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 parle d\u00e9cret n\u00b0 20101295 du 28 octobre 2010relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer etdes collectivit\u00e9s locales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-563 du 28 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02005-939 du 2 ao\u00fbt 2005 portantstatut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Micha\u00ebl GALY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laNi\u00e8vre ; 'VU la circulaire du 7 d\u00e9cembre 2009 fixant les nouvelles modalit\u00e9s de gestion des cr\u00e9dits de lapolice nationale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRHFS/SDESCO/BCP n\u00b0 3142 du 1 d\u00e9cembre 2023, portant nomination du commissairedivisionnaire Olivier LE CARDINAL en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la police nationale dela Ni\u00e8vre et chef de la circonscription de police nationale de Nevers \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,ARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEArticle1 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL, Directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de :- prononcer la sanction de l'avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des fonctionnairesappartenant aux corps d'encadrement et d'application de la police nationale, des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques.SECTION 1l : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DEPARTENAIRE DE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE\nArticle2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL, directeur d\u00e9partemental de la police nationalede la Ni\u00e8vre, \u00e0 l'effet de signer, dans le respect des r\u00e9glesde l'ordonnancement secondaire et ducontr\u00f4le financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ \u00ab moyens des services de la zone \u00bb :- les pi\u00e8ces de liquidation des d\u00e9penses des cr\u00e9dits relevant de la police ;- les bons de commande, contrats, conventions et march\u00e9s n'exc\u00e9dant pas le seuil depassation des march\u00e9s publics relevant des cr\u00e9dits de ses services et du plan d\u00e9partementalde s\u00e9curit\u00e9 ;- les conventions conclues entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestationsex\u00e9cut\u00e9es par les forces de police donnant lieu \u00e0 remboursement telles que vis\u00e9es \u00e0 l'article 1du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9, \u00e0 savoir :- l'affectation et la mise \u00e0 disposition d'agents,- le d\u00e9placement, l'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels oud'\u00e9quipement,- les prestations d'escortes. _D\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 de rattachementdes charges et produits \u00e0 un exercice budg\u00e9taire (d\u00e9claration de conformit\u00e9, tableau de synthesedes contr\u00f4les) pour les recettes et d\u00e9penses dont il a la responsabilit\u00e9.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL, Directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Ni\u00e8vre, Chef de la circonscription de police nationale de Nevers 5\nArticle 3 :La gestion des cr\u00e9dits du programme 176 fait l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue entre ladirection d\u00e9partementale de la police nationale -de la Ni\u00e8vre et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pourI'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense. Le comptable assignataire pourles d\u00e9penses qui s'inscrivent dans ce dispositif est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de laMoselle.Sont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation de gestion, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'action sociale et celles relativesaux indemnisations dues aux fourri\u00e8res qui sont trait\u00e9es par la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Article4 :M. Olivier LE CARDINAL re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les d\u00e9cisions de rel\u00e8vement ou de refus de rel\u00e8vement pour les cr\u00e9ancesinf\u00e9rieures aux seuils indiqu\u00e9s ci-dessous :-inf\u00e9rieures \u00e0 7 622\u20ac pour les cr\u00e9ances d\u00e9tenues par les agents de I'Etat en cette qualit\u00e9(r\u00e9mun\u00e9ration principale et accessoire, compl\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration, indemnit\u00e9s de toutenature....), .-inf\u00e9rieures \u00e0 15 245 \u20ac pour les cr\u00e9ances quels qu'en soient les cr\u00e9anciers (personnesphysiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l'administration) ce montant est port\u00e9\u00e0 76 224 \u20ac si le cr\u00e9ancier invoque la responsabilit\u00e9 de I'Etat.Article 5 :Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les conventions que I'Etat conclut avec la R\u00e9gion, lesD\u00e9partements ou l'un de leurs \u00e9tablissements publics et les arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.Les correspondances, except\u00e9 les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, lepr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les maires et les pr\u00e9sidents desgroupements de communes du d\u00e9partement, sont soumises \u00e0 la signature du Pr\u00e9fet.Le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Ni\u00e8vre veillera \u00e0 transmettre au Pr\u00e9fetcopie des correspondances de gestion courante et d\u00e9cisions qu'il consid\u00e8re les plus importantes etnotamment celles susceptibles de donner lieu \u00e0 recours.Les correspondances, except\u00e9 les courriers de gestion courante, et d\u00e9cisions adress\u00e9es \u00e0l'administration centrale et/ou au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion devront \u00eatre transmises sous couvert du Pr\u00e9fetde la Ni\u00e8vre. -ArticleG :Un compte rendu d''utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire, comprenant la liste desop\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es, sera adress\u00e9 trimestriellement au pr\u00e9fet ainsi qu'une copie descomptes rendus adress\u00e9s aux responsables des programmes et budgets op\u00e9rationnels deprogramme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs). /\nSECTION 11l : AUTRES DISPOSITIONS\nM. Olivier LE CARDINAL peut donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Ces d\u00e9cisions qui ferontl'objet d'arr\u00e9t\u00e9s pris au nom du Pr\u00e9fet viseront nominativement les agents concern\u00e9s et leur serontnotifi\u00e9s. Ces arr\u00eat\u00e9s, dont copie sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fet ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental desfinances publiques seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.Article8 :Cet arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre et abroge toute d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieure et toutes dispositions quilui sont contraires.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL, Directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Ni\u00e8vre, Chef de la circonscription de police nationale de Nevers 6\nArticle9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 10 :M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, M. le Directeur d\u00e9partemental de la policenationale de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait\u00e0 Nevers, le - \u00ce FEV 2024Le Pr\u00e9fet,\nMicha\u00ebl GALY\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Olivier LE CARDINAL, Directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Ni\u00e8vre, Chef de la circonscription de police nationale de Nevers 7","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2025-09-24T11:08:15+00:00","id":"a8a3a892ec286daa946c70b03a0b281f02c89dabce0b5387daa9470877cccf65","name":"n\u00b0 58-2024-025 recueil special du 02 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-02T14:33:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/16841/142770/file/recueil-58-2024-025-recueil%20special%20du%2002%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}