{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2025-11-012\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon /\n18-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1705 portant autorisation de\ncr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate forme a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers\nmotoris\u00e9s ou ULM permanente au lieu-dit La Gen\u00e9vri\u00e8re sur la\ncommune de La Celle (4 pages) Page 3\n2\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon\n18-2025-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1705 portant autorisation de\ncr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate forme\na\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM\npermanente au lieu-dit La Gen\u00e9vri\u00e8re sur la\ncommune de La Celle\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1705 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate\nforme a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM permanente au lieu-dit La Gen\u00e9vri\u00e8re sur la commune de La Celle 3\nPREFETDU CHER Sous-Pr\u00e9fecture de VIERZONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b020251705portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate formea\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou U.L.M permanente au lieu-ditLa Gen\u00e9vri\u00e8re sur la commune de La Celle.Le pr\u00e9fet du CherChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'aviation civile;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le r\u00e8glement d'\u00e9xecution (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 05 octobre 2012d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rationsa\u00e9riennes conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 1981 modifi\u00e9 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants nonprofessionnels de l'a\u00e9ronautique civile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gersmotoris\u00e9s ou U.L.M. peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 septembre 1998 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2019 relatif aux a\u00e9ronefsultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif au bruit \u00e9mis par les ultra-l\u00e9gers motoris\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATEen tant que pr\u00e9fet du Cher ;Vu le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-pr\u00e9fet deVierzon ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-1074 du 22juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur ThierryCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 23 septembre 2025 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARES en vue d'obtenir l'autorisationde cr\u00e9er et d'utiliser une plate-forme permanente au lieu dit La Gen\u00e9vri\u00e8re sur la commune de LaCelle;Vu l'avis favorable du chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest ;Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res zone Ouest ;Vu l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des douanes et du Centre-Val de Loire ;\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1705 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate\nforme a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM permanente au lieu-dit La Gen\u00e9vri\u00e8re sur la commune de La Celle 4\nVu l'avis favorable du colonel, sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne miliaire Nord ;Vu l'avis favorable de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de Chateauroux-D\u00e9ols ;Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de La Celle ;\nARRETEArticle 1er : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARES domicili\u00e9 La gen\u00e9vri\u00e9re \u00e0 La Celle (18200), est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er eta utiliser une plate-forme U.L.M. \u00e0 \u00abusage permanent \u00bb sur le terrain constitu\u00e9 par la parcelle n\u00b00053 surle plan cadastral de la commune de La Celle au lieu dit \u00ab La gen\u00e9vri\u00e8re \u00bb.Cette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre permanent.Elle est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, et pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas d'infraction et de risquesportant notamment sur la s\u00e9curit\u00e9.Caract\u00e9ristique de la plateforme: .Position g\u00e9ographique (WGS84) : 46\u00b046'10''N 002\u00b028'23\"EDimension utilisable au sol : 414m X 24mAltitude AMSL : 188 mQFU : 090/270Situation des a\u00e9rodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un razon de 5NM)A\u00e9romod\u00e9lisme : RDL 134\u00b0/4,05NM de Saint Loup des Chaumes 8368Situation de la plateforme vis \u00e0 vis des espaces a\u00e9riens :SIV LIMOGESSous RTBA R139B plancher 800ft ASFCSous TMA AVORD 11 plancher 2100ft AMSLRDL 145\u00b0 / 714NM de l'a\u00e9rodrome de Chateauneuf-sur-Cher (LFFU)Article 2 : la plate-forme devra \u00eatre uilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationde la circulation a\u00e9rienne et par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.Article 3: La plate-forme \u00e9tant situ\u00e9e sous des zones r\u00e9glement\u00e9es, l'utilisateur doit respecterstrictement le statut de chacune des zones suivantes :- LF-R 139 B \u00ab Cher Nord \u00bb,- LF-R 139 A \u00ab Cher Sud \u00bb et LF-R 145 B \u00ab Indre \u00bb du r\u00e9seau tr\u00e8s basse altitude de la D\u00e9fense (RTBA),- LF-R 20 B3W \u00ab Avord \u00bb.La plate-forme \u00e9tant \u00e0 proximit\u00e9 d'un secteur d'entra\u00eenement des \u00e9quipages des a\u00e9ronefs des Arm\u00e9esau vol \u00e0 tr\u00e8s basse altitude \u00e0 l'int\u00e9rieur duquel \u00e9voluent des a\u00e9ronefs \u00e0 des hauteurs inf\u00e9rieures \u00e0 150m\u00e8tres (SETBA Combrailles) l'utilisateur doit respecter aussi le statut de cette zone.Les caract\u00e9ristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications a\u00e9ronautiques officielles(https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/schedules).Article 4: la plateforme \u00e9tant situ\u00e9e sous le RTBA (r\u00e9seau tr\u00e8s basse altitude) R139B plancher 800ftASFC, il convient de v\u00e9rifier l'\u00e9tat d'activit\u00e9 du r\u00e9seau RTBA avant tout vol.Article 5 : Cette plate-forme sera utilis\u00e9e exclusivement par des a\u00e9rodynes plus commun\u00e9ment appel\u00e9s\u00ab Ultra L\u00e9gers Motoris\u00e9s \u00bb (U.L.M.) conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 6: Des panneaux routiers r\u00e9glementaires de type A23 (travers\u00e9e d'une aire de danger a\u00e9rien)seront judicieusement r\u00e9partis en bordure des chemins ouverts \u00e0 la circulation, et situ\u00e9s sur lap\u00e9riph\u00e9rie de cette plate-forme ou \u00e0 ses abords imm\u00e9diats.La fourniture de ces panneaux et leur entretien sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire.Leur implantation se fera avec l'accord de la commune.Article 7 : La plate-forme sera utilis\u00e9e exclusivement par M. MARES Fr\u00e9d\u00e9ric et les pilotes autoris\u00e9s parce dernier. _\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1705 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate\nforme a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM permanente au lieu-dit La Gen\u00e9vri\u00e8re sur la commune de La Celle 5\nArticle 8 : L'usage de la plate-forme est limit\u00e9 aux vols int\u00e9rieurs, au sens de l'article 1er de la conventiond'application de l'accord de Schengen.Article 9 : Les manifestations a\u00e9riennes ne pourront \u00eatre autoris\u00e9es qu'\u00e0 titre exceptionnel dans lesconditions pr\u00e9vues par les articles D.233-8 et R131-3 du code de l'aviation civile et dans les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04 avril 1996 relatif aux manifestations a\u00e9riennes.Article 10: Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services charg\u00e9s du contr\u00f4le auxfronti\u00e8res, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre acc\u00e8s\u00e0 tout moment\u00e0cette plate-forme.Toutes facilit\u00e9s leur seront r\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leurs missions.Article 11: L'utilisation de la plate-forme est plac\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de lapr\u00e9sente autorisation a qui il appartiendra de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de la plateformeet de son environnement (notamment ses d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens et pour les.personnes au sol.Article 12: Les voies d'acc\u00e8s au site devront \u00eatre de dimensions suffisantes pour permettrel'intervention des v\u00e9hicules de secours en cas d'urgence. Elles seront d\u00e9gag\u00e9es, entretenues etmaintenues libres en toutes circonstances.Article 13: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devra faire conna\u00eetre au public l'acte de cr\u00e9ation par voied'affichage sur place et en mairie, pendant une p\u00e9riode de deux mois \u00e0 compter de la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation devra informer le Pr\u00e9fet s'il n'a plus la libre disposition de laplate-forme ou s'il cesse toute activit\u00e9.Article 15 : Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementationen vigueur, aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desactivit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, signalement de tout comportementou activit\u00e9 suspects...)Article 16 : Tout incident ou accident devra \u00e9tre imm\u00e9diatement signal\u00e9 a la direction zonale de lapolice aux fronti\u00e8res (T\u00e9l: 02.99.35.30.10), a la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale de l'aviation civile ouest (T\u00e9l:02.47.85.43.70) ainsi qu'\u00e0 la compagnie de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.Article 17 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vierzon, le chef de la division r\u00e9gulation etd\u00e9veloppement durable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le directeur zonal de lapolice aux fronti\u00e8res zone Ouest, le colonel sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne miliaireNord sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e pour information au directeur r\u00e9gionaldes douanes du Centre-Val de Loire, \u00e0 la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens deCh\u00e2teauroux-D\u00e9ols, \u00e0 M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, \u00e0 M. le mairede la commune de La Celle et pour notification \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric MARES.\n(\u00a9OowcrVierzon, le 2 \u00a9 me vembre\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Vierzon,\nThierry CARDOUAT\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1705 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate\nforme a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM permanente au lieu-dit La Gen\u00e9vri\u00e8re sur la commune de La Celle 6\nNB : D\u00e9lais et voies de recours(application de la Loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et du D\u00e9cret n\u00b0 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivant peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2014 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANSou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr(Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois)Les recours pr\u00e9cit\u00e9s ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nSous-Pr\u00e9fecture de Vierzon - 18-2025-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1705 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'utilisation d'une plate\nforme a\u00e9rodynes ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ou ULM permanente au lieu-dit La Gen\u00e9vri\u00e8re sur la commune de La Celle 7","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T11:11:44+00:00","id":"a8be5112f29d146043204d671cbc32fc84c3e7de0e6a125ee83b8412622eade3","name":"Recueil des actes administratifs nominatif n\u00b018-2025-11-012 publi\u00e9 le 21 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-21T10:56:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42540/326646/file/recueil-18-2025-11-012-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-publi%C3%A9+le+21+novembre+2025.pdf"}