{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-028-2026-03\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nd'Ile-de-France-D\u00e9partement de l'autonomie\nIDF-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \u00b02026- MS - 052 portant autorisation de\ncr\u00e9ation d'un \u00c9tablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de la\nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) des Mines-Fillettes de Paris\n(Fondation des Amis de l'Atelier) (4 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2026-03-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 \u00b02026- MS - 052 portant autorisation de\ncr\u00e9ation d'un \u00c9tablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9\n(EAM) de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e\n(ZAC) des Mines-Fillettes de Paris (Fondation des\nAmis de l'Atelier)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \u00b02026- MS - 052 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00c9tablissement\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) des Mines-Fillettes de Paris (Fondation des Amis de l'Atelier) 3\nEzREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVIELE DEPARIS\u00a9 > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \n \n                                                                          \n1 sur 4 \n \n \n \n \n \n \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nARRETE N\u00b02026- MS - 052 \n \nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00c9tablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM)  \nde 54 places fonctionnant en plateforme    \npour des adultes pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA) \n \nsis en partie sud de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) des Mines-Fillettes  \ndans le secteur nord du 18\u00e8me arrondissement de Paris \n \ng\u00e9r\u00e9 par la Fondation des Amis de l'Atelier \n \n \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n  \nLA MAIRE DE PARIS \n \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L . 312-1, L. 313-1 et \nsuivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ; \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral de s collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L . 3411-1 et \nsuivants ; \n \nVU        le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Maire de Paris \u00e0 la directrice des solidarit\u00e9s, \nMadame Jeanne SEBAN, en date du 19 d\u00e9cembre 2025 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation strat\u00e9gique \n2018-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-\nde-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 \n2023-2028 du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 d' \u00cele-de-France, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DIRNOV -\n2023/09 en date du 12 janvier 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 -346 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-\nFrance en date du 4 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \u00b02026- MS - 052 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00c9tablissement\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) des Mines-Fillettes de Paris (Fondation des Amis de l'Atelier) 4\n2 sur 4 \n \nd'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour \nla r\u00e9gion \u00cele-de-France ; \n \nVU la Strat\u00e9gie handicap et accessibilit\u00e9 universelle 2022-2026 de la Ville de Paris ; \n \nVU  l'avis d'appel \u00e0 projet visant \u00e0 la cr\u00e9ation  d'une plateforme m\u00e9dico -sociale portant 24 \nplaces d'h\u00e9bergement en \u00e9tablissement d'accueil m\u00e9dicalis\u00e9 (EAM), 15 places d'accueil \nde jour et 15 places de prestations en milieu ordinaire pour des adultes en situation de \nhandicap pr\u00e9sentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA), \u00e0 Paris, publi\u00e9 le 29 ao\u00fbt \n2025 au Recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion \u00cele-de-France et au portail des \npublications administratives de la Ville de Paris ; \n \nVU  l'avis de classement de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet r\u00e9unie \nles 29 et 30 janvier 2026 , publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la r\u00e9gion \u00cele-de-\nFrance et au portail des publications administratives de la Ville de Paris ; \n \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet d\u00e9pos\u00e9 par la Fondation des Amis de l'Atelier a \u00e9t\u00e9 class\u00e9 \nen premi\u00e8re position par la qualit\u00e9 de son dossier concernant la prise en \ncompte des sp\u00e9cificit\u00e9s des publics, la construction partenariale du projet \net l'articulation de ses diff\u00e9rentes composantes ; \n \nCONSID\u00c9RANT  que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin de d\u00e9veloppement de l'offre m\u00e9dico -\nsociale identifi\u00e9 sur la Ville de Paris concernant les publics adultes \natteints de troubles du spectre de l'autisme ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et \nm\u00e9dico-sociaux fix\u00e9s par le sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par \nle code de l'action sociale et des familles ; \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement en  ann\u00e9e pleine compatible \navec le PRIAC Ile de France et avec le montant de l'une des dotations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des \nfamilles ; \n \nCONSID\u00c9RANT que l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France dispose pour ce projet des \ncr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre \u00e0 hauteur de 1  490 317 \u20ac, et la \nVille de Paris \u00e0 hauteur de 3 717 000 \u20ac. \n \n \n \n \nARR\u00caTENT \n \n \n \n  ARTICLE 1er : \n                        \n \n \nLa Fondation des Amis de l'Atelier dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 17 rue de l'\u00c9galit\u00e9, \n92 910 Ch\u00e2tenay-Malabry est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un  \u00e9tablissement d'accueil \nm\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de 54 places fonctionnant en plateforme sis  en partie sud de la \nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) des Mines-Fillettes dans le secteur nord du \n18\u00e8me arrondissement de Paris. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \u00b02026- MS - 052 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00c9tablissement\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) des Mines-Fillettes de Paris (Fondation des Amis de l'Atelier) 5\n3 sur 4 \n \nARTICLE 2e : \n \nCette structure d'une capacit\u00e9 de 54 places est autoris\u00e9e \u00e0 accueillir et \u00e0 \naccompagner des adultes en situation de handicap pr\u00e9sentant des troubles du \nspectre de l'autisme \u00e0 partir de 20 ans selon les modalit\u00e9s suivantes : \n \n- 24 places d'h\u00e9bergement permanent (365 jours) ;  \n- 15 places d'accueil de jour (225 jours minimum d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Centre d'activit\u00e9 \nde jour m\u00e9dicalis\u00e9 \u00bb (CAJM)) ;  \n- 15 places de prestations en milieu ordinaire.   \n \n  ARTICLE 3e : \n \nConform\u00e9ment aux termes du dernier alin\u00e9a du I de l'article D. 312 -0-3 du code \nde l'action sociale et des familles, aucune sp\u00e9cialisation n'exclut la prise en \ncharge de personnes pr\u00e9sentant des troubles associ\u00e9s \u00e0 ceux qui font l'objet de \nla pr\u00e9sente autorisation.  \n \n \nARTICLE 4e : \n \n \n \n \n \n \nElle est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et \nSociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante : \n \nN\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : en cours d'attribution \n \nCode cat\u00e9gorie : [448] - Etablissement d'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 pour personnes handicap\u00e9es \nCode discipline :  [966] - Accueil et Accompagnement m\u00e9dicalis\u00e9 personnes handicap\u00e9es \nCode \nfonctionnement : \n  \n[11] - H\u00e9bergement complet internat 24 places \n[21] - Accueil de jour 15 places \n[16] - Prestation en milieu ordinaire  15 places \nCode client\u00e8le : [437] - Trouble du Spectre de l'Autisme 54 places \n \n \n \nCode mode de fixation des tarifs : [09] ARS PCD Mixte \n \nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 920001419 \n  \nCode statut : [63] Fondation \n \n \n  ARTICLE 5e : \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat positif de la visite de \nconformit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles. \n \n \n  ARTICLE 6e : \n \nElle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'\u00e9tablissement ou du \nservice dans un d\u00e9lai de quatre ans suivant la notification de la d\u00e9cision \nd'autorisation conform\u00e9ment aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action \nsociale et des familles. \n \n \nARTICLE 7e : \n \nElle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de quinze ans conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 \ndu Code de l'action sociale et des familles. Elle est renouvel\u00e9e dans les conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.  313-5 du code de l'action sociale et des familles, au regard \ndes r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 312-8 du m\u00eame code.  \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \u00b02026- MS - 052 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00c9tablissement\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) des Mines-Fillettes de Paris (Fondation des Amis de l'Atelier) 6\nsigsig\n4 sur 4 \n \n \n  ARTICLE 8e : \n \nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction \nou le fonctionnement de l'\u00e9tablissement  ou du service  doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la \nconnaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. \n \n \n  ARTICLE 9e : \n \nUn recours contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou, pour les tiers, \n\u00e0 compter de sa publication. \n \n \nARTICLE 10e : \n \n \n \nLe Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Paris de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 \u00cele-de-France et la Maire de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et au portail des publications \nadministratives de la Ville de Paris. \n \n \n \n \n \n                              \n                                                                                Fait \u00e0 Saint-Denis, le 05/03/2026 \n \n \n     \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence R\u00e9gionale de  \nSant\u00e9 \u00cele-de-France \n \n Pour la Mairie de Paris \nLe Directeur Adjoint des Solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDenis ROBIN  \n \n \n \n \n \nJacques BERGER \n     \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 \u00b02026- MS - 052 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un \u00c9tablissement\nd'Accueil M\u00e9dicalis\u00e9 (EAM) de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9e (ZAC) des Mines-Fillettes de Paris (Fondation des Amis de l'Atelier) 7","date":"2026-03-13","first_seen_on":"2026-03-13T18:19:25+00:00","id":"a8dc9ca4a4b08c83b3bc7f91fe465eda50556d619bade78edb0b6a367406517b","name":"recueil-idf-028-2026-03-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.03.2026","pdf_creation_date":"2026-03-13T15:54:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/136245/996417/file/recueil-idf-028-2026-03-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.03.2026.pdf"}