{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-05-13\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00559 du 12/05/2025\nautorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration\nd'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 Noisy-le-Sec (93). (4 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et \u00e0\nl'organisation de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de\npolice. (4 pages) Page 9\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00564 du 12/05/2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de\nla signature pr\u00e9fectorale \u00e0  M. Fabrice GARDON, directeur des services\nactifs de police de la\npr\u00e9fecture de police, directeur de la police\njudiciaire de la pr\u00e9fecture de police au sein de la direction de la police\njudiciaire de la pr\u00e9fecture de police. (5 pages) Page 14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1968 du 12 mai 2025 portant\nnomination du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques\nsanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 20\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-1967 du 12/05/2025 de mise en\ndemeure  du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une installation\nde transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation\nde d\u00e9chets non dangereux et dangereux \u00e0 l'exclusion des\ninstallations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par\nla soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue Laennec \u00e0\nVillemomble (93250). (4 pages) Page 27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1918 en date du 09/05/2025 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19\nmars 1962 93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 32\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1920 en date du 09/05/2025 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT START EVENT\n43\nrue Chabrol 93120 LA COURNEUVE. (3 pages) Page 37\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1921 en date du 09/05/2025 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LA RUCHE 1 chemin des\nhuats\n93000 BOBIGNY. (4 pages) Page 41\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1964 en date du 12/05/2025 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement EAU CANAL SARL LOSK\n1/3 avenue\nEdouard Vaillant 93500 PANTIN. (2 pages) Page 46\n2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1961 du 12 mai 2025 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France sas, pour les salari\u00e9s\nvolontaires de son \u00e9tablissement g\u00e9nie civil ile de France sis 39-47,\nBoulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les\ndimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14 septembre ainsi que 5 et 12\noctobre 2025 pour la r\u00e9alisation des travaux de terrassement, de\ncr\u00e9ation de quais, de pose de caissons drainants et de remaniement des\nvoies ferr\u00e9es en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption\ntemporaire de circulation. (3 pages) Page 49\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1962 du 12 mai 2025 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise\n75, Avenue Louis LEPINE - 84700 SORGUES pour les salari\u00e9s volontaires\nintervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7\nd\u00e9cembre 2025 pour la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de la\npiste 1 de l'a\u00e9roport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du\nGroupe A\u00e9roports de Paris (ADP). (3 pages) Page 53\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des\nconditions de circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province -\nParis, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de r\u00e9fection de\nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du couloir b\u00e9tonn\u00e9 situ\u00e9 entre la tranch\u00e9e\ncouverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes \u00e0\nBagnolet. (4 pages) Page 57\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00559 du 12/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une\nop\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 Noisy-le-Sec\n(93).\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00559 du 12/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 Noisy-le-Sec (93).\n4\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAt\u00fcG\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00559 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un \nsquat \u00e0 Noisy-le-Sec (93)  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.  242-8 \n\u00e0 R. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la \nproc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de \npolice administrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (hors classe)  ; \n \nVu la demande en date du 9 mai 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de \nla circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre \ndes images au moyen de quatre cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que \nle secours aux personnes \u00e0 Noisy-le-Sec (93), le lundi 12 mai 2025 \u00e0 l'occasion d'une \nop\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'occupants sans droit ni titre  ; \n \nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le \nsecours aux personnes  ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le lundi 12 mai 2025 une op\u00e9ration de police visant \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation d'occupants sans droit ni titre de locaux situ\u00e9s dans 3 \nimmeubles distincts sur la commune de Noisy-le-Sec (93)  ; qu'il convient ainsi de \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00559 du 12/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 Noisy-le-Sec (93).\n5\n2 \npr\u00e9venir les \u00e9ventuelles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de garantir \nle secours aux personnes  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une \nvision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas \nde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;  \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte \nsur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les \naires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public \nsont susceptibles de se produire  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet \npas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9s poursuivies  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ; \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \nde l'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Noisy-le-Sec \u00e0 l'occasion de \nl'op\u00e9ration susvis\u00e9e le lundi 12 mai 2025 aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- le secours aux personnes . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 4 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique  au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur \nle plan en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le lundi 12 mai 2025 de 06h00 \u00e0 \n14h00 pour la mise en \u0153uvre des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nest transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 6  \u2013 Le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet \nde police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son \naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 9 mai 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nSign\u00e9  \nMagali CHARBONNEAU \n \nN\u00b02025-00559 \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00559 du 12/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 Noisy-le-Sec (93).\n6\n3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00559 du 9 mai 2025 \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication  au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00559 du 12/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 Noisy-le-Sec (93).\n7\nNOILVINDYD V1 3Q 132n14Nd 34 940.130 NOLLD34IQ\nmmcreer\neverem  \u2014\u2014_Ferrer rerer-errr  rer wr we eeire re_......rerrete... Leeee  ereeee  ee +eme ..ere. rrr  \u00a9 &ere.-eee\na1c VVES Le 1\ni\n4 \nN\u00b02025-00559 \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00559 du 12/05/2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion\nd'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 Noisy-le-Sec (93).\n8\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux\nmissions et \u00e0 l'organisation de la direction de la\npolice judiciaire de la pr\u00e9fecture de police.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 9\nNS)i \u00e9d\"#ralala\n\\]\n/#M9By\n 1\nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n  \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00563  \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la police judiciaire  \nde la pr\u00e9fecture de police  \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 des consuls du 12 messidor an VIII  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b079-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police \nde la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 72 et 73  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale, \nnotamment ses articles 2121-2, 2121-3, 2121-8 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police, notamment son article 5  ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 social d'administration interd\u00e9pa rtemental des services de police de la \npr\u00e9fecture de police en date du 9 avril 2025  ; \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \nARRETE \n \nArticle 1 \n \nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fectu re de police, est dirig\u00e9e par un directeur des \nservices actifs de police de la pr\u00e9fecture de polic e. Le directeur de la police judiciaire de la \npr\u00e9fecture de police est assist\u00e9 par un directeur a djoint, qui assure l'int\u00e9rim ou la suppl\u00e9ance du \ndirecteur en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, quatre sous-directeurs, un chef d'\u00e9tat-\nmajor et des charg\u00e9s de mission. \n  \nTITRE PREMIER \nMISSIONS  \n \nArticle 2 \n \nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fectu re de police est charg\u00e9e \u00e0 Paris de la pr\u00e9vention e t \nde la lutte contre la criminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance.  \n \nElle concourt aux missions de police administrative relevant des attributions du pr\u00e9fet de police.  \n \nArticle 3 \n \nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police est charg\u00e9e dans les d\u00e9partements des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la pr\u00e9vention et de la lutte contre la \ncriminalit\u00e9 et la d\u00e9linquance organis\u00e9es ou sp\u00e9cialis\u00e9es.  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 10\n 2\nArticle 4 \n \nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police concourt, en liaison avec les directions \net services concern\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 la gestion des moyens qui lui sont affect\u00e9s. \n \nTITRE II  \nORGANISATION  \nArticle 5 \n \nLa direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fectu re de police comprend des services directement \nrattach\u00e9s au directeur, un \u00e9tat-major et quatre sous-directions. \n \nArticle 6 \n \nLes services directement rattach\u00e9s au directeur sont  : \n- le cabinet du directeur ;  \n- l'\u00e9quipe de s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information ;  \n- l'\u00e9quipe des conseillers de pr\u00e9vention en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9  ;  \n- la cellule communication de la direction  ;  \n- la Force d'Investigation Conjointe.  \n \nSECTION 1  \nL'\u00e9tat-major  \n \nArticle 7 \n \nL'\u00e9tat-major, qui a pour mission de g\u00e9rer en temps r\u00e9el l'information op\u00e9rationnelle, de r\u00e9aliser les \nsynth\u00e8ses criminelles et d'effectuer les \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales, locales ou prospectives, comprend :  \n- le service d'information et d'assistance ; \n- le d\u00e9partement de l'audit et de la performance ; \n- l'unit\u00e9 de surveillance et d'assistance ; \n- l'unit\u00e9 d'analyse et de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e de la pr\u00e9fecture de police \n(UNALCO-PP), qui au titre du chef de fil\u00e2t exerc\u00e9 par la direction de la police judiciaire en \nmati\u00e8re de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, \u0153uvre au profit de toutes les directions actives de la \npr\u00e9fecture de police, et est compos\u00e9e :  \n\u2022 de l'unit\u00e9 de coordination technique ; \n\u2022 du service d'information de renseignement et d'analyse strat\u00e9gique sur la criminalit\u00e9 \norganis\u00e9e (SIRASCO) et de sa cellule op\u00e9rationnelle de rapprochements et d'analyse \ndes infractions li\u00e9es (CORAIL) ; \n\u2022 de la cellule d'assistance technique.  \n \nSECTION 2  \nLa sous-direction des brigades centrales  \n \nArticle 8 \n \nLa sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de pr\u00e9venir et de lutter contre les actes \nterroristes, le grand banditisme et la d\u00e9linquance organis\u00e9e ou sp\u00e9cialis\u00e9e, comprend :  \n- la brigade criminelle et sa section antiterroriste  ; \n- la brigade de r\u00e9pression du banditisme  ; \n- la brigade des stup\u00e9fiants  ; \n- la brigade de r\u00e9pression du prox\u00e9n\u00e9tisme  ;  \n- la brigade de recherche et d'intervention, y compri s dans sa formation Unit\u00e9 Contre \nTerroriste  ; \n- la brigade de protection des mineurs  ; \n- la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 11\n 3\nSECTION 3  \nLa sous-direction Cyber et Financi\u00e8re  \n \nArticle 9 \n \nLa sous-direction Cyber et Financi\u00e8re, qui a pour m ission de pr\u00e9venir et de lutter contre toutes les \nformes de la d\u00e9linquance financi\u00e8re et de cybercrim inalit\u00e9 associ\u00e9e, les atteintes aux syst\u00e8mes \nd'informations, les fraudes \u00e0 certaines r\u00e9glementat ions particuli\u00e8res ainsi que les actes terroristes,  \ncomprend :  \n- la brigade financi\u00e8re et anti-corruption; \n- la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance astucieuse  ; \n- la brigade des fraudes aux moyens de paiement  ; \n- la brigade de r\u00e9pression de la d\u00e9linquance contre la personne  ; \n- la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux technologies de l'information  d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  la \nbrigade de lutte contre la cyber criminalit\u00e9  \u00bb ; \n- la brigade de recherches et d'investigations financi\u00e8res. \n \nSECTION 4  \nLa sous-direction des services territoriaux  \n \nArticle 10 \n \nLa sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la pr\u00e9vention et la lutte contre la \nd\u00e9linquance et la criminalit\u00e9 locales et les actes terroristes, comprend : \n \nI - A Paris : \n1) Trois districts de police judiciaire, qui exerce nt chacun leur comp\u00e9tence sur le territoire de \nplusieurs arrondissements regroup\u00e9s selon la r\u00e9partition suivante :  \n- le 1 \ner  district comp\u00e9tent pour les 1 er , 2 \u00e8me , 3 \u00e8me , 4 \u00e8me , 8 \u00e8me , 9 \u00e8me , 16 \u00e8me  et 17 \u00e8me  \narrondissements ;  \n- le 2 \u00e8me  district comp\u00e9tent pour les 10 \u00e8me , 11 \u00e8me , 12 \u00e8me , 18 \u00e8me , 19 \u00e8me  et 20 \u00e8me  arrondissements ;  \n- le 3 \u00e8me  district comp\u00e9tent pour les 5 \u00e8me , 6 \u00e8me , 7 \u00e8me , 13 \u00e8me , 14 \u00e8me  et 15 \u00e8me  arrondissements.  \n2) Le groupe interminist\u00e9riel de recherche de Paris. \n \nII - Dans chacun des d\u00e9partements des Hauts-de-Sein e, de la Seine-Saint-Denis et du  \nVal-de-Marne  : \n- un service d\u00e9partemental de police judiciaire  ; \n- un groupe interminist\u00e9riel de recherche. \n \nSECTION 5  \nLa sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation  \n \nArticle 11 \n \nLa sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation comprend  : \n- le service r\u00e9gional de police technique et scientifique  ; \n- le service r\u00e9gional de documentation criminelle  ; \n- le service de la gestion op\u00e9rationnelle compos\u00e9  : \n\u2022 de l'unit\u00e9 de gestion du personnel ; \n\u2022 de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules  ; \n\u2022 de l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s  ; \n\u2022 de l'unit\u00e9 de d\u00e9ontologie et de discipline  ; \n\u2022 de l'unit\u00e9 d'accompagnement des parcours professionnels  ; \n\u2022 du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques  ; \n\u2022 du service informatique de la police judiciaire. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 12\n 4\nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \nArticle 12 \n \nLes missions et l'organisation des services et unit \u00e9s de la direction de la police judiciaire de la \npr\u00e9fecture de police sont pr\u00e9cis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par des instructions sp\u00e9cifiques prises apr\u00e8s avis \ndu comit\u00e9 technique interd\u00e9partemental des services de police de la pr\u00e9fecture de police. \n \nArticle 13 \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2024-01298 du 29 ao\u00fbt 2024 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la direction de la \npolice judiciaire est abrog\u00e9, ainsi que toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 14 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs des d\u00e9partements de Paris,  des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et \ndu Val-de-Marne. \n \nFait \u00e0 Paris, le 12 mai 2025  \n \n \nSign\u00e9  : \nLe pr\u00e9fet de police, \nLaurent NU\u00d1EZ \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00563 du 12/05/2025 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police. 13\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00564 du 12/05/2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale \u00e0  M. Fabrice GARDON, directeur\ndes services actifs de police de la\npr\u00e9fecture de police, directeur de la police\njudiciaire de la pr\u00e9fecture de police au sein de la\ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture\nde police.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00564 du 12/05/2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0  M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la\npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police.\n14\nmy\n\\\n\u00bb\n|\nybopfl (ud)Ny flil :\n \n  \n \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet  \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00564   \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \nau sein de la direction de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e port ant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctio n \npublique de l'\u00c9tat  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de dir ecteur des services actifs de \npolice de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des \npersonnels de la police nationale ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0  2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de  pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 200 9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-00563 du 12 mai 202 5 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de la \ndirection de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la \npolice nationale, directeur national de la police a ux fronti\u00e8res, est nomm\u00e9 directeur des services \nactifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire ;\n \n \nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON, directeu r des services actifs de police de la \npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judici aire de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de signe r, \nau nom du pr\u00e9fet de police, tous les actes n\u00e9cessai res \u00e0 l'exercice des missions de police \nadministrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 s usvis\u00e9 ainsi que les ordres de mission et les \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00564 du 12/05/2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0  M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la\npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police.\n15\n \n 2 \n \n d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des personnels \nrelevant de son autorit\u00e9, ainsi que les actes de ge stion et d'ordonnancement portant sur le visa de \ndiverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie d'avances et de  recettes, les d\u00e9penses par voie de cartes \nachats et bons de commande \u00e9tablis dans CHORUS Formulaires. \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice GARDON \u00e0 l'effet  de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 : \n- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; \n- les policiers adjoints ; \n- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nArticle 3 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GAR DON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \naux articles 1 et 2, peut \u00eatre exerc\u00e9e par M. Marc THORAVAL, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police, charg\u00e9 des \nbrigades centrales \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75). \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 \ner  est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions \nrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contr\u00f4leuse g \u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e des services \nterritoriaux, M. Denis COLLAS, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, sous-directeur cyber et financier et Mme \nCatherine PEREZ, commissaire g\u00e9n\u00e9rale, sous-directrice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation. \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fabrice GAR DON et de M. Marc THORAVAL, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 1 \ner  est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, p ar \nM.  Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la  brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de \njustice, \u00e0 l'effet de signer tous actes et pi\u00e8ces comptables issus de la r\u00e9gie de recettes. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nathan BAUE R, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par M.  Marc AMOYEL, commandant divisionnaire \nfonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de justice.  \n \nArticle 6 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Catherine PEREZ, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \u00e0 \nl'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, \ncommissaire divisionnaire, adjointe \u00e0 la sous-direc trice charg\u00e9e du soutien \u00e0 l'investigation, cheffe \ndu service de la gestion op\u00e9rationnelle. \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00564 du 12/05/2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0  M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la\npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police.\n16\n \n 3 \n \n Article 7  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie FOURRE, attach \u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, \ncheffe de l'unit\u00e9 des missions et des indemnit\u00e9s pa r int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de s es \nattributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables issues de la r\u00e9gie de la direction de la police judiciai re \n\u00e0 Paris.  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie FOURRE, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie \nest exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, pa r M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9 d'administration \nde l'\u00c9tat.  \n \nArticle 8 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Monique SALMON-VION, at tach\u00e9e principale d'administration de \nl'\u00c9tat, cheffe du service des affaires budg\u00e9taires et logistiques, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite  de \nses attributions, tous actes et pi\u00e8ces comptables i ssues des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es en carte achat ou \npar bons de commande \u00e9tablis via CHORUS Formulaires. \n \nArticle 9 \n \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux personnes mentionn\u00e9es ci- apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de \nleurs attributions respectives, les d\u00e9penses des fr ais de missions, de stages et des frais \nd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention  : \n \nAu sein de l'\u00c9tat-major \n- M. Vianney DYEVRE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00c9tat -major , et, en son absence, par son \nadjointe Mme Fatima GABOUR , commissaire de police ; \n \nAu sein de la sous-direction des brigades centrales \n- M. Guillaume BATIGNE, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade des stup\u00e9fiants, et, en son \nabsence, par son adjoint M. Fran\u00e7ois NEVEU, commissaire divisionnaire ; \n- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de \njustice, et, en son absence, par son adjoint M. Mar c AMOYEL, commandan t divisionnaire \nfonctionnel ; \n- M. Pascal CARREAU, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la brigade de r\u00e9pression du banditisme, et, \nen son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ; \n- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, ch effe de la brigade de r\u00e9pression du \nprox\u00e9n\u00e9tisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT,  commissaire \ndivisionnaire ; \n- M. Christophe MOLMY, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de l a brigade de protection des mineurs, et, \nen son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ; \n- M. Rapha\u00ebl PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ; \n- M. Thierry SABOT, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef de la b rigade de recherche et d'intervention, et, \nen son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ; \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00564 du 12/05/2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0  M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la\npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police.\n17\n \n 4 \n \n Au sein de la sous-direction des services territoriaux \n- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2 \u00e8me  district de police judiciaire, et, en \nson absence, par son adjoint M. J\u00e9r\u00e9my RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ; \n- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interminist\u00e9riel de recherches \nde Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mm e Nancy ANDRE, capitaine de \ngendarmerie ; \n- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionn el, chef du groupe interminist\u00e9riel de \nrecherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. St\u00e9phane JEAN, capitaine de \ngendarmerie ; \n- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3 \u00e8me  district de police judiciaire, et, \nen son absence, par son adjoint M. \u00c9douard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ; \n- M. Christophe HIRSCHMANN,  commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du 1 er  district de police judiciaire ; \n- M. Philippe HUETZ, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du ser vice d\u00e9partemental de police judiciaire du \nVal-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M . Yann CZERNICK, commissaire \ndivisionnaire ; \n- M. Matthieu HERV\u00c9, commissaire de police, chef du g roupe interminist\u00e9riel de recherches de \nParis ; \n- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef du s ervice d\u00e9partemental de police judiciaire \nde la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par so n adjoint M. Christophe PREVOT, \ncommissaire de police ; \n- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service d\u00e9partemental de police \njudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN, \ncommissaire divisionnaire ; \n- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionn el, chef du groupe interminist\u00e9riel de \nrecherches de Cr\u00e9teil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de \ngendarmerie ; \n \nAu sein de la sous-direction cyber et financi\u00e8re \n- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enqu\u00eates sur les fraudes aux \ntechnologies de l'information, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  brigade de lutte contre la cybercriminalit\u00e9 \u00bb et, en \nson absence, par ses adjoints M. L\u00e9on GRAPPE,  commissaire de police et Mme Eve PESTEIL , \ncommandant divisionnaire fonctionnel ; \n- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe  de la brigade de r\u00e9pression de la \nd\u00e9linquance contre la personne, et, en son absence,  par son adjoint M. Yannick GASCARD, \ncommissaire de police ; \n- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade de recherches et \nd'investigations financi\u00e8res, et, en son absence, par M. Hicham NAJID, commissaire de police ; \n- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, che f de la brigade des fraudes aux moyens \nde paiement, et, en son absence, par son adjoint Mm e Aline MAGNONE, commandant \ndivisionnaire fonctionnel ; \n- Mme B\u00e9n\u00e9dicte MEYER, commissaire divisionnaire, che ffe de la brigade de r\u00e9pression de la \nd\u00e9linquance astucieuse, et, en son absence, par son  adjoint M. Eric SEMIROT, commandant \ndivisionnaire fonctionnel ; \n- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheff e de la brigade financi\u00e8re et anti-\ncorruption, et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire \ndivisionnaire ; \n \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00564 du 12/05/2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0  M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la\npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police.\n18\n \n 5 \n \n Au sein de la sous-direction du soutien \u00e0 l'investigation \n- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du s ervice r\u00e9gional de documentation \ncriminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire fonctionnel  ; \n- Mme C\u00e9cile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe  du service r\u00e9gional de police technique \net scientifique, et, en son absence, par son adjoin t M. Nicolas REMUS, commissaire \ndivisionnaire ; \n \nAu sein du service de gestion op\u00e9rationnelle \n- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonct ionnel, cheffe de l'unit\u00e9 de gestion du \npersonnel, et, en son absence, par Mme Marie-H\u00e9l\u00e8ne QUILLOU, attach\u00e9e d'administration  ; \n- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, chef fe de l'unit\u00e9  d'accompagnement des \nparcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI,  secr\u00e9taire administratif  ; \n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric DAUGA, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'unit\u00e9 de gestion des v\u00e9hicules, \net, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO,  brigadier-chef classe normale  ; \n- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctio nnel, chef du service informatique, et, \nen son absence, par M. Fr\u00e9d\u00e9ric ZAMARRENO,  agent contractuel ; \n- Mme Nathalie FOURRE, attach\u00e9e principale d'administ ration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 des \nmissions et des indemnit\u00e9s, et, en son absence, par  son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attach\u00e9 \nd'administration  ; \n- Mme Monique SALMON-VION, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du service \ndes affaires budg\u00e9taires et logistiques, et, en son  absence, par M. Bertrand CHOPARD, \ncommandant de police. \n \nArticle 10 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des d\u00e9partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne.  \n  \nFait \u00e0 Paris, le 12 mai 2025 \n \nSign\u00e9  :\n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-00564 du 12/05/2025 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale \u00e0  M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la\npr\u00e9fecture de police, directeur de la police judiciaire de la pr\u00e9fecture de police au sein de la direction de la police judiciaire de la\npr\u00e9fecture de police.\n19\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1968 du 12 mai 2025\nportant nomination du conseil d\u00e9partemental de\nl'environnement et des risques sanitaires et\ntechnologiques de la Seine-Saint-Denis.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.\n20\nPREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPU! TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1968 du 12 mai 2025portant nomination du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques de la Seine-Saint-Denis\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.141-1 \u00e0 L.141-3 ; R.141-1 \u00e0 R.141-3 ;L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif a la r\u00e9duction du nombre et a lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 8 et 9;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatifs aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'Etat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif a la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'lle-de-France ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.\n21\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-2478 du 16 septembre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-3289 du 24 novembre 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil d\u00e9partemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-1088 du 27 avril 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil d\u00e9partemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2108 du 20 juin 2024 renouvelant le mandat des membres duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laSeine-Saint-Denis selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-0900 du 13 avril 2021modifi\u00e9;Vu les consultations des collectivit\u00e9s territoriales, des associations, des personnescomp\u00e9tences et des personnes qualifi\u00e9es ;Consid\u00e9rant que les membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST) sont nomm\u00e9s par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.Consid\u00e9rant qu'il convient d'actualiser l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2108 du 20 juin 2024renouvelant le mandat des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEArticle 1 :Sont nomm\u00e9s comme membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis pour trois ans renouvelables :- Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou son repr\u00e9sentant,Coll\u00e8ge des pr\u00e9sident du CODERST,repr\u00e9sentants des - Monsieur le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la directionservices de l'\u00c9tat r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de(7 membres) l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ou sonrepr\u00e9sentant,- Madame la directrice de la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations ou son repr\u00e9sentant,- Madame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partemental del'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France ouson repr\u00e9sentant,\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.\n22\n- Monsieur le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s ou son repr\u00e9sentant,- Monsieur le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris ou son repr\u00e9sentant.Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ouson repr\u00e9sentant.\nColl\u00e8ge desrepr\u00e9sentants descollectivit\u00e9s territoriales(5 membres)\n- Deux conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9s par le ConseilD\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis:M. Pierre LAPORTESuppl\u00e9ant : Mme Oriane FIHOLMme Magalie THIBAULTSuppl\u00e9ant : M. Belaide BEDREDDINE- Trois maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires de la Seine-Saint-Denis :Monsieur Fran\u00e7ois Dechy, maire de RomainvilleMonsieur Philippe Dallier, maire de Pavillon-sous-BoisMonsieur Dominique Bailly, maire de Vaujours\nColl\u00e8ges desassociations, professionsou experts(9 membres)\n- Trois repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es, de consommateurs,de p\u00eache et de protection de l'environnement :M. Francis REDON, repr\u00e9sentant de l'Association\u00ab Environnement 93 \u00bbSuppl\u00e9ant : M. Christian BERNARD ;M. Michel BRUNETON, repr\u00e9sentant de l'Association UFC QUE-CHOISIR (Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs)Suppl\u00e9ant : M. Philippe HIRONM. Franck SUHAMI, repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration de Paris, desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne pour lap\u00eache et la protection du milieu aquatique (FPPMA)Suppl\u00e9ant : M. Vincent JOUBIER\n- Trois repr\u00e9sentants de profession ayant leur activit\u00e9 dans lesdomaines de comp\u00e9tence de la commission :Mme Marie-Christine DURAND de la Chambre de Commerce etd'Industrie (CCI)Suppl\u00e9ante : Mme Carinne GUILBERTM. C\u00f4me TETE, repr\u00e9sentant de la Chambre des M\u00e9tiers et del'Artisanat (CMA)\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.\n23\nSuppl\u00e9ant : M. Laurent CATRICEM. Fr\u00e9d\u00e9ric MALHER, repr\u00e9sentant de la Ligue pour les oiseaux(LPO)Suppl\u00e9ant : Jean-Pierre LAIR- Trois repr\u00e9sentants d'experts ayant leur activit\u00e9 dans lesdomaines de comp\u00e9tence de la commission :Mme Rosa-Maria DILENGITE, repr\u00e9sentante de la F\u00e9d\u00e9rationFrancaise du Batiment(FBB)M. Guenael THIAULT, repr\u00e9sentant du Laboratoire central de laPr\u00e9fecture de Police (LCPP)M. Guilhem BECAMEL repr\u00e9sentant de la Caisse r\u00e9gionaled'assurance d Ile-de-France (CRAMIF)Suppl\u00e9ant : M. Fabrice MILLET- M. le directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et del'environnement (CAUE) de la Seine-Saint-Denis, ou sonColl\u00e8ge des repr\u00e9sentant,personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es- M. Dominique AUGU, repr\u00e9sentant de la Croix Rouge Fran\u00e7aise(4 membres) d\u00e9partementales,- Mme Ginette CONTRASTIN, repr\u00e9sentante de l''UDAF (UnionD\u00e9partemental des Associations Familiales de Seine-Saint-Denis),- Madame Nathalie VICTOR, m\u00e9decin.\nArticle 2 :Lorsqu'il est consult\u00e9 \u00e0 ce titre, le conseil peut se r\u00e9unir en formation sp\u00e9cialis\u00e9e, pr\u00e9sid\u00e9epar le pr\u00e9fet.Sont d\u00e9sign\u00e9s au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour les d\u00e9clarations d'insalubrit\u00e9:Coll\u00e8ges des - Monsieur le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou son repr\u00e9sentant,repr\u00e9sentants des pr\u00e9sident du CODERST,services de l'Etat - Monsieur le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction(3 membres) r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ou sonrepr\u00e9sentant,- Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ouson repr\u00e9sentant.Membres d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil D\u00e9partemental de la Seine-. Saint-Denis:College des repr\u00e9sentantsdes collectivit\u00e9s - M. Pierre LAPORTEterritoriales Suppl\u00e9ant : Mme Oriane FIHOL\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.\n24\n(2 membres)- Mme Magalie THIBAULTSuppl\u00e9ant : M. Belaide BEDREDDINE- M. Michel BRUNETON, repr\u00e9sentant de l'Association UFC QUE-CHOISIR (Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs).Coll\u00e8ges des associations, Suppl\u00e9ant : M. Philippe HIRONprofessions ou experts- Madame S\u00e9verine MARSALEIX-REIGNER, repr\u00e9sentante de(S membres) l'Agence d\u00e9partementale d'information sur le logement (ADIL).- Mme Rosa-Maria DILENGITE, repr\u00e9sentante de la F\u00e9d\u00e9rationFran\u00e7aise du B\u00e2timent (FBB).Coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s |- M. Dominique AUGU, repr\u00e9sentant de la Croix Rouge Fran\u00e7aisequalifi\u00e9es d\u00e9partementales.(2 membres) - Madame Nathalie VICTOR, m\u00e9decin.\nArticle 4:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-2108 du 20 juin 2024 renouvelant le mandat des membres duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de laSeine-Saint-Denis selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-0900 du 13 avril 2021modifi\u00e9 est abrog\u00e9.Article 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et diffus\u00e9 \u00e0 chacun de ses membres.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil,7 rue Catherine Puig - 93100 MONTREUIL, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de sapublication.Article 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion \u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce que les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au bulletin d'informations administratives dela pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.\nLe pr\u00e9fetLe pr\u00e9fet de la Sethe Saint Denis\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.\n25\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1968 du 12 mai 2025 portant nomination du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des\nrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis.\n26\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-1967 du 12/05/2025\nde mise en demeure  du 12/05/2025 concernant\nl'exploitation d'une installation de transit,\nregroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la\nr\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux et\ndangereux \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es\naux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et\n2793 par la soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX\nsise 49, rue Laennec \u00e0 Villemomble (93250).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-1967 du 12/05/2025 de mise en demeure  du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une\ninstallation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux et dangereux \u00e0 l'exclusion\ndes installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue\nLaennec \u00e0 Villemomble (93250).\n27\nBREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONCAIN ENS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 2025-1967 du 12 mai 2025concernant l'exploitation d'une installation de transit, regroupement, tri oupr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux etdangereux \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711,2712, 2719, 2792 et 2793 par la soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUXsise 49, rue Laennec \u00e0 Villemomble (93250)\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6 aL. 171-12, L. 511-1;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de laSeine-Saint-Denis (hors classe) \u2014- Monsieur Julien CHARLES ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8techarg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue dela r\u00e9utilisation de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 2711 (d\u00e9chetsd'\u00e9quipements \u00e9lectriques ou \u00e9lectroniques), 2713 (m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux,alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chets d'alliage de m\u00e9taux dangereux), 2714 (d\u00e9chets non dangereux depapiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (d\u00e9chets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / \u00bb @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-1967 du 12/05/2025 de mise en demeure  du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une\ninstallation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux et dangereux \u00e0 l'exclusion\ndes installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue\nLaennec \u00e0 Villemomble (93250).\n28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameVanessa SEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe charg\u00e9e de l'arrondissement du chef-lieu ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t A-9-NY2GV20U88 de la d\u00e9claration initiale effectu\u00e9e le 22 novembre 2019 parla soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 4 avril 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visite sursite de l'\u00e9tablissement HALMA RECYCLAGE METAUX implant\u00e9 49 rue Laennec 93250 Villemomble,le 17 mars 2025 ;Vu la lettre pr\u00e9fectorale en date du 10 avril 2025, notifi\u00e9e \u00e0 l'exploitant le 14 avril 2025, l'informant duprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur leprojet sus-vis\u00e9 ;Vu l'absence de remarques formul\u00e9es par l'exploitant ;Consid\u00e9rant les nombreuses non-conformit\u00e9s constat\u00e9es lors de la visite d'inspection du 17 mars2025 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX est soumise \u00e0 des contr\u00f4les p\u00e9riodiquespar des organismes agr\u00e9\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies par les articles R. 512-55 \u00e0 R. 512-60 ducode de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas effectu\u00e9 de contr\u00f4le p\u00e9riodique pour son installation commedemand\u00e9 par l'article R.512-55 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'indiquer \u00e0 l'Inspection des installations class\u00e9esla date de la derni\u00e8re v\u00e9rification p\u00e9riodique de l'ensemble des installations \u00e9lectriques, ni depr\u00e9senter un quelconque rapport ;Consid\u00e9rant que l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2000 fixant la p\u00e9riodicit\u00e9, l'objet et l'\u00e9tendue desv\u00e9rifications des installations \u00e9lectriques pr\u00e9voit que La p\u00e9riodicit\u00e9 des v\u00e9rifications est fix\u00e9e \u00e0 un an,le point de d\u00e9part de cette p\u00e9riodicit\u00e9 \u00e9tant la date de la v\u00e9rification initiale ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riodicit\u00e9 minimale de v\u00e9rification des installations \u00e9lectriques n'a donc pas \u00e9t\u00e9respect\u00e9e ;Consid\u00e9rant que, face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions desarticles L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGEMETAUX situ\u00e9e au 49 rue Laennec \u00e0 Villemomble (93250) afin de garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 4 avril 2025 propose demettre en demeure l'exploitant ;Consid\u00e9rant que l'exploitant n'a pas formul\u00e9 d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-1967 du 12/05/2025 de mise en demeure  du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une\ninstallation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux et dangereux \u00e0 l'exclusion\ndes installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue\nLaennec \u00e0 Villemomble (93250).\n29\nArr\u00e9te :\nArticle 1 : La soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX exploitant une installation de transit, regroupe-ment, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux et dangereux sise 49 rueLaennec sur la commune de Villemomble est mise en demeure, sous deux mois, de fournir lecontr\u00f4le p\u00e9riodique de ses installations, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-55 du code de l'environne-ment et de transmettre le rapport de ce contr\u00f4le.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: La soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE exploitant une installation de transit, regroupement, triou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux et dangereux sise 49 rue Laennecsur la commune de Villemomble est mise en demeure, sous deux mois :*__ d'effectuer une v\u00e9rification de l'ensemble de ses installations \u00e9lectriques ;\u00a2 de respecter \u00e0 l'avenir la p\u00e9riodicit\u00e9 minimale des v\u00e9rifications de ses installations \u00e9lectriques,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 octobre 2000 fixant la p\u00e9riodicit\u00e9, l'objetet l'\u00e9tendue de ces v\u00e9rifications.Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus par les articles 1 et 2, des sanctions administratives seront prises, ind\u00e9pendammentdes poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment a l'ar-ticle L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 4 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX au 49, rueLaennec \u00e0 Villemomble (93250) par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 5 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denisainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adress\u00e9e au maire de Villemomble.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recours1\u00b0- Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise\u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e, dans le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice admi-nistrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig \u2014 93100 Montreuil :* soit au moyen de l'application \u00ab TELERECOURS \u00bb \u00e0 l'adresse suivante : https://telerecours.fr ;* soit en y d\u00e9posant directement un recours.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-1967 du 12/05/2025 de mise en demeure  du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une\ninstallation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux et dangereux \u00e0 l'exclusion\ndes installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue\nLaennec \u00e0 Villemomble (93250).\n30\n2\u00b0- Le demandeur peut pr\u00e9alablement saisir d'un recours gracieux le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hi\u00e9rarchique la ministre de la Transition \u00e9cologique. Cette d\u00e9marche prolonge dedeux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0.Ces d\u00e9lais ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision, m\u00eame en cas de recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Raincy, la directricer\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, Monsieur le maire de Villemomble, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet,La sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet, secr\u00e9t\u00e4ire g\u00e9n\u00e9rale adjoir::7)\ncharg\u00e9e de l'arr\u00e9ndi ent chef-lie:Vanessa SEDDIK\nLC\nfA\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a02025-1967 du 12/05/2025 de mise en demeure  du 12/05/2025 concernant l'exploitation d'une\ninstallation de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux et dangereux \u00e0 l'exclusion\ndes installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 par la soci\u00e9t\u00e9 HALMA RECYCLAGE METAUX sise 49, rue\nLaennec \u00e0 Villemomble (93250).\n31\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1918 en date du\n09/05/2025 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19\nmars 1962 93230 ROMAINVILLE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1918 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19 mars 1962 93230\nROMAINVILLE.\n32\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025- 77 18Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementL'ART DU PAIN16 PLACE DU 19 MARS 196293230 ROMAINVILLELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le reglement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicablesaux denr\u00e9es alimentaires d'origines animales ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1169/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les autresactivit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1918 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19 mars 1962 93230\nROMAINVILLE.\n33\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 octobre 2013 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits et denr\u00e9es alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denr\u00e9es alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le rapport n\u00b025-055844 du 06/05/2025, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas auquel les activit\u00e9s decontr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF \u00cele-de-France \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 06/05/2025 dans l'\u00e9tablissement \u00ab L'ARTDU PAIN\u00bb - 16 PLACE DU 19 MARS 1962 93230 ROMAINVILLE dont le g\u00e9rant est MonsieurSOF] Redouane,\nATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 06/05/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constat\u00e9 dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretieng\u00e9n\u00e9ral des lieux et des installations, notamment :\n- Proc\u00e9dure relative \u00e0 la surveillance des temp\u00e9ratures des denr\u00e9es non appliqu\u00e9e,- Pr\u00e9sence de cadavres de souris en d\u00e9composition et la pr\u00e9sence de d\u00e9jection de rongeurs- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisante,- Proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel non appliqu\u00e9e,- Absence de plan de ma\u00eetrise sanitaire (PMS) pour l'\u00e9tablissement,- Absence d'identification des points d\u00e9terminants (manipulation des produits a risque)- Conditions de conservation des denr\u00e9es inad\u00e9quates- Absence d'autocontr\u00e9les sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygi\u00e9nique (essuie mains). Ce manquement pr\u00e9sente un risque\u00e9lev\u00e9 de contaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne,- D\u00e9faut de formation du personnels sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne- Absence d'information r\u00e9glementaire pour le consommateur (allerg\u00e8nes),Liste non exhaustive\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1918 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19 mars 1962 93230\nROMAINVILLE.\n34\nCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;\nCONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;\nARRETEARTICLE 158 : L'\u00e9tablissement \u00ab L'ART DU PAIN \u00bb - 16 PLACE DU 19 MARS 1962 93230ROMAINVILLE dont le g\u00e9rant est Monsieur SOFI Redouane, est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvelordre \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant Monsieur SOFIRedouane,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1918 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19 mars 1962 93230\nROMAINVILLE.\n35\nARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-2.11 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.\nARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le \u00a9/66/2025Le pr\u00e9fetABS\n\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1918 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement L'ART DU PAIN 16 Place du 19 mars 1962 93230\nROMAINVILLE.\n36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1920 en date du\n09/05/2025 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement RESTAURANT START EVENT\n43 rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1920 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT START EVENT\n43 rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.\n37\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2025- 4 9,2 oPortant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementRestaurant START EVENT \u2014 OBENGA 2.043, rue Chabrol93120 LA COURNEUVE\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires :VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires :VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pr\u00e9-fet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1920 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT START EVENT\n43 rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.\n38\nVU le rapport 25-056395 du 06/05/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 06/05/2025 dans le restaurantSTART EVENT sis 43, rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE dont le g\u00e9rant est monsieur MontgomeryMGOMRI,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 06/05/2025, les services de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet \u00e9tablissement de gravesmanquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et des installations, notamment :- Nettoyage des locaux et \u00e9quipements insuffisants- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle, ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 de contaminationscrois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence de surveillance des temp\u00e9ratures des denr\u00e9es,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne,- Pr\u00e9sence d'\u00e9quipements v\u00e9tustes et inadapt\u00e9s au stockage et a la manipulation des denr\u00e9esalimentaires,- Absence de plan de Maitrise Sanitaire et des proc\u00e9dures qui l'accompagnent- Absence de local d\u00e9di\u00e9 aux vestiaires pour le personnel.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique :CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germes pathog\u00e8nes ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1920 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT START EVENT\n43 rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.\n39\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis : ARRETEARTICLE 1 : le restaurant START EVENT sis 43, rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE dont le g\u00e9rantest monsieur Montgomery MGOMRI, est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de ladate de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieurMontgomery MGOMRIARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Bobigny, le 02/6G /2 62SLep et Zt +aeJulign CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1920 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement RESTAURANT START EVENT\n43 rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE.\n40\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1921 en date du\n09/05/2025 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement LA RUCHE 1 chemin des huats\n93000 BOBIGNY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1921 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LA RUCHE 1 chemin des huats\n93000 BOBIGNY.\n41\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-.4 42 |Portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissementLA RUCHE1 chemin des huats93000 BOBIGNYLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires :VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1921 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LA RUCHE 1 chemin des huats\n93000 BOBIGNY.\n42\nVU le rapport 25-056155 du 07/05/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le06/05/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 07/01/2025, les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constat\u00e9 dans cet\u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e (cafards morts,d\u00e9jections de souris) est innefficace,- Absence d'hygi\u00e8ne manuelle. L'absence d'hygi\u00e8ne manuelle y compris \u00e0 la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales,pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bact\u00e9ricide. Ce manquement pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 decontaminations crois\u00e9es de germes pathog\u00e8nes pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance des locaux et des \u00e9quipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygi\u00e8ne alimentaire ne sont pas assimil\u00e9es par les employ\u00e9s,- Absence de proc\u00e9dure de nettoyage et de d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel,- Nettoyage des locaux de production insuffisant.- Nettoyage des \u00e9quipements insuffisant.- Absence de proc\u00e9dure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire,- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9,- Absence de proc\u00e9dure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de lar\u00e9ception des mati\u00e8res premi\u00e8res,- La proc\u00e9dure de surveillance des temp\u00e9ratures de conservation des denr\u00e9es alimentaires n'estpas correctement appliqu\u00e9e,- Absence de ma\u00eetrise des conditions de conservation des denr\u00e9es.Liste non exhaustiveCONSID\u00c9RANT que l'absence de maitrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,CONSID\u00c9RANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux dont les rev\u00eatementsSont souill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que lesmanquements relev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leurd\u00e9veloppement ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1921 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LA RUCHE 1 chemin des huats\n93000 BOBIGNY.\n43\nCONSID\u00c9RANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes ;CONSID\u00c9RANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygi\u00e8ne :CONSID\u00c9RANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisationdes prescriptions annex\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :\nARR\u00caTEARTICLE 1% : La boulangerie-p\u00e2tisserie \u00ab LA RUCHE \u00bb, situ\u00e9e 1 chemin des huats 93000 BOBIGNYdont le g\u00e9rant est monsieur Belgacem BEN HASSINE est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatreprises imm\u00e9diatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation par les services de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant monsieur BelgacemBEN HASSINE.ARTICLE 5: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposeraitaux Sanctions pr\u00e9vues par l'article L237-211 du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :ARTICLE 6 : L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans sonint\u00e9gralit\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure :ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1921 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LA RUCHE 1 chemin des huats\n93000 BOBIGNY.\n44\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.ARTICLE 8 : Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 64/05/2025Le pr\u00e9fet\nAT\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1921 en date du 09/05/2025 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement LA RUCHE 1 chemin des huats\n93000 BOBIGNY.\n45\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1964 en date du\n12/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nEAU CANAL SARL LOSK\n1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1964 en date du 12/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement EAU CANAL SARL LOSK\n1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.\n46\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-1964Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementEAU CANALSARL LOSK1/3 avenue Edouard VAILLANT93500 PANTINLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1964 en date du 12/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement EAU CANAL SARL LOSK\n1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.\n47\nVU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1833 du 02/05/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement \u00ab EAU CANAL \u00bb, SARL LOSK, sis 1/3 avenue Edouard VAILLANT 93500 PANTIN,dont le g\u00e9rant est monsieur Chaouki ADJEBI ;VU le rapport 25-056879 du 09/05/2025, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le09/05/2025, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab EAU CANAL \u00bb, SARL LOSK, sis 1/3 avenue Edouard VAILLANT93500 PANTIN, dont le g\u00e9rant est monsieur Chaouki ADJEBI ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;\nARR\u00caTEARTICLE 15 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1833 du 02/05/2025, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab EAU CANAL \u00bb, SARL LOSK, sis 1/3 avenue Edouard VAILLANT93500 PANTIN, dont le g\u00e9rant est monsieur Chaouki ADJEBI, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur Chaouki ADJEBI ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le { 2 MAI 2025Le me \u00c0\nflJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2025-1964 en date du 12/05/2025 portant fermeture de l'\u00e9tablissement EAU CANAL SARL LOSK\n1/3 avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN.\n48\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1961 du 12 mai 2025 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 COLAS France sas, pour les salari\u00e9s\nvolontaires de son \u00e9tablissement g\u00e9nie civil ile de\nFrance sis 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200\nSAINT-DENIS intervenants les dimanches 27\njuillet, 3, 10 et 17 aout, 14 septembre ainsi que 5\net 12 octobre 2025 pour la r\u00e9alisation des\ntravaux de terrassement, de cr\u00e9ation de quais,\nde pose de caissons drainants et de\nremaniement des voies ferr\u00e9es en gare SNCF de\nRosny Bois Perrier sous interruption temporaire\nde circulation.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1961 du 12 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France sas, pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement\ng\u00e9nie civil ile de France sis 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14\nseptembre ainsi que 5 et 12 octobre 2025 pour la r\u00e9alisation des travaux de terrassement, de cr\u00e9ation de quais, de pose de caissons\ndrainants et de remaniement des voies ferr\u00e9es en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire de circulation.\n49\n| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2025-1961 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 COLAS FRANCE SAS \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande dat\u00e9e du 28 mars 2025 et re\u00e7ue le 31 mars 2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE SAS, \nsise 1, Rue du Colonel Pierre AVIA - 75015 PARIS sollicite l'autorisation de d\u00e9roger au repos dominical pour les \nsalari\u00e9s volontaires  de son \u00e9tablissement GENIE CIVIL ILE DE FRANCE  sis 3 9-47, Boulevard d'ORNANO \u2013 \n93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14 septembre ainsi que 5 et 12 octobre \n2025 pour la r\u00e9alisation des travaux de terrassement, de cr\u00e9ation de quais, de pose de caissons drainants et de \nremaniement des voies ferr\u00e9es en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire de circulation ; \n \nVU l'accord collectif relatif \u00ab au statut social des salari\u00e9s de COLAS FRANCE ayant valeur de convention collective \nCOLAS \u00bb du 12 janvier 2021 et particuli\u00e8rement les dispositions de la section II relative au \u00ab  travail exceptionnel \ndu dimanche \u00bb de son sous-titre III relatifs aux \u00ab temps de travail exceptionnels \u00bb ; \n \nVU l'\u00ab avenant n\u00b05 relatif aux temps de travail exceptionnels des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de l'activit\u00e9 g\u00e9nie \ncivil du territoire \u00cele -de-France Normandie \u2013 Avenant de Sp\u00e9cialit\u00e9 G\u00e9nie Civil  \u00bb du 14 d\u00e9cembre 2021  et \nparticuli\u00e8rement les dispositions de son article 2 relatives au travail exceptionnel du dimanche ; \n \nVU la consultation du Comit\u00e9 Social et Economique sur \u00ab  les travaux de nuit, travaux en horaires d\u00e9cal\u00e9s ou \ntravaux du week-end \u00e0 venir \u00bb en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ; \n \nVU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de ROSNY-SOUS-BOIS en date du 3 avril 2025 ; \n \nVU l'avis de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 3 avril \n2025; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine -Saint-Denis en date du 3 avril \n2025; \n \nVU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 3 avril 2025 ainsi que l'avis du m\u00eame jour du \npresident de l'Union D\u00e9partementale CFTC 93 ; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation des travaux de terrassement pour la cr\u00e9ation de \ndeux quais de 250 m\u00e8tres, de la pose de caissons drainants sur 400 m\u00e8tres et de remaniement de voies ferries \nsur 500 m\u00e8tres et que ces travaux doivent \u00eatre effectu\u00e9s sous interruption temporaire de circulation;  \n \nCONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de r\u00e9duire les \nrisques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants \ndu code du travail ; \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1961 du 12 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France sas, pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement\ng\u00e9nie civil ile de France sis 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14\nseptembre ainsi que 5 et 12 octobre 2025 pour la r\u00e9alisation des travaux de terrassement, de cr\u00e9ation de quais, de pose de caissons\ndrainants et de remaniement des voies ferr\u00e9es en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire de circulation.\n50\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132 -1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 COLAS \nFRANCE SAS, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du repos dominical pour les salari\u00e9s volontaires de son \n\u00e9tablissement GENIE CIVIL ILE DE FRANCE  sis 39 -47, Boulevard d'ORNANO \u2013 93200 SAINT -DENIS \nintervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14 septembre ainsi que 5 et 12 octobre 2025 pour la \nr\u00e9alisation des travaux de terrassement, de cr\u00e9ation de quais, de pose de caissons drainants et de remaniement \ndes voies ferries en gare SNCF de Rosny Bois Perrier. \n \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par l'article 2 de l'\u00ab avenant n\u00b05 relatif \naux temps de travail exceptionnels des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de l'activit\u00e9 g\u00e9nie civil du territoire \u00cele -de-\nFrance Normandie \u2013 Avenant de Sp\u00e9cialit\u00e9 G\u00e9nie Civil \u00bb du 14 d\u00e9cembre 2021 susmentionn\u00e9, \u00e9tant rappel\u00e9 que: \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes.  \n \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n  \nFait \u00e0 Bobigny, le 12 mai 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \net par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur adjoint du travail, chef du service d'appui  \ndu syst\u00e8me d'inspection du travail.  \n            \nPierre Yves HANNUS \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1961 du 12 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France sas, pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement\ng\u00e9nie civil ile de France sis 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14\nseptembre ainsi que 5 et 12 octobre 2025 pour la r\u00e9alisation des travaux de terrassement, de cr\u00e9ation de quais, de pose de caissons\ndrainants et de remaniement des voies ferr\u00e9es en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire de circulation.\n51\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n3 \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1961 du 12 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France sas, pour les salari\u00e9s volontaires de son \u00e9tablissement\ng\u00e9nie civil ile de France sis 39-47, Boulevard d'ORNANO - 93200 SAINT-DENIS intervenants les dimanches 27 juillet, 3, 10 et 17 aout, 14\nseptembre ainsi que 5 et 12 octobre 2025 pour la r\u00e9alisation des travaux de terrassement, de cr\u00e9ation de quais, de pose de caissons\ndrainants et de remaniement des voies ferr\u00e9es en gare SNCF de Rosny Bois Perrier sous interruption temporaire de circulation.\n52\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1962 du 12 mai 2025 portant\nd\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise 75,\nAvenue Louis LEPINE - 84700 SORGUES pour les\nsalari\u00e9s volontaires intervenants tous les\ndimanches compris entre le 27 juillet et le 7\nd\u00e9cembre 2025 pour la r\u00e9alisation des travaux\nde r\u00e9fection de la piste 1 de l'a\u00e9roport Roissy\nCharles DE GAULLE pour le compte du Groupe\nA\u00e9roports de Paris (ADP).\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1962 du 12 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise 75, Avenue Louis LEPINE - 84700\nSORGUES pour les salari\u00e9s volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 d\u00e9cembre 2025 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de la piste 1 de l'a\u00e9roport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe A\u00e9roports de\nParis (ADP).\n53\n| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale  \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France  \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \nP\u00f4le travail et intervention en entreprises \nT\u00e9l\u00e9phone : 01.41.60.22.77 \n \n \nARRETE N\u00b0 2025-1962 \nPORTANT D\u0112ROGATION AU REPOS DOMINICAL \n EN FAVEUR DE LA SOCI\u0112T\u0112 SPIE BATIGNOLLES VALERIAN SA \n \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \n \nVU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ; \n \nVU la demande dat\u00e9e du 4 avril  2025 et re\u00e7ue le 9 avril  2025 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SPIE BATIGNOLLES \nVALERIAN SA, sise 75, Avenue Louis LEPINE \u2013 84700 SORGUES sollicite l'autorisation de d\u00e9roger au repos \ndominical pour les salari\u00e9s volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 d\u00e9cembre \n2025 pour la r\u00e9alisation des travaux d e refection de la piste 1 de l'a\u00e9roport Roissy Charles DE GAULLE pour le \ncompte du Groupe A\u00e9roports de Paris (ADP) ; \n \nVU l'accord collectif sur \u00ab le temps de travail et l'am\u00e9nagement du temps de travail  \u00bb du 18 d\u00e9cembre 2020 et \nparticuli\u00e8rement ses dispositions relatives au repos dominical ; \n \nVU l'accord relatif \u00e0 la N\u00e9gociation Annuelle Obligatoire sur les r\u00e9mun\u00e9rations, le temps de travail, le partage de \nla valeur ajout\u00e9e, l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle et la qualit\u00e9 de vie au travail pour l'ann\u00e9e 2025 en date du 24 janvier \n2025 et particuli\u00e8rement les dispositions de son annexe 1 relative aux \u00ab  compensations accord\u00e9es aux salari\u00e9s \ndu chantier CDG \u2013 Piste 1. Travail dominical envisag\u00e9 sur le 11 mai 20205 \u00bb ; \n \nVU la consultation du Comit\u00e9 Social et Economique sur  \u00ab la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pendant \ntoute la dur\u00e9e du chantier Piste 1 CDG \u00bb en date du 4 avril 2025 ; \n \nVU la saisine du Conseil Municipal de la mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 11 avril 2025 ; \n \nVU la saisine de la Pr\u00e9sidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine -Saint-Denis en date du \n11 avril 2025; \n \nVU la saisine du Pr\u00e9sident de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 11 avril \n2025; \n \nVU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 11 avril 2025 ainsi que l'avis du president de \nl'Union D\u00e9partementale CFTC 93 en date du 15 avril 2025 ; \n \n \nCONSIDERANT que la demande est motiv\u00e9e par la r\u00e9alisation des travaux de refection de la piste 1 de l'a\u00e9roport \nRoissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe A\u00e9roports de Paris (ADP) ; \n \nCONSIDERANT que ces travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un planning resserr\u00e9 afin de limiter au maximum la \ndur\u00e9e et la port\u00e9e des perturbations pour le trafic a\u00e9rien dont les couloirs devront \u00eatre d\u00e9voy\u00e9s par la DGAC pour \nla dur\u00e9e des travaux ainsi que pour le fonctionnement de l'a\u00e9roport priv\u00e9 de l'une de ses pistes principales  ; \n \nCONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur a\u00e9roportuaire, le travail dominical permet de r\u00e9duire \nles risques et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants \ndu code du travail ; \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1962 du 12 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise 75, Avenue Louis LEPINE - 84700\nSORGUES pour les salari\u00e9s volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 d\u00e9cembre 2025 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de la piste 1 de l'a\u00e9roport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe A\u00e9roports de\nParis (ADP).\n54\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n2 \n \nCONSIDERANT dans ces conditions que la demande r\u00e9pond aux crit\u00e8res alternatifs de d\u00e9rogation, d'atteinte au \nfonctionnement normal de l'\u00e9tablissement et de pr\u00e9judice au public tels que pr\u00e9vus par les dispositions de l'article \nL.3132-20 du code du travail ; \n \n \nARRETE \n \n \nARTICLE 1 :  \n \nSous r\u00e9serve de l'application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3132 -1 du code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 SPIE \nBATIGNOLLES VALERIAN  SA, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation du repos dominical pour les salari\u00e9s \nvolontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 d\u00e9cembre 2025 pour la r\u00e9alisation \ndes travaux de refection de la piste 1 de l'a\u00e9roport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe \nA\u00e9roports de Paris (ADP). \n \n \nARTICLE 2 :  \n \nLes salari\u00e9s du personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient des contreparties pr\u00e9vues par l'annexe 1 \u00e0 l'accord relatif \u00e0 la \nN\u00e9gociation Annuelle Obligatoire pour l'ann\u00e9e 2025 en date du 24 janvier 2025, \u00e9tant rappel\u00e9 que: \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus de six jours \npar semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne \nmaximale  de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire \nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos \nquotidien  pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; \n \n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou sous -\ntraitantes.  \n \n \nARTICLE 3 :  \n \nCette d\u00e9cision est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, si les conditions \u00e0 l'origine de l'accord, cessent d'\u00eatre remplies.  \n \n \nARTICLE 4 :  \n \nLe directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndont notification sera faite au demandeur et publi\u00e9 au Bulletin des informations administratives de la pr\u00e9fecture de \nla Seine-Saint-Denis. \n \n  \nFait \u00e0 Bobigny, le 12 mai 2025 \n \nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \net par subd\u00e9l\u00e9gation, \nLe directeur adjoint du travail, chef du service d'appui  \ndu syst\u00e8me d'inspection du travail.  \n            \nPierre Yves HANNUS \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1962 du 12 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise 75, Avenue Louis LEPINE - 84700\nSORGUES pour les salari\u00e9s volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 d\u00e9cembre 2025 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de la piste 1 de l'a\u00e9roport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe A\u00e9roports de\nParis (ADP).\n55\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex \u2013 Standard : 01 41 60 53 00 \nwww.travail-solidarit\u00e9.gouv.fr \nNum\u00e9ro Unique \u2013 Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 \n \n \n3 \nVoies et d\u00e9lais de recours :  \nCette d\u00e9cision peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification : \n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, \n-soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \n Internet www.telerecours.fr \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1962 du 12 mai 2025\nportant d\u00e9rogation au repos dominical en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SPIE BATIGNOLLES VALERIAN sa, sise 75, Avenue Louis LEPINE - 84700\nSORGUES pour les salari\u00e9s volontaires intervenants tous les dimanches compris entre le 27 juillet et le 7 d\u00e9cembre 2025 pour la\nr\u00e9alisation des travaux de r\u00e9fection de la piste 1 de l'a\u00e9roport Roissy Charles DE GAULLE pour le compte du Groupe A\u00e9roports de\nParis (ADP).\n56\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A3, sens A3W\nprovince - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700,\npour des travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du\ncouloir b\u00e9tonn\u00e9 situ\u00e9 entre la tranch\u00e9e couverte\nde Bagnolet et le mur de soutien de la rue des\nRigondes \u00e0 Bagnolet.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du\ncouloir b\u00e9tonn\u00e9 situ\u00e9 entre la tranch\u00e9e couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes \u00e0 Bagnolet.\n57\nE 3PR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0433\nportant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3, sens A3W province \u2013 Paris, entre\nles PR 1+900 et 1+700, pour des  travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du couloir b\u00e9tonn\u00e9 situ\u00e9 entre la\ntranch\u00e9e couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des rigondes \u00e0 Bagnolet.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nT\u00e9l : 01 48 27 48 30\nDRIEAT-IDF-2025-0433\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du\ncouloir b\u00e9tonn\u00e9 situ\u00e9 entre la tranch\u00e9e couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes \u00e0 Bagnolet.\n58\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les\nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,\nfixant le calendrier des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026\u00a0;\nVu l 'avis de l'unit\u00e9 autorouti\u00e8re de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 Nord d'\u00cele-de-France du 7\navril 2025\u00a0;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 14 avril 2025\u00a0;\nVu la demande transmise par la direction des routes d'\u00cele-de-France le 14 avril 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  travaux  de  r\u00e9fection  d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 n\u00e9cessitent  de  prendre  des  mesures  de\nrestriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 19 mai 2025 et jusqu'au mercredi 16 juillet 2025, la circulation des bus est modifi\u00e9e\nsur  l'autoroute  A3,  sens  A3W  province  \u2013  Paris,  entre  les  PR  1+900  et  1+700. Ces  restrictions\ninterviennent dans le cadre des travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du couloir b\u00e9tonn\u00e9 situ\u00e9 entre la\ntranch\u00e9e couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des rigondes \u00e0 Bagnolet.\nArticle 2\nLes travaux n\u00e9cessitent la neutralisation de la voie de bus entre les PR 1+900 et 1+700  sur l'autoroute\nA3, sens province \u2013 Paris.\n\u2022 Dans la nuit du lundi 19 au mardi 20 mai, le balisage lourd est mis en place afin de neutraliser la\nvoie de bus.\n\u2022 Dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 juillet, le balisage lourd est d\u00e9pos\u00e9, la voie de bus est\nrendue \u00e0 la circulation.\nLes entr\u00e9es et sorties de chantier se font sur la voie bus, aux extr\u00e9mit\u00e9s du balisage.\nAu droit des travaux, les bus empruntent les voies de circulation laiss\u00e9es libres.\nLes travaux n'impactent pas la g\u00e9om\u00e9trie des voies, en dehors de la circulation des bus, les conditions\nde circulation des autres v\u00e9hicules ne sont pas modifi\u00e9es.\nSur cette section de route, la vitesse maximale autoris\u00e9e reste fix\u00e9e \u00e0 70km/h.\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nT\u00e9l : 01 48 27 48 30\nDRIEAT-IDF-2025-0433\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du\ncouloir b\u00e9tonn\u00e9 situ\u00e9 entre la tranch\u00e9e couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes \u00e0 Bagnolet.\n59\nArticle 3\nLa mise en place de la signalisation  temporaire aff\u00e9rente au chantier  est  effectu\u00e9e de nuit,  sous\nfermeture temporaire de l'autoroute A3 sens W, selon le planning de fermeture de la DiRIF aff\u00e9rente \u00e0\ncette section autorouti\u00e8re.\nLa fermeture est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au planning de coordination r\u00e9gionale.\nLa fermeture est effectu\u00e9e par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Rosny-sous-Bois.\nL'enl\u00e8vement de la signalisation temporaire aff\u00e9rente au chantier est effectu\u00e9 de nuit, sous fermeture\ntemporaire de l' autoroute A3 sens W,  selon le planning de fermeture de la DiRIF aff\u00e9rente \u00e0 cette\nsection autorouti\u00e8re.\nLa  fermeture  pour  la  d\u00e9pose  du  balisage  temporaire  est  r\u00e9alis\u00e9e  conform\u00e9ment  au  planning  de\ncoordination r\u00e9gionale.\nLa fermeture est effectu\u00e9e par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Rosny-sous-Bois.\nArticle 4\nLe balisage est \u00e0 la charge de l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 Entreprise AGILIS\nAdresse\u00a0: 8 rue Jean Pierre Timbaud, 95190 Goussainville\nContact\u00a0: Swan GONCALVES\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 06 23 69 17 59\nCourriel\u00a0: sagoncalvesfernandes@agilis.net\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013\n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre est sous le contr\u00f4le de la Ma\u00eetrise d'\u0152uvre\u00a0suivante :\n\u2022 DIRIF - DOA\nAdresse\u00a0: 65, avenue Faidherbe, 93310 Le Pr\u00e9-Saint-Gervais\nContact\u00a0: M. Arnaud JESTIN\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 62 62 42 80\nCourriel\u00a0: arnaud.jestin@developpement-durable.gouv.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant 2 \u2013 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nT\u00e9l : 01 48 27 48 30\nDRIEAT-IDF-2025-0433\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du\ncouloir b\u00e9tonn\u00e9 situ\u00e9 entre la tranch\u00e9e couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes \u00e0 Bagnolet.\n60\nFile Loaur\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle commandant de l'unit\u00e9 autorouti\u00e8re de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 Nord \u00cele-de-France,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de Seine-Saint-Denis,\nle directeur des routes d'\u00cele-de-France,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 12 mai 2025,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nT\u00e9l : 01 48 27 48 30\nDRIEAT-IDF-2025-0433\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\nLe Ponant 2 \u221227/29 Rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0433 du 12/05/2025, portant modification des conditions de\ncirculation sur l'autoroute A3, sens A3W province - Paris, entre les PR 1+900 et 1+700, pour des travaux de r\u00e9fection de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du\ncouloir b\u00e9tonn\u00e9 situ\u00e9 entre la tranch\u00e9e couverte de Bagnolet et le mur de soutien de la rue des Rigondes \u00e0 Bagnolet.\n61","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-05-13T08:30:23+00:00","id":"a8a4ebe86b77799479d92e83c23b93f07dfe8fff3e1230c73ef94374367ed76c","name":"recueil-93-2025-05-13-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-05-13T08:05:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27307/218723/file/recueil-93-2025-05-13-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}