{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Service de la coordination des proc\u00e9dures publiques\nDE LA REGION _ , .\nR\u00c9UNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 15 septembre 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1605/SG/SCOPP/BCPE\nautorisant temporairement la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sud \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 utiliser en\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nvue de la consommation humaine, l'eau du forage Takamaka (BSSOO3HDTI),\nsitu\u00e9 sur la commune de Saint-Philippe\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1321-1, L.1321-2 et suivants; R.1321-1 \u00e0\nR.1321-36 ; et D. 1321-103 \u00e0 D. 1321-105 ;\nle Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-40, R.214-23, R.214-\n44;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nle d\u00e9cret du 6 f\u00e9vrier 2026 portant nomination de Monsieur Richard SMITH, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9,\nen qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant\nles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,\n1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;\nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 janvier\n2007 relatifs au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux\nfournies par un r\u00e9seau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et\nR.1321-16 du Code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux\nbrutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2,\nR.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la sant\u00e9 publique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du\ndossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par\ntraitement a des fins de conditionnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-132/SG/DRECV du 21 janvier 2019 portant classement en Zone de\nR\u00e9partition des Eaux (ZRE).de 9 masses d'eau souterraines du bassin de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1445 du 31 ao\u00fbt 2026 portant de signature pour l'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et\nl''ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 Monsieur Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\n\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02022-596 SG/SCOPP/BCPE du 29 mars 2022 ;\nVu le rapport d'analyse de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 partir du forage Takamaka en date du 16 mars 2020 ;\nVu le rapport de I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en date du 2 octobre 2024 ;\nVu le dossier de demande d'autorisation et de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable \u00e0 l'enqu\u00eate\npublique d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Sud (CASUD) le 31\noctobre 2025 ;\nVu la demande de mobilisation exceptionnelle et temporaire du forage Takamaka de la Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration du Sud (CASUD) du 18 ao\u00fbt 2026 ;\nVu la destination et les raisons de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation de l'eau du\nforage Takamaka en vue de la consommation humaine ;\nConsid\u00e9rant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage actuelle particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant les plans de coupures du service d'eau potable actuellement mis en \u0153uvre sur le territoire\nde Saint-Philippe du fait de l'insuffisance de ressources ;\nConsid\u00e9rant que la mise en service du forage Takamaka permettra d'am\u00e9liorer de mani\u00e8re significative\nla continuit\u00e9 de service sur le territoire de Saint-Philippe ;\nConsid\u00e9rant l'urgence pour la CASUD de pouvoir disposer d'une ressource compl\u00e9mentaire pour\nsatisfaire les besoins de sa population en eau de consommation humaine et assurer ainsi la s\u00e9curit\u00e9\nde son approvisionnement ;\nConsid\u00e9rant que le calendrier d'\u00e9quipement du forage Takamaka permet d'envisager une mise en\nservice de l'ouvrage entre le 18 septembre 2026 et le 26 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'une telle autorisation exceptionnelle et temporaire est renouvelable une unique fois ;\nConsid\u00e9rant que les proc\u00e9dures d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement au titre du Code l'environnement et de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour du forage\nTakamaka au titre du Code de la sant\u00e9 publique sont actuellement en cours d'instruction et\npermettront une mobilisation p\u00e9renne de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que I'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 nomm\u00e9 dans le cadre de ja proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique a \u00e9mis un avis favorable \u00e0 l'exploitation du forage Takamaka en date du 2 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats d'analyses du 16 mars 2020 sont conformes aux limites de qualit\u00e9 des eaux\nbrutes pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et que les analyses du 04\nseptembre 2026 confirment la conformit\u00e9 sur les param\u00e8tres microbiologiques et physico-chimiques\nde base ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\n\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'application de la proc\u00e9dure d'autorisation temporaire de l'article\nR.1321-9 du Code de la sant\u00e9 publique sont r\u00e9unies ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n\nTITRE 1 : AUTORISATION PROVISOIRE ET OBJET DE LA DEROGATION\nArticle 1. Autorisation provisoire\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Sud (CASUD) est autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever et \u00e0 distribuer, en vue de la\nconsommation humaine, l'eau issue du forage Takamaka (BSSOO3HDTI), situ\u00e9 sur la commune de Saint-\nPhilippe.\nLa pr\u00e9sente autorisation vaut d\u00e9rogation \u00e0 l'obtention des autorisations exig\u00e9es par les articles L.1321-7\net R.1321-6 du Code de la sant\u00e9 publique ainsi qu'aux dispositions de l'article L.1321-2 du Code de la\nsant\u00e9 publique.\nArticle 2. Caract\u00e9ristiques et localisation\nLes \u00abinstallations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation rel\u00e8vent des\nrubriques suivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de\nl'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage A\nsouterrain dans Un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes\nd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou\ntout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b0/an (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0/an (D)\n1.3.1.0 \u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'une convention avec A\nl'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L.214-9, ouvrages,\ninstallations, travaux permettant un pr\u00e9l\u00e8vement total d'eau dans une zone\no\u00f9 des mesures permanentes de r\u00e9partition quantitatives institu\u00e9es,\nnotamment au titre de l'article L.211-2, ont pr\u00e9vu l'abaissement des seuils :\n1\u00b0 Capacit\u00e9 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8m\u00b0/h (A);\n2\u00b0 Dans les autres cas (D)\nLes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation temporaire sont situ\u00e9s sur\nla commune de Saint-Philippe aux coordonn\u00e9es suivantes :\nSyst\u00e8me X (m) Y (m)\nR\u00e9union-92 375 066,58 7 641 996,63\nArticle 3. Condition de pr\u00e9l\u00e8vement\nL'autorisation est accord\u00e9e pour un pr\u00e9l\u00e8vement de d\u00e9bit maximal de 100 m\u00b0/h pour une dur\u00e9e de\npompage de 13 heures par jour, soit un pr\u00e9l\u00e8vement quotidien maximal de 1300 m\u00ff.\nArticle 4. Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente autorisation provisoire est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de six (6) mois \u00e0 compter de\nla date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette autorisation peut \u00eatre renouvel\u00e9e une (1) fois.\n\nArticle 5. Mesures de protection\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Sud (CASUD) doit veiller \u00e0 la protection du captage et en particulier\nv\u00e9rifier r\u00e9guli\u00e8rement l'absence de sources potentielles de pollutions, au niveau du forage et sur les\nterrains environnants.\n-Une cl\u00e9ture et un portail sont install\u00e9s sur le site autour du forage, incluant le r\u00e9servoir associ\u00e9 et les\nouvrages annexes.\n-Les moyens d'acc\u00e8s au forage et aux ouvrages annexes doivent \u00eatre verrouill\u00e9s et disposer de capteurs\nanti-intrusion.\n-La cuve \u00e0 carburant servant \u00e0 alimenter le groupe \u00e9lectrog\u00e8ne doit \u00eatre muni d'un dispositif totalement\nimperm\u00e9able permettant de stocker une \u00e9ventuelle fuite. Toutes les pr\u00e9cautions sont prises pour \u00e9viter\nle d\u00e9versement d'hydrocarbures lors des phases du remplissage du r\u00e9servoir du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\n-Les places de stationnement situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat cl\u00f4tur\u00e9 du forage doivent \u00eatre\nimperm\u00e9abilis\u00e9es.\n-Les eaux de ruissellement collect\u00e9es sur ce p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9es en aval et en contrebas de\nl'espace cl\u00f4tur\u00e9.\nDans le p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat cl\u00f4tur\u00e9 du forage, toutes les activit\u00e9s y sont interdites, except\u00e9es celles\nn\u00e9cessaires au bon fonctionnement du dispositif de pompage.\nTITRE H : DISTRIBUTION DE L'EAU\nArticle 6. Modalit\u00e9s de la distribution - Traitement de l'eau\nLes eaux brutes pr\u00e9lev\u00e9es sont d'origine souterraine.\nAussi, l'eau avant distribution pour des usages alimentaires, doit faire l'objet d'un traitement adapt\u00e9 aux\nexigences de qualit\u00e9 d\u00e9finies aux annexes 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022. L'utilisation de cette\neau pour la consommation humaine est donc subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un traitement de\nd\u00e9sinfection.\nLes r\u00e9seaux de distribution doivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus selon les modalit\u00e9s de la r\u00e9glementation\nen vigueur, ou des r\u00e8gles de l'art. Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux limites de qualit\u00e9 exig\u00e9es\npar le Code de la sant\u00e9 publique et ses textes d'application.\nArticle 7. Mise en place des nouvelles installations\nLes nouvelles installations (r\u00e9servoir, canalisations) font l'objet d'une d\u00e9sinfection suivie d'un contr\u00f4le\ndes param\u00e8tres de cette d\u00e9sinfection avant leur mise en service.\nLa CASUD informe l'ARS du raccordement des nouvelles canalisations aux r\u00e9seaux de distribution\nexistants.\nArticle 8. Surveillance de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa CASUD et son exploitant Sudeau, veillent au bon fonctionnement du syst\u00e8me de production, de\ntraitement et de distribution.\nDes appareils de mesure en continu sont charg\u00e9s d'enregistrer a minima les param\u00e8tres suivants :\n- AU niveau du forage : D\u00e9bit instantan\u00e9, pH, turbidit\u00e9, conductivit\u00e9, pi\u00e9zom\u00e9trie et temp\u00e9rature ;\n- AU niveau du r\u00e9servoir : chlore libre, PH.\n\nLa CASUD et son d\u00e9l\u00e9gataire organisent un programme d'auto-surveillance incluant notamment:\n+ Lamesure des param\u00e8tres pH, conductivit\u00e9, turbidit\u00e9, temp\u00e9rature ;\ne Lamesure du r\u00e9siduel de d\u00e9sinfectant en plusieurs points du r\u00e9seau ;\n+ Les analyses bact\u00e9riologiques et physico-chimiques en tant que besoin.\nL'exploitant pr\u00e9vient l''ARS R\u00e9union et le service de l'\u00c9tat en charge de la police de l'eau en cas de va-\nriation significative de la valeur des param\u00e9tres mesur\u00e9s ou de d\u00e9passement des exigences de qualit\u00e9.\nLes conditions d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre r\u00e9vis\u00e9es en fonction de la situation\nrapport\u00e9e.\nArticle 9. Dispositif de pr\u00e9l\u00e8vement\nChaque mois (entre le 1er et le 8), la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s le mois pr\u00e9c\u00e9dent est\nr\u00e9alis\u00e9 sur le site :\nhttps://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/suivi-prelevements-eau-974\nLe num\u00e9ro identifiant du pr\u00e9l\u00e8vements d'eau est : 524\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire remet au service de l'\u00c9tat en charge de la police de l'eau un bilan comprenant les\n\u00e9l\u00e9ments suivants :\ne Le d\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximum par mois ;\n+ Levolume pr\u00e9lev\u00e9 par mois ;\ne Le temps de pompage maximum par mois ;\n+ Les valeurs de conductivit\u00e9 \u00e9lectrique (mini et maxi) par mois ;\n+ Un graphique des mesures de suivi en continu de la conductivit\u00e9 \u00e9lectrique (mini et maxi).\nEn cas de modification du dispositif de d\u00e9claration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'adapte \u00e0 ce dispositif et fournit par\ntous les moyens les donn\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse en outre en fin d'autorisation un bilan de pr\u00e9l\u00e8vement et d'exploitation. Ce bilan\nint\u00e8gre \u00e9galement tous les incidents d'exploitation rencontr\u00e9s et apporte lesjustifications sur les causes\nqui ont rendu impossible l'acquisition ou la mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es.\nArticle 10. : Contr\u00f4le sanitaire de la qualit\u00e9 de l'eau\nLa qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux trait\u00e9es est contr\u00f4l\u00e9e selon un programme d\u00e9fini par la\nr\u00e9glementation sanitaire en vigueur. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la\npersonne responsable de la production et de la distribution de l'eau selon les modalit\u00e9s et tarifs fix\u00e9s\npar la r\u00e9glementation en vigueur.\nAu regard de la mobilisation exceptionnelle du forage Takamaka, le contr\u00f4le sanitaire est renforc\u00e9,\ndurant toute la dur\u00e9e de sa mobilisation sur la ressource et sur le r\u00e9seau de distribution associ\u00e9, selon\nles modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union.\nArticle 11. _: Dispositions permettant les pr\u00e9l\u00e8vements et le contr\u00f4le des installations\nLe forage est \u00e9quip\u00e9 d'un robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau brute.\nLa canalisation en sortie du r\u00e9servoir est \u00e9quip\u00e9e d'un robinet de prise d'\u00e9chantillon d'eau trait\u00e9e en\nd\u00e9part de distribution.\n\nLes agents des services de l'\u00c9tat (ARS R\u00e9union, DEAL) ont acc\u00e8s en permanence aux installations\ncouvertes par la pr\u00e9sente autorisation provisoire.\nLes exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser \u00e0 disposition le registre\nd'exploitation.\nArticle 12. : Information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e\nLes r\u00e9sultats d'analyses sont affich\u00e9s en mairie par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans les deux jours qui suivent\nla date de r\u00e9ception.\nTITRE HI: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 13. _: Respect de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est responsable de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 relatif au\nforage.\nArticle 14. _: Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses\npouvoirs de police.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administration\npourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pour\nfaire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces\ndommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de\nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le p\u00e9titionnaire\nchangeait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,\nou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 15. _: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance et au plus tard un jour\ncalendaire apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux\nou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage prend ou fait prendre les\ndispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 16. _: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nTous les moyens classiques d'intervention sont mis en \u0153uvre en cas d'incident ou d'accident.\nLes interventions d'urgence sont r\u00e9alis\u00e9es par les services d'incendie et de secours, joignables au 18.\nArticle 17. _: Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police\nLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du Code de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es\npar l'article L.181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire met\n\u00e0 disposition des agents charg\u00e9s d'une mission de contr\u00f4le, les moyens de transport permettant\nd'acc\u00e9der \u00e0 l'installation/\u00e0 l'ouvrage/au secteur de travaux/au lieu de l'activit\u00e9.\n\nArticle 18. _: Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 19. : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La R\u00e9union\n(27, rue F\u00e9lix Guyon CS 31107 97404 SAINT-DENIS cedex) :\ne au titre du Code de la sant\u00e9 publique, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\nau recueil des actes administratifs ou de sa notification pour les propri\u00e9taires de parcelles\nincluses dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate ou rapproch\u00e9e ;\ne au titre du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le\ntribunal administratif territorialement comp\u00e9tent en application de l'article R.181-50 :\n\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de:\n= _l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 ;\n= la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame\narticle.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible a partir du site www.telerecours.fr.\nToute d\u00e9cision administrative peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai imparti pour l'introduction d'un recours\ncontentieux, d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le cours de ce d\u00e9lai. Le d\u00e9lai du recours\ncontentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque le recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.\nArticle 20. : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration du Sud, le Maire de la commune de Saint-Philippe, le directeur de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la R\u00e9union, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 La\nR\u00e9union, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9union.\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral","date":"2026-09-15","first_seen_on":"2026-09-15T12:36:09+00:00","id":"a8ea319427354a0bd87df53fe084b07b51e8b91472f4f6bcb5ffb11390af4441","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1605 du 15.09.26","pdf_creation_date":"2026-09-15T07:38:00+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-15T07:42:58+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53425/404099/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02026-1605%20du%2015.09.26.pdf"}