{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELeela Zeal LAMORLAYEFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9 LS VILLE PAC AUX PORTES OF PARIS\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de Lamorlaye, ilest convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selonlesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la communaut\u00e9 de brigade degendarmerie nationale de Chantilly. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de lacommunaut\u00e9 de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tentes.Article 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes,avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :- Protection des biens et des personnes- S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re- Lutte contre la toxicomanie- Pr\u00e9vention des violences intra familiales- Protection des centres commerciaux- Vid\u00e9o protection et vid\u00e9o verbalisation\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particulier lorsdes entr\u00e9es et des sorties des \u00e9l\u00e8ves :- L'\u00e9cole groupe nord- L'\u00e9cole groupe sud- Le coll\u00e8ge Fran\u00e7oise DoltoArticle 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier : la braderie etbrocantes des commer\u00e7ants, les courses \u00ab Lys'oise \u00bb et \u00ab La Morlacum\u00e9enne \u00bb, le march\u00e9 hebdomadaire du mardi etsamedi ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment : lesc\u00e9r\u00e9monies officielles du 8 mai, du 18 juin et du 11 novembre, la f\u00eate foraine en mai, la f\u00eate du cheval en septembre.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.\n\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveilleles op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'articleL. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.Article 7bisLa police municipale est responsable du syst\u00e8me de vid\u00e9o protection, elle assure le visionnage en direct, la relecturedes images ainsi que l'exportation des photos et vid\u00e9os exclusivement sur r\u00e9quisition d'un Officier de PoliceJudiciaire. La police municipale proc\u00e8de \u00e0 la vid\u00e9o verbalisation des infractions routi\u00e8res conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2025.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance des secteurs de\u00ab Lamorlaye \u00bb et \u00ab Le Lys \u00bb dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h \u00e0 20h, le samedi de 9h\u00e0 18h45, le dimanche de 9h \u00e0 14h et selon l'effectif pr\u00e9sent, al\u00e9atoirement jusqu'\u00e0 01h30.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente convention faitl'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, ser\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'ill'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes: une fois par semaine dans les locaux de laGendarmerie Nationale de Chantilly et en cas de besoin pr\u00e9cis (Ex : f\u00eate locale ou manifestation).Par ailleurs, une r\u00e9union semestrielle d'\u00e9change d'informations et relative au fonctionnement est organis\u00e9e. Leprocureur de la R\u00e9publique, le pr\u00e9fet, le commandant de Brigade de Gendarmerie de Chantilly et le maire deLamorlaye y sont invit\u00e9s. Un ordre du jour est adress\u00e9 \u00e0 tous les participants huit jours avant la date de r\u00e9union.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellementdes modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et lesagents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de lacommune.\nLe responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents depolice municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et dutype des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont la connaissance peut\u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que desmissions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11bis : Les agents de la police municipale de Lamorlaye sont \u00e9quip\u00e9s de pistolets Glock 9mm, de lanceur deballes de d\u00e9fense de marque Verney Caron, de pistolet \u00e0 impulsions \u00e9lectriques, de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosolslacrymog\u00e8ne, de b\u00e2tons \u00e0 poign\u00e9es lat\u00e9rales, de b\u00e2tons t\u00e9lescopiques, d'un radar de type Truespeed, de terminauxde g\u00e9o verbalisation \u00e9lectroniques, de cam\u00e9ras individuelles, d'\u00e9thylotests, de gilets pare-balles individuels, dev\u00e9hicules s\u00e9rigraphi\u00e9s, de motos s\u00e9rigraphi\u00e9es, de cyclos mobiles, de v\u00e9los tous terrains s\u00e9rigraphi\u00e9s.\n\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposent sur lespersonnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que cellesconcernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avecalcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou par une liaison radiophonique, dans desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE Hi : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Lamorlaye conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la policemunicipale de Lamoriaye et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration dans les domaines_ Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement ou de mise \u00e0disposition, par ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou liaison radiophonique.- De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants : t\u00e9l\u00e9phonieElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment enmati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants.; lutte contre la d\u00e9linquance etins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.- Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, oude son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement deces missions consistant en des op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance et de contr\u00f4les en commun.- De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;- De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9s commevuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de laR\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e surle territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie decontr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s ausyst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutionsl\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Lesdispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvredes dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporteren mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4ledu permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire duv\u00e9hicule est encourue.- De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9pendant les p\u00e9riodes de vacances \u00ab op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances \u00bb, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables \u00ab op\u00e9ration tranquillit\u00e9 s\u00e9niors \u00bb, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs.\n\n- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien del'ordre.Article 17La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre imptique l'organisation desformations continues obligatoires et de formations d'entrainement au profit de la police municipale. Le pr\u00eat de locauxet de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateursissus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dansle cadre du protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).TITRE lil : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapport estcommuniqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (lecas \u00e9ch\u00e9ant). Copie en est transmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 19La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union du comit\u00e9restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre It (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'unerencontre entre le pr\u00e9fet, et le maire ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale(le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'il le juge n\u00e9cessaire.Articie 20La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Lamorlaye et le pr\u00e9fet de l'Oise ainsi quele pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant) conviennent que sa mise en\u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des maires de France.\nFait\u00e0 Beauvais, le 1 2 FEV, 2026\nLe Maire Le Procureur de la R\u00e9publique Le pr\u00e9fet\nNicolas MOULA\n\nEM Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsng Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanismedabert\u00e9Epa\u00f1rs\u00e9raterette\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L. 1435-1 \u00e0 -2 et R. 1435-1 \u00e0 -9;Vu la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b02016-41 du 26janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02015-1620 du 10 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 et lesunions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9 \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et en particulier son article 43 en cequ'il donne la possibilit\u00e9 au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 la nouvelled\u00e9limitation des r\u00e9gions et prorogeant le mandat des unions r\u00e9gionales de professionnels de sant\u00e9regroupant les infirmiers ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 des Hauts-de-France (ARS) - M. GILARDI (Hugo) ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugo GILARDI,directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Hauts-de-France ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux actions et prestations mises en \u0153uvre par l'ARS pour lepr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise du 11 juillet 2017 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise;\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0': D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugo GILARDI \u00e0 l'effet de signer, en tant quedirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS, tous actes pr\u00e9paratoires et actes relevant des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet ded\u00e9partement au titre du code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :Sur les dispositions g\u00e9n\u00e9rales :arr\u00eat\u00e9 ayant pour objet d'\u00e9dicter des dispositions particuli\u00e8res en vue d'assurer la protectionde la sant\u00e9 publique dans le d\u00e9partement;arr\u00eat\u00e9 prescrivant des mesures d'ex\u00e9cution imm\u00e9diate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la sant\u00e9 publique.En mati\u00e8re d'eaux potables, d'eaux conditionn\u00e9es et d'eaux min\u00e9rales naturelles :arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des ressources eneau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine,arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,arr\u00eat\u00e9 d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine,arr\u00eat\u00e9 de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine et de toute mesure n\u00e9cessaire si risque pour la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 l'exception desdemandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite \u00e0 un d\u00e9passement important delimites de qualit\u00e9 bact\u00e9riologique,arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation pour distribuer une eau non conforme,arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'importation des eaux potables conditionn\u00e9es,arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'une eau min\u00e9rale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation \u00e0 des fins th\u00e9rapeutiques dans un\u00e9tablissement thermal, et la distribution en buvette publique,arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9vision de la demande d'exploitation d'une eau min\u00e9rale naturelle ou del'autorisation de son exploitation \u00e0 la suite d'une modification notable des caract\u00e9ristiques deladite eau min\u00e9rale ou des conditions d'exploitation de la source.En mati\u00e8re de piscines et baignades :arr\u00eat\u00e9 portant interdiction d\u00e9finitive de baignade et fermeture \u00e0 titre permanent de piscine,arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le r\u00e9seau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,arr\u00eat\u00e9 fixant la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En mati\u00e8re d'habitat insalubre :arr\u00eat\u00e9 portant ex\u00e9cution imm\u00e9diate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacantou non constituant, soit par lui-m\u00eame, soit par les conditions dans lesquels il est occup\u00e9,exploit\u00e9 ou utilis\u00e9, un danger ou risque pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes.En mati\u00e8re de plomb :\n\ne arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant duplomb susceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une intoxication pr\u00e9sente ou future d'une femmeenceinte ou un mineur,e arr\u00eat\u00e9 portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'\u00e9limination del'accessibilit\u00e9 au plomb entra\u00eenent eux-m\u00eames un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.En mati\u00e8re d'amiante :e arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9alisation aux frais du propri\u00e9taire, ou \u00e0 d\u00e9faut de l'exploitant, d'un immeubleb\u00e2ti, des rep\u00e9rages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contr\u00f4le et la r\u00e9duction desexpositions \u00e0 l'amiante,e arr\u00eat\u00e9 fixant un d\u00e9lai pour la r\u00e9alisation des mesures conservatoires n\u00e9cessaires pour fairecesser l'exposition \u00e0 l'amiante ou d'ex\u00e9cution d'office des mesures prescrites et non ex\u00e9cut\u00e9esdans le d\u00e9lai imparti.En mati\u00e8re de lutte contre la l\u00e9gionelle :e interdiction d'utiliser un syst\u00e8me d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration ne relevant pas de la l\u00e9gislation sur lesinstallations class\u00e9es si les conditions d'am\u00e9nagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 publique (article L. 1335-2-2 du code de la sant\u00e9 publique),e arr\u00eat\u00e9 pour consigner des sommes, pour proc\u00e9der a des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme auxr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pour ce qui concerne le risque li\u00e9 aux l\u00e9gionelles (articles L. 1324-1 A et B ducode de la sant\u00e9 publique).En mati\u00e8re de rayonnements non ionisants :e arr\u00eat\u00e9 prescrivant la r\u00e9alisation de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21du code de la sant\u00e9 publique).En mati\u00e8re de nuisances sonores :e arr\u00eat\u00e9 d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activit\u00e9 bruyante a consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser,d'ex\u00e9cution de travaux d'office et de suspension de l'activit\u00e9 bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement,e arr\u00eat\u00e9 de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.En application du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental :e arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation aux prescriptions du RSD,e arr\u00eat\u00e9 pris en cas de carence du maire,En mati\u00e8re de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, soins \u00e0 la demande d'un tiers, soins en cas de p\u00e9ril imminent) : tous arr\u00eat\u00e9s.En mati\u00e8re de permanence des soins : arr\u00eat\u00e9s de r\u00e9quisition.Article 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Hugo GILARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 Mme Sandrine WILLIAUME, en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointede l'ARS.Article 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de Mme SandrineWILLIAUME, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme le Dr Nathalie DE POUVOURVILLE, en qualit\u00e9 de directricede la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS, ou, en l'absence ou emp\u00e9chement decelle-ci, \u00e0 Mme Tiphaine LOREILLE, en qualit\u00e9 de directrice adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de lasant\u00e9 environnementale de I'ARS, ainsi qu'\u00e0 M. Christophe MISSE, en qualit\u00e9 de directeur de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Oise de I'ARS, ou, en l'absence ou emp\u00e9chement de celui-ci, \u00e0 MmeSylvie PIONCHON, en qualit\u00e9 de directrice adjointe et responsable du d\u00e9partement animation\n\nterritoriale et pr\u00e9vention de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Oise de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer lesactes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" relatifs aux missions de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de sant\u00e9 environnementale.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e:\ne \u00e0 Mme Virginie Le ROUX-MONTACLAIR, en qualit\u00e9 de sous-directrice sant\u00e9 environnementalede la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS, \u00e0 l'effet designer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 relevant de la sant\u00e9 environnementale ;En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 M.Christophe HEYMAN, en qualit\u00e9 de responsable du service r\u00e9gional d'\u00e9valuation des risquessanitaires de la sous-direction sant\u00e9 environnementale de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etde la sant\u00e9 environnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, \u00e0Mme B\u00e9atrice JEDOR, en qualit\u00e9 de responsable adjointe du service r\u00e9gional d'\u00e9valuation desrisques sanitaires ;\ne \u00e0 Mme Vanessa DECOUTURE, en qualit\u00e9 de responsable du d\u00e9partement sant\u00e9environnementale Oise de l'ARS, pour signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0' relevant de la sant\u00e9environnementale ;Une d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement consentie dans les m\u00eames termes \u00e0 M. Alexis CARR\u00c8RE et \u00e0 MmeFabienne CHENAS, en qualit\u00e9 d'agents du d\u00e9partement sant\u00e9 environnementale de lad\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Oise ;\ne aM. Florent GUERIN, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur du g\u00e9nie sanitaire de l'ARS, et \u00e0 Mme G\u00e9raldineJACOB, en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires de l'ARS, pour signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article1*\" relevant uniquement des eaux conditionn\u00e9es ;\ne \u00e0 Madame le Dr B\u00e9atrice MERLIN-DEFOIN, en qualit\u00e9 de sous-directrice veille et s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l''ARS, \u00e0l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\" relevant de la veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire ;En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie LHERMITTE,responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et s\u00e9curit\u00e9sanitaire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et de la sant\u00e9 environnementale de l'ARS et, enson absence ou emp\u00e9chement, \u00e0 Mme Aziza REGUII, en qualit\u00e9 de r\u00e9f\u00e9rent du service soinssans consentement, \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 relevant des soinspsychiatriques sans consentement.Article 4 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Hugo GILARDI et de Mme SandrineWILLIAUME, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Pierre BOUSSEMART, en qualit\u00e9 de directeur de l'offre desoins, ou, en l'absence ou emp\u00e9chement de celui-ci, \u00e0 Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualit\u00e9 dedirectrice adjointe de l'offre de soins de I'ARS, ainsi qu'\u00e0 M. Christophe MISSE, en qualit\u00e9 de directeurde la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Oise de l'ARS, ou, en l'absence ou emp\u00e9chement de celui-ci, \u00e0Mme Sylvie PIONCHON, en qualit\u00e9 de directrice adjointe et responsable du d\u00e9partement animationterritoriale et pr\u00e9vention de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Oise de F'ARS, \u00e0 l'effet de signer lesactes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs auxcomit\u00e9s m\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et des internes en m\u00e9decine, en odontologie et enpharmacie et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de populationen application de l'article L. 4131-2-1 du code de la sant\u00e9 publique.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des personnes susvis\u00e9es, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualit\u00e9 de sous-directrice d\u00e9mographie, formation et gestiondes ressources humaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de la direction de l'offre de soins de l'ARS, \u00e0 l'effet designer les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article Ter relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des internes en m\u00e9decine, en\n\nodontologie et en pharmacie et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis, les actes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er relatifs auxcomit\u00e9s m\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis et les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du code de la sant\u00e9 publique.En son absence ou emp\u00eachement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :e \u00e0 Mme Louise RICHARD-GILIS, en qualit\u00e9 de responsable du service gestion et formation desprofessionnels de sant\u00e9 de la sous-direction d\u00e9mographie, formation et gestion des ressourceshumaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de la direction de l'offre de soins de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer lesactes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des internes en m\u00e9decine, en odontologieet en pharmacie et les suites donn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;e \u00e0 Mme Mariam PETROSYAN, en qualit\u00e9 de responsable du service gestion des ressourceshumaines hospitali\u00e8res de la sous-direction d\u00e9mographie, formation et gestion des ressourceshumaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de la direction de l'offre de soins de l'ARS, \u00e0 l'effet de signer lesactes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 relatifs aux comit\u00e9s m\u00e9dicaux des praticiens hospitaliers et les suitesdonn\u00e9es \u00e0 leurs avis ;e \u00e0 Mme Louise LECERF, en qualit\u00e9 de responsable du service acc\u00e8s aux soins sur les territoires,parcours coordonn\u00e9s et coop\u00e9ration de la sous-direction d\u00e9mographie, formation et gestiondes ressources humaines du syst\u00e8me de sant\u00e9 de la direction de l'offre de soins de I'ARS, al'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2-1 du code de la sant\u00e9 publique.Article 5 : Toute disposition ant\u00e9rieure contraire \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e \u00e0 cette m\u00eamedate.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et ins\u00e9r\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\n1 2 FEV, 2026Beauvais, le\nLe pr\u00e9fet de l'Oise,\n\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n\nESPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/020modifiant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Myrc\u00e9e BONNE\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de |'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myrc\u00e9e BONNE n\u00e9e le 14 septembre 1997 \u00e0 Beaufort(France) et domicili\u00e9e administrativement 1C Rue de Chantilly \u00e0 Gouvieux (60260) ;Consid\u00e9rant que Madame Myrc\u00e9e BONNE est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE;Consid\u00e9rant que Madame Myrc\u00e9e BONNE remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 octobre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Myrc\u00e9eBONNE est abrog\u00e9 au profit du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 2\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Myrc\u00e9e BONNE docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 1C Rue de Chantilly a Gouvieux (60260) ;\nArticle 3Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier a l'issue de chaque p\u00e9riode de cinq ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues a l'article R203-12.Article 4Madame Myrc\u00e9e BONNE s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e9res de mise en ceuvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Madame Myrc\u00e9e BONNE pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9f\u00e9ts de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00e9che maritime. Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 7La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du -pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 12/02/2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O L'Adjointe au chef du service sant\u00e9 et protection animale, environnement\nAline CALLIGARICH\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL AU TITRE DEL'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DECLARATION AU TITREDES ARTICLES L.214-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANT LE PROGRAMME DE GESTION DES RUISSELLEMENTS ET DESCOULEES DE BOUE SUR LE BASSIN VERSANT DU RU DE MILLEVILLECOMMUNES D'ATTICHY, BITRY, MOULIN-SOUS-TOUVENT ET TRACY-LE-MONTDOSSIER N\u00b060-2025-0100298491\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 et suivants, R.214-32 etR.214-88 a R.214-103 ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L.151-36 a L.151-40 ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Seine-Normandie envigueur;\nVu le Plan de Gestion de Risques inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de l'Oise ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;\nVu le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du Code de l'Environnement re\u00e7u complet le 25 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par l'Entente OiseAisne (EOA), enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 60-2025-0100298491 et relatif au programme de gestion desruissellements et des coul\u00e9es de boue sur le bassin versant du Ru de Milleville ;\nVu les compl\u00e9ments vers\u00e9s par le p\u00e9titionnaire le 19 d\u00e9cembre 2025 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 1/11\n\nVu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 janvier 2026 au p\u00e9titionnaire pourobservation ;\nVu les observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire en date du 4 f\u00e9vrier 2026 dans le d\u00e9lai imparti apropos du projet d'arr\u00eat\u00e9 qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant que le programme de gestion des ruissellements et coul\u00e9es de boue port\u00e9 par l'EOAcontribue \u00e0 une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et aux objectifs d'atteinte du bon\u00e9tat \u00e9cologique des masses d'eau fix\u00e9s par le SDAGE Seine-Normandie ;Consid\u00e9rant que la ma\u00eetrise du ruissellement et la lutte contre l'\u00e9rosion des sols rev\u00e9tent un caract\u00e8red'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'EOA est l\u00e9gitime et comp\u00e9tent en mati\u00e8re de ma\u00eetrise du ruissellement et de luttecontre l'\u00e9rosion des sols sur le territoire vis\u00e9 par le programme d'am\u00e9nagement ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations projet\u00e9es comprenant exclusivement des ouvrages d'hydrauliquedouce et de gestion au fil de l'eau rel\u00e8vent en raison de |'implantation de certains am\u00e9nagements en litmajeur du Ru de Milleville d'un r\u00e9gime de d\u00e9claration au titre du L.214-3 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le territoire vis\u00e9 par les travaux a fait l'objet de cinq arr\u00eat\u00e9s de reconnaissance decatastrophe naturelle pour des inondations par ruissellement et coul\u00e9e de boue sur la p\u00e9riode 1994-2024;Consid\u00e9rant que les travaux en projet contribuent \u00e0 la restauration et la pr\u00e9servation des milieuxaquatiques du Ru de Milleville et que ces derniers sont mis en \u0153uvre sans expropriation niparticipation financi\u00e8re des propri\u00e9taires de terrain concern\u00e9s, et qu'ainsi, le programmed'am\u00e9nagement est dispens\u00e9 d'enqu\u00e9te publique conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.151-37 du Code rural etde la p\u00eache maritime ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre |: D\u00c9CLARATION D'INTERET GENERAL ET DECLARATION AU TITREDU CODE DE L'ENVIRONNEMENT\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe programme de gestion des ruissellements et des coul\u00e9es de boue sur le bassin versant du Ru deMilleville port\u00e9 sous ma\u00eetrise d'ouvrage de l'Entente Oise-Aisne (EOA), syndicat mixte ouvert r\u00e9f\u00e9renc\u00e9sous le num\u00e9ro de SIRET 200 076 131 00016 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 l'H\u00f4tel du D\u00e9partement del'Aisne sis 2, rue Paul Doumer \u00e0 Laon (02013) est d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Le programme int\u00e9resse le bassin versant du Ru de Milleville d'une superficie totale de1 296 ha r\u00e9partiesur le territoire de 4 communes : Attichy, Bitry, Moulin-sous-Touvent et Tracy-le-Mont. Ce dernier viseune diminution du pic de crue \u00e0 l'exutoire du bassin versant de l'ordre de 56 % et un abattement de 68% des volumes exc\u00e9dentaires \u00e0 la capacit\u00e9 d'\u00e9vacuation de l'ouvrage de franchissement de la rue de laFabrique \u00e0 Attichy par une pluie de fr\u00e9quence d\u00e9cennale, soit 26 mm en 1 heure.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 2/11\n\nLe programme int\u00e8gre exclusivement des ouvrages d'hydraulique douce et de gestion au fil de l'eau :Hydraulique douce :* __1 bande enherb\u00e9e sur 95 m?;+ 1fascine morte sur 61 m;+ 10 haies doubles sur billon sur 1 181 m.Gestion au fil de l'eau :* __ 4 merlons sur 195m;\u00b0 8 gabions sur 426 m;\u00a2 1foss\u00e9 sur 74m;* 3 noues \u00e0 redents sur 325m;* am\u00e9nagement de zone de source sur 286 m?;* 2 zones de r\u00e9tention du ruissellement d'une superficie totale de 7 321 m?;+ 2rehaussements de chemin sur 306 m;+ 1d\u00e9caissement de chemin sur 336m;+ restauration de chemin sur 145 m;+ \u00a7 entr\u00e9es charri\u00e8res sur 32m;+ 4 caniveaux sur 16 m;+ 2 buses sur 28 m.\nArticle 2 - Objet de la d\u00e9claration et rubriques de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code del'environnement concern\u00e9eIt est donn\u00e9 acte \u00e0 l'Entente Oise-Aisne de sa d\u00e9claration en application de l'article L.214-1 du Code del'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 5, concernant les am\u00e9nagementssuivants :\u00b0 Gabions : ouvrage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 ATT-GAB-0007* Noues \u00e0 redents : ouvrages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ATT-NOR-0001, ATT-NOR-0005 et ATT-NOR-0006* Am\u00e9nagement de la zone de source : ATT-PRO-0001* Zones de r\u00e9tention du ruissellement : ouvrages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ATT-OUV-0001 et ATT-OUV-0002* R\u00e9haussements de chemin : ouvrages r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ATT-REC-0002 et ATT-REC-0003\nLes installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es sont les suivantes :Rubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respecter3.2.2.0. | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un D\u00e9claration : . . .cours d'eau : > Arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les: = F 1367 m Baal z \u00e01\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m2 prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables(A); aux installations, ouvrages ou2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2 et remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en| inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m2 (D). application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cretn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e93.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A);2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nD\u00e9claration :24 408 m2 Arr\u00e9t\u00e9 du 3juillet 2024 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant lesprescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux plans d'eau, y03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 3/11\n\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00e9t\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0 respectercompris en ce qui concerne lesmodalit\u00e9s de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du codede l'environnement3.3.1.0.Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblaisde zones humides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou miseen eau \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\nSous le seuil ded\u00e9claration(286 m?)\nArticle 3 -Nature et localisation des op\u00e9rationsLes op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le cadre du programme d'am\u00e9nagement du bassin versant du Ru deMilleville sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Leur localisationpar commune et parcellaire cadastral, nature et dimensionnement sont repris dans le tableau suivant :\nCOMMUNE Section Num\u00e9ro Nature de l'op\u00e9ration arae\nATTICHY ZE 8 Haie double sur billon 95mATTICHY ZE 8 Bande enherb\u00e9e 95 m?ATTICHY OB 43 Merlon 55,5 mATTICHY ZN 1 Merlon 84 mATTICHY OC 81 Gabion 102mATTICHY OA 19 Gabion 19,2 mATTICHY 0A fe Fabian 39,6 mATTICHY OA 13 30mATTICHY OB 10 Gabion 32mATTICHY OB 11ATTICHY OA 11 Gabion 17,1mATTICHY oc 997 Noue a redents 30mATTICHY OC 997 Noue \u00e0 redents 14mATTICHY OB 43 Zone de r\u00e9tention 870 m?ATTICHY OB 12 . ; 94mRestauration de cheminATTICHY OB 11 51mATTICHY Chemin rural n\u00b021 Rehaussement de chemin 105 mANSE ee el Entr\u00e9e charreti\u00e8re 4mAY pe 890 Entr\u00e9e charreti\u00e8re 4mATTICHY 0G 377 Entr\u00e9e charreti\u00e8re 9mATTICHY 0G 377 Entr\u00e9e charreti\u00e9re 9mATTICHY OB 6 Am\u00e9nagement de la zone 286 m?ATTICHY OB 4 de sourceATTICHY Voie communale n\u00b02 Caniveau 4m\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/11\n\nQuantit\u00e9 /COMMUNE Section Num\u00e9ro Nature de l'op\u00e9ration lin\u00e9aire / surfaceATTICHY Voie communale n\u00b02 Caniveau 4mATTICHY Voie communale n\u00b02 Caniveau 4mATTICHY Chemin rural n\u00b028 Caniveau 4mATTICHY OB 7ATTICHY OB 22 Merlon 28,2 Mpba oF Haie double sur billon > 'ATTICHY ZM 10 68 mATTICHY ZM 11 Haie double sur billon 29mATTICHY ZM 9 24mATTICHY 0G 377 Haie double sur billon 95mATTICHY 0G 289 21mATTICHY 0G 436 Gabion 53mATTICHY 0G 437 98,42 mATTICHY 0G 289ATTICHY 0G 436 Zone de r\u00e9tention 6 451 m?ATTICHY 0G 437ATTICHY 0G 364 185 mATTICHY 0G 365 Rehaussement de cheminATTICHY OB 47 16mATTICHY oc 61 0,5 mATTICHY OC 786 30,8 mBITRY ZB 4 Haie double sur billon 57 moc 60 18mBITRY Chemin rural n\u00b028 44,75 mATTICHY Chemin rural n\u00b014 11,5 mTRACY-LE-MONT Chemin rural n\u00b014 Buse 11,5 mATTICHY RD 85 Buse 5mATTICHY RD 85 Foss\u00e9 74mMOULIN-SOUS-TOUVENT |0G 27 Haie double sur billon 184,2 mMOULIN-SOUS-TOUVENT 1|0G 22 Haie double sur billon 185 mMOULIN-SOUS-TOUVENT |0G 16 Haie double sur billon 21mMOULIN-SOUS-TOUVENT |OG 26 61,7 mMOULIN-SOUS-TOUVENT |OG 13 Gabion 13,5mMOULIN-SOUS-TOUVENT |0G 26 Entr\u00e9e charreti\u00e9re 6mMOULIN-SOUS-TOUVENT |0G 26 Haie double sur billon 100 mEI ess . 7 Haie double sur billon 75mTRACY-LE-MONT OE 7 Fascine 61,5 mTRACY-LE-MONT OE 13 Noue a redents 281mTRACY-LE-MONT OE 13 Merlon 27,5mTRACY-LE-MONT Chemin rural n\u00b014 D\u00e9caissement de chemin 336,2 mTRACY-LE-MONT ZD 2TRACY-LE-MONT OE 1203 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/11\n\nTitre Il : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES\nArticle 4 - Biodiversit\u00e9\nLes travaux ne doivent pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre les mois de mars \u00e0 ao\u00fbt, p\u00e9riode de nidification desoiseaux.\nArticle 5 - Prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la zone de r\u00e9tention aval et aux travaux de protectionde la source de la ferme de l'Arbre\nLa mise en \u0153uvre des op\u00e9rations relatives \u00e0 la zone de r\u00e9tention aval r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e ATT-OUV-0001 etATT-GAB-0007 ainsi qu'\u00e0 la protection de la source de la ferme de l'Arbre codifi\u00e9e ATT-PRO-0001 estconditionn\u00e9e par la fourniture des \u00e9l\u00e9ments suivants :\u00b0 Inventaires flash faunes-flores sur les zones d'impact ;* Approfondissement de la caract\u00e9risation des zones humides potentiellement impact\u00e9es :cartographie du maillage des sondages p\u00e9dologiques r\u00e9alis\u00e9s et r\u00e9sultats, prise en compte ducrit\u00e8re flore, d\u00e9limitation \u00e0 l'\u00e9chelle cadastrale des zones humides av\u00e9r\u00e9es ;+ Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des travaux dont abattage ou d\u00e9frichement pr\u00e9alable \u00e9ventuel,caract\u00e9risation, utilisation, stockage temporaire et destination finale des terres mobilis\u00e9es.\nL'ensemble de ces expertises compl\u00e9mentaires est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 2ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr\u00e9fetpourra exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier. Par ailleurs et \u00e0 d\u00e9faut de transmission dans le d\u00e9laiindiqu\u00e9, les op\u00e9rations vis\u00e9es par le pr\u00e9sent article devront l'objet d'une nouvelle proc\u00e9dured'instruction.\nArticle 6 - Modalit\u00e9s d'entretien\nL'entretien des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s est \u00e0 la charge de l'EOA qui pourra intervenir en r\u00e9gie,mandater un prestataire sp\u00e9cialis\u00e9 ou indemniser les exploitants des terrains concern\u00e9s. Il fait l'objetd'un article sp\u00e9cifique dans les conventions tripartites \u00e9tablies entre les propri\u00e9taires, exploitants etI'EOA maitre d'ouvrage du programme. D'une dur\u00e9e de 20 ans, ces derni\u00e8res pr\u00e9cisent pour chaqueam\u00e9nagement les modalit\u00e9s, p\u00e9riodes, fr\u00e9quences d'entretien ainsi que les indemnit\u00e9s pr\u00e9vues. L'EOAassure \u00e9galement un suivi r\u00e9gulier de la bonne ex\u00e9cution des op\u00e9rations d'entretien.Les op\u00e9rations d'entretien comportent :e Bande enherb\u00e9e: fauche 1 \u00e0 2 fois / an, d\u00e9sherbage m\u00e9canique \u00e9ventuel des esp\u00e8cesenvahissantes ou ind\u00e9sirables, d\u00e9compactage si n\u00e9cessaire ;* Haie: rec\u00e9page de densification aux ann\u00e9es N+3 et N+4 apr\u00e8s plantation, taille de formationsur les 3 faces en ann\u00e9e N+5, puis taille annuelle avec maintien d'une hauteur de 1 \u00e0 1,5 m,d\u00e9sherbage m\u00e9canique 1 \u00e0 2 passages par an jusqu'en ann\u00e9e N+5;* Fascine morte: recharge en fagots, remplacement des pieux endommag\u00e9s, reprise desatterrissements en amont, contr\u00f4le \u00e9ventuel des esp\u00e8ces envahissantes ou ind\u00e9sirables ;* Foss\u00e9, foss\u00e9 \u00e0 redents, noue et merlon v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 : fauche 1 \u00e0 2 fois / an, r\u00e9ensemencement sin\u00e9cessaire, reprise des \u00e9ventuels atterrissements, le gabarit des ouvrages sera maintenu sansmodification de leur g\u00e9om\u00e9trie d'origine, contr\u00f4le \u00e9ventuel des esp\u00e8ces envahissantes ouind\u00e9sirables, maintien des cheminements hydrauliques et d\u00e9bits de fuite ;* Gabion: reprise des atterrissements en amont, contr\u00f4le des ligneux en cas de d\u00e9formation descaissons par un syst\u00e8me racinaire trop d\u00e9velopp\u00e9, recharge \u00e9ventuelle des caissons en pierre ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 6/11\n\n* Zone de r\u00e9tention du ruissellement : fauche exportatrice 2 \u00e0 4 fois / an des surfaces enherb\u00e9es,maintien des cheminements hydrauliques et d\u00e9bits de fuite, gestion des atterrissements etcurage \u00e9ventuel tous les 5 \u00e0 10 ans, le gabarit des ouvrages sera maintenu sans modification deleur g\u00e9om\u00e9trie d'origine, contr\u00f4le \u00e9ventuel des esp\u00e8ces envahissantes ou ind\u00e9sirables ;+ Entr\u00e9e charri\u00e8re: nettoyage des buses, grilles et \u00e9vacuation 2 \u00e0 4 fois par an, fauchage desfoss\u00e9s1 \u00e0 2 fois / an, recharge \u00e9ventuelle en mat\u00e9riaux drainants ;\u00b0 Caniveaux: retrait des emb\u00e2cles et atterrissements 1 \u00e0 2 fois par an, nettoyage haute pressionsi n\u00e9cessaire ;* Buse: retrait des emb\u00e2cles et atterrissements, hydrocurage si n\u00e9cessaire ;+ Restauration, rehaussement et d\u00e9caissement de chemin: reprofilage du chemin en cas deformation d'orni\u00e8res, recharge de la couche de roulement si n\u00e9cessaire.\nArticle 7 - P\u00e9rennit\u00e9, suivi du programme\nAfin d'assurer la pr\u00e9servation des enjeux de biodiversit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des am\u00e9nagements, un suivi etune \u00e9valuation seront r\u00e9alis\u00e9s en relation avec les objectifs du programme recherch\u00e9s. \u00c0 cet effet, unbilan annuel des actions mises en place est transmis au bureau politique et police de l'eau de la DDTde l'Oise: ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr. Il comprendra un \u00e9tat des lieux des am\u00e9nagements et actionsmen\u00e9es (comparatif pr\u00e9visionnel - r\u00e9alis\u00e9, op\u00e9rations d'entretien mises en \u0153uvre, \u00e9valuation de lafonctionnalit\u00e9 et efficacit\u00e9 des ouvrages en place, mesures correctives \u00e9ventuelles, programmationpr\u00e9visionnelle en ann\u00e9e N+1,...).Ce suivi des am\u00e9nagements fait \u00e9galement l'objet d'une pr\u00e9sentation annuelle aupr\u00e8s des acteursconcern\u00e9s (propri\u00e9taires, exploitants, collectivit\u00e9s, financeurs, services de l'\u00c9tat.) anim\u00e9e par lema\u00eetre d'ouvrage. \u00c0 cette occasion et si n\u00e9cessaire, l'EOA proposera des am\u00e9nagementscompl\u00e9mentaires notamment en cas d'apparition de nouveaux d\u00e9sordres hydrauliques. Cettepr\u00e9sentation annuelle permettra \u00e9galement d'\u00e9changer avec les acteurs de terrain sur les ouvragesr\u00e9alis\u00e9s, de vulgariser et promouvoir les m\u00e9thodes permettant de limiter le ruissellement et l'\u00e9rosiondes sols.\nTitre Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 8 - D\u00e9lai de mise en \u0153uvre du programme\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu si les op\u00e9rations du programme n'ont pas faitl'objet d'un commencement substantiel dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Par ailleurs, tous les ouvrages et am\u00e9nagements du programme devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9set finalis\u00e9s sous un d\u00e9lai de cinq ans apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et renouvellement\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de vingt ann\u00e9es \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est renouvelable une fois.La demande de renouvellement ou de prolongation de la d\u00e9claration est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par leb\u00e9n\u00e9ficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration. Elle cessera de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de lap\u00e9riode de renouvellement, si aucune nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'estintervenue avant cette date dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 214-96 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 7/11\n\nArticle 10 \u2014 Caract\u00e8re de la d\u00e9cision\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et,prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives auxcontraventions au Code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le p\u00e9titionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nArticle 11 - Financement des travaux\nL'EOA assure le financement du reste \u00e0 charge hors subventions, soit un minimum de 20 % du montantdes travaux. Aucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux propri\u00e9taires et exploitants desterrains vis\u00e9s par la r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 12 \u2014- Informations et transmissions obligatoires\nLe service de police de l'eau est tenu inform\u00e9 de la date de commencement de chacune des phases detravaux au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant leur lancement.Toute intervention sur les terrains vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conditionn\u00e9e par l'existenced'une convention entre les propri\u00e9taires, les exploitants et le ma\u00eetre d'ouvrage. Ces derni\u00e8res sontsyst\u00e9matiquement transmises au service de police de l'eau avant la r\u00e9alisation des travaux.\u00c0 l'ach\u00e8vement des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet par courriel au bureau politique et police del'eau de la DDT de l'Oise, le dossier de r\u00e9colement des ouvrages comprenant les plans de situation,plans de masse et coupes des installations en pr\u00e9cisant leurs dimensions, capacit\u00e9s de r\u00e9tention etdispositions constitutives.\nArticle 13 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier initial etcompl\u00e9ments d\u00e9pos\u00e9s par l'EOA et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s sous le num\u00e9ro 60-2025-0100298491, sans pr\u00e9judice desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode de gestion, aux plans definancement des op\u00e9rations et r\u00e9partition des charges associ\u00e9es, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration loi sur l'eau est port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-40 et R.214-96 du Code del'environnement qui peut exiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier.\nArticle 14 - Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le\nChaque ouvrage r\u00e9alis\u00e9 sera r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 dans une base de donn\u00e9es SIG afin de faciliter leur identificationet leur suivi. Apr\u00e8s mise \u00e0 jour, cette derni\u00e8re sera transmise annuellement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au servicede police de l'eau.Les op\u00e9rations d'entretien n\u00e9cessaires au maintien de la fonctionnalit\u00e9 des ouvrages rel\u00e8ve de l'EOA.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv. fr 8/11\n\nUne attention est port\u00e9e a la v\u00e9g\u00e9talisation, au suivi des niveaux d'eau et au colmatage des ouvrages.Les op\u00e9rations de r\u00e9paration et d'entretien sont aussit\u00f4t programm\u00e9es en cas de n\u00e9cessit\u00e9. A cet effet,le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 minima \u00e0 une visite de contr\u00f4le annuelle des am\u00e9nagements et apr\u00e8s chaque\u00e9v\u00e9nement pluvieux exceptionnel. En cas de colmatage important des installations, les mat\u00e9riaux \u00e0extraire seront remobilis\u00e9s en respectant les interdictions de l'article R.211-41 du Code del'environnement.\nArticle 15 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles etles d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouapr\u00e8s leur r\u00e9alisation.Tout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du Code de l'environnement est signal\u00e9 au Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours et dans lesmeilleurs d\u00e9lais au service de police de l'eau \u00e0 qui le ma\u00eetre d'ouvrage remet, rapidement, un rapportpr\u00e9cisant les causes et circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9espour \u00e9viter son renouvellement.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, les travaux sontsyst\u00e9matiquement interrompus et les dispositions afin de limiter les impacts sur le milieu sont prisessans d\u00e9lai.Le service en charge de la police de l'eau est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de toute pollution et desmesures d\u00e9ploy\u00e9es pour la confiner et l'\u00e9liminer.\nArticle 16 - Servitude de passage\nL'Entente Oise-Aisne (EOA) est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par leprogramme, \u00e0 titre temporaire et pour toute la dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, tout engin ettoute entreprise n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagement, d'entretien et de surveillance, ainsi quetoute personne habilit\u00e9e pour en contr\u00f4ler la r\u00e9alisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'\u00e9tablissement du calendrier d'ex\u00e9cution de travaux devra prendre en compte l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0l'exploitation agricole des terrains en termes de p\u00e9riode d'intervention et d'acc\u00e8s.Les propri\u00e9taires et exploitants des terrains concern\u00e9s par les travaux devront \u00eatre avertis au minimum15 jours avant leur ex\u00e9cution.Les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux exploitants dans le cadre des op\u00e9rations li\u00e9es auprogramme feront l'objet d'une indemnisation \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. A d\u00e9faut d'accordamiable, elle sera r\u00e9gl\u00e9e par le Tribunal Administratif d'Amiens.\nArticle 17 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents en charge de mission de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 18 - Droits des tiers\nLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise gouv.fr 9/11\n\nArticle 19 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquellesil est d\u00e9livr\u00e9.\nArticle 20 - Sanctions\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles R.216-12 et des articles L.216-1 \u00e0 L.216-13 du Codede l'environnement.\nArticle 21 - Publication et information des tiers\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de ces communes pour\u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les communes concern\u00e9es font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 22 - Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 10/11\n\nArticle 23 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, lePr\u00e9sident de l'Entente Oise-Aisne, les maires des communes d'Attichy, Bitry, Moulin-sous-Touvent etTracy-le-Mont, le chef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le {| ( FEY. 2/76Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 11/11\n\nE = Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANTPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATIONAU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLA CR\u00c9ATION ET L'EXPLOITATION D'UN OUVRAGE DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAUSOUTERRAINE DESTIN\u00c9 A L'IRRIGATION DE CULTURESCOMMUNE DE MARQUEGLISEDOSSIER N\u00b00100303823\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b093-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieen vigueur ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 en date du 28 novembre 2025 au titre de l'article L.214-3 du Codede l'environnement par l'EARL Boulanger, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100303823 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation etl'exploitation d'un forage destin\u00e9 \u00e0 l'irrigation sur la commune de Marqu\u00e9glise ;\nVu l'avis de non soumission du projet \u00e0 \u00e9tude d'impact de la Mission R\u00e9gionale de l'Autorit\u00e9Environnementale 2024-8166 du 27 ao\u00fbt 2024 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26 janvier 1996 portant sur la cr\u00e9ation et l'exploitation du forageBSSOOOFRNK sur la commune de Antheuil Portes au b\u00e9n\u00e9fice de l''EARL Boulanger;\n\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 10 mars 2023 portant sur l'ajout du b\u00e9n\u00e9ficiaire SCEA cueilletted'Antheuil sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 26janvier 1996 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques en date du 16 janvier 2026 aup\u00e9titionnaire pour observation ;\nVu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dans le d\u00e9lai imparti \u00e0 propos du projetd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques qui leur a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire exploite d\u00e9j\u00e0 un premier forage d'irrigation implant\u00e9 sur la communede Antheuil-Portes (BSSOOOFRNK) et que ce dernier est mentionn\u00e9 dans le dossier de d\u00e9claration ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au titre des deux rubriques loi sur l'eau 1.1.1.0et 1.1.2.0 et qu'il est n\u00e9cessaire de comparer les caract\u00e9ristiques th\u00e9oriques du forage avec celles quiseront constat\u00e9es \u00e0 l'issue des essais ;\nConsid\u00e9rant que l'entretien, le suivi et la surveillance des forages rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 deEARL BOULANGER;\nConsid\u00e9rant que le forage objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le forage BSSOOOFRNK rejoignent un r\u00e9seaud'irrigation commun et partag\u00e9 par trois structures juridiques : l'EARL Boulanger, la SCEA Cueilletted'Antheuil (SIRET 897 616 785 000 19) dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 au Antheuil Portes et la SCEAMarqueglise (SIRET 989 537 097 000 10) dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 au Antheuil Portes ;Consid\u00e9rant que l'EARL Boulanger, la SCEA Cueillette d'Antheuil et la SCEA Marqueglise sont lespersonnes morales pouvant pr\u00e9lever de l'eau souterraine via ces deux forages et le r\u00e9seau d'irrigationpartag\u00e9 ;Consid\u00e9rant les principes de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis par l'article L.211-1 duCode de l'environnement, les objectifs nationaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements et l'\u00e9volutionprojet\u00e9e de cette ressource dans un contexte de changement climatique ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire souhaite \u00e0 terme irriguer 135 ha de terre agricole pour des cultures depommes de terre, asperges, haricots verts, l\u00e9gumes de plein champs, fruits rouges ;\nConsid\u00e9rant que l'indicateur du Bon \u00c9tat Quantitatif des Eaux Souterraines (BEQESO), estim\u00e9 \u00e0 9,7 %,reste inf\u00e9rieur aux 15 % prescrits dans la note de l'autorit\u00e9 environnementale sur les projets de cr\u00e9ationde forages aux fins de captage des eaux souterraines dans sa version arr\u00eat\u00e9e apr\u00e8s s\u00e9ance du 28 juin2022;\nConsid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du SDAGE Seine-Normandie pr\u00e9conisant la limitation \u00e0 une dur\u00e9e de10 ans toute nouvelle autorisation de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau;\nConsid\u00e9rant que la disposition 4.3.4 du SDAGE Seine-Normandie invite d'une part \u00e0 la transition dessyst\u00e8mes agricoles et pratiques vers l'agro\u00e9cologie pour am\u00e9liorer leur r\u00e9silience en condition des\u00e9cheresse et dans l'objectif de limiter le recours \u00e0 l'irrigation, d'autre part \u00e0 une utilisation \u00e9conomede l'eau d'irrigation par des outils de pilotage, changement de technique ou d'adoption de nouvellepratiques culturales ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\n\nARRETETitre | : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 l'EARL Boulanger, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 405 004 607 00077 etrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guillaume BOULANGER, nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le p\u00e9titionnaire et dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au 100, rue de la vall\u00e9e 60162 MARQUEGLISE, de sa d\u00e9claration en application del'article L.214-1 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articlessuivants, concernant la cr\u00e9ation et l'exploitation d'un ouvrage de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine situ\u00e9sur la parcelle cadastrale section ZN n\u00b020 de la commune de Marqu\u00e9glise.Les installations, travaux, ouvrages et activit\u00e9s constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans lanomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-1 du Code del'environnement. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/ an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000m3/ an (D).\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9rales \u00e0respecterSondage, forage, y compris les essais de pompage, amA ; ' . APs Arr\u00e9t\u00e9 du 11cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 a. Er septembre 2003un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche vseie1.1.1.0 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue D\u00e9cl ; ' aun EURd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent \u00e9claration Nodans les eaux souterraines, y compris dans les nappes .d' ' DEVE0320170Aaccompagnement de cours d'eauPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me Arr\u00eat\u00e9 du 11aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembre 2003cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout | D\u00e9claration : relatif aux1.1.2.0 | autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : 180 000 m\u00b0 pr\u00e9l\u00e8vements1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/ an (A); NOR:DEVE0320171A\n\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques des travaux, des ouvrages et usage des installations pr\u00e9vues\nLe pr\u00e9l\u00e8vement des eaux souterraines est autoris\u00e9 pour les forages, pour les caract\u00e9ristiques et dans lalimite des volumes pr\u00e9levables suivants :Intitul\u00e9 R\u00e9f\u00e9rence R\u00e9f\u00e9renceCommune MARQUEGLISE ANTHEUIL PORTESParcelle cadastr\u00e9e ZN 20 ZC 14X (en lambert 93) 682 680 m 681 881 mY (en lambert 93) 6 934 634 m 6 933 925 mZ + 58 m NGF + 69 m NGFMasse d'eaucapt\u00e9e FRHG205 - Craie picarde FRHG20S - Craie picarde\nBassin versantOise (sous-bassin du Matz) Oise (sous-bassin du Matz)D\u00e9bit maximal 120 m?/ heured'exploitationPersonnesmorales EARL Boulangerautoris\u00e9es \u00e0 SCEA Cueillette d''Antheuil-Portespr\u00e9lever de l'eau SCEA MarqueglisesouterraineVolume annuel 180 000 m3/anautoris\u00e9 45mBSSOOOFRNKProfondeur <50 mN\u00b0 de forage / N\u00b0de BSSSurfaced'irrigation\nA communiquer apr\u00e8s d\u00e9claration autitre du code minier135 hectares\nLe projet d'irrigation est pr\u00e9vu sur une surface irrigable de 135 hectares par an et concernera despommes de terre, asperges, haricots verts, l\u00e9gumes de plein champ et fruits rouges.\nMat\u00e9riellement les ouvrages seront \u00e9quip\u00e9s:\n* d'une pompe de pr\u00e9l\u00e8vement immerg\u00e9e d'un d\u00e9bit horaire d\u00e9clar\u00e9 de 120 m\u00b0/h, aliment\u00e9e parun moteur \u00e9lectrique ;* d'une margelle b\u00e9tonn\u00e9e d'au moins 3 m? autour de la t\u00eate de forage situ\u00e9e \u00e0 une hauteur d'auminimum 30 cm au-dessus du terrain naturel dont la pente est dirig\u00e9e vers l'ext\u00e9rieur demani\u00e8re \u00e0 \u00e9loigner les eaux de ruissellement. Dans le cas d'un local, celui-ci devra donc \u00eatresuffisamment bien ancr\u00e9 dans le sol pour supporter les forces de pression d'une potentielleinondation et emp\u00eachant les infiltrations dans l'ouvrage.*__ d'un capot de fermeture ou tout autre dispositif appropri\u00e9 de fermeture a clef \u00e9quivalent estinstall\u00e9 sur la t\u00eate du sondage ou du local permettant un parfait isolement du forage desinondations et de toute pollution par les eaux superficielles. Celui-ci est esth\u00e9tiquement adapt\u00e9au paysage environnant;\n\n\u00b0 d'un compteur volum\u00e9trique plomb\u00e9 permettant d'\u00e9valuer le volume pr\u00e9lev\u00e9 annuellementconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-8 du Code de l'environnement, la position du compteur dansl'abri permet sa lecture de l'ext\u00e9rieur de l'abri, sans n\u00e9cessiter son ouverture ;\u00b0 d'une plaque rivet\u00e9e mentionnant le num\u00e9ro BSS d\u00e9livr\u00e9 par le BRGM au titre du Code minier.\nTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau de l'article 2 ou au lien suivant :\nrubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415722\nrubrique 1.1.2.0 : httos://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00000415723\nArticle 4 - Volume pr\u00e9levable autoris\u00e9\nLe volume annuel maximal autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 180 000 m\u00b0 correspondant \u00e0 la surface de culturedemand\u00e9e par le projet d'irrigation.Si une gestion volum\u00e9trique et partag\u00e9e de la ressource en eau sur le bassin hydrographique concern\u00e9est instaur\u00e9e, le volume annuel pr\u00e9lev\u00e9 a titre individuel sera attribu\u00e9 chaque ann\u00e9e au vu de laquantit\u00e9 d'eau \u00e0 r\u00e9partir pour l'usage agricole. Ce volume se substituera au volume annuel maximalautoris\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 5 - R\u00e9serve\nDans un d\u00e9lai de 3 ans, soit au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2029, le p\u00e9titionnaire transmettra au bureaude la politique et de la police de l'eau le rapport de fin des travaux li\u00e9s au forage projet\u00e9. Dans le caso\u00f9 les caract\u00e9ristiques obtenues seraient diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier ded\u00e9claration 0100303823 d\u00e9pos\u00e9 le 28 novembre 2025 et que le p\u00e9titionnaire souhaite tout de m\u00eamepoursuivre l'exploitation de l'ouvrage, le rapport de fin des travaux devra \u00eatre assorti d'une notecompl\u00e9mentaire exposant notamment les diff\u00e9rences constat\u00e9es avec les caract\u00e9ristiques th\u00e9oriqueset la modification des incidences sur le milieu. Cette transmission se fera par courrier \u00e9lectronique vial'adresse ddt-seef-ppe@oise.gouv.\nEn fonction des r\u00e9sultats obtenus, l'autorisation pourra \u00eatre assortie de prescriptions compl\u00e9mentairesou refus\u00e9e. La non transmission du rapport de fin travaux et/ou de la note compl\u00e9mentaire \u00e0l'\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e au pr\u00e9c\u00e9dent paragraphe vaudra caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 6 ~ Analyse de l'eau et la fertirrigation\nLe p\u00e9titionnaire r\u00e9alise une analyse de l'eau, soit au point de pr\u00e9l\u00e8vement du forage d'irrigation, soiteffectu\u00e9e sur une ressource en eau proche des terres irrigu\u00e9es afin de prendre en compte laconcentration-en azote de l'eau apport\u00e9e en irrigation (fertirrigation) sur l'exploitation et repris dans lecahier d'enregistrement des pratiques conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional demise en \u0153uvre de l'\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Hauts-de-France. La m\u00e9thode decalcul \u00e9tant indiqu\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nLes analyses de l'eau seront mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le \u00e0 leur demande.\nArticle 7 - Prescriptions li\u00e9es aux travaux\n7.1 En phase travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :Si le chantier est pr\u00e9vu avec une base de vie, elle est positionn\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du projet du forageagricole. Lors de l'installation des \u00e9quipements et de l'ex\u00e9cution des terrassements superficielspermettant la circulation des engins, des remblais compos\u00e9s de mat\u00e9riaux sains non poilu\u00e9ssont utilis\u00e9s ;Les hydrocarbures (graisses, huiles, carburant etc.) sont stock\u00e9s et associ\u00e9s, si n\u00e9cessaire, \u00e0 desbacs de r\u00e9tention de dimension r\u00e9glementaire, sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane ;L'approvisionnement en carburant se fait sur l'aire rendue \u00e9tanche par la g\u00e9omembrane. Lesgranulats souill\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s puis remplac\u00e9s m\u00eame si l'atelier forage est plac\u00e9 sur un tapisanti-contaminant ;La maintenance des engins utilis\u00e9s ne peut se faire sur place, seules les interventionsd'entretien mineures le pouvant. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de laisser les engins sur l'aire rendue \u00e9tanchepar la g\u00e9omembrane ;Le p\u00e9titionnaire pr\u00e9voit un kit antipollution en cas d'incident ou de casse (rupture de flexibleou autre) sur le chantier ;Les r\u00e9servoirs des foreuses sont remplis au minimum ;En cas d'occurrence suspecte ou \u00e9vidente d'alt\u00e9ration karstique, notamment de videskarstiques (points d'engouffrements), les terrains sont combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art(comblement par des mat\u00e9riaux stables et de granulom\u00e9trie grossi\u00e8re \u00e0 plus fine vers lasurface).\n7.2 En fin de travaux\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :En fin de chantier, les am\u00e9nagements provisoires, chemin d'acc\u00e8s et plateforme de travail sontnettoy\u00e9s des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s, la terre v\u00e9g\u00e9tale \u00e9tant ensuite remise en place ;\n\n* Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003, dansun d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin des travaux, le p\u00e9titionnaire est tenu de transmettre unrapport de fin de travaux au service charg\u00e9 de la Police de l'Eau.\nArticle 8 - Irrigation des cultures\n8.1 P\u00e9riode d'irrigation\nLe p\u00e9titionnaire respecte par ailleurs les restrictions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse, prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconsultable sur le site https://vigieau.gouv.fr/?profil=exploitation et sur le site de la pr\u00e9fecture del'Oise. Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine sont soumis aux mesures de restrictions en vigueur sur lacommune au droit de leurs pr\u00e9l\u00e8vements quel que soit le lieu de leurs usages.\nLe pr\u00e9l\u00e8vement d'eau s'effectuera pr\u00e9f\u00e9rentiellement en dehors de la plage horaire 8h - 18h pour\u00e9viter les heures les plus chaudes de la journ\u00e9e.\n8.2 P\u00e9riode d'irrigation\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 irriguer les cultures pr\u00e9vues par son projet, et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9ralel'ensemble des cultures d\u00e9finies comme \u00ab cultures principales \u00bb au sens de l'article D.543-291 du Codede l'environnement.\nArticle 9 - Entretien, moyens de pr\u00e9vention, de surveillance et de contr\u00f4le\nUne v\u00e9rification mensuelle de l'\u00e9tat des conduites du dispositif d'irrigation ainsi que la qualit\u00e9 desjoints d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 sera effectu\u00e9e afin de limiter les pertes d'eau par des fuites. Toutes maintenanceset v\u00e9rifications seront consign\u00e9es dans le registre pr\u00e9vu par le m\u00eame article.\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute,conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel des ouvrages soumis \u00e0 la 1.1.2.0 de la nomenclature loi sur l'Eau.\nLe p\u00e9titionnaire respecte les articles R.214-57 \u00e0 R.214-60 du Code de l'environnement, particuli\u00e8rementsur la tenue d'un registre enregistrant les \u00e9l\u00e9ments indiqu\u00e9s \u00e0 l'article R.214-58 du Code del'environnement. \u00c0 leur demande, ces informations sont mises \u00e0 disposition des services de contr\u00f4le.\nIl se conforme \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur le contr\u00f4le, le mode de distribution, lepartage et la gestion de la raret\u00e9 de l'eau.\nxA la fin de chaque ann\u00e9e, il d\u00e9clare les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 l'Agence de l'Eau Seine-Normandieconform\u00e9ment aux articles L. 213-10 et suivants du Code de l'environnement.\n\nArticle 10 - Mesures r\u00e9ductrices, compensatoires et correctives\nLe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 travers le dossier \u00e0 r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement des bilans hydriques du sol afind'adapter le pr\u00e9l\u00e8vement dans le forage \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 agronomique.\nD\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire entamera une r\u00e9flexion sur des mesuresmodifiant ses pratiques afin d'avoir une consommation plus sobre en eau et devra mettre en place dessolutions concr\u00e8tes pour une agriculture plus r\u00e9siliente face au changement climatique. Celles-ciseront \u00e0 pr\u00e9senter dans le cas d'une demande de renouvellement du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures devront \u00eatre valid\u00e9es par l'administration comp\u00e9tente. Elles seront contr\u00f4lables etpermettront d'appr\u00e9cier la r\u00e9duction de la consommation d'eau.\nArticle 11 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nxLes installations en surface et les abords sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir laprotection de la ressource en eau.\nLe stockage de fluides ou de mat\u00e9riaux susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sol estproscrit dans un rayon de 35 m\u00e8tres autour du forage.\nEn cas d'incident sur les ouvrages du r\u00e9seau d'irrigation aliment\u00e9s par le pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9, lep\u00e9titionnaire prend toutes les mesures utiles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou accident etpour limiter le risque d'inondation ou d'\u00e9rosion li\u00e9 \u00e0 l'\u00e9coulement d'eau \u00e9chapp\u00e9.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au maire de la commune concern\u00e9e, au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures pouvant \u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire devra prendre oufaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.\nEn cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s(pompage, d\u00e9caissement du sol...) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\n\nTitre III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 12 - Prise d'effet et dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 donnant acte \u00e0 l'exploitation des installations et des ouvrages d\u00e9clar\u00e9s est accord\u00e9pour une dur\u00e9e de 10 ans, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2036. Si le p\u00e9titionnaire souhaite prolongerl'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement, 6 mois avant l'expiration, il adresse sa demande au service charg\u00e9 de laPolice de l'eau, en y annexant les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, les parcelles et cultures irrigu\u00e9es, lesincidents \u00e9ventuels et les mesures techniques, agronomiques et agro\u00e9cologiques mises en \u0153uvre afinde limiter les pr\u00e9l\u00e8vements.\nLe renouvellement de l'autorisation sera \u00e9tudi\u00e9 par le service charg\u00e9 de la Police de l'Eau, qui pourrademander des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et/ou modifier les termes de l'autorisation s'il l'estimen\u00e9cessaire.\nArticle 13 - Conformit\u00e9 au dossier d'autorisation et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier, sans pr\u00e9judice des dispositions de lapr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur, notammentcelles relatives \u00e0 l'urbanisme.\nToute modification substantielle, au sens de l'article R.181-4 du Code de l'environnement, des activit\u00e9s,installations, ouvrages et travaux qui rel\u00e8vent de l'autorisation environnementale est soumise a lad\u00e9livrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la r\u00e9alisation du projet ou lors de samise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nEn dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans lesm\u00eames circonstances doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant r\u00e9alisation par le b\u00e9n\u00e9ficiaireavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nArticle 14 - Remise en \u00e9tat du site\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-3-1 du Code de l'environnement, lorsque l'exploitation d'un ouvrage depr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire doit remettre le site en\u00e9tat tel qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau. L'autorit\u00e9 administrative peut \u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en \u00e9tatdu site.\nArticle 15 - D\u00e9but et fin des travaux \u2014 Mise en service\nLe p\u00e9titionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du pr\u00e9sent dossier des dates ded\u00e9marrage et de fin des travaux et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation.\n\nArticle 16 \u2014 Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, effectuer ou faire effectuer, en leur pr\u00e9sence et a la charge dup\u00e9titionnaire, des pr\u00e9levements et des analyses des eaux.\nArticle 17 - Restriction d'usage\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nxLe p\u00e9titionnaire ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration pour satisfaireou concilier les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.212-1 du Code de l'environnement, dans l'int\u00e9r\u00eat dela salubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui le privent d'unemani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent r\u00e8glement, tousdroits ant\u00e9rieurs r\u00e9serv\u00e9s.\nDe m\u00eame, ce pr\u00e9l\u00e8vement est inclus dans un territoire de sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux, et que celui-ci \u00e9tablit apr\u00e8s r\u00e9vision une r\u00e8gle conform\u00e9ment au 1\u00b0 du R.212-47 du Code del'environnement, le pr\u00e9sent acte est rendu conforme \u00e0 la r\u00e8gle.\nArticle 18 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 19 - Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTitre IV : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 20 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers, et en application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :* Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise pour information \u00e0 la mairie de Marqu\u00e9glise et estaffich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;* l'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 aux autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement ;* Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e0 disposition du public sur le site Internet D\u00e9partemental de l'\u00c9tat (IDE)pendant une dur\u00e9e d'au moins1 an.\n\nArticle 21 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens (14 RueLemerchier, 80 000 Amiens) territorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Codede l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairiepr\u00e9vu au R. 214-19 du Code de l'environnement;* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.fr.\nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement)\nArticle 22 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le p\u00e9titionnaire, Monsieur le Maire de Marqu\u00e9glise, lechef de la brigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dontune copie sera consultable en mairie de Marqu\u00e9glise.\nBeauvais, le 1 H FEU 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nNSFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\n\nre  Direction d\u00e9partementaleDe des territoires\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de prise de possession anticip\u00e9e de terrainsinclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier etenvironnemental - Enqu\u00eate parcellaire compl\u00e9mentaire n\u00b06 - Secteur 1\nProjet de construction du Canal Seine-Nord Europe\nPar la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 123-24 \u00e0 L. 123-26 et R. 123-30 \u00e0R. 123-39 ;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code p\u00e9nal et notamment les articles 322-1 et suivants et 433-11 ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede l'Oise;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ; |\n03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/7\n\nVu le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires a lar\u00e9alisation du Canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre lescommunes de Compi\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) et emportant mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-les-Rib\u00e9court, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel,Pimprez, Pont-l'/Ev\u00e9que, Rib\u00e9court-Dreslincourt et Thourotte dans le d\u00e9partement de l'Oise, Biaches,Cl\u00e9ry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, P\u00e9ronne et Villers-Carbonnel dans led\u00e9partement de la Somme, Hermies et Marquion dans le d\u00e9partement du Pas-de-Calais etAubencheul-au-Bac dans le d\u00e9partement du Nord;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le d\u00e9cret du 11 septembre 2008 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Canal \u00e0 grand gabarit Seine-Nord Europeet de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Comp\u00e8gne (Oise) et Aubencheul-au-Bac(Nord) et emportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes deMoislains (Somme), de Bourlon (Pas-de-Calais) et de la communaut\u00e9 de communes du Sud-Artois pource qui concerne les communes de Bertincourt, Ytres, Ruyaulcourt, Hermies et Havrincourt (Pas-de-Calais) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du d\u00e9cret du 11 septembre 2008modifi\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du Canal \u00e0 grandgabarit Seine-Nord Europe et de ses am\u00e9nagements connexes, entre les communes de Compi\u00e8gne(Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 21 juin 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 27 juin 2022,ordonnant les op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental li\u00e9es \u00e0 laconstruction du Canal Seine-Nord Europe dans le d\u00e9partement de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET en tant que Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'avis favorable du commissaire-enqu\u00eateur en date du 21 juillet 2025 \u00e0 la suite de l'enqu\u00eateparcellaire compl\u00e9mentaire n\u00b0 6 qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 avril au 13 mai 2025 inclus;Vu le proc\u00e8s-verbal de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier (CDAF) du2 d\u00e9cembre 2025 au cours de laquelle un avis favorable a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis sur la demande de prise depossession anticip\u00e9e, au b\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, des parcelles de l'emprisedu Canal Seine-Nord Europe;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 6 janvier 2026, par la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, visant a obtenirVautorisation de prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e avant m\u00eame le transfert de propri\u00e9t\u00e9r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations de l'am\u00e9nagement foncier ordonn\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partementaldu 21 juin 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 27 juin 2022 susvis\u00e9s, en les occupant, desparcelles constituant l'emprise du Canal Seine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de cetam\u00e9nagement foncier, afin de poursuivre les travaux du Canal dans le secteur 1 de l'Oise ;Vu les plans et \u00e9tats parcellaires joints \u00e0 la demande ;Consid\u00e9rant que l'emprise de l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement d\u00e9limit\u00e9e dans les conditions indiqu\u00e9es \u00e0l'article R. 123-35 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Consid\u00e9rant la nature des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la conception, la pr\u00e9paration, la construction et lamise \u00e0 l'exploitation du Canal Seine-Nord Europe et de ses \u00e9quipements connexes, \u00e0 savoirnotamment les travaux de sondages, d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, de terrassements, d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, denivellement, de constructions d'\u00e9cluses, d'ouvrages d'art en ce compris le Pont Canal de la Somme, lacr\u00e9ation du bassin r\u00e9servoir de Louette, d'assainissement et de r\u00e9tablissement des cours d'eau, les\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/7:\n\nannexes hydrauliques (zones de compensation environnementales), la cr\u00e9ation de quais dechargement/d\u00e9chargement et d'\u00e9quipements pour la plaisance, de quatre ports int\u00e9rieurs, der\u00e9tablissements et d\u00e9viations de voiries, d'\u00e9quipements d'exploitation et de maintenance ;Consid\u00e9rant que les travaux pr\u00e9cit\u00e9s n\u00e9cessitent l'occupation anticip\u00e9e des parcelles constituantl'emprise du Canal Seine-Nord Europe situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'am\u00e9nagement foncier agricoleforestier et environnemental avec inclusion d'emprise, ordonn\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du21 juin 2012 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 27 juin 2022 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de donner les moyens \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe de proc\u00e9deraux op\u00e9rations susvis\u00e9es sur les terrains situ\u00e9s dans l'emprise de l'ouvrage, avant le transfert depropri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture des op\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier agricole forestier etenvironnemental ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter \u2014 AutorisationLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe est autoris\u00e9e \u00e0 prendre possession de mani\u00e8re anticip\u00e9e, en lesoccupant, des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de construction du Canal Seine-NordEurope, inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et environnemental, sur leterritoire des communes suivantes: CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT, d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1 ainsi que sur les \u00e9tats parcellaires et sur les plans parcellaires\",d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et ce jusqu'au transfert de propri\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant de la cl\u00f4ture desop\u00e9rations d'am\u00e9nagement foncier pr\u00e9cit\u00e9s.L'occupation est ordonn\u00e9e dans l'objectif de permettre la r\u00e9alisation de l'ensemble des diagnostics etfouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9alables au lancement des travaux de g\u00e9nie civil du projet de construction duCanal Seine-Nord Europe.L'acc\u00e8s aux parcelles \u00e0 occuper se fera par des voies existantes, \u00e0 savoir :- les routes nationales ;- les routes d\u00e9partementales ;- les voies communales;- les chemins ruraux ;- de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.\nARTICLE 2 - Publicit\u00e9 et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.Cet arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s sont notifi\u00e9s au pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-NordEurope et aux maires de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT.Les maires des communes susmentionn\u00e9es proc\u00e8dent imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage dudit arr\u00eat\u00e9 auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s duxpublic. Ils adresseront un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 Monsieur lePr\u00e9fet de l'Oise - Direction D\u00e9partementale des Territoires, Service d'Economie Agricole \u2014 et \u00e0 Soci\u00e9t\u00e9du Canal Seine-Nord Europe.\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 3/7\n\nEn outre, la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et de ses annexes aux propri\u00e9taires concern\u00e9s sera r\u00e9alis\u00e9econform\u00e9ment aux textes en vigueur.\nARTICLE 3 - Formalit\u00e9s \u00e0 remplirChacun des agents charg\u00e9s des op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es, auxquels la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europea d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, doit \u00eatre en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que d'un ordre demission, qui doivent \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9s a toute r\u00e9quisition.L'occupation des parcelles ne peut avoir lieu qu'apr\u00e9s l'accomplissement des formalit\u00e9s prescrites parla loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e, notamment celles pr\u00e9vues aux articles 4 (notification auxpropri\u00e9taires) et 5 (r\u00e9alisation d'un \u00e9tat des lieux contradictoire) de ladite loi.\nARTICLE 4 \u2014 Intervention en cas de difficult\u00e9sD\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents charg\u00e9s de ces op\u00e9rations, aucun trouble, niemp\u00eachement et de d\u00e9ranger les diff\u00e9rents piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons, qui seront \u00e9tablisdans leur propri\u00e9t\u00e9. Ces piquets et rep\u00e8res, balises ou jalons sont plac\u00e9s sous la garde de l'autorit\u00e9municipale. La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnentlieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code p\u00e9nal.\nARTICLE 5 - Indemnit\u00e9sLa Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe doit, avant de pouvoir occuper les terrains et sur la demandede l'association fonci\u00e8re ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissementrural, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements, ou de l'\u00c9tat, consigner une indemnit\u00e9provisionnelle d'un montant \u00e9gal \u00e0 l'\u00e9valuation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques.Cette consignation ne fait pas obstacle au droit de l'association fonci\u00e8re ou des propri\u00e9tairessusmentionn\u00e9s de contester le montant des indemnit\u00e9s d'expropriation, comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 123-35 du Code rural et de la p\u00eache maritime.En outre, la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe devra payer chaque ann\u00e9e, jusqu'au transfert d\u00e9finitifde propri\u00e9t\u00e9, aux propri\u00e9taires et aux exploitants des terrains qu'elle est autoris\u00e9e \u00e0 occuper uneindemnit\u00e9 de privation de jouissance conforme \u00e0 l'\u00e9valuation du directeur d\u00e9partemental des financespubliques. En cas d'obstacle au paiement, l'indemnit\u00e9 sera consign\u00e9e.\nARTICLE 6 - D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rueLemercier 80011 Amiens cedex 1) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nxLes recours successifs: lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu \u00e0 la suite d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo \u2014 B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 4/7\n\nARTICLE 7 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, les mairesdes communes de CHIRY-OURSCAMP, PASSEL, PIMPREZ et RIBECOURT-DRESLINCOURT, lecommandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement de l'Oise, le directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de l'Oise et le pr\u00e9sident de la Soci\u00e9t\u00e9 du Canal Seine-Nord Europe, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9eau sous-pr\u00e9fet concern\u00e9 et au pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement foncier dud\u00e9partement concern\u00e9.\nBeauvais, le { 2 FEV. 2026Le Pr\u00e9fet de l'Oise,\nJean-Marie CAILLAUD\nou peut \u00eatre pris connaissance des plans et des \u00e9tats parcellaires aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des territoires del'Oise, service Economie Agricole, 1 avenue Victor Hugo \u00e0 Beauvais et des Mairies de CHIRY-OURSCAMPS, PASSEL, PIMPREZ etRIBECOURT-DRESLINCOURT\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 5/7\n\nANNEXE 1LISTE DES PARCELLES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPEESecteur 1 / CSNE RD1032\nD\u00e9signation de l'op\u00e9ration - commune Section| Num\u00e9ro | Contenance | Surface emprisecadastrale (m?) CSNE (m?)SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP G 1265 1033 105SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 840 938 67SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1300 1903 66SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1261 1989 287SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1288 1732 95SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1245 460 95SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1247 519 90SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1259 335 49SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1257 282 44SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1243 916 94SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1302 3 054 227SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1296 1697 75SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1286 1108 126SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1292 1310 45SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP Cc 1290 762 27SECTEUR 1 - EP6 - CHIRY-OURSCAMP C 1239 18 692 81SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 408 1 481 112SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 414 1149 79SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 418 594 41SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 416 738 54SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 412 1154 81SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 410 3 535 258SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 406 1179 90SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 404 1495 135SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 402 881 75SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 400 1974 76SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 398 1763 117SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 396 6 416 479SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 436 21 724 2153SECTEUR 1 - EP6 - PASSEL ZB 434 9106 102SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ Cc 446 473 187SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ Cc 452 7 709 15SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ C 450 1696 426SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ Cc 454 8 8SECTEUR 1 - EP6 - PIMPREZ Cc 442 1707 119\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 6/7\n\nSECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT AL 17 366 17SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT AL 18 12 344 156SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT AL 18 12 344 25SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT ZL 6 11210 192SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT ZL 5 2 210 110SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT ZL 4 1545 77SECTEUR 1 - EP6 - RIBECOURT-DRESLINCOURT ZL 3 2 740 124\n03 44 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 7/7\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL GREHAN enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 OS6025021301\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 \nnommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental \ndes Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David WITT \u00e0 \nM. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 6 mars 2025  portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif  \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par l'EARL GREHAN repr\u00e9sent\u00e9e par M. Tom GREHAN en date du 22 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural Hauts-de-France du \n13 janvier 2026 ; \nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1 - la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration de cession partielle de parts sociales \u00e0 hauteur  \nde 49,96 % par M. Alexandre GREHAN, associ\u00e9 exploitant g\u00e9rant au sein de la SCEA GREHAN au  \nprofit de son fils, M. Tom GREHAN, d\u00e9j\u00e0 associ\u00e9 exploitant de ladite soci\u00e9t\u00e9 depuis 2022, qui entend  \nacqu\u00e9rir ces parts via sa Soci\u00e9t\u00e9 holding SARL BELLICHAMP , sans augmentation de surface.\n2 - l'op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L. 333-2, de l'EARL  \nGREHAN par M. Tom GREHAN qui d\u00e9tiendra directement 25 % et indirectement 49,96 % via la SARL  \nBELLICHAMP ,  74,96  %  du  capital  social  lui  conf\u00e9rant  la  majorit\u00e9  des  droits  de  vote  dans  les  \nassembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la Soci\u00e9t\u00e9 ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\n3 - la surface d\u00e9tenue et/ou exploit\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera de 309  hectares 10 ares et 79 centiares, \nce qui est sup\u00e9rieur au seuil d'agrandissement fix\u00e9 \u00e0 200 hectares ;\n4 - l'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet de r\u00e9pondre aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs  \nsuivants :\n- Il s'agit d'une op\u00e9ration de cession de parts familiales de M. Alexandre GREHAN au profit de son fils  \nM. Tom GREHAN qui s'installe sur la ferme familiale, l'EARL GREHAN. Apr\u00e8s une premi\u00e8re prise de  \nparticipation de 25 % il y a 3 ans, il s'appr\u00eate \u00e0 reprendre progressivement l'int\u00e9gralit\u00e9 du capital dans \nles deux prochaines ann\u00e9es.\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  L'autorisation au  titre  de  l'article  L.333-3  du  code  rural  et  de la  p\u00eache  maritime  est  \naccord\u00e9e \u00e0 M. Tom GREHAN \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacun \nen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 12 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux,  pr\u00e9sent\u00e9  au  pr\u00e9fet  de  l'Oise,  et/ou  hi\u00e9rarchique,  pr\u00e9sent\u00e9  au  ministre  de  l'Agriculture,  de  la  \nSouverainet\u00e9 Alimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le \nd\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours  \ngracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de  \nsilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\n des territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \nportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de \ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DU PIGNON ROUGE enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 OS6025019701\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  333-1 et \nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 \nnommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental \ndes Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,  \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David WITT \u00e0 \nM. J\u00e9r\u00e9my HETZEL, directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 6 mars 2025  portant prorogation du seuil d'agrandissement significatif  \npr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime  \npr\u00e9sent\u00e9e par  l'EARL  DU  PIGNON  ROUGE repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Georges  LHOTTE  en  date  du  08  \nd\u00e9cembre 2025 ;\nVu l'avis favorable de la Soci\u00e9t\u00e9 d'Am\u00e9nagement Foncier et d'\u00c9tablissement Rural Hauts-de-France du \n13 janvier 2026 ; \nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1 - la demande d'autorisation concerne :\n\u2022 une op\u00e9ration de cession de 1123 parts sociales par M. Thierry  LHOTTE, associ\u00e9 exploitant au \nsein de l'EARL DU PIGNON ROUGE au profit de son fils, M.  Georges LHOTTE, qui s'installe au  \nsein de l'EARL DU PIGNON ROUGE et qui entend acqu\u00e9rir ces parts sociales via sa Soci\u00e9t\u00e9  \nholding SG INVESTISSEMENT, sans augmentation de surface ;\n\u2022 une op\u00e9ration de modification du capital social et/ou des droits de vote par l'annulation de  \n1649 parts sociales par M. Thierry LHOTTE\n\u2022 un changement de forme sociale passant d'EARL \u00e0 SCEA\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n\n2 - l'op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV de l'article L. 333-2, de l'EARL  \nDU PIGNON ROUGE par M. Georges LHOTTE qui d\u00e9tiendra directement 6,03 % et indirectement 49 % \nvia la SG INVESTISSEMENT, soit 55,03 % du capital social lui conf\u00e9rant la majorit\u00e9 des droits de vote  \ndans les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de la Soci\u00e9t\u00e9 ;\n2 - la surface d\u00e9tenue et/ou exploit\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire par suite de l'op\u00e9ration sera de 342  hectares \n68 ares et 95 centiares, ce qui est sup\u00e9rieur au seuil d'agrandissement fix\u00e9 \u00e0 200 hectares ;\n3 - l'op\u00e9ration envisag\u00e9e permet de r\u00e9pondre aux objectifs d\u00e9finis \u00e0 l'article L.333-1, pour les motifs  \nsuivants :\n- Il s'agit de l'installation de M. Georges LHOTTE au sein de l'exploitation familiale par acquisition de  \nparts sociales dans l'EARL DU PIGNON ROUGE aupr\u00e8s de son p\u00e8re M. Thierry LHOTTE. M. Georges  \nLHOTTE participe d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'exploitation de l'EARL DU PIGNON ROUGE en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 de celle-\nci ;\n- M. Georges LHOTTE entend poursuivre la certification HVE 3 de l'EARL DU PIGNON ROUGE ;\n- M. Georges LHOTTE a d\u00e9velopp\u00e9 la production de carottes et autres l\u00e9gumes sous la marque \"La  \nBelle d'Armancourt\" et entend poursuivre son d\u00e9veloppement \u00e9conomique.\nARR\u00caTE\nArticle  1er:  L'autorisation au  titre  de  l'article  L.333-3  du  code  rural  et  de la  p\u00eache  maritime  est  \naccord\u00e9e \u00e0 M. Georges LHOTTE \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires, chacun \nen ce qui les concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 12 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours  \ngracieux,  pr\u00e9sent\u00e9  au  pr\u00e9fet  de  l'Oise,  et/ou  hi\u00e9rarchique,  pr\u00e9sent\u00e9  au  ministre  de  l'Agriculture,  de  la  \nSouverainet\u00e9 Alimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le \nd\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours  \ngracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de  \nsilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T15:38:34+00:00","id":"a8ee88de4d21787337012c89c0a1458ddc4ed64c6c3737e53913ab04b272367e","name":"20260212_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-02-12T14:46:15+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-12T14:46:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92887/668383/file/20260212_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}