{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-126\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2092/2024\nfixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires\ncharg\u00e9s d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de prophylaxie collective dirig\u00e9e\npar l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Allier pour la campagne\n2024-2025 (5 pages) Page 3\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier /\nStrat\u00e9gie / Contr\u00f4le de Gestion / Qualit\u00e9 de Service\n03-2024-09-25-00002 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER (4 pages) Page 9\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Bureau du Cabinet\n03-2024-09-24-00001 - RAA arr\u00eat\u00e9 rave party week-end 27sept-30sept24\n(2 pages) Page 14\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2024-09-25-00001\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2092/2024 fixant\nles tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires\nsanitaires charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de\nprophylaxie collective dirig\u00e9e par l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement de l'Allier pour la campagne\n2024-2025\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2092/2024 fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s\nd'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de prophylaxie collective dirig\u00e9e par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Allier pour la campagne 2024-20253\nArticle 1  er     : Champ d'application\nDu 1eroctobre 2024 au 30 septembre 2025, les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ratio n des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de prophylaxie colle ctive r\u00e9glement\u00e9es et dirig\u00e9es par l'\u00c9tat sont\nfix\u00e9s conform\u00e9ment aux articles 2 et suivants du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ils s'entendent hors taxes.\nArticle 2 :  G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s relatives \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des interv entions des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires\nLa r\u00e9mun\u00e9ration d\u00e9finie \u00e0 l'article 1erci-dessus ne concerne que des op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le c adre\nd\u00e9fini \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent, soit \u00e0 l'initiative des propr i\u00e9taires ou d\u00e9tenteurs d'animaux, soit \u00e0 la demande\nde l'Administration: visites, interventions sanitaires, rapports suppl\u00e9mentaires et d\u00e9placements. Les taux\npr\u00e9vus pour chacune d'elles sont cumulables sauf po ur les op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re collectif (visite).\nLa visite d'exploitation  mentionn\u00e9e aux articles suivants comprend :\n\u2022la pr\u00e9paration et l'organisation de la visite ;\n\u2022l'explication au d\u00e9tenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ;\n\u2022la r\u00e9daction et la transmission des rapports et des  comptes rendus.\nUne visite correspond \u00e0 une intervention de 2 heures maximu m avec des bovins d\u00e9j\u00e0 tri\u00e9s et\ncontenus, sauf pour les cheptels en assainissement IBR pour lesquels une visite correspond\n\u00e0 une intervention d'une demi-journ\u00e9e maximum.\nAu-del\u00e0 d'une visite, seront factur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9leveur le temps p ass\u00e9 suppl\u00e9mentaire et les frais\nde d\u00e9placement, selon le tarif suivant : tarif lib\u00e9 ral.\nLes actes mentionn\u00e9s aux articles suivants comprennent :\n\u2022les pr\u00e9l\u00e8vements biologiques (\u00e0 l'unit\u00e9) comprenant  leur identification ;\n\u2022les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des a nimaux vaccin\u00e9s et le cas \u00e9ch\u00e9ant la\ncertification, ainsi que la r\u00e9daction des ordonnanc es ;\n\u2022les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection\nintradermique, le contr\u00f4le de la papule apr\u00e8s injection int radermique, le contr\u00f4le de la r\u00e9action\npar mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ;\n\u2022le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation san itaire.\nLa prise de sang  mentionn\u00e9e aux articles suivants comprend :\n- l'acte proprement dit ;\n- la destruction de l'aiguille dans un circuit habi lit\u00e9.\nLes tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires com prennent une seule visite du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire. \nLes visites suppl\u00e9mentaires seront factur\u00e9es \u00e0 l'\u00e9l eveur (selon le tarif suivant : tarif lib\u00e9ral ).\nAutres frais\nLa fourniture des consommables, des m\u00e9dicaments, des r\u00e9act ifs et du mat\u00e9riel \u00e0 usage unique\nn\u00e9cessaires aux pr\u00e9l\u00e8vements, les frais d'exp\u00e9dition des p r\u00e9l\u00e8vements et des documents ne sont pas\ncompris dans la convention.\nLes tarifs s'appuient sur le montant de l'Indice Or dinal (IO) de l'ann\u00e9e 2021 soit 16,63 euros hors ta xe. \nPage 1 sur 5EXTRAIT DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2092/2024\nfixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter \nles op\u00e9rations de prophylaxie collective dirig\u00e9e pa r l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de \nl'Allier pour la campagne 2024-2025Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2092/2024 fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s\nd'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de prophylaxie collective dirig\u00e9e par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Allier pour la campagne 2024-20254\nArticle 3 :  Modalit\u00e9s de perception des r\u00e9mun\u00e9rations par les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires\nPour toutes les op\u00e9rations de prophylaxie collective rendu es obligatoires dans tout ou partie du\nd\u00e9partement de l'Allier, les d\u00e9tenteurs des animaux, non ad h\u00e9rents du GDS, sont tenus de r\u00e9mun\u00e9rer\ndirectement les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution desdites op\u00e9rations.\nLe co\u00fbt engendr\u00e9 par la gestion inh\u00e9rente de la r\u00e9alisation d es prophylaxies est assum\u00e9 par le GDS pour\nses adh\u00e9rents. Pour les non-adh\u00e9rents au GDS de l'Allier, le s frais de gestion indiqu\u00e9s dans les articles\nsuivants sont factur\u00e9s directement \u00e0 l'\u00e9leveur par son v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire.\nPour certaines op\u00e9rations de prophylaxie collective r\u00e9gle ment\u00e9es et dirig\u00e9es par l'\u00c9tat, \u00e0 l'exception des\nop\u00e9rations relatives aux contr\u00f4les d'introduction, une pr oc\u00e9dure de mutualisation est pr\u00e9vue pour les\nadh\u00e9rents au Groupement de D\u00e9fense Sanitaire.\nCes derniers ne payent donc pas directement les v\u00e9t\u00e9rinaire s sanitaires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution lesdites\nop\u00e9rations, qui sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par le Groupement de  D\u00e9fense Sanitaire agissant comme tiers-payant.\nArticle 4 : Fourniture et gestion du mat\u00e9riel\nLe Groupement de D\u00e9fense Sanitaire assure, pour les \u00e9leveur s adh\u00e9rents, l'acquisition des tubes et des\naiguilles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements de sang. Il met \u00e0 la disposition des v\u00e9t\u00e9rinaires\nsanitaires ces tubes et ces aiguilles. Le laboratoire (pour le compte du GDS) assure le ramassage des\npr\u00e9l\u00e8vements jusqu'\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de prophylaxie de l 'ann\u00e9e en cours. Pour les \u00e9leveurs non\nadh\u00e9rents, l'acquisition des tubes, aiguilles et le transf ert des pr\u00e9l\u00e8vements aux laboratoires sont \u00e0 la\ncharge des v\u00e9t\u00e9rinaires.\nArticle 5 : Bovin\u00e9s\n1) Visite d'exploitation pour d\u00e9pistage s\u00e9rologique et/ou allergique et le maintien des qualifications\nacquises de cheptels ( Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootiqu e, rhinotrach\u00e9ite\ninfectieuse bovine) \u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u20262,400 IO soit 39,91 euros\nFrais de gestion ..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..2,000 I O soit 33,26 euros\nFrais de d\u00e9placement\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1,000 IO soit 16,63 euros\nLa visite doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e par l'\u00e9leveur (documen ts, parcage, contention).\n2) Visite d'exploitation de contr\u00f4le des r\u00e9actions allergi ques pour le diagnostic immunologique\n(tuberculose ; La visite comprend : la mesure du pli de peau du cutim\u00e8tre, la lecture et l'interpr\u00e9tation\ndes r\u00e9sultats, la r\u00e9daction du compte-rendu d'interventio n et de tout autre document n\u00e9cessaire)\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...2 ,400 IO soit 39,91 euros\nFrais de gestion ..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.  2,000 IO soit  33,26 euros\nFrais de d\u00e9placement \u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. selon tarif lib\u00e9ral\n3) Visite d'exploitation n\u00e9cessaire au contr\u00f4le des animau x nouvellement introduits dans l'exploitation\n(Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootiqu e, rhinotrach\u00e9ite infectieuse bovine)..\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 ...2,400  IO soit 39,91 euros\nFrais de d\u00e9placement \u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. selon tarif lib\u00e9ral\nCes tarifs comprennent, lorsque le v\u00e9t\u00e9rinaire intervient \u00e0 l'occasion de son passage, le ou les animaux\n\u00e9tant(s) attach\u00e9(s) :\nle contr\u00f4le de l'identification et des documents sanitaire s d'accompagnement (volet identification et\nvolet sanitaire du passeport),\nl'examen clinique de l'animal,\nPage 2 sur 503_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2092/2024 fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s\nd'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de prophylaxie collective dirig\u00e9e par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Allier pour la campagne 2024-20255\nla prise de sang avec fourniture du mat\u00e9riel n\u00e9cess aire pour le premier animal,\nla r\u00e9daction des documents n\u00e9cessaires (dont le remplissag e du verso du volet sanitaire du\npasseport),\nle traitement syst\u00e9matique des animaux non issus d' un cheptel assaini en varron.\nDans le cas particulier de la tuberculose, les poin ts suivants sont \u00e0 prendre en compte :\nles deux d\u00e9placements,\nle contr\u00f4le de l'identification et des documents sanitaire s d'accompagnement (volet identification\net volet sanitaire du passeport),\nl'examen clinique de l'animal,\nla tuberculination hors fourniture de la tuberculin e et le test de dosage de l'interf\u00e9ron gamma,\nla lecture du r\u00e9sultat (72 heures apr\u00e8s l'injection  de la tuberculine),\nla r\u00e9daction des documents n\u00e9cessaires (dont le remplissag e du verso du volet sanitaire du\npasseport),\nle traitement syst\u00e9matique des animaux non issus d' un cheptel assaini en varron.\nL'\u00c9tat prend en charge le co\u00fbt de l'intradermotuberculinat ion comparative par bovin de plus de six\nsemaines \u00e0 hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hor s taxe, et la totalit\u00e9 du co\u00fbt de l'interf\u00e9ron\ngamma, pour les op\u00e9rations de d\u00e9pistage dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juillet\n2022 instituant une participation financi\u00e8re de l'\u00c9 tat pour le d\u00e9pistage de la tuberculose bovine.\nL'\u00c9tat fournit aux v\u00e9t\u00e9rinaires les tuberculines aviaires et bovines n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces\nintradermotuberculinations comparatives.\n4) Visite d'exploitation de conformit\u00e9 d'un cheptel d'engr aissement d\u00e9rogatoire (visite initiale et visite de\nmaintien) ( tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootiqu e)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 3,930 IO soit 65,36 euros\n5.1) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang (\u00e0 l'unit\u00e9) ( brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrach \u00e9ite\ninfectieuse bovine, fi\u00e8vre catarrhale ovine)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026   0,197  IO soit 3,28  euros  \nFrais de gestion \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u20260,150 IO soit 2,49 euros\n5.2) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang (\u00e0 l'unit\u00e9) r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le des animaux nouvellement\nintroduits dans l'exploitation ( brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrach \u00e9ite\ninfectieuse bovine)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 0,290  IO soit 4,82 euros\n6)  \u00c9preuve d'intradermotuberculination simple (\u00e0 l 'unit\u00e9)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026... 0,190 IO soit 3,16 euros\nFrais de gestion   \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026  0 ,030 IO soit 0,50 euros\n7) \u00c9preuve d'intradermotuberculination comparative (\u00e0 l'unit\u00e9)\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026 0,480 IO soit 7,98 euros\nFrais de gestion   \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026  0 ,030 IO soit 0,50 euros\nCes tarifs sont forfaitaires et comprennent :\n- l'examen clinique,\n- la tuberculination hors fourniture de la tubercul ine  et le test de dosage de l'interf\u00e9ron gamma,\n- la mesure du pli de peau au cutim\u00e8tre,\n- la lecture et l'interpr\u00e9tation des r\u00e9sultats,\n- la r\u00e9daction des documents n\u00e9cessaires (compte re ndu d'intervention).\n8) Acte de vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire ( \u00e0 l'unit\u00e9) (non compris la fourniture du vaccin)\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  0,150 IO soit 2,49 euros\nPage 3 sur 503_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2092/2024 fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s\nd'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de prophylaxie collective dirig\u00e9e par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Allier pour la campagne 2024-20256\nPour l'IBR , dans le cas d'une primo-vaccination, le GDS prend en charge la visite d'exploitation, l'acte de\nvaccination \u00e0 hauteur de 0,150 IO soit 2,49 euros (deux fois s i n\u00e9cessaire) ainsi que la prise en charge\ndu vaccin \u00e0 hauteur de 0,350 IO soit 5,82 euros la dose (deux fois si n\u00e9cessaire).\nDans le cas d'une primo-vaccination apr\u00e8s un r\u00e9sultat posit if \u00e0 l'introduction, le GDS. ne prend rien en\ncharge. Les frais inh\u00e9rents \u00e0 cette vaccination son t factur\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire directement \u00e0 l'\u00e9leve ur.\nArticle 6 :   Petits ruminants  \n1) Visite d'exploitation pour d\u00e9pistage s\u00e9rologique et/ou allergique et le maintien des qualifications\nacquises de cheptels ( Brucellose ovine et caprine)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026  1,970 IO soit 32,76  euros\nFrais de gestion \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026\u2026\u2026 2,00 0 IO soit 33,26  euros\nFrais de d\u00e9placement\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. 1,000 I O soit 16,63 euros\nLa visite doit \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e par l'\u00e9leveur (documen ts, parcage, contention).\n2) Visite d'exploitation de contr\u00f4le des r\u00e9actions allergi ques pour le diagnostic immunologique\n(tuberculose ; la visite comprend : la mesure du pli de peau au cutim\u00e8tre, la lecture et l'interpr\u00e9tation des\nr\u00e9sultats, la r\u00e9daction du compte-rendu d'intervention et de tout autre document n\u00e9cessaire)\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. 3,930 IO soit 65,36 euros\nFrais de d\u00e9placement\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026... 1, 000 IO soit 16,63 euros\n3) Visite d'exploitation n\u00e9cessaire au contr\u00f4le des animau x nouvellement introduits dans l'exploitation\n(Brucellose) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. 1,970 IO soit 32,76 euros\n4) Visite d'exploitation relative aux contr\u00f4les sanitaire s officiels ( tremblante ;acquisition et maintien du\nstatut d'\u00e9levage n\u00e9cessaire \u00e0 la certification des ventes de reproducteurs)\u2026\u2026.. 2,950 IO soit 49,06 euros\n5.1) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang (\u00e0 l'unit\u00e9) ( brucellose ovine et caprine, fi\u00e8vre catharrale ovine)\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.....\u2026... 0,120 IO soit 2,00 euros\nFrais de gestion \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026.\u2026...\u2026. 0 ,120 IO soit 2,00 euros\n5.2) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang (\u00e0 l'unit\u00e9) r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du contr\u00f4le des animaux nouvellement\nintroduits dans l'exploitation ( brucellose ovine et caprine)\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..  0,200  IO soit  3,33 euros\nArticle 7 : Suid\u00e9s\n1) Visite d'exploitation pour d\u00e9pistage s\u00e9rologique et/ou allergique et le maintien des qualifications\nacquises de cheptels ( Aujeszky, PPC et S.D.R.P)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026    2,950 IO soit 49,06 euros\nFrais de gestion \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026..  2,0 00 IO soit  33,26 euros\nFrais de d\u00e9placement\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026... 1, 000 IO soit 16,63 euros\n2) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang r\u00e9alis\u00e9 sur tube (\u00e0 l'unit\u00e9)  \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026....\u2026   0,120 IO soit 2,00 euros\nFrais de gestion \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026 0,1 20 IO soit 2,00 euros\n3) Pr\u00e9l\u00e8vement de sang r\u00e9alis\u00e9 sur buvard (\u00e0 l'unit \u00e9) \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026...   0,120 IO soit 2,00  euros\nFrais de gestion \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\u2026\u2026...  0,300 IO soit 4,99  euros\nPour les points 2 et 3, 1,22 euros sont pris en cha rge par l'\u00c9tat.\nPage 4 sur 503_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2092/2024 fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s\nd'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de prophylaxie collective dirig\u00e9e par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Allier pour la campagne 2024-20257\nArticle 8     :   \nDans le cas o\u00f9 le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire effectue le m\u00eame jour , une visite pour ex\u00e9cuter plusieurs\nop\u00e9rations de prophylaxie, une seule vacation est c omptabilis\u00e9e.\nArticle 9     :   \nCes tarifs sont applicables pour les op\u00e9rations effectu\u00e9es le m\u00eame jour sur la totalit\u00e9 du cheptel et\nlorsque la contention est assur\u00e9e de fa\u00e7on s\u00e9rieuse  par l'\u00e9leveur.\nLorsque ces conditions ne sont pas satisfaisantes, des hono raires pourront \u00eatre d\u00e9compt\u00e9s en sus en\nfonction du temps suppl\u00e9mentaire occasionn\u00e9 par les condit ions particuli\u00e8res dans lesquelles devront\navoir lieu les interventions.\nLes tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne comprennent pas les frais d'exp\u00e9dition des pr\u00e9l\u00e8vements au\nlaboratoire. En dehors des p\u00e9riodes de ramassage des pr\u00e9l\u00e8v ements, le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire facturera\ndirectement \u00e0 l'\u00e9leveur l'envoi des pr\u00e9l\u00e8vements.\nArticle 10     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours conten tieux devant le tribunal administratif de\nClermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notif ication, soit par courrier, soit par\nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site www.telerecours.fr .\nCe d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de la notificatio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout recours\nadministratif pr\u00e9alable (gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou dev ant une juridiction incomp\u00e9tente n'interrompt pas\nce d\u00e9lai.\nArticle 11     :  \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Allier , Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de\nVichy, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mont lu\u00e7on, Monsieur le directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les\nv\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, Mme la directrice du laboratoire SAEML EUROFINS C\u0153ur de France de l'Allier,\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Groupement de D\u00e9fense Sanitaire de l'Allier, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 a u Recueil des Actes Administratifs de l'\u00c9tat du\nd\u00e9partement de l'Allier.\nMoulins, le 25 septembre 2024\nP/ la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe directeur d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nNo\u00ebl QUIPOURT\nPage 5 sur 503_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2092/2024 fixant les tarifs de r\u00e9mun\u00e9ration des v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires charg\u00e9s\nd'ex\u00e9cuter les op\u00e9rations de prophylaxie collective dirig\u00e9e par l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de l'Allier pour la campagne 2024-20258\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de l'Allier\n03-2024-09-25-00002\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE\nDU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER9\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\npe peT\nFINANCES  PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLe comptable,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises  de  l'Allier,\nChristophe DESCHAMPS,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212\n\u00e0 217 de son annexe IV  ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants  ;\nVu le  d\u00e9cret n\u00b0  2008-309  du 3  avril 2008  portant  diverses  dispositions  relatives \u00e0  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne  CHASSAGNE,  Inspectrice  Divisionnaire  des\nFinances Publiques, adjointe au responsable  du service des imp\u00f4ts des entreprises de l'ALLIER, \u00e0\nl'effet de signer  :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office  ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;  \n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA  et  les  demandes  de\nremboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 60 000 \u20ac par demande  ; \n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ,\n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant\nexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac  ;\nb) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER10\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n d) les \u00e9tats de non valeur et, pr\u00e9alablement, la validation des admissions en non valeur\npropos\u00e9es par les agents du service mais uniquement dans le cas d'une absence du comptable\nsoussign\u00e9 d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 45 jours  ;\ne) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution\nd'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac  aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nnom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom nom pr\u00e9nom\nPORQUEDDU Christine AVRIL Maxime\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nEmmanuelle LAPLACE Florence PETELET Didier GAILLARD\nSylvain JARLAUD Monique LEBOURG Thierry GIRAULT\nFabienne BOUGARET Sylvie DUBOST Eric LEPETIT\nJulie RANDOIN Sandrine DUCARRE V\u00e9ronique SUDRIE\nJulia MENU Isabelle FREGONESE Olivier HEITZ\nMarie-Laure LASSOUS Jean-Philippe PETIT Hilal FADLI\nBenjamin LAFAIX-PAYET\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nJo\u00eblle MAYET C\u00e9cile MARTINET L\u00e9a METTOT\nAnne-Sophie LEFRANC Nad\u00e8ge MASCHER\nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions d'annulation relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER11\ndans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer  ;\n5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsGradeLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\net\nd'annulationDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiementSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9Visa des\nadmissions en\nnon valeur et\nValidation des\nenregistrements\nd'admission en\nnon valeurLimite des\nactes relatifs au\nrecouvrement\nPORQUEDDU\nChristineInspectrice15 000 \u20ac12 mois15 000 \u20acSans objet30 000 \u20ac\nAVRIL Maxime Inspecteur15 000 \u20ac12 mois15 000 \u20acSans objet30 000 \u20ac\nMarie-Christine\nBOUDALContr\u00f4leuse\nPrincipale200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nClaude DUFOURContr\u00f4leuse\nPrincipale200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nIsabelle\nFERGONESEContr\u00f4leuse\nPrincipale200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nMarie-Laure\nLASSOUSContr\u00f4leuse\nPrincipale200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nAm\u00e9lie\nBESANCONContr\u00f4leuse200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nBenjamin\nLAFAIX-PAYETContr\u00f4leur200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nJulia MENUContr\u00f4leuse200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nHilal FADLIContr\u00f4leur200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nOlivier HEITZContr\u00f4leur200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nOc\u00e9ane RIVES agent200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nNad\u00e8ge\nMASCHERagent200 \u20ac6 mois7 600 \u20acSans objet 15 000 \u20ac\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me  d'informations  de\nl'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques\nmentionn\u00e9s aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant,\nquel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER12\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au 01 octobre 2024. Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de l'Allier.\nA CUSSET, le 25/09/2024\nLe  comptable,  responsable  du  Service  des\nImp\u00f4ts des Entreprises de l'ALLIER,\nSign\u00e9\nDESCHAMPS Christophe03_DDFIP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU\nRESPONSABLE DU SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES DE\nL'ALLIER13\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-09-24-00001\nRAA arr\u00eat\u00e9 rave party week-end 27sept-30sept24\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-09-24-00001 - RAA arr\u00eat\u00e9 rave party week-end 27sept-30sept24 14\n| | Cabinet\nPR\u00c9F\u00c8TE  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDE L'ALLIER\nLibert\u00e9  |\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  N\u00b0 Z20M  / 2024\nARRETE\nportant  interdiction  temporaire  de rassemblements  de personnes  avec  diffusion\nde musique  amplifi\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  de l'Allier\nLa Pr\u00e9f\u00e9te  de l'Allier\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  des  Palmes  acad\u00e9miques\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  les articles  L.211-5  \u00e0 L.211-8,  L.211-9,  R.211-2\n\u00e0 R.211-9,  R.211-21  et R. 211-27  a R.211-30  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e9re  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L.2215-1-3\nindiquant  que  \u00ab le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  est seul  comp\u00e9tent  pour\nprendre  les mesures  relatives  \u00e0 l'ordre,  \u00e0 la s\u00fbret\u00e9,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la salubrit\u00e9  publics,  dont\nle champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  \u00bb ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 1152/2024  du 29 mai  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nVincent  VALLET,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier  ;\nConsid\u00e9rant  les constats  effectu\u00e9s  par  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 plusieurs  reprises\nsur le d\u00e9partement  ces derniers  mois,  en particulier  les services  de gendarmerie,  de la\npr\u00e9sence  de rassemblements  festifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e0 caract\u00e8re  musical  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  des  dispositions  de l'article  L.211-5  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  susvis\u00e9,  les rassemblements  festifs  \u00e0 caract\u00e8re  musical  sont  soumis  \u00e0 l'obligation\nde d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  du repr\u00e9sentant  de l'Etat  du d\u00e9partement  dans  lequel\nl'\u00e9v\u00e8nement  doit  se tenir  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  ce jour  aucune  manifestation  de ce type  n'a fait  l'objet  de d\u00e9claration\npr\u00e9alable  en pr\u00e9fecture  pr\u00e9cisant  le nombre  pr\u00e9visible  de participants  ainsi  que  les\nmesures  envisag\u00e9es  par  l'organisateur  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la salubrit\u00e9,  l'hygi\u00e8ne  et la\ntranquillit\u00e9  publiques  ;\nPr\u00e9fecture  de l'Allier\n2 rue Michel  de l'Hospital  1/2\nCS 31649  - 03016  MOULINS  Cedex\nT\u00e9l.  04 70 48 30 00 - prefecture@allier.  gouv.fr\nwww.allier.gouv.fr\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-09-24-00001 - RAA arr\u00eat\u00e9 rave party week-end 27sept-30sept24 15\nConsid\u00e9rant  les risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9,\na l'hygi\u00e8ne  et a la salubrit\u00e9  publiques  que  pr\u00e9senterait  le d\u00e9roulement  d'un  rassemblement\nd\u00e9pourvu  d'un  service  d'ordre  et d'un  dispositif  sanitaire,  et auquel  pourraient  participer\nplusieurs  centaines  ou milliers  de personnes  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  et les risques  en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9  sanitaire,  de s\u00e9curit\u00e9  civile  et de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  que  pr\u00e9senteraient  des\nrassemblements  n'ayant  pas  fait  l'objet  d'une  organisation  pr\u00e9alable  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  de l'Allier,\nARR\u00caTE\nARTICLE  1: Tout  rassemblement  de type  rave-party,  free-party  ou teknival  est interdit  sur\nla totalit\u00e9  du territoire  du d\u00e9partement  de l'Allier  :\n- du vendredi  27 septembre  2024  \u00e0 partir  de 20 h jusqu'au  lundi  30 septembre  2024  38h\ninclus.\nARTICLE  2 : La circulation  de tout  v\u00e9hicule  transportant  du mat\u00e9riel  de sons  \u00e0 destination\nd'un  rassemblement  festif  non-d\u00e9clar\u00e9  \u00e0 caract\u00e8re  musical,  et notamment  tout  groupe\n\u00e9lectrog\u00e8ne  de puissance  sup\u00e9rieure  \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res  et de poids  sup\u00e9rieur  \u00e0 100  kg,\nsonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  est interdite  sur le territoire  des  communes  du\nd\u00e9partement  de l'Allier  :\n- du vendredi  27 septembre  2024  \u00e0 partir  de 20 h jusqu'au  lundi  30 septembre  2024  \u00e0 8h\ninclus.\nARTICLE  3: Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  le\ncode  p\u00e9nal,  notamment  de la confiscation  du mat\u00e9riel  saisi.\nARTICLE  4: Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  le colonel  commandant  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale  de l'Allier  et le directeur  d\u00e9partemental  de la police\nnationale  de l'Allier,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nMoulins,  le 2 4 Sep.  297,\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de cabinet,\nie\nVincent  VALLET\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de la\npr\u00e9f\u00e8te  de l'Allier  et d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R 421-1  \u00e0 R 421-5  du code  de justice  administrative,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Clermont-\nFerrand,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de sa publication.  Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  par  le\nsite  internet  www.telerecours.fr\nWD\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-09-24-00001 - RAA arr\u00eat\u00e9 rave party week-end 27sept-30sept24 16","date":"2024-09-25","first_seen_on":"2024-09-25T14:04:43+00:00","id":"a8a6a45b88edefdd45e4b8fae4683e390a0d284cc378ecd900ed9b9f47c32a05","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 25 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-25T12:53:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16349/112435/file/recueil-03-2024-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}