{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 197 \u2013 17/09/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 17/09/2025 et le 17/09/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 17/09/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEZ Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA/VNF n\u00b0 & g;\ndu {7 SEP. 2025\nportant prescriptions particuli\u00e8res des conditions de navigation \u00e0 l'occasion d'un spectacle\npyrotechnique \u00e0 Langatte sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock (petit c\u00f4t\u00e9) le 20 septembre 2025\nAu titre de la police de la navigation\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;\nVu la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation\nint\u00e9rieure;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2014 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur le\nplan d'eau domanial de l'\u00e9tang r\u00e9servoir du Stock ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-46 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Moselle ;\nVu la demande du p\u00e9titionnaire M. BONNAL Christophe 1 chemin de l'Alouette 51120 Pettonville, en\ndate du 05 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu''il est n\u00e9cessaire de modifier les conditions de navigation sur I'\u00e9tang-r\u00e9servoir du\nStock (petit c\u00f4t\u00e9) afin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique pr\u00e9cit\u00e9 ;\nSur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nArr\u00e9te\nArticle 1 :\nAfin de permettre le bon d\u00e9roulement du spectacle pyrotechnique le samedi 20 septembre 2025 de\n22h30 \u00e0 23h30 sur l'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock (petit c\u00f4t\u00e9), dans une zone balis\u00e9e \u00e0 cet effet.\nLes mesures temporaires portant surla navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\ne Interdiction de stationner et de naviguer, dans le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, sur I'\u00e9tang-r\u00e9servoir\nde Stock (petit c\u00f4t\u00e9) du samedi 20 septembre 2025 \u00e0 18h00 au dimanche 21 septembre 2025\n\u00e0 7h00,\ne Interdiction de naviguer de nuit sur I'\u00e9tang-r\u00e9servoir du Stock.\nLes bateaux assurant la s\u00e9curit\u00e9 doivent porter une flamme rouge bien visible de tous les horizons.\nCes mesures font l'objet d'une publication par voie d'avis \u00e0 la batellerie.\nL'organisateur se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et aux prescriptions des\nagents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.\nArticle 2\nLes dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, au domaine public fluvial confi\u00e9 \u00e0 VNF sont r\u00e9par\u00e9s\npar l'organisateur apr\u00e8s simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses\nfrais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est d\u00e9livr\u00e9e que sous r\u00e9serve expresse de l'existence d'une assurance\nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\nL'organisateur est responsable de la pr\u00e9paration, du d\u00e9roulement et de la surveillance de la\nmanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les\nconditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne lui paraissent pas pr\u00e9senter toutes les\ngaranties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou r\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au\nregard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment en\nmati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, de s\u00e9curit\u00e9 de\nl'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 :\nL'organisateur du feu d'artifice s'engage \u00e0 d\u00e9charger l'\u00c9tat et VNF de toute responsabilit\u00e9 et \u00e0\nn'exercer aucun recours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute natures caus\u00e9es du fait de la\nmanifestation.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le domaine public\nfluvial.\n\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de Moselle ou d'un recours\ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa\npublication. Ce dernier recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le\nsite : http://www.telerecours.fr\nArticle 6 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de\nvoies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la\ndirectrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sarrebourg Ch\u00e2teau- Salins et\nle maire de Langatte sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui\nfera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-p\u00eer\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n\u2014\n]\n; /\n}\nJacclq/\u00fceline Mercury-Giorgetti\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n\nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\n\u00ce 7 SEP. 2025\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b0 179 du\nportant interdiction temporaire d'un festival de Black M\u00e9tal n\u00e9onazi\ndans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu vendredi 19 septembre 2025 \u00e0 18h00 au lundi 22 septembre 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9amule;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libert\u00e9s\nfondamentales du 4 novembre 1950 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R644-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1,\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15,\nR.211-2 \u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;\nVu la loi la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse et notamment ses articles 23,\n24 et 24 bis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9\ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour\npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine\nconstitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions\np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, sans porter atteinte excessive \u00e0\nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ; qu'a ce titre le pr\u00e9fet du d\u00e9partement\npeut prendre toute mesure n\u00e9cessaire dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une\ncommune;\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un festival de\nmusique d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Black Metal Blitzkrieg V2 \u00bb est pr\u00e9vu le samedi 20 septembre 2025 dans la\nr\u00e9gion Grand Est ainsi que le mentionne une affiche distribu\u00e9e dans un cercle d'initi\u00e9s de la\nmouvance n\u00e9onazie ; que six groupes venus d'Allemagne, de Finlande et de Pologne devraient se\nproduire devant pr\u00e8s de 300 personnes; que le lien entre cet \u00e9v\u00e9nement, l'id\u00e9ologie nazie et le\nTroisi\u00e8me Reich ne fait aucun doute; que cette id\u00e9ologie et ce r\u00e9gime politique reposent sur une\nclassification raciale, x\u00e9nophobe et antis\u00e9mite ayant abouti \u00e0 la mise en place de camps\nd'extermination au cours de la seconde guerre mondiale ;\n\nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 la communication et l'organisation d\u00e9ploy\u00e9e ce festival est susceptible\nde donner lieu \u00e0 des propos incitant \u00e0 la haine raciale et \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre de certains\ngroupes de personnes, en particulier la communaut\u00e9 juive, ainsi qu'\u00e0 l'apologie de crimes commis\npar les nazis durant la seconde guerre mondiale, notamment la Shoah; que cette manifestation\nconstitue, par son objet m\u00eame, un trouble majeur \u00e0 l'ordre public en raison de l'atteinte port\u00e9e \u00e0 la\ndignit\u00e9 humaine par l'id\u00e9ologie qu'elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les\nid\u00e9es ainsi d\u00e9fendues;\nConsid\u00e9rant que, pour les m\u00eames motifs, il existe des raisons s\u00e9rieuses de penser que la tenue de ce\nfestival est de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 des propos et gestes p\u00e9nalement r\u00e9prim\u00e9s, notamment par\nl'article 24 de la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse ;\nConsid\u00e9rant que les organisateurs de ce festival ne sont pas identifi\u00e9s et conservent le secret sur le\nlieu de cet emplacement; qu'en raison de leur volont\u00e9 de dissimulation, le terrain ou le local\nsusceptible d'accueillir ce festival n'est pas connu;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle,\npr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur\npour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a\nl'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, le nombre \u00e9lev\u00e9 de\npersonnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte\ncontre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re\nqui ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques\ns\u00e9rieux de d\u00e9sordres et d'atteintes \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de ces\nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics\net les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article\nL.2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, l''interdiction du festival \u00ab Black Metal Blitzkrieg V2 \u00bb et de\ntoute autre manifestation relevant de la mouvance n\u00e9onazie appara\u00eet adapt\u00e9es, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e pour assurer la pr\u00e9servation de l'ordre public;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle;\nARRETE\nArticle 1\u00b0': Le festival \u00ab Black Metal Blitzkrieg V2 \u00bb ou toute autre manifestation relevant de la\nmouvance n\u00e9onazie, initialement pr\u00e9vue le 20 septembre 2025, est interdit sur tout le territoire du\nd\u00e9partement de la Moselle, \u00e0 compter du vendredi 19 septembre 2025, 16h00 jusqu'au lundi\n22 septembre 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2: toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des\norganisateurs, dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois\nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R644-4\ndu m\u00eame Code instituant une contravention de quatri\u00e8me classe.\n\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du Code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et transmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nMetz, le 1 7 SEP. 2025\n\u00e9fet,\nPascal Bolot\n\n| - | Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET pirec s\u00e9curi\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0482\ndu 16 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 12 ao\u00fbt 2025 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Moselle visant \u00e0 obtenir\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\ndrones pour la surveillance par le groupe Sentinelle de la synagogue de Metz jusqu'au 1\u00b0\" octobre 2025 \u00e0 8h\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; que le 3\u00b0 de ce m\u00eame article autorise ces dispositifs pour la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les tensions internationales ont conduit \u00e0 relever le niveau de vigilance sur le risque\nd'attentat terroriste depuis le 25 mars 2024 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ; que le contexte actuel oblige \u00e0\ns\u00e9curiser efficacement les sites sensibles tels que les lieux de culte, en particulier les synagogues, qui\npeuvent \u00eatre vis\u00e9s \u00e0 tout moment par une attaque terroriste ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que dans le cadre de la pr\u00e9vention et de la lutte contre le terrorisme, le d\u00e9tachement Sentinelle\nprend une part active \u00e0 la s\u00e9curisation de ces sites sensibles ; que pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des groupes\nlors de leurs patrouilles \u00e0 proximit\u00e9 de ces sites et pour augmenter leur capacit\u00e9 de r\u00e9action et d'anticipation,\nl'utilisation de drones constitue un atout pr\u00e9cieux; que ces dispositifs permettent aux \u00e9quipes d'avoir un\ncontact visuel entre elles, ce qui leur permet de couvrir une zone de surveillance plus vaste et d'optimiser\nleur travail de s\u00e9curisation ;\nConsid\u00e9rant que la demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental susvis\u00e9e concerne un p\u00e9rim\u00e8tre restreint\ndans les environs imm\u00e9diats de la synagogue de Metz et pour un seul drone muni d'une cam\u00e9ra ; que cette\ndemande souligne que la captation et I'enregistrement ne seront pas utilis\u00e9s, sauf situation de flagrance ou\nd'urgence ;\nConsid\u00e9rant que comme le pr\u00e9voient les dispositions du CSI susvis\u00e9es, l'autorisation de captation ne peut\nx\ndonner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement\nn\u00e9cessaires \u00e0 I'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978\nrelative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ; que le drone ne peut ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son,\nni comporter de traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale, emp\u00eachant tout rapprochement,\ninterconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel; que la demande est en cons\u00e9quence proportionn\u00e9e \u00e0 l'objectif de pr\u00e9vention des actes de\nterrorisme;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d''images fera l'objet d'une\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, d'un affichage sur les\npanneaux d'information du public de Metz et d'une mention sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d''images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone par\nle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Moselle sont autoris\u00e9s pour I'appui des patrouilles du d\u00e9tachement\nSentinelle dans sa mission de protection de la synagogue de Metz.\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 1\" octobre 2025 \u00e0 8h. Les vols ne sont effectu\u00e9s qu'en\njourn\u00e9e.\nLe secteur concern\u00e9 est d\u00e9taill\u00e9 sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLa cam\u00e9ra autoris\u00e9e est mise en place sur les a\u00e9ronefs mentionn\u00e9s dans la demande du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire\nd\u00e9partemental du 12 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9e.\nArticle 3\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\n\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nIl est \u00e9galement affich\u00e9 les panneaux d'information du public de Metz et mentionn\u00e9 sur le site internet de la\npr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 5\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Moselle\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire est\ntransmis pour information \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\npr\u00e9fet,\nPascal Bolot\n\n\nIAXINNVY\n\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0484\ndu 17 septembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion des manifestations pr\u00e9vues le 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 15 septembre 2025 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle visant\n\u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra\ninstall\u00e9e sur un a\u00e9ronef \u00e0 l'occasion du rassemblement pr\u00e9vu au p\u00e9age autoroutier de Saint-Avold le 18\nseptembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans I'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le\n1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en\nraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou\nde trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations\npublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ; que le 4\u00b0 de ce m\u00eame article autorise ces dispositifs pour la r\u00e9gulation des flux de transport\naux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que le jeudi 18 septembre 2025 sera organis\u00e9 \u00e0 Saint-Avold, au p\u00e9age autoroutier de l'A4, une\naction non d\u00e9clar\u00e9e avec distribution de tracts, qui rassemblera des militants de la CFDT du Transport, des\nsoci\u00e9t\u00e9s Arkema, Continental et des cheminots; que quatre bus sont attendus pour une participation\npr\u00e9visible de 200 personnes environ ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que cette action, dont l'\u00e9tat d'esprit devrait \u00e9tre similaire \u00e0 celui exprim\u00e9 lors des\nrassemblements du 10 septembre, s'inscrit parmi d'autres mouvements de protestations et de\nrevendications sur I'ensemble de la semaine du 15 septembre 2025 dans le d\u00e9partement, notamment \u00e0\nMetz, Cattenom ou Moyeuvre-Grande et qui mobiliseront \u00e9galement les forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que les manifestations du mercredi 10 septembre 2025 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 pr\u00e8s de 850 actions\nviolentes, dont 250 blocages sur les transports et infrastructures r\u00e9parties sur le territoire national ; que le\np\u00e9age autoroutier de I'A4 \u00e0 Saint-Avold est r\u00e9guli\u00e8rement un lieu de rendez-vous pour les manifestants du\nfait de la visibilit\u00e9 que l'occupation d'un tel lieu leur offre; qu'ainsi, lors des derni\u00e8res manifestations\nagricoles en Moselle, l'organisation des \u00ab Jeunes Agriculteurs \u00bb s'\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9e le 22 janvier 2024 sur le\np\u00e9age de Saint-Avold et en avait retir\u00e9 I'ensemble des barri\u00e8res n\u00e9cessaires au paiement des passages ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les emprises autorouti\u00e8res sont des zones particuli\u00e8rement sensibles d'une part\nen raison du risque d'accident tr\u00e8s pr\u00e9gnant avec des automobilistes arrivant \u00e0 grande vitesse aux abords\nd'\u00e9ventuels pi\u00e9tons participant \u00e0 la manifestation, mais \u00e9galement en raison des mat\u00e9riels sensibles et \u00e0\nhaute technologie qui y sont implant\u00e9s; que le p\u00e9age de Saint-Avold, porte d'entr\u00e9e sur la France, est\nparticuli\u00e8rement fr\u00e9quent\u00e9 puisqu'un trafic d'environ 17 000 v\u00e9hicules par jour est enregistr\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement,\ndans les deux sens de circulation ; que la gendarmerie \u00e9tant par ailleurs mobilis\u00e9e sur d'autres actions de\ncontestations dans le d\u00e9partement, la capacit\u00e9 du drone permet de faciliter I'action des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\nVigipirate toujours activ\u00e9 ; que l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2025 \u00bb depuis le\n1\" juillet 2025, maintient le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; qu'il\nn'existe pas partout sur 'ensemble du secteur concern\u00e9 de dispositif moins intrusif permettant de parvenir\naux m\u00e9mes fins ; que le recours aux dispositifs de captation d'images sur a\u00e9ronefs est donc n\u00e9cessaire et\nadapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, enregistrer\net transmettre des images pendant la dur\u00e9e de la manifestation et de sa dispersion ; que la zone survol\u00e9e\nest strictement limit\u00e9e au secteur sur lequel la manifestation doit se tenir, centr\u00e9 sur a gare de p\u00e9age de\nSaint-Avold o\u00f9 sont susceptibles de se produire les atteintes que l''usage d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0\npr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e dans le temps ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es,\nla demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que comme le pr\u00e9voient les dispositions du CSI susvis\u00e9es, l'autorisation de captation ne peut\ndonner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seules donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement\nn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectue dans le respect de la loi du 6 janvier 1978\nrelative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ; que la prise d'images ne se fait pas en continu et qu'il\nn'est proc\u00e9d\u00e9 par ce dispositif ni \u00e0 la captation du son, ni au traitement automatis\u00e9 de reconnaissance\nfaciale, pour emp\u00eacher tout rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres\ntraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;\nConsid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9\nautoris\u00e9e :\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fait I'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait I'objet d'une information sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux sociaux ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e soit sur un\ndrone, soit sur h\u00e9licopt\u00e9re par la gendarmerie nationale sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion de la manifestation\npr\u00e9vue le jeudi 18 septembre 2025 sur un rayon de 750 m\u00e8tres autour du p\u00e9age de l'A4 \u00e0 Saint-Avold, tel\nque cela figure sur la carte jointe en annexe.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 partir de 7h jusqu'a 22h.\nArticle2\nLa cam\u00e9ra autoris\u00e9e est mise en place soit sur l'un des drones soit sur l'h\u00e9licopt\u00e8re list\u00e9s dans la demande\ndu commandant du groupement de gendarmerie du 15 septembre 2025 susvis\u00e9e.\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture et les r\u00e9seaux\nsociaux.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 I'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nI'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de\nla Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e9fet,\nPascal Bolot\n\n\nCartographie de la zone de captation d'image\n: '\u00e2N33\n0.01 m\n\u00eb; Peage de Saint Avoid\n\n\n\nWZ&d\n > DK^>>\n^\u011e\u0110\u018c\u0120\u019a\u0102\u018c\u015d\u0102\u019a\u0150\u0120\u0176\u0120\u018c\u0102\u016f\n\u015d\u018c\u011e\u0110\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u011e\u016f\u0102 \u0110\u015d\u019a\u017dLJ\u011e\u0176\u0176\u011e\u019a\u0120\u011e\u019a\u011a\u011e\n\u016f\u0102 \u016f\u0120\u0150\u0102\u016f\u015d\u019a\u0120\n-JCFSU\u00cf\n\u00b2HJU\u00cf\n'SBUFSOJU\u00cf\nZZd\u03ee\u03ec\u03ee\u03f1\u0372>\u036c\u03ed\u0372\u03ec\u03ee\u03ef\n\u011a\u01b56HSWHPEUH\n\u0102\u0110\u019a\u0102\u0176\u019a\u016f\u0102\u0110\u017d\u0175\u0189\u017d\u0190\u015d\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u01b5\u0110\u017d\u0176\u0190\u011e\u015d\u016f\u0110\u017d\u0175\u0175\u01b5\u0176\u0102\u01b5\u019a\u0102\u015d\u018c\u011e\n\u011a\u011e \u016f \u0102  \u0110\u017d\u0175\u0175\u01b5\u0176\u0102\u01b5\u019a\u0120\u011a\u0396\u0102\u0150\u0150\u016f\u017d\u0175\u0120\u018c\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176d\u015a\u015d\u017d\u0176\u01c0\u015d\u016f\u016f\u011e&\u011e\u0176\u0190\u0110\u015a\u0150\u0150\u016f\u017d\u0175\u0120\u018c\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\n\u011a\u01b5HU\u0169\u0102\u0176\u01c0\u015d\u011e\u018c\u03ee\u03ec\u03ee\u03f2\u0169\u01b5\u0190\u018b\u01b5\u0396\u0103\u016f\u0396\u015d\u0176\u0190\u019a\u0102\u016f\u016f\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u01b5\u0110\u017d\u0176\u0190\u011e\u015d\u016f\u0110\u017d\u0175\u0175\u01b5\u0176\u0102\u01b5\u019a\u0102\u015d\u018c\u011e \u015d\u0190\u0190\u01b5 \u011a\u01b5 \u0189\u018c\u017d\u0110\u015a\u0102\u015d\u0176 \u018c\u011e\u0176\u017d\u01b5\u01c0\u011e\u016f\u016f\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\n\u0150\u0120\u0176\u0120\u018c\u0102\u016f\u011a\u011e\u0190\u0110\u017d\u0176\u0190\u011e\u015d\u016f\u0190 \u0175\u01b5\u0176\u015d\u0110\u015d\u0189\u0102\u01b5d\u017e\n/ H  SUpIHWGHO D  0RVHOOH\n&KHYDOLHUGHO D  OpJLRQG\nKRQQHXU\n2IILFLHUGHO\nRUGUHQDWLRQDOGX PpULWH\nsh OHFRGHJpQpUDOGHVFROOHFWLYLWpVWHUULWRULDOHV&*&7\fHWQRWDP P H Q W VRQ DUWLFOH /  \nsh OH GpFUHWQ\u0192 GX  DYULO PRGLILpUHODWLIDX[ SRXYRLUVGHV SUpIHWVjO\nRUJDQLVDWLRQHWj\nO\nDFWLRQGHVVHUYLFHVGHO\neWDWGDQVOHV UpJLRQVHWOHVGpSDUWHPHQWV\nsh O\nDUUrWp SUpIHFWRUDO Q\u0192 '&/GXHU DR\u20acW SRUWDQW FUpDWLRQ GH O D  FRPPXQDXWp7KLRQYLOOH\n)HQVFK $JJORPpUDWLRQ LVVXHGH ODIXVLRQ GHV FRPPXQDXWpV G\nDJJORPpUDWLRQ 3RUWHV GH)UDQFH\n7KLRQYLOOHHWGX9DOGH)HQVFK\nsh OHV GpOLEpUDWLRQV GHV FRPPXQHV PHPEUHV GH O D  IXWXUH FRPPXQDXWp G\nDJJORPpUDWLRQ 7KLRQYLOOH\n)HQVFK $JJORPpUDWLRQ UHODWLYHV jO D  FRPSRVLWLRQGX FRQVHLO FRPPXQDXWDLUHTXL V H  UpXQLUD GX HU\nMDQYLHU  MXVTX\nj O\nLQVWDOODWLRQ GX FRQVHLO FRPPXQDXWDLUH LVVX GX SURFKDLQ UHQRXYHOOHPHQW\nJpQpUDOGHVFRQVHLOVPXQLFLSDX[\n\u017d\u0176\u0190\u015d\u011a\u0120\u018c\u0102\u0176\u019a TXH OHV FRPPXQHVPHPEUHV VH VRQW SURQRQFpHVGDQV OHV FRQGLWLRQVGH PDMRULWp 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\nh\u0110\u016c\u0102\u0176\u018b\u011e \n\u016f\u018b\u018c\u0102\u0176\u018b\u011e \nE\u015d\u016f\u01c0\u0102\u0176\u0150\u011e \n^\u011e\u018c\u0120\u0175\u0102\u0176\u0150\u011e\u0372\u018cnj\u0102\u0176\u0150\u011e \n<\u0176\u01b5\u019a\u0102\u0176\u018b\u011e \n&\u017d\u0176\u019a\u017dLJ \nD\u0102\u0176\u017d\u0175 \nE\u011e\u01b5\u0128\u0110\u015a\u011e\u0128 \nd\u018c\u011e\u0190\u0190\u0102\u0176\u0150\u011e \n\u0102\u0190\u0190\u011e\u0372,\u0102\u0175 \n/\u016f\u016f\u0102\u0176\u0150\u011e \n<\u01b5\u0176\u019anj\u015d\u0150 \n\u0176\u0150\u011e\u01c0\u015d\u016f\u016f\u011e\u018c\u0190 \nZ\u0102\u0176\u018b\u01b5\u011e\u01c0\u0102\u01b5d\u017e \n,\u0102\u01c0\u0102\u0176\u0150\u011e \n>\u017d\u0175\u0175\u011e\u018c\u0102\u0176\u0150\u011e \nZ\u017d\u0110\u015a\u017d\u0176\u01c0\u015d\u016f\u016f\u011e\u018c\u0190 \n6RLWVLqJHVDWWULEXpV\n$UWLFOH \u0357 >\u0396\u0102\u018c\u018c\u0121\u019a\u0120 \u0190\u011e\u018c\u0102 \u0189\u01b5\u010f\u016f\u015d\u0120\u0355 \u0110\u017d\u0176\u0128\u017d\u018c\u0175\u0120\u0175\u011e\u0176\u019a \u0102\u01b5d\u017e\u01b5\u0190\u0102\u0150\u011e\u0190 \u016f\u017d\u0110\u0102\u01b5d\u017e\u0355 \u0189\u0102\u018c \u016f\u011e\u0190 \u0110\u017d\u016f\u016f\u011e\u0110\u019a\u015d\u01c0\u015d\u019a\u0120\u0190 \u0110\u017d\u0176\u0110\u011e\u018c\u0176\u0120\u011e\u0190\u011e\u019a\n\u015d\u0176\u0190\u0120\u018c\u0120\u0102\u01b5 \u018c\u011e\u0110\u01b5\u011e\u015d\u016f \u011a\u011e\u0190 \u0102\u0110\u019a\u011e\u0190\u0102\u011a\u0175\u015d\u0176\u015d\u0190\u019a\u018c\u0102\u019a\u015d\u0128\u0190\u011a\u011e \u016f\u0102 \u0189\u018c\u0120\u0128\u011e\u0110\u019a\u01b5\u018c\u011e\u011a\u011e \u016f\u0102D\u017d\u0190\u011e\u016f\u016f\u011e\u0358\n$UWLFOH >\u011e \u0190\u011e\u0110\u018c\u0120\u019a\u0102\u015d\u018c\u011e \u0150\u0120\u0176\u0120\u018c\u0102\u016f \u011a\u011e \u016f\u0102 \u0189\u018c\u0120\u0128\u011e\u0110\u019a\u01b5\u018c\u011e \u011a\u011e \u016f \u0102  D\u017d\u0190\u011e\u016f\u016f\u011e\u0355 \u016f\u011e \u0190\u017d\u01b5\u0190\u0372\u0189\u018c\u0120\u0128\u011e\u019a\u011a\u011e d\u015a\u015d\u017d\u0176\u01c0\u015d\u016f\u016f\u011e\u0355 \u016f\u011e \u011a\u015d\u018c\u011e\u0110\u019a\u011e\u01b5\u018c\n\u011a\u0120\u0189\u0102\u018c\u019a\u011e\u0175\u011e\u0176\u019a\u0102\u016f \u011a\u011e\u0190 \u0128\u015d\u0176\u0102\u0176\u0110\u011e\u0190 \u0189\u01b5\u010f\u016f\u015d\u018b\u01b5\u011e\u0190 \u011a\u011e \u016f\u0102 D\u017d\u0190\u011e\u016f\u016f\u011e\u0355 \u016f\u011e \u0189\u018c\u0120\u0190\u015d\u011a\u011e\u0176\u019a \u011a\u011e \u016f \u0102  \u0110\u017d\u0175\u0175\u01b5\u0176\u0102\u01b5\u019a\u0120 \u011a\u0396\u0102\u0150\u0150\u016f\u017d\u0175\u0120\u018c\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\nd\u015a\u015d\u017d\u0176\u01c0\u015d\u016f\u016f\u011e &\u011e\u0176\u0190\u0110\u015a\u0150\u0150\u016f\u017d\u0175\u0120\u018c\u0102\u019a\u015d\u017d\u0176\u0355\u0102\u015d\u0176\u0190\u015d \u018b\u01b5\u011e\u016f\u011e\u0190 \u0175\u0102\u015d\u018c\u011e\u0190\u011a\u011e\u0190\u0110\u017d\u0175\u0175\u01b5 \u0176\u011e\u0190\u0175\u011e\u0175\u010f\u018c\u011e\u0190\u0110\u017d\u0176\u0110\u011e\u018c\u0176\u0120\u011e\u0190\u0190\u017d\u0176\u019a\u0110\u015a\u0102\u018c\u0150\u0120\u0190\u0355\n\u0110\u015a\u0102\u0110\u01b5\u0176\u011e\u0176 \u0110\u011e\u018b\u01b5\u015d \u016f\u011e \u0110\u017d\u0176\u0110\u011e\u018c\u0176\u011e\u0355\u011a\u011e\u016f\u0396\u011ed\u017e\u0120\u0110\u01b5\u019a\u015d\u017d\u0176\u011a\u01b5 \u0189\u018c\u0120\u0190\u011e\u0176\u019a\u0102\u018c\u018c\u0121\u019a\u0120\u0355 \u011a\u017d\u0176\u019a\u0110\u017d\u0189\u015d\u011e\u0190\u011e\u018c\u0102 \u0102\u011a\u018c\u011e\u0190\u0190\u0120\u011e\u0102 \u01b5  \u0189\u018c\u0120\u0190\u015d\u011a\u011e\u0176\u019a\u011a\u011e\n\u016f\u0102 \u0110 \u015a \u0102 \u0175 \u010f \u018c \u011e  \u018c \u0120 \u0150 \u015d \u017d \u0176 \u0102 \u016f \u011e  \u011a\u011e\u0190 \u0110 \u017d \u0175 \u0189 \u019a \u011e \u0190  \u011a \u011e  \u016f\u0102 \u018c\u0120\u0150\u015d\u017d\u0176 ' \u018c \u0102 \u0176 \u011a  \u0190\u019a\u0358\nD\u011e\u019anj\u0355 \u016f\u011e\u037c\u037c  6(3 \nW\u0102\u0190\u0110\u0102\u016f \u017d\u016f\u017d\u019a\n9RLHVHWGpODLVGHUHFRXUV\n/HSUpVHQWDUUrWpSHXWIDLUHO\nREMHWG\nXQ UHFRXUVJUDFLHX[DXSUqVGX SUpIHWGHO D  0RVHOOH&RQIRUPpPHQW\nDX[ GLVSRVLWLRQV GHV DUWLFOHV 5 j 5 GX FRGH GHMXVWLFH DGPLQLVWUDWLYH OH SUpVHQW DUUrWpSHXW\nIDLUH O\nREMHWG\nXQ UHFRXUVFRQWHQWLHX[DXSUqVGX WULEXQDO DGPLQLVWUDWLIGH6WUDVERXUJGDQV XQGpODL GH\nPRLVjFRPSWHUGHV D  SXEOLFDWLRQ/ H  WULEXQDOSHXWrWUHVDLVLSDUO\nDSSOLFDWLRQLQIRUPDWLTXH WpOpUHFRXUV\nFLWR\\HQSDUOHVLWH,QWHUQHW KWSSVFLWR\\HQVWHOHUHFRXUVIU\n\n\u0152x Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DCL/1-043\ndu - {7 SEP. 2025\nactant la composition du conseil communautaire\nde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Thionville Fensch Agglom\u00e9ration\na compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL/1-013 du 1\" ao\u00fbt 2024 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 Thionville\nFensch Agglom\u00e9ration issue de la fusion des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration Portes de France\nThionville et du Val de Fensch ;\nVU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la future communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Thionville\nFensch Agglom\u00e9ration relatives \u00e0 la composition du conseil communautaire qui se r\u00e9unira \u00e0\ncompter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux;\nConsid\u00e9rant que les communes membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9vues\npar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1: Le conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Thionville Fensch\nAgglom\u00e9ration qui se r\u00e9unira \u00e0 compter du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux :\n_\n\u00a9Thionville\nYutz\nHayange\nFameck\nFlorange\nTerville\nUckange\nAlgrange\nNilvange\nSer\u00e9mange-Erzange\nKnutange\nFontoy\nManom\nNeufchef\nTressange\nBasse-Ham\nlllange\nKuntzig\nAngevillers\nRanguevaux\nHavange\nLommerange\nRochonvillers\n=== =22 =2 == INININININININW w AN o~ N oo\nSoit 79 si\u00e8ges attribu\u00e9s.\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Thionville, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nThionville Fensch Agglom\u00e9ration, ainsi que les maires des communes membres concern\u00e9es sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de\nla chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Metz, le 1 7 SEP 2025\nL fet,\nPascal Bolot\n\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\n\n\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET e s ' ZDE LA MOSELLE Direction de la mtoyelnne_te'\nLibert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 / DCL/4- 3 1C\ndu 4 \u00a7 SEP. 202\nportant constitution de la commission de propagande pour les \u00e9lections municipales partielles\nint\u00e9grales des 12 et 19 octobre 2025 pour la commune de FALCK\net fixant les dates et heures limites de d\u00e9p\u00f4t par les candidats des documents\nde propagande\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU e Code \u00e9lectoral, et notamment ses articles L.241 et R.32 \u00e0 R.38;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-SP/BO-03 du 5 ao\u00fbt 2025 portant convocation du coll\u00e9ge \u00e9lectoral de la commune\nde FALCK les 12 et 19 octobre 2025 en vue de proc\u00e9der au renouvellement int\u00e9gral du conseil\nmunicipal ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-97 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M.\nPhilippe Deschamps, assurant I'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle ;\nVU les d\u00e9signations effectu\u00e9es par le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et La Poste ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: \u00c0 l'occasion du renouvellement du conseil municipal de la commune de FALCK les 12 et 19\noctobre 2025, une commission de propagande est constitu\u00e9e comme suit :\nPr\u00e9sident : Madame Anita Lambert, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Metz ou sa\nsuppl\u00e9ante, Madame Laurence De Finance, juge du livre foncier au tribunal\njudiciaire de Metz ;\nMembres : Madame Karine Bareth ou sa suppl\u00e9ante Madame Martine Richter, agents en\ncharge des \u00e9lections \u00e0 l'antenne de Boulay de la sous-pr\u00e9fecture de Forbach-\nBoulay-Moselle ;\nMembres : Monsieur Christopher Poulain, responsable d'exploitation de la plateforme de\nFaulquemont, repr\u00e9sentant La Poste, op\u00e9rateur charg\u00e9 de l'envoi du mat\u00e9riel\n\u00e9lectoral ou son suppl\u00e9ant Monsieur Pierre Ferry, responsable \u00e9quipe du site de\nCreutzwald ;\nSecr\u00e9taire : Madame Mireille Gr\u00e9lot, directrice g\u00e9n\u00e9rale des services de la mairie de Falck ou\nMadame Laurence Malara, responsable du service \u00e9tat-civil de la mairie de Falck.\nArticle 2 : Le si\u00e8ge de la commission de propagande est fix\u00e9 \u00e0 l'antenne de Boulay de la sous-pr\u00e9fecture\nde Forbach-Boulay-Moselle. La commission de propagande se r\u00e9unira le vendredi 26\nseptembre 2025 \u00e0 15 heures, 2A rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 BOULAY (57220).\nArticle 3: Les candidats, leurs repr\u00e9sentants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix\nconsultative, aux travaux de la commission.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nLa commission est charg\u00e9e :\n- de faire proc\u00e9der au libell\u00e9 des enveloppes \u00e0 envoyer aux \u00e9lecteurs ;\n- d'adresser, au plus tard le samedi 11 octobre 2025 pour le premier tour et le samedi 18\noctobre 2025 en cas de second tour, \u00e0 tous les \u00e9lecteurs de la commune de FALCK, une\ncirculaire et un bulletin de vote de chaque candidat de la commune ;\n- d'envoyer dans chaque bureau de vote de la commune de FALCK, au plus tard le vendredi 10\noctobre 2025 pour le premier tour et le vendredi 17 octobre 2025 en cas de second tour, les\nbulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nPour b\u00e9n\u00e9ficier du concours de la commission d\u00e9partementale de propagande, les candidats\nremettent \u00e0 la mairie de FALCK, situ\u00e9e1 rue de la gare \u00e0 FALCK (57550) :\n\u2014 une quantit\u00e9 de circulaire au moins \u00e9gale au nombre d'\u00e9lecteurs inscrits major\u00e9 de 5 % ;\n\u2014 une quantit\u00e9 de bulletins de vote au moins \u00e9gale au double du nombre d'\u00e9lecteurs inscrits\nmajor\u00e9 de 10 %.\nLa commission n'est pas tenue de contr\u00f4ler et d'envoyer les imprim\u00e9s remis apr\u00e8s le :\n\u00bb mercredi 1\" octobre 2025 \u2014- 12 heures pour le premier tour du scrutin\n\u00bb mercredi 15 octobre 2025 \u2014 12 heures pour le second tour du scrutin.\nElle n'assure pas l'envoi des circulaires et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux\nprescriptions des articles L. 52-3, R. 27, R. 29, R. 30 du Code \u00e9lectoral.\nEn outre, les circulaires et les bulletins de vote doivent \u00eatre livr\u00e9es \u00e0 plat, si possible non pli\u00e9s\net non encart\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut installation de la commission de propagande.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident de la commission de propagande sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\n\nPREFET \u00a9 \u00bbAgnocRegenadeSants %\nDE LA MOSELLE m |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025 - 2837\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et\nR. 4235-49 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal ;\nVU e d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nVU _ le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU l'appel \u00e0 la fermeture des officines lanc\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens\nd'Officine (USPO) et la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)\npour la journ\u00e9e dujeudi 18 septembre 2025 ;\nVU le courriel de l''ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil R\u00e9gional de\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nl'Ordre des Pharmacien Grand Est ;\nVU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Moselle\nadress\u00e9es par courriel \u00e0 l'ARS Grand Est;\nCONSIDERANT l''importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant sur le plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la fermeture des officines\nle 18 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e9ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens Grand\nEst de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler gr\u00e9vistes en vue\nd'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la population;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour la\njourn\u00e9e du 18 septembre 2025 cr\u00e9e un risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en\nm\u00e9dicaments de la population et, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque\nsanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT l''imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselie ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nI'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle Ter - Madame JACOPS Laurence, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,\nsis 19 route de Phalsbourg 57445 \u00e0 REDING est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s\nci-dessous :\nLe 18/09/2025 de 8h30 \u00e0 12h15 et de 14h \u00e0 19h\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nDu 18/09/2025 \u00e0 19h au 19/09/2025 \u00e0 9h\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire est responsables de l'organisation de la continuit\u00e9\ndu fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le { 7 SEP, 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet;du pr\u00e9fet,\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\nPRE'FET nce R\u00e9gionale ' ne%DE LA MOSELLE u A\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025 - 2838\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et\nR. 4235-49 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son articie 11 ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nVU _ le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU l'appel \u00e0 la fermeture des officines lanc\u00e9 par I'Union Syndicale des Pharmaciens\nd'Officine (USPO) et la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)\npour la journ\u00e9e dujeudi 18 septembre 2025 ;\nVU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil R\u00e9gional de\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nl'Ordre des Pharmacien Grand Est ;\nVU les d\u00e9clarations de gr\u00e9ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Moselle\nadress\u00e9es par courriet \u00e0 I'ARS Grand Est;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par I'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de prernier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant sur le plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la fermeture des officines\nle 18 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens Grand\nEst de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler gr\u00e9vistes en vue\nd'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la population;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour la\njourn\u00e9e du 18 septembre 2025 cr\u00e9e un risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en\nm\u00e9dicaments de la population et, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque\nsanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, I'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nI'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle 1ler - Madame SCHOUMACHER Marie, pharmacienne titulaire de l'officine de\npharmacie, sis 2, rue Hirschauer \u00e0 57500 Saint-Avold est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates et horaires\npr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\nLe 18/09/2025 de 8h30 \u00e0 12h et de 14h \u00e0 19h\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gionat ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire est responsables de l'organisation de la continuit\u00e9\ndu fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait\u00e0 Metz,le 17 SEP. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\n\u00ce 7 5\n\u00ce \" !\nJacqueline Mercury-Giorgetti\n|\n;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gionat : 3 boutevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\nPREFET ,@ >Agence R\u00e9gionale de Sart\u00e9\nDE LA MOSELLE Grand Est \u00e9\u00e4\u00e6 ;\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025 - 2839\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et\nR. 4235-49 ;\nVU e Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ;\nVU e d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nVU _ le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU l'appel \u00e0 la fermeture des officines lanc\u00e9 par I'Union Syndicale des Pharmaciens\nd'Officine (USPO) et la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)\npour la journ\u00e9e du jeudi 18 septembre 2025 ;\nVU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil R\u00e9gional de\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nl'Ordre des Pharmacien Grand Est ;\nVU es d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Moselle\nadress\u00e9es par courriel \u00e0 'ARS Grand Est;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant sur le plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la fermeture des officines\nle 18 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens Grand\nEst de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler gr\u00e9vistes en vue\nd'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la population;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour la\njourn\u00e9e du 18 septembre 2025 cr\u00e9e un risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en\nm\u00e9dicaments de la population et, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque\nsanitaire pour les patients;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 larticle L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e9s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d''urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 I'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, I'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nI'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nARRETE\nArticle 1er - Madame SAUDER Annick, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, sis\n9, rue des canaris 57150 CREUTZWALD est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s ci-\ndessous :\nLe 18/09/2025 de 8h30 \u00e0 12h et de 14h \u00e0 19h\nArticle 2 - Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire est responsables de l'organisation de la continuit\u00e9\ndu fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 17 septembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\n[ \u2014\nJacq\u00c2Je!ine Mercury-Giorgetti\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\n5E\u00a5ET g r%%\nL Mgen\u0153fieg\\onate de Sant\u00e9\"\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025 - 2840\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et\nR. 4235-49 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 254211 ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline;\nVU _ le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVU l'appel \u00e0 la fermeture des officines lanc\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens\nd'Officine (USPO) et la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)\npour la journ\u00e9e du jeudi 18 septembre 2025 ;\nVU le courriel de I'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil R\u00e9gional de\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n'Ordre des Pharmacien Grand Est;\nVU les d\u00e9clarations de gr\u00e9ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Moselle\nadress\u00e9es par courriel \u00e0 l'ARS Grand Est;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant sur le plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la fermeture des officines\nle 18 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens Grand\nEst de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler gr\u00e9vistes en vue\nd'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour la\njourn\u00e9e du 18 septembre 2025 cr\u00e9e un risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en\nm\u00e9dicaments de la population et, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque\nsanitaire pour les patients;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nl'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1er - - Madame DANIEL V\u00e9ronique, pharmacienne titulaire de l'officine de\npharmacie, 59, rue Wilson \u00e0 57510 PUTTELANGE AUX LACS est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates et\nhoraires pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\nLe 18/09/2025 de 8h30 \u00e0 12h et de 14h \u00e0 19h\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire est responsables de l'organisation de la continuit\u00e9\ndu fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via Une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s,\nFait \u00e0 Metz, le 17 SEP. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nY\nJaciqueline Mercury-Gigrgetti\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nTr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements hospitaliers de SARREGUEMINES 057\n' \" | 059\nD\u00c9L\u00c9GATION de SIGNATURE\nAbroge les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es\nLe comptable, responsable de la Tr\u00e9sorerie sp\u00e9cialis\u00e9e des \u00e9tablissements hospitaliers de\nSarreguemines suivant d\u00e9cision du Dir\u00e9cteur D\u00e9partemental des Finances publiques du 26/09/2025\nfixant la date d'installation du comptable entrant au 1\" septembre 2025;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\n- notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e, aux collaborateurs d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet :\n- d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\n- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e9ces justificatives .\nprescrites par les r\u00e9glements,\n- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,\n- de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,\n- de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,\n- de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration,\n.- - d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, de 5igner les bordereaux de d\u00e9claration de cr\u00e9ances et -\nagir en justice\n- de signer tous actes d' administration et de gestion de la tresorene\nNom et pr\u00e9nom ' ' Grade\nMarie-Laure SCOPEL . INSPECTRICE\nMurielle NIEDERLENDER _ INSPECTRICE\nElodie TIMUR . ; INSPECTRICE\nV\u00e9ronique PRIMERANO CONTROLEUSE PRINCIPALE\nFabienne GUIRONNET CONTROLEUSE PRINCIPALE\nNorbert BALAZS _ - CONTROLEUR\nEmmanuel TRIMBOUR CONTROLEUR\n\nArticle 2 : Pour l'action en recouvrement, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les dec13|ons relatives aux demandes de delal de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous:\nNom et pr\u00e9nom Grade Dur\u00e9e maximale des d\u00e9lais Somme maximale pour laquelle\nde paiement * un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatre\nL accord\u00e9*\nFabienne GUIRONNET Contr\u00f4leur n\u00e9ant - 5000 EUROS\nprincipal 4\nMarie-Christine CAVATZ |Agent administratif n\u00e9ant _ 2000 EUROS\nprincipal ; ) ;\nV\u00e9ronique WITTMANN |Agent administratif n\u00e9ant 2000 EUROS\nprincipal\nN . -\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s -\nNom et pr\u00e9nom , Grade Actes autoris\u00e9s*\nFabienne GUIRONNET Contr\u00f4leur | TOUT ACTE ET DECLARATION DE CREANCE (sauf actions en\nL principal justice) inf\u00e9rieur \u00e0 20000 euros\nMarie-Christine CAVATZ Agent TOUT ACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 10000 euros (sauf actions\n; administratif . en justice)\n_ principal\nV\u00e9ronique WITTMANN Agent TOUT ACTE SAUF VENTE inf\u00e9rieur \u00e0 10000 euros (sauf actions\n_ - administratif en justice)\nprincipal\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Sarreguemines le 1* septembre 2025\nLe mandant\nMarc-Antoine VANDERBEKEN\nComptable de la Tr\u00e9sorerie des \u00e9tablissements\nhospitaliers de SARREGUEMINES\n\u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\nBon POU, Pou \\/l)llr'\nMarc-Antoine VANDERBEKEN\nInspecteur Divisionnaire Hors-Classe des Finances\npubliques\n\nLes mandataires, Les mandataires,-\n\u00ab Bon pour acceptat/on\u00bb\n\\ {BDN ('\\W\u00ab/ \u00e6CULTLm}:'\"\"\nMarie-Laure SCOPEL\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\nMurielle NIEDERLENDER\nLes mandataires, Les mandataires,\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\n\u00e9c \u00c8O(\\ (OW\" \u00e8(&\u00e7*z%arw\u00ee\nElodie TIMUR\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\nk .\ne%'h '\u00c9Q\\N\\ QQC.Q\u00cf) \"Q)Re\u2014w\\ '\n\u00cb\u00caB\n\" V\u00e9ronique PRIMERANO\nLes mandataires, Les mandataires,\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\n*n p A\nNorbert BALASZ\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\n_ !\"\u00cam f* Wm_\u00e4\nEmmanuel TRIMBOUR\n\nLes mandataires, Les mandataires,\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\nFabienne GUIRONNET\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\noo puec A Aolliin\nfor\nMarie Christine QAVATZ\nLes mandataires,\n\u00ab Bon pour acceptation\u00bb\n_(.\u00e8r:n P \"ACLQe \u00c6en\n\u2014\u2014\nV\u00e9ronique WITTMANN\n\nEtablissement Support\nCHR Metz-Thionville\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\n-000-DECISION D25/97-000-\nMonsieur Dominique PELJAK\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de\nGorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs\nd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur\nDominique PELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1e juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur\nDominique PELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des\nCentres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1# juillet\n2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nomm\u00e9 Monsieur Dominique\nPELJAK directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHR METZ THIONVILLE pour une dur\u00e9e de cinq ans et dans le\ncadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de\nl'EHPAD de Creutzwald.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-2650 du 27/08/2025 portant fin de p\u00e9riode d'int\u00e9rim de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers\nde Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD\nde Creutzwald assur\u00e9e par Madame Marie Catherine PHAM.\nla loi n\u00b0 83-634 du 13juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re, et notamment les articles 48 et suivants ;\nla loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la\nfonction publique ;\nl'article 107 de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nles dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/87\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nles dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 & D. 6143-35 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,\nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des\ngroupements hospitaliers de territoire ;\nl'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0\nl'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;\nla convention constitutive du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0\ncompter du 24 juin 2016 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\napprouvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire \u00ab Lorraine Nord \u00bb ;\nla d\u00e9signation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'\u00e9tablissement support du Groupement\nHospitalier Lorraine Nord ;\nle contrat de travail du 30/07/2019 de Mme Julie BERNEZ, Pharmacienne, Praticien fitulaire \u00e0\ntemps plein depuis le 1# octobre 2021 ;\nDECIDE :\nArticle | D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie BERNEZ, Pharmacienne, Praticien titulaire \u00e0\ntemps plein en poste partag\u00e9 entre le CHR et le CH de Jury, pour diligenter, au nom de\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissement support du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb, toute d\u00e9cision\nutile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Jury, relative \u00e0 la fonction \u00ab Achats \u00bb\nmutualis\u00e9e du GHT, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la passation et ex\u00e9cution des march\u00e9s\nrelevant de l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s\npublics, dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homog\u00e8ne de produits et\nde service ainsi que des travaux et achats r\u00e9alis\u00e9s hors march\u00e9 dans une limite de\n20 000 euros HT par an et par cat\u00e9gorie homog\u00e8ne de produits et service et par op\u00e9ration\nde travaux.\nArticle Il Les approvisionnements li\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 existant notifi\u00e9 par le pouvoir adjudicateur ne\nsont pas impact\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et restent de la comp\u00e9tence des\n\u00e9tablissements parties au GHT\nArticle Il! Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Julie BERNEZ fera pr\u00e9c\u00e9der sa\nsignature de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier Territorial\nLorraine Nord \u00bb.\nArticle IV La titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans le\ncadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de\nl'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concem\u00e9es.\nArticle V Madame Julie BERNEZ r\u00e9f\u00e8rera au Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional\nde Metz-Thionville, \u00e9tablissement support du groupement hospitalier de territoire\nLorraine Nord, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/97\n\nArticle VI La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour la fitulaire :\n= de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire du dernier \u00e9tat pr\u00e9visionnel,\n= de respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures\nmises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,\n= de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle VIl La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e en application de l'article D. 6143-\n35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents\ndu Tr\u00e9sor.\nArticle VIl La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nArticleIX _ La signature de la titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation figurent en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e\nA Metz, le 03/09/2025\nDominique PELJAK\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral di\nThionville,\ndes Centres italiers de Boulay,\nde Briey,\nde l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze,\net de l'EHPAD de Creutzwald,\nEtablissement support du GHT Lorraine Nord\n'entre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/97\n\nANNEXE\nPr\u00e9nom et nom ] Grade Date de notification Signatyfe\nJulie BERNEZ Praticien tiulaire A5 09 2026 (\nPHARMACIEN\n161117H _\nBERNEZ Julie J\nT\u00e9l\u00e9charger\nDetagatonde sigrature D26/97\n\nEtablissement Support\nCHR Metz-Thionville\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\n-000- DECISION D25/98-000-\nMonsieur Dominique PELJAK\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de\nGorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,\nlarticle L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs\nd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur\nDominique PELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur\nDominique PELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des\nCentres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1# juillet\n2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nomm\u00e9 Monsieur Dominique\nPELJAK directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHR METZ THIONVILLE pour une dur\u00e9e de cinq ans et dans le\ncadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de\nl'EHPAD de Creutzwald.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-2650 du 27/08/2025 portant fin de p\u00e9riode d'int\u00e9rim de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers\nde Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD\nde Creutzwald assur\u00e9e par Madame Marie Catherine PHAM,\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re, et notamment les articles 48 et suivants ;\nla loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la\nfonction publique ;\nl'article 107 de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nles dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/98\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nles dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,\nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des\ngroupements hospitaliers de territoire ;\nlinstruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0\nl'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;\nla convention constitutive du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0\ncompterdu 24 juin 2016 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-2136 du 1 septembre 2016 de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\napprouvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire \u00ab Lorraine Nord \u00bb ;\nla d\u00e9signation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'\u00e9tablissement support du Groupement\nHospitalier Lorraine Nord ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 15 juillet 2013 relatif \u00e0 la nomination de BREIDT\nCANATO C\u00e9line en qualit\u00e9 de pharmacienne des h\u00f4pitaux - praticien hospitalier au sein du\nCentre Hospitalier de Jury\nDECIDE :\nArticle | D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame BREIDT CANATO C\u00e9line, Pharmacienne Praticien\nHospitalier Temps plein au sein du CHS de Jury, pour diligenter, au nom du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissement support du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb , toute d\u00e9cision utile au\nfonctionnement du Centre hospitalier de Jury, relative \u00e0 la fonction \u00ab Achats \u00bb\nmutualis\u00e9e du GHT, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00e0 la passation et ex\u00e9cution des march\u00e9s\nrelevant de l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s\npublics, dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homog\u00e8ne de produits et\nde service ainsi que des travaux et achats r\u00e9alis\u00e9s hors march\u00e9 dans une limite de\n20 000 euros HT par an et par cat\u00e9gorie homog\u00e8ne de produits et service et par op\u00e9ration\nde travaux.\nArticle Il Les approvisionnements li\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 existant notifi\u00e9 par le pouvoir adjudicateur ne\nsont pas impact\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et restent de la comp\u00e9tence des\n\u00e9tablissements parties au GHT\nArticle HIl Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame BREIDT CANATO C\u00e9line fera\npr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement\nHospitalier Territorial Lorraine Nord \u00bb.\nArticle IV La titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans le\ncadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de\nl'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concem\u00e9es.\nArticle V Madame BREIDT CANATO C\u00e9line r\u00e9f\u00e8rera au Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional de Metz-Thionville, \u00e9tablissement support du groupement hospitalier de\nterritoire Lorraine Nord, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/98\n\nArticle VI La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour la titulaire :\n= den'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire du demier \u00e9tat pr\u00e9visionnel,\n= de respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures\nmises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,\n= de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle VIl Lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e en application de l'article D. 6143-\n35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents\ndu Tr\u00e9sor.\nArticle VIII La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nArticle IX La signature de la titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation figure en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9r\u00e9ss\u00e9e.\nA Metz, le 03/09/2025\nDominique PELJAK\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Cel\nThionville,\ndes Centres Hospit de Boulay,\nde Briey,\nde l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze,\net de l''EHPAD de Creutzwald,\nEtablissement support du GHT Lorraine Nord\nospitalier R\u00e9gional de Metz-\nD\u00e9l\u00e9gation de signeture D25/98\n\nANNEXE:\nPr\u00e9nom et nom Grade Date de notification Signature\nBREDTCANATO ' prtiienne Hosptaier /5 / 01/ 2S\nD\u00e9l\u00e9gationde signature D25/08\n\nEtablissement Support\nCHR Metz-Thionville\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\n-000- DECISION D25/99-000-\nMonsieur Dominique PELJAK\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de\nGorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs\nd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur\nDominique PELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur\nDominique PELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des\nCentres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1\u00a2 juillet\n2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nomm\u00e9 Monsieur Dominique\nPELJAK directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHR METZ THIONVILLE pour une dur\u00e9e de cinq ans et dans le\ncadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de\nl'EHPAD de Creutzwald.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-2650 du 27/08/2025 portant fin de p\u00e9riode d'int\u00e9rim de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers\nde Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD\nde Creutzwald assur\u00e9e par Madame Marie Catherine PHAM ;\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re, et notamment les articles 48 et suivants ;\nla loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la\nfonction publique ;\nl'article 107 de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nles dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 25/99\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nles dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 & D. 6143-35 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,\nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des\ngroupements hospitaliers de territoire ;\nlinstruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0\nl'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;\nla convention constitutive du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0\ncompterdu 24 juin 2016 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-2136 du 1# septembre 2016 de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\napprouvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire \u00ab Lorraine Nord \u00bb ;\nla d\u00e9signation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'\u00e9tablissement support du Groupement\nHospitalier Lorraine Nord ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2005 relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Eric MACHADO au sein du\nCentre Hospitalier de Jury\nDECIDE :\nArticle | D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Eric MACHADO, Pharmacien Praticien Temps plein\nau sein du CHS de Jury, pour diligenter, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissement\nsupport du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb , toute d\u00e9cision utile au fonctionnement du Centre\nHospitalier de Jury, relative \u00e0 la fonction \u00ab Achats \u00bb mutualis\u00e9e du GHT, et plus\npr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la passation et ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de l'article 30 du d\u00e9cret\nn\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s publics, dans une limite de 20 000\neuros par an et par famille homog\u00e8ne de produits et de service ainsi que des travaux et\nachats r\u00e9alis\u00e9s hors march\u00e9 dans une limite de 20 000 euros HT par an et par cat\u00e9gorie\nhomog\u00e8ne de produits et service et par op\u00e9ration de travaux.\nArticle Il Les approvisionnements li\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 existant notifi\u00e9 par le pouvoir adjudicateur ne\nsont pas impact\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et restent de la comp\u00e9tence des\n\u00e9tablissements parties au GHT\nArticle IIl Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Monsieur Eric MACHADO fera pr\u00e9c\u00e9der sa\nsignature de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier Territorial\nLorraine Nord \u00bb.\nArticle IV Le titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le\ncadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de\nl'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concem\u00e9es.\nArticle V Monsieur Eric MACHADO r\u00e9f\u00e8rera au Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional\nde Metz-Thionville, \u00e9tablissement support du groupement hospitalier de territoire\nLorraine Nord, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9l\u00e9gation.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 25/99\n\nArticle VI La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e8ga\u00f9on est assortie de l'obligation pour le titulaire:\nde n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire du dernier \u00e9tat pr\u00e9visionnel,\n= de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures\nmises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,\n= _ de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle VIl La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e en application de l'article D. 6143-\n35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents\ndu Tr\u00e9sor.\nArticle VIl La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nArticle 1X La signature du titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation figure en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nA Metz, le 03/09/2025\nDominique PELJAK\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral dy-Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville,\nde Briey,\nde l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze,\net de 'EHPAD de Creutzwald,\nEtablissement support du GHT Lorraine Nord\nD\u00e9l\u00e9gation de signature 25/99\n\n3\nR\nPr\u00e9nom et nom Grade \u2014 | Datede notification\n| EcMACHADO | PralicienHospitaior| /16(691202\u00a7\nDr Eric MACHADO\nPHARMACIEN\nPRATICIEN HOSPITALIER\n107 797 H\nD\u00e9l\u00e9gationde signature 25799\n\nEtablissement Support\nCHR Metz-Thionville\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\n-000- DECISION D25/100-000-\nMonsieur Dominique PELJAK\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay, de Briey, de I'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de\nGorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs\nd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur\nDominique PELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1= juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur\nDominique PELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des\nCentres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1# juillet\n2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-2650 du 27/08/2025 portant fin de p\u00e9riode d'int\u00e9rim de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers\nde Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD\nde Creutzwald assur\u00e9e par Madame Marie Catherine PHAM ;\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re, et notamment les articles 48 et suivants ;\nla loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la\nfonction publique ;\nl'article 107 de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nles dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nles dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/100\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,\nfonctions et missions mentionn\u00e9es\u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des\ngroupements hospitaliers de territoire ;\nl'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0\nl'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;\nla convention constitutive du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0\ncompter du 24 juin 2016 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-2136 du 1= septembre 2016 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\napprouvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire \u00ab Lorraine Nord \u00bb ;\nla d\u00e9signation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'\u00e9tablissement support du Groupement\nHospitalier Lorraine Nord ;\nl'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du centre national de gestion, en date du 9 mars 2017\nnommant Madame V\u00e9ronique DEFLORAINE, Directrice d'hdpital, en qualit\u00e9 de Directrice\nadjointe aux Centres Hospitaliers de Jury et de Lorquin en date du 1er f\u00e9vrier 2017 ;\nl'avis favorable du Centre National de Gestion relatif \u00e0 la mise \u00e0 disposition de Madame\nV\u00e9ronique DEFLORAINE au profit du CHR Metz Thionville, \u00e9tablissement support du GHT\nLorraine Nord.\nDECIDE :\nArticle | D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame V\u00e9ronique DEFLORAINE, Directrice adjointe des\nservices \u00e9conomiques au sein du Centre Hospitalier de Jury et de Lorquin, pour\ndiligenter, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Etablissement support du GHT \u00ab Lorraine\nNord \u00bb, toute d\u00e9cision utile au fonctionnement du Centre Hospitalier de Jury et de\nLorquin, relative \u00e0 la fonction \u00ab Achats \u00bb mutualis\u00e9e du GHT, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00e0 la\npassation et ex\u00e9cution des march\u00e9s relevant de l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25\nmars 2016 relatif aux march\u00e9s publics, dans une limite de 20 000 euros par an et par\nfamille homog\u00e8ne de produits et de service ainsi que des travaux et achats r\u00e9alis\u00e9s hors\nmarch\u00e9 dans une limite de 20 000 euros HT par an et par cat\u00e9gorie homog\u00e8ne de\nproduits et service et par op\u00e9ration de travaux.\nArticle Il Les approvisionnements li\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 existant notifi\u00e9 par le pouvoir adjudicateur ne\nsont pas impact\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et restent de la comp\u00e9tence des\n\u00e9tablissements parties au GHT\nArticle IIl Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame V\u00e9ronique DEFLORAINE fera\npr\u00e9c\u00e9der sa signature de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement\nHospitalier Territorial Lorraine Nord \u00bb.\nArticle IV La titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans le\ncadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de\nl'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concem\u00e9es.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/100\n\nArticle V\nArticle VI\nArticle VI\nArticle VIl\nArticle 1X\nMadame V\u00e9ronique DEFLORAINE r\u00e9f\u00e8rera au Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional de Metz-Thionville, \u00e9tablissement support du groupement hospitalier de\nterritoire Lorraine Nord, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est assortie de I'obligation pour la titulaire :\n= de n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire du dernier \u00e9tat pr\u00e9visionnel,\n= de respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures\nmises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,\n= _ de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e en application de l'article D. 6143-\n35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents\ndu Tr\u00e9sor.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nLa signature de la titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation figure en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nA Metz, le 03/09/2025\nDominique PELJAK -\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral\nThionville,\ndes Centres\nde Briey,\nde l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze,\net de l'EHPAD de Creutzwald,\nEtablissement support du GHT Lorraine Nord\nCentre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nitaliers de Boulay,\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/100\n\nPr\u00e9nomet nom\nV\u00e9ronique\nDEFLORAINE\nD\u00e9t\u00e9gatnde sgnature D2S/100\nANNEXE\nGrade Date de notification Signature\nDirectios dopital Sol oy | 7627 ; 'L\nV\n\nEtablissement Support\nCHR Metz-Thionville\nDirection G\u00e9n\u00e9rale\n-000- DECISION D25/101 -000-\nMonsieur Dominique PELJAK\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nvu\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de\nGorze, et de 'EHPAD de Creutzwald,\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs\nd'\u00e9tablissement public de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux\nmodalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur\nDominique PELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville,\ndes Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur\nDominique PELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des\nCentres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1# juillet\n2023.\nl'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS Grand Est n\u00b02025-2650 du 27/08/2025 portant fin de p\u00e9riode d'int\u00e9rim de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers\nde Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze et de l'EHPAD\nde Creutzwald assur\u00e9e par Madame Marie Catherine PHAM ;\nla loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nhospitali\u00e8re, et notamment les articles 48 et suivants ;\nla loi n\u00b0 2009-972 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la mobilit\u00e9 et aux parcours professionnels dans la\nfonction publique ;\nl'article 107 de la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nles dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nles dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 du code de la\nsant\u00e9 publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s,\nfonctions et missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des\ngroupements hospitaliers de territoire ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/101\n\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative \u00e0\nl'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;\nVu la convention constitutive du GHT \u00ab Lorraine Nord \u00bb constitu\u00e9 entre les \u00e9tablissements parties \u00e0\ncompter du 24 juin 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est\napprouvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire \u00ab Lorraine Nord \u00bb ;\nVu la d\u00e9signation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'\u00e9tablissement support du Groupement\nHospitalier Lorraine Nord ;\nVu le contrat de travail de Madame Joan CORCELLA \u00e0 compterdu 09.09.2019 au grade d'attach\u00e9e\nd'administration hospitali\u00e8re\nArticle |\nArticle Il\nArticle IIl\nArticle IV\nArticle V\nDECIDE :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Joan CORCELLA, attach\u00e9e d'administration\nhospitali\u00e9re au Centre Hospitalier de Jury, pour diligenter au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nde l'Etablissement support du GHT \u00abLorraine Nord\u00bb, toute d\u00e9cision utile au\nfonctionnement du Centre Hospitalier de Jury relative \u00e0 la fonction \u00ab achats\u00bb\nmutualis\u00e9e du GHT, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment\u00e0 la passation et ex\u00e9cution des march\u00e9s\nrelevant de l'article 30 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march\u00e9s\npublics, dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homog\u00e8ne de produits et\nde service ainsi que des travaux et achats r\u00e9alis\u00e9s hors march\u00e9 dans une limite de\n20 000 euros HT paran et par cat\u00e9gorie homog\u00e8ne de produits et service et par op\u00e9ration\nde travaux.\nLes approvisionnements li\u00e9s \u00e0 un march\u00e9 existant notifi\u00e9 par le pouvoir adjudicateur ne\nsont pas impact\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation et restent de la comp\u00e9tence des\n\u00e9tablissements parties au GHT\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Joan CORCELLA fera pr\u00e9c\u00e9der sa\nsignature de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier Territorial\nLorraine Nord \u00bb.\nLa titulaire de cette d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'elle effectue dans le\ncadre de cette d\u00e9l\u00e9gation ou de ses fonctions et est charg\u00e9e d'assurer le contr\u00f4le de\nl'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concem\u00e9es.\nMadame Joan CORCELLA r\u00e9f\u00e8rera au Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier\nR\u00e9gional de Metz-Thionville, \u00e9tablissement support du groupement hospitalier de\nterritoire Lorraine Nord, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de la\npr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/101\n\nArticle VI La preseme d\u00e9legauon est assortie de l'obligation pour la titulaire:\nde n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire du dernier \u00e9tat pr\u00e9visionnel,\n= de respecter les proc\u00e9dures r\u00e8glementaires en vigueur ou les proc\u00e9dures\nmises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,\n= de rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle VIl La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est communiqu\u00e9e en application de l'article D. 6143-\n35 du Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents\ndu Tr\u00e9sor.\nArticle VIl La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature fera I'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0\nl'article R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nArticle IX La signature de la titulaire de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation figure en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nA Metz, le 03/09/2025\nDominique PELJAK\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du C;\nThionville,\ndes Centres Hospit\u00e9tiers de Boulay,\nde Briey,\nde l'Etablissement Public D\u00e9partemental de Sant\u00e9 de Gorze,\net de PEHPAD de Creutzwald,\nEtablissement support du GHT Lorraine Nord\ne Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nD\u00e9l\u00e9gation de signature D25/101\n\nPr\u00e9inometnom | \u2014 Grade | Date denotification | Signatur\n| Attach\u00e9e\n| d'administration &/09/20:\nJoan CORCELLA hospitali\u00e8re ! 25 @\nT\u00e9l\u00e9charger\nD\u00e9l\u00e9gation ce skaturs D25/H01\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-10-04T13:12:59+00:00","id":"a8dca90b2918dfec9c0299b983de3af6fec06e5df2a1d42f4df34ed23c4c0c03","name":"Num\u00e9ro 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