{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b025-2026-035\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours (2 pages) Page 3\n25-2026-02-09-00003 - AP LE SAFARI Fermeture 60 jours (2 pages) Page 6\n25-2026-02-09-00004 - AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours (2\npages) Page 9\n25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours (2 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-02-09-00006\nAP ESPACE SOM Fermeture 15 jours\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours 3\nE = | _PR\u00c9FET CabinetDU DOUBS ___ Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00f4le Polices Administrativessgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementESPACE SOM \u2014 43 rue d'Ar\u00e8nes 25000 BESANCONPr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - \u00a7 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant r\u00e9glementationdes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements similaires dans le d\u00e9partement du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 1ernovembre 2025 constatant au sein de l'\u00e9tablissement ESPACE SOM, 43 rue d'Ar\u00e8nes \u00e0Besan\u00e7on, la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sansautorisation (vid\u00e9oprotection) ;VU la lettre du 24 novembre 2025 du Pr\u00e9fet du Doubs, mettant en demeure le g\u00e9rant del'\u00e9tablissement ESPACE SOM, 43 rue d'Ar\u00e8nes 25000 Besan\u00e7on, M. Nuradin RASHID BARKHAD,de mettre en conformit\u00e9 ses installations de vid\u00e9oprotection et qu'il disposait d'un mois pourd\u00e9poser une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ;CONSID\u00c9RANT que ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fermer un \u00e9tablissement ouvert au public danslequel est maintenu un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sans autorisation pour une dur\u00e9e de 3 moisapr\u00e8s mise en demeure.CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la lettre du 24 novembre 2025 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 r\u00e9ception et retir\u00e9e le 26 novembre 2025 par le g\u00e9rant le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissementESPACE SOM, 43 rue d'Ar\u00e9enes a Besan\u00e7on, ce dernier n'a d\u00e9pos\u00e9 aucune demanded'autorisation de mise en conformit\u00e9 de ses installations de vid\u00e9oprotection ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours 4\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nARRETE\nArticle ter : La fermeture de l'\u00e9tablissement ESPACE SOM, 43 rue d'Ar\u00e8nes 25000 Besancon,est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants :- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par les autorit\u00e9s etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme la Maire de Besancon,~ M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Besan\u00e7on,\nBesancon, le\n| BASTILLE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aqouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00006 - AP ESPACE SOM Fermeture 15 jours 5\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-02-09-00003\nAP LE SAFARI Fermeture 60 jours\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00003 - AP LE SAFARI Fermeture 60 jours 6\nEi CabinetSr < Direction des S\u00e9curit\u00e9sDU D UB P\u00f4le Polices Administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementLE SAFARI - 63 rue Battant - 25000 BESANCON\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 etsuivants;VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.571-25 \u00e0 R.571-31 ;VU l'article L 211-5 - \u00a7 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant r\u00e9glementationdes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements similaires dans le d\u00e9partement du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 14d\u00e9cembre 2025 constatant les infractions suivantes au sein de l'\u00e9tablissement LE SAFARI, 63rue Battant \u00e0 Besan\u00e7on lors du contr\u00f4le effectu\u00e9 le jour m\u00eame : ouverture en dehors des heuresr\u00e9glementaires, non-pr\u00e9sentation de la d\u00e9claration d'ouverture, mutation ou transfert, non-pr\u00e9sentation du registre unique du personnel, non-pr\u00e9sentation du registre de s\u00e9curit\u00e9, non-pr\u00e9sentation de la d\u00e9claration SACEM pour la diffusion de musique, absence d'affichage sur laprotection des mineurs et la r\u00e9pression de l'ivresse publique, absence d'affichage del'interdiction de fumer dans un lieu affect\u00e9 \u00e0 usage collectif, absence d'\u00e9talage de boissonsnon-alcooliques destin\u00e9es \u00e0 la vente dans un d\u00e9bit de boissons, absence d'extincteur accessibleet signal\u00e9 , \u00e9mission de bruit portant atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9, caus\u00e9par l'\u00e9tablissement ;VU la lettre du 18 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet du Doubs, invitant le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement LESAFARI au 63 rue Battant \u00e0 Besan\u00e7on, \u00e0 pr\u00e9senter ses arguments par \u00e9crit en r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de 15jours;CONSID\u00c9RANT que ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 \u00abLa fermeture des d\u00e9bitsde boissons et des restaurants peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas six mois, \u00e0 la suite d'infractions aux lois etr\u00e8glements relatifs a ces \u00e9tablissements\u00bb et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de lasant\u00e9 publique : \u00ab En cas d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la moralit\u00e9\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00003 - AP LE SAFARI Fermeture 60 jours 7\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\npublics, la fermeture peut \u00eatre ordonn\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementpour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux mois\u00bb ;CONSID\u00c9RANT que la lettre du 18 d\u00e9cembre 2025 ouvrant une p\u00e9riode de contradictoire envue d'une fermeture administrative a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 15 janvier 2026 au g\u00e9rant del'\u00e9tablissement par les services de police ;CONSID\u00c9RANT qu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti de 15 jours, le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement LESAFARI n'avait fait part d'aucune observation quant aux infractions relev\u00e9es lors du contr\u00f4ledu 14 d\u00e9cembre 2025;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement LE SAFARI a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de plusieurs fermeturesadministratives |\"\nSUR proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs,ARRETEArticle 1er : La fermeture de l'\u00e9tablissement LE SAFARI au 63 rue Battant \u00e0 Besan\u00e7on (25000),est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 60 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'exposerait aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.3352-6 du code de sant\u00e9 publique (deuxmois d'emprisonnement et 3750\u20ac d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier) dans un d\u00e9lai de deux mois suivantsa date de notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nArticle 5 : La directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par les autorit\u00e9s et dont copie sera adress\u00e9e a:\u2014 Mme la Maire de Besancon,\u2014 M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance deBesancon, Besancon, le\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00003 - AP LE SAFARI Fermeture 60 jours 8\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-02-09-00004\nAP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00004 - AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours 9\n| :PREFET CabinetDU DOUBS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Pole Polices Administrativessealit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementLES DELICES DE FAFA - 28 B rue de Belfort 25000 BESANCONPr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment l'article L. 253-4 :VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant r\u00e9glementationdes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements similaires dans le d\u00e9partement du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 09novembre 2025 constatant au sein de l'\u00e9tablissement LES DELICES DE FAFA, 28 B rue de Belfort\u00e0 Besancon, la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es a caract\u00e8re personnel sansautorisation (vid\u00e9oprotection) ;VU la lettre du 24 novembre 2025 du Pr\u00e9fet du Doubs, mettant en demeure le g\u00e9rant del'\u00e9tablissement LES DELICES DE FAFA, 28 B rue de Belfort 25000 Besancon, M. Christian BillyETETEBE, de mettre en conformit\u00e9 ses installations de vid\u00e9oprotection et qu'il disposait d'unmois pour d\u00e9poser une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux ;CONSIDERANT aque ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles a l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fermer un \u00e9tablissement ouvert au public danslequel est maintenu un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sans autorisation pour une dur\u00e9e de 3 moisapr\u00e8s mise en demeure.CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la lettre du 24 novembre 2025 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 r\u00e9ception et retir\u00e9e le 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 par le g\u00e9rant le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissementLES DELICES DE FAFA, 28 B rue de Belfort \u00e0 Besan\u00e7on, ce dernier n'a d\u00e9pos\u00e9 aucune demanded'autorisation de mise en conformit\u00e9 de ses installations de vid\u00e9oprotection ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00004 - AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours 10\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nARRETE\nArticle ler : La fermeture de l'\u00e9tablissement LES D\u00c9LICES DE FAFA, 28 B rue de Belfort 25000Besan\u00e7on, est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants:- UN recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 :- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par les autorit\u00e9s etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Mme la Maire de Besancon,\u2014 M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Besan\u00e7on,\nBesan\u00e7on, le 0 9 FEV. 2026\nR\u00e9mi B\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00004 - AP LES DELICES DE FAFA Fermeture 15 jours 11\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2026-02-09-00005\nAP MINI MARKET Fermeture 15 jours\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours 12\nDi CabinetOU DOUBS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 P\u00f4le Polices AdministrativesSgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant fermeture administrative de l'\u00e9tablissementMINI MARKET \u2014 6 avenue Carnot 25000 BESANCONPr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment l'article L. 253-4 ;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. R\u00e9mi BASTILLE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant r\u00e9glementationdes d\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements similaires dans le d\u00e9partement du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale en date du 26octobre 2025 constatant au sein de l'\u00e9tablissement MINI MARKET - 6 avenue Carnot \u00e0Besan\u00e7on, la pr\u00e9sence d'un syst\u00e8me de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sansautorisation (vid\u00e9oprotection) ;VU la lettre du 24 novembre 2025 du Pr\u00e9fet du Doubs, mettant en demeure la g\u00e9rante del'\u00e9tablissement MINI MARKET - 6 avenue Carnot 25000 Besancon, Mme Axelle NIKOGOSSIAN,de mettre en conformit\u00e9 ses installations de vid\u00e9oprotection et qu'il disposait d'un mois pourd\u00e9poser une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux;CONSID\u00c9RANT que ces faits caract\u00e9risent le non-respect de la r\u00e9glementation ainsi que destroubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L 253-4 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permet aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de fermer un \u00e9tablissement ouvert au public danslequel est maintenu un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sans autorisation pour une dur\u00e9e de 3 moisapr\u00e8s mise en demeure.CONSID\u00c9RANT que suite \u00e0 la lettre du 24 novembre 2025 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9eavec accus\u00e9 r\u00e9ception et non-retir\u00e9e par la g\u00e9rante de l'\u00e9tablissement MINI MARKET, 6 avenueCarnot a Besan\u00e7on, cette derni\u00e8re n'a d\u00e9pos\u00e9 aucune demande d'autorisation de mise enconformit\u00e9 de ses installations de vid\u00e9oprotection ;Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours 13\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nARRETE\nArticle ter : La fermeture de l'\u00e9tablissement MINI MARKET, 6 avenue Carnot 25000 Besancon,est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 jours, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le document joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre appos\u00e9 par l'exploitantsur la devanture de l'\u00e9tablissement pendant toute la dur\u00e9e de fermeture.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laissuivants:- un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de lapr\u00e9fecture du Doubs ;- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur - DLPAJ- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Doubs, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant par les autorit\u00e9s etdont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme la Maire de Besancon,\u2014 M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de Grande Instance de Besan\u00e7on,\n2026Besancon, le Qgrt\n>\naR\u00e9mi BASTILLE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2026-02-09-00005 - AP MINI MARKET Fermeture 15 jours 14","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T17:19:34+00:00","id":"a8e7f1405f9f87b5f0c5f4a5b193519b8d3e65b491b659037c6d1c51414031bb","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b025-2026-035 du 10 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-10T15:52:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/46013/306844/file/recueil-25-2026-035-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}