{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-110\nPUBLI\u00c9 LE 15 AVRIL 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Sante Publique\nR03-2025-04-15-00001 - Arret  de traitement de l'insalubrit\u00e9 de locaux \u00e0\nusage d'habitation sis au 19 rue de la chaudi\u00e8re, cogneau-lamirande \u00e0\nmoutoury, parcelle AH 1068 (4 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des\nControles / Etat-major Interminist\u00e9riel de Zone\nR03-2025-04-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation du mode d'action\nRETAP R\u00e9seaux \"hydrocarbures\" du plan ORSEC (1 page) Page 8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 (8 pages) Page 10\nR03-2025-03-31-00010 - AP station transit AL599-600 VILLERONCE TP (6\npages) Page 19\nRECTORAT /\nR03-2025-04-11-00009 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025\n(8 pages) Page 26\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2025-04-15-00001\nArret  de traitement de l'insalubrit\u00e9 de locaux \u00e0\nusage d'habitation sis au 19 rue de la chaudi\u00e8re,\ncogneau-lamirande \u00e0 moutoury, parcelle AH\n1068\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-04-15-00001 - Arret  de traitement de l'insalubrit\u00e9 de locaux \u00e0 usage d'habitation sis au 19 rue\nde la chaudi\u00e8re, cogneau-lamirande \u00e0 moutoury, parcelle AH 1068 3\nPREFET Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9DE LA GUYANE de Guyane\nFraternit\u00e9\nARRETE.AM '\u20142025 | AQS ! L LDS pde traitement de l'insalubrit\u00e9 de locaux \u00e0 usage d'habitationsis au 19 rue de la Chaudi\u00e8re, Cogneau-Lamirande \u00e0 Matoury, parcelle AH 1068LE PR\u00c9FETVu la loi n\u00b0 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli\u00e8res relatives aux quartiers d'habitat informelet \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer, et notamment son article 10;Vu la loi n\u00b0 70-612 du 10juillet 1970 tendant \u00e0 faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane ;Vu le rapport motiv\u00e9 du technicien sanitaire et de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire aupr\u00e8s de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deGuyane en date du 31 novembre 2024 relatif au local \u00e0 usage d'habitation sis \u00e0 Matoury, 19 rue de la Chaudi\u00e8re,Cogneau-Lamirande, parcelle cadastrale AH 1068, dont le propri\u00e9taire est identifi\u00e9 comme \u00e9tant l'Etat et mis \u00e0disposition aux fins d'habitation par Madame RIOUL Ana\u00efs, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ablogeur\u00bb, personne non titulairede droits r\u00e9els immobiliers sur l'assiette fonci\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le courrier du 24 janvier 2025 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0 Madame Gladys LOUIS luiindiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 et lui ayantdemand\u00e9 ses observations avant le 06 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de ces locaux constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants ou sontsusceptibles de les occuper, notamment aux motifs suivants :- Absence de voirie- Acc\u00e8s difficile aux b\u00e2tis- \u2014 R\u00e9seau des eaux us\u00e9es non raccord\u00e9\u00ab \u2014 Alimentation partielle ou totale du logement par une eau non d\u00e9clar\u00e9e potable- Pr\u00e9sence de d\u00e9chets dans le logement- _ Principaux \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9lectricit\u00e9 install\u00e9s dans une pi\u00e8ce non adapt\u00e9e- D\u00e9sordres \u00e9lectriques dangereuxConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu''il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Les locaux, mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation par le logeur Madame Gladys LOUIS, sis 19 rue de la Chaudi\u00e8re\u2014 Cogneau Lamirande \u00e0 Matoury, parcelle cadastr\u00e9e AH 1068 sans \u00eatre titulaire de droits r\u00e9els immobiliers surl'assiette fonci\u00e8re appartenant \u00e0 I'Etat sont d\u00e9clar\u00e9s insalubres avec possibilit\u00e9 d'y rem\u00e9dier.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-04-15-00001 - Arret  de traitement de l'insalubrit\u00e9 de locaux \u00e0 usage d'habitation sis au 19 rue\nde la chaudi\u00e8re, cogneau-lamirande \u00e0 moutoury, parcelle AH 1068 4\nArticle2Le logeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est mis en demeure de prendre les mesures suivantes selon les r\u00e8gles de l'art,dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 :- _ Assurer le raccordement \u00e0 un dispositif d'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es --> dans un d\u00e9lai de 1 mois- Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du local. A d\u00e9faut, le localne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour un usage d'habitation \u2014> dans un d\u00e9lai de1 mois- _ Faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation, par unprofessionnel qualifi\u00e9 et fournir une attestation de conformit\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9.- _ Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des installations \u00e9lectriques g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res de mani\u00e8re qu'elles ne puissent\u00eatre cause de trouble pour la s\u00e9curit\u00e9 des occupants par contact direct ou indirect \u2014> dans un d\u00e9lai de1 mois- Evacuer l'ensemble des d\u00e9chets accumul\u00e9s, nettoyer, d\u00e9sinfecter et d\u00e9sinsectiser le cas \u00e9ch\u00e9ant \u2014> dansun d\u00e9lai de 3 moisCe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation de la r\u00e9alisationdes mesures prescrites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par les agents comp\u00e9tents.Le logeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article Ter tient \u00e0 disposition de l'administration tous les justificatifs attestant lar\u00e9alisation des travaux.La r\u00e9alisation des mesures prescrites en application de l'article 1, mises \u00e0 la charge du logeur qui, sans droit nititre sur le terrain d'assiette du b\u00e2timent concern\u00e9, a mis ces locaux \u00e0 disposition aux fins d'habitation, n'ouvreaucun droit \u00e0 son profit, sous r\u00e9serve de l'application de l'article 555 du code civil.Article 4Faute pour le logeur d'avoir effectu\u00e9 les mesures prescrites dans le d\u00e9lai pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 2, le pr\u00e9fet lui adresseraune mise en demeure d'ex\u00e9cuter ces mesures dans un nouveau d\u00e9lai, mise en demeure qui sera assortie d'uneastreinte financi\u00e8re par jour de retard \u00e0 compter de la notification de la mise en demeure jusqu'a la constatationde la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Si apr\u00e8s mise en demeure les mesures n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es, le pr\u00e9fet prononcera l'interdiction d\u00e9finitived''habiter les lieux ainsi que toutes mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher tant l'acc\u00e8s que l'usage des locaux vis\u00e9sdans l'arr\u00eat\u00e9, au fur et \u00e0 mesure de leur \u00e9vacuation.Le recouvrement des cr\u00e9ances relatives \u00e0 l'obligation de relogement est effectu\u00e9 comme en mati\u00e8re decontributions directes.Article 5Le logeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9esau lll de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvis\u00e9e :- \u00e0 compter du premier jour du mois suivant les mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 7, le loyer outoute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation aux fins d'habitation cesse d'\u00e9tre d\u00fb jusqu'al'affichage \u00e0 la mairie de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet constatant l'ex\u00e9cution de la fin des travaux ou jusqu'aurelogement d\u00e9finitif des occupants ;- toute menace, tout acte d'intimidation vis-a-vis des occupants ou tout acte tendant \u00e0 rendre impropres\u00e0 l'habitation les locaux qu'ils occupent, en vue de les contraindre \u00e0 renoncer aux droits qu'ilsd\u00e9tiennent en application de l'article 10 de la loi du 23 juin 2011 susvis\u00e9e, ou dans le but de leur fairequitter les locaux, est puni d'un emprisonnement de trois ans et d''une amende de 100 000 euros.Les locaux devenus vacants ne peuvent \u00eatre donn\u00e9s \u00e0 bail ni utilis\u00e9s \u00e0 quelque usage que ce soit avant l'arr\u00eat\u00e9portant mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9, vis\u00e9 \u00e0 l'article 3.Article 6Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont passibles dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article 13 de la loi du 23 juin 2011 susvis\u00e9e.Article 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au logeur mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er ci-dessus.Il sera \u00e9galement notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-04-15-00001 - Arret  de traitement de l'insalubrit\u00e9 de locaux \u00e0 usage d'habitation sis au 19 rue\nde la chaudi\u00e8re, cogneau-lamirande \u00e0 moutoury, parcelle AH 1068 5\nUne copie sera adress\u00e9e sans d\u00e9lai au maire de la commune aux fins d'affichage en mairie et sur la fa\u00e7ade dubatiment concern\u00e9.Il sera \u00e9galement communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et \u00e0 la caisse d'allocations familiales.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'Etat, le maire de la commune de Matoury et le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\u00c0 Cayenne, le 15 AYR. 2025\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :\u00ab UN recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307Cayenne Cedex.< UN recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2014SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).< UN recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9sident du Tribunal administratif- 7 rue Sch\u0153lcher - BP 5030- 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lairecommence \u00e0 courir \u00e0 compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponse del'Administration au terme du m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquement qualifi\u00e9e de rejetimplicite).\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-04-15-00001 - Arret  de traitement de l'insalubrit\u00e9 de locaux \u00e0 usage d'habitation sis au 19 rue\nde la chaudi\u00e8re, cogneau-lamirande \u00e0 moutoury, parcelle AH 1068 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2025-04-15-00001 - Arret  de traitement de l'insalubrit\u00e9 de locaux \u00e0 usage d'habitation sis au 19 rue\nde la chaudi\u00e8re, cogneau-lamirande \u00e0 moutoury, parcelle AH 1068 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la\nR\u00e8glementation et des Controles\nR03-2025-04-14-00004\narr\u00eat\u00e9 portant approbation du mode d'action\nRETAP R\u00e9seaux \"hydrocarbures\" du plan ORSEC\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-04-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation du\nmode d'action RETAP R\u00e9seaux \"hydrocarbures\" du plan ORSEC 8\nExPREFETDE LA GUYANEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant approbation du mode d'action RETAP R\u00e9seaux \u00ab hydrocarbures \u00bb du plan ORSECLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.732-1 \u00e0 L.732-2-1 et R.732-1 \u00e0 R.732-34 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action del'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2021-04-15-00012 du 15 avril 2021 portant approbation du dispositif op\u00e9rationnelORSEC de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Guyane ;Vu la directive interminist\u00e9rielle sur les plans ressources n\u00b0 30/SGDN/PSE/PPS du 05 janvier 2001 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : Le plan hydrocarbures annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision est approuv\u00e9.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-02-07-00003 portant approbation du plan hydrocarburesest abrog\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9, de lar\u00e9glementation et des contr\u00f4les, le chef de l'\u00c9tat-Major Interminist\u00e9riel de Zone, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la gendarmerie de Guyane, le directeur territorial de la police nationale, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni etles acteurs de la profession p\u00e9troli\u00e8re concern\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des S\u00e9curit\u00e9s, de la R\u00e8glementation et des Controles - R03-2025-04-14-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant approbation du\nmode d'action RETAP R\u00e9seaux \"hydrocarbures\" du plan ORSEC 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-04-09-00005\nAP ISDI VILLERONCE TP 09042025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 10\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant enregistrement d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes au lieu-dit\u00ab Saint-Maurice 1 \u00bb sur la commune de Saint-Laurent du Maroni, au profit de la soci\u00e9t\u00e9VILLERONCE TP\nLE PREFETVU l'annexe IIl de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement ;VU le code de I'Environnement, notamment le livre V, Titre ler (installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement) chapitre I, section 2 \u00ab installations soumises \u00e0 enregistrement \u00bb etles articles L. 512-7 \u00e0 L.512-7-7 et R.512-46 \u00e0 R.512-46-30 ;VU la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la R\u00e9union ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions modifi\u00e9es, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en appllcatlon de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des services de I' \u00c9taten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescrlptlons g\u00e9n\u00e9rales applicables aux mstallatlonsclass\u00e9es pour la protection de l'Environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2515:Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres,cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels \" ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2517 : \"Station de transit de produits min\u00e9raux solides \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques \" ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat enGuyane;VU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 19 d\u00e9cembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 VILLERONCE TP,relative \u00e0 I'implantation d'une installation de stockage de d\u00e9chets inertes au lieu-dit \u00ab Saint-Maurice1 \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni (97320), au titre de la rubrique 2760-3de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;\n1/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 11\nVU le rapport, en date du 25 novembre 2024, de l'inspection des installations class\u00e9es, d\u00e9clarant ledossier complet et r\u00e9gulier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-12-02-00001 du 2 d\u00e9cembre 2024 ordonnant l'ouverture d'uneconsultation du public du lundi 6 janvier 2025 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 inclus, dans la commune deSaint-Laurent du Maroni ;VU les observations du public recueillies entre le lundi 6 janvier 2025 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni consult\u00e9 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis au porteur de projet le 20 mars 2025;VU le rapport du 24 mars 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales desarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni a \u00e9mis un avisfavorable sur le projet le 22 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du 3 novembre 2022 \u00e9manant de la commune de Saint-Laurent duMaroni sur la proposition d'usage futur du site ;Consid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projetet \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, neconduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant en particulier l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projetsd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au porteur de projet le 20 mars 2025 ;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le porteur de projet le 21 mars 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :TITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 11. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 111. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, PEREMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 Villeronce Travaux Publics repr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe VILLERONCE,Pr\u00e9sident, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 route des chutes Voltaire 97320 Saint-Laurent du Maroni,faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2023 sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont implant\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, aulieu-dit \u00ab Saint-Maurice1 \u00bb, sur une portion d'environ 6,2 hectares de la parcelle cadastr\u00e9e AL 0405,d'une superficie totale de 12 hectares, telle que d\u00e9limit\u00e9e sur les plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Les caract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es de ces installations figurent au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 2/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 12\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9laide trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (articleR.512-74 du code de l'environnement) \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9La demande vise \u00e0 l'enregistrement d'une Installation de stockage de d\u00e9chets \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 2720.CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ES; e ; \u00c9l\u00e9ments R\u00e9gimeduinstailations et activit\u00e9s concern\u00e9esN\u00b0dela | caract\u00e9ristiques projetl nomenclatureInstallation de stockage de d\u00e9chets \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es \u00e0 la3.Installation de stockage de d\u00e9chets inertes| !' u Station de tran;s'it, regroupement ou tri de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets ' o2517-2 , non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques | 9 000 m? ; Dc2. Sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 m? mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m?i _Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage,: m\u00e9lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou: artificiels ou de d\u00e9chets non dangereux inertes1.en vue de la production de mat\u00e9riaux destin\u00e9s \u00e0 une utilisation, \u00e0 l'exclusion :2515-1.b) - decelles class\u00e9es au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. 190 kW D |La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir | |simultan\u00e9ment au fonctionnement de l'installation, \u00e9tant : |b). Sup\u00e9rieure \u00e0 40 kW, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 kW ;\nAu titre de la loi sur l'eau, selon les articles L.214-1 \u00e0 L 214-3 du code de l'environnement, lesinstallations projet\u00e9es rel\u00e8vent de la rubrique suivante:N\u00b0 de la ; s e ; \u00c9l\u00e9ments R\u00e9gime duinstallations et activit\u00e9s concern\u00e9es - A .nomenclature caract\u00e9ristiques projetRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans .le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant. _ surface de !2150 \u00e0 la partie du bassin naturel dont_les t\u00eecoulernents sont intercept\u00e9s par le ; collecte des eaux: D |projet, \u00e9tant : ; pluviales : 10 ha ;2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha ' !\nR\u00e9gime :E (enregistrement), DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique), D (d\u00e9claration).\n3/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 13\nARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelle et lieu-dit suivant :Commune Parcelles | Lieu-ditAL 0405pour partie (soit 6,2 ha environ,tel que figur\u00e9 sur les plans enannexe)Saint-Laurent du Maroni Saint-Maurice 1\nLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 1.3. CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 19 d\u00e9cembre 2023.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aubesoin am\u00e9nag\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les dispositions fix\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels suivant:- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'Environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2515 : \"Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulv\u00e9risation, nettoyage, tamisage, m\u00e9lange de pierres,cailloux, minerais et autres produits min\u00e9raux naturels ou artificiels \" ;- Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30/06/1997 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2517 : \"Station de transit de produits min\u00e9raux solides \u00e0 I'exclusion de ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques \" ;\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12/12/2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations dur\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 2760 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement.\nTITRE 2. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, PUBLICIT\u00c9\nARTICLE 21 : TRANSFERT DE L'INSTALLATION, CHANGEMENT D'EXPLOITANT, MODIFICATION DEL'INSTALLATIONTout transfert des installations soumises \u00e0 enregistrement sur un autre emplacement n\u00e9cessite unnouvel enregistrement.Toute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'exploitation ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'enregistrement,et notamment du document justifiant les conditions de l''exploitation projet\u00e9e mentionn\u00e9 au 8\u00b0 del'article R.512-46-4 du code de l'environnement, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.4/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 14\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence der\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou\u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n6/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 15\nDans le cas o\u00f9 I'\u00e9tablissement mentionne, s'il s'agit d''une personne physique, les noms, pr\u00e9noms etdomicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d''une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, I'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration.ARTICLE 2.2 : MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF ET REMISE EN ETATApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant l'usage pr\u00e9vu dans le dossieret conform\u00e9ment aux articles R.512-46-25 \u00e0 R. 512-46-28 du code de l'environnement.ARTICLE 2.3 : RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judices des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation sur les\u00e9quipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent enregistrement ne vaut pas permis de construire.ARTICLE 2.4 : SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entra\u00eenentl'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le titre VII du livre ler du code del'environnement.ARTICLE 2.5 : FRAISTous les frais occasionn\u00e9s par l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.6 : PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Le maire fait conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Guyane,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent duMaroni.Un avis est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Guyane pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.ARTICLE 2.7 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, la maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 09 AVR 2025a sous-pr\u00e9f\u00e8te,es services de l'\u00c9tat\norence GHILBERT 5/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 16\nAnnexe 1\nT00081903CTFWOY001+VOSETSOEA26DI0N\u2014\u2014PNDOPVOSEVIORAopWicig[ISOsTYHEATEPE)Mpditg\u2014\u2014racepe)apunSRSSUONIBIqEHedeosds ey- ..'.-n -3 P o\nteuseASONEMWIOSsuopeqR[ySISsIsId\nSMETITHIOSuflomuflzfim\n1A00T$303HIVLNIW31938NVId-......._Au...,SILYANI\nLe pr\u00e9fet,VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 |'arr\u00e9t\u00e9 ; ' pr\u00e9f\u00e8te.:g ervices de l'\u00c9tat\nFlorence GHILBERT\nesecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale d\n7/809 AVR 2025du\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 17\nAnnexe2\nsomttutossuontuqeHTwrermyysuwyh\u00e9sdeuCAWUESLNWDSORSIOHAGP04CIUVAPAEHH)MUY\u2014\u2014&sampe)v.Kapua8a]\nAN* ;_\\/\\./_<296\u2014E\nsy\n_ewm00S'T/T*31P\\_SArTpR)-myuseq\u00bb=~7TvogonusEpusN\nee<*3I36.37784sutinoey3034CU2a1UONIE)NI17GPHISIGspljue,pesqWeg=\nenbiwiyOM*MOIESUNG'aynoseg-1v0d49)rqow950SE00U029PSUUN=e\nLe pr\u00e9fet,4l'arr\u00eat\u00e9'VU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 s-services de l'\u00c9tatla sous-pr\u00e9f\u00e8te,esEso=\u2014><To\nn\ndu\n8/8ce GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-09-00005 - AP ISDI VILLERONCE TP 09042025 18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-03-31-00010\nAP station transit AL599-600 VILLERONCE TP\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00010 - AP station transit AL599-600 VILLERONCE TP 19\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant enregistrement d'une station de transit de produits min\u00e9raux situ\u00e9e sur lesparcelles cadastr\u00e9es AL n\u00b0599 et n\u00b0600, sur le territoire de la commune de Saint-Laurentdu Maroni, au profit de la soci\u00e9t\u00e9 VILLERONCE TP\nLE PR\u00c9FETVU l'annexe Ill de la directive n\u00b02011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 concernant l'\u00e9valuation desincidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur l'environnement;VU le code de I'Environnement, notamment le livre V, Titre ler (installations class\u00e9es pour laprotection de l'environnement) chapitre Il, section 2 \u00ab installations soumises \u00e0 enregistrement \u00bb etles articles L. 512-7 \u00e0 L.512-7-7 et R.512-46 \u00e0 R.512-46-30 ;VU la loi du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partement fran\u00e7ais, la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane et la R\u00e9union ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions modifi\u00e9es, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 d\u00e9cembre 2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxstations de transit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9spar d'autres rubriques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2517 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU la demande d'enregistrement d\u00e9pos\u00e9e le 26 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 VILLERONCE TP,relative \u00e0 l'implantation d'une station de transit de produits min\u00e9raux situ\u00e9e route des ChutesVoltaire, sur les parcelles cadastr\u00e9es AL n\u00b0599 et n\u00b0600, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni (97320), au titre de la rubrique 2517-1 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es pour la protection de I'environnement (ICPE) ;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es, du 2 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9clarant le dossiercomplet et r\u00e9gulier;\n1/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00010 - AP station transit AL599-600 VILLERONCE TP 20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-12-12-00002 du 12 d\u00e9cembre 2024 ordonnant l'ouverture d'uneconsultation du public du lundi 6 janvier 2025 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 inclus, dans la commune deSaint-Laurent du Maroni ;VU les observations du public recueillies entre le lundi 6 janvier 2025 au lundi 3 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni consult\u00e9 ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis au porteur de projet le 27 f\u00e9vrier 2025 ;VU le rapport du 20 mars 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales desarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le conseil municipal de la commune de Saint-Laurent du Maroni a \u00e9mis Un avisfavorable sur le projet lors de la s\u00e9ance du 8 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la mairie de Saint-Laurent-du-Maroni saisie le 2 f\u00e9vrier 2024de la proposition d'usage futur du site ;Consid\u00e9rant que l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe IIlde la directive 2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projetet \u00e0 la sensibilit\u00e9 environnementale des zones g\u00e9ographiques susceptibles d'\u00eatre affect\u00e9es et aucumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, neconduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuation environnementale ;Consid\u00e9rant en particulier l'absence des effets cumul\u00e9s du projet avec ceux d'autres projetsd'activit\u00e9s, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e8gles deproc\u00e9dure de l'autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au porteur de projet le 27 f\u00e9vrier 2025;Consid\u00e9rant les observations formul\u00e9es par le porteur de projet le 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTE :TITRE 1. PORT\u00c9E, CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1. B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9EARTICLE 111. EXPLOITANT, DUR\u00c9E, P\u00c9REMPTIONLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 Villeronce Travaux Publics repr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe VILLERONCE,Pr\u00e9sident, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 route des chutes Voltaire 97320 Saint-Laurent du Maroni,faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 24 septembre 2024 sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, en facedu n\u00b014 de la route des Chutes Voltaire et implant\u00e9es sur les parcelles cadastrales AL 599 et AL 600.Elles sont d\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00010 - AP station transit AL599-600 VILLERONCE TP 21\nL'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9laide trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (articleR.512-74 du code de l'environnement) \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 11.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVIT\u00c9La demande vise \u00e0 l'enregistrement de 'installation d'une station de transit, regroupement ou tri deproduits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par d 'autresrubriques class\u00e9e sous la rubrique num\u00e9ro 2517-1.\nCHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESN\u00b0 de la . u\u00e9 . ! \u00c9l\u00e9ments = :R\u00e9gime duInstallations et activit\u00e9s concern\u00e9es : 2 e e _ .nomenclature | caract\u00e9ristiques | projetStation de transit, regroupement ou tri de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets |25171 non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s par d'autres rubriques 21150 m? E1. Sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 m?\nAu titre de la loi sur l'eau, selon les articles L.214-1 \u00e0 L 214-3 du code de l'environnement, lesinstallations projet\u00e9es rel\u00e8vent de la rubrique suivante:N\u00b0dela \u2014 ; .y ; \u00c9l\u00e9ments R\u00e9gime du.Installations et activit\u00e9s concern\u00e9es PR . =nomenclature caract\u00e9ristiques projetRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol,.la surface.totale du projet, augment\u00e9e de la su\u00eeface c0rr\u00eeaspondant Surface de2150 \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par leprojet, \u00e9tant : collecte des eaux Dpluviales : 15 ha2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha\nR\u00e9gime :E (enregistrement), D (d\u00e9claration).ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieu-dit suivant :\nL  00  L]e;-_dlt___\nCommune ParcellesSaint-Laurent du Maf\u00f4ni AL 599 et AL 600 \u00c8a\u00efnt Maurice Sud\" En face du n\u00b014 de la route des' Chutes VoltaireLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.21 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont report\u00e9es avec leurs r\u00e9f\u00e9rencessur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et tenu en permanence \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es.\n3/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00010 - AP station transit AL599-600 VILLERONCE TP 22\nCHAPITRE 1.3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 26 septembre 2024.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aubesoin am\u00e9nag\u00e9es, compl\u00e9t\u00e9es ou renforc\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.41. ARR\u00caT\u00c9S MINIST\u00c9RIELS DE PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESS'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel suivant:\u2014 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10/12/2013 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations detransit de produits min\u00e9raux ou de d\u00e9chets non dangereux inertes autres que ceux vis\u00e9s pard'autres rubriques relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n\u00b0 2517 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nTITRE 2. MODALIT\u00c9S D'EX\u00c9CUTION, PUBLICIT\u00c9\nARTICLE 21 : TRANSFERT DE L'INSTALLATION, CHANGEMENT D'EXPLOITANT, MODIFICATION DEL'INSTALLATIONTout transfert des installations soumises \u00e0 enregistrement sur un autre emplacement n\u00e9cessite unnouvel enregistrement.Toute modification apport\u00e9e aux installations, \u00e0 leur mode d'exploitation ou \u00e0 leur voisinage, et denature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'enregistrement,et notamment du document justifiant les conditions de I'exploitation projet\u00e9e mentionn\u00e9 au 8\u00b0 del'article R.512-46-4 du code de l'environnement, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement mentionne, s'il s'agit d'uUne personne physique, les noms, pr\u00e9noms etdomicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raisonsociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration.ARTICLE 2.2 : MISE A L'ARR\u00caT D\u00c9FINITIF ET REMISE EN \u00c9TATApr\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant l'usage pr\u00e9vu dans le dossieret conform\u00e9ment aux articles R.512-46-25 \u00e0 R. 512-46-28 du code de l'environnement.ARTICLE 2.3 : RESPECT DES AUTRES L\u00c9GISLATIONS ET R\u00c9GLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judices des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, lecode du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementation sur les\u00e9quipements sous pression.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent enregistrement ne vaut pas permis de construire.\n4/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00010 - AP station transit AL599-600 VILLERONCE TP 23\nARTICLE 2.4 : SANCTIONSLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 entra\u00eenentl'application des sanctions administratives et p\u00e9nales pr\u00e9vues par le titre VII du livre ler du code del'environnement.ARTICLE 2.5 : FRAISTous les frais occasionn\u00e9s par l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.6 : PUBLICIT\u00c9Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois. Le maire fait conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Guyane,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise au conseil municipal de la commune de Saint-Laurent duMaroni.Un avis est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Guyane pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.ARTICLE 2.7: EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de I'Etat, la maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer (DGTM) et I'exploitant sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne,le 3 1 HARS 2025Pour le pr\u00e9fetP 2 sous-pr\u00e9f\u00e8te,secretaire g\u00e9ngS S vices de I'Etat\nFlorence\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence der\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou\u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n5/5\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00010 - AP station transit AL599-600 VILLERONCE TP 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-31-00010 - AP station transit AL599-600 VILLERONCE TP 25\nRECTORAT\nR03-2025-04-11-00009\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025\nRECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025 26\nExACADEMIEDE GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9RECTORAT 9Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral d'Acad\u00e9mie Cayenne, le ... 11 AVR. 2025Division des budgets, des achats et de la performanceR\u00e9f: 11/2025Affaire suivie par : 8  Ay . ABernard MAJZA D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signatureT\u00e9l : 05 94 27 19 50M\u00e9l : Bernard.Majza@ac-guyane.frTroubiran, route de Baduel \u2014 BP 601197300 Cayenne\nObjet : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Guyane \u00e0 la Division desbudgets, des achats et de la performance (DBAP) et aux services prescripteurs du rectorat, sur lesbudgets op\u00e9rationnels des programmes 139, 140, 141, 150, 172, 214, 230, 231; sur les budgetsop\u00e9rationnels des programmes du Plan de relance 362 et 363.\nR\u00e9f\u00e9rences :- code de l'\u00e9ducation;- d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;- d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'Etat enGuyane;- d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;- d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat dudeuxi\u00e8me grade en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane,- d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Guillaume GELL\u00c9, en qualit\u00e9 de Recteur dela r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Guyane, recteur de l'acad\u00e9mie de la Guyane,- arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Emmanuel HENRY en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Guyane;- arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurssecondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le budget du minist\u00e8re de I'\u00e9ducation nationale ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-3020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant Organisation des Services deI'Etat en Guyane ;- arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2025-04-02-00013 du 2 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Guillaume GELL\u00c9, recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Guyane, recteur de l'acad\u00e9mie deGuyane, directeur acad\u00e9mique des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale, chancelier desuniversit\u00e9s (ordonnancement secondaire, ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 desactes et des march\u00e9s des EPLE);- arr\u00eat\u00e9 rectoral n\u00b0 R03-2025-04-09-00001 du 3 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEmmanuel HENRY, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de r\u00e9gion acad\u00e9mique de la Guyane, \u00e0 Monsieur DidierCAURET, Directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale et \u00e0 Monsieur GuiseppeINNOCENTI, Directeur acad\u00e9mique adjoint des services de l'\u00e9ducation nationale, ainsi qu'\u00e0 leurscollaborateurs.La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente du 26 janvier 2024.Annexe : 9 tableaux r\u00e9capitulatifs des habilitations CHORUS accord\u00e9es par subd\u00e9l\u00e9gation deMonsieur le Recteur.\nRECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025 27\nPar la pr\u00e9sente d\u00e9cision, le Recteur de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Guyane donne subd\u00e9l\u00e9gation designature :e \u00e0 Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de laperformance,\u00a2\u00ab \u00e0 Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, desachats et de la performance,e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,\u00e0 Monsieur Anthony AZ\u00c9MA, coordonnateur de la gestion financi\u00e8re,aux fins de :- Recevoir les cr\u00e9dits (autorisations d'engagement et cr\u00e9dits de paiement) des programmes139 - 140 - 141 - 150 - 172 - 214 \u2014 230 - 231 - 362 - 363- R\u00e9partir ces cr\u00e9dits entre les services (unit\u00e9s op\u00e9rationnelles)- Proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire entre lesdits services.Dans le cadre des travaux de fin de gestion, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est octroy\u00e9e:e \u00e0 Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division des budgets, des achats et de laperformance,\u00ab \u00e0 Madame Anne DERENONCOURT, adjointe au chef de la division des budgets, desachats et de la performance,\u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me LE DIVELEC, chef du bureau des budgets,\u00e0 Monsieur Anthony AZ\u00c9MA, coordonnateur de la gestion financi\u00e9re,aux fins de signature des d\u00e9clarations de conformit\u00e9 relatives aux op\u00e9rations d'inventaire.Une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est octroy\u00e9e aux Services prescripteurs du rectorat de l'acad\u00e9mie deGuyane aux fins de cr\u00e9ation et de validation des actes de gestion financi\u00e8re selon les tableaux der\u00e9partition des habilitations joints en annexe. Le Recteur\nLe Recteur\nRECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025 28\nTABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU 1 1 AVR 2025 - RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 139\nBOP 139 - Centre financier 0139-GUYA-RECT Validati ValidatiSaisie des | Validation des | Saisie des alication ; m\" Validation Saisie | Validation D\u00e9cisionsdes Constatation | des Etats . .demandes de | demandes de | demandes ; ; . des ROP | Gestion | des DP des DP - T2 diverses; . ) k ' demandes |du service fait| de frais ; Saisie des .Nom-pr\u00e9nom Service subventions | subventions | d'achat dans | ,, dans dossiers | SAXO SAXO HPSOP - | (capitald'achat dans | dans Chorus dans ; ; TAV ,dans Chorus | dans Chorus Chorus ; CHORUS IFCR (action (Action ARE d\u00e9c\u00e8s,: ; 3 Chorus Formulaires | CHORUS ) AFormulaires | Formulaires | Formulaires ; DT sociale)| sociale) etc.)Formulaires DTDivision de l'organisation scolairei VEILLE XJessica LEVEI (DOSEP)Division de l'organisation scolaireNeal NAIGRE X(DOSEP)Division de l'organisation scolairePrisca SYLVESTRE x! (DOSEP)Division de l'organisation scolaireAude ALLEN X Xude A (DOSEP)Karine EGALGI Division de l'organisation scolaire x X(DOSEP)Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XPatricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X XDivision des budgets, des achats et de laRenotte TORVIC20 performance (DBAP) X X XDivision des budgets, des achats et de laChantal ANATOLE X Xperformance (DBAP) Xivision d laBernard MAJZA Division des budgets, des achats et de X xperformance (DBAP)Division des budgets, des achats et de laAnne DERENONCOURT Xne performance (DBAP) Xin\u00e8s PANELLE Service de pr\u00e9vention et de suivi des X x * * * x %personnels (SPSP)Nadia CELCAL Service de pr\u00e9vention et de suivi des x X x x X x xpersonnels (SPSP)Viviane ULM Coordination PAYE (CP) xGuil\u00e8ne GUIMARAES-CLET Coordination PAYE (CP) xBureau des Pensions et des Cong\u00e9sR ENNOTachel VI Longs (BPCL) X XBureau des Pensions et des Cong\u00e9sEdith TROCHIMARA p! Longs (BPCL) \u00ae XCayenne le ..44/9[(-/2,5Le Recteur\nRECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025 29\nTABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU ...4..1..AYR...2025..\nBOP 140 - Centre financier 0140-GUYA-RECT\nRECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 140\nSaisie des Validation des | Saisie des Validation des . - - o,Constatation | Validation | Validation D\u00e9cisionsdemandes de | demandes de demandes demandes . . - T2 ;; . , . , , du service fait | des Etatsde| des ROP |Saisie des diversesNom-pr\u00e9nom Service subventions subventions | d'achat dans | d'achat dans . HPSOP - .dans Chorus dans Chorus Chorus Chorus RansiChorus fraisidans dans Lol ARE {capital! . . , Formulaires | CHORUS DT | CHORUS DT d\u00e9c\u00e8s, etc.)Formulaires Formulaires Formulaires FormulairesMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XPatricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X XChantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de X Xla performance (DBAP)Division des budgets, des achats et deB d MAJZA X Xud la performance (DBAP)Divisi budgets, tAnne DERENONCOURT ivision des budgets, des achats et de x Xla performance (DBAP)Ecole Acad\u00e9mique de la FormationAnita JOHN X X X Xi Continue (EAFC) 5Ecole Acad\u00e9mique de la FormationC\u00e9cile FONTANA ; X X X X X X X' Continue (EAFC)Viviane ULM Coordination PAYE (CP) XGuilene GUIMARAES-CLET Coordination PAYE (CP) XBureau des Pensions et des Cong\u00e9sRachel VIENNOT Longs (BPCL) X X. Bureau des Pensions et des Cong\u00e9sEdith TROCHIMARA X XLongs (BPCL) Cayenne le J'({O({[Z\u00abS\nGuillaume GELLE\nRECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025 30\nTABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU 11AVR3{225.RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 141\nBOP 141 - Centre financier 0141-GUYA-RECTSaisie des Validation des Saisie des | Validation des D\u00e9cisionsConstatation du | Validation des . hdemandes de | demandes de demandes demandes . ) . | Validation des .. diverses; . . , , ; service fait dans| Etats de frais Saisie des | T2 HPSOP 4 .Nom-pr\u00e9nom Service subventions | subventions | d'achat dans | d'achat dans ROP dans (capitalsChorus dans CHORUS TAV ARE Ldans Chorus dans Chorus Chorus Chorus . CHORUS DT d\u00e9c\u00e8s,. ; . , Formulaires DTFormulaires Formulaires Formulaires Formulaires etc.)Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XPatricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X X\nDivision d \u00c7Chantal ANATOLE ivision des budgets, des achats et x Xde la performance (DBAP)Division des budgets, des achats etBernard MAJZA X Xde la performance (DBAP)Anne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et x Xde la performance (DBAP)- \"r F ;Anita JOHN cole. Acad\u00e9mique de la Formation x X x X XContinue (EAFC)C\u00e9cile FONTANA Ecole: Acad\u00e9mique de la Formation X X X X X X XContinue (EAFC)Viviane ULM Coordination PAYE (CP) XGuilene GUIMARAES-CLET Coordination PAYE (CP) XBureau des Pensions et des Cong\u00e9sRachel VIENNOT Longs (BPCL) X XBureau des Pensions et des Cong\u00e9s % XEdith TROCHIMARALongs (BPCL) Cayenne le M/{!Q('{IZS\nGuillaume GELLE\nRECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025 31\nTABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU 1TAVR.3\u00a715 - RECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 214L . 4BOP 214 - Centres financiers 0214-GUYA-RECT Y]-\nSaisie des | Validation des | Saisie des | Validation des const=rstion;}\"walictti Validati D?cisionsdemandes de | demandes de | demandes demandes ; . E t Gestion | Saisie | Validation T2 diverses3 i ; : ; A du service fait |des Etats de| des ROP ; Saisie (capitalsNom-pr\u00e9nom Service subventions | subventions | d'achat dans | d'achat dans 2 dossiers | desDP | des DP HPSOP -dans Chorus | frais dans dans des TAV d\u00e9c\u00e8sdans Chorus | dans Chorus Chorus Chorus . IFCR SAXO SAXO ARE /; ; . ;i Formulaires |CHORUS DT | CHORUS DT Int\u00e9r\u00eatsFormulaires | Formulaires | Formulaires | Formulaires !l\u00e9gaux, etc.)Sylvie EMERANCIENNE Divison des syst\u00e8mes d'information (DSI) X x XNicolas FOUCOU Divison des syst\u00e8mes d'information {DSI) X x XG\u00e9raldine SERISIER Divison des syst\u00e8mes d'information (DSI) X X XAnita JOHN Ecole Acad\u00e9mique de la Formation Continue (EAFC) X X X X XC\u00e9cile FONTANA Ecole Acad\u00e9mique de la Formation Continue (EAFC) X X X X X XIn\u00e9s PANELLE Service de pr\u00e9vention et de suivi des personnels (SPSP) X X X X X X XNadia CELCAL Service de pr\u00e9vention et de suivi des personnels (SPSP) X X X X x x xDivision des budgets, des achats et de la performanceChantal ANATOLE RR TERE perior X x X(DBAP)Divisi es ts, des achats et de la performanBernard MAJZA ivision des budge a elap ce X x x(DBAP)Divisi b hats et de | rfAnne DERENONCOURT ivision des budgets, des achats et de la performance x x *(DBAP)Gertrude DAMAS Division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la Logistique X * X(DAGL)Micha\u00ebl GARCIA Division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la Logistique X x x x x(DAGL)Division des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la LogistiqueMarie-Claude TORVIC VISt = g X x X M x(DAGL)Divisi ffai \u00e9n\u00e9ral la LogistiMarie CARRUANA ivision des affaires g\u00e9n\u00e9rales et de la Logistique x x x x X{DAGL)Karen EURYALE Cellule Immobili\u00e8re (CI) X X X x XPierre-Marie VELU Service des affaires juridiques (SAJ) x x xWildor LEONARD Service des affaires juridiques (SAJ) X XJordan DARCHEVILLE Service des affaires juridiques (SAJ) X xViviane ULM Coordination PAYE (CP) XGuil\u00e9ne GUIMARAES-CLET Coordination PAYE (CP) xRachel VIENNOT Bureau des Pensions et des Cong\u00e9s Longs (BPCL) X -Edith TROCHIMARA Bureau des Pensions et des Cong\u00e9s Longs (BPCL) x \"Tania MATHIEU Division des examens et concours (DEC) X x Xx X xV\u00e9ronique CASTORIX Division des examens et concours {DEC) X x x x xMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XPatricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X x X XC\u00e9cilienne FERNAND Division des personnels du second degr\u00e9 (DPE2) xKarine AGELAN Division des personnels du second degr\u00e9 (DPE2) xCayenne le A L QLTS\nGuillaume GF' ! \"\nRECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025 32\nTABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU v ANR LRECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMME 230BOP 230 - Centre financier 0230-GUYA-RECTSaisie des | Validation des| Saisie des | Validation des 2 ;> pl \u00e0 ! ; Constatation du| Validation des . _ 108 D\u00e9cisionsdemandes de | demandes de | demandes demandes . . ; Validation des | Saisie des | Validation _ ;R ; Z - K , service fait dans| Etats de frais Saisie des | T2 HPSOP- | diversesNom-pr\u00e9nom Service subventions | subventions | d'achat dans | d'achat dans Chorus dans CHORUS ROP dans oP des DP TAV ARE (capitalsdans Chorus | dans Chorus Chorus Chorus \u00c0 CHORUSDT | ANAGRAM | ANAGRAM 'p. ! - ; Formulaires o7 d\u00e9ces, etc.)Formulaires | Formulaires | Formulaires | Formulaires; Division de l'organisation scolaireJessica LEVEILLE x(DOSEP)Division de l'organisation scolaireNeal NAIGRE x= (DOSEP)Prisca SYLVESTRE Division de l'organisation scolaire x(DOSEP)Division de l'organisation scolaireAude ALLEN X x. (DOSEP)vision de I isati laiKarine EGALGI Division de l'organisation scolaire x x(DOSEP)Anita JOHN Ecole' Acad\u00e9mique de la Formation x x x x xContinue (EAFC)C\u00e9cile FONTANA Ecole_ Acad\u00e9mique de la Formation x x * x X xContinue (EAFC)Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X xGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) x X XPatricia HO-SANG-FOUK Division de la vie scolaire (DIVISCO) x x x x xBureau des Pensions et des Cong\u00e9sRachel VIENNOT x Xache Longs (BPCL)Bureau des Pensions et des Cong\u00e9sJeanne COUPRA Longs (BPCL) X xViviane ULM Coordination PAYE (CP) XGuil\u00e8ne GUIMARAES-CLET Coordination PAYE (CP) xChantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de * Xla performance (DBAP)Bernard MAJZA Division des budgets, des achats et de X xla performance (DBAP)\nDivisi ;\nAnne DERENONCOURT ivision des budgets, des achats et de x xla performance (DBAP) Cayenne le _/I/I/Q(//Z,S\nGuillaume GELL\u00c9\nRECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025 33\nTABLEAU RECAPITULATIF DES HABILITATIONS ACCORDEES PAR SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU RECTEUR SELON DECISION DU 11AVR2 #.\nRECTORAT DE L'ACADEMIE DE GUYANE - PROGRAMMES 150 - 172 - 231PLAN DE RELANCE PROGRAMMES 362 - 363BOP 150 - Centre financier 0150-GUYA-RECT\nse\nValidation dSaisie des demandes qJicarion des Constatation du. . . demandes de ; 'Nom-pr\u00e9nom Service de subventions dans ; service fait dansF subventions dans .Chorus Formulaires 3 Chorus FormutairesChorus FormulairesKaren EURYALE Cellule Immobili\u00e8re (CI) X X X\nUO 172 - Centre financier 0172-CENT-GUYAValidati EtatRRISNONE s\u00e9 \u00eeJ\"T dans CHORUS DTChantal ANATOLE Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X XBernard MAJZA Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X XAnne DERENONCOURT Division des budgets, des achats et de la performance (DBAP) X XUO 231 - Centre financier 0231-CENT-GUYA\nNom-pr\u00e9nom Service Saisie des demandesde subventions dansValidation desdemandes desubventions dansD\u00e9cisions diverses(cotisations CGSS,Chorus Formulaires Chorus Formulaires etc.)Marianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X XPatricia HO-SANG-FOUK | Division de la vie scolaire (DIVISCO) X xRachel VIENNOT Bureau des Pensions et des Cong\u00e9s Longs (BPCL) x XEdith TROCHIMARA Bureau des Pensions et des Cong\u00e9s Longs (BPCL) X X XUO 362 - Centres financiers 0362-CDIE-CEIP et 0362-CDIE-DRGYSaisie des demandesValidation desSaisie des demandesValidation desdemandes deConstatation duservice fait dansNom-pr\u00e9nom Service d'achat dans Chorus |demandes d'achat dans| de subventions dans ;. X - subventions dans ChorusFormulaires Chorus Formulaires Chorus Formulaires . )Chorus Formulaires FormulairesKaren EURYALE Cellule Immobili\u00e8re (CI) x X X X X\nUO 363 - Centre financier 0363-MENJ-NUGY Validation d C iSaisie des demandes Validation des Saisie des demandes mT on\u00eetatat_lon R. ' ) . demandes de service fait dansNom-pr\u00e9nom Service d'achat dans Chorus |demandes d'achat dans| de subventions dans ;. . ; subventions dans ChorusFormulaires Chorus Formulaires Chorus Formulaires : ;Chorus Formulaires FormulairesMarianne SAINT-LOUIS Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X XGuylaine NELSON Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X XPatricia HO-SANG-FOUK | Division de la vie scolaire (DIVISCO) X X X X XCayenne le _.4.(![@(1['2-5\nRECTORAT - R03-2025-04-11-00009 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature 2025 34","date":"2025-04-15","first_seen_on":"2025-09-15T18:36:03+00:00","id":"a8aefdd4547927553fd510f78a7ed91c41c9c0e5a34e9f8082ad7209ee1156ca","name":"recueil-r03-2025-110-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-04-16T00:24:29+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30496/238229/file/recueil-r03-2025-110-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}