{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-126\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation en\nbaie de Somme et en baie d'Authie Sud (3 pages) Page 3\n80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs\nproposant une prestation de randonn\u00e9e p\u00e9destre sur le Domaine Public\nMaritime de la Somme (10 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de zones d\u25a1interdiction de\nsurvol temporaire sur les communes de La Chauss\u00e9e-Tirancourt,\nSaint-Val\u00e9ry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 (4 pages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-06-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nen baie de Somme et en baie d'Authie Sud\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation en baie de Somme et en baie\nd'Authie Sud 3\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant  r\u00e9glementation  de la circulation  en baie  de Somme  et en baie  d'Authie  Sud\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  son article  L. 2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  et notamment  ses articles  L13113  et R.610-5  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL  BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la\nSomme;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  1977  portant  interdiction  de la circulation  en baie  de Somme  3h30\navant  la pleine  mer  et 1h apr\u00e8s  la pleine  mer  ;\nConsid\u00e9rant  la dangerosit\u00e9  naturelle  de la baie  de Somme  et de la baie  d'Authie  en raison  des risques\nli\u00e9s au marnage  important,  de la vitesse  des mar\u00e9es,  du ph\u00e9nom\u00e8ne  des courants,  du risque\nd'envasement,  du d\u00e9versement  des cours  d'eau  Somme  et Authie,  \u00e0 l'existence  de trou  d'eau  et de\nsables  mouvants  ;\nConsid\u00e9rant  l'augmentation  significative  de la fr\u00e9quentation  touristique,  notamment  apr\u00e8s  la crise\nsanitaire  ;\nSur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville  ;\nARRETE\nArticle  1: \u00e0 l'exception  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la R\u00e9serve  Naturelle  de la baie  de Somme,  toute  circulation  est\ninterdite  en baie de Somme  et en baie d'Authie  Sud, quel que soit le moyen,  sur une p\u00e9riode  allant  de\n3 h 30 avant  la pleine  mer  \u00e0 1h 00 apr\u00e8s  la pleine  mer,  selon  les plans  de d\u00e9limitation  joints  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation en baie de Somme et en baie\nd'Authie Sud 4\nArticle  2 : par d\u00e9rogation,  la pr\u00e9sente  restriction  horaire  ne s'applique  pas :\na) aux  activit\u00e9s  nautiques  de loisir  ;\nb) \u00e0 la baignade  sous  la surveillance  d'un  poste  de secours  ;\nc) aux activit\u00e9s  professionnelles,  qui se d\u00e9roulent  dans  les parties  du Domaine  Public  Maritime  (DPM)\nd\u00e9crites  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et qui ob\u00e9issent  aux r\u00e8gles  particuli\u00e8res  qui les r\u00e9glementent  ;\nd) aux adh\u00e9rents  des associations  disposant  d'une  convention  d'occupation  temporaire  ou d'un  bail de\nchasse  dans  les parties  du DPM  d\u00e9crites  \u00e0 l'article  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et qui ob\u00e9issent  aux r\u00e8gles\nparticuli\u00e8res  qui les r\u00e9glementent  ;\ne) aux services  de l'\u00c9tat  en mission  de secours,  de service  public  et de police  ;\nf) aux sentiers  balis\u00e9s  par le gestionnaire  de la R\u00e9serve  Naturelle  de la baie  de Somme,  aux sentiers  de\ngrandes  randonn\u00e9es  (GR)  et au sentier  du littoral  et ses refuges.\nArticle  3 : toute  infraction  aux dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est punie  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de 2\u00b0 classe,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 610-5  du code  p\u00e9nal.\nArticle  4 : l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 19 juillet  1977  susvis\u00e9  est abrog\u00e9.\nArticle  5: un recours  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nd'Amiens  (14 Rue Lemerchier,  80000  Amiens)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9  recours  citoyen  \u00bb, accessible\nsur le site  www.telerecours.fr.\nArticle  6: le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la Somme,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville,  les maires  des communes  de Cayeux  sur Mer,\nLanch\u00e8res,  Pend\u00e9,  Saint-Valery-sur-Somme,  Boismont,  Noyelles-sur-Mer,  Ponthoile,  Favi\u00e8res,  Le Crotoy,\nSaint-Quentin-en-Tourmont,  Quend,  Fort-Mahon-Plage,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de\nla mer  de la Somme,  le commandant  de la compagnie  de gendarmerie  de la Somme,  et le directeur\nd\u00e9partemental  des services  de secours  et d'incendie  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Somme.\nAmiens,  le 28 JUIN  2024\nLe pr\u00e9fet,\nRollon  UCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation en baie de Somme et en baie\nd'Authie Sud 5\nListe  des annexes  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n12\nah,oh\nz.\nid\n\u00a2 %\ntv\n12\na\n40\nt ru\n/ nu\nPa)\n7 6.\n\u00ce &/ 7\n#'y \u20ac\n\u00e9\n+\nio\nmh i\nPACS\n5 _\na\n[72\nti\nWh fo),  T\nPe\n4Pol|\nnte  du Haut-Banc\naoa  oe dr\nBare  de Somme\n4ourdelaug  Sah ratag\nPURES\neek\nnet\nSaint-Val\u00e8ry-\n-sur-Somme\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation en baie de Somme et en baie\nd'Authie Sud 6\nPr\u00e9fecture de la Somme\n80-2024-06-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs\nproposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la\nSomme\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 7\nzs\nPREFET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9  ARRETE\nRelatif  aux  guides  accompagnateurs  proposant  une  prestation\nde randonn\u00e9e  p\u00e9destre  sur le Domaine  Public  Maritime  de la Somme\nLE PREFET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA LEGION  D'HONNEUR\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  son article  L.2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  et notamment  ses articles  L13113  et R.610-5  ;\nVu le code  de l'environnement,  et notamment  ses articles  L.32210-1,  L.411-1  et L 414-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  a l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de M. Rollon  MOUCHEL-BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la\nSomme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Minist\u00e8re  du Travail,  du Plein  Emploi  et de I'Insertion  en date  du 19 d\u00e9cembre  2023  relatif\nau titre  professionnel  de guide  accompagnateur  touristique  ;\nConsid\u00e9rant  la dangerosit\u00e9  naturelle  de la baie  de Somme,  de la baie  d'Authie  et du littoral,  en raison  de\nla vitesse  \u00e9lev\u00e9e  des mar\u00e9es  et de leur  forte  amplitude,  de la pr\u00e9sence  de nombreux  canaux  et sables\nmouvants,  du d\u00e9versement  des cours  d'eau  Somme  et Authie,  des risques  li\u00e9s \u00e0 la modification  du trait\nde c\u00f4te  et \u00e0 l'\u00e9boulement  des  falaises  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  de randonn\u00e9e  p\u00e9destre  en baie  de Somme,  en baie  d'Authie  et sur le littoral\npicard,  conna\u00eet  depuis  plusieurs  ann\u00e9es  une  forte  hausse  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  dans  ces conditions  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9glementer  l'activit\u00e9  de guide  accompagnateur\nproposant  une  randonn\u00e9e  p\u00e9destre  sur le Domaine  Public  Maritime  (DPM)  de la Somme  par la mise  en\nplace  d'une  attestation  de comp\u00e9tences  ;\nSur proposition  de ta sous-pr\u00e9f\u00e8te  d'Abbeville  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 8\nARRETE\nArticle  1er - Tout  guide  accompagnateur  proposant  une prestation  de randonn\u00e9e  p\u00e9destre  sur le\nDomaine  Public  Maritime  (DPM)  de la Somme,  doit  d\u00e9tenir  une attestation  de comp\u00e9tences  apr\u00e8s\navoir : |\n- accompli  les formalit\u00e9s  administratives  li\u00e9es \u00e0 cette  activit\u00e9  professionnelle  figurant  dans  l'annexe  1 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n- suivi  la formation  sp\u00e9cifique  au DPM  de la Somme.\nArticle  2 - Tout  candidat  \u00e0 l'obtention  de l'attestation  de comp\u00e9tences  devra  suivre  une formation\nsp\u00e9cifique  dont  les modalit\u00e9s  figurent  en annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 - Du 1\u00b0 juillet  2024  au 30 juin 2025  tout  guide  accompagnateur  proposant  d\u00e9j\u00e0  une activit\u00e9  de\nrandonn\u00e9e  p\u00e9destre  ou tout  candidat  aspirant  \u00e0 l'exercice  de cette  prestation  devra  d\u00e9tenir  le\ncertificat  de comp\u00e9tence  de citoyen  de s\u00e9curit\u00e9  civile  Pr\u00e9vention  et Secours  Civiques  de niveau  1 (PSC1)\nou le certificat  de Sauveteur  Secouriste  au Travail  (SST)  ainsi  que la preuve  d'une  inscription  \u00e0 la\nformation  sp\u00e9cifique  au DPM  de la Somme.\nArticle  4 - Chaque  demande  d'attestation  de comp\u00e9tence  sera  valid\u00e9e  \u00e0 l'issue  de la formation  par un\ncomit\u00e9  qui appr\u00e9ciera  si les candidats  disposent  des comp\u00e9tences  n\u00e9cessaires  pour  exercer  l'activit\u00e9  de\nguide  nature,  dans  l'int\u00e9r\u00eat  de la s\u00e9curit\u00e9  publique.  Le sous-pr\u00e9fet  d'Abbeville  arr\u00e9tera  la liste  des guides\nnature  titulaires  de l'attestation  de comp\u00e9tences.  Elle sera  d\u00e9livr\u00e9e  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans.\nArticle  5 - Afin  d'obtenir  le renouvellement  de l'attestation  de comp\u00e9tences,  il conviendra  au\nd\u00e9tenteur  de transmettre  au service  instructeur,  six mois  avant  la fin de validit\u00e9,  un dossier  de demande\nde renouvellement.  Ce dernier  comprendra  notamment  les justificatifs  de passage  du PSC1  ou du SST\nde moins  de 3 ans ainsi  que  ceux  attestant  du suivi  de formations  sur la p\u00e9riode  de validit\u00e9  de\nl'attestation  en cours  comprenant  a minima:\n- un exercice  de sauvetage  en Baie  de Somme  avec  le SDIS,\n- une formation  compl\u00e9mentaire  au choix  du d\u00e9tenteur  sur le volet  environnemental.\nArticle  6 - Tout  guide  accompagnateur  titulaire  de l'attestation  de comp\u00e9tences  doit  s'engager  par\n\u00e9crit  \u00e0 respecter  les consignes  de s\u00e9curit\u00e9  et au respect  du milieu  figurant  dans  l'annexe  3 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  7 - L'attestation  de comp\u00e9tence  pourra  \u00eatre  retir\u00e9e  par le sous-pr\u00e9fet  d'Abbeville,  sur la base\nd'un  rapport  administratif  des services  de contr\u00f4le  comp\u00e9tents  (gendarmerie  nationale,  Office  Fran\u00e7ais\nde la Biodiversit\u00e9,  Parc  Naturel  Marin,  les agents  de la R\u00e9serve  Naturelle  de la baie  de Somme),  apr\u00e8s\nmise  en \u0153uvre  d'une  proc\u00e9dure  contradictoire  :\n- en cas de manquement  important  aux consignes  de s\u00e9curit\u00e9  figurant  en annexe  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n- en cas de non-respect  de la proc\u00e9dure  d'alerte  des services  de secours  et de leurs  injonctions  ;\n- en cas de conduite  d'un  groupe  sous  l'empire  d'un  \u00e9tat  alcoolique  ou de produits  stup\u00e9fiants  ;\n- en cas de non-respect  du code  de l'environnement  ;\nCette  mesure  peut  \u00eatre  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e  d'un  avertissement  pr\u00e9alable.\nArticle  8 - En cas d'urgence  ou pour  des motifs  de s\u00e9curit\u00e9,  l'attestation  de comp\u00e9tences  peut  \u00eatre\nsuspendue  imm\u00e9diatement  \u00e0 titre  conservatoire  par l'autorit\u00e9  administrative  pendant  une p\u00e9riode  de 3\nmois  renouvelable  une fois,  sur la base  d'un  rapport  des services  de contr\u00f4le  comp\u00e9tents  :\n- en cas de non-respect  des formalit\u00e9s  administratives  li\u00e9es  \u00e0 cette  activit\u00e9  professionnelle  ;\n- en cas de non-pr\u00e9sentation  de l'attestation  de comp\u00e9tences  ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 9\nArticle  9 - Au cours  de la p\u00e9riode  de suspension  de l'attestation  de comp\u00e9tences,  une proc\u00e9dure  de\nretrait  peut  \u00eatre  engag\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  6 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  10 \u2014 \u00c0 compter  du 1 juillet  2025,  il sera interdit  aux personnes  non titulaires  de l'attestation  de\ncomp\u00e9tences  de proposer  et d'effectuer  des randonn\u00e9es  p\u00e9destres  sur le DPM  de la Somme.\nArticle  11 - Toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est punie  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de\nla deuxi\u00e8me  classe,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 610-5  du code  p\u00e9nal.\nArticle  12 - Un recours  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  form\u00e9  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nd'Amiens  ( 14 Rue Lemerchier,  80000  Amiens)  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9  recours  citoyen  \u00bb, accessible  sur le site\nwwyw.telerecours.fr  .\nArticle  13 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Somme,  le sous-pr\u00e9fet  d'Abbeville,  le directeur\nd\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Somme,  le directeur  du service  d\u00e9partemental\nd'incendie  et de secours  de la Somme,  le chef  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de la direction  r\u00e9gionale  de\nl'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office\nfran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le commandant  du groupement  de gendarmerie  de la Somme  et les agents\nde la R\u00e9serve  Naturelle  Nationale  de la baie  de Somme,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSomme.\nAmiens,  le 28  JUIN  2024\nLe pr\u00e9fet\nRollon  MOUCHEL-BLAISOT\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 10\nAnnexe  1\nComposition  du dossier  - candidat  \u00e0 attestation  de comp\u00e9tences\nNOM : Pr\u00e9noms  :\nDate  et lieu de naissance  :\nStatut du guide  : O Ind\u00e9pendant  O Salari\u00e9  O B\u00e9n\u00e9vole  1 Saisonnier\nNom  de la structure  de rattachement  :\nForme  juridique  :\nAdresse  : T\u00e9l\u00e9phone  :\nNom du responsable  : e-mail  :\nPie  Ft fi ee\nAdministratif  :\nDeux  (2) photographies  d'identit\u00e9  r\u00e9centes  ;\nCopie  d'une  pi\u00e8ce  d'identit\u00e9  ;\nCertificat  m\u00e9dical  datant  de moins de trois (3) mois de non contre-indication  \u00e0 l'activit\u00e9  de\np\u00e9destre  ;\nBrevet  de 50 m\u00e8tres  nage  libre  ;\njustificatif  d'inscription  \u00e0 la formation  de comp\u00e9tences  de guide proposant  une randonn\u00e9e\np\u00e9destre  ;\nNum\u00e9ro  de SIRET de la structure  de rattachement  ou de l'auto-entreprise  ;\nAttestation  d'assurance  de responsabilit\u00e9  civile professionnelle  (en cours de validit\u00e9)  ;\nAttestation  d'engagement  \u00e0 respecter  (annexe  3):\nDate  de r\u00e9ception  du dossier  :\nValidation  :\nPi\u00e8ce(s)  manquante(s)  :\nLa sous-pr\u00e9fecture  d'Abbeville\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 11\nv/ L eed\n210|4\"xneasiO\nsonboudxne10}11] 32 ualenise SALA sAsOde Sep SeoURSSIEUOD 'sJETIGeY 'UOIEIUGeYoo : BUWOS ap aieq ej ap SIA | S10j4 / auNe J seduess|eEUUODayded 'asseypd : sajjeuUUO!Pes} SPPAIOe Jo SuIOWUL}ed So|JPUUONNPeI}: Sa}AIe Js oulowInedNp saduessieuuosd21n}n91}h Au 'sonbiequue ye paid e eyood 'aBeinjed : sajpouuonipel} SayIAN2E Jo SUIoOWHIEda8esKed 'piesid je10331| np a18ojoudiow09gonbneuui| JUsWa/saJap 'sasiejej Sop JUSLUaIPUOJJo 'UOISO1J'SSSOYDU 1 XNOI|IW Sa] INS BDUaNbasUOD 'sjUeINOD se] 'eleq e| '2109 e| INS BUAN|juU! 'BUaWOUsYd : SW sanbiskud sasuessieuuo?JW OO0Z eJNIENWNd 12 NNY seveUVSWVY '22UeIY Op AUS PUI '21183 0OOZ EINIEN 'NN+ \"adojoig ap uonsajoid ap 91211Y 'WNd 'YNd : U01928301d ap sno Ja SS1NSSWaude |I,nb sasedse sa] 32 Ue naljliu Bj JOBP OIC 39 s1euu0731 a|[19ND 2e BYIEd siNJOWaJ 39 2INUSANO,P SPIQHY'sninoous | sanbiyioads sosequoways9lsuoroues/sanbsi 39 Sjasnjeu xnaljiw sa] suep Ja}DedsaJ e UOIJeJUaWA|Z9y : sanbiplin{ sssuessIeuuoT: SUOISSILY 18 [04 SaUeSsSIEUUOTsjauuonesado synsafqo sanbiuyss} sawayUve : \u00b091nqsa1iejuauu8/891 JO sonbinueiss sa2uessIEUUOS : | YjOA,NOILVOIIVA 40 SALNVGOW 13 NOILVWYOS & AXANNV.\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 12\ny/ 7 e6ed(--ssode2ipuey sauuosiad 'saurejo9s) adnoi3 anbeyp e anbijisads uonejuatue|391 ej s1yeuuoTajeuad Jo ejpeuuoissaJoid 3e SIIAID ayiqesuodsayenbipunfeayiqesuodseay\"'apind ap aqyenb us Jayiquap! 1187 as\"apind NP siNOdas Op Jala eW NP a3sIj 2] SIHEUUOTS]UAPIDUI,p SBD Ud 1193 e BUINPUOD SUUOq e] 12dopya1a]e,| JBUUOP 32 SINODAS Sa] JOYDUS[DEP JIOAeS2IUNVY,P B1eq e| 2P 32 BWWOS ap aleq ej ap saTJed Sa INS Joladad as JIOAeSSUILUOS Op aleg Ud SINODAS SAP UOI}esIUeZIO Ja SJIpISOdsIp Sa] BIWeUUOD19e Neasas 2] as1yeuUoDaieg US S1N029S(--sjueanou sojqes 'sasen) [OS NP 21198] : OPISUU \u20ac] 9 UIE1J2] 2] uojes Sanbs1i e S}01pUS sa] ssyeUuUCDsanbsii e s1101PU3(enbneuq 32 e11oou])sinooas sep seidne uonisod es sanbiunwuiw0Dpseyinoig ep sde] sed adnou3 uos JapiInND(\"Sd 'ajossnog 'auies) s1doidde jauezew 2] Jasin 11018Sayes oun 211]@ quiod un e y qulod un,P 18||vuolsi91d DaAe JONUS OS 110AESude USOKo1019 np asseyd ap ulsseq Np uO!sed e| JNs anbisloads ju104so91ENsow91x2 sonbnetul|2 SUONIPUOS sa] 21pu8idW0 Je e1yeuuoTsanbiZojos09}9lU souauwiousud sap ssousnbssuos sal aipueidwoso9joU UNEI|NG UN 19191dJaiuIaqyeje,p xnesniu'SOBEIO 'pie||INOIQ : ODISWspuuonelsdo sn29{q0sonbneid1e sanbisosy} snueiuo?sonbiuyse}SOUSULu Lz :#91nqNOILVAITVA JG SALIIWGOW 11 NOILVWYOSSUINDPS : Z 110AZ IXINNV\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 13\nv/\u00a2 ebedSjeuly UOHEpHeA SIOU OEUSS : 81830) 99110\u00ab\u20ac A]N \u00bb JUBWINDOP UN 199192111N99$ Op sOUBISUOI sa] SW WSUeL |\"SdAIUODUSI 210|J E| JO SUNEJ E] 19 PSIBAeI} NaI[IL 2] J8JU9S9Ad JIOAeS_daquaseid os JIOAeS\"MUd}UOD ne Je |ien22e,] e a1depe surejnqeson ap aseq oun Vane aUOYdo|Bue 1jqnd UN 11j2n29e,p ajqeded 9133 sIe[8ue,p SUOLION93U09 d1pUudaldsuonsenb xne s1puoda ja sesieqUatUsa|dwod suonezseid ss] INS JOWIOJU]sauedisrued sap sw0} auuoq e| 2p 3e edno13 uos Aap uonisodiWuos e| ap 181nsse,S aiyos e] sa1dy(21014 'ouneJ) JUBLUISUUOIJIAUA,| ap JOSdsas np JaiNsse,sSadnoi3 ap uonss3 ap sanbiuyse} se] JasuieWadnoi3 UOS ap UOISSYOD e| JOINSSY 19 Jd]|IBAINSalos es ap awiy a] JejdepyaUJ22U09 31jqnd Np UONDUOY US dUleJBUII! UOS 32 UONUSAAQUI UOS s21depy a1os e]| JUePUd_nel 9] 19]U95914sauBIsUO2 'a2Ue]SIP '291NP : eWWe1801d np 13W1OJU|sonbisAud sspninde sap Jeinsse,ssuedisred sep xuswadinbs uog np 181nsse,SuonisodWwos es 3\u00b0 2dn013 uos 19j913U07 (eos e| JUeAR)ausuwedinbs uos 18911009 ednoi3 np 231eu2 Us asiid(\"o1qnd pues3 'soi1e|095)sal8o|odA sap uonouoy Ua sadnolZ sap 32 SJENPIAIPU! $3UAI|D Sap |I2N29e,p suO!esaJd sa] JOWIUe 38 J8SIU8810Jaquaseid asUOIZESIUNWIWOD ap 12 |I9n29e,p senbiuyde4 ai aWSUeI} 38 JN[IaNIDVsenbijeid| sanbiioou} snuaquospuuonelodo sjn22{qo * 3 onbiuusasUQULO\u20ac\u00a3UZ : \u00b091nq edno:3 un Joue 29 191PEDUS '11]2N998 : \u20ac FO[OANOILVQIIVA 3d SALIIWVGOW 13 NOILVWYOS \u20ac AXANNV\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 14\ny/yebed21qI| BBeu wig 151919sue \u20ac op SUIOW SP LLS NO [Sd(eUIJ USUUEXS,p 121550PSIENPE AD: Auo1pusiduos jepipue2 anbeus ap sJaissop So]'f@uaWauuoIAUS juejuasa1de UN,P Je 2111995 Bp S2210} sep JuejUaseida UN,p euBedwo22e a|lAsqqwy,p 12491d-sn0s aj Jed spiseid : uonisodwoTSUONEPI|EA Op 90) (7(% OZ 12 %Ov 24}U siiduiod quos 521095 saj anbs1o] WOH 12 | ePedesyeluIW 0\u20ac e OZ | enbneid us ssiu) suonenjens sep senbiewa|qoid sap 4ns su8A81 Bp 158 1n52/[q0,1 jenplaIpuI uns nus | ep eAneld3| 9AN981109(uowuexsa,p uolsses auley2oid aun,p SJO] 9e2189quI UOS SUP 18n1984J9 enbijoey}% OV sainay Z e WOOD %Ov ep SUIOU Is) WOH NP sd0/q sa sno} ANS UORepPIeA Bp %OZ Dore uoijepyjeA - [EU WOO eaneid3OfONPIAIPUIseuuolnyisul | enbiyeid% 09 UI OF sunayoe z Jed (awe oUN Dane) UOMeUaLUZas Dave odnolZ Jed JUaWaUsedwodde 'uorequsl1O saneidyQICUI) SJOU eJ21014 9einq ginoleqNOILVGIVA 30 SALIIVGOW 13 NOILVWuOS Z AXINNV\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 15\nAnnexe  3\nEngagement  du candidat  \u00e0 la d\u00e9livrance  de l'attestation  de comp\u00e9tences\nJe soussign\u00e9,\nm'engage  \u00e0 respecter  les consignes  suivantes  :\nAvant  la travers\u00e9e  :\nM'informer  de la m\u00e9t\u00e9o  ;\nConsulter  l'annuaire  des mar\u00e9es  ;\nAnnuler  le d\u00e9part  si les conditions  de s\u00e9curit\u00e9  sur le Domaine  Public Maritime  de la Somme  ne sont\npas r\u00e9unies  ;\nDonner  des consignes  de s\u00e9curit\u00e9  claires.\nPendant  la sortie  :\nMaintenir  la coh\u00e9sion  du groupe  ;\nAssurer  la surveillance  et la s\u00e9curit\u00e9  du groupe.\nS'assurer  de la pr\u00e9sence  de tout le groupe.\nS\u00e9curit\u00e9\n\u00c0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9  des mat\u00e9riels  suivants  :\nTrousse  de secours  au contenu  valid\u00e9  par le SDIS ;\nDeux  (2) fus\u00e9es  \u00e0 main,\nUne  (1) boussole  ;\nUn (1) GPS  ;\nUn (1) t\u00e9l\u00e9phone  portable  o\u00f9 VHF (valid\u00e9  par le SDIS)  ;\nUne (1) couverture  de survie;\nUne  (1) montre  ;\nUn (1) couteau  ;\nUne (1) lampe  \u00e9tanche  ;\nUn (1) dispositif  sonore  (sifflet)  ;\nNum\u00e9ro  d'urgence  (SDIS,  SNSM,  CROSS)  ; :\nAttestation  de pr\u00e9vention  de secours  civique  (PSC1) ou autre formation  li\u00e9e aux premiers  secours  ;\nA participer  obligatoirement  a au moins un exercice  de sauvetage  avec le SDIS pendant  la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9  de l'attestation  de comp\u00e9tence  ;\n\u00c0 respecter  le taux d'encadrement  \u00e0 savoir  :\nGroupe  ne d\u00e9passant  pas vingt-cinq  (25) personnes  avec de mani\u00e8re  occasionnelle  et justifi\u00e9e  une\nmarge de 20 % (enfants  compris).  Dans le cas des groupes  d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9s  et ne souhaitant  pas \u00eatre\ns\u00e9par\u00e9s,  tel que club de marche,  association  de randonneurs,  scolaires*,  centres  de loisirs* etc. Il est\ndemand\u00e9,  soit de constituer  un second  groupe au-del\u00e0  de trente (30) participants,  soit d'ajouter  un\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 16\nguide accompagnateur  id\u00e9alement  titulaire  de l'attestation  de comp\u00e9tence  par tranche  de trente\n(30) participants  maximum.\n*Clause  g\u00e9n\u00e9rale  pour les groupes  scolaires  et centres de loisir, respecter  la r\u00e9glementation  de la\nDDCS  et de I'Education  Nationale.\nEnvironnement\nA respecter  le milieu naturel dans lequel j'\u00e9volue,  et ce, que ce dernier  soit class\u00e9 en zone de\nprotection  ou non. Pour ce faire, j'utilise  dans la mesure  du possible  des parcours  o\u00f9 son impact  sur\nl'environnement  sera limit\u00e9. Lorsque  les lieux de pratique  sont soumis  \u00e0 r\u00e9glementation  (mesure\nenvironnementale,  arr\u00eat\u00e9 municipal  ou pr\u00e9fectoral),  je ne pratique  que dans les espaces  autoris\u00e9s  ;\nA. respecter  les autres utilisateurs  du milieu naturel  ainsi que leurs activit\u00e9s  (p\u00eacheurs  \u00e0 pied,\nchasseurs,  promeneurs...)  ;\n\u00c0 \u00e9duquer  et sensibiliser  son public au fonctionnement  du milieu naturel  dans lequel j'\u00e9volue  et\ndonc  aux comportements  ad\u00e9quats  ;\n\u00c0 \u00e9tre. acteur de la d\u00e9fense  de l'environnement  et donc communiquer  ses. observations\nparticuli\u00e8res  aux personnes  comp\u00e9tentes  concernant  la faune et la flore (Picardie  nature,  r\u00e9serve\nnaturelle...).\nA appliquer  la l\u00e9gislation  concernant  la protection  de la faune et de la flore ;\nA identifier  des situations  d'urgence  et pr\u00e9venir  les autorit\u00e9s  comp\u00e9tentes,  en cas .de d\u00e9gradation\nou pollution  dans les milieux  dans lesquels  j'\u00e9volue  ; |\n\u00c0 respecter  et pr\u00e9lever  au minimum  les ressources  naturelles  (Ex : lieux, p\u00e9riode  de cueillette\npossible,  quotas  journaliers  pour les produits  comestibles  de la baie de Somme)  et informer  le\npublic  que j'encadre  ;\n\u00c0 expliquer  l'int\u00e9r\u00eat  de la survie des esp\u00e8ces  animales  et v\u00e9g\u00e9tales  dans leur environnement  ;\n\u00c0 s'\u00e9quiper  et apporter  le mat\u00e9riel  n\u00e9cessaire  (jumelle/longue-vue)  lors de toutes sorties li\u00e9es \u00e0\nl'observation  animali\u00e8re  afin de r\u00e9duire  les d\u00e9rangements  occasionn\u00e9s  sur la faune ;.\nA participer  \u00e0 au moins une formation  sur. une th\u00e9matique  environnementale  durant la validit\u00e9  de\nl'attestation  de comp\u00e9tence.  |\nFait  \u00e0,\nLe,\nNom  Pr\u00e9nom\nSignature\nPr\u00e9fecture de la Somme - 80-2024-06-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux guides accompagnateurs proposant une prestation de randonn\u00e9e\np\u00e9destre sur le Domaine Public Maritime de la Somme 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2024-06-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de zones d\u25a1interdiction\nde survol temporaire sur les communes de La\nChauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme et\nVillers-Bretonneux le 04 juillet 2024\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de zones d\u25a1interdiction de survol temporaire sur\nles communes de La Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 18\nz | | Arr\u00eat\u00e9  CAB/BSI/PA  n\u00b0 2024/501\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  cr\u00e9ation  de zones  d'interdiction  de survol  temporaire\nsur les communes  de La Chauss\u00e9e-Tirancourt,  Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme  et Villers-Bretonneux\nle 04 juillet  2024\nLE PR\u00c9FET  DE LA SOMME\nCHEVALIER  DE LA L\u00c9GION  D'HONNEUR\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e9t notamment  l'article  L. 2215-1  ;\nVu le code des transports,  et notamment  les articles  L 6211-4,  R.6211-7  et R.6211-8  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 80-104  du 22 janvier  1980  relatif  aux  mesures  provisoires  d'interdiction  de survol\n_ prises  par  les pr\u00e9fets,  les pr\u00e9fets  maritimes  ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du gouvernement  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la Somme,  M. Rollon  MOUCHEL-\nBLAISOT  \u00e0 compter  du 24 juillet  2023  ;\nVu le d\u00e9cret  du 3 janvier  2024  nommant  M. Victor  JOZON  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  du 20 juin  1980  relative  aux  mesures  provisoires  d'interdiction  de\nsurvol  prises  par  les pr\u00e9fets,  les pr\u00e9fets  maritimes  ou les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  du gouvernement  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 10 octobre  1957  relatif  au survol  des  agglom\u00e9rations  et des\nrassemblements  de personnes  ou d'animaux  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 3 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'utilisation  de l'espace  a\u00e9rien  par  les a\u00e9ronefs  sans\n\u00e9quipage  \u00e0 bord  ;.\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 15 janvier  2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Victor  JOZON  sous-\npr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu  que  la France  est le pays  occidental  le plus  touch\u00e9  par  le terrorisme\ndjihadiste  depuis  2012  et que  dix attaques  abouties  ont  \u00e9t\u00e9  enregistr\u00e9es  depuis  2020  contre  13\nprojets  d\u00e9jou\u00e9s,  dont  deux  depuis  le d\u00e9but  de l'ann\u00e9e  2024;  que  les attaques  perp\u00e9tr\u00e9es\nnotamment  le 2 d\u00e9cembre  2023  dans  le quartier  parisien  du Pont  Bir-Hakeim  et le 13 octobre  2023\ndans  un lyc\u00e9e  d'Arras,  soulignent  la pr\u00e9\u00e9minence  et l'acuit\u00e9  de la menace  endog\u00e8ne  ; que  ces\nattaques  interviennent  dans  un contexte  s\u00e9curitaire  tendu,  directement  li\u00e9 \u00e0 la situation  de guerre\nau Proche-Orient  ; que l'organisation  terroriste  Al Qaida  et l'ensemble  de ses branches  r\u00e9gionales\nont  appel\u00e9  \u00e0 mener  le Jihad  contre  Isra\u00ebl  et ses alli\u00e9s  \u00e0 la suite  du 7 octobre  2023  ; que  les 19\noctobre  2023,  31 octobre  2023  et 4 janvier  2024,  l'\u00c9tat  Islamique  a pour  sa part  appel\u00e9  \u00e0 cibler  les\nOccidentaux  \u00ab de la pire  des  mani\u00e8res  possibles  \u00bb, notamment  \u00e0 Paris,  Londres,  Washington  et\nRome  ; qu'en  outre,  le 14 septembre  2023,  Al Qaida  a publi\u00e9  un article  mena\u00e7ant  la France  d'une\n\u00ab attaque  arm\u00e9e  qui ciblerait  le b\u00e2timent  d'un  minist\u00e8re  dans  la capitale,  Paris  \u00bb ; que  ces  \u00e9l\u00e9ments\nse conjuguent  pour  accro\u00eetre  le niveau  g\u00e9n\u00e9ral  de la menace  en France,  qui  est susceptible  de se\nmat\u00e9rialiser  tant  par  des  individus  seuls  que  par  des  menaces  projet\u00e9es  depuis  un th\u00e9\u00e2tre  ext\u00e9rieur\nou directement  activ\u00e9es  depuis  le territoire  national  par  des  organisations  terroristes  ; qu'\u00e0  la suite\n-1/4  -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de zones d\u25a1interdiction de survol temporaire sur\nles communes de La Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 19\nde l'attaque  terroriste  revendiqu\u00e9e  par  l'Etat  islamique  \u00e0 Moscou  le 22 mars  2024,  le Gouvernement\na rehauss\u00e9  le plan  Vigipirate  \u00e0 son  niveau  le plus  \u00e9lev\u00e9,  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant,  en deuxi\u00e8me  lieu  que,  d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  les grands  \u00e9v\u00e8nements  sportifs,  compte\ntenu  de leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s\npubliques  ; qu'ainsi  divers  \u00e9v\u00e9nements  sportifs  d'ampleur  ont  \u00e9t\u00e9  la cible  d'attaques  ou de projets\nd'attentats  par  des  djihadistes  ; que  tel a notamment  \u00e9t\u00e9  le cas  le 15 avril  2013,  o\u00f9 deux  terroristes\nont  commis  un double  attentat  \u00e0 l'explosif  \u00e0 proximit\u00e9  de la ligne  d'arriv\u00e9e  du marathon  de Boston\nau Etats-Unis  provoquant  trois  morts  et plus  de 200  bless\u00e9s,  le 13 novembre  2015  au Stade  de France\no\u00f9 deux  kamikazes  se sont  fait  exploser  alors  que  se d\u00e9roulait  un match  amical  de football  entre  la\nFrance  et l'Allemagne,  provoquant  un mort  et une  cinquantaine  de bless\u00e9s,  le 30 d\u00e9cembre  2021,  un\nattentat  \u00e0 l'explosif  a vis\u00e9  une  voiture  d'assistance  fran\u00e7aise  du Rallye  Dakar  a Djeddah  en Arabie\nSaoudite  et le 16 octobre  2023,  \u00e0 Bruxelles  o\u00f9 un djihadiste  se r\u00e9clamant  de l'Etat  Islamique  a tu\u00e9\ndeux  supporters  de l'\u00e9quipe  su\u00e9doise  de football  en marge  d'un  match  opposant  l'\u00e9quipe  de Su\u00e8de\n\u00e0 celle  de Belgique;  que  les organisations  terroristes  ont  r\u00e9guli\u00e8rement  menac\u00e9  les grands\n\u00e9v\u00e8nements  sportifs  au travers  de leurs  organes  de propagande  et la France  a \u00e9t\u00e9 la cible  de\ncontenus  de propagande,  diffus\u00e9s  le 13 d\u00e9cembre  2022,  appelant  \u00e0 la r\u00e9alisation  d'actions  violentes\ncontre  des  joueurs  et supporters  fran\u00e7ais  \u00e0 l'occasion  du match  France-Maroc  se d\u00e9roulant  le 14\nd\u00e9cembre  2022;  qu'enfin  par  un message  diffus\u00e9  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  l'El a appel\u00e9  \u00e0 viser\ndirectement  les stades  accueillant  les matchs  de quarts  de finale  de la Ligue  des  champions  de\nfootball  en diffusant  le slogan  suivant:  \u00ab Kill Them  All\u00bb;  que  cette  menace  orient\u00e9e  sur les\n\u00e9v\u00e8nements  sportifs  est nettement  major\u00e9e  au regard  du niveau  \u00e9lev\u00e9  du risque  terroriste  d'une\npart  et de la nature  m\u00eame  des  Jeux  olympiques  d'autre  part  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  amont  de l'ouverture  des  Jeux  Olympiques  et Paralympiques,  le relais  de la\nflamme  olympique  (du  8 mai  au 26 juillet  2024)  et de la flamme  paralympique  (du 25 au 28 ao\u00fbt)\npr\u00e9sentent  les m\u00eames  caract\u00e9ristiques  d'affluence,  de symbolique  et de m\u00e9diatisation  que  les Jeux\neux-m\u00eames  et sont  expos\u00e9s  de ce fait  aux  m\u00eames  menaces  ; que  notamment  leur  organisation  sur\ntout  le territoire,  sur la voie  publique  et sur de longues  distances,  sont  autant  d'\u00e9l\u00e9ments  qui les\nrendent  susceptibles  d'\u00eatre  plus  directement  vis\u00e9es  par  des  actions  terroristes  ou visant  \u00e0 perturber\nle bon  d\u00e9roulement  du relais  ainsi  que  de troubler  gravement  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  en particulier  que  dans  le d\u00e9partement  de la Somme,  8 communes  et sites  touristiques\nseront  travers\u00e9s  le 4 juillet  2024  par  la flamme  olympique  : Villers-Bretonneux  et le centre  John\nMonash,  La-Chauss\u00e9e-Tirancourt  et le parc  de Samara,  les communes  de Saint-Valery-sur-Somme,\nBouillancourt-en-S\u00e9ry,  Abbeville,  Doullens,  Albert  et Amiens  ;\nConsid\u00e9rant  que  le relais  de la flamme  Olympique  se d\u00e9roulant  sur la voie  publique  est susceptible\nd'\u00eatre  cibl\u00e9  par  des  actions  visant  \u00e0 perturber  son  bon  d\u00e9roulement  ainsi  que  de troubler  l'ordre\npublic  ;\nConsid\u00e9rant  qu'eu  \u00e9gard  \u00e0 l'importance  de l'\u00e9v\u00e8nement  que  constitue  le passage  de la flamme\nolympique  dans  les communes  \u00e9voqu\u00e9es,  impliquant  une  forte  concentration  de personnes  le long\nde son  parcours  durant  la journ\u00e9e  du 04 juillet  2024,  il y a lieu  de prendre  toutes  les mesures\nn\u00e9cessaires,  notamment  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  a\u00e9rienne  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'interdiction  temporaire  de survol  par  des  a\u00e9ronefs,  du parcours  de la flamme\nolympique,  est de nature  \u00e0 contribuer  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  lors  de cet  \u00e9v\u00e8nement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de pr\u00e9venir  les risques  par  une  mesure  d'interdiction  temporaire  de\nsurvol,  adapt\u00e9  et limit\u00e9e  dans  le temps,  en particulier  le long  du parcours  au travers  des  communes\nde La Chauss\u00e9e-Tirancourt,  Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme  et Villers-Bretonneux  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nARR\u00caTE\n- 2/4  -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de zones d\u25a1interdiction de survol temporaire sur\nles communes de La Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 20\nArticle  1\u00b0': Des  zones  d'interdiction  de survol  temporaire  (ZIT)  sont  cr\u00e9\u00e9es  le 04 juillet  2024  au-\ndessus  des  communes  de La Chauss\u00e9e-Tirancourt,  Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme  et Villers-Bretonneux.\nArticle  2 : La zone  d'interdiction  temporaire  de survol  (ZIT)  au-dessus  de la commune  de\nLa Chauss\u00e9e-Tirancourt  est constitu\u00e9e  d'un  cylindre  de 1,9 kilom\u00e8tres  de rayon  centr\u00e9  sur le point\nde r\u00e9f\u00e9rence  d\u00e9fini  par  les coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques  suivantes  : 9.947444  N, 2175422  E.\nLes  limites  verticales  de la ZIT  sont  :\n- pour  plancher  : le sol ;\n- pour  plafond  : hauteur  de 300  m\u00e8tres  (1000  pieds)  au-dessus  du niveau  du sol.\nLa zone  d'interdiction  temporaire  de survol  au-dessus  de la commune  de La Chauss\u00e9e-Tirancourt\nsera  active  le 04 juillet  2024  de 10h30  \u00e0 12h00  (heures  locales).\nArticle  3 : La zone  d'interdiction  temporaire  de survol  (ZIT)  cr\u00e9\u00e9e  au-dessus  de la commune  de\nSaint-Val\u00e9ry-sur-Somme,  est constitu\u00e9e  d'un  cylindre  de 1,9 kilom\u00e8tres  de rayon  centr\u00e9  sur le point\nde r\u00e9f\u00e9rence  d\u00e9fini  par  les coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques  suivantes  : 5018559  N, 1.631114  E.\nLes limites  verticales  de la ZIT  sont  :\n- pour  plancher  : le sol ;\n- pour  plafond  : la hauteur  de 300  m\u00e8tres  (1000  pieds)  au-dessus  du niveau  du sol.\nLa zone  d'interdiction  temporaire  de survol  cr\u00e9\u00e9e  au-dessus  de la commune  de Saint-Val\u00e9ry-sur-\nSomme  sera  active  le 04 juillet  2024  de 14h20  \u00e0 15h50  (heures  locales).\nArticle  4: La zone  d'interdiction  temporaire  de survol  (ZIT)  cr\u00e9\u00e9e  au-dessus  de la commune  de\nVillers-Bretonneux  est constitu\u00e9e  d'un  cylindre  de 1,9 kilom\u00e8tres  de rayon  centr\u00e9  sur le point  de\nr\u00e9f\u00e9rence  d\u00e9fini  par  les coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques  suivantes  : 49.886674  N, 2.511471  E.\nLes limites  verticales  de la ZIT  sont  :\n- pour  plancher  : le sol ; |\n- pour  plafond  : la hauteur  de 300  m\u00e8tres  (1000  pieds)  au-dessus  du niveau  du sol.\nLa zone  d'interdiction  temporaire  de survol  (ZIT)  au-dessus  de la commune  de Villers-Bretonneux\nsera  active  le 04 juillet  2024  de 08h30  \u00e0 09h50  (heures  locales).\nArticle  5: Les interdictions  de survol  prescrites  dans  les zones  d\u00e9finies  aux  articles  2, 3 et 4\ns'appliquent  \u00e0 tous  les a\u00e9ronefs  avec  ou sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord,  \u00e0 l'exception  des a\u00e9ronefs  d'\u00c9tat  ou\naffr\u00e9t\u00e9s  par l'\u00c9tat,  ou \u00e0 qui l'\u00c9tat  a d\u00e9livr\u00e9  une autorisation  expresse,  ainsi  qu'\u00e0  ceux  assurant  des\nmissions  d'assistance,  de sauvetage  ou de s\u00e9curit\u00e9  publique,  lorsque  leur  mission  ne permet  pas le\ncontournement  des  volumes  d'interdiction  de survol  d\u00e9finis  aux  articles  pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle  6: Les infractions  aux dispositions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  constat\u00e9es  et\npoursuivies  conform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  7 : Les  mesures  d'interdiction  de survol  \u00e9dict\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  seront  port\u00e9es  \u00e0 la\nconnaissance  des  usagers  par  voie  d'avis  aux  navigateurs  a\u00e9riens  (NOTAM).\nArticle  8 : Tout  accident  ou tout  incident  devra  \u00eatre  imm\u00e9diatement  signal\u00e9  \u00e0 :\n- La d\u00e9l\u00e9gation  de l'aviation  civile  des  Hauts-de-France  Sud  (03-44-04-44-69  durant  les heures\nadministratives  ou 06-07-33-87-03  en dehors)  ; |\n- La brigade  de police  a\u00e9ronautique  de Lille  (03-20-10-62-76)  ;\n- La brigade  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de Beauvais  (03-44-45-25-79).\n- 3/4  -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de zones d\u25a1interdiction de survol temporaire sur\nles communes de La Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 21\nArticle  10 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  du cabinet,  le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de l'aviation  civile  des  Hauts-de-France\nSud  le directeur  zonal  de la police  nationale  Nord,  le chef  de la brigade  a\u00e9ronautique  de Lille,  le\ncommandant  de la brigade  de gendarmerie  des  transports  a\u00e9riens  de Beauvais,  le colonel,\ncommandant  du groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de la Somme  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Somme.  Une  copie  sera  adress\u00e9e  aux  maires  des  communes  de\nLa-Chauss\u00e9e-Tirancourt,  de Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme  et de Villers-Bretonneux.\nAmiens,  le 12 8 JUIN  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible  de faire,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification,  l'objet  des  voies  de recours  suivantes  :\n\u2014 Un recours  gracieux,  formul\u00e9  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de la Somme,  Cabinet,  bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  51 rue de la R\u00e9publique  80020  Amiens\n\u2014 Un recours  hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur,  direction  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques  \u2014 sous-direction  des  polices\nadministratives  - bureau  des  polices  administratives  \u2014 place  Beauvau  75800  Paris  cedex  08.\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de caract\u00e8re  suspensif.  En l'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de r\u00e9ception  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n\u2014 Un recours  contentieux,  devant  le tribunal  administratif  d'Amiens  -14 rue  Lemerchier  80000  AMIENS  ou par  voie  \u00e9lectronique  par  le site\nwww.telerecours.fr\nCe recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du deuxi\u00e8me  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e,  ou dans  les deux  mois  suivant  la date  du rejet  de votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\n- 4/4  -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de zones d\u25a1interdiction de survol temporaire sur\nles communes de La Chauss\u00e9e-Tirancourt, Saint-Val\u00e9ry-sur-Somme et Villers-Bretonneux le 04 juillet 2024 22","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-06-28T17:46:15+00:00","id":"a8afee8b633e5d029cf88dfd8d1d697f331ff1107e3e4e8e5f39e728e520e1ce","name":"RAA n\u00b0126 sp\u00e9cial du 28 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T15:50:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/48574/324282/file/recueil-2024-126-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}