{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-484\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-039 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travaux de\nr\u00e9fection de chauss\u00e9e de la bretelle d'entr\u00e9e de Martres Tolosane sur\nA64 correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-162 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-039 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour la\nr\u00e9alisation de travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e\nde la bretelle d'entr\u00e9e de Martres Tolosane sur\nA64 correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-162\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-039 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la bretelle d'entr\u00e9e de Martres Tolosane sur A64 correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-162 3\nE =PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-039portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de travauxde r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la bretelle d'entr\u00e9e de Martres Tolosane sur A64correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-162Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 d\u00e9cembre 1997, 29 d\u00e9cembre 1997,30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants a cette convention et au cahierdes charges annexe ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-039 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la bretelle d'entr\u00e9e de Martres Tolosane sur A64 correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-162 4\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutesdans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9cialede circulation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ounon motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxchefs de service et \u00e0 certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re envigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-162 de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes duSud-Ouest ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest ;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne en date du 05 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 12 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-039 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la bretelle d'entr\u00e9e de Martres Tolosane sur A64 correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-162 5\nArr\u00eate :Art1\u00ae : Dans le cadre de travaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9es sur la bretelle d'entr\u00e9ede l'\u00e9changeur n\u00b022 Martres-Tolosane en direction de Toulouse sur l'A64 Nord,g\u00e9r\u00e9s par la DIRSO/District Centre/CEI de Carbone, les fermetures suivantes sontn\u00e9cessaires le mardi 02 septembre 2025 de 9h00 \u00e0 16h00 :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Martres-Tolosane (n\u00b022)sens Bayonne/Toulouse ;Neutralisation de la voie de droite du PR 233+000 au PR 234+700 sensBayonne/Toulouse.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables,les fermetures pourront \u00eatre report\u00e9es durant les journ\u00e9es du mercredi 03septembre, jeudi 04 septembre et vendredi 05 septembre 2025, dans les m\u00eamesconditions d'exploitation.Art. 2. : Contraintes de circulation :Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur de Martres-Tolosane (n\u00b022)sens Bayonne/Toulouse :Les usagers souhaitant emprunter l'A64 \u00e0 l'\u00e9changeur de Martres-Tolosane (n\u00b022) endirection de Toulouse traverseront l'\u00e9changeur et prendront l'A64 en direction deBayonne jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Boussens (n\u00b021) pour y faire demi-tour et reprendrel'A64 dans le sens Bayonne/Toulouse.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2013 portant r\u00e9glementation de la circulation souschantier sur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,concernant :l'article 3 : d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinairel'article 8 : inter distance entre chantiers courants.Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (districtPyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\uf0b7\n\uf0b7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-039 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la bretelle d'entr\u00e9e de Martres Tolosane sur A64 correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-162 6\nTout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 doit \u00e9tre signal\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Pyr\u00e9n\u00e9es, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 7. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Art. 8. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice R\u00e9gionale desASF Sud Atlantique Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF des Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partementalde la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zonede D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-039 portant r\u00e9glementation de la circulation pour la r\u00e9alisation de\ntravaux de r\u00e9fection de chauss\u00e9e de la bretelle d'entr\u00e9e de Martres Tolosane sur A64 correspondant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-162 7","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-08-27T14:07:23+00:00","id":"a8ca19c8a205ef04761500f3b948672ba5e691dcc3aadc288ed3dcb0a4f7ec99","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-484 PUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025","pdf_creation_date":"2025-08-27T13:13:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58505/422639/file/recueil-31-2025-484-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}