{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-124\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA TOUCHE (4 pages) Page 3\n36-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SCEA ROGER (4 pages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur la route 151 dans le d\u00e9partement\nde l'Indre (2 pages) Page 13\nMaison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur\n36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL (19\npages) Page 16\nPr\u00e9fecture Indre-Sous Pr\u00e9fecture Le Blanc /\n36-2024-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant les aptitudes technique de\nMonsieur LAROCHE Teddy (1 page) Page 36\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA\nTOUCHE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA TOUCHE 3\n\u0152x DIRECTION D\u00c9PARTEM ENTALE DESPREFET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREL'z'.bcrt\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA TOUCHELE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lap\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUXXavier repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 SCI 12G, d\u00e9pos\u00e9e le 19/06/24 et dont la compl\u00e9tude a\u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 20/06/24 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural duCentre du 19/07/24.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- modification de la r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote entre les associ\u00e9sde la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA TOUCHE ( Cessions de parts de Mme BAUDEAU C\u00e9cile auprofit de la SCI 12G, soci\u00e9t\u00e9 HOLDING de MM. Xavier et Denis GRENOUILLOUX)- prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire personne moraleayant pour effet de renforcer les droits d''un tiers agissant par son interposition,'lorsque ce cessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA TOUCHE 4\nConsid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 SCI 12G, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration, est contr\u00f4l\u00e9e par M.GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUX Xavier;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sensdu IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA TOUCHE par M. GRENOUILLOUXDenis et M. GRENOUILLOUX Xavier qui d\u00e9tiendront ainsi 90,65 % des droits de vote ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parM. GRENOUILLOUX Denis et M. GRENOUILLOUX Xavier suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de633,29 hectares et d\u00e9passera le seuil d'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275hectares ;'Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e aud\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de productionl'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)suivant(s) : '- L'op\u00e9ration envisag\u00e9e n''entra\u00eene aucun agrandissement des surfacesexploit\u00e9es directement ou indirectement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire final ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": L'autorisation n\u00b0 OS 3624004101 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEADE LA TOUCHE identifi\u00e9e par le SIREN n\u00b0 838699270, au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. GRENOUILLOUX Denis et M.GRENOUILLOUX Xavier, demeurant la Garbonniere - 36500 LA CHAPELLEORTHEMALE, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 22/07/2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,\nOIFOEON _\u2014-..,_v\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA TOUCHE 5\nVoies \u00e9lai r rsDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s - BP 583 -36019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la for\u00eat;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9pos\u00e9sau greffe du tribunal administratif ou adress\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr. IIsin'ont pas d'effet suspensif. )\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA TOUCHE 6\n.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code\nrural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA TOUCHE 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L.\n333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de\nprise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA ROGER\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA ROGER 8\nEZ DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DESPR\u00c9FET TERRITOIRES DE L'INDREDE L'INDREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA ROGERLE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivantset R. 333-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 13/07/2023 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-039 du 22/02/2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectdral n\u00b0 36-204-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lap\u00eache maritime pr\u00e9sent\u00e9e par M. ROGER Ga\u00ebl et la SCI GP DES BOUSSICAULTS,d\u00e9pos\u00e9e le 21/06/24 et dont la compl\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e le 26/06/24 ;Vu l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural duCentredu 08/07/24.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- la modification de la r\u00e9partition du capital et/ou des droits de vote entre lesassoci\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA ROGER (cession de parts de Mme Randy TEGERE auprofit de M. Ga\u00ebl ROGER) ;- la prise de participation compl\u00e9mentaire r\u00e9alis\u00e9e par un cessionnaire personnemorale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par soninterposition, lorsque ce cessionnaire contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la SCI DES BOUSSICAULTS, b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration est contr\u00f4l\u00e9epar M. ROGER Ga\u00ebl ;Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l: ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA ROGER 9\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sensdu IV de larticle L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA ROGER par M. ROGER Ga\u00ebl quid\u00e9tiendra ainsi 100 % des droits de vote :Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement parM. ROGER Ga\u00ebl suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 401,34 hectares et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 275 hectares ;Consid\u00e9rant que la contribution apport\u00e9e par l'op\u00e9ration envisag\u00e9e aud\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 la diversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de productionl'emporte sur les atteintes aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 333-1, pour le(s) motif(s)suivant(s):- Lop\u00e9ration envisag\u00e9e n'entraine aucun agrandissement des surfacesexploit\u00e9es directement ou indirectement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire final ;ARRETE\nArticle 1\u00b0: L'autorisation n\u00b0 OS 3624004301 de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEAROGER identifi\u00e9e par le SIREN n\u00b0 835159799, au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la p\u00eache maritime est accord\u00e9e \u00e0 M. ROGER Ga\u00ebl demeurant 3 Chatoule -18160 SAINT HILAIRE EN LIGNIERES, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental desterritoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait\u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 18/07/2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationdu directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,le chef du service d'Appui aux Territoires Ruraux,Sylvain BUJEONp =\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA ROGER 10\nVoies et d\u00e9lai recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet de l'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s \u2014 BP 583 \u201436019 Ch\u00e2teauroux Cedex) ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de la for\u00eat;Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. .- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, d\u00e9pos\u00e9sau greffe du tribunal administratif ou adress\u00e9s par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 I'adresse www.telerecours.fr. IIsn'ont pas d'effet suspensif.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA ROGER 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural\net de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA ROGER 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-07-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 portant r\u00e9glementation\nde la circulation sur la route 151 dans le\nd\u00e9partement de l'Indre \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la route 151 dans le d\u00e9partement de l'Indre 13\nE . Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETDE L'INDREL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 dU\u2014Zl(IO.ZIZIfI\u0178Portant r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale 151 dans le d\u00e9partementde l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 221511 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-2111 ;Vu la loi n\u00b0 2004- 811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine CHA\u00cfB, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 janvier 1974, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'interdiction de circulationdes v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 juillet 2011 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation desv\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme CHAIB,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de mati\u00e8res dangereuses parvoies terrestres, dit \u00ab arr\u00eat\u00e9 TMD \u00bb ;Consid\u00e9rant l'augmentation du trafic sur la RN 151 relative \u00e0 la d\u00e9viation mise en place li\u00e9eaux Jeux Olympiques et Paralympiques ;\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la route 151 dans le d\u00e9partement de l'Indre 14\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels de I'Etat Major duSDIS;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre;\nARR\u00caTEArticle 1er : A compter du 25/07/2024 \u00e0 07h00, la vitesse de tous les v\u00e9hicules est limit\u00e9e \u00e050 km/h sur la RN 151 du PR 59+000 au PR 59+630 dans le d\u00e9partement de l'Indre.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale, Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur lePr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de l'Indre, Monsieur le Commandant du Groupementde Gendarmerie de l'Indre, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires, Monsieur le DirecteurInterd\u00e9partemental des routes du centre-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat etampliation en sera adress\u00e9e aux services vis\u00e9s \u00e0 l'article.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet del'Indre ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, dans les deux moissuivants sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir,devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans led\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut \u00eatre transmis vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nPour le Pr\u00e9fet de I'Indre, et par d\u00e9l\u00e9gation,Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\n\\ cuNadine CHAIB\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-07-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la route 151 dans le d\u00e9partement de l'Indre 15\nMaison Centrale de St Maur\n36-2024-07-01-00011\narr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 16\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur\nSaint-Maur, le 01 juillet 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureAnnule et remplace I'arr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du 12 juin 2024.\nVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualit\u00e9 de chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'\u00e9tablissement de la maison centrale de Saint-Maur\nARR\u00caTEArticle 1\": D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9gis LAVOUX, directeur desservices p\u00e9nitentiaires hors classe, adjoint \u00e0 la cheffe d'\u00e9tablissement de la maison centrale deSaint-Maur, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance serapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Steve SURSIN, directeur desservices p\u00e9nitentiaires \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme G\u00e9raldine SABOURAULT,attach\u00e9e d'administration de l'\u00e9tat \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril BEAUPERE, capitainep\u00e9nitentiaire de classe sup\u00e9rieure, chef de d\u00e9tention de la maison centrale de Saint-Maur, auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercicedes attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 17\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Sylvain LETERME, capitainep\u00e9nitentiaire, adjoint au chef de d\u00e9tention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Marc ZAUG, commandantp\u00e9nitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Arnaud BABIN, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jamel BOUGRINE, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyril DESQUINS, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 10 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Romuald DUMONT, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 11 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane DUPUY, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l''exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 12 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques ETIENNE, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 13 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Philippe LE STUM, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 14 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacky MOTTEAU, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 15 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent PERZ, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 18\nArticle 16: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. St\u00e9phane RENAULT, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 I'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 17 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Laurent RUAMPS, capitainep\u00e9nitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 18 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ludovic SORIA, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 19 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Roseline SURSIN, capitainep\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 20: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane VALENTIN, majorp\u00e9nitentiaire \u00e0 la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableauci-joint.Article 21 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane BOULBES, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 23: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric CHAUVET, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 24 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric DAULON, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 25: D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thomas DESABRES, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 26 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. F\u00e9lix DOUGLAS, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 19\nArticle 27 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a M. Gr\u00e9gory GAYRAUD,brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023)a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 28 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Simddy MANCO, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premi\u00e8re surveillante, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 29 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. C\u00e9dric MICHAUD, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 30 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 31 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ars\u00e8ne RASAMOEL, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la Maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 32 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Peggy RAULT, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premi\u00e8re surveillante, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 33 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. David TREMBLAIS, brigadier-chef p\u00e9nitentiaire (/ premier surveillant, d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023) \u00e0 la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 34 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Indre et affich\u00e9 au sein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\nLe chef d'\u00e9tablissement,Maxime MICHEL\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 20\nD\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signatureen vertu d'autres textesUsage de cam\u00e9ras individuelles\nVu la loi n\u00b0 2018-697 du 3 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 I'harmonisation de l'utilisation des cam\u00e9rasmobiles par les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1427 du 23 d\u00e9cembre 2019 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation del'usage des cam\u00e9ras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationp\u00e9nitentiaire dans le cadre de leurs missions ;\nLes personnels de surveillance suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pourfilmer leurs interventions et \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es issues des cam\u00e9ras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. MOTTEAU JackyM. LETERME SylvainM. DESQUINS CyrilM. DUMONT Romuald M. RENAULT St\u00e9phaneM. ZAUG Jean-Marc M. RUAMPS LaurentM. BABIN ArnaudM. BOUGRINE JamelM. PERZ Vincent\nM. DUPUY St\u00e9phaneM. ETIENNE JacquesM. LE STUM PhilippeM. SORIA LudovicMme SURSIN Roseline\nLes personnels de surveillance suivants sont autoris\u00e9s \u00e0 porter une cam\u00e9ra individuelle pourfilmer leurs interventions.\nLes grad\u00e9sM. VALENTIN St\u00e9phaneM. BOULBES St\u00e9phaneM. CELESTINE OlivierM. CHAUVET Fr\u00e9d\u00e9ricM. DAULON C\u00e9dric\nM. DESABRES ThomasM. DOUGLAS F\u00e9lixM. GAYRAUD Gr\u00e9goryMme MANCO SimddyM. MICHAUD C\u00e9dricL'\u00e9quipe locale de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9nitentiaireM. ALECTON DionyMme ANTRASSIAN SylviaM. BARITEAU Fr\u00e9d\u00e9ric\nM. BOUCHER OlivierM. GIMENEZ S\u00e9bastienM. MAGRIT Damien\nM. POUZEAUD DimitriM. RASAMOEL Ars\u00e8neMme RAULT PeggyM. TREMBLAIS David\nM. MOREAU Pierre-EmmanuelM. VIRGINIE Olivier\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 21\nL'\u00e9quipe parloirsM. ABSTACK HassanM. CORTHIER julienM. SAMIR AhmedM. VALTON Fabrice\nLa brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE Lionel M. FOSTIN EttoreM. BUCAILLE Rudy M. GRONDIN C\u00e9dricMme CLEMENT Estelle M. JOUSSEAUME RalisonM. COZIC Meven M. LOQUET Franck\nLes surveillants de l'unit\u00e9 sanitaireM. FERRIER Fr\u00e9deric M. POITEVIN Denis\nLes agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nad\u00e8ge Mme REGNIER Amandine\nLes surveillants des ateliersM. BANCHEREAUS\u00e9bastienM. DUMONT SamuelM. JALABERT LaurentM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. PEREIRA Emmanuel\nM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY ChristopheM. BOUCHER DavidM. CUCHERAT Lionel\nM. NATUA HeimetaM. QUINART K\u00e9vinM. RAMALIGOM Judica\u00eblM. THOMAS Pascal\nMme PROUST Nathalie\nMme TERRAL Perrine\nM. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis\nSaint-Maur, le 01 juillet 2024\nLe chef d'\u00e9tablissementMaxime MICHEL\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 22\nS-LLe1CC-CLL'A\ndAd39UOIJU339PU3SIAPSs21138W3PJaPID9P13JUSWBSSI|GEIP,|JUEJISIAsalleluawa|ledso|Jueudedwodoesaisijeulnolsap3913U3,|&snyalUN1asoddQOJIl/JUSUUIdJUBWSSS||B1D,|SPSSIISIA$9|JSSILOINJUaWass||qeld,|9PSOuSIA\naJieiquayiuadapo9IS93UJ3IUOISUOISII9G\n$9|213Y(\u20ac20Z21quar9p62NPLYEL-EZOZoU19159P)s4ayd-siaipediiq/syuej|ianinssidjwaid39siofew:\u00ff(syuepueuwuwos'ainaupdnsasse|>apsouieyides'souleyIides)JuswapuewWWODspsjpuuossad:\u20ac(uonensjuiwpe,psaydeme/so1rermuayiUuadsadInIassapSs1N339811p)\u00aby11089125apsdiodunequeusyseddeaJleuuoilduoy\u00bb:ZQUAWBSSI|qe19,p4Y5NequIofpe:|:Sa|qissodsourezeSajaqaJleruayiu9dP03npsuonisodsipsopnyieAUssinjeusIsspuoness|apaun,p3e1q0,)s11ejJuEANOdsSUOISISSQ|sa3x33sasjne,p19(L-PEZU*99-ELL*Y)311gIQUayIUAdapodnpsuoIjIiSOdsipsapnysoAUDainjeuSisapuoneSajapaun,p39(go,|31184jueANodquowessi|jqe1a,pJOYDNPsUOISId3G\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 23\nc\nxx|XL-'ELZQa|n(j92U3ajquesua190e|desonus19psauvos1adsa|19UBISIQxX|Xre-LLz'aNdDe|9psaiquswlsa|JanboAuod13JSUSISIG\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 24\n\u20acZ-veECTM+L-\u00a5\u20acCYXX99-ELLYaun,pNOUa;sues]UN,PUOISEDIO,|BSIABIIUDSSPENOSSYJOUSWapOdneanualppauvosiade]a133awnosap1ap159G\nL-9ZT\"Y;auuvosJadessuepsapnwIssIipJIOAEsa|3PNOsIa[qOsapnossoueIsqnssapa1aZu1JIOAE,pauuosdnos;xaecH159Nu339Ppun,nbsio|'UIDapaulUNJedaus3quIajjo1OdJ0O0uoiedilsaaulaunanbigndaye|spJnaindoidne1apuewaq\nL-s\u00a2Z\u00c0XX.sonu319psauuosiadsapa|jIno4e|\u20acJapa301dapJapIpag\n99-ELLYXXLyYpyJN59S9P1991P10,psuosielsap1NOdsaAILIOds39sanbisAyds11A1308xneJadiodiziedopanua1apauvosiadsunealipialu|XXLH-CEEAonus19pauuvosiadaunequeuayeddeonbijeuojui3uawadinbaun11u233Y\nLL-CCE\u00c0XX99-ELL'9]/1N3959P3991P10,PSUOSIEJsap1nodxnesipausoZe|is1edde19sjor1sjeuanuazepauvosIadune191123apnogy1n2pssp'a1p10,psuosieJsap1nodapassodajja,nbsjuswa1aAsa|sedajiodauonuajapauvossadejanb19p159G-,+XXmt91n29sapsuos|e1sap1nodqueuayeddeIn|sjuawa3P2A105319[qOanuajepauvos:adaune181139\n99-ELLA\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 25\n8L-ELC\u00c0\nJuaWa|[osI,p\nLC-ELCALRSrS\u00e9eLeFCELC\"\nJuaWa|[OSI,pa1NSaue|apuoizeZuojo1dapuolIisodo1de|JueudedwodoepAIJOWoddesUN1a31pay\nLCELZLC-ELC\"\n2213sn{e|apaJ3sIUIWNPNOdSIQB|apaou215dw05e|oparaja1UOISIDEPE|anbsio|ASIQeleUOILISOdO1Jde313170WSUE:119'JUAWAJOSI,painsawe|Ja3uojoidap10s0dO1d\nEE-ELC\"GC-ELC'@ | X | \u00a3 o X\nJUBWD|OS|,P81NSOWB|19A9]\nLC-ELCIosieduelyanZue|e|sedjuajsedaunosedJuauuaidwoduInbsanuazapsauvos1adsa|1nod-a101d183U1UNsaudisag\nLE-ELZULEELC\"EC-ELC\u00e0o\n2INSSWB|SP1USWA|JHANOUI1JalWaldneJapad0.d13quUAWBA|OSI,|BSNUS15PSUVOSIAdSUNJUBWI|eI3IUI195E|d\nCC:EL\u00e9i\n0uU331n,psesu3anua3apauvosiadaunQUaWB|OSI,|BJUSWBIIOSIAOIdJade|dJUSWA[OS|\nL-vEC\u00e0\nD1IEUI|dIDSIPUOIIDUESSUN19UUOIJ5E14NO3ipuadsns'UOIINIEXE,pJasuadsiq\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 26\nvtvctQE-CEE\u00e08E-CEENCLCCE\u00e0\nJiyeuiuiousanuazepsauuossadsapaulowiiednpuonsan\nLL-b2C\u00e0\nJU281Xx3,|JUDWISSSI|QEID,|IP34P10UOGNPUSIIUIBW3PNOa311N585SPSjlresaduwlsopanbs104anbeysY4USspoe|dsnualpsaiinesopJuswdledadssa019x3QUOIJSSSSpeuauO1dsa|39a3jn33]anb18p159G\n9l-kec\u00e0YdDUsss02|danua19pauuosiadaun,pp1e3a,|BsspsijeNPIAIPUI3311N59S9PSa1NSOUsop31PU81d\n6LFc\u00e0asieduel]an3ue|e|sedjuajiedSUNOsedJusuuaidwodauInbsonua3apsauuosiadsa|inod2181d133U1UNJSUSISSG\nVkrCC\u00e0\nJU9ZIX3,|JU9WBSSI|GE19,|9P21P40UOGNPUSIIUIEW9PNO9311n085aps4IJesaduIsapanbs104onbeysAONUSsade|dsnu239PsauInesapjuowBs12dasS9319x3JUOJSSSOPEUSWOIds9)1833003fanb18p159G\nVHCC\u00e0AQN,|3PUlSSNE3A11039||0291IAI10EUN21sdidILIedeAGNUOs8081danuajepauvosiadsunJaslioiny\nE-tecTM\nAdNUes952|danua19pauuosiadaun,pp:eSa,|esessiJenpIAIDUID11INDSSPSS1INSAUSIP31PUB1d\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 27\n<\nZI-SLLQ8-ELE\u00c0LI-LHEY\na1lequayIUIddIIGNd831A18SNPSINGILIOGE[[OIS3|DIAESUOIZE(SY\nVE-CEEQ\nouljuesuasonbize1dx11dsa|10X14\nEE-CEE\u00e0\nauljuesus\nSIUJNO4SJalGOsap3351jEjINSsedjuein8iyauSJalgO,panua19pauuosiadaun1eduolyIsinboe,|'|suuoindasxs81313e\"JasIIOINYauIJUEIUDS1BYDESaPB19P2001dapanuajapauvosiadaune1asniay\nLH-CEE\u0178\nanbijewo;uijuawedinbaUn181N301d35aponuajapauvosIadouneJasnJay\nv-0ZE4\n[oNPlAIPUIINSSIA9|93UNNOanbiuoydolpel1n33d9981UN194N201d35aponua1apauvosiadaune1asnjaysjeusy\nGL-CEEQ\nanua19pauvos1adSUN,pS12/|NBP111UOISSSSSOdUDSSPANO1)JUIBIE,PSIS$3|SLIJEU[UOUS9IdWOOSP1N0SSIZ21NE81)10WSUE139P19PpID3G\n8L-CEEQ\nUOI3U319PU3SasnessjaI5JEWsoZewwopspuolzeseda1suDsonuajapseuvossadsapJlleuiwoua1dw05npajqruodsipLedejunsanuajesunJaJadO\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 28\nSL-LRE\u00e0EL-LPEULL-SCC\u00e0E-LHE\u00e0S-LVEd\n\"\nVL-ELE\u0178\nauoyda|23'aduepuodsallod'sayisi,A\nS-CSEQ\nsay591dNO$221440SOP191G9|90ESINOI191X3I3/N5NPSOJISIUIWSO|J9SIIOINY\n6-CS5E\naJjongIids\ndIAB|BSSJIESSSIAUSOJAI|S3|18asNalZ1j91anbijesdapsjalgosa|JOAISSUOD33110A2531Banuajepauvosiadoun19SI1O3N\u0178\nS\n8-CSE\u00e0aJIEUI|dIdSIP9|N||929PssguuoIOoUEessonUaIApsouuos1adsapJa1uOWnNe,|doA2SUBIIIIUDSO|JUEJOWIAd|BDO|UNJOUSISIQ\nZL-CSE\u00e0\nXNa18121$221440sapanua3apxnal|19saJIE1OY'sINOf$3)JauIWIRojjonyuidsadue3sisse,|apuonesiuedio\nVLE'C\nSNU339PSa|INOds91/A1158SapJOWIUEea1Na1191X3oUuVOSIadSUNJ9SLIOINY\nOE-SLLQS1/5{||1NOS3191|JINPO1dUNeaduepuadspaunquequasa1dsauuosiadsapajego|3a81ey5Usas11de|op21pe33|suep1UBUDAISIUISUIOSSPSD9SIje|dIdSS31NIINIISSaP[SUUOSJSdUNealiejaualiuadjUAOWBOSSI|GEZD,|BS90DE,|JOSIIOINY\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 29\nE-L9EY9-LLETMvELRQCELv\u00e0\n3]suepajeuoljeuuoI\u00cfeonpa,|Jedsosiue3S1oxnadanbsainesouepuodsaxoo1edSINODsap110A35913PUOIJESIJOINE,|JBUUOQ\no\u20acyY\na|JJUUOISS3401dUoIIeWIO}B3P24P259|suepajeuolzeuuolzeonpa,|Jedsasiuedioxnadanbsalineaouepuodsas1ooJedSINODSap1j0A8331PUOIJESIIOINE,|JJUVOG930A'SUOIIB}|NSUODJUIWIUSIBSUS'SPUANDY\nS-L\u20acCQ\nsonbuos|janbs3alqonossouepuodss1103'juaB1e,pssuwosapalyose|noa9J3ua,|JoSIIOINY\nEv-CecUaJlelQuaz1UEdjueWBSSSIjqe19,|e10dopJedno|eisodsIjODJEdsjafgosp110A0591BaNUD19PsUVOSIadaun13SIJOIN\u0178\nCH-CEE\u00e019[qoun,pioAUa,|apnouoi1d3391e|apasi1O\u00cfNeUOU31210818359|BNUIIPPaUVOSIade|ENO1INAUUPAdXA,|ESILIION\nc-0ZEUonuazapauuosiadaun,p31J01dnesa|jonsIAOIPNE39$911409SUOIJEII|GNdapa1leiuay1uadJuswassi|gel,|e20dap9|J9SLOINYs3e[qo,pailjsos39a811U3(ssuwepuossaj1nod)PL-SHEU+\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. MICHEL 30\nLL-eLt1\nalieinuayuadaJtenpuayuadrojdwa,p1843U09\nL1-CLY\u00e0bl-CLk48-CLt1\n'(UOIJONPO1dus,nbJe1SUD3s01A1ESNEQUEZ)uoisuadsnsapsn4a1UN,p'JueayDeSed3|'JapiDap18|IEA1]apajsodUOS1NSUOIJE15944EUOS3IpUadsnsJUBYBYNOS9NUIDPSUVOSIAdB]opapueulap|NSJ9NJEIS\nSL-CLb\u00e08-CLk1\"(uononpoudua,nbJe1suIS301A13SneJUE))JIAE13apa1s0dUOsINSoNU319pauvos1ade|apuone15a4e,|a1puadsns\n6ClvA\n[lexe13aps1sodUNinsanuajapauvos1adaun,puoI1e153448,psN4A1NPJ9PID9G\nEL-cLtI\n\"JUBWB3SSI|GEI9,|9P9111NDDSB|E3391P10UOGNE|430wUN1NOd4nes'UedapapaJleiquayiuadJuaWBssIjqe19,|9PJay2NPJUAWBASSE|)SPLOISIDEPB|BJUASWQUIIOJUOO39194SUB11ONUSIApouVOSIadaun[IBABI)NEJ9SSe|D\n8-CLyAS-cLt1\nanbiuna11eu1pdidsIpun|d\nUOISSIWIWODBpsinesaudeanuasjapauvosssdoun,p|iexe1syneJUBWISSE|DapsnjasNPnoluaulssse|pNPJapiDaguoi1e35a)]e/Juswasse|d\nV-clv1\n21dwod31d01d1N3|1NOd19j|ILA813BsoNUAIApseuvos1adsa1951101NYalienuajiuadjieaeIL\nMaison Centrale de St Maur - 36-2024-07-01-00011 - arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation de signature M. 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MICHEL 32\nSC-ELCO\nHBJISIUIUIPY\nc\u00e6clr19UOIJEJUBE|dUI,pJ8J3U05NesaNAA1dSUOIJEZI|GOsap15adsa4-UOUNPUOIIBIBISUODSAPJUBIORIJUODOD3|3INSWDPpUS31719Nm_...M-M_\u0152...MUOILONPO1IdU3911A130.,|9P99818Y59JNJON1ISOUNNO9StIda1JJUOSUNNDUODUOIZEJUE|dUI,PJ8JJUOO3JJ3I|ISDYIAINSUOSap3318Y5Uda112/5IPNfSYIOINE,|19JUoWAYUEdapap3942149|JSUIOJUIUS'SieIpaWWISpIOGEsOSB39d1IEIJUAUUAdJUBWBSSI|GE19,|B91594JESUIBWOP3|JNSENIIS[IBABIYIP23S0dUNJNS9935944223119B9QUWEPUODauvosiadaun1st10O3N\u0178Y\nEL-CLbO131ssopNPa3.ieydU31es3siewnpuollesiioinesaide'sJE|PAWWISPIOGEsOS219S1IBIJUAUUSdJUSWBSSSI|GEI5,|E91094)8SUIBWIOP3|NSNS|IBABIYSP9350dUN1NS9931098159aNUSAI1dauuosiadauN,nbs10)JUeWBeyUEedapap1849149|JOWIOU|JUBLIBUUOIIDUOSIP1839UOGUDSUOIJE|[EISUISOPS|qUUBSUD,|JIUBJUIR|Y<'|IBA@13NP9P05NPL-LZZt\"1SJOIUIE,|\u20acJUOWBUIOLUODsonuajepsauvosiadsapPIINDPSe|assiqueseZUOIJESIJIINJNa|ONb90&dJajUEWap|IBABI]apxnai|so|JoSeuswy