{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-209\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2025\nSommaire\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-10-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n918311283 (2 pages) Page 3\n51-2025-10-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n942198060 (2 pages) Page 6\n51-2025-11-03-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n993195627 (2 pages) Page 9\nDREAL /\n51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction,\nd'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et\naux interdictions de capture, enl\u00e8vement et perturbation intentionnelle\nde Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est. (24\npages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-11-06-00001 - P1 - ap 2025-094 interdiction temporaire\nrassemblements - 07 au 12 11 25-1 (2 pages) Page 37\n51-2025-11-06-00002 - P2 - ap 2025-095 interdiction materiel de son ou\nlumi\u00e8re - 07 au 12 11 25 25 (2 pages) Page 40\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2025-10-29-00005 - agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociales,\nfinanci\u00e8re et technique de la fondation DIACONESSES DE REUILLY (2\npages) Page 43\n51-2025-10-29-00004 - agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et\n\u00e0 la gestion locative sociale de la fondation DIACONESSES DE REUILLY (2\npages) Page 46\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / Direction d\u00e9partementale des finances\npubliques\n51-2025-11-03-00004 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Tr\u00e9sorerie\nReims \u00c9tablissements Hospitaliers au 03/11/2025 (3 pages) Page 49\n2\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-10-30-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n918311283\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n918311283\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 918311283\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 28/10/25, par Monsieur Johnn NIVOIT en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme NIVOIT JOHNN dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 16 boulevardJustin Grandthile \u2014 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 918311283pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniauement de la d\u00e9claration en mode prestataire :*__ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n918311283\n4\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00b0 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 30/10/2025\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nF.SLU PosViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-30-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n918311283\n5\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-10-30-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n942198060\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n942198060\n6\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942198060\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 30/10/25, par Monsieur Morgan CALICIS en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme CALI SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2bis rue LouisCornet - 51490 SAINT-MASMES et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 942198060 pour les activit\u00e9ssuivantes:\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :* Petits travaux dejardinage\u00a2 Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n942198060\n7\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e9re - CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 30/10/2025\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-30-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n942198060\n8\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-11-03-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n993195627\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-03-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n993195627\n9\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 993195627\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 03/11/25, par Madame Mandy WARNET en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme Mandy M\u00e9nage Pro dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 rue dupont 51700 FESTIGNY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 993195627 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9(s) relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagersToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-03-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n993195627\n10\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'obiet. dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet,service IPEEME - 7 rue de la Charri\u00e8re - CS 40266 \u2014 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex* d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises - sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nFait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 03/11/2025\nPour la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9set de la Protection des PopulationsLa Cheffe du P\u00f4le Solidarit\u00e9s, Insertion, Emploi, Entreprises,\nFrau suViviane FRAMBOURT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-11-03-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP \n993195627\n11\nDREAL\n51-2025-10-27-00005\n2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27\noctobre 2025 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de\nd\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et\naux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche\naccord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n12\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-DREAL-SEBP-0201\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats\nde Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et perturbation\nintentionnelle de Cigogne blanche,\naccord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.\u00a0411-1 et L.\u00a0411-2\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de\ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies a u 4\u00b0 de l'article L 411-2 du\ncode de l'environnement portant sur des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la LPO Grand Est\u00a0;\nVU l'avis  favorable  du  conseil  scientifique  r\u00e9gional  du  patrimoine  naturel  du\n8\u00a0ao\u00fbt\u00a02025\u00a0;\nVU l'absence d'observation \u00e0 l'issue de la consultation du public men\u00e9e sur le site de\nla DREAL Grand Est du 9 au 23 ao\u00fbt 2025\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1\ner\n septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M onsieur Marc\nHoeltzel,  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement de la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-57 en date du 7 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur la destruction, l'alt\u00e9ration et la\nd\u00e9gradation des sites de reproduction et d'aires de  repos de Cigogne\nblanche ( Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l'enl\u00e8vement et la\nperturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 4\u00b0 du I de l'article L.\u00a0411-2 du code de l'e nvironnement pr\u00e9voit la\nd\u00e9livrance  de  d\u00e9rogations  aux  interdictions  mentionn\u00e9es \u00e0  l'article\nL.\u00a0411-1 \u00a0\u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution s atisfaisante [\u2026] et\n1/24\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement\ndu Grand Est\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n13\nque la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un  \u00e9tat de conservation\nfavorable,  des  populations  des  esp\u00e8ces  concern\u00e9es  dans  leur  aire  de\nr\u00e9partition naturelle [\u2026] a) Dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de\nla flore sauvages et de la conservation des habitat s naturels ; [\u2026] c) Dans\nl'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publiques o u pour d'autres raisons\nimp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public  majeur,  y  compris  de  n ature  sociale  ou\n\u00e9conomique, et pour des motifs qui comporteraient d es cons\u00e9quences\nb\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement@\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  l'article  R.\u00a0411-11  du  code  de  l'environnement  dispose  que  A\u00a0les\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.\u00a0 411-2 p r\u00e9cisent les conditions\nd'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration concern\u00e9e\u00a0@\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  demande  encadre  de  mani\u00e8re  pr\u00e9cise  les  situations  dans\nlesquelles il est possible de d\u00e9roger aux interdict ions de destruction,\nd'alt\u00e9ration et de d\u00e9gradation des sites de reprodu ction et d'aires de\nrepos  de  Cigogne  blanche,  et  de  capture,  d'enl\u00e8vement  et  de\nperturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  n'existe  alors  pas  de  solutions  alternatives  satisfaisantes  aux\nsituations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures  d'\u00e9vitement,  de r\u00e9duction  et  de  compensation  des\nimpacts   permettent  de ne  pas  nuire  au  maintien  dans  un  \u00e9tat  de\nconservation  favorable  de  la  population  de  l'esp\u00e8ce vis\u00e9e  dans  la\ndemande d\u00e9rogation dans son aire de r\u00e9partition nat urelle\u00a0; qu'il y a\ndonc lieu de prescrire la mise en \u0153uvre de ces mesures\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  projet  correspond  \u00e0  des  raisons  imp\u00e9ratives  d'int\u00e9r\u00eat  public\nmajeur pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  conditions  d'octroi  d'une  d\u00e9rogation  aux  interdictions  de\ndestruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la LP O Coordination Grand Est, 22 rue du\ng\u00e9n\u00e9ral Maistre, 52100 Saint-Dizier.\nLa LPO Coordination Grand Est s'appuie sur la LPO C hampagne-Ardenne pour la mise en\n\u0153uvre de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation dans le d\u00e9partement de la Marne.\nLa LPO Champagne-Ardenne est charg\u00e9e de r\u00e9diger les accords d'interventions et de r\u00e9aliser\nle suivi de la d\u00e9rogation dans ce d\u00e9partement.\n2/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n14\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de\u00a0:\n\u2022 destruction, alt\u00e9ration et d\u00e9gradation des sites de reproduction et d'aires de repos\u00a0;\n\u2022 capture, enl\u00e8vement, destruction et perturbation\u00a0;\n\u2022 transport\u00a0;\nde l'esp\u00e8ce suivante\u00a0: Cigogne blanche (Ciconia ciconia).\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention correspond au d\u00e9partement de la Marne.\nArticle 3 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des\nengagements annonc\u00e9s dans le dossier de demande de d\u00e9rogation d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation peut prendre en charge des dossiers provenant des\nentit\u00e9s list\u00e9es ci-dessous\u00a0:\n\u2022 particuliers\u00a0;\n\u2022 municipalit\u00e9s ou collectivit\u00e9s\u00a0;\n\u2022 entreprises publiques et priv\u00e9es hors r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0;\n\u2022 entreprises gestionnaires du transport et de la dis tribution d'\u00e9lectricit\u00e9, sous r\u00e9serve\nde signature d'une convention avec la LPO r\u00e9f\u00e9rente du territoire concern\u00e9.\nDeux protocoles distincts sont appliqu\u00e9s selon la nature de la situation :\n\u2022 le A Protocole R\u00e9seau \u00e9lectrique @ qui s'applique a ux probl\u00e9matiques concernant les\ninstallations  \u00e9lectriques  (risque  de  dommages  aux  installations  et  de  pannes\n\u00e9lectriques)\u00a0: les demandes sont r\u00e9alis\u00e9es syst\u00e9mat iquement par les gestionnaires de\ndistribution et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0;\n\u2022 le A Protocole G\u00e9n\u00e9ral @ qui s'applique \u00e0 toutes les autres probl\u00e9matiques en lien avec\nun nid de Cigogne blanche.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation s'engage \u00e0 traiter chaque demande de la mani\u00e8re\nsuivante :\n1. v\u00e9rifier  que  la  situation  entre  dans  le  cadre  du  protocole  vis\u00e9,  en  exigeant  du\ndemandeur  les  \u00e9l\u00e9ments  suivants  :  des  photos,  la  localisation  pr\u00e9cise  et  la\nprobl\u00e9matique identifi\u00e9e\u00a0;\n2. demander une \u00e9valuation de la dangerosit\u00e9 au gestio nnaire du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou,\npour  les  autres  demandeurs,  une  attestation  de  dangerosit\u00e9  en  lien  avec  la\nprobl\u00e9matique\u00a0;\n3. apporter  des  conseils  pour  la  mise  en  place  de  la  mesure  compensatoire  et  du\nsyst\u00e8me de protection A anti-retour @, puis valider ces mesures avec le demandeur\u00a0;\n4. remplir  et  envoyer  au  demandeur  pour  signature,  l'accord  d'intervention,  en\nreprenant  les  caract\u00e9ristiques  de  la  situation  et  d \u00e9taillant  les  conditions\nd'intervention\u00a0;\n3/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n15\n5. renvoyer  l'accord  d'intervention  sign\u00e9  par  le  r\u00e9f\u00e9r ent  LPO  avant  la  date\nd'intervention\u00a0;\n6. r\u00e9cup\u00e9rer les photos attestant des interventions et  de la bonne mise en place des\nmesures obligatoires\u00a0;\n7 . r\u00e9aliser une fiche de suivi reprenant les \u00e9l\u00e9ments du dossier pour le bilan.\nProtocole g\u00e9n\u00e9ral\nA. Cas g\u00e9n\u00e9ral\n1. Diagnostic de la situation et situations autoris\u00e9 es\nDans un premier temps, le demandeur doit faire un d escriptif d\u00e9taill\u00e9 de la situation au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation\u00a0:  photos,  localisation  pr\u00e9cise,  probl\u00e9matique\nidentifi\u00e9e.  Ces  \u00e9l\u00e9ments  doivent  permettre  au  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9rogation\nd'\u00e9valuer si la situation entre dans le champ d'application de ce protocole.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e dans les cas o\u00f9 l'intervention sur un nid vise \u00e0 garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, pr\u00e9venir des d ommages \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ou garantir la\nprotection des cigognes. Le protocole g\u00e9n\u00e9ral est limit\u00e9 aux situations suivantes :\n\u2022 nid sur une chemin\u00e9e en activit\u00e9 entra\u00eenant un risq ue d'obstruction du conduit et\nd'intoxication ou de dysfonctionnement d'un syst\u00e8me de chauffage\u00a0;\n\u2022 nid  sur  une  structure  fragile  ou  instable  entra\u00eenant  un  risque  d'effondrement  du\nsupport ou du nid\u00a0;\n\u2022 nid situ\u00e9 sur un lieu de passage du public entra\u00eena nt un risque pour les personnes par\nla chute de mat\u00e9riaux ou de cigogneaux.\nPour  justifier  de  la  pr\u00e9sence  d'un  des  motifs  pr\u00e9c\u00e9demment  cit\u00e9s,  le  demandeur  doit\nmandater un professionnel du secteur concern\u00e9 (chau ffagiste, ramoneur, couvreur, service\ntechnique de la commune...), afin d'effectuer un di agnostic attestant de la dangerosit\u00e9 du\nnid et/ou de son support. Sauf exception, cette att estation est obligatoire pour permettre\nl'application du protocole g\u00e9n\u00e9ral.\nSi une commune ou un particulier sollicite la LPO e n raison de la suspicion d'un risque\n\u00e9lectrique, c'est au gestionnaire de distribution e t de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'il revient\nd'analyser la dangerosit\u00e9 de la situation et de fai re, si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, une demande\nd'intervention aupr\u00e8s du r\u00e9f\u00e9rent LPO.\n2. P\u00e9riode d'intervention\nLes  interventions  sur  les  nids  sont  toujours  r\u00e9alis\u00e9es  en-dehors  de la  p\u00e9riode  l\u00e9gale  de\nreproduction des cigognes, c'est-\u00e0-dire entre le 1\ner\n septembre et le 1\ner\n mars. Les cigognes\nrevenant de migration de plus en plus t\u00f4t, l'automn e doit donc \u00eatre la p\u00e9riode \u00e0 privil\u00e9gier\npour \u00e9viter toute intervention en pr\u00e9sence des cigognes.\n4/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n16\n3. Mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre\nDes  mesures  de  r\u00e9duction  sont  mises  en  \u0153uvre  lorsque  le  lieu  du  nid  n'est  pas\nprobl\u00e9matique et que des am\u00e9nagements sur le support initial sont suffisants pour r\u00e9soudre\nla probl\u00e9matique pr\u00e9sente. Les interventions concer n\u00e9es sont notamment la r\u00e9duction du\nnid et le renforcement du support, c'est-\u00e0-dire l'a jout d'une corbeille sur le support. Les\naspects techniques de telles interventions doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s par un professionnel ayant\nconnaissance des possibilit\u00e9s qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.\nLes  deux  mesures  ci-dessous  doivent  obligatoirement \u00eatre  effectives  avant  la  prochaine\np\u00e9riode de reproduction des cigognes, \u00e0 savoir au 1\ner\n mars suivant l'intervention.\n\u2022 Mise en place d'une mesure compensatoire  \nSauf exception, chaque action de destruction d'un n id d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e doit faire l'objet\nd'une  mesure  compensatoire,  c'est-\u00e0-dire  de  la  mise en  place  d'un  nid  de  substitution\nadapt\u00e9 pour accueillir les oiseaux d\u00e9log\u00e9s, dans un  endroit propice situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre\ng\u00e9ographique proche.\nLes aspects techniques \u00e0 suivre dans ce cadre sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la A Fiche Technique \u2013\nMesure compensatoire @ jointe en annexe 1.\nLa recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le r\u00e9f\u00e9rent LPO et le\ndemandeur, mais la validation finale de la mesure c ompensatoire \u00e0 installer revient toujours\nau r\u00e9f\u00e9rent LPO.\nUne seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf\nlorsqu'il est av\u00e9r\u00e9 et confirm\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rent LPO  qu'il s'agit d'un seul et m\u00eame couple de\ncigognes qui a occup\u00e9 ou construit les nids.\nLa compensation de la destruction n'est pas syst\u00e9matique dans les cas de figure suivants :\n\u2022 les \u00e9v\u00e8nements ext\u00e9rieurs\u00a0:\n\u25e6 lorsque la disparition du nid est li\u00e9e \u00e0 une cause naturelle qui ne r\u00e9sulte pas d'une\naction humaine visant sa destruction :\n\u25aa un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit \u00eatre abattu ou coup\u00e9\npour une question de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n\u25aa une temp\u00eate ou de violentes averses qui ont fait ch uter un nid ou l'on fragilis\u00e9\nau point que sa chute est imminente\u00a0;\n\u25e6 lorsqu'il s'agit d'un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur qui ne r\u00e9 sulte pas d'une action humaine\nvisant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau \u00e9lectrique qui a entra\u00een\u00e9\nl'incendie  du  nid,  l'effondrement  du  support  sur  lequel  se  trouvait  le  nid\n(b\u00e2timent, m\u00e2t\u2026)\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9tendue de la population sur le territoire\u00a0:\n\u25e6 la  mesure  compensatoire  n'est  pas  obligatoire  pour  les  communes  identifi\u00e9es\ncomme \u00e9tant dans un secteur \u00e0 forte densit\u00e9 par la LPO Coordination Grand Est\net la DREAL Grand Est, \u00e0 condition que tous les aut res \u00e9l\u00e9ments du protocole\ng\u00e9n\u00e9ral soient respect\u00e9s, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans\nun \u00e9tat de conservation favorable.\n5/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n17\n\u2022 Mise en place d'un syst\u00e8me de protection A anti-retour @  \nDans le cas o\u00f9 la mesure compensatoire ne peut pas \u00eatre install\u00e9e \u00e0 l'endroit pr\u00e9cis o\u00f9 se\ntrouvait le nid probl\u00e9matique, un syst\u00e8me de protec tion doit \u00eatre install\u00e9 afin d'emp\u00eacher\ntoute reconstruction ce m\u00eame endroit.\nLes aspects techniques \u00e0 suivre dans ce cadre sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la A Fiche Technique \u2013\nSyst\u00e8me de protection anti-retour @ en annexe 2.\nLa  recherche  de  la  mesure  la  plus  efficace  se  fait  conjointement  entre  la  LPO  et  le\ndemandeur, mais la validation finale du syst\u00e8me de protection A anti-retour @ \u00e0 installer\nrevient toujours au r\u00e9f\u00e9rent LPO.\n4. Accord d'intervention\nUne  fois  les  mesures  obligatoires  d\u00e9limit\u00e9es  et  la  date  d'intervention  programm\u00e9e,  le\nr\u00e9f\u00e9rent LPO doit remplir un document type, reprenant les caract\u00e9ristiques de la situation et\nd\u00e9taillant les conditions d'intervention, qu'il transmet au demandeur.\nCe document doit \u00eatre sign\u00e9 par le demandeur pour e n confirmer la prise en compte. Ainsi,\naucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans avoir obtenu et renvoy\u00e9 ce document sign\u00e9 au\nr\u00e9f\u00e9rent LPO. Ce document constitue l'accord d'inte rvenir sur le nid, accord\u00e9 par la LPO et\npermet  de  couvrir  juridiquement  toutes  les  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es,  du  moment  qu'elles\nrespectent les conditions d'intervention sp\u00e9cifi\u00e9es.\nCe document ainsi que toute information compl\u00e9mentaire sont restitu\u00e9s en fin d'op\u00e9ration,\ndans le bilan transmis annuellement, \u00e0 la DREAL Grand Est, qui contr\u00f4le le bon respect de la\nd\u00e9rogation globale.\nB. Cas particuliers\n1. L'\u00e9bauche de nid\n\u2022 En d\u00e9but de p\u00e9riode de reproduction\nAvant le 15 mars, si une cigogne commence \u00e0 constru ire un nid et que celui-ci risque d'\u00eatre\nprobl\u00e9matique, l'\u00e9bauche peut imm\u00e9diatement \u00eatre re tir\u00e9e \u00e0 condition que le nid ne soit\npas finalis\u00e9 et qu'aucun \u0153uf ne soit pr\u00e9sent dans l e nid, sous couvert de l'avis du r\u00e9f\u00e9rent\nLPO. La pose simultan\u00e9e d'un syst\u00e8me de protection anti-retour sur le support doit \u00eatre\nconseill\u00e9e et privil\u00e9gi\u00e9e pour \u00e9viter une nouvelle construction par les cigognes. La mesure\ncompensatoire n'est pas obligatoire.\nApr\u00e8s le 15 mars et jusqu'\u00e0 mai, si une cigogne commence \u00e0 construire un nid et que celui-ci\nrisque d'\u00eatre probl\u00e9matique, deux possibilit\u00e9s sont \u00e0 envisager :\n\u25e6 s'il n'y a aucune urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : aucune intervention ne doit\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e  en  p\u00e9riode  de reproduction  et  il faudra  attendre  la  fin  de cette\np\u00e9riode, c'est-\u00e0-dire le 1\ner\n septembre suivant, pour appliquer le protocole g\u00e9n \u00e9ral\net reprendre contact avec le r\u00e9f\u00e9rent LPO\u00a0;\n\u25e6 s'il y a une urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : c e protocole doit \u00eatre appliqu\u00e9\nen  suivant  les  obligations  qui  d\u00e9coulent  d'une  intervention  en  p\u00e9riode  de\nreproduction (voir le paragraphe A situation d'urgence @ ci-apr\u00e8s).\n6/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n18\nEn cas d'intervention en d\u00e9but de saison, une vigil ance doit \u00eatre maintenue dans la m\u00eame\ncommune ou aux environs pendant les jours suivants,  afin de surveiller le d\u00e9placement du\ncouple de cigognes et d'\u00e9viter que le lieu de report ne pr\u00e9sente un risque.\n\u2022 En milieu ou en fin de p\u00e9riode de reproduction\nSi une cigogne commence \u00e0 construire un nid au cour s des mois de mai, juin, juillet ou ao\u00fbt\net que celui-ci risque d'\u00eatre probl\u00e9matique, une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e sur\nplusieurs jours pour analyser l'\u00e9volution de la sit uation. En effet, si le nid ne grandit pas\nd'avantage ou que les cigognes ne sont pas tr\u00e8s act ives, il peut s'agir de jeunes cigognes\nimmatures sexuellement, qui s'entra\u00eenent \u00e0 construi re des nids sans qu'une reproduction\nn'ait lieu. Seul le r\u00e9f\u00e9rent LPO peut d\u00e9terminer si la situation entre dans ce cas ou non.\nSi la situation est effectivement l'\u0153uvre d'une jeu ne cigogne immature, deux possibilit\u00e9s\nsont \u00e0 envisager :\n\u2022 s'il n'y a aucune urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : l'enl\u00e8vement de l'\u00e9bauche peut\nse faire \u00e0 partir seulement du 1\ner\n septembre suivant et sans autorisation particuli\u00e8re\u00a0;\n\u2022 s'il y a une urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : c e protocole doit \u00eatre appliqu\u00e9 et\nun accord d'intervention d\u00e9livr\u00e9. Cependant, il n'y aura pas d'obligation de mettre en\nplace une mesure compensatoire.\nDans les deux cas, il faut id\u00e9alement pr\u00e9voir de fa ire installer un syst\u00e8me de protection\nA\u00a0anti-retour\u00a0@ pour \u00e9viter une quelconque tentative de reconstruction l'ann\u00e9e suivante.\n2. Situation d'urgence\nExceptionnellement,  des  interventions  sont  possibles  durant  la  p\u00e9riode  l\u00e9gale  de\nreproduction (entre le 1\ner\n mars et le 1\ner\n septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :\n\u25e6 que le danger soit imminent et av\u00e9r\u00e9 par le demandeur\u00a0;\n\u25e6 qu'aucune  autre  mesure  moins  impactante  que  la  destruction  du  nid  ou  de\nl'\u00e9bauche du nid ne puisse \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (arr\u00eat de la chaudi\u00e8re ou de l'utilisation du\nconduit concern\u00e9, etc.)\u00a0;\n\u25e6 que l'installation de la mesure compensatoire soit r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u00e9fini en\nfonction de la situation\u00a0;\n\u25e6 que la pose d'un syst\u00e8me de protection A anti-retour @ ou la modification de celui\nexistant soit r\u00e9alis\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9pose du nid\u00a0;\n\u25e6 que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesure n'a\npu \u00eatre mise en place en amont pour \u00e9viter cette situation.\nLes  interventions  en  urgence  doivent  rester  une  exception  et  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  le  plus  t\u00f4t\npossible pour r\u00e9duire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, le\nr\u00e9f\u00e9rent  LPO  doit  d\u00e9terminer  le  stade  d'avancement  de  la  reproduction  des  cigognes\npr\u00e9sentes dans le nid (gr\u00e2ce aux photos envoy\u00e9es pa r l'entreprise intervenante), afin de\nd\u00e9terminer les pr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques qui sont \u00e0 prendre pour l'intervention.\n7/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n19\n\u2022 En cas de pr\u00e9sence d'\u0153ufs\nUne photo de l'int\u00e9rieur du nid doit \u00eatre prise par  l'entreprise intervenante pour attester du\nnombre d'\u0153ufs pr\u00e9sents.  Les \u0153ufs  doivent ensuite \u00eat re r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  et achemin\u00e9s  vers  le\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit \u00eatre\ninform\u00e9e.\nLe transport est \u00e0 la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.\n\u2022 En cas de pr\u00e9sence d'individus\nEn cas de pr\u00e9sence de cigogneaux dans  le nid ou  de n\u00e9cessit\u00e9 de capture de cigognes\nbless\u00e9es ou en divagation \u00e0 la suite d'une interven tion, les animaux doivent \u00eatre achemin\u00e9s\nvers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis\nde les rel\u00e2cher si leur \u00e9tat le permet. La DREAL Grand Est doit \u00eatre inform\u00e9e.\nLe transport est \u00e0 la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.\n3. Entretien du nid ou travaux \u00e0 proximit\u00e9\nLe nid de la Cigogne blanche grandit annuellement a nnuellement par l'ajout de mat\u00e9riaux\npar les individus \u00e0 chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de probl\u00e8me du fait\nde sa position s\u00e9curis\u00e9e, il peut cependant devenir  probl\u00e9matique lorsque sa taille ou son\npoids sont trop imposants.\nLa r\u00e9duction du nid par la suppression d'une partie  des mat\u00e9riaux peut alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e,\nafin de r\u00e9soudre le probl\u00e8me tout en laissant le ni d \u00e0 sa place. Dans ce type de situation, ce\nprotocole g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre appliqu\u00e9 et un accord d 'intervention d\u00e9livr\u00e9. Cependant, les\nobligations de mise en place d'une mesure compensat oire et d'un syst\u00e8me de protection\nA\u00a0anti-retour\u00a0@ ne concernent pas ces situations.\nS'agissant des travaux \u00e0 proximit\u00e9 de nids, il est important de pr\u00e9ciser que m\u00eame si ceux-ci\nn'impactent  pas  directement  le  nid,  les  oiseaux  peuvent  \u00eatre  d\u00e9rang\u00e9s  par  la  pr\u00e9sence\nhumaine  ou  par  le  bruit  (utilisation  prolong\u00e9e  d'engins  bruyants  par  exemple).  Le\nd\u00e9rangement en p\u00e9riode de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid et\nde la nich\u00e9e.\nDans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode\nsensible  de  pr\u00e9sence  des  cigognes,  c'est-\u00e0-dire  entre  fin  ao\u00fbt  et  fin  f\u00e9vrier.  En  cas  de\nsuspicion  de  d\u00e9rangement  ou  d'urgence  \u00e0  intervenir, l'avis  du  r\u00e9f\u00e9rent  LPO  doit  \u00eatre\ndemand\u00e9.\n8/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n20\nProtocole r\u00e9seau \u00e9lectrique\nA. Demande classique\n1. Diagnostic de la situation\nLe gestionnaire de distribution et de transport d'\u00e9 lectricit\u00e9 doit contacter le r\u00e9f\u00e9rent LPO \u00e0\nchaque d\u00e9tection de nid probl\u00e9matique, en faisant u n descriptif d\u00e9taill\u00e9 de la situation :\nphotos, localisation pr\u00e9cise, danger identifi\u00e9. Ces  \u00e9l\u00e9ments doivent permettre au r\u00e9f\u00e9rent\nLPO d'\u00e9valuer si la situation entre dans le champ d 'application de ce protocole A\u00a0r\u00e9seau\n\u00e9lectrique\u00a0@.\nAfin qu'une d\u00e9rogation puisse \u00eatre accord\u00e9e pour in tervenir sur le nid, l'intervention doit\nobligatoirement  viser  \u00e0  garantir  la  s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et  des  personnes,  pr\u00e9venir  des\ndommages  \u00e0 la  propri\u00e9t\u00e9 ou  garantir  la  protection  des  cigognes.  Ce protocole A\u00a0r\u00e9seau\n\u00e9lectrique\u00a0@ peut donc \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 tout nid de cigogne pr\u00e9sent sur une installation\n\u00e9lectrique et compromettant la s\u00e9curit\u00e9 du mat\u00e9riel et/ou des oiseaux.\nSi une commune ou un particulier sollicite le gesti onnaire de distribution et de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 pour une probl\u00e9matique qui ne concern e pas le r\u00e9seau \u00e9lectrique, ce dernier\ndoit orienter directement la commune ou le particul ier vers son r\u00e9f\u00e9rent LPO. Ce dernier\ntraite ainsi la demande via l'application du protocole g\u00e9n\u00e9ral.\nDans tous les cas, si une intervention est demand\u00e9e  pour le compte de la commune, le\ngestionnaire  de  distribution  et  de  transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  doit  s'assurer  de  l'accord  du\nr\u00e9f\u00e9rent LPO en amont.\n2. La p\u00e9riode d'intervention\nLes  interventions  sur  les  nids  sont  toujours  r\u00e9alis\u00e9es  en-dehors  de la  p\u00e9riode  l\u00e9gale  de\nreproduction des cigognes, c'est-\u00e0-dire entre le 1\ner\n septembre et le 1\ner\n mars. Les cigognes\nrevenant de migration de plus en plus t\u00f4t, l'automn e est la p\u00e9riode privil\u00e9gi\u00e9e pour \u00e9viter\ntoute intervention en pr\u00e9sence des cigognes.\n3. Les mesures obligatoires\nDes  mesures  de  r\u00e9duction  sont  mises  en  \u0153uvre  lorsque  le  lieu  du  nid  n'est  pas\nprobl\u00e9matique et que des am\u00e9nagements sur le support initial sont suffisants pour r\u00e9soudre\nla probl\u00e9matique pr\u00e9sente. Les interventions concer n\u00e9es sont notamment la r\u00e9duction du\nnid et le renforcement du support, c'est-\u00e0-dire l'a jout d'une corbeille sur le support. Les\naspects techniques de telles interventions doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s par un professionnel ayant\nconnaissance des possibilit\u00e9s qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.\nLes  deux  mesures  ci-dessous  doivent  obligatoirement \u00eatre  effectives  avant  la  prochaine\np\u00e9riode de reproduction des cigognes, \u00e0 savoir au 1\ner\n mars suivant l'intervention.\n\u2022 La mise en place d'une mesure compensatoire  \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et sauf exception,  chaque action de destruction d'un\nnid d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e doit faire l'objet d'une mesure compensatoire, c'est-\u00e0-dire de la mise\nen place d'un nid de substitution adapt\u00e9 pour accue illir les oiseaux d\u00e9log\u00e9s, dans un endroit\npropice situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique proche du nid d\u00e9truit.\n9/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n21\nLes aspects techniques \u00e0 suivre dans ce cadre sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la A Fiche Technique \u2013\nMesure compensatoire @, en annexe 1. La recherche d e la mesure la plus efficace se fait\nconjointement entre la LPO, le gestionnaire de dist ribution et de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 et\n\u00e9ventuellement la mairie concern\u00e9e, mais la validat ion finale de la mesure compensatoire \u00e0\ninstaller revient toujours au r\u00e9f\u00e9rent LPO.\nUne seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauf\nlorsqu'il est av\u00e9r\u00e9 et confirm\u00e9 par le r\u00e9f\u00e9rent LPO  qu'il s'agit d'un seul et m\u00eame couple de\ncigognes qui a occup\u00e9 ou construit les nids. \nLa compensation de la destruction n'est pas syst\u00e9matique dans les cas de figure suivants :\n\u2022 les \u00e9v\u00e8nements ext\u00e9rieurs\u00a0:\n\u25e6 lorsque la disparition du nid est li\u00e9e \u00e0 une cause naturelle qui ne r\u00e9sulte pas d'une\naction humaine visant sa destruction :\n\u25aa un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit \u00eatre abattu ou coup\u00e9\npour une question de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;\n\u25aa une temp\u00eate ou de violentes averses qui ont fait ch uter un nid ou l'on fragilis\u00e9\nau point que sa chute est imminente\u00a0;\n\u25e6 lorsqu'il s'agit d'un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur qui ne r\u00e9 sulte pas d'une action humaine\nvisant sa destruction : un court-circuit sur un pot eau \u00e9lectrique qui a entra\u00een\u00e9\nl'incendie  du  nid,  l'effondrement  du  support  sur  lequel  se  trouvait  le  nid\n(b\u00e2timent, m\u00e2t\u2026)\u00a0;\n\u2022 l'\u00e9tendue de la population sur le territoire\u00a0:\n\u25e6 la  mesure  compensatoire  n'est  pas  obligatoire  pour  les  communes  identifi\u00e9es\ncomme \u00e9tant dans un secteur \u00e0 forte densit\u00e9 par la LPO Coordination Grand Est\net la DREAL Grand Est, \u00e0 condition que tous les aut res \u00e9l\u00e9ments du protocole\ng\u00e9n\u00e9ral soient respect\u00e9s, sans que cela ne nuise au maintien de la population dans\nun \u00e9tat de conservation favorable.\n\u2022 La mise en place d'un syst\u00e8me de protection A anti-retour @  \nDans le cas o\u00f9 la mesure compensatoire ne peut pas \u00eatre install\u00e9e \u00e0 l'endroit pr\u00e9cis o\u00f9 se\ntrouvait le nid probl\u00e9matique, un syst\u00e8me de protec tion doit \u00eatre install\u00e9 afin d'emp\u00eacher\ntoute reconstruction \u00e0 l'endroit probl\u00e9matique.\nLes aspects techniques \u00e0 suivre dans ce cadre sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la A Fiche Technique \u2013\nSyst\u00e8me de protection anti-retour @, cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficace\nse  fait  conjointement  entre  la  LPO  et  le  gestionnaire  de  distribution  et  de  transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9, mais la validation finale du syst\u00e8me  de protection A anti-retour @ \u00e0 installer\nrevient toujours au r\u00e9f\u00e9rent LPO.\n4. L'accord d'intervention\nUne  fois  les  mesures  obligatoires  d\u00e9limit\u00e9es  et  la  date  d'intervention  programm\u00e9e,  le\nr\u00e9f\u00e9rent LPO rempli un document type, reprenant les  caract\u00e9ristiques de la situation et\nd\u00e9taillant les conditions d'intervention, qu'il tra nsmet au gestionnaire de distribution et de\ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9.\n10/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n22\nCe document constitue l'accord d'intervenir accord\u00e9 par la LPO et permet de couvrir toutes\nles  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es,  du  moment  qu'elles  respectent  les  conditions  d'intervention\nsp\u00e9cifi\u00e9es. Aucune intervention ne doit ainsi \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans avoir obtenu, au pr\u00e9alable, ce\ndocument.\nB. Cas particuliers\n1. L'\u00e9bauche de nid\n\u2022 En d\u00e9but de p\u00e9riode de reproduction\nAvant le 15 mars, si une cigogne commence \u00e0 constru ire un nid sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique et\nque  celui-ci  risque  d'\u00eatre  probl\u00e9matique,  l'\u00e9bauche peut  imm\u00e9diatement  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0\ncondition que le nid ne soit pas finalis\u00e9 et qu'auc un \u0153uf ne soit pr\u00e9sent dans le nid, sous\ncouvert de l'avis du r\u00e9f\u00e9rent LPO. La pose simultan\u00e9e d'un syst\u00e8me de protection anti-retour\nsur le support doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans aucun d\u00e9lai pour \u00e9viter une nouvelle construction par\nles cigognes. La mesure compensatoire n'est pas obligatoire.\nApr\u00e8s le 15 mars et jusqu'\u00e0 mai, si une cigogne commence \u00e0 construire un nid et que celui-ci\nrisque d'\u00eatre probl\u00e9matique, deux possibilit\u00e9s sont \u00e0 envisager :\n\u25e6 s'il n'y a aucune urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : aucune intervention ne doit\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de reproduction et il faut attendre la fin de cette p\u00e9riode,\nc'est-\u00e0-dire  le  1er  septembre  suivant,  pour  appliquer  le  protocole  A\u00a0r\u00e9seau\n\u00e9lectrique\u00a0@ et reprendre contact avec le r\u00e9f\u00e9rent LPO\u00a0;\n\u25e6 s'il  y  a  une  urgence  \u00e0  intervenir  imm\u00e9diatement  :  ce  protocole  A\u00a0r\u00e9seau\n\u00e9lectrique\u00a0@  doit  \u00eatre  appliqu\u00e9  en  suivant  les  obligations  qui  d\u00e9coulent  d'une\nintervention  en  p\u00e9riode  de  reproduction  (voir  le  pa ragraphe  A\u00a0situation\nd'urgence\u00a0@ ci-apr\u00e8s).\nEn cas d'intervention en d\u00e9but de saison, une vigil ance doit \u00eatre maintenue dans la m\u00eame\ncommune ou aux environs pendant les jours suivants,  afin de surveiller le d\u00e9placement du\ncouple de cigognes et \u00e9viter que le lieu de report ne pr\u00e9sente un risque.\n\u2022 En milieu ou en fin de p\u00e9riode de reproduction\nSi une cigogne commence \u00e0 construire un nid sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique courant des mois de\nmai,  juin,  juillet  ou  ao\u00fbt  et  que  celui-ci  risque  d'\u00eatre  probl\u00e9matique,  une  attention\nparticuli\u00e8re doit \u00eatre apport\u00e9e sur plusieurs jours pour analyser l'\u00e9volution de la situation. En\neffet, si le nid ne grandit pas d'avantage ou que l es cigognes ne sont pas tr\u00e8s actives, il peut\ns'agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s'entra\u00eenent \u00e0 construire des nids sans\nqu'une reproduction n'ait lieu. Seul le r\u00e9f\u00e9rent LPO peut d\u00e9terminer si la situation entre dans\nce cadre ou non.\nSi la situation est effectivement l'\u0153uvre d'une jeu ne cigogne immature, deux possibilit\u00e9s\nseront \u00e0 envisager :\n\u2022 s'il n'y a aucune urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : l'enl\u00e8vement de l'\u00e9bauche peut\nse faire \u00e0 partir seulement du 1\ner\n septembre suivant et sans autorisation particuli\u00e8re\u00a0;\n\u2022 s'il y a une urgence \u00e0 intervenir imm\u00e9diatement : c e protocole A\u00a0r\u00e9seau \u00e9lectrique\u00a0@\ndoit  \u00eatre  appliqu\u00e9  et  un  accord  d'intervention  d\u00e9livr\u00e9.  Cependant,  il  n'y  a  pas\nd'obligation de mettre en place une mesure compensatoire.\n11/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n23\nDans les deux cas, il faut id\u00e9alement pr\u00e9voir de fa ire installer un syst\u00e8me de protection\nA\u00a0anti-retour\u00a0@ pour \u00e9viter une quelconque tentative de reconstruction l'ann\u00e9e suivante.\n2. Situation d'urgence\nExceptionnellement, des interventions sont possible s durant la p\u00e9riode de reproduction, \u00e0\nsavoir entre le 1\ner\n mars et le 1\ner\n septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :\n\u25e6 que le danger soit imminent et av\u00e9r\u00e9 par le gestion naire de distribution et de\ntransport d'\u00e9lectricit\u00e9 (nid provoquant un d\u00e9faut o u une panne sur la ligne et/ou\nrisquant de conduire \u00e0 l'\u00e9lectrocution d'un oiseau) . Pour cela, un classement du\ndegr\u00e9 de danger doit \u00eatre fait par le gestionnaire,  pour \u00e9viter une intervention\nsyst\u00e9matique sur les \u00e9bauches de nid\u00a0;\n\u25e6 qu'aucune  autre  mesure  moins  impactante  que  la  destruction  du  nid  ou  de\nl'\u00e9bauche  du  nid  ne  puisse  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9e  (isolation temporaire  des  c\u00e2bles\nimpossible par exemple)\u00a0;\n\u25e6 que l'installation de la mesure compensatoire soit r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u00e9fini en\nfonction de la situation et qu'elle soit install\u00e9e prioritairement \u00e0 l'endroit o\u00f9 se\ntrouvait le nid (mise en place d'une corbeille en rehausse sur le poteau \u00e9lectrique)\u00a0;\n\u25e6 que la pose d'un syst\u00e8me de protection A anti-retour @ ou la modification de celui\nexistant soit r\u00e9alis\u00e9e simultan\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9pose du nid\u00a0;\n\u25e6 que le gestionnaire de distribution et de transport  d'\u00e9lectricit\u00e9 puisse justifier des\nraisons pour lesquelles aucune mesure n'a pu \u00eatre m ise en place en amont pour\n\u00e9viter cette situation.\nLes  interventions  en  urgence  doivent  rester  une  exception  et  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9es  le  plus  t\u00f4t\npossible au cours de la p\u00e9riode pour r\u00e9duire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant\ntoute  intervention,  le  r\u00e9f\u00e9rent  LPO  doit  d\u00e9terminer le  stade  d'avancement  de  la\nreproduction des cigognes pr\u00e9sentes dans le nid (gr\u00e2ce aux photos envoy\u00e9es par l'entreprise\nintervenante),  afin  de  d\u00e9terminer  les  pr\u00e9cautions  sp\u00e9cifiques  qui  sont  \u00e0  prendre  pour\nl'intervention.\n\u2022 En cas de pr\u00e9sence d'\u0153ufs\nUne photo de l'int\u00e9rieur du nid doit \u00eatre prise par  les agents intervenant pour attester du\nnombre d'\u0153ufs pr\u00e9sents.  Les \u0153ufs  doivent ensuite \u00eat re r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  et achemin\u00e9s  vers  le\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit \u00eatre\ninform\u00e9e.\nLe transport est \u00e0 la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.\n\u2022 En cas de pr\u00e9sence d'individus\nEn cas de pr\u00e9sence de cigogneaux dans  le nid ou  de n\u00e9cessit\u00e9 de capture de cigognes\nbless\u00e9es ou en divagation \u00e0 la suite d'une interven tion, les animaux doivent \u00eatre achemin\u00e9s\nvers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puis\nde les rel\u00e2cher si leur \u00e9tat le permet. La DREAL Grand Est doit \u00eatre inform\u00e9e.\n12/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n24\nLe transport est \u00e0 la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache du\ncentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.\n3. Entretien du nid ou travaux \u00e0 proximit\u00e9\nLe nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l'ajout de mat\u00e9riaux par les individus\n\u00e0 chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de probl\u00e8me du fait de sa position\ns\u00e9curis\u00e9e, il peut cependant devenir probl\u00e9matique lorsque sa taille ou son poids sont trop\nimposants.\nLa r\u00e9duction du nid par la suppression d'une partie  des mat\u00e9riaux peut alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e,\nafin de r\u00e9soudre le probl\u00e8me tout en laissant le ni d \u00e0 sa place. Dans ce type de situation, le\nprotocole  A\u00a0r\u00e9seau  \u00e9lectrique\u00a0@ est  appliqu\u00e9  et  un  accord  d'intervention  est  d\u00e9livr\u00e9.\nCependant, les obligations de mise en place d'une m esure compensatoire et d'un syst\u00e8me\nde protection A anti-retour @ ne concernent pas ces situations.\nS'agissant des travaux de maintenance des lignes \u00e0 proximit\u00e9 de nids, il est important de\npr\u00e9ciser que m\u00eame si ceux-ci n'impactent pas direct ement le nid, les oiseaux peuvent \u00eatre\nd\u00e9rang\u00e9s par la pr\u00e9sence humaine ou par le bruit (utilisation prolong\u00e9e d'engins bruyants par\nexemple). Le d\u00e9rangement en p\u00e9riode de reproduction  peut induire un abandon partiel ou\ntotal du nid et de la nich\u00e9e.\nDans la mesure du possible, ces travaux doivent ain si \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode\nsensible  de  pr\u00e9sence  des  cigognes,  c'est-\u00e0-dire  entre  fin  ao\u00fbt  et  fin  f\u00e9vrier.  En  cas  de\nsuspicion  de  d\u00e9rangement  ou  d'urgence  \u00e0  intervenir, l'avis  du  r\u00e9f\u00e9rent  LPO  doit  \u00eatre\ndemand\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Modalit\u00e9s de suivi\nL'ensemble des fiches de suivi sont compil\u00e9es pour r\u00e9aliser un bilan, qui est transmis au\nservice charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8ces de la DREAL Grand Est chaque ann\u00e9e. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation effectue \u00e9galement un suivi des cas trait\u00e9s en\nreprenant contact avec les demandeurs pour s'assurer que :\n\u2022 les cigognes n'ont pas reconstruit de nid \u00e0 l'endroit probl\u00e9matique ;\n\u2022 la mesure compensatoire est adapt\u00e9e et utilis\u00e9e par les cigognes.\nArticle 5 \u2013 Dur\u00e9e et validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2029.\n13/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n25\nArticle 6 \u2013 Transmission des donn\u00e9es environnementales\nI. G\u00e9olocalisation et description des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  la  d\u00e9rogation  fournit  au  format  num\u00e9rique  au  service  charg\u00e9  de  la\nprotection  des  esp\u00e8ces  de  la  DREAL  Grand-Est,  au  moment  du  bilan,  les  \u00e9l\u00e9ments\nn\u00e9cessaires au respect des dispositions de l'articl e L.\u00a0163-5 du code de l'environnement. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet\u00a0:\n    \u2022 la A\u00a0fiche projet\u00a0@ renseign\u00e9e\u00a0;\n    \u2022 pour chaque mesure compensatoire prescrite da ns le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou pr\u00e9vue dans le\ndossier de demande objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0: la A\u00a0f iche mesure\u00a0@ renseign\u00e9e, ainsi que le\nfichier  au  format.zip  de  la  mesure  compensatoire  (i ncluant  la  compression  des\nfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu \u00e0 partir du gabarit QGIS. \nLes fiches A\u00a0projet\u00a0@, A\u00a0mesure\u00a0@, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet\nde  la  DREAL  Grand-Est  \u00e0  cette  adresse  :  https://www .grand-est.developpement-\ndurable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.\nLa mise \u00e0 jour des donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des m esures compensatoires sera fournie par\nle p\u00e9titionnaire selon les modalit\u00e9s ci-dessus \u00e0 chaque envoi de rapports de suivi.\nII. Transmission des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9  \n\u00a0   :   \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au\nservice de l'\u00c9tat charg\u00e9 de la protection des esp\u00e8c es sous format informatique compatible\navec le standard r\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les\ndonn\u00e9es devront \u00eatre fournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de\ndonn\u00e9es doivent \u00eatre distincts selon les m\u00e9thodes e t protocoles d'acquisition de donn\u00e9es\nnaturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la mise\nen \u0153uvre de la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iN ventaire du Patrimoine naturel (SINP)\navec le statut de donn\u00e9es publiques.\nArticle 9 \u2013 Mesures de contr\u00f4le, sanctions\nLa mise en \u0153uvre des mesures d\u00e9finies aux articles 3 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nde contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.\u00a0415-\n3 du code de l'environnement.\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions notamment\nd\u00e9finies \u00e0 l'article L.\u00a0415-3 du code de l'environnement.\n14/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n26\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et du logement du Grand-Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\u00a0:\n    \u2022 notifi\u00e9 \u00e0 la LPO Coordination Grand Est\u00a0;\n    \u2022 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne\u00a0;\net dont une copie sera par ailleurs adress\u00e9e\u00a0:\n    \u2022 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\n    \u2022 \u00e0 M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 27 octobre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise\nnaturaliste,\nSophie OUZET\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut  faire l'objet d'un recours contentieux devant le\ntribunal  administratif  de  Ch\u00e2lons-en-Champagne,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication ou de sa notification. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9la i\nde recours contentieux est prorog\u00e9 si un recours ad ministratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit\ndans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n15/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n27\nAnnexe 1:E =2 PE Agiir pourGRAND EST la bindiversie' LPOFeaterstreDirection r\u00e9gionale de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement\nFiche TechniqueMesure compensatoireD\u00e9rogation DREAL Grand Est \u2014- LPO Coordination Grand-Est\u00a9 Les pr\u00e9conisationsL'objectif de la mesure compensatoire, outre la pr\u00e9servation des habitats de l'esp\u00e8ce, est depr\u00e9voir de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e le retour des cigognes l'ann\u00e9e suivante. En effet, la Cigogne blancheest une esp\u00e8ce fid\u00e8le \u00e0 son nid, ce qui signifie qu'elle revient syst\u00e9matiquement au m\u00eame endroitd'une ann\u00e9e sur l'autre, \u00e0 moins que les conditions alimentaires aux alentours n'aient chang\u00e9.Pr\u00e9voir un nid de substitution adapt\u00e9 permet ainsi d'\u00e9viter le d\u00e9placement des cigognes vis\u00e9es surun support inadapt\u00e9, voire encore plus dangereux que celui initialement probl\u00e9matique.Sauf exception, cette mesure compensatoire est syst\u00e9matique pour chaque enl\u00e8vement de nid etdoit \u00eatre obligatoirement cr\u00e9\u00e9e avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode de nidification des cigognes, \u00e0 savoirau ler mars suivant l'intervention. Cette mesure compensatoire consiste \u00e0 la mise en place d'unnid de substitution adapt\u00e9 pour accueillir les oiseaux d\u00e9log\u00e9s, dans un endroit propice situ\u00e9dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique proche.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire \u00e0 installer reviendra toujours aur\u00e9f\u00e9rent LPO.Au moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficacit\u00e9de la mesure compensatoire et de son entretien.Un support adapt\u00e9La \u00ab corbeille \u00bb ou \u00ab plateforme \u00bb proprement dite, destin\u00e9e \u00e0 accueillir le nid, peut \u00eatre circulaire(de diam\u00e8tre 1,1m \u00e0 1,5m) ou carr\u00e9e (de diam\u00e8tre 1,5m), id\u00e9alement en treillis m\u00e9tallique soud\u00e9 de30-40mm d'\u00e9paisseur, r\u00e9sistant \u00e0 la corrosion. Celle-ci peut \u00eatre install\u00e9e sur diff\u00e9rents supports :\nFICHE TECHNIQUE 1/6 MESURE COMPENSATOIRE\n16/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n28\n\u00a2 Sur un mat, sp\u00e9cialement utilis\u00e9 pour l'installation de la corbeille. Le mat peut \u00eatre en boisimputrescible (m\u00e9l\u00e9ze par exemple), en m\u00e9tal r\u00e9sistant a la corrosion (acier galvanis\u00e9,aluminium), ou en b\u00e9ton, ce dernier mat\u00e9riau ayant la dur\u00e9e de vie la plus longue. D'unehauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur totale) doit imp\u00e9rativement\u00eatre scell\u00e9e dans un socle en b\u00e9ton, une platine de m\u00e9tal boulonn\u00e9e, ou tout autre syst\u00e8megarantissant la solidit\u00e9 n\u00e9cessaire pour supporter le poids important du nid (plusieurscentaines de kilos, parfois plus d'une tonne).e Sur un pyl\u00f4ne \u00e9lectrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transportd'\u00e9lectricit\u00e9 concern\u00e9 pourra \u00e9valuer si l'installation d'une corbeille est possible au vu del'installation \u00e9lectrique pr\u00e9sente et de la composition du poteau. Il est \u00e9galement seulcomp\u00e9tent pour intervenir et cr\u00e9er les am\u00e9nagements sur le poteau.e Sur un b\u00e2timent ou tout autre support (toiture, chemin\u00e9e, antenne..). Pour \u00e9viter toutrisque d'affaissement de la structure, le demandeur devra imp\u00e9rativement s'assurer de lasolidit\u00e9 du support pour soutenir le poids du nid de mani\u00e8re p\u00e9renne.Des plans de corbeilles et de supports sont disponibles a la fin du document.\nSur les autres supports que les pyl\u00f4nes \u00e9lectriques, les corbeilles peuvent \u00eatre con\u00e7ues et mises enplace par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es ou encore par desagents techniques communaux. Le r\u00e9f\u00e9rent LPO peut, selon le cas et le secteur g\u00e9ographique,indiquer des contacts d'entreprises qualifi\u00e9es qui ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ce type de support.Un environnement propice et s\u00e9curis\u00e9Les cigognes appr\u00e9cient un environnement bien d\u00e9gag\u00e9 \u00e0 360\u00b0 autour de leur nid, premi\u00e8rementpour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais \u00e9galement pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 vis-a-visdes pr\u00e9dateurs : la pr\u00e9sence de branches proches du nid peut faciliter l'acc\u00e8s aux \u0153ufs et auxoisillons pour les pr\u00e9dateurs (fouines ou rapaces). Il faut donc \u00e9viter la pr\u00e9sence d'arbres d'unehauteur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 celle du nid, autour de celui-ci. Si le m\u00e2t est install\u00e9 en milieu b\u00e2ti,pr\u00e9f\u00e9rez un espace vert, m\u00eame de petite taille (> 2 ares).De m\u00eame, il convient d'\u00e9viter les zones o\u00f9 se trouvent des lignes \u00e9lectriques pour limiter toutrisque d'\u00e9lectrocution ou de percussion des oiseaux et toute d\u00e9t\u00e9rioration possible desinstallations \u00e9lectriques.Pour des mesures de s\u00e9curit\u00e9 du public, il faut \u00e9galement \u00e9viter la pose d'une plateforme \u00e0proximit\u00e9 directe d'une voie de circulation de personnes ou de v\u00e9hicules (chute de mat\u00e9riaux,voire chute des cigogneaux). De plus, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'installer le mat \u00e0 un endroit non accessibleau public ou de l'entourer \u00e0 minima d'une cl\u00f4ture pour \u00e9viter tout accident (risque de chute debranches et autres mat\u00e9riaux sous le nid).Une cohabitation accept\u00e9eLorsque la cr\u00e9ation d'un nid est envisag\u00e9e \u00e0 un endroit o\u00f9 la cigogne n'\u00e9tait pas pr\u00e9sente, certainsaspects sont \u00e0 prendre en compte en amont, afin d'\u00e9viter de cr\u00e9er une nouvelle probl\u00e9matiqueune fois le nid occup\u00e9. En effet, l'objectif est de cr\u00e9er un nid s\u00e9curis\u00e9 qui ne fera plus l'objet ded\u00e9placement par la suite.FICHE TECHNIQUE 2/6 MESURE COMPENSATOIRE\n17/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n29\nLes inconv\u00e9nients majeurs sont les suivants :- La chute de branches et de d\u00e9bris \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du nid (principalement auprintemps).- Les d\u00e9jections des oiseaux qui peuvent s'av\u00e9rer corrosives.- Les caqu\u00e9tements (principalement au printemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9) qui peuvent entra\u00eener desnuisances sonores.Ces inconv\u00e9nients peuvent \u00e9tre source de conflits de voisinage ou simplement la raison pourlaquelle les propri\u00e9taires souhaitent d\u00e9placer un nid devenu g\u00eanant. Il convient donc de s'assureren amont, s'il y a lieu, que les personnes vivant \u00e0 proximit\u00e9 ne sont pas oppos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence descigognes. De plus, l'installation du dispositif doit \u00eatre faite suffisamment \u00e9loign\u00e9e des b\u00e2timentsou toitures sensibles aux salissures, tels que les b\u00e2timents historiques par exemple.Un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique procheLa mesure compensatoire doit id\u00e9alement \u00eatre install\u00e9e au plus pr\u00e8s du site o\u00f9 se trouve le nidprobl\u00e9matique qui fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid desubstitution ne doit pas d\u00e9passer une distance de 500m environ, au risque que les cigognes netrouvent pas le nid de substitution et s'installent sur un support non-adapt\u00e9 plus proche.La Cigogne blanche \u00e9tant une esp\u00e8ce fondamentalement gr\u00e9gaire, la distance pourra \u00eatre plusimportante si la zone de compensation propos\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 occup\u00e9e par d'autres couples decigognes ou si plusieurs nids sont d\u00e9plac\u00e9s. Cette d\u00e9cision devra n\u00e9anmoins toujours faire l'objetd'une r\u00e9flexion au cas par cas et d'une validation par le r\u00e9f\u00e9rent LPO.\nAttention, lorsqu'une corbeille est cr\u00e9\u00e9e pour accueillir un nid, il est important de prendre encompte l'entretien futur qui devra s\u00fbrement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. En effet, m\u00eame si un nid de Cigogneblanche se rabote naturellement \u00e0 chaque hiver, il a vocation \u00e0 grandir annuellement par l'ajoutde mat\u00e9riaux par les individus \u00e0 chaque printemps. Au bout de 5 \u00e0 10 ans (et selon l'activit\u00e9 ducouple), il sera ainsi n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une r\u00e9duction du nid avec l'accompagnement de la LPO.il est important de surveiller l'\u00e9volution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de mani\u00e8repr\u00e9ventive et \u00e9viter toute situation dangereuse.\u00a9 Les plansll existe diff\u00e9rents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adapter au support sur lequelelle va \u00eatre install\u00e9e (mat, poteau \u00e9lectrique, toiture...). Les exemples de plans de corbeillesvisibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les pr\u00e9conisations principales list\u00e9esci-dessus sont respect\u00e9es.\nFICHE TECHNIQUE 3/6 MESURE COMPENSATOIRE\n18/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n30\nLa corbeille classique\n1,10m \u00e0 1,50m\n.. Fer plat encercleFer plat + Grillage m\u00e9tallique\u00e0 mailles soud\u00e9esde 30-40mmd'\u00e9paisseur\nSScm \u00e0 75cm=  For rond de 14cm@ et L20cm60cm Fer encorni\u00e8res\nFICHE TECHNIQUE 4/6 MESURE COMPENSATOIRE\n19/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n31\nrer \u00aeLa corbeille pour poteau d\u00e9ja existant (type poteau \u00e9lectrique BT)\nSScm\nGrillage m\u00e9tallique\u00e0 mailles soud\u00e9esde 30-40mmd'\u00e9paisseur\n1,10m\nFer rond de 1,4cm@ et L20cm Petite \u00e9querre fercorni\u00e8re LSScm xHT10cmGrande \u00e9querre fercorni\u00e8re LSOcm xH120cm\nContrefers \u00e0 trous pour eboulons de fixation\nFICHE TECHNIQUE 5/6 MESURE COMPENSATOIRE\n20/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n32\nAnnexe 2:= <9PREFET fr\u00bbDE LA REGION Agir pourGRAND EST la biodiversit\u00e9LANFygatveFeaternite LPOoa|Direction r\u00e9gionale de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement\nFiche TechniqueSyst\u00e8me de protection\u00ab anti-retour \u00bbD\u00e9rogation DREAL Grand Est - LPO Coordination Grand-Est01 | Les pr\u00e9conisationsLes cigognes peuvent se montrer tr\u00e8s insistantes, c'est pourquoi, lorsque le nid probl\u00e9matique nepeut pas rester \u00e0 l'endroit pr\u00e9cis ov il se trouvait, il est fortement conseill\u00e9 d'\u00e9quiper le supportsur lequel avait \u00e9t\u00e9 construit le nid probl\u00e9matique, d'un syst\u00e8me emp\u00eachant la reconstructiond'un nid apr\u00e8s sa suppression. Dans le cas contraire, les cigognes s'y r\u00e9implanteront quelques joursapr\u00e8s l'intervention, voire au printemps suivant, m\u00eame si un site de substitution a \u00e9t\u00e9 am\u00e9nag\u00e9pour elles. En effet, les cigognes vont syst\u00e9matiquement retourner \u00e0 l'endroit initialement choisiet c'est seulement lorsqu'elles comprendront que la r\u00e9installation est impossible, qu'ellesprospecteront pour un autre site de reproduction.Le dispositif mis en place doit \u00eatre con\u00e7u de telle fa\u00e7on qu'il ne permette pas le maintien desbranchages positionn\u00e9s par les cigognes sur le support probl\u00e9matique.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale du syst\u00e8me de protection \u00ab anti-retour \u00bb \u00e0 installer reviendratoujours au r\u00e9f\u00e9rent LPO.En cas de non-respect des pr\u00e9conisations pr\u00e9cis\u00e9es dans ce document, ledemandeur s'exposera \u00e0 une possible reconstruction du nid par les cigognes sur lesupport probl\u00e9matique.{02 ] Les systemes existantsVoici une liste des syst\u00e8mes de protection \u00ab anti-retour \u00bb existants et test\u00e9s :\nFICHE TECHNIQUE 1/4 SYSTEME \u00ab ANTI-RETOUR \u00bb\n21/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n33\nLe chapeau pentu et lissePour les chemin\u00e9es, des chapeaux pentus et lisses de taille adapt\u00e9e ou simplement des plaquesm\u00e9talliques jointes, sont id\u00e9ales pour \u00e9viter la r\u00e9installation des cigognes. Il existe des mod\u00e8les dechapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.\n- 3 types de chapeau qui conviennent -Le parapluieCe syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 initialement d\u00e9velopp\u00e9 pour les poteaux \u00e9lectriques mais peut \u00eatre utilis\u00e9 surtout support. L'important avec ce syst\u00e8me est que les tiges du parapluie ne soient pas trop\u00e9cart\u00e9es, afin d'\u00e9viter que les cigognes ne puissent passer en-dessous et construire un nid.\n- 3 types de parapluie qui conviennent -La girouetteLa girovette est un syst\u00e8me principalement utilis\u00e9 sur les grandes lignes \u00e0 haute tension. Lespositionner en hauteur permet en effet de s'assurer qu'il y a du vent pour la faire tourner. Elle peutcependant \u00eatre utilis\u00e9e sur d'autres supports (lignes basse tension ou toiture), \u00e0 condition que lesalentours soient suffisamment d\u00e9gag\u00e9s et venteux pour assurer son bon fonctionnement.\nFICHE TECHNIQUE 2/4 SYSTEME \u00ab ANTI-RETOUR \u00bb\n22/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n34\n- 3 types de girouette qui conviennent -Les autres syst\u00e8mesEn fonction de la localisation du nid probl\u00e9matique, il est possible que les syst\u00e8mespr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s ne conviennent pas. Dans ce cas, le r\u00e9f\u00e9rent LPO \u00e9value le syst\u00e8me \u00e0imaginer pour qu'il soit efficace et adapt\u00e9 \u00e0 la situation concern\u00e9e. Des prototypes sp\u00e9cifiquespeuvent donc \u00eatre cr\u00e9\u00e9s, du moment qu'ils suivent les pr\u00e9conisations du Protocole et sont valid\u00e9spar le r\u00e9f\u00e9rent LPO.Par exemple ci-dessous, des syst\u00e8mes cr\u00e9\u00e9s pour prot\u00e9ger le pignon d'un b\u00e2timent ou la gargouilled'une \u00e9glise.\nL\u00e903 ] Les syst\u00e8mes a \u00e9viterDans les syst\u00e8mes qui ne fonctionnent pas, nous retrouvons notamment les tiges dispers\u00e9es et lestiges regroup\u00e9es.S'agissant des tiges dispers\u00e9es ou pics (souvent utilis\u00e9es \u00e0 petite \u00e9chelle pour emp\u00eacherl'installation de pigeons), leur utilisation est \u00e0 proscrire, car celles-ci sont compl\u00e8tementinefficaces. En effet, au contraire d'emp\u00eacher le maintien des branches, les tiges les retiennent etles cigognes arrivent donc plus ais\u00e9ment \u00e0 construire dessus.\nFICHE TECHNIQUE 3/4 SYSTEME \u00ab ANTI-RETOUR \u00bb\n23/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n35\nS'agissant des tiges regroup\u00e9es, celles-ci sont plus efficaces que les tiges dispers\u00e9es, mais ontn\u00e9anmoins montr\u00e9 quelques lacunes selon les sites car, la encore, les cigognes peuvent passer desbranches au milieu des tiges pour construire un nid.\nQui r\u00e9alise ces systemes ?Sur les poteaux \u00e9lectriques, les syst\u00e8mes sont homologues par l'entreprise gestionnaire de ladistribution et du transport d'\u00e9lectricit\u00e9, qui se charge syst\u00e9matiquement de sa mise en place surle poteau concerne (en interne ou en sous-traitance).Sur les autres supports, les syst\u00e8mes anti-retour peuvent \u00eatre con\u00e7us et mis en place par desentreprises de couverture-zinguerie, des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es ou encore par des agentstechniques communaux. Le r\u00e9f\u00e9rent LPO peut, selon le cas et le secteur g\u00e9ographique, indiquerdes contacts d'entreprises qualifi\u00e9es qui ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 ce type de syst\u00e8me.\n24/24\nDREAL - 51-2025-10-27-00005 - 2025-DREAL-SEBP-0201 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9rogation aux interdictions\nde destruction, d'alt\u00e9ration, de d\u00e9gradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enl\u00e8vement et\nperturbation intentionnelle de Cigogne blanche accord\u00e9e \u00e0 la LPO Coordination Grand Est.\n36\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-11-06-00001\nP1 - ap 2025-094 interdiction temporaire\nrassemblements - 07 au 12 11 25-1\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-11-06-00001 - P1 - ap 2025-094 interdiction temporaire rassemblements - 07 au 12 11 25-1 37\n|PREFET ___ Cabinet du pr\u00e9fetDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\u00c9galit\u00e9 \u00b0 .Fraternit\u00e9 et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2025 - 094portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R.211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative a certains rassemblements festifs de caract\u00e9re musical ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne;Consid\u00e9rant que des organisateurs pr\u00e9voient r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de a Marne ; qu'\u00e0 titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 \u00e0Somsois, les 10 et 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 \u00e0 Warmeriville, les 9 et 10ao\u00fbt 2025 \u00e0 Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 \u00e0 Cherville ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 07 novembre 2025 et le mercredi 12 novembre 2025 inclus dans led\u00e9partement de la Marne ;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de la Marne;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alableen divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;T\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : pref-defense-nrotection-civilefmarne gouv.fr1, rue de Jessaint \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-11-06-00001 - P1 - ap 2025-094 interdiction temporaire rassemblements - 07 au 12 11 25-1 38\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant le risque de porter atteinte \u00e0 des espaces naturels d\u00e9sign\u00e9s au titre de la directive\u00ab Habitats - Faune - Flore\u00bb (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifi\u00e9e par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laMarne du vendredi 07 novembre 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 12 novembre 2025 \u00e0 12h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 06 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nRomainfROYET\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-11-06-00001 - P1 - ap 2025-094 interdiction temporaire rassemblements - 07 au 12 11 25-1 39\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-11-06-00002\nP2 - ap 2025-095 interdiction materiel de son ou\nlumi\u00e8re - 07 au 12 11 25 25\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-11-06-00002 - P2 - ap 2025-095 interdiction materiel de son ou lumi\u00e8re - 07 au 12 11 25 25 40\nEH Cabinet du pr\u00e9fetaLM ARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseeit et de protection civilesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2025 - 095portant interdiction de circulation des v\u00e9hiculestransportant du mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e8re susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Marne\nLe pr\u00e9fet de la Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, pr\u00e9fet de la Marne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises a certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC - 2025 - 094 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Marne;Consid\u00e9rant que des organisateurs pr\u00e9voient r\u00e9guli\u00e8rement des rassemblements musicaux illicitespouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le d\u00e9partement de a Marne ; qu'\u00e0 titred'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu ou ont tent\u00e9 de se tenir les 13 et 14 juillet 2024 \u00e0Somsois, les 10 et 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 Courdemanges, les 24 et 25 mai 2025 \u00e0 Warmeriville, les 9 et 10ao\u00fbt 2025 a Ecury-le-Repos, le 20 septembre 2025 a Cherville ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le, vendredi 07 novembre 2025 et le mercredi 12 novembre 2025 dans led\u00e9partement de la Marne;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s de lapr\u00e9fecture de la Marne;Consid\u00e9rant que ce type de rassemblement est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alableen divers points du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dud\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature \u00e0 provoquer destroubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ;\nT\u00e9l : 03 26 26 13 37M\u00e9l : pref-defense-protection-civile@marme.gouv.fr1, rue de Jessaint \u2014 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-11-06-00002 - P2 - ap 2025-095 interdiction materiel de son ou lumi\u00e8re - 07 au 12 11 25 25 41\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;\nARRETEArticle 1: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son ou lumi\u00e8re susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seauxroutiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de la Marne du vendredi 07novembre 2025 \u00e0 08h00 au mercredi 12 novembre 2025 \u00e0 12h00.Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre. Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :e publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne ;e diffus\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture ;+ port\u00e9 \u00e0 la connaissance des chauffeurs routiers par les m\u00e9dias.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Marne et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Chalons-en-Champagne, le 06 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Marne,\nRomain ROYET\nLe\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-11-06-00002 - P2 - ap 2025-095 interdiction materiel de son ou lumi\u00e8re - 07 au 12 11 25 25 42\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-29-00005\nagr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociales,\nfinanci\u00e8re et technique de la fondation\nDIACONESSES DE REUILLY\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-29-00005 - agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociales, financi\u00e8re et technique de la fondation\nDIACONESSES DE REUILLY 43\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PREFET\nVU le code de la construction et de habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 a 8,VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain ROYETPr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la demande d'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique d\u00e9pos\u00e9e par lepr\u00e9sident de la fondation \u00ab DIACONESSES DE REUILLY \u00bb le 01 janvier 2025, aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Marne,CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la fondation \u00ab DIACONESSES DE REUILLY \u00bb , dont le si\u00e8gesocial est fix\u00e9 14 rue de la Porte de Buc, 78000 VERSAILLES \u00e0 exercer l'activit\u00e9, objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, de ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle disposedans le d\u00e9partement de la Marne,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nARRETEArticle 1L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu au 2\u00e8me alin\u00e9a del'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation du code de la construction et deVhabitation est accord\u00e9 \u00e0 la fondation DIACONESSES DE REUILLY, pour les activit\u00e9ssuivantes :> l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintien dans lelogement,> assistance des requ\u00e9rants dans les proc\u00e9dures du droit au logement opposable devant lescommissions de m\u00e9diation ou les tribunaux administratifs,> la recherche de logements adapt\u00e9s,> la participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution HLM.\nDDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Filet - 7 ruede la Charri\u00e9re - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone 03 51 37 64 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 03 51 37 64 22\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-29-00005 - agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociales, financi\u00e8re et technique de la fondation\nDIACONESSES DE REUILLY 44\nArticle 2La fondation DIACONESSES DE REUILLY est agr\u00e9\u00e9e pour I'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement de la Marne.\nArticle 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelables.\nArticle 4La fondation DIACONESSES DE REUILLY est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de laMarne un compte-rendu des activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit \u00e9galementlui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de la Marne, si les conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeantsde l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Marne.Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 99 ne7 9995\nle Pr\u00e9fet de la Marne\n| Lu.\nur\\le Pr\u00e9fet = GSr\u00e9haire G\u00c9h\u00e9ral> |Po\nRomain ROYET\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-29-00005 - agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociales, financi\u00e8re et technique de la fondation\nDIACONESSES DE REUILLY 45\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-29-00004\nagr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et\n\u00e0 la gestion locative sociale de la fondation\nDIACONESSES DE REUILLY\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-29-00004 - agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale de la\nfondation DIACONESSES DE REUILLY 46\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nLE PREFET\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L365-1 et R365-3 \u00e0 8,VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain ROYETPr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7antdes activit\u00e9s en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveurdu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es,VU la demande d'agr\u00e9ment relatif \u00e0 l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative socialed\u00e9pos\u00e9e par le pr\u00e9sident de la fondation \u00ab DIACONESSES DE REUILLY \u00bb le 01 janvier 2025,aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Marne,CONSID\u00c9RANT la capacit\u00e9 de la fondation \u00ab DIACONESSES DE REUILLY \u00bb, dont le si\u00e8gesocial est fix\u00e9 14 rue de la Porte de Buc, 78000 VERSAILLES \u00e0 exercer l'activit\u00e9, objet dupr\u00e9sent agr\u00e9ment, compte tenu de ses statuts, ap ses comp\u00e9tences et des moyens dont elle disposedans le d\u00e9partement de la Marne,SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nARR\u00caTEArticle 1L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale pr\u00e9vu au 3\u00e8mealin\u00e9a de l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation est accord\u00e9 \u00e0 la fondationDIACONESSES DE REUILLY, pour les activit\u00e9s suivantes :> la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pourson activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,> La location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres que desorganismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiques oumorales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales> la location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8s d'unorganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire, (ALT) : le d\u00e9cret ne pr\u00e9voitd'agr\u00e9ment que dans le cas o\u00f9 l'organisme qui loue les logements aux fins d'h\u00e9bergementa conclu une convention ALT> la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nDDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet - 7 rue de la Charri\u00e9re - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEXT\u00e9l\u00e9phone 03 51 37 64 00 - T\u00e9l\u00e9copie 03 51 37 64 22\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-29-00004 - agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale de la\nfondation DIACONESSES DE REUILLY 47\nArticle2La fondation DIACONESSES DE REUILLY est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 1 dans le d\u00e9partement de la Marne.\nArticle 3Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans renouvelables.\nArticle 4La fondation DIACONESSES DE REUILLY est tenue d'adresser annuellement au Pr\u00e9fet de laMarne un compte-rendu des activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent agr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit \u00e9galementlui notifier toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice de l'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 5Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet de la Marne, si les conditions ded\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il est constat\u00e9 un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatre prononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeantsde l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations\nArticle 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont en charge, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Marne.29 987, 7925Ch\u00e2lons-en-Champagne, lele Pr\u00e9fet de la Marnee Pr\u00e9fet, >r\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral: \u00a9f ! cae \u00a9 oe <Raymond \u0178EDDOU: -R impin ROYET\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-29-00004 - agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et \u00e0 la gestion locative sociale de la\nfondation DIACONESSES DE REUILLY 48\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-11-03-00004\nDDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Tr\u00e9sorerie\nReims \u00c9tablissements Hospitaliers au 03/11/2025\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-03-00004 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Tr\u00e9sorerie Reims \u00c9tablissements Hospitaliers au\n03/11/2025 49\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE LA MARNE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie de Reims Etablissements Hospitaliers,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif\naux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle  1er :  D\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Beno\u00eet  BERG\u00c9, Monsieur  DECURE  Jean-\nChristophe et \u00e0 Madame POTHIER S\u00e9verine, adjoints au responsable de service, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie,\n- de signer, pour l'action en recouvrement, les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite\nsans limite de montant,\n- de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limite de montant\n- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter  tous  mandats,  et  d'exiger  la  remise  des  titres,  quittances  et  pi\u00e8ces  justificatives\nprescrites par les r\u00e8glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n- de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-03-00004 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Tr\u00e9sorerie Reims \u00c9tablissements Hospitaliers au\n03/11/2025 50\nNOM Pr\u00e9nom Grade Observation\nAUBRY Val\u00e9rie Contr\u00f4leur principal\nBRISSON Marie-Claude Contr\u00f4leur\nBUVRY Adeline Contr\u00f4leur principal\nCHAUMONT Ma\u00eblle Contr\u00f4leur\nDEBALLON Delphine Contr\u00f4leur\nDUFRENE Marianne Agent administratif principal\nETHEVE Maryline Agent administratif principal\nFROHN Sylvie Agent administratif principal\nFUMA Virginie Contr\u00f4leur\nGOURLIN Franck Agent administratif principal\nHARIR Mehdi Contr\u00f4leur\nHMAM Dina Agent administratif principal \nstagiaire\nHOUARI Halima Contr\u00f4leur\nMAILLOT La\u00ebtitia Agent administratif principal\nMARQUIS Bertrand Contr\u00f4leur\nMATHIEU J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur\nMERMOURI Achour Contr\u00f4leur\nPOINSOT Philippe Contr\u00f4leur principal\nQUISTREBERT Luc Agent administratif principal\nRANAIVOSON Honor\u00e9 Contr\u00f4leur\nRIFAI V\u00e9ronique Contr\u00f4leur principal\nTRIBAULT Florent Agent administratif principal\nZULIAN Ma\u00ebl Contr\u00f4leur principal\nainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le de\ngestion.\n2\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-03-00004 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Tr\u00e9sorerie Reims \u00c9tablissements Hospitaliers au\n03/11/2025 51\nArticle 3 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0)  les  d\u00e9cisions  relatives aux  demandes  de  d\u00e9lai  de paiement,  dans  les  limites  de  24  mois et  de\n5 000 euros, aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau figurant \u00e0 l'article  2 ainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de\nrenfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du contr\u00f4le de gestion.\n2\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de  poursuite  et  les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, hormis les actions en justice, aux agents d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau figurant \u00e0\nl'article 2  ainsi qu'aux agents de l'\u00e9quipe de renfort dont la liste est tenue \u00e0 jour par le service du\ncontr\u00f4le de gestion.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\nde la Marne et prendra effet le lendemain du jour de sa publication.\nFait \u00e0 Reims, le 3 novembre 2025\nLe comptable\nMika\u00ebl DEGEN\n3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-11-03-00004 - DDFiP51 - D\u00e9l\u00e9gations de signature Tr\u00e9sorerie Reims \u00c9tablissements Hospitaliers au\n03/11/2025 52","date":"2025-11-06","first_seen_on":"2025-11-06T15:31:44+00:00","id":"a8b988bf2e6073f0245c6850d0be8d9307dd5f5769f866c380e7d22d80a7b841","name":"RAA n\u00b051-2025-209 du 6 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-06T14:50:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51423/366708/file/recueil-51-2025-209-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}