{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2026-091\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n16-2026-04-23-00002 - AP 16-2026-04-23-00002 portant constitution de la\nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2026-04-23-00002\nAP 16-2026-04-23-00002 portant constitution de\nla sous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-23-00002 - AP 16-2026-04-23-00002 portant constitution de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 3\nPREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 16-2026-04-23-00002\nportant constitution de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la construction et de l'habitation ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2024 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de  \ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2007-1177 du 3 ao\u00fbt 2007 pris pour l'application de l'article L.  111-3-1 du code de  \nl'urbanisme et relatif aux \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-324 du 24 mars 2011 relatif aux \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me  \nHARNOIS en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2012005-0002  du  5  janvier  2012  portant  cr\u00e9ation  de  la  sous-commission \nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2019-08-02-005 du 2 ao\u00fbt 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2012 portant  \ncr\u00e9ation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2025-07-10-00002 du 10 juillet 2025 portant constitution de la commission  \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Une sous -commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est cr\u00e9\u00e9e au sein de la  \ncommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de la Charente.\nLa sous-commission exerce les attributions de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9  \net d'accessibilit\u00e9 relatives aux \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-23-00002 - AP 16-2026-04-23-00002 portant constitution de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 4\nArticle 2 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est comp\u00e9tente pour :\n\u2022 \u00e9mettre des avis en mati\u00e8re de d\u00e9livrance d'autorisations d'urbanisme, sur les conditions et les  \n\u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'article L.  111-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque ces derni\u00e8res  \nont un caract\u00e8re obligatoire selon les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ;\n\u2022 \u00eatre  entendue  sur  les  \u00e9l\u00e9ments  essentiels  li\u00e9s  \u00e0  la  cr\u00e9ation  d'une  zone  d'am\u00e9nagement  \nconcert\u00e9, avant son lancement et lorsque cette derni\u00e8re a un caract\u00e8re obligatoire selon les  \ndispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires en vigueur ;\n\u2022 examiner l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 publique comprenant :\n1. Un diagnostic pr\u00e9cisant le contexte social et urbain, et l'interaction entre le projet et son  \nenvironnement imm\u00e9diat,\n2. L'analyse du projet au regard des risques de s\u00e9curit\u00e9 publique pesant sur l'op\u00e9ration,\n3. Les mesures propos\u00e9es, en ce qui concerne notamment l'am\u00e9nagement des voies et espaces \npublics et, lorsque le projet porte sur une construction, l'implantation, la destination, la  \nnature,  l'architecture,  les  dimensions  et  l'assainissement  de  cette  construction  et  \nl'am\u00e9nagement de ses abords.\nArticle 3 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est compos\u00e9e :\n1) avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n\u25e6 le directeur des s\u00e9curit\u00e9s ou le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection  \nciviles,\n\u25e6 le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\u25e6 le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours,\n\u25e6 le directeur d\u00e9partemental de la Police nationale ou le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale selon les zones de comp\u00e9tence,\n\u25e6 trois personnes qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant les constructeurs et les am\u00e9nageurs ;\n2) avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :\n\u25e6 le maire de la commune concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura  \nd\u00e9sign\u00e9 pour le repr\u00e9senter,\n\u25e6 les  repr\u00e9sentants  des  services  de  l'\u00c9tat,  membres  de  la  commission  consultative  \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s au 1) du pr\u00e9sent article, mais  \ndont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.\nLes  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  repr\u00e9sentant  les  constructeurs  et  les  am\u00e9nageurs  sont  d\u00e9sign\u00e9es  dans \nl'arr\u00eat\u00e9  portant  constitution  de  la  commission  consultative  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  et  \nl'accessibilit\u00e9 de la Charente.\nArticle 4 : La sous -commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre  \ndu corps pr\u00e9fectoral, le directeur des s\u00e9curit\u00e9s, le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de  \nprotection civiles ou son adjoint en titre.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sident peut appeler \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif les administrations int\u00e9ress\u00e9es non  \nmembres de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ainsi que toute  \npersonne qualifi\u00e9e dont l'avis serait utile aux d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 6 : En cas d'absence des membres de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9s au 1) de l'article 3 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, du maire de la commune concern\u00e9 par l'affaire trait\u00e9e ou de leur repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9, ou faute \nde  leur  avis  \u00e9crit  motiv\u00e9,  la  sous -commission  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  ne  peut  \nd\u00e9lib\u00e9rer.\nArticle 7  : La sous -commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e9met un avis favorable ou  \nd\u00e9favorable au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-23-00002 - AP 16-2026-04-23-00002 portant constitution de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 5\nArticle 8  : L'avis de la sous -commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est obtenu par le  \nr\u00e9sultat du vote \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas de partage des voix, \ncelle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Les avis \u00e9crits motiv\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont  \npris en compte lors de ce vote.\nArticle 9 : Le secr\u00e9tariat de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est assur\u00e9 par \nle service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles.\nArticle 10 : Les fonctions de rapporteur sont assur\u00e9es soit par le directeur d\u00e9partemental de la Police  \nnationale  ou  son  repr\u00e9sentant,  soit  par  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale ou son repr\u00e9sentant, selon leur zone de comp\u00e9tences.\nArticle 11 : Sauf urgence, la convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour est adress\u00e9e aux membres  \nde la sous -commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique dix jours au moins avant la date de  \nchaque r\u00e9union. Ce d\u00e9lai ne s'applique pas lorsque la sous -commission d\u00e9partementale la s\u00e9curit\u00e9  \npublique souhaite tenir une seconde r\u00e9union ayant le m\u00eame objet.\nArticle 12  : Le pr\u00e9sident de la sous -commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique signe le  \nproc\u00e8s-verbal portant avis de celle -ci. Le proc\u00e8s -verbal fait figurer le nom et la qualit\u00e9 des membres  \npr\u00e9sents.\nArticle 13 : Un compte -rendu est \u00e9tabli au cours des r\u00e9unions de la sous -commission d\u00e9partementale \npour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans les huit jours suivant la r\u00e9union. Il est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident  \nde la s\u00e9ance et approuv\u00e9 par les membres pr\u00e9sents.\nArticle  14  : L' arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2012005-0002  du  5  janvier  2012  portant  cr\u00e9ation  de  la  \nsous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est abrog\u00e9.\nArticle 15 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2019-08-02-005 du 2 ao\u00fbt 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 5 janvier 2012  \nportant cr\u00e9ation de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique est abrog\u00e9.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2013 15, rue Blossac \u2013 CS 80541 \n\u2013  86020  Poitiers  par  voie  postale  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle  17  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  de  cabinet,  les  sous -pr\u00e9f\u00e8tes \nd'arrondissement, le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, et les chefs des \nservices d\u00e9concentr\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui  \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAngoul\u00eame, le 23 avril 2026\nOriginal sign\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me HARNOIS\n7-9, rue de la pr\u00e9fecture\nCS 92301 \u2013 16023 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.45.97 .61.00\nwww.charente.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2026-04-23-00002 - AP 16-2026-04-23-00002 portant constitution de la sous-commission\nd\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 publique 6","date":"2026-04-27","first_seen_on":"2026-04-27T07:23:12+00:00","id":"a8a940812a7efc6c88e2f9f449dba09d7927e3f46999d74131ea5672c913acc6","name":"recueil-16-2026-091-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-24T15:15:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/52583/416712/file/recueil-16-2026-091-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}