{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-348\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron /\n12-2025-07-01-00007 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Eric GARCIA 04-10 (4 pages) Page 3\n12-2025-07-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 11-17 (4 pages) Page 8\n12-2025-07-01-00009 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Laureen VEYBEL 04-10 (4\npages) Page 13\n12-2025-07-01-00010 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 11-17 (4\npages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-01-00007\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Eric GARCIA 04-10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00007 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Eric GARCIA 04-10 3\nE 3PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9I:LL'(I lit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025\nObjet\u00a0: r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 \nde l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente\n\u00e0 compter du lundi 9 juin 07h00  (heure de Paris)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008  \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence  \neurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8glement  \n(CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;\nVU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb du  \nr\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  965/2012  de  la  Commission  du  5  octobre  2012  d\u00e9terminant  les  exigences \ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment  \nau r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R.  \n6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0 l'aide  \nm\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services  \net organismes publics de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des  \nmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus \ntard\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux  \nmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des  \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;\n1/4\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00007 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Eric GARCIA 04-10 4\nVU la  note  d'information  n\u00b0  DGOS/R2/2016/219  du  4  juillet  2016  relative  \u00e0  l'activit\u00e9  SMUR  \nh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile  \n\u2013 Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, \u00e0 compter du 20 avril 2022\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-\nROUILLARD (Claire)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b012-2025-04-14-00004  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur \nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet\u00a0;\nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a  \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par \nvoie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM) \npour la p\u00e9riode du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4 juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ,  \np\u00e9riode reconductible ;\nVU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) \nindique  reconduire  le  pr\u00e9avis  de  gr\u00e8ve  d\u00e9pos\u00e9  le  16  mai  2025  aupr\u00e8s  des  soci\u00e9t\u00e9s  mettant  \u00e0 \ndisposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens  \nh\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM), de mani\u00e8re illimit\u00e9e \u00e0 compter  \ndu mercredi 4 juin 2025 \u00e0 07h00 (heure de Paris) ;\nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123-\n15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieux \net prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, la prise en charge d'un  \npatient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de  \nsant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise \nen charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  D.  6124-13  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, \nun infirmier et un conducteur ou pilote\u00a0;\nConsid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilote  \npendant la mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicale  \ntransport\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale  \nurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote \net d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et  \nd'un IDE ;\nConsid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteur  \nH\u00e9liSMUR ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00007 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Eric GARCIA 04-10 5\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de  \nl'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins,  \nmission de service public ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab \u00a0en \ncas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de  \npoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9  \nmotiv\u00e9,  pour  toutes  les  communes  du  d\u00e9partement  ou  plusieurs  ou  une  seule  d'entre  elles, \nr\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce  \nservice ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public \nait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existence \nd'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;\nConsid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence et  \nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 \npublique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement de l'AVEYRON par la voie \nde la r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie,\nA R R \u00ca T E\nArt. 1er. \u2013 Monsieur Eric GARCIA, pilote \u00e0 PLAISSAN (34), est r\u00e9quisitionn\u00e9 les\u00a0:\n4 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n5 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n6 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n7 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n8 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n9 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\nEt 10 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\nafin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR pour le secteur Rodez.\nArt. 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 Monsieur Eric GARCIA, r\u00e9sidant ********* \u2013  \n06 ** ** ** **.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00007 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Eric GARCIA 04-10 6\nArt. 3.  \u2013  En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise  \ns'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales.\nArt. 4. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif  \nterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  l'application  \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site www.telere  c  ours.fr  \nArt. 5.  \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le directeur  \nd\u00e9partemental  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  l'Aveyron  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture  de  l'AVEYRON  et  notifi\u00e9  \u00e0  un  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  la  soci\u00e9t\u00e9  exploitant  l'activit\u00e9 \nd'H\u00e9liSMUR.\nFait \u00e0 Rodez, le 1er juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des services du cabinet,\nAlexandre RIZZON\n4/4\nSIGNESIGNE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00007 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Eric GARCIA 04-10 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-01-00008\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 11-17\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 11-17 8\nE 3PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9I:LL'(I lit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025\nObjet\u00a0: r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 \nde l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente\n\u00e0 compter du lundi 9 juin 07h00  (heure de Paris)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008  \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence  \neurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8glement  \n(CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;\nVU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb du  \nr\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  965/2012  de  la  Commission  du  5  octobre  2012  d\u00e9terminant  les  exigences \ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment  \nau r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R.  \n6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0 l'aide  \nm\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services  \net organismes publics de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des  \nmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus \ntard\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux  \nmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des  \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;\n1/4\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 11-17 9\nVU la  note  d'information  n\u00b0  DGOS/R2/2016/219  du  4  juillet  2016  relative  \u00e0  l'activit\u00e9  SMUR  \nh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile  \n\u2013 Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, \u00e0 compter du 20 avril 2022\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-\nROUILLARD (Claire)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b012-2025-04-14-00004  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur \nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet\u00a0;\nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a  \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par \nvoie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM) \npour la p\u00e9riode du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4 juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ,  \np\u00e9riode reconductible ;\nVU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) \nindique  reconduire  le  pr\u00e9avis  de  gr\u00e8ve  d\u00e9pos\u00e9  le  16  mai  2025  aupr\u00e8s  des  soci\u00e9t\u00e9s  mettant  \u00e0 \ndisposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens  \nh\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM), de mani\u00e8re illimit\u00e9e \u00e0 compter  \ndu mercredi 4 juin 2025 \u00e0 07h00 (heure de Paris) ;\nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123-\n15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieux \net prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, la prise en charge d'un  \npatient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de  \nsant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise \nen charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  D.  6124-13  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, \nun infirmier et un conducteur ou pilote\u00a0;\nConsid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilote  \npendant la mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicale  \ntransport\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale  \nurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote \net d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et  \nd'un IDE ;\nConsid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteur  \nH\u00e9liSMUR ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 11-17 10\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de  \nl'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins,  \nmission de service public ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab \u00a0en \ncas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de  \npoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9  \nmotiv\u00e9,  pour  toutes  les  communes  du  d\u00e9partement  ou  plusieurs  ou  une  seule  d'entre  elles, \nr\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce  \nservice ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public \nait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existence \nd'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;\nConsid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence et  \nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 \npublique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement de l'AVEYRON par la voie \nde la r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie,\nA R R \u00ca T E\nArt. 1er. \u2013 Monsieur Jimmy RIGAL, assistant de vol \u00e0 RODEZ (12), est r\u00e9quisitionn\u00e9 les\u00a0:\n11 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n12 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n13 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n14 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n15 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n16 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\nEt 17 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \nafin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR pour le secteur Rodez.\nArt. 2.  \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 Monsieur Jimmy RIGAL, r\u00e9sidant ******* \u2013  \n06 ** ** ** **.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 11-17 11\nArt. 3.  \u2013  En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise  \ns'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales.\nArt. 4. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif  \nterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  l'application  \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site www.telere  c  ours.fr  \nArt. 5.  \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le directeur  \nd\u00e9partemental  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  l'Aveyron  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture  de  l'AVEYRON  et  notifi\u00e9  \u00e0  un  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  la  soci\u00e9t\u00e9  exploitant  l'activit\u00e9 \nd'H\u00e9liSMUR.\nFait \u00e0 Rodez, le 1er juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des services du cabinet,\nAlexandre RIZZON\n4/4\nSIGNESIGNE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00008 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 11-17 12\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-01-00009\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Laureen VEYBEL 04-10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00009 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Laureen VEYBEL 04-10 13\nE 3PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9I:LL'(I lit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025\nObjet\u00a0: r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 \nde l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente\n\u00e0 compter du lundi 9 juin 07h00  (heure de Paris)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008  \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence  \neurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8glement  \n(CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;\nVU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb du  \nr\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  965/2012  de  la  Commission  du  5  octobre  2012  d\u00e9terminant  les  exigences \ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment  \nau r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R.  \n6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0 l'aide  \nm\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services  \net organismes publics de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des  \nmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus \ntard\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux  \nmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des  \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;\n1/4\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00009 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Laureen VEYBEL 04-10 14\nVU la  note  d'information  n\u00b0  DGOS/R2/2016/219  du  4  juillet  2016  relative  \u00e0  l'activit\u00e9  SMUR  \nh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile  \n\u2013 Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, \u00e0 compter du 20 avril 2022\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-\nROUILLARD (Claire)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b012-2025-04-14-00004  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur \nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet\u00a0;\nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a  \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par \nvoie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM) \npour la p\u00e9riode du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4 juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ,  \np\u00e9riode reconductible ;\nVU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) \nindique  reconduire  le  pr\u00e9avis  de  gr\u00e8ve  d\u00e9pos\u00e9  le  16  mai  2025  aupr\u00e8s  des  soci\u00e9t\u00e9s  mettant  \u00e0 \ndisposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens  \nh\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM), de mani\u00e8re illimit\u00e9e \u00e0 compter  \ndu mercredi 4 juin 2025 \u00e0 07h00 (heure de Paris) ;\nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123-\n15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieux \net prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, la prise en charge d'un  \npatient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de  \nsant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise \nen charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  D.  6124-13  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, \nun infirmier et un conducteur ou pilote\u00a0;\nConsid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilote  \npendant la mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicale  \ntransport\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale  \nurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote \net d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et  \nd'un IDE ;\nConsid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteur  \nH\u00e9liSMUR ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00009 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Laureen VEYBEL 04-10 15\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de  \nl'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins,  \nmission de service public ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab \u00a0en \ncas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de  \npoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9  \nmotiv\u00e9,  pour  toutes  les  communes  du  d\u00e9partement  ou  plusieurs  ou  une  seule  d'entre  elles, \nr\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce  \nservice ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public \nait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existence \nd'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;\nConsid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence et  \nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 \npublique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement de l'AVEYRON par la voie \nde la r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie,\nA R R \u00ca T E\nArt. 1er. \u2013 Madame Laureen VEYBEL, assistante de vol \u00e0 SAINT PRIEST (69), est r\u00e9quisitionn\u00e9e les\u00a0:\n4 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n5 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n6 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n7 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n8 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n9 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\nEt 10 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\nafin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR pour le secteur Rodez.\nArt. 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 Madame Laureen VEYBEL, ****** \u2013 06 ** ** ** \n**.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00009 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Laureen VEYBEL 04-10 16\nArt. 3.  \u2013  En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise  \ns'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales.\nArt. 4. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif  \nterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  l'application  \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site www.telere  c  ours.fr  \nArt. 5.  \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le directeur  \nd\u00e9partemental  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  l'Aveyron  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture  de  l'AVEYRON  et  notifi\u00e9  \u00e0  un  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  la  soci\u00e9t\u00e9  exploitant  l'activit\u00e9 \nd'H\u00e9liSMUR.\nFait \u00e0 Rodez, le 1er juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des services du cabinet,\nAlexandre RIZZON\n4/4\nSIGNESIGNE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00009 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Laureen VEYBEL 04-10 17\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-01-00010\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 11-17\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00010 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 11-17 18\nE 3PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9I:LL'(I lit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025\nObjet\u00a0: r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 \nde l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente\n\u00e0 compter du lundi 9 juin 07h00  (heure de Paris)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008  \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence  \neurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8glement  \n(CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;\nVU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb du  \nr\u00e8glement  (UE)  n\u00b0  965/2012  de  la  Commission  du  5  octobre  2012  d\u00e9terminant  les  exigences \ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes conform\u00e9ment  \nau r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215-1 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R.  \n6311-7, R. 6123-14 \u00e0 R. 6123-17, R. 6312-24 \u00e0 R. 6312-28, et D. 6124-14 \u00e0 D. 6124-16 relatifs \u00e0 l'aide  \nm\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services  \net organismes publics de l'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;\nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des  \nmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus \ntard\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux  \nmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des  \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;\n1/4\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00010 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 11-17 19\nVU la  note  d'information  n\u00b0  DGOS/R2/2016/219  du  4  juillet  2016  relative  \u00e0  l'activit\u00e9  SMUR  \nh\u00e9liport\u00e9e : Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile  \n\u2013 Composition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, \u00e0 compter du 20 avril 2022\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-\nROUILLARD (Claire)\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b012-2025-04-14-00004  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur \nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet\u00a0;\nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a  \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par \nvoie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM) \npour la p\u00e9riode du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4 juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) ,  \np\u00e9riode reconductible ;\nVU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) \nindique  reconduire  le  pr\u00e9avis  de  gr\u00e8ve  d\u00e9pos\u00e9  le  16  mai  2025  aupr\u00e8s  des  soci\u00e9t\u00e9s  mettant  \u00e0 \ndisposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens  \nh\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM), de mani\u00e8re illimit\u00e9e \u00e0 compter  \ndu mercredi 4 juin 2025 \u00e0 07h00 (heure de Paris) ;\nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123-\n15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieux \net prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel il est rattach\u00e9, la prise en charge d'un  \npatient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de  \nsant\u00e9 \u00bb, et \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise \nen charge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  de  l'article  D.  6124-13  du  code  de  la  sant\u00e9  publique,  l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, \nun infirmier et un conducteur ou pilote\u00a0;\nConsid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilote  \npendant la mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicale  \ntransport\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale  \nurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote \net d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et  \nd'un IDE ;\nConsid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteur  \nH\u00e9liSMUR ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00010 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 11-17 20\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de  \nl'aide m\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins,  \nmission de service public ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab \u00a0en \ncas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de  \npoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9  \nmotiv\u00e9,  pour  toutes  les  communes  du  d\u00e9partement  ou  plusieurs  ou  une  seule  d'entre  elles, \nr\u00e9quisitionner tout bien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce  \nservice ou \u00e0 l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public \nait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assur\u00e9es\u00a0\u00bb.\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existence \nd'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ;\nConsid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence et  \nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 \npublique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement de l'AVEYRON par la voie \nde la r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie,\nA R R \u00ca T E\nArt. 1er. \u2013 Monsieur St\u00e9phane ROUET, pilote \u00e0 NAVES CORBEIL (63), est r\u00e9quisitionn\u00e9 les\u00a0:\n11 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n12 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n13 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n14 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n15 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\n16 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\nEt 17 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,\nafin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR pour le secteur Rodez.\nArt. 2.  \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 Monsieur St\u00e9phane ROUET, r\u00e9sidant  \n******** \u2013 06 ** ** ** **.\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00010 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 11-17 21\nArt. 3.  \u2013  En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise  \ns'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales.\nArt. 4. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification  \nou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif  \nterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  ou  de  mani\u00e8re  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  via  l'application  \u00ab  \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb accessible sur le site www.telere  c  ours.fr  \nArt. 5.  \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le directeur  \nd\u00e9partemental  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  l'Aveyron  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture  de  l'AVEYRON  et  notifi\u00e9  \u00e0  un  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal  de  la  soci\u00e9t\u00e9  exploitant  l'activit\u00e9 \nd'H\u00e9liSMUR.\nFait \u00e0 Rodez, le 1er juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des services du cabinet,\nAlexandre RIZZON\n4/4\nSIGNESIGNE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00010 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 11-17 22","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-20T01:40:06+00:00","id":"a8c0fb94145feb8141b8e2f11cdb645243aafc644870b69da60c92946d443c55","name":"RAA N\u00b012-2025-348 du 8 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T14:06:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28609/229807/file/RAA%20N%C2%B012-2025-348%20du%208%20juillet%202025.pdf"}